Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 794 — page 2 / 4.
Il y a un autre problème : la CVAE est uniquement perçue par l’État et sa baisse est compensée par une quote-part de TVA qui ne progressera pas cette année.Monsieur le ministre, avant que nous ne votions, il est important de rappeler, comme l’ont fait plusieurs orateurs, que le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales a été cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Exactement !
Pourquoi est-ce qu’une intercommunalité, un département ou une région investirait aujourd’hui dans une zone d’activité, s’il n’y a plus de retour sur investissement ?
Pour l’emploi !
Cela pose un vrai problème pour la compétitivité du pays.
C’est bien connu que les collectivités aident seulement dans un but économique !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Certains acceptent d’imposer les bénéfices, mais je suis pour imposer avant. Une entreprise est un agent économique qui bénéficie de structures payées par tout le monde – par exemple les structures routières ou différents services financés par l’État ou les collectivités territoriales. Dès lors, il est normal d’être imposé et de contribuer au financement de ces services. Voilà le principe.Ce qu’a dit le rapporteur général est parfaitement juste. Cette réforme s’est révélée inefficace : si les collectivités territoriales avaient un intérêt à attirer des entreprises, ne serait-ce que pour les ressources que cela pouvait générer, il a été perdu. Tout le monde ici en convient.La baisse de la CVAE a été compensée par la TVA. C’est une nouvelle illustration que la TVA sert à tout, dès lors qu’on supprime la redevance télé, la CVAE, etc. Les finances publiques sont biberonnées à la TVA. Si […]
Nous leur avions pourtant bien dit !
Tout le monde convient qu’il y a des efforts à faire, alors autant reporter cette baisse, afin que chacun y contribue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de suppression restant en discussion a ouvert un débat sur le lien fiscal entre les territoires, les agents économiques et l’ensemble des contribuables. Je ne veux pas l’éluder mais nous l’avons déjà eu à l’occasion de la discussion sur les finances locales, en présence de Catherine Vautrin, et nous l’aurons à nouveau quand nous aborderons les articles relatifs aux collectivités territoriales.Monsieur le président Coquerel, je ne suis pas en désaccord avec vous concernant les impôts de production. Les entreprises contribuent effectivement par l’impôt foncier. La fiscalité sur le foncier est maintenue et les impôts de production ne disparaissent pas. Le sujet est celui de la proportion, comme souvent quand il s’agit de fiscalité.Les niveaux d’impôt de production avec les taux de CVAE antérieurs à 2020 étaient-ils trop élevés, du point de vue de notre compétitivité avec nos […]
On vous avait prévenus !
Compte tenu de la situation des finances publiques, il serait déraisonnable de maintenir la trajectoire initiale. Nous ne faisons que la reporter, tout en gardant l’objectif de la supprimer définitivement.Le Gouvernement souhaite maintenir l’article 15, pour disposer d’une trajectoire crédible de redressement des finances publiques et confirmer aux entreprises, qui ont besoin de visibilité et d’assurances, que la suppression de la CVAE est toujours à l’agenda du Gouvernement.
Très bien ! (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Enfin, pour ce qui est du lien fiscal entre la vie économique ou citoyenne et les collectivités, ne prétendons pas qu’il a été rompu…
Il n’existe plus !
…quand il a seulement été modifié. Ainsi, il est plus exact de rappeler que la part de CVAE supprimée a été remplacée par une fraction de TVA et que la disparition de la taxe d’habitation a été financée et compensée.Quelle est votre solution : réinstaurer la taxe d’habitation ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) En la supprimant, nous avons rendu 20 milliards d’euros à nos concitoyens et je vous laisse leur annoncer le retour de cet impôt ; quant à moi, je crois que le pouvoir d’achat qui leur a été rendu ne doit pas leur être repris dès que les temps deviennent compliqués pour les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il aurait fallu bien gérer les comptes !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je tiens d’abord à m’excuser pour ma tenue : je n’avais pas prévu que nous siégerions ce samedi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Par respect pour mes voisins, j’ai préféré un t-shirt propre à une chemise sale. (Mêmes mouvements.)
On a atteint un niveau…
Il est venu en pyjama !
C’est fantastique, on ne peut pas faire un trait d’humour. Ils ignorent ce que j’ai à dire, mais ils gueulent : la France Insoumise vocifère par réflexe.
Votre temps de parole n’est-il pas déjà écoulé ?
Monsieur le député, poursuivez.
