Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 690 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (nos 161, 929).
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Le sujet qui nous occupe ce matin est de première importance pour nos concitoyens, et je le prends très au sérieux. De quoi parle-t-on ? Des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), ces substances chimiques utilisées par des industriels depuis les années 1950, dont les propriétés sont mises à profit dans de nombreux produits de la vie courante – dans notre salle de bains, dans nos appareils électroniques, dans nos réfrigérateurs, dans nos installations électriques.Après ma nomination en tant que ministre de la transition écologique en septembre dernier, j’ai immédiatement souhaité m’emparer de ce sujet, en m’inscrivant dans le prolongement du travail mené par mon prédécesseur, Christophe Béchu, dont je tiens à saluer l’engagement, avec une seule ligne de conduite – écouter la science – et un seul objectif – protéger notre population.Que nous dit la science ? Que le […]
La parole est à M. Nicolas Thierry, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de débuter cette journée dédiée aux propositions de loi du groupe Écologiste et social par la lecture des premières lignes de Printemps silencieux, ouvrage fondateur, publié en 1962 par Rachel Carson, scientifique et première grande lanceuse d’alerte : « Il était une fois une petite ville […], où toute vie semblait vivre en harmonie avec ce qui l’entourait […] où, au printemps, des nuages blancs de fleurs flottaient au-dessus des champs verts. […] Et puis, un mal étrange s’insinua dans le pays, et tout commença à changer. »Ce mal étrange dont parle Rachel Carson, ce sont les insecticides, qui font taire le chant les oiseaux, disparaître les insectes et anéantissent progressivement le tissu du vivant. Les Pfas sont des substances chimiques différentes mais, à bien des égards, elles constituent un autre mal étrange qui s’insinue dans le pays.Lorsque je lis ces lignes écrites […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous discutons une nouvelle fois de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés à l’exposition aux Pfas. En tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne peux que me réjouir du retour de cette proposition de loi en deuxième lecture, car elle aborde un sujet majeur en matière de risques pour l’environnement et pour la santé – les deux sont liés.Je salue la persévérance du rapporteur, Nicolas Thierry, et je remercie le groupe Écologiste et social, ainsi que l’ensemble des députés de la commission qui, par deux fois, se sont penchés sur ce texte. Ils avaient déjà eu l’occasion d’examiner une autre proposition de loi sur le même sujet, déposée par David Taupiac. Les sénateurs ont rapidement pris leur suite, en maintenant l’essentiel des dispositions du texte.Je me réjouis enfin du soutien du gouvernement, en […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
« Ai-je bien fait d’allaiter ? », se demande Stéphanie en apprenant que son lait est contaminé par des polluants éternels, les Pfas. Aujourd’hui elle s’interroge : « On pense faire au mieux, et puis finalement c’est peut-être plus dangereux d’allaiter que de donner du lait en poudre à son bébé. »Thierry n’a jamais mis les pieds dans une usine chimique, il ne travaille pas dans l’industrie et n’a jamais manipulé de produits dangereux. Pourtant, quand il a fait analyser son sang, il a découvert que celui-ci contenait des Pfas en quantité alarmante. Pour quelle raison ? Parce qu’il a grandi au sud de Lyon, à Oullins-Pierre-Bénite, dans l’une des régions les plus polluées d’Europe.Édith vit dans la même commune. Son voisin d’en face a un cancer ; celui de droite aussi, tout comme celui de gauche. Alors qu’elle a plus de 80 ans et qu’elle pourrait profiter de sa retraite, elle est de tous […]
Avec vous, nous importerons des produits chinois !
Mais ce sont les industriels eux-mêmes qui sont responsables de cette situation, parce qu’ils ont refusé d’anticiper l’inévitable et continué à produire des substances dont ils connaissaient la toxicité. Aux États-Unis, des documents internes des entreprises 3M et Dupont montrent que les effets des Pfas sur la santé étaient connus dès les années 1960.On nous a dit que les industriels ont des valeurs et qu’ils ne souhaitent pas empoisonner les gens. Pourtant, en février 2024, soixante-treize dirigeants de l’industrie chimique se sont réunis pour organiser un sabotage en règle de l’interdiction des Pfas. Devant les révélations, leur première réaction n’a jamais été d’indemniser les victimes ou d’organiser la transition vers d’autres procédés, mais de financer des études contradictoires, de retarder la régulation et de chercher à brouiller le débat – c’est ce qu’on appelle la fabrique du […]
Eh oui !
Il en va de même pour l’industrie du pétrole ou l’amiante : certains industriels préfèrent l’argent à la santé des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Exactement !
On nous a dit qu’interdire ces substances en France ne servirait à rien si on continuait d’importer des produits contaminés. C’est précisément pour cette raison que notre proposition de loi concerne aussi les importations. Nous avons pris nos responsabilités : nous ne laissons pas la porte ouverte à une pollution délocalisée.
Vous n’avez pas de porte !
Et vous, vous avez du sang sur les mains !
Vous n’avez ni porte, ni mur, ni frontière ! Vive les frontières !
