Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1028 — page 4 / 6.
Défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth.
Les zoos ont beaucoup évolué ces dernières années et assurent des missions de conservation et des missions éducatives auprès des enfants. Je pense qu’il faut en rester au taux de TVA actuel, qui est d’ailleurs appliqué à d’autres activités de même nature. Il n’y a donc pas de raison d’en changer.
La parole est à M. Julien Limongi.
L’an dernier, les macronistes ont voté un taux réduit de TVA pour les entrées aux compétitions de jeux vidéo, tandis que, cette année, ils ont déposé un amendement identique à celui-ci pour relever à 20 % celui des zoos. C’est parfaitement incohérent !J’ajoute que la mesure proposée va toucher les classes populaires, notamment les familles qui ne peuvent pas partir en vacances et compensent par des sorties dans un parc proche de chez elles – je le vois en Seine-et-Marne. On a beaucoup parlé des ultrariches, mais cette mesure ne les atteindra pas ; elle touchera surtout les classes moyennes et les classes populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 486, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 964 et 959, je suis saisie par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 486, 2192, 964 et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 486.
L’urgence climatique nous enjoint d’accélérer les changements d’usage en matière de mobilité. À l’instar de communes de plus en plus nombreuses qui choisissent de réduire le prix des transports en commun, voire de les rendre gratuits, l’État peut lui aussi mettre en place des mesures fortes.En 2012, la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % sur les transports publics de voyageurs allait à l’encontre des exigences contemporaines. En la ramenant à 5,5 %, nous apporterions une contribution importante au développement des transports en commun. Un grand nombre d’usagers en bénéficierait et cela inciterait d’autres personnes à les adopter.Sur le plan des principes, il n’est pas injustifié de considérer la mobilité comme un bien de première nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2192.
Complémentaire de celui qui vient d’être présenté, cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser à 5,5 % la TVA sur le train. C’est une mesure fondamentale de justice sociale et climatique.Pour le moment, on fait les choses à l’envers : on maintient les projets de construction de route, mais on coupe les aides à l’électrification du parc automobile ; on a fini par obtenir l’interdiction des vols intérieurs de courte durée, mais la politique pour rendre le train véritablement accessible ne suit pas du tout. Depuis juillet 2021, le prix des billets de train s’envole, en moyenne de 6 % chaque année. En août 2023, les tarifs des billets accessibles par la carte Avantage ont fortement augmenté.Indépendamment du débat sur la priorité à donner à la route, au transport aérien ou au train, des Françaises et des Français sont contraints de renoncer […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 964.
Avec votre accord, je présenterai les amendements nos 964, 959 et 984, qui relèvent du même esprit. Les Écologistes défendent une fiscalité écologique fondée sur un système de bonus-malus, pour soutenir et favoriser les biens et services écologiques tout en pénalisant les comportements climaticides. Ainsi, nous soutenons la taxe sur les billets d’avion, mais nous voulons, en regard, une baisse de la TVA sur le train. C’est un mode de transport durable ; or ses tarifs, toujours plus élevés, le rendent inaccessible à certaines familles.L’amendement no 964 vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train et l’ensemble du ferroviaire ; le no 959 tend à réduire la TVA sur les services de transport public conventionnés, c’est-à-dire les transports en commun du quotidien.Dans un autre secteur mais dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement no 984, de diminuer la TVA sur la […]
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 2193.
Le budget dont nous discutons doit être à la hauteur d’enjeux colossaux, non seulement le développement des territoires, mais aussi et surtout le défi climatique. Le transport constitue un puissant levier pour y répondre.Nous proposons de baisser à 5,5 % la TVA sur le transport ferroviaire d’intérêt régional, autrement dit sur les TER. Ce serait un geste fort pour rendre ce moyen de transport, si emblématique et essentiel, plus accessible à toutes et à tous. Les TER sont le symbole de la décentralisation et de la connexion de nos régions. Ils sont, par excellence, les trains et les cars du quotidien, la colonne vertébrale de la desserte de nos territoires.Si 83 % des Français considèrent le train comme l’option la plus écologique, ils ne sont que 60 % à y voir une solution véritablement écologique. Et pour cause ! Plus de la moitié d’entre eux constate une dégradation des tarifs.Le taux […]
Pourquoi parler de pouvoir d’achat quand le gain est nul pour les usagers ?