Je voulais revenir sur les propos du député du groupe Rassemblement national qui nous accusait à l’instant d’avoir mené une certaine stratégie : ses collègues et lui ont une mémoire de poisson rouge : contrairement à nous, ils ont voté une taxe pérenne des armateurs, cela avec les voix de la gauche de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Ce n’est pas vrai et vous étiez dans votre lit à ce moment-là !
Vous venez de voter l’article 12, le compte rendu en fera foi.
Pouvez-vous parler de l’amendement plutôt ?
On ne comprend rien à la stratégie économique du Rassemblement national : il y a encore un mois, vous défendiez un programme coûtant 100 milliards d’euros – TVA nulle sur les produits de première nécessité, suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans… –, et vous vous faites à présent les grands défenseurs des entreprises.
Il faut aller se rhabiller !
La chemise, les amendements votés les jours précédents… Et si vous parliez de l’amendement en discussion ?
Il n’y a aucune cohérence dans ce que vous proposez, en l’occurrence de supprimer cet impôt sans compensation. Vous êtes d’une irresponsabilité économique absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Voilà quelqu’un de bien habillé !
L’exercice du débat budgétaire est riche d’enseignements et, hier soir, les masques sont définitivement tombés au RN. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Ses députés sont, dans cet hémicycle, sans doute les premiers et les plus grands défenseurs de la politique économique d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez voté pour Emmanuel Macron !
Hier, ils ont fait supprimer la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises que voulaient abroger les premiers macronistes – elle aurait dû rapporter 8 milliards d’euros dès 2025, d’après le projet initial du Gouvernement, et 13 milliards d’euros après amendement.Aujourd’hui, ils décident de réaliser le rêve originel de Bruno Le Maire et d’Emmanuel Macron, avec la suppression de la CVAE, payée par les 10 000 plus grandes entreprises et qui rapporte 5 milliards d’euros à l’État.
Vous avez voté pour Emmanuel Macron !
C’est n’importe quoi !
On n’est pas communistes tout de même !
Comme vous l’avez vous-mêmes rappelé hier, collègues du groupe Rassemblement national, il n’y a pas d’argent magique. Les 5 milliards d’euros que vous voulez supprimer seront donc compensés par la TVA, si bien que vous voulez faire payer aux Françaises et aux Français ce qui permet de faire vivre nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Aujourd’hui, vous décidez de laisser tomber les mairies et les départements ! Vous décidez de laisser tomber les collectivités les plus proches des Français et de le leur faire payer plutôt qu’aux grandes entreprises. C’est une honte ! (Mêmes mouvements.)Vous êtes démasqués et il faut que cela se sache : vous avez trahi le peuple français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Tout à l’heure, un député macroniste a dit que la France n’était pas un paradis pour les entreprises : rien n’est plus évident, tant les entreprises sont asphyxiées par vos taxes, étranglées par vos normes et fragilisées par l’instabilité réglementaire dont vous êtes responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai dit que la France n’était pas un paradis fiscal pour les entreprises, il faut me citer en entier !
Le temps est venu de respecter la parole qu’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, a donnée : oui, il faut supprimer la CVAE, même si, comme Marine Le Pen, nous aurions préféré la suppression de la C3S et de la CFE.Votre comportement est irresponsable, car la CVAE est la cause de la chute du moral des chefs d’entreprise,…
C’est le RN qui n’a pas trop le moral en ce moment…
…ces mêmes chefs d’entreprise que vous entendez, en circonscription, vous dire qu’ils attendent pour recruter et investir.
Vous devriez parler de l’amendement !
Constatant que les tribunaux de commerces ne désemplissaient pas et s’alarmant de défaillances d’entreprises toujours plus nombreuses, le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Bordeaux Gironde s’est inquiété, par voie de presse, de la morosité ambiante. Soyez raisonnables et tenez parole.Je m’étonnais plus tôt de l’amendement LR-macronistes,…
Alors qu’on examine là un amendement RN-macronistes !
…qui tendait à supprimer l’article 15. Vous venez de le retirer et c’est exactement ce qu’il ne fallait pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le débat sur les impôts de production est ancien : il a commencé lorsque Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle, qu’il a fallu remplacer par la contribution économique territoriale (CET), la CFE et la CVAE. Au sujet de cette dernière, je rappelle que la liberté de taux n’apparaît plus pour les communes et qu’en tant qu’impôt de production, il s’applique à toute entreprise, quel que soit son résultat.On a du mal, du fait de tout ce qui se passe ici depuis quelques jours, à percevoir l’équilibre du texte. Reste que le PLF, dans sa version initiale, prévoyait le report de la suppression de la CVAE, en guise d’effort exceptionnel. Rappelons également que même si cette contribution était supprimée, les entreprises paieraient encore des impôts en fonction de leur implantation – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou encore la taxe d’aménagement (TA) sur les locaux […]
Et des impôts sur le transport !
Dans l’idéal, nous supprimerions la CVAE qui s’applique même en l’absence de profit.
Ah !
Tandis que la taxation exceptionnelle des profits et la taxe différentielle ne s’appliquent qu’aux entreprises bénéficiaires. Retrouvons le bon sens et l’équilibre qui peuvent nous faire défaut, on le sait bien, même si nos débats, trop souvent émaillés d’invectives, s’achèveront par le rejet du texte. Je le regrette énormément. (Mme Sophie Mette et M. Éric Woerth applaudissent.)
La parole est à M. Éric Ciotti.
Dans cette affaire se posent un problème de fond et un problème de forme, en l’occurrence le respect de la parole de l’État et la fin de l’instabilité fiscale que subissent les entreprises et les autres acteurs économiques. Les entreprises souffrent d’un régime qui change en permanence. Dans ce théâtre un peu ridicule…
Et dont vous êtes la principale marionnette !
…et dont, en définitive, il ne restera rien, nous contribuons à cette immense instabilité en procédant à un détricotage ou en décidant de mesures ahurissantes.
C’est la première fois de la semaine qu’on vous voit, monsieur Ciotti, on se passera donc de votre avis !
Ce faisant, nous portons atteinte à la crédibilité et à la compétitivité du pays.Sur le fond, on sait que les impôts de production sont en moyenne deux fois plus élevés en France que dans le reste de l’Union européenne : nos entreprises font face à problème de compétitivité, à tel point qu’il est indispensable que la parole de l’État soit respectée et que la baisse de la CVAE s’applique enfin. C’est justement ce que propose l’amendement no 817 de Jean-Philippe Tanguy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Si nous voulons diminuer les impôts – ceux des entreprises ou ceux des ménages –, nous devons diminuer les dépenses publiques. Une politique guidée seulement par la diminution des impôts et des recettes de l’État ne parviendrait pas à dévier notre déficit de sa trajectoire et à mettre fin à la spirale de la dette.Mme Diaz parle d’instabilité fiscale, mais je voudrais pointer l’instabilité du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Ah !
Ses députés viennent de voter pour l’article 12, qui impose une charge aux armateurs, ils ont soutenu les amendements de Mme Sas qui pérennisent ce dispositif, puis l’amendement de Mme Arrighi et l’amendement de M. Brun plafonnant le profit tiré de la niche fiscale au tonnage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Tandis que vous, vous avez déposé un amendement tendant à supprimer l’article 12.
Vous êtes incohérents, on ne comprend rien !
Le groupe RN a créé une charge pérenne sur le profit des entreprises de transport maritime. L’instabilité de ses positions se manifeste également au sujet de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : en commission, ses députés l’ont soutenue, avant de s’abstenir de la voter en séance.
Vous vous trompez certainement de fiche !
Où est la stabilité, quelle est leur ligne politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 817.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 147
(L’amendement no 817 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 2483, 2520, 2650, 3373, 496, 2503, 2649 et 2681, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2520, 2650 et 3373 sont identiques. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2483.
Il tend à revenir sur les baisses d’impôts de production inscrites dans les dernières lois de finances. Évidemment, quelques améliorations ont été obtenues dans ce PLF, mais le compte n’y est pas encore.Les impôts de production constituent une catégorie fourre-tout, qui ne met personne d’accord. En juillet 2020, un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) rattaché à Matignon montrait toutefois que les trois secteurs les plus favorisés par les baisses d’impôts de production sont ceux de la production d’électricité et de gaz, des industries extractivistes et de la finance.De fait, ces baisses d’impôts profitent bien plus aux très grosses entreprises qu’aux petites.Ce gouvernement et le précédent ont tapé sur les collectivités pour en faire les responsables de la situation budgétaire de l’État. Rien n’est pourtant plus faux ! Alors que vous voulez supprimer des impôts et diminuer la […]
Eh oui, elle a tout dit !
Sur l’amendement n° 2520, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 2650.
Il faut le retirer, ainsi que l’amendement no 2520 !
Les deux tiers de l’allègement induit par la suppression de la part régionale de la CVAE ont profité à 10 000 grandes entreprises, issues pour la plupart, qui plus est, de secteurs d’activité polluants. La CVAE ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et ses régimes d’exceptions sont légion. En se privant de ce levier fiscal, l’État réduit les ressources financières des collectivités.En défendant la suppression de cette contribution, le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités, qui a pourtant une valeur constitutionnelle. L’argument selon lequel cette suppression procurerait une plus grande liberté aux entreprises et auquel se rangent les macronistes pour justifier un tel cadeau fiscal ne tient pas : les chefs d’entreprise décident rarement de l’implantation de leur société sur des critères fiscaux, mais bien plus […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3373.
