Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 612 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
J’informe l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 23 janvier 2025, à minuit, du mandat de député de M. Remi Provendier, Mme Danièle Carteron, MM. Fabien Lainé, Pierre Marle, Mmes Éliane Kremer, Isabelle Mesnard, Pascale Bay et Sophie Delorme Duret, MM. David Guerin, Didier Padey et Michel Gonord et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Anne Genetet, M. Antoine Armand, Mme Geneviève Darrieussecq, MM. Paul Christophe, Patrick Hetzel, Guillaume Kasbarian et Alexandre Portier, Mmes Olga Givernet, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Marina Ferrari et M. Jean-Louis Thiériot, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 23 décembre 2024.J’informe également l’Assemblée que, le 23 janvier 2025, à minuit, Mme Élisabeth Borne, MM. Gérald Darmanin et Laurent Marcangeli, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Neuder et […]
Je vous informe que la proposition de loi relative aux mineurs délinquants est retirée de l’ordre du jour de ce lundi 27 janvier. Ce texte est inscrit à l’ordre du jour de la semaine du gouvernement du 10 février.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (nos 380, 637).
Lundi 2 décembre 2024, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 42 à l’article 1er.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 42.
Il est regrettable que les événements politiques intervenus depuis la discussion de cette proposition de loi, le 2 décembre, n’aient pas conduit ses auteurs à la retirer. Les explications de vote nous permettront, je l’espère, de rappeler les raisons pour lesquelles le groupe Écologiste et social est radicalement opposé à l’autorisation de l’épandage aérien de pesticides par drone. Lors du précédent débat, nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le fait suivant : aucun compte n’a été tenu des évaluations des quelques expérimentations réalisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), agence que certains collègues ne cessent d’attaquer et dont ils tentent de remettre en cause les prérogatives.Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les résultats de l’extension et de la généralisation de l’épandage aérien prévues […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Ce texte a en effet été examiné le 27 novembre en commission des affaires économiques et le 2 décembre en séance publique. Il est la suite logique de l’expérimentation qui s’est déroulée de 2019 à 2021, après que nous en avons adopté le principe dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Pourquoi une telle expérimentation et un tel texte ? Les dispositions interdisant l’épandage aérien, issues de la transcription en 2011 d’une décision européenne de 2009, ont été durcies en 2015 : toute possibilité d’utiliser ces techniques d’épandage a été supprimée, même en cas d’avantage manifeste pour la santé ou l’environnement. Or les techniques d’épandage par drone ont depuis vu le jour. Elles présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail, comme nous en avons déjà longuement discuté.L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 9 […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture, retenue au Sénat par l’examen d’un texte visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur.Je fais mienne la position du rapporteur. Toute autorisation d’épandage dépend des essais préalables réalisés par l’Anses. L’alinéa 9 précise bien que c’est cette agence qui effectue les essais et que c’est à cette seule condition qu’il est autorisé de recourir aux aéronefs.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il est faux de prétendre que l’amendement est satisfait. En elle-même, la proposition de loi s’assoit sur les conclusions de l’Anses : selon l’agence, les quelques expérimentations d’épandage aérien par drone qui ont été réalisées n’ont été ni concluantes ni probantes, et leur méthodologie s’est révélé suspecte.De plus, à l’alinéa 12, qui traite de l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé pour autoriser l’extension de l’épandage aérien, il est fait référence aux résultats des essais, non à l’évaluation de l’Anses.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Je soutiens l’amendement de Mme Batho. Il répond à une question que nous avons dû poser à une vingtaine de reprises au cours de cette discussion, sans jamais obtenir de réponse de la part du rapporteur. D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants. Est-il satisfaisant de tirer des conclusions à partir d’une dizaine de cas ? Il me semble que non. La moindre des choses serait que l’Anses puisse se prononcer à chaque fois qu’une autorisation est envisagée.
L’amendement no 65 de Mme Stéphanie Galzy est défendu.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 45 Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 62 et 63 ainsi que sur les amendements no 2 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Sur l’article 2 et sur la proposition de loi dans son ensemble, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 62.
Nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire, en l’absence de produit de substitution.Bien qu’efficace contre de nombreux ravageurs, cette substance est interdite en France en raison de préoccupations quant à sa toxicité. Il est crucial de disposer de données précises afin d’évaluer les risques de manière exhaustive et de prendre des décisions éclairées.Dans les faits, il n’y a pas de contrôle sur les importations et des cerises turques traitées au diméthoate se retrouvent dans nos hypermarchés. Nos agriculteurs subissent donc une concurrence déloyale avec des pays étrangers, sur le territoire national. À travers cet amendement, nous leur affirmons notre soutien indéfectible et leur garantissons des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous me le permettez, je me prononcerai sur cet amendement et sur le suivant, puisque tous deux comportent une demande de rapport – demandes auxquelles je ne suis pas, par principe, favorable –, l’un sur le diméthoate, l’autre sur l’acétamipride.Tous territoires et toutes sensibilités politiques confondus, nous savons que les agriculteurs se plaignent, pour certaines productions, de ne pas être soumis aux mêmes règles que ceux des pays voisins. Un comité des solutions a été lancé en mars dernier afin de recenser, filière par filière, les distorsions de concurrence. Le diméthoate étant interdit dans toute l’Union européenne, je suis particulièrement défavorable à l’amendement le concernant ; sur l’acétamipride, en revanche, la question se pose puisqu’il serait utilisé dans certains pays membres. Il appartient au gouvernement d’y répondre. Je crois savoir que Mme la ministre […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’oppose à ces amendements par principe, d’abord. Chaque nouvelle demande de rapport entrave un peu plus la bonne application des lois. Or l’une des priorités du gouvernement est de gagner en efficience dans ce domaine, afin que les Françaises et les Français puissent sentir l’effet sur leur vie quotidienne des décisions que vous prenez.