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement no 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les nos 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le no 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions.Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous faites donc vous-même l’hypothèse que celles-ci capteront le gain ! L’expérience montre que la vérité est au milieu.
La région gardera tout !
On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.
Exactement, il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat !
Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous débattons depuis de nombreuses années de la baisse de la TVA sur les billets de train. Aurait-elle un effet positif ? La réponse est probablement non, car nous nous heurtons au problème de la transmission aux prix.La vraie question, c’est le niveau des investissements, publics et privés, dans les infrastructures ferroviaires. Sur ce point, je vous renvoie au plan Borne, qui prévoit d’y consacrer 100 milliards d’euros à l’horizon 2040, ainsi qu’aux articles du présent texte relatifs à l’investissement local.Je suis d’accord avec le rapporteur général : il faut considérer l’ensemble des aides publiques – accordées par l’État ou les collectivités territoriales – et des outils fiscaux – entre autres le VM. En tout cas, le véritable sujet, ce n’est pas la TVA, ce sont les investissements dans les infrastructures.
Où est Mme Borne ? On aurait aimé qu’elle nous en parle !
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Douter que la baisse de TVA conduise à une baisse des prix reviendrait à ne pas faire confiance à la SNCF et aux régions. Je suis convaincu qu’elles ont pour objectif d’attirer les voyageurs dans les trains. Compte tenu de la fréquentation de seulement 31,5 % dans les TER, elles auront tout intérêt à réduire les prix. Je fais davantage confiance aux présidents de région et à la SNCF, qui gèrent des trains depuis longtemps, qu’au privé, qui risque pourtant de faire son arrivée dans le secteur.L’Allemagne a fait le choix de baisser la TVA. Or je ne pense pas que les Allemands soient les plus mauvais élèves en la matière, au contraire : ils prévoient une fréquentation en hausse de près de 500 000 voyageurs.Ayons confiance dans la baisse de la TVA. Elle permettrait d’attirer plus de voyageurs dans les trains et d’abandonner le tout-voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’espèce, le coût serait très élevé.Comme l’a rappelé le rapporteur général, les billets de train sont déjà subventionnés à 75 %. Dès lors, baisser de 4,5 points le taux de TVA sur les 25 % restants reviendra à baisser le prix de 1 % à 2 % seulement. Cela n’aura pas d’effet pour l’usager.La solution réside dans la mobilisation des régions et de l’État autour du plan Borne de 100 milliards, comme l’a rappelé M. le ministre. Voilà ce qui fera la différence.
Acceptez le débat sur le VM, alors !
Il y a d’ailleurs en ce moment une assez bonne dynamique autour du train, qui confirme que notre politique porte ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 486.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 97 Contre 77
(L’amendement no 486 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2192, 964 et 2193 tombent, ainsi que les amendements nos 199, 959, 2189, 2188 et 2194.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Où est M. Tanguy ? Il prétendait que nous avions besoin des voix du RN !
Vous lui passerez le message !
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2990.
Il tend à baisser à 5,5 % le taux de TVA sur les services juridiques fournis aux salariés ou aux chômeurs dans les procédures devant les juridictions du travail, ainsi que sur les services juridiques fournis dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Une telle diminution de la TVA sur les honoraires d’avocat permettrait aux personnes peu favorisées de bénéficier de ces services. Cet amendement, soutenu par le Conseil national des barreaux, œuvrerait à plus de justice sociale et à plus de justice tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 2990 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1473 et 1962, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1473.