Je regrette, comme notre collègue Mattei, le ton de notre débat, les invectives que nous pouvons entendre et qui ne sont pas à la hauteur des responsabilités que nous exerçons. « Taxes zinzins », concours Lépine de la fiscalité : il me paraît assez décalé de qualifier de la sorte nos propositions. Ces expressions témoignent, de la part de ceux qui les emploient, d’une certaine indifférence pour le dérapage des comptes publics, alors que le déficit public est passé, je le rappelle, de 2,6 % en 2017 à plus de 6 % aujourd’hui.Si l’on veut vraiment remédier à ce déséquilibre, il faut examiner lucidement ce qui, dans cette explosion des comptes publics, relève d’une augmentation des dépenses et d’une baisse des recettes. Or il se trouve que le poids de la dépense publique dans le PIB a baissé de 0,6 point depuis 2017. Ce sont donc exclusivement les baisses d’impôt qui expliquent le dérapage […]
Vous racontez n’importe quoi !
Par conséquent, il est assez irresponsable de nous invectiver lorsque nous envisageons simplement de rétablir des impôts. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’augmenter des recettes fiscales, mais d’en rétablir certaines, dans un esprit de justice, au moment où nos comptes dérapent.Le fait qu’une fraction de la TVA soit reversée aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la CVAE n’est acceptable qu’à condition qu’elle reste dynamique – c’est ce qui en fait un impôt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Or, en la gelant à son niveau de 2024, vous la transformez de fait en une dotation, ce qui n’est plus conforme à l’article 72 de la Constitution. Il y a donc, dans ce PLF, un vrai problème juridique. (Mêmes mouvements.)
C’est implacable !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 496.
Pour illustrer les propos de nos collègues, je prendrai l’exemple d’un territoire que le président de la commission des finances connaît bien aussi, puisque nous en sommes tous deux élus.Pendant près d’un siècle, la Plaine Saint-Denis a été la plus grande zone industrielle d’Europe. Puis, dans les années 1960, avec la désindustrialisation dans la métallurgie et la chimie, ce territoire est devenu une grande friche industrielle. Or c’est l’engagement des collectivités depuis une trentaine d’années, ce sont les dépenses considérables qu’elles ont faites…
Elles étaient à l’os !
…pour créer des zones d’aménagement publiques et acheter des terrains qui font que la Plaine Saint-Denis est, depuis vingt ans, le territoire qui tire la croissance de la région Île-de-France. Plus que La Défense !Après avoir coupé le lien entre le logement, la production de logements et les communes en supprimant la taxe d’habitation et les aides aux maires bâtisseurs, vous voulez couper le lien entre les collectivités et les entreprises. Mais les entreprises ne tombent pas du ciel sur un territoire ! Il faut faire beaucoup de dépenses pour les attirer, et c’est toute la croissance de ce pays que vous allez mettre à terre si vous coupez le lien entre les entreprises et les collectivités locales, qui sont le premier facteur de cette croissance par leurs investissements et leurs aménagements.C’est pourquoi nous proposons de rétablir la CVAE pour les entreprises qui font non pas plus de […]
Très bien !
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2503.
Avec cet amendement de repli, nous proposons de rétablir la CVAE uniquement pour les entreprises qui font 1 milliard de chiffre d’affaires, ce qui est particulièrement raisonnable.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 2649.
Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à revenir sur la suppression progressive de la CVAE, votée dans la loi de finances pour 2023. Nous ne cessons de le dire : l’effort budgétaire ne doit pas porter seulement sur les familles, le travail et les collectivités territoriales.Une partie du fonds Vert sert à compenser la suppression des impôts de production, alors qu’il a vocation à financer la rénovation thermique de nos écoles, la végétalisation de nos places publiques et la création de nouveaux moyens de mobilité dans la ruralité.Arrêtez de toujours sacrifier les mêmes et revenez sur la suppression de cet impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
L’amendement no 2681 de M. Laurent Mazaury est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Les premiers amendements proposent de rétablir entièrement et immédiatement la CVAE ; les suivants de la rétablir entièrement, mais progressivement ; les derniers de ne la rétablir que partiellement.Ils partent tous du constat, établi par de nombreux orateurs, que l’on a cassé le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales et visent à répondre à cette question de fond : comment rétablir ce lien ? Il faut une assiette territorialisée et des taux fixés par les assemblées locales. Sinon, il n’y a plus d’autonomie fiscale et la démocratie locale dépérit : voilà la question de fond.La commission des finances a examiné les premiers amendements et les a rejetés. Tous ceux qui ont siégé au sein du Comité des finances locales (CFL) ou dans d’autres instances de ce type savent combien la question de la base territorialisable est difficile. Il y a les salaires ; il y a la valeur […]
Il y a la taxe professionnelle !