On nous a dit que nous faisions dans l’idéologie, pas dans la science. Soyons clairs : l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’agence européenne des produits chimiques (Echa), Santé publique France, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) confirment la toxicité des Pfas.Cette proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry apporte une réponse à une menace prouvée, documentée, avérée. C’est une loi de santé publique, fondée sur des faits incontestables établis par les scientifiques et les enquêtes journalistiques, et soutenue par une mobilisation citoyenne hors norme.À celles et ceux qui cherchent encore des excuses pour ne pas agir, je pose une question simple : qui protégez-vous ?Pour notre part, nous avons déjà choisi. Nous défendons les habitants de Pierre-Bénite et de tant […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Il y a trois ans, une pollution massive aux Pfas, ces polluants éternels qui résistent à tout et menacent notre santé et nos écosystèmes, a été découverte dans ma circonscription, à Oullins-Pierre-Bénite, au sud de la métropole lyonnaise. Qu’il me soit permis de rendre hommage à l’équipe de journalistes de « Vert de rage ».Ce que nous pensions être une catastrophe environnementale locale s’est avéré faire partie d’un problème plus vaste affectant notre pays, l’Europe et le monde entier.Confronté à ce problème longtemps mis sous le tapis en France, j’ai immédiatement interpellé le gouvernement. Je remercie le ministre Christophe Béchu, qui s’est saisi du sujet. Il m’a confié une mission gouvernementale qui a débouché sur la publication d’un rapport. Le problème posé par les Pfas étant complexe, il s’agissait d’abord de rassembler les connaissances scientifiques disponibles, qu’elles […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à saluer le travail précis et les échanges précieux et constructifs que nous avons pu avoir avec M. le rapporteur, sur un sujet aussi important que les Pfas.Nous avons rappelé à de nombreuses reprises l’importance de légiférer sur ces polluants éternels, soupçonnés d’être des perturbateurs endocriniens, d’être cancérogènes, de favoriser l’obésité et le diabète, d’affecter la fertilité ou le développement du fœtus…Nous souhaitons saluer le travail considérable en cours à l’échelle européenne, mais il n’est plus temps d’attendre. Nous devons désormais nous saisir de ce sujet, essentiel et urgent pour la préservation de notre santé et de notre environnement. Ce sont tous les enjeux de l’initiative One Health, « une seule santé », car le caractère persistant des Pfas se traduit par une exposition de tous les milieux qui affecte tant les […]
La parole est à M. David Taupiac.
Il ne se passe plus désormais un mois sans qu’une nouvelle alerte sur l’ampleur de la pollution de notre environnement par les Pfas, tant en France qu’en Europe, nous alarme. Les éléments chiffrés que nous avons en notre possession donnent le vertige, tant l’ampleur de la contamination par cette famille de plus 10 000 produits chimiques de synthèse employés dans l’industrie, notamment dans la fabrication de produits de consommation, depuis des années est massive, partout en Europe.Longtemps sous-estimées, les Pfas – plus personne ne l’ignore désormais – sont une source de pollution majeure de ce qui est essentiel à l’être humain : l’eau et la nature. En l’état actuel de nos connaissances scientifiques, la liste des maladies reliées à une exposition à certaines de ces Pfas ne cesse de s’allonger : cancers, infertilité, toxicité pour le rein, le foie ou encore le système immunitaire.Aussi […]
Excellent !
Cette convergence des préoccupations aboutit aujourd’hui à une forme de consensus sur la proposition de loi que ce dernier nous présente dans le cadre de la niche écologiste.À ce jour, la réglementation concernant les Pfas, qu’elle soit européenne ou nationale, est ciblée sur quelques substances, le PFOA et le PFOS. Les interdictions au niveau européen n’interviendront pas avant 2027 ou 2028... si elles aboutissent.En juin 2024, le groupe LIOT avait proposé dans sa niche parlementaire un premier volet de mesures : l’interdiction de l’utilisation des Pfas dans les emballages alimentaires et la mise en place de normes de rejet industriel. Depuis, notre proposition d’interdire les Pfas dans les emballages alimentaires a été votée au Parlement européen, mais d’autres sujets restent à traiter.Aussi, nous partageons la volonté des écologistes de mener une action plus rapide pour protéger les […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
Nous tenons tout d’abord à remercier le rapporteur Nicolas Thierry et nos collègues du groupe écologiste de proposer aujourd’hui, avec ce texte, que la France prenne enfin les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas.Largement utilisée depuis les années cinquante dans une grande diversité de produits de consommation courante, cette grande famille de substances représente une menace réelle pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout, dans l’air que nous respirons, dans l’eau que nous consommons, dans nos aliments, dans les sols…La première certitude est leur niveau de toxicité. La connaissance scientifique, encore partielle, progresse rapidement, et ses conclusions sont sans appel : les liens avec une série de pathologies graves sont désormais bien documentés. Responsables de cancers des testicules et du rein, d’affections du […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Nous nous inquiétons de l’empressement que mettent nos collègues de gauche et d’extrême gauche à produire des lois et des répercussions d’un tel texte sur notre souveraineté industrielle. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Nous sommes écologistes !
