Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1028 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 305 tendant à supprimer l’article.
Ayant supprimé, ce matin, l’article 8 relatif au malus sur les véhicules neufs, nous devrions logiquement en faire autant pour l’article 9, qui crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés.Pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture neuve, les voitures d’occasion sont une chance. Souvent, ces véhicules sont achetés par nos concitoyens qui, parce qu’ils vivent dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés, n’ont pas d’autres solutions que la voiture. Chaque année, plus de 5 millions de voitures d’occasion sont vendues à des particuliers ou à des entreprises, notamment dans les territoires ruraux.L’imposition d’un malus CO2 et d’un malus poids sur des véhicules d’occasion augmentera nécessairement le coût de ces véhicules et pénalisera davantage les Français des classes […]
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission des finances a adopté l’amendement de suppression.Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – M. le ministre l’expliquera – ne concerne qu’une partie des véhicules d’occasion.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’article 9 a pour objet de créer un malus masse sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Il répond donc, pour commencer, à un souci de conformité aux règles européennes. Il constitue également un dispositif antifraude : si ceux qui sont aujourd’hui exonérés du malus masse ne le paient pas demain, certains seront tentés d’effectuer des achats et reventes successifs. Il faut nous prémunir contre ce risque ; l’article 9 paraît donc nécessaire.Avis défavorable.
Les amendements nos 628, 629 et 631 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. Souhaitez-vous les présenter, monsieur le rapporteur général ?
Je précise que l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur les amendements nos 628 et 631, qui proposent des suppressions de mots non justifiées par une quelconque norme ou règle légistique ; avis favorable sur l’amendement no 629.
Je mets aux voix l’amendement no 628.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 97 Contre 36
(L’amendement no 628 est adopté.)
(Les amendements nos 629 et 631 sont successivement adoptés.)
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3701.
Carrément ?
…entre une extrême gauche qui considère que pour supprimer les inégalités, il faut que le pays entier soit pauvre,…
Quelle caricature !
…et un gouvernement qui imagine que la multiplication des normes favorise l’emploi. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où l’hypertrophie des normes oblige les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qui pèsent de plus en plus lourd – le corpus des normes à respecter pour construire une voiture fait 10 000 pages –, et ces véhicules sont ensuite soumis à des taxes à cause de leur poids. Je vous demande donc de supprimer ce malus.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je voudrais faire observer que sa rédaction ne correspond pas à l’exposé sommaire.
Ils ne savent pas rédiger !
Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO2, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement.Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national puisque la taxation est étendue aux véhicules étrangers. Si on ne le fait pas, les autres pays n’appliquant pas forcément ces taxes, on favoriserait l’importation de véhicules.
(L’amendement no 3701, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 106 Contre 54
(L’article 9, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’amendement no 3086 de M. Gérault Verny, portant article additionnel après l’article 9, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(L’amendement no 3086, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Anthony Boulogne.
L’article 10, qui prévoit la suppression des taux de TVA réduits sur les chaudières à gaz, représente un pur scandale. Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Rassemblement national s’opposera à cette énième hausse de la fiscalité, qui pèsera notamment sur les classes moyennes et populaires. Nous demandons la suppression de cet article qui constitue une escroquerie : il s’agit simplement de faire les poches des Français sur ordre de Bruxelles.Le Gouvernement s’engage à mettre le droit français en conformité avec les nouvelles lubies pseudo-écologiques de l’Union européenne. Relever le taux de TVA sur les chaudières à gaz va-t-il verdir la fiscalité ? Bien au contraire, vous allez empêcher les ménages les plus modestes d’investir pour se débarrasser de leur chaudière à fioul ou pour changer leur vieille chaudière à gaz. Pendant des années, vous avez incité les Français à […]
Sur les amendements n° 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’examen de cette série d’amendements identiques qui tendent à supprimer l’article 10. Le premier d’entre eux, l’amendement no 125, n’est pas défendu. L’amendement no 1199 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 1449.