Il reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser la TVA sur les activités de réparation et de recyclage. Les baisses de TVA présentent souvent de nombreux défauts, comme l’a rappelé M. le ministre, mais elles envoient aussi un signal politique, en l’espèce que la réparation est plus vertueuse que l’achat de produits neufs. Il faut encourager la réparation par cette baisse de TVA. J’espère que nous y parviendrons.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1962.
Ces vingt dernières années, les secteurs de la réparation et de la maintenance ont connu une chute drastique du nombre de réparateurs – ils ont même disparu de beaucoup de territoires. Or, sans réparateurs, il sera impossible de sortir du modèle « produire, consommer, jeter » et de s’engager dans l’économie circulaire.Pour soutenir ces réparateurs – je veux parler des couturiers, des cordonniers, des petits réparateurs présents partout dans nos territoires – et pour préserver leurs savoir-faire si utiles à nos concitoyens et à la planète, nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit, applicable aux services de réparation et de maintenance : c’est la TVA circulaire.Inspirée par le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec que j’ai conduite avec Véronique Riotton, cette proposition a été élaborée avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec). Elle est […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix.La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certaines entreprises privées. Ces fonds sont alimentés par une contribution des filières de fabrication de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et de jardinage, fixée à 5 % de leur écocontribution.Obligation est désormais faite aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il rejoint l’avis personnel du rapporteur général : défavorable. (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous recensons désormais une multitude de propositions visant à baisser la TVA sur certains produits ou services, notamment celle portant sur l’énergie – qui conduirait à diminuer de 6 milliards d’euros les recettes de l’État. Je voudrais rappeler à nos collègues que le déficit pourrait s’établir à 7 % du PIB. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La faute à qui ? À vous, on est bien d’accord !
Nos concitoyens le savent et nous risquons d’atteindre ce chiffre si nous continuons sur la même lancée. La réalité, à laquelle on doit faire face et que le Premier ministre a dévoilée aux Français autant qu’à nous, c’est que nous devons faire des économies.
Faites plutôt la leçon à Bruno Le Maire !
Or, depuis tout à l’heure, on se fait plaisir, comme si de rien n’était, alors que si nous ne faisons rien et que nous continuons de voter des baisses de TVA dans un contexte de déficit catastrophique, la situation des acteurs économiques empirera et le pouvoir d’achat de nos concitoyens se dégradera encore, d’autant que les taux d’intérêt explosent, ce qui conduit à un gaspillage d’argent. Il est temps pour nous tous d’atterrir et de redevenir raisonnables, je vous en conjure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
On en parle, des 50 milliards de cadeaux fiscaux ?
Bla bla bla !
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer.Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentation. Nous voterons donc ces amendements, mais je vous invite à mieux cibler les baisses de TVA proposées.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1473 et 1962.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 153 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1473 et 1962 sont adoptés.)
L’amendement no 766 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 962.
Nous avons adopté tout à l’heure des amendements exonérant de TVA les refuges et associations de protection des animaux pour les produits d’alimentation et d’hygiène, mais également pour les produits et prestations vétérinaires. C’est évidemment une belle victoire pour la cause animale, mais il ne faut pas s’arrêter là !
Vous préférez faire garder les chats que les enfants !
Il faut s’intéresser à toutes les Françaises et tous les Français qui accueillent un animal de compagnie et qui subissent de plein fouet la forte inflation qui a touché les produits d’alimentation et d’hygiène animale ces dernières années. En 2022, l’Ifop estimait par sondage que 7 % des propriétaires d’animaux avaient dû abandonner leur compagnon en raison de charges financières devenues trop élevées. La même étude nous apprenait qu’un quart des personnes interrogées avaient renoncé à adopter un animal en raison des dépenses induites.Pour essayer de soulager les propriétaires, j’ai proposé il y a deux jours un dispositif lié à l’impôt. Cette assemblée n’était pas prête pour une idée aussi audacieuse, mais il reste possible de faire évoluer la TVA.L’amendement no 962 propose donc d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène et de loisir des animaux de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons cet amendement, car les animaux de compagnie constituent une charge toujours plus importante pour des foyers qui n’ont pas à arbitrer entre conserver leur animal et se nourrir.Mon groupe sera très attentif au vote de nos collègues de gauche. En commission, ils ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas les amendements déposés par des députés du Rassemblement national pour diminuer le taux de TVA appliqué aux produits d’alimentation humaine, au motif qu’un blocage des prix leur paraissait préférable. Comme aucun de leurs amendements ne vise à bloquer les prix de l’alimentation animale, j’espère qu’ils seront cohérents et voteront la baisse de la TVA sur les produits d’alimentation humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 984.
Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.
C’est irresponsable !
Je ne sais pas combien de députés ont déjà rempli des déclarations de TVA, mais elles sont très complexes, surtout en présence de taux différents.
Exactement !
Un véritable enfer !
À l’heure où le Sénat examine un projet de loi de simplification de la vie économique, vous êtes en train de tout complexifier…
Enfin une parole sage !
…et la complexification, ça coûte cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Tout à fait ! Bravo !
La parole est à M. Matthias Renault.
Certes, les amendements tendant à réduire le taux de TVA sont nombreux, mais le groupe DR y a largement sa part : il propose aussi dans les siens des défiscalisations en tous genres !
Ça n’a rien à voir !
Le dernier scrutin public a révélé que les députés du bloc central étaient seulement trente-cinq. Si vous voulez vous opposer à certaines mesures, vos collègues absents cet après-midi n’ont qu’à venir à l’Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et où est Mme Engrand, au juste ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une baisse drastique de ses financements, de l’ordre de 25 %.C’est autant de moins pour celles et ceux qui vivent de l’économie de la sobriété, de la réparation et de la solidarité. Ce sont des vies associatives locales qui risquent d’être réduites à néant. C’est aussi cette diminution que les mesures que nous proposons visent à compenser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1903 et 3479, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1903.
Il propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation dont la capacité de production n’excède pas 9 kilowatts-crête.Le nombre d’installations solaires en autoconsommation a été multiplié par trois en deux ans : en 2024, ce sont 500 000 foyers qui en sont équipés. Mais malgré ce chiffre encourageant, la France accuse toujours un retard par rapport à ses voisins pour le nombre de foyers équipés.L’opérateur RTE, le Réseau de transport d’électricité, a fixé un objectif de 4 millions de maisons équipées en 2030, alors que ce seuil a déjà été franchi en Allemagne et aux Pays-Bas. La France doit donc adopter des mesures d’urgence pour combler son retard en révisant le cadre fiscal applicable à l’installation de panneaux solaires. Permettre l’application d’une TVA à taux réduit encouragerait les ménages à s’équiper et […]
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3479.
Comme celui qui vient d’être présenté, il tend à corriger un effet de seuil. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux installations photovoltaïques résidentielles les plus modestes, ce qui conduit nos concitoyens à dimensionner leurs projets en dessous de 3 kilowatts-crête.Cependant, cet amendement réserve l’extension de l’application d’un taux réduit de TVA aux installations de 9 kilowatts-crête aux dispositifs d’autoconsommation. Nous protégerons ainsi nos finances publiques. En effet, injecter moins d’électricité dans le réseau permet de réduire nos obligations d’achat : en pratique, la baisse de la TVA sera compensée par les économies induites par le développement de l’autoconsommation. Les panneaux photovoltaïques jouent un rôle très important et la France accuse toujours un retard dans leur installation, tant vis-à-vis de ses objectifs que vis-à-vis des pays voisins.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement no 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer.En revanche, elle a adopté l’amendement no 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Chers collègues, nous avons commencé à seize heures l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Il y en avait 160 et il nous en reste 109 : nous en examinons environ 25 à l’heure. Certes, nous savons tous désormais que nous nous arrêterons ce soir à minuit, mais sachez que lorsque nous reprendrons l’examen du PLF, chaque jour qui sera consacré à la première partie ne le sera pas à la deuxième. Je vous invite donc à accélérer fortement et à vous contenter de dire, quand c’est possible, que votre amendement est défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
Grande sagesse !
