Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1028 — page 2 / 6.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 114.
Il vise à rendre éligibles à une TVA à taux réduit les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air. Ces pompes sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Elles pourraient équiper 10 millions de foyers à l’horizon 2035.M. le ministre a indiqué que toutes les demandes de réduction de taux de TVA recevraient un avis défavorable. En l’espèce, cependant, il s’agit d’appliquer le même taux de TVA à tous les types de pompes à chaleur au service de la décarbonatation des modes de chauffage. Nous espérons donc un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Les pompes à chaleur air/air avaient été exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2009 ainsi que du bénéfice de la TVA à 5,5 %, en raison de leurs performances un peu faibles par temps froid.Elles bénéficient néanmoins du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) et d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été soumis à la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, votre amendement vise en réalité à rendre ces pompes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce n’est pas la même chose !
Non !
Nous avons MaPrimeRénov’ aujourd’hui. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 941, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 118.
Il vise à soumettre à un taux de TVA de 10 % la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation générant une production d’électricité inférieure à 9 kilowatts-crête. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit s’applique aux installations produisant au maximum 3 kilowatts-crête, ce qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations.Il ne s’agit pas de créer un nouveau cas d’application de taux réduit de TVA mais simplement de modifier le seuil d’application actuel. Cette mesure accélérerait la transition écologique en permettant le développement des énergies combinées et du stockage.
La parole est à M. le rapporteur général.
Votre amendement n’a pas été examiné par la commission, à la différence d’un amendement plus favorable qui sera discuté ultérieurement et qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer au profit de ce dernier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Un tien vaut mieux que deux tu l’auras… Je maintiens mon amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques nos 545 et 940. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 545.
Proposé par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe Écologiste et social, il a été travaillé avec des associations de protection animale, dont Animal Cross. Il a été adopté par la commission. Il propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Les structures qui les accueillent et les prennent en charge jouent donc un rôle essentiel.Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans leurs dépenses. Une exonération de TVA permettrait d’offrir un coup de pouce crucial pour alléger les finances de ces organismes déjà très affectés par l’inflation, avec une hausse de 20 % des coûts alimentaires pour les animaux de compagnie en 2023. Je vous invite donc […]
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 940.
Les abandons d’animaux représentent un véritable malheur. La situation financière des refuges et associations qui recueillent avec beaucoup de dévouement les animaux maltraités ou abandonnés est alarmante. Nous côtoyons tous, dans nos circonscriptions, ce type de structure. Je me permets d’ailleurs d’avoir une pensée pour celles qui, chez moi, accomplissent un travail remarquable.Le Rassemblement national est très sensible à la condition animale et à l’engagement associatif des bénévoles. C’est la raison pour laquelle, depuis 2022, nous ne cessons d’interpeller le Gouvernement sur la situation inquiétante de ce secteur, notamment l’augmentation du prix de l’alimentation animale. Chaque fois, le Gouvernement nous répond qu’il y est attentif. Or il ne se passe rien. En tapant simplement sur internet « crise financière » et « associations de défense des animaux », vous apprendrez qu’elles […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a adopté ces amendements. Je veux simplement appeler l’attention de nos collègues sur le fait qu’une telle exonération n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Par conséquent, à titre personnel, je ne peux donner un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.Permettez-moi de donner quelques explications plus générales concernant les propositions d’exonération – comme celle-ci – ou de réduction de TVA.Tout d’abord, on se heurte très souvent aux directives TVA. Même si ce n’est évidemment pas le seul argument, elles constituent un frein juridique et réglementaire évident. En l’espèce, il serait impossible d’appliquer un taux zéro. À la rigueur, passons.Le problème qui se pose avec les mesures d’exonération de TVA, c’est qu’elles sont souvent très coûteuses pour la collectivité pour une « transmission prix » très incertaine.
Exactement !