Avec l’article 10, le Gouvernement attaque une fois de plus les classes moyennes et les plus modestes. Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière à gaz reste un geste vertueux pour l’environnement, et qui a longtemps été encouragé par l’État. Vous voulez exclure la fourniture et l’installation de chaudières à gaz des taux réduits de TVA – celle-ci passerait de 5,5 % à 20 %. Surtaxer des équipements qui sont majoritairement produits en France ou en Europe, et qui sont actuellement à 100 % compatibles avec le gaz vert, représente un non-sens total. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des systèmes alternatifs récents se retrouvent de nouveau pénalisés par vos politiques. Quand on sait qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros et que de nombreux foyers peinent à se chauffer l’hiver, on comprend qu’adopter une telle augmentation de taxe serait un […]
Le dernier amendement de la série d’identiques, l’amendement no 3090 de M. Gérault Verny, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a adopté ces amendements de suppression. En tant que rapporteur général, je voudrais cependant faire deux remarques.Premièrement, la mesure proposée est nécessaire pour transposer la directive européenne d’avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments.
Et alors ?
Pour autant, le problème technique, soulevé par certains collègues, à propos des chaudières multiénergies demeure. Il faudrait donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point. Qu’en est-il, en outre, des biogaz ? Le texte, tel qu’il est rédigé, risque de donner lieu à de nombreux contentieux.Deuxièmement, d’un point de vue économique, par quelles baisses le Gouvernement envisage-t-il de compenser cette hausse de la fiscalité ?À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, compte tenu des réserves que je viens d’exprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les réserves de M. le rapporteur général seront levées lors de l’examen d’amendements qui seront appelés ultérieurement.Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ce n’est pas le Gouvernement qui cède à la facilité. La facilité est de votre côté quand vous faites comme si les directives européennes n’existaient pas et qu’il n’était pas nécessaire de nous mettre en conformité avec le droit européen – position cohérente avec votre vote de suppression de l’article 40, qui devait régir la contribution de la France à l’Union européenne.Mais dans la vraie vie, rien de tout cela ne se passe ainsi : l’alignement de notre taux de TVA sur le taux européen est évidemment une nécessité. Nous sommes d’ailleurs l’un des derniers pays de l’Union à pratiquer un taux réduit sur l’achat de nouvelles chaudières à gaz. Chacun comprendra donc qu’il nous faut inscrire cette transposition […]
Ce n’est pas le même prix !
…et contribue à la transition énergétique.Pour finir, je réponds à M. le rapporteur général : le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements permettant d’exclure les chaudières hybrides de la hausse envisagée.Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth.
Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.
Exactement !
Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ?Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent par l’État ?
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je partage les interrogations de M. Woerth. M. le ministre sait très bien que les opérations de réhabilitation de l’habitat intégraient le remplacement des chaudières à fioul par des chaudières à gaz.Reste que l’augmentation de la TVA fera que seuls les constructeurs y gagneront, de sorte qu’on réalisera moins de travaux pour le même montant. C’est une première interrogation.La seconde porte sur les biogaz. Dans un département comme le mien, le Cher, les méthaniseurs produiront une quantité de gaz vert…
Il faut mettre des guillemets à « vert ».
…supérieure à notre consommation totale de gaz. Toutefois, ce gaz ne circule pas en circuit fermé, il est directement injecté dans le réseau général. Comment comptez-vous différencier les deux sortes de gaz ? Cela ne semble pas possible.J’entends l’argument européen, mais la mesure reste ubuesque eu égard à ce qu’on a fait ces dernières années.
La parole est à M. François Jolivet.
J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur.Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’habitant d’une zone urbaine pourra peut-être avoir, en complément, un chauffage au gaz et l’exploitant – souvent la personne publique – pourra changer la chaudière en s’acquittant d’une TVA à 5,5 %. En zone rurale, en revanche, on ne pourra bénéficier de ces conditions pour remplacer une chaudière cassée, pour laquelle on a parfois bénéficié d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins de trois ans plus tôt.Malgré sa double recommandation par la Commission et le Conseil européens, une telle mesure est difficile à comprendre, vue de l’Indre.
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et partant un manquement aux engagements internationaux de la France, difficile à assumer.Deuxièmement, une double interrogation demeure : sur les chaudières mixtes, évoquées par M. le rapporteur général d’une part, sur le maintien du taux à 5,5 % pour les chaudières consommant au moins 50 % de combustibles renouvelables, de l’autre. Comment mesurer la part de gaz issu de filières renouvelables qui alimente une chaudière ? L’objectif de production de biogaz fixé par Engie et GRDF représentant 12 % et non 50 % de la consommation, à qui le taux réduit pourra-t-il s’appliquer ?
J’y répondrai quand nous examinerons des amendements déposés sur la suite du texte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1199, 1449 et 3090.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 85 Contre 111
(Les amendements identiques nos 1199, 1449 et 3090 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3665 et 3666.L’amendement no 3665 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3666.
Les canicules étant devenues régulières dans notre pays, nos concitoyens recourent de plus en plus souvent à des climatiseurs pour rafraîchir leurs logements. Or les climatiseurs individuels utilisent des frigorigènes particulièrement polluants, rejettent de la chaleur à l’extérieur et sont très énergivores.Notre amendement vise donc à favoriser par une fiscalité incitative, à savoir une TVA réduite, le développement des réseaux de froid. Une telle mesure, qui a déjà montré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettrait d’apporter une réponse sanitaire durable aux enjeux de réchauffement climatique tout en évitant le recours aux climatiseurs individuels, émetteurs de chaleur et de CO2.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La situation à l’égard du droit européen est très différente d’un type de réseau à l’autre. Or le présent article vise avant tout à mettre notre régime de TVA réduite en conformité avec ce droit et non à l’étendre. Si légitime que puisse être la volonté d’accorder des taux différenciés, l’avis du Gouvernement reste défavorable.Permettez-moi de saisir cette occasion de répondre à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le caractère hybride d’une chaudière ne tient pas à l’origine du gaz qui l’alimente. Nous ne pouvons donc pas piloter les taux de TVA en fonction d’une telle origine – nous ne produirons pas assez de biogaz de toute façon, comme vous l’avez justement fait remarquer. Le caractère hybride renvoie au fait que la chaudière ne fonctionne pas uniquement au gaz, mais aussi grâce à une source d’énergie renouvelable présente au sein de l’habitation. Cela répond […]
(Les amendements identiques nos 3665 et 3666, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 1154.
Cet amendement de repli s’inscrit dans le sillage de celui de mon collègue Villedieu et vise à maintenir la TVA à 5,5 % pour les chaudières à gaz.L’augmentation prévue porterait, en effet, un coup sévère à une filière entière et mettrait en péril des milliers d’emplois, tout en pénalisant un grand nombre de Français, qui subissent déjà un amaigrissement sans précédent de leur pouvoir d’achat. La volonté de faire des économies, ou plutôt de trouver de nouvelles recettes, ne saurait constituer une excuse pour faire une nouvelle fois les poches de nos concitoyens.Je vous invite, chers collègues, à faire au moins l’effort de supprimer les alinéas 3 à 5 et 10 de l’article 10 de ce projet de loi de finances (PLF). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au 1er janvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.
Quel dommage !
(L’amendement no 1154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 564, 1318, 1902 et 3481. L’amendement no 564 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1318.
Il vise à garantir le maintien des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. La mesure représente un coût nul pour l’État puisque ces énergies sont d’ores et déjà éligibles audit taux.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 1902.
L’article 10 du présent texte prévoit d’étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés à 50 % au moins par des énergies renouvelables ou de récupération, ce dont notre groupe se félicite.Force est toutefois de constater que l’écriture proposée exclut les déchets et les énergies de récupération des sources d’énergie éligibles.En effet, l’article substitue à la liste des différentes sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA, qui figure à l’heure actuelle dans le code général des impôts, une référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, censé mentionner ces mêmes énergies. Or, de l’avis de tous les acteurs du secteur des énergies renouvelables, les déchets et les énergies de récupération ne figurent pas dans ledit article. En conséquence, les réseaux de chaleur alimentés par de la chaleur fatale ou par des unités de valorisation énergétique (UVE) ne pourront […]
L’amendement no 3481 de M. David Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 10 tend à étendre à la fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir de l’énergie ambiante le bénéfice de la TVA à 5,5 %, mais il n’exclut nullement du bénéfice de ce taux réduit la chaleur produite à 50 % à partir de déchets ! La demande est donc satisfaite : vous pouvez retirer vos amendements, sous réserve de confirmation par M. le ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, même avis. J’allais donner un avis de sagesse mais la demande est déjà de facto satisfaite par la modification du code général des impôts.