Dans son rapport, Éric Woerth proposait de donner une part d’impôt sur les sociétés, mais la base de l’IS n’est pas territorialisable : c’est bien le problème !
Autant que la CVAE !
La contribution sociale généralisée (CSG), elle, est territorialisable, au moins pour les départements, et peut-être les grandes agglomérations. C’est là-dessus qu’il faut travailler.Avis défavorable de la commission sur les premiers amendements et avis défavorable, à titre personnel, sur ceux qu’elle n’a pas examinés. Mais le travail est devant nous.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens évidemment les amendements qui proposent de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Je n’ai rien à ajouter à la démonstration implacable de Stéphane Peu, qui a parfaitement exposé les enjeux de cette question, mais j’ai souhaité prendre la parole pour faire une petite mise au point.Depuis quelques jours, à chaque fois que le Nouveau Front populaire propose des amendements tendant à imposer davantage quelques milliers de nos concitoyens, on entend que nous attaquerions tous les contribuables français, que nous augmenterions les impôts de tous les contribuables français. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous attaquez les entreprises !
Quand nous ciblons les très grandes entreprises, celles qui ont bénéficié des années Macron, et qu’on nous dit que nous n’aimons pas les entreprises, c’est faux ! Pas une de nos mesures n’impose davantage les TPE et les PME, ni la plupart des entreprises de ce pays (Mêmes mouvements)…
Et les services à la personne ?
…dont nous ne pensons pas, d’ailleurs, que les intérêts se résument à ceux de leurs actionnaires. Je voulais en effet vous rappeler que, dans les entreprises, il y a aussi les salariés, qui produisent de la richesse !
On le sait !
Nous ne sommes pas contre les entreprises ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Vous faites bien de le préciser parce que ça ne saute pas aux yeux !
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Monsieur le président Coquerel, je suis en désaccord avec vous sur un point. Ce que je disais pour les grandes fortunes vaut aussi pour les grandes entreprises : ce ne sont pas des mondes hermétiques. En économie – vous le savez puisque vous avez vous-même été chef d’entreprise –, ce qu’on appelle le climat des affaires a une grande importance. Il peut ne concerner, en soi, qu’une catégorie d’entreprises, mais il a un impact sur le comportement d’investissement de toutes les autres entreprises.
En tout cas, ça ne ruisselle pas !
Si j’insiste à ce point sur le fait que la contribution que nous demandons aux grandes entreprises sera temporaire et très ciblée, c’est précisément pour préserver le climat des affaires et ne pas grever la capacité d’investissement. C’est très important.Oui, on peut demander un effort aux plus grandes entreprises, et c’est ce que fait le Gouvernement. Mais en proposant de pérenniser cette mesure, on détériore le climat des affaires, pas seulement pour les grandes, mais pour toutes les entreprises.Prenez garde au signal que vous envoyez et aux effets qu’il peut avoir sur la volonté d’investissement de nos entreprises en général, des TPE aux grandes entreprises. Dans cet hémicycle, vous pouvez décider d’augmenter le taux et l’assiette de nombreux impôts, ou d’en créer de nouveaux, tout cela très rapidement, mais l’effet cliquet de ces mesures sur le climat des affaires est […]
Si !
Mais la politique, ce sont des valeurs !
Ce n’est pas un jugement de valeur, ni même un combat idéologique. C’est tout simplement parce qu’il importe que nous redressions ensemble nos comptes publics sans produire des effets récessifs que nous regretterions tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Pour ce qui est des amendements, il ne faut surtout pas faire marche arrière et revenir sur la baisse des impôts de production. Surtout pas ! Pourquoi avons-nous ouvert plus d’usines que nous n’en avons fermées, dans ce pays ? Pourquoi avons-nous réussi à enclencher une dynamique de réindustrialisation ?
Faux ! Voyez les chiffres !
Où est-elle, cette dynamique ?
Parce que le taux de l’impôt de production, qui est l’impôt le plus bête du monde, est revenu à un niveau proche des standards européens – et nous n’y sommes pas encore tout à fait. Il ne faut surtout pas renoncer à notre ambition de supprimer définitivement la CVAE – et c’est pourquoi il ne faut pas envoyer le signal d’un retour en arrière. Toutefois, la nécessité de redresser vite et fort nos comptes publics impose que nous adaptions notre trajectoire et que nous fassions preuve d’un peu de patience. Je le répète : revenir en arrière serait un signal ravageur en ce qui concerne les investissements.