Très bien !
Sur le fond, vous indiquez dans l’exposé sommaire qu’il s’agit de vérifier la toxicité du diméthoate. Or, en 2019, l’Union européenne a interdit ce produit, dans tous les États membres, parce que sa toxicité était avérée. Il serait malvenu de demander à l’administration française un rapport pour constater ce qui l’a déjà été, et à plusieurs reprises.Vous soulignez à juste titre que les agriculteurs ont eu le plus grand mal à s’adapter à cette interdiction. Pour y faire face, le ministère de l’agriculture a lancé un plan d’action destiné à identifier des solutions de substitution. Plus de 3,5 millions d’euros y sont consacrés, preuve que nous ne sommes pas restés les bras ballants. Je signale que l’année dernière, des exceptions ont été introduites à quatre ou cinq reprises, quand l’urgence l’imposait.Vous pointez aussi du doigt l’importation de produits traités. Je peux vous assurer que […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Il y a bien une clause de sauvegarde qui s’applique aux produits importés traités avec du diméthoate ; elle a été instaurée notamment grâce à l’Anses, agence souvent critiquée mais dont l’appui scientifique solide a permis de démontrer la dangerosité de ce pesticide en matière de santé.Cette clause de sauvegarde doit s’appliquer. Cela rejoint la question des moyens, véritable enjeu de la discussion : comment donner aux services concernés tous les moyens de contrôle pour empêcher l’importation de produits traités ?Par ailleurs, faut-il élargir la clause de sauvegarde à d’autres produits ? Il va être question de l’acétamipride, produit pour lequel il existe, c’est vrai, une distorsion de concurrence. De mon point de vue, il faut réfléchir à la manière dont nous pourrions aller plus loin, en appliquant les clauses de sauvegarde à l’importation de produits traités avec des pesticides qui […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Cet amendement est très révélateur. Il ne s’agit pas de demander un rapport, il s’agit de réintroduire le diméthoate « en l’absence de produit de substitution ». Or si ce produit a été interdit en France et dans l’Union européenne, c’est pour de bonnes raisons ! Comme le signale l’Anses dans une note de juin 2016, il l’a été du fait de « risques sanitaires inacceptables pour les opérateurs », de « risques sanitaires inacceptables pour les travailleurs », de « risques de dépassement de la limite maximale de résidus », de « risques inacceptables pour les oiseaux et les mammifères ».Le Rassemblement national, c’est le parti de l’empoisonnement généralisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rien que ça !
Ha, ha, ha !
Nous sommes radicalement opposés à cet amendement, qui est une honte !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cet amendement du Rassemblement national est étonnant. À l’heure où l’on réfléchit à la sortie de certains pesticides, voilà qu’il demande un rapport, non pour protéger la France face à l’importation de produits dangereux pour la santé, mais pour réintroduire un pesticide interdit, le diméthoate.
Eh oui !
L’adoption de cet amendement serait sans conséquence, mais j’y vois la preuve que le Rassemblement national agit moins pour protéger la santé des Français, et celle des agriculteurs, que pour aider les lobbys chimiques. C’est vraiment un amendement honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à demander au gouvernement une étude approfondie permettant d’évaluer la toxicité réelle de l’acétamipride sur l’environnement et la santé humaine. Cette démarche est cruciale pour nos agriculteurs, qui sont soumis à la concurrence déloyale d’autres producteurs européens, autorisés à utiliser l’acétamipride. Disposer de données précises sur les effets de cet insecticide est essentiel et aidera à prendre des décisions éclairées.Nos agriculteurs sont pénalisés par des réglementations plus strictes que celles qui s’appliquent à leurs homologues européens. Une étude détaillée permettra de déterminer si l’interdiction est justifiée ou si elle doit faire l’objet d’une réévaluation. En défendant cet amendement, nous affirmons notre engagement pour une agriculture durable et notre volonté de garantir à nos agriculteurs des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les […]
Vous aviez déjà émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur ?
En effet, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Après le diméthoate, l’acétamipride ! Cela signerait le retour des néonicotinoïdes en France,…
Bien sûr !
…alors que l’Assemblée nationale a voté leur interdiction en 2015 et en 2016 – elle s’est appliquée à partir de 2018.Dans un article publié ce matin, un chercheur de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, montre qu’en ce qui concerne la betterave sucrière, il existe des techniques culturales qui permettent d’éviter la jaunisse du puceron…
Non !
…sans recourir à des insecticides. Pour lui, « autoriser à nouveau les néonicotinoïdes reviendrait à ne jamais considérer la science. »L’acétamipride persiste 2 203 jours dans l’environnement ! Ce produit est plus dangereux pour les oiseaux et pour les vers de terre que l’imidaclopride. L’interdiction de ce type de produits doit absolument être maintenue : c’est une question de santé, de biodiversité et d’ordre public environnemental.
Elle a raison !
La parole est à M. Julien Limongi.
S’agissant de ce cas précis, j’aimerais évoquer les betteraviers de Seine-et-Marne. Contrairement au diméthoate, l’acétamipride est autorisé dans l’Union européenne. La sucrerie de Souppes-sur-Loing, qui était l’avant-dernière encore en fonction dans le département, a fermé il y a quelques jours ;…
Elle a bien pollué les rivières !
…il en reste une, à Nangis, dans ma circonscription. Et que fait-on ? On importe des produits qui ont les mêmes effets. On ne résout pas le problème sanitaire, mais on détruit peu à peu nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire. Il y a là matière à débat, et je trouve pertinent que la question soit de nouveau posée sous la forme d’une demande de rapport. En attendant, ce sont nos agriculteurs qui meurent les uns après les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 56
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je m’exprime ici en vertu de mon expérience de députée de Haute-Savoie, une terre agricole de montagne où les défis liés au relief sont nombreux. Dans nos territoires pentus, vallonnés et montagneux, le recours aux drones représente un atout majeur pour soutenir l’activité agricole et préserver la sécurité des agriculteurs. En 2022, j’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à prolonger l’expérimentation, lancée par la loi Egalim de 2018 et qui venait de s’achever. Je me réjouis que nous ayons l’occasion de légiférer sur ce sujet crucial et je remercie notre collègue Jean-Luc Fugit d’avoir soumis au débat ce texte ambitieux et nécessaire, malgré l’obstruction du Nouveau Front populaire en décembre.
Ça va encore être de notre faute !
Il constitue une avancée décisive pour l’agriculture française, répondant aux enjeux majeurs de sécurité, d’efficacité et de respect de l’environnement. Le cadre législatif actuel demeure trop restrictif, puisqu’il limite l’utilisation des drones à des expérimentations très ciblées. Pourtant, les études de l’Anses et de l’Inrae montrent sans équivoque les bénéfices de cette technologie.
C’est faux, entièrement faux !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 25, visant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2.
Il devient difficile d’avoir un débat parlementaire serein quand les faits ne sont plus les faits et que vous énoncez comme une vérité quelque chose qui est entièrement faux !Prenez le document de l’Anses : il dit exactement l’inverse de ce que vous lui faites dire. Le groupe Écologiste se fonde sur la science…
C’est nous, les écologistes !
Vous n’aimez pas la science !
…et sur les conclusions d’une agence de l’État. L’Anses dit que les essais et les expérimentations qui ont eu lieu ne sont absolument pas concluants. Selon l’Agence, les travailleurs ne sont pas mieux protégés ; surtout, les riverains peuvent davantage être exposés, du fait de la dérive des produits, qu’ils ne le sont avec l’épandage classique. Voilà ce qui se trouve dans le rapport de l’Anses !Nous proposons de supprimer l’article 2, par cohérence avec notre opposition à l’article 1er. D’ailleurs, l’article 2 est un gage : dans les temps qui courent, cela pose une question budgétaire et il serait bon d’entendre le gouvernement quant au coût d’une proposition de loi dont nous combattons la lettre, l’esprit, la philosophie et l’impact sur les finances publiques.
Très bien !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 25.
Quand il s’agit de chercher des budgets supplémentaires pour aider les agriculteurs face aux épidémies, c’est non. Quand il s’agit de chercher des budgets supplémentaires pour aider les agriculteurs face au défi climatique, c’est non. Quand il s’agit de chercher des budgets supplémentaires pour sauver l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, c’est non. Et là, vous allez chercher des budgets supplémentaires pour remplacer les agriculteurs par des drones ? Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous planez !
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai évidemment défavorable à ces amendements : les adopter n’aurait pas de sens et c’est au gouvernement qu’il revient de lever – ou non – le gage.Comme il s’agit de ma dernière prise de parole, je profite de cette occasion pour remercier celles et ceux qui m’ont accompagné dans ce travail, les administrateurs de la commission, mon équipe et celle de la ministre de l’agriculture.Je remercie par avance les députés qui voteront ce texte. Je rappelle que son champ d’action est réduit puisqu’il ne s’agit pas d’autoriser l’épandage de tous les produits, partout et n’importe comment. Seuls sont concernés des produits de biocontrôle, utilisés dans le cadre de l’agriculture biologique et classés à faible risque dans le droit européen.Si jamais vous aviez un doute avant de voter, et je m’adresse ici plus particulièrement aux collègues des territoires d’outre-mer, sachez que depuis notre […]
Comme pour le chlordécone à l’époque !
Ils en ont besoin, madame Batho, contre la cercosporiose noire, maladie qui touche les bananeraies et les détruit. Les quatre produits de biocontrôle, des fongicides qui leur permettent de lutter, ne peuvent être utilisés efficacement qu’au moyen de drones ; c’est bien une étude de l’Inrae qui l’a prouvé.
Il a raison !
Si vous avez un doute, votez au moins pour les territoires d’outre-mer ; votez pour l’ensemble de nos agriculteurs, votez pour l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire droit à votre demande, mesdames les députées : cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, n’a pas besoin de gage et je serai donc favorable à vos amendements !C’est l’occasion pour moi de remercier la commission des affaires économiques, sa présidente et son rapporteur, et de me réjouir, comme l’a fait Virginie Duby-Muller, pour les viticulteurs savoyards – qui connaissent des difficultés liées aux pentes – et les pépiniéristes viticoles, tout particulièrement concernés.J’indique que le gouvernement entend, par l’intermédiaire de l’Anses et du ministère de l’agriculture, consacrer à l’accompagnement des agriculteurs – les premiers acteurs de la transition écologique – tous les moyens, tous les efforts et toutes les ressources humaines possible pour qu’ils s’adaptent à la nouvelle donne environnementale et, sur un marché désormais mondialisé, qu’ils demeurent la […]
La parole est à M. Elie Califer.
Depuis l’examen du texte le 2 décembre, ma position personnelle a évolué, car j’ai discuté avec des producteurs et certaines associations. Les mesures proposées représenteront tout de même des avancées, puisqu’elles réduiront la pénibilité. Si l’utilisation des drones permet de restreindre la pulvérisation à dos d’homme ou par canon, la nature en tirera profit.À titre personnel – ce n’est pas la position de mon groupe –, je voterai en faveur de la proposition de loi, en pensant aux travailleurs. Cependant, il faut qu’il y ait un suivi et des contrôles, de sorte que soient respectées les dispositions que nous votons. D’après ce qu’on m’a dit, les groupements bananiers, propriétaires des drones, effectuent des contrôles en amont, afin de s’assurer que le nombre de traitements et les produits utilisés restent les mêmes. Je souhaite néanmoins que l’Anses soit de nouveau interrogée à ce […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 57 Contre 23
(Les amendements identiques nos 2 et 25 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Nous avons achevé l’examen des articles.
La parole est à M. Paul Midy.
Cette proposition de loi de mon collègue Jean-Luc Fugit vise à offrir aux agriculteurs et aux salariés agricoles la possibilité de se saisir d’une technologie qui leur permettra de protéger les cultures plus efficacement grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques les moins risqués, tout en préservant leur santé et en améliorant leur sécurité au travail.Les règles en vigueur qui encadrent l’épandage aérien ne sont plus adaptées aux technologies actuelles, en particulier aux drones, dont l’usage s’est accéléré ces dernières années. En effet, tout le cadre juridique existant a été pensé en prenant en considération l’avion et l’hélicoptère, technologies qui donnent lieu à de très importants phénomènes de dérive des produits phytosanitaires. Or les drones ne peuvent raisonnablement pas être comparés à ces derniers : grâce aux progrès technologiques réalisés au cours des […]
Oui, ils étaient contre !
Les tracteurs, ça ne donne pas le cancer…
En 1837, quand le soc en acier a été inventé, auriez-vous voté une loi pour vous opposer à son usage ?
Là aussi, ils étaient contre !
En 3500 avant notre ère, quand le soc en pierre a été inventé, auriez-vous voté une loi pour l’interdire ?
Là encore, ils étaient contre !
J’espère que non. En tout cas, à la demande générale des agriculteurs, le groupe Ensemble pour la République votera pour l’utilisation des drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Vous n’aimez pas les tracteurs ! Chacun devrait voir Midy à sa porte ! (Sourires.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Collègues de droite et macronistes, soulager les travaux pénibles, c’est quand ça vous arrange ! Quand il s’agit d’abroger la réforme reportant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Quand il s’agit de voter la proposition de loi de ma camarade Gabrielle Cathala visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » – entre autres, aides-soignantes, infirmières et agentes d’entretien –, c’est non. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Quand il s’agit de revenir sur le décret catastrophique autorisant la suspension du repos hebdomadaire – des vendangeurs et des travailleurs saisonniers agricoles ont dû ainsi travailler sept jours sur sept en pleine canicule –, c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs […]
De certains produits !
…vous prétextez, tout d’un coup, vouloir alléger la pénibilité au travail. Dès lors, comprenez que nous nous posions des questions : pourquoi, soudainement, une telle charité ?
Votre propos ne serait pas un peu caricatural ?
Vous avez même affirmé au cours des débats : oh, mais ce texte ne concerne que l’agriculture biologique ; nous voulons aider l’agriculture biologique ! Or, au Sénat, vous avez appelé à voter la suppression de l’Agence bio, qui met en relation les acteurs de ces filières dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Comprenez que nous nous posions quelques questions sur votre cohérence ! Entendez que nous ayons des doutes sur la sincérité de votre démarche ! En réalité, ce texte est ce que l’on appelle un cheval de Troie. Non, ce texte n’est pas un cadeau pour les agriculteurs et les agricultrices. D’ailleurs, si vous souhaitez leur faire des cadeaux, il y a quelques urgences à traiter dans le monde agricole.Vous auriez pu voter pour garantir aux agriculteurs des prix minimaux rémunérateurs, ce qui leur aurait permis d’établir un vrai rapport de force […]
En l’espèce, c’est le cas !
Le problème, c’est quand il ne reste plus que ça. Vous permettez aux propriétaires de vignobles de remplacer les salariés agricoles par des drones ; dans le projet de loi d’orientation agricole, vous cherchez à permettre aux banques et aux assureurs privés de spéculer sur les terres agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; vous empilez les lois Egalim – 1, 2, 3, 4 et bientôt 5 –, qui ne feront jamais frémir les acteurs de la grande distribution et leur laissent toujours le dernier mot dans les négociations ; vous signez ou laissez passer de multiples traités de libre-échange qui font de notre agriculture une variable d’ajustement et mettent nos paysans et paysannes en concurrence avec ceux de la Nouvelle-Zélande, du Canada et, bientôt, du Mercosur.
La faute à qui ?
Ainsi, vous laissez advenir un monde où seule l’agro-industrie sera capable de survivre et de s’installer (Mêmes mouvements), car elle seule pourra acheter toujours plus de drones et toujours plus de terres agricoles, celles-ci devenant inaccessibles aux porteurs de projet ; seule l’agro-industrie, exploitant des fermes toujours plus grandes, pourra rester compétitive. Certainement, le modèle agricole familial ne vous rapporte plus assez de profits pour mériter votre intérêt ! Au lieu de mettre l’accent sur l’installation de paysans nombreux, vous alignez la France sur le moins-disant international environnemental et social.Les agriculteurs et agricultrices de notre pays méritent mieux que votre libéralisme mondialisateur. Ils et elles méritent mieux que des drones permettant de rivaliser avec les normes sociales moins-disantes de l’international. Ils et elles méritent des emplois […]
Bravo !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous ne sommes pas opposés par principe aux évolutions technologiques dans l’agriculture, mais elles doivent respecter deux conditions : permettre d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs de manière universelle ; accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale. Telle est, depuis le début de l’examen de ce texte, la position du groupe Socialistes et apparentés.À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018 par la loi Egalim 1, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation complète et très nuancée. Si l’utilisation d’un drone peut se justifier pour le traitement des cultures dans certaines parcelles dès lors qu’elle libère les travailleurs agricoles d’un équipement particulièrement lourd – c’est le cas pour les vignes cultivées sur des terrains accidentés, c’est-à-dire présentant une pente égale ou supérieure à 30 % –, l’Anses ne […]
C’est faux !
…qui présentent des risques avérés pour la santé des agriculteurs et des riverains.Enfin, quels types d’exploitations seront en mesure de s’équiper de drones ? Et pour quel type d’agriculture ? Ce texte alimentera l’évolution vers une agriculture à deux vitesses, partagée entre le technosolutionnisme et les solutions fondées sur la nature, donc entre de très grandes exploitations et un modèle familial agroécologique – que nous défendons.Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe voteront majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Ce texte, attendu par le monde agricole, a fait l’objet de l’obstruction stérile du Nouveau Front populaire. Alors qu’il était examiné dans le cadre de la semaine transpartisane, le 2 décembre, nos collègues ont empêché qu’il ne soit mis aux voix avant minuit. Au terme de ce parcours législatif particulièrement laborieux, je tiens à saluer la détermination de son rapporteur, M. Jean-Luc Fugit, et à remercier le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Mignola, d’avoir choisi de le réinscrire rapidement à l’ordre du jour de nos travaux.Cette proposition de loi, qui vise à autoriser l’utilisation des drones pour traiter des maladies de cultures dans trois cas spécifiques, à condition que les produits phytopharmaceutiques présentent des risques faibles, constitue une avancée décisive pour notre agriculture.Grâce à cette technologie, l’épandage est plus précis, la […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Agence bio, Agence de la transition écologique (Ademe), Office français de la biodiversité (OFB), Commission nationale du débat public (CNDP) : tout l’édifice des politiques publiques environnementales conduites par l’État depuis les années quatre-vingt-dix, et notamment le Grenelle de l’environnement, est actuellement attaqué. Il est la cible, l’objet de tentatives de démantèlement au point que l’on ne sait plus où donner de la tête ! On en est réduit à pousser un « ouf » de soulagement lorsque l’un de ces assauts est abandonné.Tandis que le Sénat entend aujourd’hui réintroduire les néonicotinoïdes, poison qui tue les abeilles, les papillons et les vers de terre, vous demandez à l’Assemblée nationale de permettre l’épandage de pesticides par drone, un épandage aérien qui avait été interdit en France pour protéger la santé publique, notamment celle des enfants.Ce qui vaut pour la […]
Eh oui !
…c’est le silence aujourd’hui ! Pas une seule déclaration du gouvernement français, alors que nous subissons une tragédie nationale à Mayotte et que la Bretagne est inondée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes dans l’incantation !
Où est la République quand des agents de l’État – policiers de l’environnement et agents de l’OFB – sont visés par quatre-vingt-dix actes de vandalisme, quand le président de l’association Générations futures est l’objet d’intimidations à son domicile, quand la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) attaquent les permanences de députés ? Où sont l’ordre et l’autorité ?Où sont les déclarations du ministère de l’intérieur ? Habituellement peu avare de communications, il n’a pas dit un mot à ce sujet. Quand on bafoue les lois de la République pour s’attaquer à l’écologie, c’est le ministre du laxisme ! (Mêmes mouvements.)Ce texte s’inscrit dans la funeste trajectoire d’un grand backlash – contre la nature, l’environnement, l’écologie, la beauté de la France et la santé de ses habitants. La logique de la généralisation de […]
La parole est à M. Hubert Ott.
L’utilisation des drones comme moyen de traitement de nos surfaces cultivées constitue une innovation importante.
Pas vous, monsieur Ott ! Pas ça !
Si elle est proposée alors que les pulvérisations aériennes sont interdites depuis 2015, c’est qu’à la différence des hélicoptères et autres engins volants, les drones – appareils aériens ne touchant jamais le sol – proposent une technique d’aspersion de grande proximité avec les plantes concernées par le traitement. Il n’y a pas de comparaison possible entre les anciennes techniques aériennes : la dispersion, l’imprécision, la dérive et le gaspillage étaient la conséquence inévitable de l’épandage par hélicoptère.
Donc, c’est dangereux !
Avec des drones survolant les terres à une hauteur de quelques dizaines de centimètres, parfois un ou deux mètres, on cible les plantes, on limite le gaspillage et les quantités de produit, on réduit considérablement le risque de contamination de l’air et du sol.
Ce n’est donc pas bon pour la santé !
On évite aussi la brumisation qu’induit le flux ascendant des pulvérisateurs terrestres ou, pire, des canons propulseurs. Ces appareils, toujours utilisés, seront avantageusement remplacés par les drones.Nous ne pouvons nous priver d’une innovation technologique qui répond aux besoins des cultures en forte pente, à l’image du vignoble d’Alsace, dont les pentes peuvent atteindre 50 % et qui se voit menacé de délaissement cultural. Paradoxalement, ces terrains très accidentés, difficiles à travailler, constituent des hauts lieux qualitatifs d’où sont issus des grands crus. Nous n’avons pas le droit d’abandonner aux friches ces territoires d’exception, véritables trésors de notre patrimoine culturel et paysager.Il faut rappeler que cette proposition d’évolution technologique n’induit pas l’usage de tel ou tel produit phytosanitaire. Le recours aux traitements concerne autant l’agriculture […]
L’agroécologie, ce n’est pas ça !
Ces traitements d’anticipation, protecteurs de la surface foliaire, sont malheureusement facilement lessivables par la moindre pluie de sorte que, durant une période très humide, la répétition des traitements de surface s’impose davantage aux viticulteurs biologiques qu’aux viticulteurs conventionnels.Ainsi, ce texte, qui propose une avancée au service de nos agriculteurs sans présager du choix de traitement à venir, constitue d’abord une facilitation significative pour ceux qui choisissent la méthode biologique.Cette proposition repose sur des expérimentations menées entre 2019 et 2021 ; les essais, également conduits sur des bananeraies et des vergers, confirment le potentiel des drones pour intervenir dans toute situation spécifique ou complexe.Le recours aux drones constitue par ailleurs un progrès en matière de sécurité et de santé pour nos agriculteurs. C’est une alternative sûre […]
Alors c’est dangereux !
Il permet de réduire significativement la pénibilité du travail en éliminant la nécessité de porter un pulvérisateur de quarante kilos sous une chaleur accablante, tout en étant équipé d’une combinaison de protection.Comme cela a été dit, l’usage des drones limite la dérive des produits lors de la pulvérisation, réduit le gaspillage et préserve ainsi les écosystèmes. Il représente un grand progrès car il n’altère pas les sols cultivés, à la différence des engins terrestres, qui provoquent un tassement, une érosion et parfois des ravinements préjudiciables à l’équilibre des sols, plus particulièrement fragiles en forte pente.Nos agriculteurs ont prouvé leur attachement à une agriculture durable. En Alsace, 38 % des surfaces viticoles sont cultivées en culture biologique, record national qui témoigne de l’exemplarité des exploitants. Avec l’adoption de ce texte, nous souhaitons les […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 81 Contre 32
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (nos 447, 633).
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux, disparu brutalement hier à l’âge de 55 ans. (Applaudissements sur divers bancs.)Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les outils alloués aux services de lutte contre la fraude, en adaptant les procédures et en renforçant les sanctions, nous avons fait de ce combat une priorité.Grâce à cette action résolue, nous avons obtenu des résultats encourageants : plus d’irrégularités détectées, plus d’argent public détourné […]
On dirait que vous parlez du CICE !