Imaginons que nous décidions d’exonérer de TVA les frais vétérinaires comme vous le proposez – une demande parfaitement compréhensible. Eh bien rien – absolument rien – ne garantit que cette mesure se traduira par une réduction du prix pour les refuges et les associations que vous citez. Ce qu’on observe même plutôt dans ce genre d’opération, c’est que les prix ne baissent pas et qu’aucune aide n’est apportée aux associations que l’on veut accompagner – ou, dans d’autres cas de figure, aux consommateurs.Je me souviens très bien que nous avions eu cette discussion avec Mme Pirès Beaune à propos de la baisse de TVA appliquée sur les protections périodiques dans les supermarchés.
Absolument !
Il avait alors été démontré – assez facilement, d’ailleurs – que cette mesure n’avait donné lieu à aucune réduction de prix dans les rayons.
Parce que ce sont des voleurs !
Cette mesure qui coûte très cher aux finances publiques n’a donc pas d’impact véritable. Le réflexe consistant à vouloir agir sur la TVA apparaît donc comme un piège, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, des directives communautaires empêchent de prendre ce type de mesure.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Une fois n’est pas coutume, je suis en partie d’accord avec le ministre. À mon avis, une baisse de la TVA ne peut être envisagée que s’il existe un dispositif garantissant que ce ne sont pas les entreprises qui en bénéficieront en augmentant le prix du produit et donc leur marge.C’est donc possible uniquement lorsqu’il s’agit de tarifs réglementés, régulés, autrement dit fixes ou encore de tarifs bloqués – nous examinerons ainsi tout à l’heure un amendement à propos des outre-mer qui porte sur un panier de produits de première nécessité dont le prix est bloqué. Dans les autres cas, nous assisterons au phénomène qui s’est déjà produit il y a quelques années dans le secteur de la restauration.Je me suis renseigné tout à l’heure à propos des prix pratiqués par les vétérinaires. On m’a appris qu’ils étaient libres. Pour qu’une baisse de la TVA sur les frais vétérinaires soit efficace, il […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, a publié un rapport très intéressant sur la TVA, et plus particulièrement sur l’incidence économique des mesures prises à son sujet. Ces travaux montrent que ce n’est pas un bon outil, sauf dans des cas particuliers ou lorsqu’il s’agit de tarifs administrés – dans ce cas, on peut obliger à répercuter la baisse de TVA sur le prix.Pour l’anecdote, sachez qu’il y a cinquante ans, alors jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai mené un travail sur cette question. J’étais alors encore jeune et beau – n’est-ce pas, mesdames ? (Sourires.)
C’est toujours le cas !
Il vous en reste encore un peu !
En lisant le rapport du CPO, j’ai constaté avec amusement que les conclusions étaient les mêmes que celles auxquelles j’étais arrivé à l’époque : on assiste à une captation des bénéfices liés à ce genre de mesure, notamment de la part des réseaux de distribution.
La parole est à Mme Eva Sas.
J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires.Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face.En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux abandonnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Madame Sas, des financements publics très importants sont déjà prévus pour les associations, par exemple une réduction d’impôts de 66 %. J’ajoute que ces associations et fondations sont généralement très aidées par les collectivités locales – d’ailleurs, nous y veillons. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a aucun soutien public aux associations.
Si !
Face au budget très complexe qui se présente à nous, nous devons rester raisonnables. À l’occasion de précédents PLF, j’avais moi-même proposé des amendements de ce type mais, eu égard à la situation, nous devons nous contenter des dispositifs qui existent en matière de soutien public et qui sont loin d’être négligeables. (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
C’est faux !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je ne suis pas du tout convaincue par les propos du rapporteur général, du ministre et du président de la commission. Les associations, sur notre territoire, ne peuvent pas entendre le discours que vous tenez. Nous vous avions déjà interpellés l’an dernier pour vous dire qu’elles n’en pouvaient plus et que vous deviez les aider concrètement, par exemple en baissant les prix des aliments pour animaux. Or vous avez échoué – je vous l’ai démontré à l’instant.Nous vous proposons donc aujourd’hui une autre idée, mais cette fois, vous répondez que c’est l’Union européenne qui nous empêcherait d’appliquer un taux de TVA réduit. Les associations qui font un travail remarquable ne peuvent pas entendre un tel argument.Vous justifiez aussi votre refus d’une telle mesure en expliquant que vous suspectez qu’elle n’aurait pas de répercussion sur les tarifs. Or le tarif est certes libre mais on ne le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 545 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 168 Contre 39
(Les amendements identiques nos 545 et 940 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 941 , qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3754.