(Les amendements identiques nos 564 et 1318 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1902 et 3481 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 787 et 2935. L’amendement no 787 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2935.
L’examen de cet article voit déjà s’effriter – voire éclater – le Nouveau Front populaire. M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression mais la gauche a voté contre (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Il ne fallait pas le modifier comme vous l’avez fait !
…alors que c’est le pouvoir d’achat des Français les plus modestes qui est en jeu. (« N’importe quoi ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous n’avez pas digéré !
Force est de constater que cela ne vous intéresse pas : vous préférez toujours augmenter les taxes et faire s’effondrer le pays plutôt que de vous occuper du pouvoir d’achat des Français, que vous avez lâchement abandonnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous lutterons toujours pour le pouvoir d’achat des Français, de manière sérieuse et rigoureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Pour revenir sur l’amendement, il s’agit d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz. Pendant des années, on a poussé les Français à remplacer leurs chaudières à fioul par des chaudières à gaz ; et voilà qu’on leur demande de changer encore de système !
Cette intervention est une usine à gaz !
Jusqu’où cela ira-t-il ? Après la chaudière à gaz, ce sera la pompe à chaleur, et ensuite ? À chaque fois, c’est sur le dos des Français les plus modestes que vous faites peser le poids de vos dérives écologistes,…
La dérive, ce n’est pas ça : c’est le réchauffement climatique !
…qui ne font que réduire toujours plus le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pas – est ensuite indécelable ! Le calcul ne peut être fait qu’au niveau global. En effet, c’est le même gaz qui est livré à tous les clients raccordés au réseau gazier, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. C’est pour cela que les garanties d’origine et un système de traçabilité ont été mis en place.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Jolivet.
J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur.Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas sur les chaudières : il a trait au pourcentage de TVA qui est appliqué au prix du gaz en fonction de sa composition.
La parole est à M. le rapporteur général.
S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.
(Les amendements identiques nos 787 et 2935 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2564.
Il vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % au bioGNV, le gaz naturel pour véhicule issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques. Bon nombre d’énergies renouvelables bénéficient de ce taux, mais ce n’est pas le cas de cette nouvelle technologie qui est désormais utilisable sur notre territoire et qui pourrait notamment servir aux 17 000 exploitations agricoles trop éloignées des réseaux électriques et gaziers.Les équiper toutes permettrait d’assurer une production agricole relativement importante mais aussi de diminuer leur impact environnemental, ce qui ne manquera pas de séduire les bancs situés à gauche de l’hémicycle, et enfin d’assurer une souveraineté énergétique à nos agriculteurs. Ils pourraient ainsi chauffer leurs bâtiments et refroidir ceux qui ont besoin de l’être, mais aussi alimenter leur flotte de véhicules agricoles. Quant au surplus […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le principe, cher collègue : ce type d’énergie permet de réduire fortement les émissions de CO2. Je ne sais pas si M. le ministre a des informations sur d’éventuelles négociations européennes qui pourraient rendre possible une telle mesure,…
Ça se saurait !
…mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a déjà une différence de prix entre les différents types de productions d’énergie, liée aux différentes accises qui leur sont appliquées. Pour répondre à la question du rapporteur général, il n’y a pas de négociation en cours s’agissant des taux de TVA.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis pour ma part défavorable à la mesure proposée. En réalité, les méthaniseurs sont déjà en très fort développement en France ! Dans ma circonscription, on trouve depuis plusieurs années des méthaniseurs qui permettent de traiter des déchets du quotidien, et d’autres qui ont été développés par des groupements d’agriculteurs et qui fonctionnent. J’ai plutôt le sentiment, à écouter les débats qui se font jour notamment dans certains milieux écologistes, que certains s’inquiètent déjà d’un développement trop rapide ou trop important, à certains endroits du territoire, de ce type de procédé. En l’espèce, je ne vois donc pas en quoi baisser le taux de TVA serait judicieux, étant entendu que le coup est déjà parti ! La méthanisation se développe bien et il y a même certains endroits où il se dit qu’il faudrait ralentir un peu la dynamique.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique. Le but, c’est de tenir compte de l’activité déjà présente dans nos territoires, notamment dans le milieu rural, et d’encourager l’installation de cette technologie au sein des exploitations.Il n’est pas question des groupements d’agriculteurs susceptibles d’alimenter des gaziers, mais d’exploitants qui pourraient produire leur énergie renouvelable eux-mêmes et diminuer l’impact environnemental de leur activité, répondant ainsi aux critiques souvent formulées à l’égard du secteur agricole. Ce serait aussi une solution intéressante pour le milieu rural en général, souvent éloigné des technologies relatives aux énergies renouvelables – à part peut-être les panneaux photovoltaïques et les éoliennes, qui servent d’ailleurs plutôt à alimenter […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1320.
Il vise à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il s’agit d’encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir non seulement la source de chaleur mais aussi l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même.Par ailleurs, je n’ai pas répondu à une question posée tout à l’heure par notre collègue concernant le bioGNV. Si vous le produisez sur votre exploitation et si vous êtes en régime d’autoconsommation, vous n’êtes pas taxé.
(L’amendement no 1320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
On l’a bien compris, l’article 10 met en cohérence les taux réduits de TVA appliqués aux opérations relatives au chauffage avec le droit de l’Union européenne. Il nous paraît essentiel de ne pas faire de surtransposition ; or, en faisant évoluer le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), la formulation proposée dans le texte reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.L’amendement no 1484 vise donc à rehausser à 10 % le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière, dans le respect de la directive européenne. Dans le même esprit, l’amendement no 1485 reprend quant à lui la formulation utilisée dans la directive européenne, en interdisant uniquement les aides à destination des « chaudières autonomes utilisant [exclusivement] des combustibles fossiles ».
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue par le droit européen s’applique bien aux chaudières fonctionnant en tout ou partie aux combustibles fossiles.Mme Louwagie propose d’autre part de limiter à 10 % la hausse de TVA sur l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles. Or une TVA au taux normal de 20 % est nécessaire pour assurer la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Je le répète, le point 15 de l’article 17 de cette directive prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour […]
(Les amendements nos 1484 et 1485, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 270, 723 et 1198.L’amendement no 270 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 723.
Mme Lise Magnier, dont vous connaissez la pugnacité, est à l’origine de cet amendement. Au considérant 22 de son article 11, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergies renouvelables, comme le biométhane. Elle ne prévoit pas l’arrêt des aides pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal lorsqu’elles sont intégrées dans une solution hybride – pompe à chaleur et chauffage au gaz. J’en profite pour relayer l’inquiétude des élus en zone de montagne car, dans ces secteurs, la pompe à chaleur ne fonctionne plus quand les températures chutent à 10 degrés au-dessous de zéro, ce qui impose de prévoir, côte à côte, les deux types d’installation. Dans ces conditions, le taux de TVA reste à 5,5 %.
L’amendement no 1198 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner ces amendements car elle avait voté la suppression de l’article. En cohérence avec les arguments que j’ai précédemment développés, je rends, à titre personnel, un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 270, 723 et 1198, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3281 et 3568. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3281.
L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique.L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en vigueur.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3568.
J’ajouterai que nous proposons cet amendement pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La loi française n’a pas à se montrer plus restrictive que la norme européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous pourrions adopter l’amendement à la faveur d’une interprétation libérale de la directive, si le chauffage principal brûle essentiellement des énergies non fossiles.
(Les amendements identiques nos 3281 et 3568, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 786.
Ce nouvel amendement de Mme Lise Magnier tend à prévoir une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20 % pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative.Par ailleurs, notre collègue se demande quel sera le taux de TVA applicable aux contrats de maintenance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz, a fortiori par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je ne peux donc pas rendre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
(L’amendement no 786, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3523.
L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, en excluant de son champ d’application les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
(L’amendement no 3523, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 130 Contre 79
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous devez voter individuellement et non pas pour les voisins qui ne seraient pas dans l’hémicycle. On voit des mains se promener ! (Exclamations.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 443.
Il tend à étendre le régime du logement locatif intermédiaire aux logements appartenant à une résidence de services – autrement appelée résidence gérée.L’évolution de l’habitat se caractérise, depuis plusieurs années, par l’émergence de besoins en logements meublés avec services, destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie ou forcée. Dans ce contexte, les programmes de résidences de services privées se développent rapidement.Or le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable – environ 10 à 20 % des personnes. Il convient donc de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus, dotés de services, et au loyer abordable, en […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait. J’en profite pour vous livrer la position qui sera la mienne face aux multiples amendements que vous ne manquerez pas de nous présenter après l’article 10, toutes politiques publiques confondues et quel que soit l’objectif poursuivi, pour étendre le régime du taux réduit de TVA ou baisser le taux de TVA : la légitimité de vos propositions n’est pas en cause mais, en raison de l’état de nos finances publiques, je ne pourrai qu’y être opposé. Ne vous étonnez donc pas de mon laconisme.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Bercy a du mal à comprendre depuis 2017 que le logement coûte moins cher qu’il ne rapporte. Quand le budget de la nation lui consacre environ 40 milliards – tout compris, jusqu’aux aides personnelles au logement (APL) –, il récupère 80 milliards d’euros de recettes. La crise du logement que nous traversons pèse pour près de 10 milliards dans l’accroissement du déficit public. On n’a jamais aussi peu construit, toutes catégories de logement confondues, depuis la guerre du Golfe, c’est-à-dire depuis plus de trente ans. C’est une politique de gribouille, que vous menez ! Il ne faut pas prendre les mesures de dépenses en faveur du logement pour du gaspillage : elles rapportent au contraire plus qu’elles ne coûtent ! Nous devrions y réfléchir à deux fois avant de les supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je compléterai les propos de l’excellent collègue Stéphane Peu. Ce que vient de nous asséner le ministre est surprenant. Nous traversons une crise du logement sans précédent, le Premier ministre lui-même en reconnaît la gravité à la tribune mais aussi dans les médias et promet d’en faire sa priorité. Or, depuis mardi, toutes les mesures que nous proposons pour aider les classes moyennes et populaires à se loger sont balayées d’un revers de la main !Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Rien n’est prévu dans ce texte pour répondre à une crise dont vous êtes responsables depuis 2017 ! Vous nous vendez depuis 2022 une grande loi sur le logement mais elle n’est toujours pas arrivée ! En réaction, nous essayons, y compris avec des collègues de la majorité – qui n’est en fait pas majoritaire (Sourires) –, de faire des propositions constructives, mais vous nous répondez que vous […]
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?
Non !
Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépendants en considérant que le logement est la priorité des Français. Vous le savez sans doute mieux que d’autres, monsieur Echaniz, puisque vous avez participé avec moi à des réunions transpartisanes.
En effet !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je connais l’engagement de François Jolivet sur la question du logement mais je suis en désaccord profond avec lui sur l’analyse de l’amendement que nous avons rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Contrairement à ce qu’il pense, il ne permettait pas de débloquer la production mais aboutissait à une plus grande concentration du patrimoine. Nous ne disposions au surplus d’aucune évaluation du nombre de logements concernés. (Mêmes mouvements.)Puisque nous partageons le même objectif, je ne doute pas que vous voterez à nos côtés la TVA à 5,5 % sur le logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2635, 1477 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2635 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1477.
Afin de réduire le déficit de logements, il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire qui existe actuellement pour les investisseurs institutionnels. L’amendement suggère d’appliquer une TVA réduite à 10 % aux particuliers ayant signé une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) qui s’engagent à mettre leur bien en location nue de longue durée, type de location que nous souhaitons tous favoriser.L’amendement prévoit également une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement ainsi qu’une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.Nous avons évoqué la crise du logement à plusieurs reprises cette semaine et je voudrais répondre à M. Inaki Echaniz […]
Il est là depuis quarante ans, quand même !