Monsieur le ministre, pouvez-vous me rappeler votre avis sur l’amendement no 3479 ?
Sagesse.
(L’amendement no 3479, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Sur l’amendement n° 1201, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Le Rassemblement national se contentera d’indiquer que ses amendements sont défendus jusqu’à ce que nous arrivions à l’article 11.
Nous avons déjà examiné l’article 11 !
Vous avez très bien compris ce qu’il veut dire !
Si tout le monde faisait le même effort, nous pourrions revenir rapidement aux mesures essentielles de ce budget.Je rappelle que le Rassemblement national n’a déposé que 1,5 amendement par député ; si tout le monde avait fait de même, nous serions dans nos circonscriptions à l’heure qu’il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 115 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1201 et 3258. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1201.
Nous proposons de préciser que le taux de TVA à 5,5 % dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits par ces derniers. Avant d’installer une pompe à chaleur dans un logement, par exemple, il est souvent nécessaire de modifier l’installation électrique ou d’installer un système de ventilation : il conviendrait de clarifier juridiquement que ces travaux bénéficient eux aussi d’un taux réduit de TVA.Cette mesure, qui est attendue par les artisans, serait aussi un moyen de lutter contre le travail au noir.
L’amendement no 3258 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1201 et 3258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 76 Contre 98
(Les amendements identiques nos 1201 et 3258 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2666 et 2939. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2666.
Nous proposons d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire en étendant le taux de TVA réduit aux établissements de santé, comme cela se fait déjà pour certains établissements médico-sociaux.Il s’agit de maintenir les investissements dans les établissements de santé, conformément aux préconisations du Ségur de la santé, dont on a bien compris il y a quelques jours, de l’aveu même du ministre, qu’il n’était pas financé. Si l’on nous a menti sur ce point, il importe de corriger les choses et de favoriser les investissements dans les établissements de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 2939.
Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2666 et 2939, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1447 et 3432. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1447.
Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. Le précédent gouvernement a fait un travail important pour réduire le nombre de formulaires Cerfa et je vous propose d’en supprimer un de plus.
L’amendement no 3432 de M. Guillaume Garot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1447 et 3432, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 1273 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il pose un problème de rédaction. Il renvoie en effet à des articles réglementaires, ce qui laisse une trop grande marge au pouvoir exécutif et constitue un cas d’incompétence négative.
(L’amendement no 1273, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2544.
Il porte sur la question du logement, que nous avons déjà évoquée. Il importe de lutter contre la spéculation et de favoriser la primo-accession en développant le bail réel solidaire (BRS). C’est pourquoi nous proposons d’harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une TVA au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA – prêt social de location-accession.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Oh ! Incroyable !
(L’amendement no 2544, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 487 et identiques, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements nos 1826 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 487, 2046, 2265, 2555, 1826, 2186 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont identiques, de même que les amendements nos 1826 et 2186. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 487.
Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social.En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % le taux de TVA sur la construction de logement social et introduit une taxe improprement appelée réduction de loyer de solidarité – RLS –, qui pèse à hauteur de 1,3 milliard par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Entre-temps, le taux du livret A est passé de 0,5 à 3 %, ce qui dégrade les finances propres des organismes HLM de 2 milliards par an.Il y a urgence à redonner des capacités aux organismes HLM pour construire et rénover leurs logements, donc à revenir au taux de TVA à 5,5 % dont ils bénéficiaient avant la funeste loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2046.
Je souscris aux propos de notre collègue Stéphane Peu. Il est absolument nécessaire de relancer la construction de logement social pour faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons le retour à un taux réduit de TVA à 5,5 % : c’est une mesure qu’attendent les acteurs de la filière bâtiments et travaux publics (BTP).