La prise en considération des enjeux de santé ne doit pas se faire au détriment de l’emploi, de la structuration de nos territoires et de nos fleurons industriels, qui sont pleinement conscients de la situation et des enjeux des Pfas pour la santé. Ce ne sont ni des pollueurs ni des empoisonneurs. Par ailleurs, ils sont déjà soumis au calendrier imposé par l’Union européenne d’ici à 2028, ainsi qu’au règlement Reach. Certains de nos amendements visent à contribuer à une mise en cohérence du calendrier à l’échelle européenne.Cette proposition de loi anticipe l’évolution de la réglementation européenne et…
Protège les citoyens !
…risque de conduire à une surtransposition de normes.
Tant mieux !
Je tiens à évoquer avec vous la situation de l’entreprise Tefal, qui se situe dans ma circonscription et qui compte 3 000 salariés en France : elle emploie 1 800 personnes en Bourgogne-Franche-Comté, dont 300 à Tournus.
Voilà la raison de votre opposition !
Elle n’est pas concernée par la loi !
C’est un fleuron de notre industrie nationale et un poumon économique pour toute la région. Grâce à l’engagement acharné des parlementaires à l’Assemblée, puis au Sénat, l’entreprise est finalement épargnée par le texte, les ustensiles de cuisson ayant été retirés du champ d’application de la proposition de loi. Nous avons évité le pire pour Tefal et ses 1 800 salariés, ainsi que pour notre territoire. Sachez que nous serons particulièrement vigilants quant à l’application de la proposition de loi et de ses dispositions.Il est nécessaire de laisser du temps aux entreprises pour s’adapter dans un contexte déjà tourmenté et pour trouver une solution durable. La précipitation ne peut que détruire l’emploi et nuire durablement à notre souveraineté industrielle.
Il a raison !
L’inflation réglementaire, couplée à un calendrier accéléré et déconnecté de la réalité de terrain, inquiète à juste titre les professionnels – alors même que le président de la République parle de réindustrialiser la France. Nous devons faire confiance à nos entreprises et à nos entrepreneurs pour trouver des solutions de développement durable.La proposition de loi ne propose pas de classement des substances en fonction de leur dangerosité et les traite d’un seul bloc. En rejetant l’ensemble des Pfas, on oublie que certains sont utilisés dans des dispositifs médicaux : stents, prothèses médicales, pacemakers, etc. On oublie aussi qu’on les retrouve dans les batteries au lithium, dans les éoliennes, ainsi que dans les mousses coupe-feu. On les retrouve dans nombre d’éléments importants. C’est dire l’absurdité de ce texte défendu par la gauche et l’extrême gauche. (Exclamations sur les […]
C’est vous qui êtes absurde !
Au nom d’une vision dogmatique, la proposition de loi contribuera à une destruction massive de nos industries, l’ironie étant que ceux qui souhaitent une interdiction des Pfas iront dans les entreprises en faillite, debout sur les palettes avec leurs complices de la CGT, vociférer leur indignation, apporter leur faux soutien aux salariés et exiger des aides de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Ce sont les mêmes qui, au nom du dogme de la voiture électrique, ont sacrifié l’automobile française et s’indignent des fermetures d’usines. Heureusement que la honte ne tue pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Une fois de plus, nous soumettrons notre économie à une concurrence déloyale – comme pour nos voitures, comme pour notre agriculture. En interdisant chez nous, nous renforcerons les importations depuis des pays moins regardants […]
Ce n’est pas dans le texte !
…les Chinois en exporteront…
Ça non plus !
…et notre marché sera envahi par des produits toxiques. Ces dogmatismes et ces idéologies mènent au grand remplacement de notre industrie par de la camelote toxique provenant de Chine.
C’est déjà le grand remplacement de l’intelligence !
Soucieux de l’intérêt collectif, soucieux des problèmes de santé,…
Et soucieux des poêles !
Les cancers, ça vous préoccupe ?
…le groupe UDR est pleinement conscient des enjeux de santé publique que soulèvent les Pfas. Nous connaissons les préoccupations des Français, qui sont légitimes, mais nous connaissons également celles de l’industrie, tout aussi légitimes.Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Il aurait fallu le lire !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Les Pfas constituent une préoccupation majeure pour nos compatriotes, qui s’inquiètent de leurs conséquences sur la santé publique, mais aussi des menaces qui pèsent sur l’emploi industriel en raison des restrictions imposées aux seules entreprises françaises. Ces contraintes favorisent les délocalisations et affaiblissent notre tissu économique.Il est impératif de soutenir notre industrie, de la préserver d’une réglementation et d’une fiscalité excessive, afin de garantir une production souveraine sur notre territoire.Nous manquons encore de connaissances précises sur les Pfas.
Et c’est parti !
Le sujet est si complexe que nous ne savons même pas combien de substances existent exactement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Si, mais il aurait fallu se renseigner !
Alors on ne fait rien ?
En septembre 2023, l’Anses a lancé un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail chargé d’établir des valeurs toxicologiques de référence pour les Pfas.
Un groupe de travail ? Nous sommes sauvés !
Une approche scientifique rigoureuse est essentielle. Une fois que nous disposerons de davantage de données, nous pourrons voter des lois éclairées.
Vous n’avez pas écouté !
C’est pourquoi nous proposerons un amendement portant sur les valeurs toxicologiques de référence pour les Pfas.L’une des priorités du Rassemblement national, avec Marine Le Pen, est la réindustrialisation de la France. Nous examinerons donc avec la plus grande attention les mesures de soutien à l’industrie dans le cadre de notre commission d’enquête visant à identifier les freins à la réindustrialisation de la France.Les propositions de loi interdisant les Pfas ont déjà des conséquences dramatiques pour l’emploi et pour notre souveraineté.