Tous ceux qui ont eu des responsabilités locales – dans des mairies ou des communautés de communes – savent que la stérilisation des chats est un vrai problème qui touche toutes les collectivités, dans les zones urbaines et surtout rurales. Des fondations ou des associations sont sollicitées pour gérer ces situations car, sinon, c’est la police municipale qui devrait s’en occuper – et chacun sait que ce n’est pas sa mission. Nous devons donc accompagner ces structures qui, comme cela a été dit, rencontrent de grandes difficultés.Monsieur le ministre, vous dites qu’une exonération de la TVA n’entraînerait pas forcément une baisse du prix des interventions des vétérinaires, par exemple d’une stérilisation. Je me permets de vous faire remarquer que le petit vétérinaire de Villers-Cotterêts, ce n’est pas Michel-Édouard Leclerc. Il n’augmente pas ses prix comme le ferait un supermarché. […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement no 3754.
Je propose, par cet amendement, d’étendre la mesure d’exonération de TVA en permettant à toute association d’en bénéficier pour la stérilisation des chiens et des chats.Sachez que, d’après l’article L.211-22 du code rural, les maires ont l’obligation de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». En adoptant ce sous-amendement, nous aiderions donc les maires.Je rappellerai à présent quelques chiffres. Une chatte peut avoir jusqu’à trois portées par an, soit, au bout de quatre ans, jusqu’à 20 000 chats. Si l’on se retrouve avec 20 000 chats errants, une question de santé publique se pose, au-delà même du problème que constitue l’abandon des chats. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pourquoi s’occuper uniquement des chats et non des chiens ? Ensuite, pourquoi limiter cette exonération aux refuges ? Le sous-amendement vise justement à étendre cette mesure à toutes les autres structures.La stérilisation d’une femelle coûte 150 à 180 euros. Celle d’un mâle revient moins cher – 50 à 70 euros. Quoi qu’il en soit, on se heurte une nouvelle fois à l’obstacle que constitue la sixième directive TVA. Celle-ci ne permet pas une telle exonération. D’autre part, la question de l’incidence de la baisse ou de l’exonération de TVA sur le prix se pose également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que sur les amendements précédents. Il ne changera pas en fonction de vos arguments.Vous avez voté les amendements précédents en considérant qu’il s’agissait d’amendements d’appel – ce que je peux tout à faire entendre. Le problème, c’est que vous savez pertinemment, en tant que législateurs avertis, que la mesure n’est pas applicable. La directive TVA, évoquée par le rapporteur général du budget, n’est pas une lubie de technocrate : c’est juste la loi, en l’occurrence le droit communautaire.Vous laissez pourtant entendre aux associations, que vous défendez par ailleurs à juste titre, qu’elles bénéficieront d’une exonération de TVA. Or c’est un mensonge ! Cette mesure est inapplicable !En tant que législateurs, vous devriez être attentifs au décalage entre les messages envoyés aux associations et ce qu’il est réellement possible de faire, dans la vraie vie de ces […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire l’amendement. Vous verrez que les associations, au même titre que les fondations, sont concernées par la mesure proposée.Monsieur le ministre, vous vous soumettez systématiquement à l’Union européenne et vous réfugiez toujours derrière elle.
Oui, on connaît ça !
Cela ne vous grandit pas et ce n’est pas un argument ! Répéter quelque chose en toute occasion n’en fait pas une vérité.Il existe des médicaments auxquels la TVA ne s’applique pas et votre fameuse directive ne l’empêche pas ! Pourquoi n’en irait-il pas de même des frais vétérinaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 941 n’est pas satisfait par le no 545 que j’ai présenté juste avant et qui a été voté, puisque leur objet est exactement le même : l’exonération de TVA sur les soins vétérinaires prodigués aux chats ou à d’autres animaux dans le cadre des refuges, fondations et associations. En tout état de cause, l’adoption de mon amendement et de l’amendement identique aurait dû faire tomber le no 941.Monsieur le ministre, il est possible de diminuer les taux de TVA applicables à certaines activités dans des conditions déterminées. Il faut expliquer en quoi elles contribuent au bien commun et pourquoi cela justifie une exonération totale de TVA.