Le style est très nuancé.
La parole est à M. David Guiraud.
Au cours de ce débat, l’idée fausse s’est répandue selon laquelle les impôts de production auraient totalement disparu. Ce n’est pas le cas puisqu’ils ont été compensés. En faisant ce cadeau aux entreprises – et nous savons bien que ce sont en majorité les grandes entreprises qui en bénéficient –, vous ne faites pas disparaître cet impôt : vous le faites payer par d’autres gens. Et ces autres gens, ce sont les Français qui vont au supermarché et qui paient de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons pas touché à la TVA !
Monsieur le ministre, je préfère aider les Français à remplir leur frigo et nourrir leurs gamins convenablement, que de donner la priorité à ce que vous appelez le climat des affaires. Dans la frénésie qui vous pousse à donner toujours plus d’argent aux grands groupes, vous oubliez autre chose : le sens de l’État. Cela fait sept ans, depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, qu’on nous parle de décentralisation et d’autonomie des collectivités locales. Mais vous êtes en train de faire tout l’inverse…
Exactement !
…car il n’est pas possible d’avoir des collectivités locales autonomes si elles sont perfusées par l’État avec l’argent de la TVA.Et on est en train de passer à l’étape suivante puisque vous commencez à nous dire que, sur les remboursements de la TVA de l’État aux collectivités, il va falloir se serrer la ceinture.En d’autres termes, vous supprimez des impôts pour les plus grands groupes, vous les faites payer par les Français avec la TVA et, bientôt, vous allez faire profiter les grands groupes de cet argent, en demandant aux collectivités locales de faire toujours plus d’efforts, jusqu’à ce que nos services publics municipaux et locaux soient eux aussi à l’os. En plus de ne pas pouvoir remplir leur frigo, les Français n’auront plus accès aux services municipaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Implacable !
La parole est à M. Éric Woerth.
Il est vrai que nous avons, en quelque sorte, coupé des liens entre les contribuables et les collectivités locales, qui étaient auparavant plus directs, je pense notamment à la suppression de la taxe d’habitation. Bon courage à ceux qui voudront la rétablir ! Vous irez l’expliquer aux Français, vous ne serez pas déçus.
Il faudra aussi l’expliquer aux conseils municipaux !
Quant à la CVAE, le lien était faible : la valeur ajoutée ne pouvait pas se calculer au niveau territorial, elle l’était sur une base forfaitaire. Il faut néanmoins poursuivre sa suppression car elle est un mauvais impôt – non pas pour les collectivités, mais pour les entreprises – qui par conséquent affaiblit le pays. Réfléchissons plutôt au partage de l’impôt national au bénéfice des collectivités : l’impôt sur les sociétés, par exemple, pourrait être partagé au niveau local, sans y être prélevé directement, selon un calcul similaire à celui de la CVAE.Ensuite, il est vrai que l’État compense ces coupes au moyen de la TVA, transférée un peu partout, sans organisation aucune. Je comprends bien ce qui a été dit sur la faible dynamique des taxes en ce moment mais, en vérité, c’est tout le système qui est à bout de souffle. Nous devons pouvoir y réfléchir ensemble, calmement, avec les […]
Avec vous, c’est : « Touche pas à nos milliardaires » !
…et qu’il promeut une fiscalisation outrancière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Les milliardaires vous remercient.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Alors que la Macronie, une fois de plus, multiplie les leçons, je citerai un chiffre : 55 492, le nombre de défaillances d’entreprises en 2023, un record depuis 2017. À vous écouter, grâce à vous, dans le monde des Bisounours, tout irait bien. Vous n’avez pourtant pas de leçons de prospérité à donner. Tournez votre langue sept fois dans votre bouche avant d’oser vous exprimer sur le sujet !Selon Mme Louwagie, nous serions totalement incohérents, votant tantôt des hausses, tantôt des baisses d’impôts.
C’est la vérité !
Nous sommes bien plus cohérents que vous, en réalité.
Nananère !
Sur le plan économique, nous avons toujours considéré qu’il fallait taxer les surprofits et aider les TPE, les PME et les entreprises asphyxiées par les normes et les impôts. C’est exactement ce que nous avons fait en votant la contribution exceptionnelle des armateurs, qui ne sont pas des TPE ni des PME.
Elle n’est pas exceptionnelle, elle est pérenne !
