Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1028 sur 1028 — page 6 / 6.
(Les amendements identiques nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3263, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 3655 du Gouvernement, qui a été présenté précédemment par M. le ministre.
L’amendement n’est pas tombé ?
Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3706, que j’invite M. Philippe Brun à soutenir.
Il appartiendra à M. le ministre de décider s’il maintient ou non son amendement, sachant que nous avons déjà adopté des mesures analogues.Ce sous-amendement vise à poser une condition : la baisse de TVA en question doit conduire à une véritable baisse des prix. Elle doit donc être assortie de mécanismes de contrôle, car nous avons constaté l’inefficacité de certaines baisses de TVA, comme le prévoit la théorie de l’incidence fiscale. Telle est l’interpellation que nous voulions adresser à M. le ministre par ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?
Bonne question !
Du point de vue de la légistique, l’amendement du Gouvernement n’est pas tombé, même si la logique politique et le bon sens laissent penser le contraire.
Dès lors, que se passera-t-il si nous l’adoptons ?
Le Sénat s’en occupera !
Il s’ajoutera au précédent sans le remettre en cause.
Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions…S’agissant du sous-amendement no 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.
C’est un sous-amendement d’appel !
Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer.S’agissant de l’amendement no 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement no 2997.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Je le prends comme un sous-amendement d’appel. Il faut observer et contrôler la transmission de la baisse de TVA aux prix. C’est notamment le rôle des OPMR.
Ils ne fonctionnent pas !
S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent.De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer le sous-amendement tout en appelant l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Les représentants de l’État reprennent parfois les mots de la grande distribution. Lors des discussions et tables rondes – près de trente heures de débat – auxquelles j’ai participé, le représentant de l’État a soutenu qu’une marge de 3 % était normale dans la grande distribution. Or j’ai fait ma petite enquête, en consultant les comptes que certains groupes ont la gentillesse et la générosité de publier, et j’ai constaté que la marge du groupe Carrefour s’établissait à 1 %. Autrement dit, les distributeurs font en Martinique des marges près de trois fois supérieures à ce qu’elles sont ici !Nous avons donc raison de nous plaindre de l’absence de publication des comptes et de dénoncer des marges indécentes. Nous demandons que la répercussion des baisses de TVA soit effective, que l’État soit très vigilant en la matière et qu’il exerce un contrôle des marges et des prix. Je dirais plus […]
(Le sous-amendement no 3706 est retiré.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Il reste 1 630 amendements en discussion. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra