Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 612 — page 3 / 4.
Vous expliquez à l’envi que la proposition de loi ne concerne pas les aides sociales, mais je n’en suis toujours pas convaincue : les députés du groupe Rassemblement national et les macronistes ont refusé de voter l’amendement qui visait à le spécifier.
Vous êtes pour la fraude sociale !
Les pauvres s’entendent répéter qu’ils fraudent, tandis que les grandes entreprises, qui profitent chaque année de 200 milliards d’euros d’aides publiques, ne se privent pas de licencier et de gaver leurs actionnaires : ça suffit !
Bien dit !
C’est la fraude qu’on pointe du doigt, pas les pauvres !
On pointe toujours les mêmes du doigt : ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La fraude, on est contre, alors que vous, vous l’aimez !
Sur les amendements nos 65, 59 et 54, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 36.
La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons débattu de ce sujet avec Mme Battistel, qui a d’ailleurs retiré son amendement après nos discussions. Placer l’échange d’informations entre administrations sous le contrôle du juge, c’est les priver de toute la réactivité dont elles ont besoin pour lutter contre les fraudeurs. En somme, c’est les désarmer et c’est manquer notre objectif.Mme Battistel avait été convaincue par ces arguments : je vous demande donc retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’administration enquête et collecte des informations, et le juge sanctionne sur la foi de ces éléments. C’est bien pour que ceux-ci parviennent au juge que nous souhaitons l’échange d’informations ! Par ailleurs, je rappelle que la vitesse est cruciale dans les affaires de fraudes : si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu. Les juges sont là pour sanctionner ; le dernier mot leur revient évidemment. Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ?
La parole est à M. le rapporteur.
La version initiale de la proposition de loi ne précisait pas que l’échange d’informations devait être décidé sur la base « d’indices sérieux ». Mme Battistel a souhaité que le cadre d’activation des dispositions de lutte contre la fraude soit renforcé et la commission a adopté cette précision, qui apparaît désormais dans le texte et qui, je crois, avait permis de rassurer les députés du groupe Socialistes et apparentés en commission.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
Cet amendement de repli vise à ce qu’on consigne dans un registre centralisé l’ensemble des données personnelles collectées et s’assure ainsi leur traçabilité. C’est ainsi que les libertés publiques seront garanties et protégées, et que l’action arbitraire d’un agent disposant d’informations personnelles sera empêchée.
En général, on ne fait pas de registre centralisé…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris de votre amendement, monsieur Cadalen. Il y a quelques minutes encore, vous affirmiez votre attachement aux libertés individuelles. Votre amendement tend à créer un grand fichier de données personnelles, ce que ne faisait pas la proposition de loi et ce qui contredit le droit à la protection des données individuelles et le RGPD. Notre avis est donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le RGPD repose sur le concept clé de sobriété en vertu duquel toute entité publique ou privée qui collecte des données doit le faire pour un usage précis. Les fichiers centralisés s’opposent complètement à ce principe et la manière dont vous traduisez dans notre droit une intention louable est totalement contraire à nos pratiques, à notre culture et à la protection des libertés individuelles et publiques, dans un cadre français comme dans un cadre européen. N’allez pas plus loin : je vous propose de retirer votre amendement ou notre avis sera défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 37. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3.
L’alinéa 15 de l’article 2 reprend à son compte une vieille marotte de l’extrême droite. Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Nous regrettons que ce texte, que nous soutenons dans l’ensemble, contienne une disposition sans rapport avec son objet, aux relents nauséabonds.
Ah !
Si, grâce à cet amendement, l’alinéa 15 était supprimé, nous pourrions voter en faveur du texte.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 37.
Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement no 65 que nous examinerons dans quelques instants. Nous en avons débattu en commission et vous avez appelé mon attention sur le fait que la rédaction de cet alinéa, beaucoup trop large, risquait de nous éloigner de l’objectif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Avec l’amendement no 65, que je m’étais engagé à déposer et qui me semble faire consensus, nous resserrons le champ d’application de la disposition à la fraude documentaire et à la fraude à l’identité. Parce que cette dernière est parfois un vecteur de fraude sociale, il est utile de favoriser l’échange d’informations entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Les deux amendements sont-ils maintenus ?
Je maintiens le mien.
Et vous, madame Jourdan ?
Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.
(Les amendements identiques nos 3 et 37 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié.
Comme convenu avec Mmes Battistel et Batho, il vise à restreindre à la seule fraude documentaire le champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 15.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît sain et utile que la fraude documentaire, par exemple l’usurpation d’identité, donne lieu à des échanges d’informations entre les services qui ont respectivement des doutes concernant un individu. Trop souvent des fraudeurs persistent à agir faute d’être arrêtés assez rapidement. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 65 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 43 Contre 49
(L’amendement no 65 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 53 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 72 Contre 5
(L’amendement no 53 est adopté.)
L’amendement no 59 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’amendement no 59 est adopté.)
L’amendement no 54 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’amendement no 54 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 82 Contre 13
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. Sur les amendements nos 46 rectifié, 81 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 46 rectifié de M. Daniel Labaronne n’est pas défendu.
Je le reprends, madame la présidente. M. Labaronne est souffrant. L’amendement vise à étendre le droit de communication dont dispose Tracfin aux conseillers en gestion des affaires, aux plateformes de facturation électronique ainsi qu’aux plateformes de domiciliation, ce qui permettra d’enrichir le travail de renseignement du service de lutte contre le blanchiment du ministère de l’économie et des finances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis très favorable. Tracfin fait un travail remarquable pour détecter les circuits financiers clandestins. Ce service ne s’autosaisit pas ; il enquête sur la base de signalements. Pour mener ces enquêtes et comprendre plus précisément la nature des fraudes, il doit pouvoir interroger les trois types d’acteurs listés par M. le rapporteur – sachant que ces acteurs sont parfois eux-mêmes victimes de fraudes !
Je mets aux voix l’amendement no 46 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’amendement no 46 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 81.
Il vise à autoriser l’accès de plusieurs organismes verseurs d’aides publiques au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vérifier que l’Iban renseigné par le demandeur correspond à l’identité qui figure dans les registres de la Banque de France peut s’avérer très utile : le demandeur a-t-il envoyé un RIB falsifié ? A-t-il un compte en banque ? Est-il la personne qu’il prétend être ?L’accès au Ficoba est très efficace pour lutter contre les usurpations de RIB conduisant à des détournements d’argent vers des comptes qui ne sont pas ceux des bénéficiaires des aides. Tous les organismes qui ont accès à ce fichier ont pu détecter des fraudes et interrompre les versements dans les cas où un M. Dupont, prétendant avoir tel numéro de RIB, ne serait pas M. Dupont ou n’aurait pas ce numéro de RIB.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 77 Contre 12
(L’amendement no 81 est adopté.)
L’amendement no 47 de M. Daniel Labaronne n’est pas défendu non plus. Le reprenez-vous, monsieur le rapporteur ?
Je le reprends, madame la présidente.
Je précise qu’il fait l’objet de deux sous-amendements du gouvernement.
L’amendement no 47 porte notamment sur le droit de communication de l’Inspection générale des finances (IGF) et sur le cadre juridique des informations qui lui sont communiquées. Par cet amendement, les pouvoirs d’investigation de l’IGF, en première ligne dans la lutte contre la fraude, seront renforcés.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je suis favorable à l’amendement no 47 sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements qui complètent la rédaction de l’article afin de préciser les modalités d’accès de l’IGF aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal. Ainsi serions-nous correctement armés, au sein du ministère, pour mener davantage d’enquêtes et inciter certains acteurs – qui ne pourraient plus se cacher derrière le secret fiscal – à partager des informations. L’IGF est elle-même indépendante et respecte les règles déontologiques de la fonction publique. Les rapports qu’elle produit sur des sujets d’intérêt général gagneraient donc en précision.
(Les sous-amendements nos 92 et 93, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 80 Contre 13
(L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à élargir au numérique l’interdiction de prospection commerciale « par voie téléphonique » prévue par la proposition de loi. Les escrocs sont partout et ne se contentent pas d’appels téléphoniques : ils s’invitent dans les boîtes mail, sur les réseaux sociaux ou les messageries instantanées, là où nos concitoyens sont les plus vulnérables et se retrouvent pris au piège. Qui n’a jamais entendu parler de ces arnaqueurs se faisant passer pour des institutions publiques, ou de messages frauduleux prétendument signés par la CAF – caisse d’allocations familiales –, Pôle emploi et d’autres organismes publics ? Ces pratiques ne sont pas seulement malveillantes, elles visent ceux qui ont déjà peu, les familles modestes, ou nos aînés qui ne maîtrisent pas toujours les outils numériques.Par cet amendement, nous pourrions tenir compte de l’évolution des méthodes de ces fraudeurs qui ont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avec ce texte et avec d’autres – je pense à celui sur le démarchage téléphonique adopté par le Sénat –, nous sommes nombreux à vouloir faire cesser le harcèlement des Français par e-mail, téléphone ou SMS. Je partage donc votre objectif. Cependant, un texte spécifique est nécessaire pour traiter complètement le sujet de l’opt-in, à savoir l’expression préalable du consentement. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
On vous connaît : il y aura peut-être une loi dans dix ans !
Non, puisqu’un texte a été adopté au Sénat il y a quelques mois ! Par ailleurs, sur un plan purement juridique, l’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous fixez. Pour ces deux raisons, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est similaire à celui du rapporteur. Le démarchage téléphonique non sollicité doit cesser. Néanmoins, il serait judicieux de ne pas discuter deux fois de la même disposition dans le cadre de la navette. Puisque la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus a déjà été adoptée par le Sénat, et dès lors que certains textes en vigueur interdisent déjà la prospection, si nous voulons renforcer l’arsenal juridique, veillons à ne pas nous emmêler les pinceaux en votant en parallèle une même disposition. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Je ne le retirerai pas ! C’est aberrant : s’il a été adopté lors de l’examen d’un autre texte, pourquoi ne pourrait-il pas l’être aussi à l’occasion de celui-ci ? C’est un amendement de bon sens qui devrait recueillir l’ensemble de nos suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Deux problèmes se posent. D’une part, l’amendement no 16 vise à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique, que la commission a adoptée à mon initiative, à celle du démarchage numérique. Cependant, le démarchage numérique est soumis à un régime différent, le RGDP, de celui s’appliquant au démarchage téléphonique. Le RGPD prohibe – sans que cette interdiction soit toujours respectée – l’utilisation des données numériques sans le consentement de l’utilisateur, mais cette notion de consentement n’existe pas dans le droit applicable au démarchage téléphonique. C’est ce qu’il s’agit d’inscrire dans la loi, en interdisant le démarchage téléphonique sauf si le consommateur a exprimé son consentement. Sur le démarchage numérique, j’ai déposé plusieurs autres amendements, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.D’autre part, s’agissant des dispositions adoptées par la commission […]
Eh oui !
Or je constate qu’aucun amendement n’a été déposé tendant à supprimer ces dispositions adoptées par la commission. Ce texte contiendra donc bien, au moment d’être transmis au Sénat, l’interdiction du démarchage téléphonique. Nous souhaitons que le Parlement puisse rapidement adopter cette interdiction, que ce soit au moyen du présent texte ou de la proposition de loi précitée – peu importe, pourvu que cela soit rapide. Le but du groupe Écologiste et social est que l’interdiction du démarchage téléphonique soit votée et entre rapidement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite clarifier ma position. La commission des affaires économiques a adopté les dispositions décrites par Mme Batho à propos du démarchage téléphonique, mais ces dispositions ne se limitent pas à la fraude aux aides publiques : elles s’appliquent à tout démarchage, qu’il bénéficie d’une aide publique ou non. N’est-ce pas, madame Batho ?
Non !
Je ne souhaite pas qu’on adopte des amendements portant sur ces dispositions, car cela nous éloignerait de l’objet de la proposition de loi : la fraude aux aides publiques. Par ailleurs, on constate que ce ne sont pas les mêmes dispositions législatives qui s’appliquent au démarchage numérique. Je ne déposerai pas d’amendement visant à supprimer les avancées que vous avez obtenues en commission, madame Batho, mais je tiens à indiquer qu’elles nous éloignent sensiblement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Sur les amendements nos 71 et 72, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 31 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tend à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique aux « rencontre[s] réalisée[s] au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ». D’une part, le démarchage commercial est intrusif ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique. D’autre part, le démarchage physique crée un lien interpersonnel étroit entre le vendeur et la personne prospectée, ce qui le rend particulièrement susceptible de donner lieu à des pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation. Le meilleur point d’accès à l’information et à l’accompagnement en la matière doit demeurer le guichet France Rénov’, raison pour laquelle une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Pourquoi défavorable ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est excellent, parce qu’il est satisfait.
Ah !
Conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose une directive européenne, l’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit « toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous avons déposé l’amendement no 30, qui va dans le même sens que l’amendement no 22 tendant à interdire le démarchage à domicile. Madame la ministre, le problème tient à la fin de la disposition que vous venez de lire, qui précise que la personne doit avoir exprimé son désaccord à être démarchée.
Eh oui !
Je veux aussi répondre à la dernière remarque du rapporteur : il y a bien un lien entre la nuisance du démarchage téléphonique ou à domicile et la fraude, car c’est lors de ces appels et de ces visites que le fraudeur peut piéger le consommateur. Ainsi, à la suite de visites à son domicile, une habitante de mon département – les Deux-Sèvres – a été victime d’une fraude, pour un montant de 112 000 euros, qui l’a finalement contrainte à vendre sa maison. Il serait bon qu’une meilleure information soit prévue sur les dispositions en vigueur, qui n’interdisent pas strictement le démarchage à domicile comme nous souhaitons le faire.
Sur l’amendement no 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 17.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 16 défendu précédemment. Il tend à insérer, à la fin de l’alinéa 15, les mots « et numérique » afin d’étendre l’interdiction du démarchage à l’espace numérique.Les pratiques de démarchage numérique ne sont pas seulement malveillantes, elles s’attaquent aux personnes crédules, qui ont peu de moyens ou qui sont âgées et ne savent pas bien se servir des outils numériques. Étendre l’interdiction de prospection abusive au numérique, c’est prendre en compte l’évolution des méthodes des fraudeurs, qui ont toujours un train d’avance sur le législateur. Je ne vois pas pourquoi on interdirait le démarchage téléphonique tout en autorisant le démarchage numérique grâce auquel les escrocs prospèrent et arnaquent les personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour répondre à Mme Batho : je ne dis pas qu’il n’y a pas un lien entre le démarchage et la fraude aux aides publiques, je dis simplement que les dispositions que vous avez fait adopter s’appliquent bien au-delà des dispositifs aidés. Or ce sont ces derniers qui sont l’objet de la proposition de loi.Par ailleurs, monsieur Tivoli, les amendements nos 71 et 72 à venir visent à interdire tout démarchage – qu’il soit téléphonique, numérique ou physique – concernant les dispositifs aidés. Ce sont ces derniers que cible la proposition de loi, alors que votre amendement vise tous les produits ou services, avec ou sans aides publiques. La proposition de loi ne doit pas s’écarter de son objet principal. Une partie de votre amendement sera satisfaite si vous adoptez les amendements nos 71 et 72, comme je vous invite à le faire. En conséquence, j’émets sur l’amendement no 17 un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comprenons-nous bien, monsieur Tivoli : chaque fois que nous visitons un site internet et qu’apparaît une demande d’acceptation des conditions et des fameux cookies, et que nous cliquons sur « accepter » afin d’accéder au contenu masqué par cette demande, nous validons l’opt-in que vous souhaitez instaurer. La loi interdit déjà l’utilisation de nos courriels et de nos informations numériques sans notre consentement – c’est l’objet du RGPD. Le problème est que nous donnons notre consentement sans savoir vraiment à quoi il s’étend. Au fond, et pour compléter les propos du rapporteur auxquels je souscris pleinement, votre amendement propose de rappeler aux Français que leur consentement est nécessaire ; or, trop souvent, nous le donnons alors qu’il engendre des courriels par centaines ou par milliers. Je vous propose donc de retirer votre amendement et d’adopter les amendements du […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Je maintiens l’amendement. Vos arguments pour le rejeter ne sont pas cohérents avec ceux que vous avez développés contre l’amendement no 16, lorsque vous prétendiez qu’il se trouverait satisfait par une autre proposition de loi.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 46
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 71 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71.
Il vise à rétablir l’interdiction du démarchage téléphonique relatif aux travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Il s’agit d’inclure dans le texte le dispositif MaPrimeAdapt’ en rétablissant la version initiale de la proposition de loi sur ce point, supprimée par erreur par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 34.
Je suis responsable de cette erreur, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise le même objectif que l’amendement no 71 du rapporteur. Le texte prévoit déjà l’interdiction stricte du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et il s’agit d’étendre cette interdiction aux travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.S’agissant de l’interdiction de l’ensemble du démarchage téléphonique, se pose un problème de calendrier avec la fin du dispositif Bloctel. Différentes dates d’entrée en vigueur de l’interdiction sont possibles et je souhaite qu’elle se fasse rapidement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 34 ?
