Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1028 — page 5 / 6.
Il me semble satisfait par l’adoption des amendements nos 487 et identiques, puisqu’il s’agit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Si c’est bien le cas, je le retire.
Légistiquement, il n’est pas tombé.
Politiquement, il est satisfait.
Peut-être l’est-il sur le fond : c’est à vous de le dire.
(L’amendement no 1832 est retiré.)
L’amendement no 918 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. Enfin, la mesure serait très coûteuse – 10 milliards pour les seuls produits alimentaires –…
Une paille !
…et ne cible pas ceux qui en ont réellement besoin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérault Verny.
Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin.
Ça n’en redonnera pas !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre l’amendement.
Oh !
Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérault Verny s’exclame.) Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur les deux tableaux afin de s’assurer que le consommateur en profite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez bien réduit la TVA pour les animaux !
Je mets aux voix l’amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 120
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Il nous reste cinquante-six amendements à examiner après l’article 10. Si nous pouvions le faire avant vingt heures, nous pourrions passer à l’article suivant à vingt et une heures trente.
Allez, on accélère !
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1754.
Nous avons voté l’uniformisation des plafonds de ressources entre le bail réel solidaire et le prêt social de location-accession. Dans le même ordre d’idées, toujours en vue de sauver les opérations de promotion immobilière en grande difficulté, je propose d’encourager la location-accession de logements locatifs intermédiaires – d’inciter à faire des PSLA LLI, si j’ose dire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car des dispositifs fiscaux favorisent déjà l’accession sociale à la propriété, avec une TVA à 5,5 ou 10 % selon les cas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3412.
Il existe un dispositif de soutien à la production de LLI destiné aux investisseurs institutionnels. L’amendement propose de l’étendre aux particuliers en faisant bénéficier les SCPI qui proposeraient des LLI d’une TVA à 10 %.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de trois amendements, nos 77, 324 et 2973, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements no 324 et 2973 sont identiques. L’amendement no 77 de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 324.
Des dispositifs de réduction de TVA existent en outre-mer pour inciter à la construction. En l’occurrence, l’amendement vise à soutenir le logement intermédiaire. On parle beaucoup du manque de logements sociaux, mais c’est toute la chaîne du logement qui connaît des difficultés, notamment à La Réunion, où les manques sont criants : 50 000 personnes sont en attente d’un logement social. Cela se sait moins, mais il y a aussi des cadres, des personnes qui touchent le Smic, qui ne parviennent plus à se loger.
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2973.
Pour compléter le propos de ma collègue de La Réunion, l’amendement vise à conférer au représentant de l’État dans les territoires concernés le pouvoir de délivrer un agrément, permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à des entreprises s’engageant dans la construction de logements intermédiaires. Il s’agit de permettre à de jeunes actifs d’accéder à ce type de logement. En effet, pour accéder au logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, il faut gagner moins que le Smic, ce qui rend cet accès impossible aux jeunes actifs – ils vivent donc chez leurs parents ou décident de s’installer ailleurs, notamment en France continentale. Or nous souhaitons offrir à tous un accès au parcours résidentiel.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompétence négative.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 324 et 2973 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2251, 954, 2257 et 3219, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2257 et 3219 sont identiques.L’amendement no 2251 de M. Louis Boyard est défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 954.
(L’amendement no 954 est retiré.)
L’amendement no 2257 de Mme Alma Dufour est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils ont été rejetés en commission, pour des raisons qui relèvent de l’évidence.D’abord, l’augmentation du taux de TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour des vols intérieurs aboutirait à augmenter fortement le prix de ces billets, alors que le transport aérien est déjà très taxé, par la taxe sur le transport aérien de passagers – qu’un amendement gouvernemental à venir vise à doubler, voire tripler – et par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui taxe le kérosène depuis 2022.Ensuite, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs, et ce intégralement depuis le 1er janvier 2024. Enfin, l’article 145 de cette même loi, entré en vigueur en mars 2022, interdit les vols intérieurs en présence de liaison […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3219 – je vous prie d’excuser cet oubli.
Je vous en prie, madame la présidente. Je m’inscris en faux contre les arguments du rapporteur général : le secteur aérien n’est pas fortement taxé. Seulement, il est soumis à nombreuses taxes – ce qui est très différent –, et cela mériterait d’être simplifié.Nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques, donc de leur appliquer le taux normal de 20 %, en exceptant les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient d’un régime spécifique. Cette mesure réduirait la distorsion de concurrence favorable à l’aviation, qui découle de la non-taxation du kérosène, en attendant qu’elle puisse être renégociée au niveau européen.Contrairement à une légende non pas urbaine, mais aérienne, ce n’est pas la convention de Chicago qui nous contraint en la matière, mais des accords bilatéraux. Ces […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 2257 et 3219 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3176.
(L’amendement no 3176 est retiré.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 310.
On n’a pas le temps !
…et pointer une incohérence, nous demandons une harmonisation des taux de TVA applicables aux activités physiques, que nous cherchons à encourager à la suite des Jeux olympiques. On observe une complète incohérence d’une pratique à l’autre : par exemple, le minigolf bénéficie d’un taux réduit de TVA alors que le vrai golf – où l’on se dépense pourtant davantage – est assujetti au taux maximal.
C’est normal, le minigolf a une mini-TVA ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le bodybuilding ?
Il ne s’agit pas de cela, c’est caricatural !
Nous avons tous besoin des salles de sport – il y en a d’ailleurs une à l’Assemblée, qui est gratuite (Exclamations sur divers bancs)…
Elle est payante !
Elle n’est pas gratuite ! Je paye mais je n’y vais pas…
…et se trouve au sous-sol.
Dans la cave !
On voit ceux qui y vont et ceux qui n’y vont pas. (Sourires.)
Avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Voulons-nous, oui ou non, encourager la pratique sportive en France ? Je ne dis pas qu’il faut baisser le taux de TVA, mais les taux appliqués n’en restent pas moins incohérents, du fait d’une distinction discutable entre loisirs et pratique sportive. Ainsi, les jeux vidéo bénéficient d’un taux réduit, alors que le sport pratiqué dans des associations ou des clubs affiliés à une fédération – il ne s’agit pas seulement du bodybuiding en salle ! – sont soumis au taux de 20 %. Autre exemple : lorsque vous pratiquez la brasse dans une piscine dépourvue de ligne d’eau, une TVA de 10 % s’applique, alors que, s’il y a des lignes d’eau, le taux s’élève à 20 %. Il faudrait mettre fin à ces incohérences pour encourager davantage la pratique sportive.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’appelle l’ensemble des collègues à voter cet amendement : soutenir la pratique sportive est un enjeu de santé publique. De nombreuses activités se pratiquent en salle – avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général, cela fait sans doute un moment qu’il ne s’y est pas rendu… (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Attaque personnelle ! (Sourires.)
Plusieurs activités comme le padel, le soccer, le yoga ou le fitness méritent d’être soutenues. Mme Bonnivard l’a dit, il faut de la cohérence : pourquoi un taux réduit de TVA pour se rendre au zoo ou jouer aux jeux vidéo, et un taux normal pour le sport ? Nous plaidons pour que les activités et équipements sportifs puissent être proposés par les collectivités locales,…
Merci !
…mais, malheureusement, en raison de la cure d’austérité à laquelle vous les soumettez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Ne te laisse pas faire, Charles !
Montre les muscles !
Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
On veut une démo !
Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2225 et 2691. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2225.
La cherté de la vie frappe les outre-mer et, quand certains crèvent la dalle, d’autres se gavent. L’amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux produits de première nécessité relevant du bouclier qualité prix (BQP), qui permet d’en administrer les prix dans plusieurs territoires d’outre-mer. Un tel taux est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte. Nous estimons que cet amendement doit être voté par l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Sur cet amendement no 2225, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2691 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quelques mois. Il serait intéressant de connaître la position du ministre à ce sujet.Je rappelle que ces territoires bénéficient de taux de TVA particuliers, plus bas que dans l’Hexagone. En revanche, il y a le problème de l’octroi de mer, dont le produit alimente les collectivités locales. Pour légiférer valablement, il faudrait traiter ces questions en bloc et trouver un moyen de compenser la perte des recettes de l’octroi de mer.
La parole est à M. le ministre.
Défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Le rapporteur général ne peut ignorer que le Gouvernement a pris l’engagement envers la Martinique…
Cela ne vaut rien, un engagement du Gouvernement !
…d’abaisser le taux de TVA à 0 %, la collectivité territoriale de Martinique ayant décidé pour sa part d’abaisser le taux d’octroi de mer à 0 %. Il s’agit d’un engagement pris par l’État et consigné dans une convention ; nous tenons à ce qu’il soit respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2225 et 2691.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 142 Contre 25
(Les amendements identiques nos 2225 et 2691 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’amendement no 2259 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, car la directive européenne sur la TVA n’autorise pas de « taux relevé ».
(L’amendement no 2259, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 565 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit de la baisse…
Il suffit de dire « favorable » ou « défavorable », on doit accélérer !
Il faut qu’on avance !
Demande de retrait. Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la TVA à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête – contre 3 actuellement.