Je ne sais pas pourquoi l’amendement no 941 n’est pas tombé. C’est peut-être parce qu’on a considéré que les « interventions d’identification » qu’il évoque ne sont pas assimilables aux « interventions médicales et chirurgicales » mentionnées dans votre amendement.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La problématique qu’aborde M. Dessigny intéresse un grand nombre de communes qui y sont confrontées.À cet égard, je rends hommage au travail des maires. J’ai moi-même été maire et j’ai mis en place une convention avec des associations afin de résoudre cette difficulté.Nombreux sont les maires qui s’engagent et nous pouvons saluer leurs interventions et la façon dont ils accomplissent leur mission dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 941, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 74 Contre 126
(L’amendement no 941, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Je voudrais m’assurer que chacun vote conformément à nos règles.
Et vous avez raison ! Vous êtes une très bonne présidente !
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 2268.
Environ 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année en France ; notre pays est champion d’Europe en la matière. Ce chiffre augmente d’année en année en raison de l’inflation et du coût de plus en plus élevé que représente un animal pour ses propriétaires.
En raison aussi de l’irresponsabilité des gens !
Dans le même temps, les adoptions sont en baisse, pour les mêmes raisons.La conséquence en est que les refuges et les associations de protection animale sont en état de saturation et certains en grande difficulté.Cet amendement propose une exonération de TVA pour les refuges et les associations de protection animale, non seulement sur les produits et prestations vétérinaires – nous venons d’en parler –, mais aussi sur les produits d’alimentation et d’hygiène animales, car leur prix a aussi connu une augmentation considérable. Il en va ainsi des croquettes, dont le prix s’est accru de 18 % entre 2022 et 2023.La mesure que je propose est très attendue. Le président de la Société protectrice des animaux nous a expliqué que l’argent économisé grâce à elle permettrait, par exemple, de subvenir aux besoins de quinze refuges. Elle ne soulagerait pas seulement les associations de grande taille […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, je ne peux que rappeler que la disposition proposée est contraire à la sixième directive TVA. Notre collègue Dessigny s’étonne que des exonérations totales de TVA s’appliquent à certains médicaments, mais c’est justement parce que la directive l’autorise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Nous allons procéder à un scrutin public. Je vous demande donc de bien vouloir regagner vos places !Je mets aux voix l’amendement no 2268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 157 Contre 48
(L’amendement no 2268 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 77-1 du règlement relatif au vote personnel. Madame la présidente, voilà deux fois que vous faites allusion à des votes qui ne respecteraient pas notre règlement. J’aimerais que vous expliquiez de quoi il retourne à la représentation nationale.
Rien que de très habituel dans cet hémicycle : les députés changent de place pour la commodité des débats. Lorsque des votes ont lieu, ils peuvent s’exprimer à la place d’un collègue qui serait présent dans l’hémicycle mais n’a pas eu le temps de regagner sa place. Je m’assure avec le groupe concerné (« Les groupes ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) qu’il s’agit de cela et non de votes surnuméraires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous trichez, il faut bien vérifier !
C’est plus facile de vérifier chez vous que chez nous !
Nous n’avons pas besoin de tricher !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100. Vous désignez notre groupe et jetez la suspicion sur lui. Vous avez émis un doute concernant M. Bilongo, vous avez procédé à une vérification et constaté qu’il était présent. Votre doute s’est ensuite porté sur M. Le Coq, qui était juste ici.Le nombre des votants issus de notre groupe est exactement celui de ses membres présents. J’aimerais que vous cessiez de sous-entendre, comme vous l’avez fait par deux fois, que nous trichons ! Cela n’est pas sérieux et compromet la crédibilité de nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Madame la présidente Panot, une chose est certaine : le vote est personnel. Vous venez à l’instant de reconnaître que des députés de votre groupe votent pour d’autres députés dont la présence dans l’hémicycle n’est pas certaine ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous demande de bien vouloir respecter les règles qui s’appliquent aux votes personnels ! C’est la moindre des choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Le Gall se lève.) Monsieur le député, je vous demande de vous asseoir et de ne pas me mettre en cause ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1245.