C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté.Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce texte vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard. Nous devons faire payer les fraudeurs.
Pas tous !
Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner.L’article 1er introduit un mécanisme général permettant de suspendre ou de refuser l’octroi d’une aide publique dès lors que des indices sérieux de fraude sont identifiés. Cette mesure pourra s’appliquer à l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, d’exonérations fiscales, de prêts, de prestations sociales ou encore de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la rénovation énergétique.L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs, souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées. La suspension pourra être prononcée pour une durée maximale de trois mois […]
Absolument !
Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage, qui proposent des solutions simples pour les Français souhaitant effectuer des travaux et qui ne font pas l’objet de signalement des autorités en charge de la fraude. De nombreux professionnels remplissent également leur carnet de commandes grâce à de telles opérations. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur cette disposition qui pourrait, si elle était maintenue, déstabiliser profondément le marché actuel.
Nous ne serons pas d’accord !
L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès qu’un doute sérieux émerge sur une demande, son traitement pourra être immédiatement interrompu, ce qui limitera le risque de délivrance indue de certificats.L’article prévoit ensuite des sanctions anticipées. Désormais, des pénalités pourront être appliquées avant même la délivrance des certificats si une fraude est détectée.Il renforce également les informations données lors de la publication des sanctions au Journal officiel. Dans un souci de responsabilisation et afin de dissuader les comportements frauduleux, tous les acteurs qui sont intervenus dans le cadre de l’opération frauduleuse seront mentionnés.Ces […]
Vous allez comprendre !
On va vous expliquer !
…mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas une niche ! Ce n’est pas l’obstruction parlementaire sur les retraites ! Ce n’est pas un gentleman’s agreement !
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. C’est donc une question de justice et d’équité et un enjeu de cohésion sociale qui se trouvent au cœur de l’ambition de cette proposition de loi et de l’action du gouvernement.La fraude est également intolérable pour les enjeux budgétaires massifs qu’elle représente – j’y reviendrai. Elle l’est encore davantage lorsque la situation budgétaire du pays nous appelle à consentir des efforts inédits pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques et préserver les générations futures d’une dette massive. D’une meilleure gestion de nos ressources dépend aussi notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et internationaux.Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour le travail accompli sur un sujet […]
C’est une plaisanterie !
Il est donc urgent d’agir avec fermeté. À titre d’exemple, les fraudes sur les C2E ont occasionné en 2023 un préjudice de 480 millions, quand MaPrimeRénov’ faisait l’objet de mouvements financiers suspects, à hauteur de 400 millions. Tracfin a détecté le transit vers l’étranger d’une partie de ces fonds. Ces chiffres déjà alarmants ne cessent d’augmenter.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vise un double objectif : lutter à la source contre toutes les fraudes aux aides publiques ; frapper fort contre l’écodélinquance qui se dissimule derrière des outils dédiés à la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement votre ambition.La proposition instaure un mécanisme général qui permet de suspendre ou de rejeter une aide publique dès lors qu’il existe des indices sérieux de fraude. Cette lutte à la source est une avancée concrète vers davantage de fermeté face aux […]
Trois mois sans APL, c’est un problème.
En cas de fraude avérée, l’administration pourra rejeter définitivement la demande d’aide et engager des procédures de récupération si des fonds ont déjà été versés. Grâce à ce mécanisme, nous frapperons les sociétés éphémères et les réseaux frauduleux, sans leur laisser le temps de disparaître après avoir perçu des montants significatifs.
C’est McKinsey qui les inspire !
Ce texte propose également d’améliorer la coordination entre les administrations publiques et les services d’enquête, s’agissant en particulier des cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis d’inclure le parquet européen, afin de favoriser la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. J’en profite pour souligner le travail de la Micaf, rouage essentiel de la lutte contre la fraude.Cette proposition touche également le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement exposé aux abus, par l’intermédiaire de plusieurs mesures tendant à renforcer les contrôles et à protéger les bénéficiaires.Parmi ces mesures figure l’interdiction renforcée du démarchage abusif. Il y a quelques minutes encore, on m’appelait sur mon téléphone pour me proposer des aides régionales à la rénovation. J’ai répondu […]
Ah, Sarkozy nous avait manqué !
Le gouvernement y est favorable et soutient pleinement son adoption.
Zéro applaudissement !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Votre monde s’écroule.
Oh !
Le sol se dérobe sous vos pieds.
Oh !
Vous découvrez ébahis le vide de la start-up nation. Vous le sentez, si vous ne le pensiez pas déjà : le projet politique auquel vous avez donné votre vie est un échec complet. Le néolibéralisme se fracasse sur la réalité sociale et sur le désastre écologique. Vous le sentez, mais vous vous obstinez.En novembre dernier, lorsque vous avez refusé de laisser cette assemblée voter l’abrogation de la réforme des retraites, vos mots creux étaient lourds d’une violence sociale ressentie partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a rien à voir avec le texte !