Demande de retrait au profit de l’amendement no 71, dont le champ d’application est plus large puisqu’il intègre également les prestations intellectuelles.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 71 et 34 ?
Avis favorable sur l’amendement no 71. Demande de retrait pour l’amendement no 34.
(L’amendement no 34 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’amendement no 71 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 30, 31 rectifié, 72 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 72 fait l’objet du sous-amendement no 83 du gouvernement. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 30.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à rétablir dans la proposition de loi les dispositions concernant les autres formes de démarchage. Chacun se trouve, sans aucun doute, inondé de SMS ou de messages de démarchage sur les réseaux sociaux. L’invasion consumériste permanente et ses arnaques, ça suffit ! L’amendement vise également à étendre l’interdiction au démarchage à domicile.
L’amendement no 31 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Nous procédons en plusieurs étapes car le texte est ainsi construit. L’amendement vise à rétablir l’interdiction du démarchage, contenue initialement dans la proposition de loi, relatif notamment à l’adaptation des logements, quel que soit son mode – physique, par SMS ou sur les réseaux sociaux. L’amendement intègre les nouvelles offres de services telles que les prestations intellectuelles des accompagnateurs France Rénov’, que la proposition de loi doit couvrir.Le sous-amendement à venir du gouvernement vise à lever le doute quant à la conformité de l’interdiction du démarchage physique à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Je laisserai la ministre exposer les raisons de ce doute.Le champ d’application de l’amendement no 72 est plus large que celui des amendements nos 30 et 31 rectifié, et je vous invite à le privilégier.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 83 du gouvernement.
Le droit européen autorise un colporteur ou un vendeur ambulant à sonner chez une personne pour lui proposer un service à condition qu’elle soit d’accord. Le sous-amendement vise à mettre le texte en conformité avec le droit européen en assurant la proportionnalité de l’interdiction.Je vous confirme, madame Batho, que nos concitoyens doivent savoir qu’ils ont le droit de dire non et qu’ils ne sont pas obligés d’accueillir chez eux toute personne qui se présenterait pour leur vendre quoi que ce soit.Je suis très favorable, dans cette discussion commune, à l’amendement no 72 de M. le rapporteur, et je demande, en conséquence, le retrait de tous les autres.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous retirons nos amendements nos 30, 31 rectifié et 32 au bénéfice de l’amendement no 72, mais en appelant l’Assemblée à voter contre le sous-amendement no 83 du gouvernement car il sort le démarchage physique de la liste des interdictions. Le droit actuel, dans le code de la consommation, mentionne bien l’interdiction du démarchage physique, mais seulement « lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Or il n’existe à l’heure actuelle, en France, aucun registre des personnes qui ne souhaiteraient pas être démarchées à domicile. Pour assurer la protection du consommateur, il faut donc adopter, tout au contraire, une interdiction par défaut.C’est souvent dans le cadre du démarchage à domicile que se produit la signature de devis sans délai de réflexion ou de certains emprunts bancaires – des choses tout à fait […]
(Les amendements nos 30, 31 rectifié et 32 sont retirés.)
Sur le sous-amendement no 83, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Le sous-amendement no 83 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 72, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 84 Contre 4
(L’amendement no 72, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 85 fait l’objet du sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement no 100 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 85 du gouvernement.
Nous abordons le sujet du fameux label RGE. Depuis le 1er janvier, ce label est délivré à des entreprises de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agréés par l’État. Il permet au consommateur de s’assurer qu’il a affaire à un professionnel de confiance, formé pour réaliser des travaux de qualité, soumis à des contrôles. Il doit recevoir la même information à propos des sous-traitants travaillant pour ce professionnel, pour totalité ou pour partie de ses prestations.L’amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’obtention ou non de ce label par le professionnel et ses éventuels sous-traitants. Cette information ne saurait être simplement une marque ou un logo, mais doit s’accompagner de la transmission d’une preuve de la détention, à la date de signature du contrat, du signe de qualité nécessaire à l’obtention des aides pour les catégories […]
Le sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de deux demandes de scrutin public, sur le sous-amendement no 97 rectifié et sur l’amendement no 85.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’amendement no 100 et favorable sur l’amendement no 85.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 100 et sur le sous-amendement no 97 rectifié à l’amendement no 85 ?