(L’amendement no 565, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Sur l’amendement n° 1548, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 966 de Mme Caroline Parmentier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 966, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1276 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car cette mesure n’est pas autorisée par la directive TVA.
(L’amendement no 1276, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1548, 2078, 2206 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1548, 2078 et 2206 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1548.
En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié.La fraude à la TVA est, on le sait, massive. Selon une étude approfondie du fisc, 6 à 10 milliards d’euros de TVA n’ont pas été perçus par l’État en 2022 ; l’estimation de la Cour des comptes est même plus élevée. Sur ces 6 à 10 milliards, 1 milliard seulement est récupéré par les contrôleurs fiscaux. Le manque à gagner pour le budget […]
L’amendement no 2078 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2206.
L’amendement a été excellemment défendu par Mme Pirès Beaune. Il s’agit de donner à l’administration des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude à la TVA. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
L’amendement no 99 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté en faveur de ces amendements, qui offrent un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1548, 2078 et 2206.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 157 Contre 2
(Les amendements identiques nos 1548, 2078 et 2206 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 99 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 542.
Soutenu par la Fédération française du bâtiment, il vise lui aussi à lutter contre la fraude. Les petites entreprises frontalières bénéficient, comme le prévoit la réglementation européenne, d’une franchise de TVA. L’amendement vise à abaisser le montant de la franchise pour limiter le risque de concurrence déloyale avec les entreprises locales.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
(L’amendement no 542, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2997, 3029, 544, 488, 965 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2997.
Même si notre demande a été en partie satisfaite et que l’amendement du Gouvernement relatif à cette question viendra clore la série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, il me semble nécessaire de valider la baisse de TVA sur les produits de première nécessité dans les outre-mer. Je rappelle la réalité de nos pays des océans : l’alimentation est en moyenne 40 % plus chère en Martinique et en Guadeloupe, 50 % plus chère en Guyane.Dans certains territoires, l’octroi de mer a été abaissé pour les produits de première nécessité. En Guyane, la TVA sur les produits de première nécessité a été ramenée à 0 %. Il s’agit d’une mesure d’égalité que nous doit la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
L’amendement no 3029 de M. Steevy Gustave est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 544.
Il s’agit de suspendre temporairement la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins. Je rappelle que la situation est actuellement très tendue en Martinique, et qu’elle l’a été en Guadeloupe il n’y a pas longtemps. Tout cela est lié à la vie chère. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 488, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur l’amendement no 965, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 488.
Il est un peu mieux-disant que ceux que nous avons votés tout à l’heure, qui ne concernaient que les produits du BQP. Pour tenir compte de la cherté de la vie outre-mer, il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 0 % pour des produits comme l’eau, les boissons autres que les boissons alcooliques, l’alimentation, des produits d’hygiène, des produits d’entretien domestique ou des fournitures scolaires.On a tendance à rendre l’octroi de mer responsable de la vie chère, mais à La Réunion, l’ensemble des produits du BQP en sont déjà exonérés ; ils restent pourtant de 50 % à 200 % plus chers que dans l’Hexagone – les produits laitiers sont quasiment hors de portée pour les ménages les plus modestes. Le coût de la vie ne cesse d’augmenter. On a entendu l’effort que vous préconisez en Martinique et nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure de ce que propose le Gouvernement ; mais n’oublions […]
Les amendements nos 965 de Mme Caroline Parmentier et 3007 de M. Jiovanny William sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, no 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer pour se rallier à l’amendement no 3655.Je rappelle aussi que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient déjà d’un régime très favorable au regard de la TVA : le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit, de 2,1 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement du Gouvernement est en fin de liste – je ne sais trop pourquoi il s’est retrouvé là –, mais pour la clarté des débats, il est peut-être utile d’en préciser dès maintenant le contenu. Comme le rapporteur général l’a souligné, le taux normal de TVA, à 8,5 %, est déjà plus bas en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de même que le taux réduit, à 2,1 %. L’amendement no 3655 vise à expérimenter dans ces territoires, de 2025 à fin 2027, l’exonération de TVA pour certains produits de première nécessité, comme le Gouvernement s’y est engagé.Je demande le retrait des présents amendements au profit de l’amendement gouvernemental.