Dans ce laps de temps, il n’a pu intervenir sur l’ensemble des leviers d’action publique disponibles même si le sujet du logement, je vous rejoins sur ce point, préoccupe vivement les Français.
L’amendement no 454 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté ces amendements.La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. En effet, pour cette catégorie de logements, elle a étendu le périmètre de la TVA à 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme.Par ailleurs, elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires.Ouvrir cet avantage aux particuliers soulève la question de l’efficacité du contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que les sanctions prévues paraissent insuffisantes.Au surplus, la répercussion sur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je comprends l’amendement de Mme Véronique Louwagie mais je ne l’approuve pas.Dans le cadre de ce budget, nous devons établir des priorités. Je préférerais en premier lieu revenir au taux de TVA de 5,5 % qui était en vigueur avant 2018 pour les constructions de logements HLM – lesquels concernent, selon les plafonds de ressources en vigueur, 65 % des salariés du pays, quel que soit le territoire.En second lieu, il convient d’aider les primo-accédants en soumettant à ce même taux réduit l’acquisition de leur résidence principale. Cette mesure est en vigueur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; elle est très efficace et mériterait d’être étendue pendant deux ou trois ans à l’ensemble du territoire national.Voici des pistes plus intéressantes que la défiscalisation des logements intermédiaires proposée par l’amendement no 1477, qui coûterait « un pognon de […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Madame Louwagie, je vous sais de bonne foi. Vous affirmez qu’en cinq semaines, Michel Barnier n’a pas eu le temps d’élaborer son plan d’action en faveur du logement ; mais si le Président de la République avait respecté le choix démocratique des Françaises et des Français, Lucie Castets serait à Matignon depuis le mois de juillet et nous aurions une grande loi logement (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…
Personne ne veut de Lucie Castets !
…ou, à tout le moins, un PLF qui traite ce sujet. Pour résoudre le problème du logement, il est difficile aujourd’hui de miser sur l’attelage entre DR et macronistes, ces derniers brillant par leur absence sur ces bancs depuis une semaine.J’espère que la baisse de la TVA à 5,5 % en faveur du logement social proposée par M. Stéphane Peu sera votée à l’unanimité. Redisons-le, le logement rapporte aux finances de l’État ! Consacrons-lui de l’argent aujourd’hui pour en récupérer demain et pour loger les Françaises et les Français. (Mêmes mouvements.)
Stéphane Peu nous avait convaincus de voter en ce sens mais maintenant que vous avez parlé, l’envie nous est passée !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Je sais que le rêve de la gauche est de mettre tout le monde en HLM. Cependant, il nous faut traiter la question du logement intermédiaire car elle a une incidence sur le logement social. En effet, en raison du très grand écart entre les prix de marché et ceux des logements sociaux, les occupants de HLM ne les quittent pas lorsque leurs ressources augmentent, empêchant ainsi toute rotation au sein du parc social.Le logement intermédiaire doit constituer une priorité car le parc est insuffisant. En ce qui concerne le coût, je rejoins M. Stéphane Peu : 50 % de 100 est toujours mieux que 100 % de zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
(Les amendements nos 2635, 1477 et 454, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 545, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 2268, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1806, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3668.
Il s’agit d’un amendement technique de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet de passer au régime de déclaration trimestrielle de TVA toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million. À compter du 1er janvier 2027, le régime dit simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra en faveur d’un régime de déclaration selon une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement en raison de son dépôt tardif.Il porte sur un sujet technique : les modalités d’imposition à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 euros hors taxe pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 euros hors taxe pour les autres prestations de services.Le régime de paiement par acompte trimestriel pose des problèmes de trésorerie au démarrage mais aussi en rythme de croisière. Le système proposé permettra de bénéficier du droit à déduction dès sa naissance et devrait simplifier la vie des entreprises. J’émets à titre personnel un avis favorable.