Cet amendement a pour but d’exclure du bénéfice de l’article 261 du code général des impôts les associations dont l’objet est de promouvoir une activité illégale ou d’organiser des troubles à l’ordre public. Les associations pro-migrants, qui sont systématiquement dans l’illégalité, doivent être assujetties à la TVA pour que l’on ait un suivi de leur activité. Il en va de même des associations de la seconde catégorie que j’ai mentionnée, c’est-à-dire celles qui organisent des troubles à l’ordre public, afin que le paiement de la TVA permette à l’État de récupérer financièrement une partie des dégâts qu’elles occasionnent.Cela permettrait aux services de l’administration fiscale d’avoir une bien meilleure vision de l’activité de ces deux types d’associations, qui entretiennent l’opacité puisqu’elles ne sont assujetties à aucun contrôle – vous le savez très bien. On pourrait ainsi savoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’éligibilité à la déductibilité des dons aux associations. Ce n’est pas une suppression d’exonération de TVA qui peut constituer une sanction à l’encontre d’associations qui auraient commis en tant que telles des actes illégaux : si c’est le cas, il faut saisir la justice, qui les condamnera…
Ou pas !
…et leur imposera des sanctions. Ce n’est pas à travers la TVA qu’on peut résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous visez entre autres les associations « reconnues responsables de dégradations ou d’occupation illicite de biens publics ou privés, ou de rassemblements interdits. » Il convient alors de saisir la justice, et si elle les reconnaît responsables – et non pas seulement un ou plusieurs de leurs membres –, elles seront sanctionnées, condamnées à des amendes, à réparer les dégâts, etc. La TVA n’est pas l’outil adapté dans cette affaire.
Mais si !
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je ne peux lui donner un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je crains que ce genre d’amendement soit l’avant-goût de ce à quoi nous aurons droit en cas de nouvelle loi « immigration ». Je vais donc répondre à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée et que vous avez rappelée – j’étais d’ailleurs déjà opposé aux amendements auxquels vous avez fait allusion.M. Vos propose que les associations « dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière » soient fiscalement pénalisées. Je vais vous dire qui vise en réalité M. Vos : il vise notamment, par exemple, les associations qui dans ma circonscription, à la Plaine Saint-Denis, suppléent l’État pour assurer les droits fondamentaux d’étrangers qui ne bénéficient pas de centres d’accueil et à qui elles apportent […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je pourrais reprendre chacun des mots prononcés à l’instant par le président de la commission des finances. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. David Amiel applaudit également.) Je pense, monsieur le député, que vous devriez avoir honte de cet amendement. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. David Amiel se lève aussi pour applaudir.) Que vous et les vôtres soyez capables de déposer autant d’amendements d’exonération de TVA pour les animaux, sans avoir une once d’humanité pour les plus fragiles d’entre nous, quelle que soit leur nationalité, révèle tout simplement votre agenda politique ! (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe EPR se lèvent également pour applaudir.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul Christophle.
Il était impossible de passer cet après-midi sans un amendement un peu scélérat de votre groupe (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) dans le cadre de ce projet de loi de finances. La suppression de l’exonération de TVA pour les associations concernées doit représenter 1, 2 ou 3 millions. Bravo d’avoir trouvé une telle économie dans le budget de l’État, félicitations, merci pour votre crédibilité financière ! On vient de passer du temps sur les chats, et vous nous proposez maintenant de priver les associations d’aide aux migrants du bénéfice de cette exonération ! Merci pour le projet xénophobe que vous déployez dans notre hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)J’en profite pour saluer à mon tour l’action des associations comme Amnesty International, la Cimade, la Croix-Rouge et des structures locales qui défendent tous les jours les droits des […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est une honte, c’est antirépublicain !
Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut aider la police et réparer les dégradations causées par ces gens-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR redoublent.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière. (« Irrégulière ! », sur les bancs du groupe RN.) Les trois principes de notre République sont la liberté, l’égalité et la fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP et de nombreux députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. David Amiel applaudit également.)
Vous n’êtes pas républicains !
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité. (Mêmes mouvements.)
Vous voulez noyer la France !
C’est au peuple de faire la loi !
La parole est à M. David Guiraud.
Tout à l’heure, quand vous pleuriez parce que vous n’étiez pas assez nombreux, avec la Macronie, pour défendre les arguments protégeant les plus riches, vous nous avez rappelé que nous n’avions pas voté pour vous au second tour de la présidentielle.
Jamais !
Vos amendements, qui montrent que vous préférez sauver des chats abandonnés que des migrants – des êtres humains – abandonnés, expliquent pourquoi nous ne voterons jamais pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) De notre côté, nous ne voulons pas de votre macronisme en plus raciste et nous ne vous tendrons jamais les bras. Vous n’aurez jamais une seule de nos voix, car vous méprisez les pauvres et vous divisez le peuple ! (Mêmes mouvements.) Nous vous combattrons toujours. Et pour que cela reste bien gravé dans votre tête, comme Gandalf, nous dirons : « Vous ne passerez pas ! » (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Vous non plus !
(L’amendement no 1245 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1806, 2185 et 3180. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1806.
Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’État avait débloqué 28 millions d’euros pour en financer afin de faire face à l’aggravation de la précarité alimentaire. Une exonération de TVA serait un moyen immédiatement efficace pour soulager financièrement les associations et favoriser la diversification de leurs sources d’approvisionnement […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2185.
Les associations d’aide comme la Banque alimentaire nous alertent depuis 2022 sur la hausse continue du nombre de personnes à qui elles doivent fournir des paniers alimentaires. C’est une conséquence de la hausse de la pauvreté, résultat de sept ans de pouvoir de la Macronie et de ses gouvernements. En parallèle, les dons des grandes surfaces ont décru et, comme toutes les structures qui ont besoin de chambres froides, les associations ont vu leurs dépenses énergétiques exploser. Cela entraîne une baisse de la quantité de produits dans les paniers distribués.Les grandes surfaces récupèrent la TVA sur le transport des denrées qu’elles donnent – en raison de cette défiscalisation, il faudrait mettre ce verbe entre guillemets. Cela représente un déséquilibre injuste entre les donateurs et les banques alimentaires. Pour le supprimer et pour revenir à des paniers d’un niveau plus correct […]
L’amendement no 3180 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a donné un avis favorable à ces amendements, que je soutiens à titre personnel. Tout d’abord, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen, puisque l’article 132 de la directive de 2006 ouvre la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liés à l’aide sociale. Par ailleurs, cette mesure pourrait être complémentaire de dispositifs d’aide alimentaire existant dans le programme 304, dont les crédits, qui ont augmenté de 20 % entre 2023 et 2024, atteignent 80 millions d’euros dans le projet de budget pour 2025.Avec les administrateurs de la commission, nous n’avons pas réussi à évaluer le coût du dispositif proposé, mais il ne devrait pas dépasser quelques millions puisqu’il s’agit d’une TVA à 5,5 %. M. le ministre nous en dira peut-être plus dans son intervention.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, a priori, le sujet n’est pas le coût de la mesure – sauf si on parlait d’une exonération pour l’ensemble des denrées alimentaires qui, elle, serait extrêmement onéreuse pour les finances publiques. La question est : comment la rendre opérationnelle et effective ? Le problème ne vient pas du droit communautaire, qui rend possible une telle exonération, mais réside dans la difficulté de s’assurer que ce sont bien les associations concernées qui en bénéficient. C’est compliqué à organiser.Il existe pour les collectivités un fonds de compensation de la TVA, dont nous parlerons un peu plus loin. Faut-il en créer un pour les associations ? Ce serait une usine à gaz. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je ne vois pas comment le mettre en application. Nous avons rencontré le problème à plusieurs reprises lors de l’examen de PLF précédents. Je suis volontiers […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Il ne faut pas qu’il parle trop, parce qu’on va peut-être voter pour…
J’aimerais que la représentation nationale se souvienne du 3 septembre 2023. Ce jour-là, Patrice Douret, président de l’association, était arrivé au 13 heures de TF1 pour dire : « Les Restos du cœur sont au bord de la faillite. » À cause de l’inflation, bien sûr, mais pas seulement. En 2017, quand Emmanuel Macron est devenu président de la République, 860 000 personnes allaient aux Restos du cœur. En 2023, elles étaient 1,3 million. Je sais que vous allez me répondre que les macronistes ont tout fait pour sauver l’association, à qui l’État a donné 15 millions d’euros. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce jour-là, c’est le don de 10 millions d’euros de Bernard Arnault. Je me suis souvenu qu’en 2017, sa fortune était de 100 milliards d’euros et qu’en 2023, elle était passée à 150 milliards. En réalisant que dans l’intervalle où la détresse avait poussé 500 000 personnes de plus aux Restos […]
Thomas Sankara !