Eh oui !
Prenons l’exemple du Gard, dans la circonscription de mon collègue Pierre Meurin. Une usine fabriquant des produits contre le cancer y a fermé en raison d’une pression réglementaire croissante. C’était la seule usine d’Europe fabriquant ce produit stratégique pour les médicaments contre le cancer. Désormais, elle est en Chine.
Alors votez la proposition de loi !
Même situation en Isère, où une usine qui travaille pour les secteurs de la défense, du spatial et du nucléaire cessera bientôt ses activités. Sa fermeture posera des problèmes d’approvisionnement pour des entreprises stratégiques françaises. Ce site industriel va fermer car il anticipe des normes étouffantes, voulues par l’extrême gauche du Nouveau Front populaire, qui feindra ensuite de soutenir les salariés, malgré sa responsabilité directe dans cette fermeture. Vous imposez des lois qui provoquent la fermeture de nos entreprises pour ensuite prétendre, sans gêne, soutenir les salariés mis au chômage par votre dogmatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Salariés qui sont directement exposés aux Pfas !
Votre proposition de loi est un leurre, car il est impossible de contrôler la présence de Pfas dans les produits importés, comme nous l’avait confirmé Roland Lescure lorsqu’il était ministre. Comment prétendre instaurer des contrôles douaniers efficaces sur des milliers de conteneurs en provenance d’Asie alors que nous sommes incapables d’identifier l’ensemble des Pfas présents dans ces produits ? Cette proposition de loi entraînera la fermeture de sites industriels français,…
L’extrême gauche déteste les ouvriers !
Vous préférez leur filer le cancer !
…tandis que des produits étrangers contenant des Pfas continueront d’inonder notre marché national.
Ce n’est pas ce que dit le texte !
Prenons l’exemple de l’usine implantée dans ma circonscription,…
Encore un lobbyiste !
…à Faucogney-et-la-Mer, en Haute-Saône, qui risque d’être délocalisée si la législation devient encore plus contraignante.
Que direz-vous aux ouvriers malades de votre circonscription ?
L’entreprise délocalisée en Asie sera plus polluante et exportera chez nous des produits de moins bonne qualité. Pensez-vous qu’il est bénéfique que ce site industriel quitte la Haute-Saône pour aller dans un pays asiatique qui impose moins de normes et de contrôles ?
Ce n’est pas ce que dit la loi !
Les élus de gauche, comme Laurent Seguin, président socialiste du conseil départemental de Haute-Saône, soutiennent localement les industriels, tandis que vous voulez détruire l’emploi des ouvriers avec votre volonté d’interdire les Pfas. Tout cela me paraît très hypocrite.
Vous ne devriez pas mentir !
La proposition de loi introduit une nouvelle taxe, sous la forme d’une redevance, qui ne pénalisera que les entreprises françaises et offrira un avantage compétitif aux firmes étrangères, aggravant ainsi la concurrence déloyale. Toujours plus de taxes et d’impôts sur les entreprises alors que le gouvernement prétend les soutenir…Cher rapporteur, je veux vous convaincre que le progrès scientifique et technique permettra de réduire l’impact des Pfas sans recourir à des interdictions destructrices pour l’emploi et l’économie.
Qui vous a donné ces éléments de langage ?
Dans tes rêves !
Des chercheurs français font actuellement des avancées majeures, notamment en explorant l’utilisation de bactéries capables d’éliminer les Pfas dangereux. Faisons confiance à la recherche et à l’innovation,…
Ça fait soixante ans qu’on leur fait confiance !
…plutôt que d’être le seul pays au monde à imposer ce type de réglementation absurde qui condamne nos industries.
Vous préférez condamner les travailleurs !
Il est irresponsable d’interdire à nos entreprises d’utiliser les Pfas si nous ne disposons pas de produits de substitution viables et sans danger pour la santé humaine. Certains de ces composés ont des propriétés essentielles de durabilité contre l’obsolescence programmée, de résistance à la chaleur ou au froid, ou encore d’étanchéité. Une interdiction totale priverait nos compatriotes d’une centaine de médicaments indispensables à leur santé.
Ce n’est pas dans la proposition de loi !
Il est impératif d’adopter une approche mesurée, basée sur la science et la protection de notre économie, plutôt que de céder à des mesures idéologiques aux conséquences désastreuses pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’aurez qu’à dire ça aux travailleurs malades dans votre circonscription !
La parole est à M. Anthony Brosse.
Ce texte, que nous examinons pour la dernière fois je l’espère, vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Sa rédaction, qui a évolué au cours de la navette, n’est pas parfaite. Il ne peut pas être exhaustif tant les Pfas sont nombreuses et disséminées dans de nombreux objets de notre quotidien.La présente proposition de loi marque cependant un premier pas essentiel dans la régulation de l’utilisation de ces polluants dans des secteurs importants à l’image des cosmétiques ou encore des textiles. Je salue la pugnacité du rapporteur et des collègues investis sur le sujet.Les dates d’interdiction ont évolué et les produits concernés ont fait débat, mais nous avons su trouver un consensus entre parlementaires, accepté par les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi que par la majorité des […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Pfas : quatre lettres derrières lesquelles se cache peut-être le pire scandale sanitaire jamais connu, une pollution massive et généralisée, qui affecte la santé humaine et tout l’écosystème planétaire. Les scientifiques nous alertent : nous ne voyons encore probablement que le sommet de l’iceberg.Ces composés chimiques et toxiques sont partout : dans nos vêtements, dans nos ustensiles de cuisine, dans nos maisons, dans nombre de pesticides et herbicides et, nous venons de l’apprendre, dans l’eau potable – du moins celle que l’on croyait potable –, massivement polluée. En bref, ils imprègnent notre quotidien.En France, on compte plus de 900 sites contaminés, dont 108 présentent une concentration de Pfas dangereuse pour la santé – des chiffres que l’on sait largement sous-estimés.Les Pfas se déplacent vite et loin et on les appelle polluants éternels parce qu’ils ne se dégradent pas dans […]
Vous croyez que les Chinois se soucient de votre santé ?
Le 15 octobre, on a appris que l’usine de Daikin Chemical France à Pierre-Bénite avait lancé la fabrication d’un nouveau produit perfluoré. Or la zone est déjà soumise régulièrement à des interdictions de consommation de légumes, d’eau de pluie et d’œufs à cause de la pollution aux Pfas ! Tefal, de son côté, persiste à affirmer que le remplaçant du téflon, le polytétrafluoroéthylène (PTFE), n’est pas dangereux, alors que des Pfas sont émis lors de sa production et de sa destruction, et que l’ARS en a retrouvé dans les rejets actuels de l’usine !
Scandaleux !
Oui, il faut interdire largement les Pfas, et peut-être même d’abord au profit des salariés des industries concernées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Jean-Louis Peyren, délégué syndical de la CGT, l’affirme au media Reporterre : « On ne va pas continuer à fabriquer un produit dangereux, simplement pour alimenter l’économie et faire travailler des personnes. » Il faut pourtant croire que c’est ce que veulent certains ici ! Fabriquer un produit, c’est y être exposé tous les jours ! Si nous, législateurs, n’intervenons pas, qui protège ces travailleurs ? Qui protège les riverains des usines ?
Elle a raison !
C’est vrai !
Il y aura encore beaucoup à faire, mais avec ce texte, nous mettons le pied dans la porte et ça, c’est déjà beaucoup trop pour le Rassemblement national, qui oublie toute urgence de santé publique par haine de l’écologie ! Après nous avoir quand même dit en commission que les Pfas étaient dus aux éoliennes,…
C’est n’importe quoi !
…ses représentants osent écrire dans un amendement que « l’usage de ces substances est déjà encadré par des textes internationaux et européens, auxquels il n’est nul besoin d’ajouter. » Se relisent-ils ? Ils devraient se renseigner, lire des études scientifiques et pas se fier aux dires des lobbys.
C’est vrai !
Seule une poignée des près de 12 000 composés que nous connaissons est réglementée aujourd’hui ! Pendant que nous parlons, ces 12 000 substances continuent de s’accumuler un peu partout sur le globe et dans nos organismes : on ne peut plus attendre ! Il faudra d’autres mesures et mon groupe y travaille déjà, avec résolution.Aujourd’hui, nous franchissons une première étape, cruciale pour la préservation du seul écosystème qui permet la vie humaine. J’en appelle à la responsabilité de chacune et de chacun : engageons la bataille ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Nul ! Qu’est-ce que c’était nul !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Quelques mois après son adoption en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés se félicite de voir le texte de ses partenaires écologistes revenir aujourd’hui dans l’hémicycle, en deuxième lecture. Il salue aussi la ténacité du rapporteur, Nicolas Thierry.Oui, il est grand temps que le législateur agisse contre les Pfas indestructibles dans la nature et capables de se disperser sur de très longues distances. C’est l’exemple même du combat que nous devons mener pour protéger la santé de nos concitoyens. Comme de nombreux collègues, je suis estomaqué des propos tenus par les représentants de l’extrême droite, qui préfèrent céder aux sirènes des lobbys plutôt que de la préserver.Utilisés de nombreuses manières, ces substances sont plébiscitées par les industriels pour leurs qualités antiadhésives et imperméabilisantes. Pourtant, elles posent deux problèmes très concrets et ont […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
La proposition de loi de Nicolas Thierry traite d’un sujet particulièrement préoccupant, régulièrement soulevé et de plus en plus fréquemment pointé du doigt, mais qui n’a pas encore trouvé de réponse législative : les risques sanitaires et environnementaux découlant de la présence, importante dans notre environnement, des substances per- et polyfluoroalkylées, les Pfas, tristement connues sous le nom de polluants éternels en raison de leur persistance dans l’environnement.Si les Pfas présentent des propriétés particulières, qui ont incité les industriels à les développer – on en recense aujourd’hui plus de 11 000 –, elles présentent l’inconvénient majeur de persister dans l’environnement, où elles ne cessent de s’accumuler. On les retrouve en quantité dans les sols, dans l’air et dans l’eau, tout particulièrement dans celle destinée à la consommation humaine. Cela suffit à justifier […]
Excellent !
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Messieurs les députés Michoux et Salmon, je ne peux rester insensible à votre plaidoyer en faveur de l’industrie française. Nous défendons nous-mêmes depuis sept ans une politique de réindustrialisation qui a permis d’inverser la baisse de l’emploi industriel que connaissait de manière continue notre économie. Bien que nous traversions actuellement un moment difficile, cela mérite d’être souligné : alors qu’il n’y avait eu qu’une seule année de création d’emplois industriels entre 1980 et 2016, depuis sept ans, nous avons renversé la vapeur.
Comme par magie !
Ce n’est donc pas l’ancienne salariée de l’industrie automobile ni l’ancienne ministre chargée de l’industrie que je suis qui ira à l’encontre de votre plaidoyer. Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à des dispositions destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas. Pourquoi ne pas voter les mesures qui reconnaissent la qualité des procédés mis en place et nous donnent les moyens de contrôler les marchandises importées potentiellement dangereuses pour les Français ?
Parce que c’est inapplicable, c’est totalement fictif ! Combien de contrôles auront lieu ?
Cette proposition de loi ne concerne ni les usages médicaux, ni les batteries électriques, ni les éoliennes – je me réjouis que vous les évoquiez ! –, ni les mousses anti-incendie, ni les poêles antiadhésives produites par Tefal.
M. le rapporteur l’a annoncé dans la presse : c’est l’étape suivante !
Plutôt que de ralentir son adoption en défendant des amendements que vous savez n’avoir aucune portée pratique ou qui sont déjà satisfaits, je vous invite à avancer, au service de l’industrie française et de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
L’article 1er revêt une importance particulière : il interdit les usages de Pfas que je qualifiais de futiles dans mon rapport du 27 mars 2024. Dans les produits de fart, les produits textiles et les cosmétiques, on peut très bien s’en passer. D’ailleurs, les industriels que j’ai auditionnés se disent prêts à modifier leurs processus de production en conséquence. Ainsi, les industriels de la filière cosmétique, pourtant attaqués aux États-Unis à cause de la présence de Pfas dans leurs produits, m’ont dit avoir compris le message que nous envoyons grâce à cet article 1er – c’est dire son importance – et modifié leurs procédés de fabrication pour qu’ils n’en contiennent plus. Cependant, d’autres Pfas sont essentiels, notamment pour la santé ou la transition énergétique : ceux-là doivent être conservés et contrôlés.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Ce texte essentiel sert notre objectif commun de protéger la population contre les risques sanitaires et environnementaux liés au Pfas. Nos deux assemblées ont reconnu la nécessité d’agir en prenant le sujet au sérieux. Ainsi, dès 2026, nous pourrons en interdire l’usage dans les produits de fart, les cosmétiques, les textiles et les chaussures. Le groupe EPR est évidemment favorable à leur interdiction complète lorsqu’un produit de substitution existe. Procéder de la sorte est la meilleure manière d’engager une transition positive, sachant qu’il faudra attendre 2030 pour que l’ensemble des textiles soient interdits.Il me paraît cependant important de clarifier la classification de ces substances. L’OCDE a proposé la sienne, en distinguant les Pfas non-polymères d’un côté, et les Pfas polymères de l’autre, comprenant les polymères à chaînes latérales fluorées, les perfluoropolyéthers et […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il s’agit effectivement d’un débat important, attendu par beaucoup. Lors de la discussion générale, que j’ai écoutée attentivement, j’ai constaté qu’il était facile de lancer des anathèmes. Je tiens donc à préciser d’emblée que je n’ai eu aucun contact avec des lobbys. Il ne semble pas non plus que des industries utilisant ces produits soient présentes dans ma circonscription. Enfin, si j’ai pu recevoir des mails sur le sujet, je ne les ai même pas lus. Je n’ai donc qu’un intérêt intellectuel et législatif pour le sujet.Je ne critique pas la volonté de réduire l’usage de ces polluants. Les amendements que je défendrai portent sur la rédaction du texte, laquelle mérite d’être soignée afin que la loi soit bien appliquée. J’identifie deux problèmes, en l’état : le premier concerne la portée uniquement nationale du texte, alors que des tentatives existent pour réglementer les usages au […]
Il n’y en a pas !
J’aimerais que nous puissions répondre à cette question…
Vous avez fini, collègue !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Le texte est en effet d’une grande hypocrisie : nous nous apprêtons à interdire, dans notre pays, des produits que nous continuerons à importer bien qu’ils répondent à des normes sociales et environnementales moins-disantes. Le ministre Roland Lescure le soulignait en première lecture : les moyens de contrôle aux frontières sont inexistants.Nous sommes évidemment sensibles au problème de santé publique posé par les Pfas. Cette proposition de loi présente toutefois un défaut : de manière transversale, elle touchera toute l’industrie française.
C’est faux !
Il ne s’agit pas de jouer des lobbys contre d’autres lobbys : vous discutez vous aussi avec des groupes d’intérêt – ce texte émane d’ailleurs d’une étude de Générations futures, un lobby écologiste.
L’OMC et le Circ ne sont pas des lobbys !
Ne semons pas le trouble au motif que nous avons des contacts avec les industriels. Ces derniers cherchent évidemment à se défendre en décrivant le quotidien qui sera le leur si cette proposition de loi était adoptée. Or cette adoption me semble trop précipitée. Je vous en conjure, chers collègues : votez au moins l’amendement repoussant à 2028 son application !
Ça suffit !
Dans le cas contraire, d’ici à six mois, les industriels seront obligés de s’adapter à des mesures aux conséquences beaucoup plus importantes que ce que l’on croit. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que cette proposition de loi ne serait qu’une étape vers une interdiction plus large. La direction que vous souhaitez prendre est connue, vous avez annoncé votre objectif. Aussi les industriels anticipent-ils des textes beaucoup plus contraignants à l’avenir. Une telle démarche constitue évidemment un frein à l’initiative privée et à l’activité économique. Ce texte envoie donc un très mauvais signal ; il faut absolument voter l’amendement qui reporte son application à 2028 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.Derrière un peu d’agitation, je remarque beaucoup de bonne volonté pour discuter du fond. Or plusieurs amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ceux que j’avais déposés concernaient les conséquences industrielles et sanitaires des mesures envisagées. Je ne crois pas que quiconque y soit fondamentalement opposé. Certaines études sont encore en cours, des avis médicaux sur certaines molécules encore… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Laissez-moi expliquer pourquoi je conteste l’irrecevabilité de ces amendements ! Pourquoi ont-ils été jugés irrecevables ?
Ils l’ont été au titre de la règle de l’entonnoir, qui ressort en effet de l’article 45 de la Constitution selon lequel les amendements déposés lors de la navette ne portent que sur les dispositions restant en discussion.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous souhaitons tous faire en sorte que les Pfas n’aient pas d’effets indésirables sur la santé humaine, mais nous refusons de hurler avec les loups pour pleurer ensuite sur le lait renversé.Si l’on s’en tient aux faits, aucune étude sérieuse publiée ne statue sur la dangerosité de ces produits. Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que nous devions « renforcer nos connaissances » relatives à ces substances. Cette absence de données exactes permet aux tenants de la proposition de loi de mêler l’ensemble des Pfas, en les qualifiant tous de dangereux. En réalité, certains Pfas, utilisés d’une certaine manière, pourraient être dangereux pour la santé humaine mais d’autres, utilisés différemment, ne le seraient pas.
Ce n’est pas bien de mentir !
Le problème de la proposition de loi est qu’elle vise non un objectif de santé publique mais une satisfaction idéologique, ce qui la conduira à l’échec. L’interdiction des Pfas, qui vise à éliminer un risque, en crée d’autres, puisqu’aussi bien les joints résistants à la chaleur dans l’aéronautique que les protections contre les pesticides utilisées par les agriculteurs contiennent des Pfas.Sur le plan juridique, j’appelle votre attention sur le fait que nous serons contraints de laisser entrer dans notre pays des marchandises, venues du monde entier, qui contiennent ces substances…
Ce n’est pas dans le texte !
…et votre proposition de loi n’y changera rien. C’est le principe de libre circulation des marchandises qui est en cause. En effet, l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » Le droit européen de la concurrence, à l’article 326 du même traité, interdit quant à lui toute « entrave » et « discrimination aux échanges entre les États membres » ainsi que les « distorsions de concurrence entre ceux-ci ».L’interdiction prévue par le texte ira également à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui exige que les restrictions commerciales soient justifiées scientifiquement et appliquées de manière équitable. En somme, les Écologistes sont favorables à la sortie des traités de l’Union […]
Très bonne idée !
Outre ces traités, la Constitution française commande que les interdictions à la liberté d’entreprendre soient parfaitement ciblées et assurées par des dispositions législatives transitoires.
Von der Leyen vous remercie !
Je suis saisi de demandes de scrutin public, par le groupe UDR sur l’amendement no 34 et par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 22. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 33 tend à supprimer l’essentiel de l’article 1er. Vous comprendrez que j’y sois fermement opposé. Mais revenons sur trois points que vous avez soulevés.Premièrement, s’agissant du droit de l’Union européenne, les règlements européens restreignent l’usage d’un très petit nombre de Pfas. Cette proposition de loi se propose d’intervenir sur des usages très précis, pour lesquels – je le répète – il existe des solutions de rechange. Votre argumentation, présentée dans l’exposé sommaire de l’amendement, qui consiste à souligner les dangers d’un élargissement du champ d’application du texte, est donc infondée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il suffit de lire le texte !Deuxièmement, et pour répondre aux autres interventions, il est inexact de dire que la France ne pourra pas contrôler les importations de […]
Bravo, la DGCCRF !
Troisièmement, concernant la conformité du texte au droit international, vous commettez une erreur, monsieur Vos. En effet, le droit international prévoit que des motifs de santé publique ou de protection de l’environnement puissent justifier des aménagements aux règles de libre circulation. Je rappelle que de telles mesures, à l’égard des Pfas, sont en passe d’être prises au Danemark, comme nous sommes invités à le faire.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous avons évidemment travaillé, lors de la préparation de l’examen de ce texte, avec les industriels français, qui sont en avance s’agissant du retrait des Pfas de leurs produits, en particulier dans la filière cosmétique.
Eh oui !
Cosmed, l’association des PME de la filière cosmétique, a indiqué que les entreprises qu’elle représente allaient renoncer aux Pfas. C’est aussi pour elles un argument commercial,…
Évidemment !