Pour votre information, monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement tend à ajouter une disposition qui n’est pas codifiée. Traditionnellement, à l’Assemblée nationale, les dispositions non codifiées sont examinées après les dispositions codifiées ; les services ont donc placé l’amendement no 3655 au bon endroit.La parole est à Mme Béatrice Bellay.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la pauvreté n’est pas temporaire en Martinique, pas plus que dans les autres pays des océans. Une proposition d’expérimentation sur trois ans nous blesse donc quelque peu, car cela laisse à croire que nous pouvons attendre ou que la pauvreté est passagère dans nos territoires, alors qu’elle dure malheureusement depuis trop longtemps.Nous invitons le Gouvernement à prendre des mesures de surveillance des prix et de contrôle des pratiques de la grande distribution, et d’armer ses services, pour que nous ne soyons pas pressés comme des citrons en allant au supermarché. Cela éviterait à l’État et aux collectivités de sacrifier des ressources fiscales pour redonner un peu de dignité à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Puisque vous évoquez votre amendement maintenant, monsieur le ministre, épuisons le sujet pour gagner du temps tout à l’heure.Monsieur le rapporteur général, si les outre-mer bénéficient de taux de TVA moins élevés, les prix, en revanche, explosent pour atteindre des niveaux sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone. Ces taux plus bas ne suffisent pas à compenser la vie chère outre-mer.Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise de voir que l’exposé sommaire de votre amendement évoque le dispositif expérimental en Guadeloupe et en Martinique, mais non à La Réunion, alors que celle-ci est mentionnée dans le texte de l’amendement. J’espère que ce n’est qu’une erreur ou une maladresse du Gouvernement et que La Réunion sera bien concernée par le dispositif. J’espère enfin que celui-ci ne sera pas qu’expérimental car, comme le soulignait Béatrice Bellay, ce n’est pas depuis trois […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens tous les amendements qui font référence aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et appellent à bloquer les prix pour le consommateur. Je me trompe peut-être, mais votre amendement, monsieur le ministre, outre le fait qu’il ne propose qu’une expérimentation temporaire, ne fait pas référence à ces éléments. Je préfère clairement ceux qui proposent des mesures pérennes, un blocage des prix et un taux nul de TVA.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’avais été rapporteur d’une proposition de loi qui prévoyait d’étendre le blocage des prix à tout le pays sur le modèle de ce qui se pratique outre-mer et je déplore, comme ma collègue, la faiblesse des moyens attribués aux services de l’État chargés de l’évaluation des prix et des marges, qui sont représentés dans les OPMR. Cette faiblesse nous oblige à nous en remettre à ce que racontent les entreprises de distribution elles-mêmes, et les préfectures agissent à l’aveugle.Outre la baisse, bienvenue, de la TVA, j’adjure de renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans ces territoires pour leur permettre d’analyser vraiment les marges et les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 2997.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 96 Contre 78
(L’amendement no 2997 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3029, 544, 488, 965 et 3007 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous voyez qu’on n’a pas besoin de l’extrême droite, monsieur Tanguy !
C’est un double bonheur !
Sur l’amendement no 280, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1824.
M. le ministre l’a rappelé, toute réduction de TVA est très coûteuse pour la collectivité, sa répercussion sur les prix demeurant bien incertaine. M. le président de la commission des finances précise, quant à lui, que de telles réductions ne sont efficaces qu’à condition de réglementer ou de bloquer les prix, ce que confirme M. le rapporteur général.Aussi vais-je me conformer à cet avis majoritaire. Il ne semble pas que les prix de la presse périodique soient administrés. Par conséquent, la logique nous invite à reconsidérer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % dont elle bénéficie. À titre de comparaison, la TVA sur les produits de première nécessité est plus de 2,6 fois supérieure, à 5,5 %. Ce dernier taux concerne pourtant les produits alimentaires, les prothèses médicales ou encore les protections hygiéniques. J’invite donc à reconsidérer le taux de 2,1 % dont bénéficie la presse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai entendu des gens ricaner après l’adoption de l’amendement no 2997, alors que celle-ci a fait tomber des amendements que leurs propres forces politiques tenaient à faire voter en priorité puisqu’ils avaient demandé un scrutin public. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Au lieu de ricaner parce que le Rassemblement national conteste vos choix, vous devriez comprendre que nous sommes désormais les seuls à soutenir votre propre doctrine !
Il est fâché ! Il est chafouin !
Il rame !
En effet, vous venez de supprimer la TVA sur tous les produits, alors que le président de la commission des finances s’y opposait il y a moins d’une demi-heure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il ne faudra pas pleurer sur les recettes de l’État !
L’amendement no 280 de M. Bruno Clavet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2267 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 229, 685, 1069, 1339, 1398 et 3263, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398 sont identiques.Les amendements identiques nos 229 de Mme Laurence Robert-Dehault, 685 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 1069 de Mme Sylvie Bonnet, 1339 de M. Vincent Thiébaut et 1398 de M. Antoine Villedieu sont défendus.L’amendement no 3263 de M. Romain Baubry est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.
Il a très bien fait !
Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.