Alors que cette violence sociale se renforce des coupes massives proposées par le gouvernement dans les dépenses publiques, vous avez l’audace de proposer un texte au titre fort ambitieux, « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Nous le rejetons dans son esprit, fidèle à celui du macronisme : vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles. (Mêmes mouvements.)Votre monde s’écroule mais vous n’avez rien perdu de votre mépris pour la majorité sociale de ce pays ni de votre sentiment de supériorité. Vous seriez les seuls raisonnables, les seuls à avoir compris les arcanes de l’économie, des magiciens de l’action publique ! Quel mauvais tour vous êtes-vous donc joué à vous-mêmes, comme vous l’avez joué au pays tout entier, pour plonger la France dans cette situation catastrophique ? Quelle sorte de génies de l’action publique prétend découvrir qu’il manque 60 milliards […]
Vous lisez les grands auteurs !
Son titre m’a fait sourire. Après sept ans de macronisme, il a tout d’un programme autant que d’une déroute : L’État en mode start-up ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Parmi les éminents contributeurs de cet ouvrage figure Karim Tadjeddine, consultant chez McKinsey, une entreprise qui, depuis la publication de cet ouvrage, a largement trouvé son compte dans votre conception de l’action publique.
Il est loin des comptes publics !
On se rappelle les 500 000 euros qui lui ont été accordés en 2020 pour organiser un colloque sur l’éducation qui n’a jamais eu lieu ou l’augmentation exponentielle des dépenses liées aux cabinets de consultants extérieurs – 2,5 milliards en 2021.
Ils sont là, vos fraudeurs !
Votre monde s’écroule. Il est risible. Je vous cite : « L’action publique semble aujourd’hui faire face à une équation impossible, entre réduction des moyens et multiplication des mécontentements. » Voici pour la quatrième de couverture. Il est vrai que la colère des fonctionnaires et des usagers n’a rien à voir avec la baisse des moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle équation complexe, sans même une inconnue !Vous poursuivez : « Les approches traditionnelles de la réforme sont mises en échec. À cette approche décliniste, L’État en mode start-up oppose une autre vision, celle d’une action publique réinventée, plus agile et collaborative, augmentée par l’innovation technologique et sociale. » Tout cela figure toujours en quatrième de couverture. À bas la tradition, vive le nouveau management ! L’agilité sans moyens : tout un programme !Il en va ainsi à […]
Non !
Mais soyons rassurés : grâce au miracle de l’État en mode start-up, les soignants et les formateurs se sentent rayonnants ! Ils devraient même vénérer les prêtres de l’agilité et de la réinvention, les vestales de l’innovation qui entretiennent le feu sacré du macronisme ! Tout cela est grotesque.
Bien dit !
Votre monde s’écroule et une ambiance lugubre a envahi le palais de l’Élysée.
Rien sur la fraude !
La fin de règne est là. Le monarque présidentiel sait qu’il va devoir partir ; il sent que le pays le méprise. Le Monde raconte qu’Emmanuel Macron assume que le terrain de l’extrême droite est « celui qu’il préfère ». Quant à Brigitte Macron, elle considère que « les Français ne méritent pas Emmanuel Macron ». Nous ne pouvons que lui donner raison : qu’avons-nous fait pour mériter cela ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment cette plaie a-t-elle pu s’abattre sur le pays pour détricoter méthodiquement les services publics, détruire les bases de la République sociale, tout cela avec clairons, trompettes et arrogance ?Nous n’avons rien fait pour mériter cela et il est grand temps qu’Emmanuel Macron s’en aille. Il n’a tenu aucun compte de la composition nouvelle de cette assemblée et nous fait honte lorsqu’il s’exprime sur la scène internationale. […]
Quel rapport ?
Qu’un président, en tenant de tels propos, fait honte à la France et l’humilie une fois de plus ? Que prendre de haut, en adoptant un ton colonial, nos compatriotes de Mayotte est proprement inacceptable ? Qu’en adressant des admonestations aux pays du Sahel sur un ton paternaliste, il nous fait honte à tous ?
Il a raison !
Votre monde s’écroule car vous avez détruit la puissance publique, détruit l’État. En effet, quel est votre bilan ? Monsieur le rapporteur, vous avez été l’éphémère ministre des comptes publics. Avec les autres, vous avez vidé les caisses avec constance. Il y a pour 70 milliards par an d’exonérations fiscales depuis 2017 ! Quant aux exonérations sociales cumulées, elles représentent 75 milliards supplémentaires !
C’est cher !
Rien dans ce texte n’a trait à la fraude fiscale : elle nous coûte 80 à 100 milliards chaque année mais n’a manifestement pas suscité votre intérêt.Dans votre chef-d’œuvre de 2016, vous regrettiez : « Être sommé d’apporter une réponse immédiate à chaque problème qui se présente dans l’actualité, quand les moyens sont rares et les leviers d’action moins nombreux et que la légitimité est contestée, relève de l’impossible ».
Il est cassé !