L’amendement concerne des associations agréées, presque des institutions supplétives de l’État. On ne parle pas de petites structures. Je suis certain, monsieur le ministre, qu’en travaillant un peu avec l’administration, nous pourrons donner des plats chauds à tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le ministre. Les associations dont on parle sont déclarées en préfecture, elles sont suivies et bénéficient d’une autorisation pour émettre des avoirs fiscaux. Il n’y a donc pas de confusion possible et, pour ma part, je suis favorable au dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué à mettre en place pour dix-huit associations. Une autre solution consisterait à estimer combien représente la mesure et à majorer d’autant la ligne dédiée à l’aide alimentaire dans le programme 304. Ce ne sont que deux suggestions ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. François Jolivet.
Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1806, 2185 et 3180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 200 Contre 19
(Les amendements identiques nos 1806, 2185 et 3180 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1305.
Il vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement, afin de favoriser, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) – et plus largement, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) – les indispensables coopérations entre acteurs dans les territoires. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces activités, après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).Il tend pour cela, en premier lieu, à inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectifs les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte la charge de travail incombant au groupement dans la réalisation des services rendus.Il tend également à assurer la reconnaissance légale des assouplissements, prévus […]
Quel est l’avis de la commission ?
La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.Cet amendement tend à ce que l’exonération s’applique même si certains des membres du groupement ne sont pas exonérés de TVA. Je doute que cette proposition soit conforme au droit européen, puisque l’article 132 de la sixième directive TVA ne prévoit qu’une exonération pour les services rendus par des « groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ». Or les exonérations sont ordinairement d’interprétation […]
(L’amendement no 1305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1823.
Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA.Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes sont vides dix mois sur douze.Cet assujettissement à la TVA permettrait de récupérer entre 1 et 1,5 milliard d’euros – une manne dont nous aurions tort de nous priver – tout en favorisant l’accès au logement.Cet amendement est en lien avec la proposition de loi transpartisane qui a été déposée par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez.Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier.
Oui, oui !
L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en concurrence avec l’hôtellerie, ce qui est pour le moins contestable.Enfin, même assujetti à la TVA, un loueur en meublé peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dont le plafond est de 91 900 euros pour les locations d’hébergement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, et vous renvoie à celui que nous avons adopté en commission,…
Mais lequel ?