Avis défavorable sur l’amendement et favorable sur le sous-amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous souhaitions sous-amender l’amendement no 85 du gouvernement, mais la séance, pour des raisons qui m’échappent, ne l’a pas accepté.Deux points nous paraissent en effet importants. Il faut, d’une part, que l’on communique au consommateur la qualité de l’assureur du sous-traitant. Il faut, d’autre part, que les dispositions prévues par cet amendement s’appliquent en cas de changement de sous-traitant – situation qui peut s’avérer assez fréquente. Ces deux propositions émanent de l’UFC-Que choisir et leur ajout constitue la seule différence entre notre amendement no 100 et l’amendement du gouvernement.
Je mets aux voix le sous-amendement no 97 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(Le sous-amendement no 97 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 85, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(L’amendement no 85, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 13, 67, 24, 38 et 68 tombent.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 86 du gouvernement.
Cet amendement, très intéressant, tend à supprimer l’alinéa 35 de l’article 3, qui prévoit de limiter les acomptes versés par les particuliers aux professionnels. L’idée, certes intuitive, est que M. et Mme Dupont ne risqueront pas ainsi de verser un acompte trop important à une société pouvant s’avérer frauduleuse. La mesure pose néanmoins un problème considérable : priver un artisan sérieux et de bonne foi d’un acompte important, c’est tout simplement risquer de l’empêcher d’exercer son métier. On se mêle là des relations contractuelles ; or le droit n’autorise pas le législateur à statuer sur le montant minimum ou maximum de l’acompte qu’un particulier doit verser à un professionnel. Nous devons lutter contre la fraude, mais sans empêcher les artisans de travailler.Je vous demande de soutenir la suppression de l’alinéa 35 proposée par l’amendement. Cette mesure va trop loin par […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais estimé, quand la commission avait adopté l’amendement créant l’alinéa 35, que l’on s’éloignait quelque peu de la lutte contre la fraude et j’avais regretté que l’on n’ait pas pris le temps de consulter la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, et la Fédération française du bâtiment sur les conséquences d’une telle disposition. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet alinéa.
Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié.
Le groupe Les Démocrates est résolument engagé dans la lutte contre la fraude publique. Toutefois, nous sommes opposés à cet amendement du gouvernement, car il nous semble absolument anormal que certains artisans demandent jusqu’à 70 % d’acompte sur un chantier.C’est la raison pour laquelle, en commission des affaires économiques, j’ai défendu l’amendement de Christophe Blanchet tendant à plafonner les sommes versées en acompte – amendement adopté par la commission, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur. Nous croyons au dialogue avec les acteurs socio-économiques et nous souhaitons que cette question fasse l’objet d’un décret après concertation avec la Capeb et la filière du BTP (bâtiment et travaux publics). Nous souhaitons limiter le premier acompte et identifier une limite maximum avec les acteurs.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Tout ne peut pas être réglé par la loi ou par un décret. Le versement d’un acompte relève de la négociation entre un client et un professionnel. Laissons les professionnels et les particuliers discuter entre eux et déterminer si le montant de l’acompte sera de 30 %, de 40 % ou peut-être de 50 % si le devis fait, en contrepartie, l’objet d’une remise intéressante.C’est là la vie ordinaire du commerce, de l’entreprise, de la relation client. Cessons de restreindre les possibilités de discussion entre le professionnel et son client à coups de lois ou de décrets. Cela devient n’importe quoi !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je saisis l’occasion de cet amendement pour évoquer ce que vivent les entreprises au quotidien dès lors qu’elles font des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov.Nous discutons de ce qu’un particulier peut moralement accepter de verser comme acompte, mais ce sont souvent les entreprises qui, en attendant que l’État leur verse la subvention – ce qui peut prendre entre douze et dix-huit mois, voire plus –, financent les travaux. Si le client verse un acompte de seulement 20 % et que l’entreprise doit patienter tout ce temps pour toucher les 80 % restants, elle peut se retrouver en grande difficulté et risque la fermeture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 84.
L’heure tourne et je préfère vous épargner la lecture de ma fiche. Cet amendement de mise en cohérence légistique revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette publication aux frais de la personne sanctionnée, dans le cadre de la stratégie dite du name and shame, est désormais très largement la règle. Il s’agit, en outre, de rendre cohérents le code de la consommation et certaines des dispositions prévues par la proposition de loi.