Nous soutenons l’économie. En revanche, vous êtes ici présente, madame Louwagie – je parle bien de vous seule, puisque votre groupe est aux abonnés absents –, pour détricoter votre propre budget. Je vous demande donc à vous aussi de tourner sept fois votre langue dans votre bouche avant de parler ! (Mme Edwige Diaz applaudit.)
Vous n’avez pas écouté !
À destination de la gauche et de l’extrême gauche,…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
…je dirai que vous êtes tout aussi mal placés pour donner des leçons. Le budget que nous examinons est aussi le vôtre : vous avez voté Macron à plusieurs reprises depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant à vous, vous ne votez pas la censure !
Nous n’avons pas voté pour vous, ce n’est pas la même chose !
Cessez donc de nous reprocher de venir en renfort d’Emmanuel Macron ou du Gouvernement lorsque nous votons de temps en temps comme les députés qui les soutiennent, alors que vous êtes coresponsables de ce budget. (M. Manuel Bompard fait signe à l’orateur de partir. – Mme Christine Arrighi mime une manivelle.) Ce bilan est le vôtre à tous ici présents !Que les représentants censés soutenir son gouvernement se soient levés ce matin pour supprimer toutes les mesures mises en place par Emmanuel Macron, cela démontre que ce dernier est totalement impopulaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous avons retiré nos amendements pour subir cela, madame la présidente ?
Huit amendements sont en discussion commune, il ne me paraît pas extravagant que chaque groupe puisse prendre la parole.
On n’a qu’à rester là une semaine !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Relier l’impôt sur les sociétés aux territoires, comme le suggérait M. Woerth, me semble opportun. Nous pourrions également leur affecter une partie de l’impôt sur le revenu, dans des proportions déterminées par chaque collectivité locale.La question de la CVAE est différente car les économistes reconnaissent unanimement qu’elle alourdit le coût des facteurs de production et pénalise en conséquence la compétitivité des entreprises. Cette cotisation entraîne surtout un effet de distorsion dans certains secteurs, en affectant ceux qui nécessitent des investissements capitalistiques substantiels. Ensuite, parce que les entreprises ne s’acquittent pas toutes de la même CVAE, elle est une source de déstabilisation. Enfin, parce que seules 10 % d’entre elles en payent 85 %, elle est hautement inégalitaire. Cet impôt est mauvais, tout le monde le dit, sans pour autant remettre en cause la […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Pour répondre à M. Allegret-Pilot, il est normal que 10 % des entreprises payent 85 % de la CVAE puisque ce sont les plus grosses qui génèrent de la valeur ajoutée ! Ce n’est pas surprenant.
Eh oui !
En ce qui concerne le climat des affaires, monsieur le ministre, vous qualifiez nos votes d’inquiétants.
Vous inquiétez les entreprises !
En réalité, quand des entreprises viennent voir les élus locaux d’un territoire pour s’y implanter, elles demandent surtout à connaître ses services publics : quels services pour la petite enfance, la culture, le sport, l’école, les transports ? Combien de crèches, d’écoles ? Êtes-vous bien desservi ? La gare n’est-elle pas trop loin ? Voilà les questions qu’elles posent en priorité. Elles ne concernent pas d’abord le montant de la CVAE, ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)À Vierzon, une licorne s’est implantée :…
Grâce à Emmanuel Macron !
…Ledger, vous la connaissez. Or, chez Ledger, le montant de la CVAE, ils n’en ont rien à faire, sincèrement ! Ils n’ont aucun problème à la payer.
Remerciez Emmanuel Macron, Nicolas !
En revanche, ils souhaitent que des services soient assurés, comme le raccordement à la fibre, par exemple.En 2008, la participation des entreprises à l’effort local se situait entre 35 et 40 milliards d’euros, contre 20 à 22 milliards aujourd’hui. Il y a un problème de distorsion.Certes, la CVAE n’est peut-être pas le bon levier,…
Ah !
…mais nous devons, alors, trouver un impôt économique territorial, lequel ne peut pas être l’IS car lui aussi induit une distorsion entre les territoires : les plus pauvres le resteront et les plus riches aussi, ce qui est inenvisageable.
C’est vrai pour tout impôt territorial.
Trouvons un impôt territorial digne de ce nom et tout le monde sera content. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à M. Laurent Baumel.
Monsieur le ministre, vous prétendez, le cœur sur la main, ne pas faire d’idéologie. Or le propre de l’idéologie néolibérale, dont vous êtes un représentant affûté, est de se donner les traits du bon sens et de l’évidence. Vous tenez en réalité le même discours que mes maîtres d’économie, à Sciences Po, à la fin des années 1980, c’est-à-dire à l’époque où la droite française a cessé d’être gaulliste pour servir l’idéologie néolibérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Tout, en réalité, est affaire de bon sens. Personne ne nie que les entreprises doivent disposer des moyens d’investir grâce à leurs profits.