…auquel leurs clients sont sensibles, et qui leur confère un avantage compétitif. Attention donc à ne pas trop caricaturer l’industrie ; j’y ai travaillé…
Oui, c’est « la magie » !
…et je sais combien l’argument de la qualité des produits y est fondamental. Vous revendiquez souvent l’excellence de l’industrie française : c’est l’occasion de le montrer. Vous vous inquiétez du contrôle des marchandises. D’une part, cela doit vous inciter à favoriser une industrie française dont les produits peuvent être mis sur le marché sans difficulté. D’autre part, sachez que les contrôles peuvent être assurés par les douanes, la DGCCRF et par les Dreal. C’est ainsi que nous protégerons à la fois les Français et notre industrie.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Le problème de ce texte est qu’il fait un amalgame entre des substances qui n’ont rien à voir entre elles. Certains Pfas sont – personne ne le conteste – réellement dangereux pour la santé, notamment les Pfas à chaîne courte ou moyenne. Mais certains Pfas sont des molécules inertes et inoffensives, en particulier ceux à très longue chaîne, qui ne franchissent pas les barrières biologiques. Ce texte ne les distingue pas et interdira donc à la fois les produits très dangereux et les produits qui ne présentent pas de risques.Par ailleurs, il est souvent fait référence à l’amiante. Or l’amiante est toxique dès le premier filet auquel on est exposé, alors que certains Pfas sont toxiques à partir d’une certaine dose. Il faut tenir compte de cette différence.Enfin, soyons sérieux à propos des importations : vous n’avez pas la capacité de contrôler les millions de paquets acheminés au domicile […]
C’est une vraie question, il faut y répondre !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Il est important de parler des Pfas dans cette assemblée. Cependant, il ne s’agit pas d’un problème franco-français. Au niveau européen, de nombreux pays se sont déjà saisis du sujet. Au niveau mondial, les États-Unis sont en avance sur nous. Il faut une prise de conscience de l’ensemble de la planète ; elle est en train de se faire et il est bon que cette proposition de loi l’accompagne.Je veux aussi répondre à M. Juvin : ce sont les Pfas à chaîne longue de carbone qui sont dangereux et interdits. En revanche, on connaît moins la dangerosité des Pfas à chaîne carbonée courte.
Bien !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1.
Devant l’insistance de mes collègues à vouloir entendre mes explications, je ne peux refuser de défendre cet amendement.
Ha, ha, ha !
L’article 1er complète le titre II du livre V du code de l’environnement par un chapitre IV intitulé : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Le quatrième alinéa de cet article est rédigé de façon curieuse introduisant un article L. 524-1. – I. : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de […] ». Puis vient la liste des produits concernés.
Qui lui a rédigé ses amendements ?
Si l’on veut rédiger cet alinéa en bon français, la position du verbe doit être modifiée. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Oh là là !
Je vois que vous comprenez exactement ce que je veux dire !
Oui, on comprend !
On doit placer le verbe en deuxième position. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La rédaction que je suggère est la suivante : « À compter du 1er janvier 2026, sont interdites… », avant d’énumérer les produits concernés.Je vois votre inquiétude : cela viendrait modifier le texte, qui ne serait donc pas voté dans les mêmes termes qu’au Sénat. Mais pour qu’un texte soit effectif, des décrets d’application sont nécessaires. Même si le texte s’en retournait au Sénat, sans doute dans un mois ou deux, puis revenait à l’Assemblée, cela ne changerait pas grand-chose à l’élaboration des décrets d’application. Nous aurions juste un texte de meilleure qualité.
Le temps de parole est limité à deux minutes, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je profite de cet amendement pour répondre à l’intervention précédente de la ministre. Vous avez évoqué, madame la ministre, la qualité des produits de l’industrie…
Cela ne porte pas sur l’amendement !
J’aimerais pouvoir revenir à l’amendement précédent, car je n’ai pas eu la parole ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous êtes habitués, dans le cadre de nos propres niches parlementaires, à procéder de la sorte, donc laissez-moi m’exprimer !Madame la ministre, vous insistez sur la qualité des produits, mais si les Français se rendent dans des boutiques hard discount – chacun en connaît dans sa circonscription, citons par exemple NOZ ou Gifi –, qui vendent des produits à 10 euros importés de Chine par conteneurs entiers, c’est parce que leur pouvoir d’achat est limité. Nous sommes évidemment des défenseurs de la qualité des produits industriels, mais il faut aussi penser au pouvoir d’achat des Français !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président !
De plus, vous n’avez aucun moyen de contrôler largement les produits vendus dans ces boutiques : ils arrivent par conteneurs au Havre, à Marseille, voire à Rotterdam et sont ensuite acheminés par camion. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte sera inefficace contre les importations de produits dangereux – voilà ce que nous dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vous propose, pour assurer la fluidité de l’examen du texte, de nous limiter à deux interventions par amendement. Il est possible que, parfois, l’une de ces interventions fasse référence à un amendement antérieur. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS). Je peux aussi autoriser dix interventions par amendement, cela prendra plus de temps ! Je vous propose donc ce système, afin que nous puissions avancer tout en permettant à chacun de s’exprimer.