…qui résout – partiellement– la question posée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous avons eu beaucoup de débats sur cette question, et je souhaite que nous veillions tous à la conservation d’un certain nombre d’équilibres. Je suis députée d’un territoire de montagne dans lequel nous connaissons ces deux problématiques : celle de la tension sur le marché du logement et de l’inflation des prix du foncier pour les habitants, et celle du besoin impératif de conserver ces meublés de location qui constituent presque la seule offre d’hébergement touristique.Le meublé, c’est le moteur économique d’une station de sports d’hiver – c’est grâce à lui que le domaine skiable peut fonctionner. Il y a dans notre pays des territoires très différents les uns des autres. Prenons garde : ne fragilisons pas, en cherchant à régler un problème survenant sur des territoires urbains très tendus, une filière économique fondamentale qui s’est construite, comme dans les communes de montagne […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous sommes très attentifs, au Rassemblement national, aux excès de la location saisonnière dans certains territoires. Mais nous restons vigilants quant à la préservation de la propriété privée, en particulier pour les petits propriétaires. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet l’année dernière à l’occasion de la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz. Nous voulons préserver les petits propriétaires qui ont recours à la location saisonnière à titre accessoire afin de payer leurs charges, qui explosent dans ce pays : taxe foncière, charges de chauffage, d’entretien ou d’amélioration. Nous avions proposé un maximum de soixante nuitées par an et de 5 000 euros de revenu foncier annuel.Cet amendement nous semble intéressant, mais pose un problème d’application : on va demander à des particuliers de remplir une déclaration de TVA. Or ce qui est facile pour une plateforme […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2554 et 3329, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2554.
Je m’étonne que mon amendement ne soit pas en discussion commune avec le précédent, ce qui l’aurait fait tomber.
L’amendement précédent tendait à modifier le b du 4o de l’article 261 D du code général des impôts ; le vôtre porte sur le a. Il est donc peut-être satisfait sur le fond, mais pas d’un point de vue légistique.
Techniquement, il ne modifie pas la loi de la même manière, mais vous pourriez le retirer !
Je vais donc le défendre : nous pourrons ainsi l’adopter à nouveau, pour garantir une sécurité du point de vue légistique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3329.
L’idée qui est la nôtre, avec M. Echaniz, est de faire en sorte que le logement familial reste aux familles. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas admettre le choix que font certaines d’acheter un deuxième logement. Néanmoins, il y a des territoires qui souffrent d’une embolie due aux locations via des plateformes – il n’y a d’ailleurs pas que Airbnb.Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 20 % dans le cas de concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers. Quand on loue une maison par l’intermédiaire d’une plateforme, on fait de la concurrence à Etap Hotel – entreprise soumise, elle, à la TVA. Je crois ainsi comprendre que les hôtels de la région parisienne sont restés vides pendant les Jeux olympiques, tandis que les plateformes ont gagné beaucoup d’argent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le no 1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber.Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité avec le droit européen. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en existe en revanche un relativement aux meublés non touristiques, car on aura du mal à faire valoir, en cas de contentieux, qu’on se trouve là en situation de concurrence. Je pense que nous avons fait une erreur en adoptant l’amendement no 1823 – erreur qui pourra peut-être être corrigée lors d’un deuxième examen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous sommes favorables à ce que les loueurs de meublés de tourisme participent à l’effort collectif en s’acquittant de la TVA. J’ai cependant l’impression que les deux amendements en discussion commune se contredisent, et je ne comprends pas bien leur articulation.
Mais c’est le principe même de la discussion commune : des amendements contradictoires sont examinés ensemble pour que l’adoption de l’un empêche l’adoption de l’autre.La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je comprends la logique de mes collègues, qui estiment que le paiement de la TVA sur les locations saisonnières éviterait les distorsions de concurrence. Cependant, sur le littoral comme dans les stations de montagne, les propriétaires pratiquent la location saisonnière depuis les années 1960, et cela ne pose pas de problème.Si vous instaurez une TVA à 20 %, le tarif des locations augmentera dans les mêmes proportions, du jour au lendemain. Or nos stations balnéaires ou de montagne accueillent des publics populaires. Ainsi, dans ma circonscription, à Leucate, Gruissan ou Port-la-Nouvelle, la situation n’est pas la même que dans le centre de Paris : les locations ne concurrencent pas l’hôtellerie.Je vous mets donc en garde : en pensant bien faire, vous risquez de créer une grogne sociale, de déstabiliser un modèle économique et de pénaliser le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen.Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du droit, seule la location meublée non professionnelle permet l’amortissement fiscal du bâti. Il faudrait explorer cette piste.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit le a du 4o de l’article, quand le second insère un 5o après ce 4o. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble plus claire.
Les socialistes sont toujours plus clairs !
Peut-être notre collègue Jolivet pourrait-il se rallier à l’amendement no 2554 ?
Je m’y rallie !