Pas trop quand même !
Lorsque nous proposons de mettre à contribution les superprofits, les superdividendes, les entreprises qui n’ont pas besoin de conserver autant d’épargne pour investir – elles en ont tellement qu’elles ne font que distribuer des dividendes toujours plus importants à leurs actionnaires (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR) –, nous vous demandons simplement de faire fonctionner le modèle social français. Ce dernier ne se soucie pas simplement d’un taux de rentabilité énorme des investisseurs, il se fonde aussi sur les services publics, la protection sociale, la régulation. Lorsque l’on parle des collectivités, comme l’a fait notre collègue Peu, on parle aussi de gymnases, d’animation culturelle, d’action périscolaire, tout ce à quoi vous devriez, en tant que ministre de la République, être davantage sensible. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Monsieur Woerth, vous justifiez la suppression de la CVAE par la réflexion que nous pourrions avoir un jour, peut-être, sur l’impôt qui la remplacera.
Non pas « peut-être » !
Je vous opposerai un principe simple : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est Liliane Bettencourt qui lui a appris ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On ne supprime pas un impôt parce qu’un jour, peut-être, il sera remplacé. Premièrement, je suis profondément en désaccord avec l’idée de flécher un impôt national vers les collectivités. Ce n’est pas possible : les collectivités ont besoin d’être autonomes fiscalement et financièrement. Elles sont en première ligne, vous l’avez constaté durant l’épidémie de covid. Quand des enfants sont à la rue en trop grand nombre, ce sont elles qui trouvent des places en foyers d’accueil, comme elles peuvent et jamais suffisamment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont les agents des collectivités qui prennent en charge nos aînés durant les vagues de chaleur, eux qui savent s’adapter ! La fiscalité doit en tenir compte.
Les policiers, les gendarmes, les hôpitaux, c’est l’État !
Deuxièmement, je dirai aux collègues du groupe Rassemblement national que j’assume d’avoir, à chaque fois, fait barrage à l’extrême droite et à son projet xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo d’avoir voté Macron !
C’est ce que nous avons fait et ce qu’ont signifié des millions de Français lors des législatives : nous ne voulons pas de vous au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La béquille d’Emmanuel Macron et de sa politique, c’est vous !
Non, c’est vous !
C’est vous qui avez refusé de rétablir l’ISF, de pérenniser la contribution des grandes entreprises. (De très nombreux députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent de manière prolongée. – M. Matthias Renault brandit un bulletin de vote.) Il y a quelque chose qui s’appelle la censure ; quand vous refusez de la voter, il devient clair que vous soutenez, sans y participer, le Gouvernement ! D’ailleurs les députés qui soutiennent officiellement ce dernier n’ont pas besoin d’être présents, ils savent que vous défendrez leurs propositions en faveur des plus riches. Finalement, c’est vous qui êtes d’astreinte ce week-end ! (« Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
On n’est pas dans un meeting !
La parole est à M. le rapporteur général.
Avant que nous ne les votions, je rappellerai que les premiers amendements relatifs à la reconstitution de la CVAE représentent 11 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises, quand les suivants représentent 4 milliards – soit le montant actuel de la cotisation telle qu’elle existe encore –, un montant qui ne revient pas, je le rappelle, aux collectivités mais à l’État.Deuxièmement, 35 % des PME, 39 % les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et seulement 21 % des grandes entreprises s’acquittaient de la CVAE. Soyons conscients du fait que son rétablissement pèserait surtout sur les PME et les ETI.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je continue à relever les perles de mon estimé prédécesseur, Éric Woerth. Hier, vous disiez que nos mesures allaient appauvrir les milliardaires.
Qu’elles appauvriront tout le monde !
J’entends aujourd’hui que nous mènerions une lutte de classes de plus en plus agressive. Cela me rappelle les propos de Warren Buffet : « Il y a une guerre des classes, c’est un fait, mais c’est ma classe, celle des riches, qui mène cette guerre et qui est en train de la gagner. » Nous déposons des amendements parce qu’il nous faut inverser le rapport de force et revenir sur la politique totalement inédite de guerre de classes que vous menez depuis sept ans. Les inégalités ont tellement augmenté dans le pays qu’elles en menacent le ciment républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Pour répondre rapidement à M. Baumel : une « France néolibérale », mais de quoi parle-t-on ? (« De la vôtre ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)