L’amendement no 2265 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2555.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 1826 et 1828.Mes collègues l’ont très bien expliqué : il est urgent de prendre des mesures efficaces en faveur du logement social, qui concerne 65 à 70 % des Français. Plutôt que de favoriser les donations, il faut adopter la mesure que nous proposons, dont on est sûr qu’elle marche. J’ai entendu un de nos collègues de l’extrême droite dire tout à l’heure que nous voulions mettre tous les Français dans un logement social. Ce n’est pas vrai, mais dans la mesure où une grande majorité des Français a accès au logement social, favoriser son développement permettrait de dégripper le parcours résidentiel.Les amendements nos 1826 et 1828, qui sont des amendements de repli, proposent de cibler, au minimum, le logement très social.
Votre amendement no 1826 est donc défendu, monsieur Echaniz, tout comme l’amendement identique no 2186 de M. François Piquemal et votre amendement no 1828.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
La commission a adopté les amendements nos 487 et identiques, qui réduisent le taux de la TVA de 10 à 5,5 % sur l’ensemble des constructions de logements sociaux, mais aussi l’ensemble des travaux réalisés dans lesdits logements sociaux.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il me semble indispensable de voter ces amendements. Je l’ai dit hier : l’inconvénient de beaucoup d’amendements en faveur du logement, c’est qu’ils n’agissent pas sur son prix. Or pour favoriser le logement social, il faut travailler à réduire son prix, qui reste trop élevé pour nombre de nos concitoyens. Jamais, depuis bien des années, on n’avait construit aussi peu de logements sociaux que l’année dernière. Il faut absolument en relancer la construction et je crois que ces amendements le permettront.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
La proposition de M. Peu figurait également dans le rapport de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne que nous avons élaboré ensemble avant la dissolution, après avoir mené de nombreuses auditions. Sa publication avait été approuvée par les membres de la mission.Le nombre de constructions n’a jamais été aussi bas. Nous regardons toujours ce que cela nous coûte, mais n’oublions pas que tout logement non construit ne rapporte aucune TVA. Encourager la construction fera naître des recettes de TVA – à la moitié du taux actuel, certes, mais bien davantage au bout du compte. Agissons sans avoir peur du coût que cela représente, car cela portera ses fruits. Les attentes sont fortes, le parcours résidentiel est grippé depuis longtemps : il faut le dégripper. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Merci !
La parole est à M. François Jolivet.
Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du tout. Si les opérations immobilières ne sont pas lancées, 58 % de la production HLM, celle des quatre dernières années et celle des quatre prochaines, ne sera pas réalisée. Notre seul objectif est d’aider les bailleurs sociaux à acheter un peu plus de programmes immobiliers, quand bien même il ne s’agirait pas de programmes de construction – la maîtrise d’ouvrage publique est en effet en déliquescence et coûte plus cher que celle des promoteurs privés. Les demandeurs de logements sociaux font face à une urgence ; le parcours résidentiel est sérieusement bloqué. Si les opérations ne sont pas […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.
La parole est à M. Joël Bruneau.
L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soit a priori coûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de nos villes le sont en tenant compte de la mixité sociale et que le parc privé et le parc social sont liés dans une même opération : si le premier n’existe pas, le second non plus.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 487, 2046, 2265 et 2555.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 109 Contre 19
(Les amendements identiques nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1826, 2186 et 1828 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2263 de Mme Marianne Maximi et 3283 de M. Sébastien Saint-Pasteur, qui sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal accordé au logement social en fonction de l’urgence des besoins et du type de logements. Aussi n’est-il pas aberrant de réserver le taux réduit de TVA aux logements définis comme prioritaires pour la politique de renouvellement urbain. Cependant, nous venons de voter des amendements qui vont dans ce sens ; mon avis personnel sera donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 2263 et 3283, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2195.
Il vise à supprimer la TVA sur la fourniture d’eau potable. Quant à l’amendement suivant, le no 2197, il vise à la supprimer pour les ménages usagers des réseaux d’assainissement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
(L’amendement no 2195, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2197 de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
(L’amendement no 2197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1832.