Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 479 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (nos 954, 1104).
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques.
J’ai l’honneur de vous présenter ce jour une proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Dive, du groupe LR, que je salue. Elle répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires, dit SRP + 10, qui arrivera à échéance le 15 avril prochain.Un dispositif complémentaire au SRP + 10, l’encadrement des promotions en valeur et en volume, arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026. Il nous appartient de nous prononcer également sur son renouvellement, mais aussi sur le maintien de son extension au secteur des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), entré en vigueur le 1er mars 2024, en application de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi Descrozaille.Ces deux dispositifs font […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025.L’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires est la première disposition dont traite ce texte et je souhaite rappeler brièvement la raison pour laquelle cette mesure a été prise. M. le rapporteur la connaît bien, du fait de ses précédentes fonctions.Le schéma Egalim part d’un constat simple et unanimement déploré par les acteurs du secteur lors des états généraux de l’alimentation (EGA) : un agriculteur maîtrise rarement le prix de vente de sa production. Il ne choisit ni ses coûts de production ni, bien souvent, le prix de vente, si bien qu’il finit par constater […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. Parce que cela peut paraître abscons et que nous ne nous parlons pas qu’à nous-mêmes, je précise que ce dispositif désigne une contrainte qui s’exerce sur la grande distribution : celle-ci est obligée de vendre un produit alimentaire 10 % plus cher qu’elle ne l’a acheté, afin d’éviter une guerre des prix qui se ferait au détriment des agriculteurs et des industriels qui lui ont vendu ledit produit.Deuxième mesure : la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH – cette fois seulement jusqu’en 2026 –, car il est apparu en commission qu’il fallait maintenir cet encadrement – […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Benoit.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte.Comme je le disais il y a quelques jours en commission, de manière générale, le législateur court derrière les acteurs des négociations qui font preuve d’une grande imagination. Nous avons vu ce système, qui s’appuie en partie sur la croissance de la consommation pour créer de la richesse, évoluer au fil des années.En 2019, je présidais une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Grégory Besson-Moreau en était le rapporteur. Nous avons mené un travail de fond et de qualité, qui a débouché sur la loi Egalim 2 après avoir découvert des mauvaises pratiques, des procédés abusifs de certaines centrales […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet.Certains d’entre nous savent que ce n’est pas la première fois que nous légiférons pour réguler les prix du secteur alimentaire – ce n’est d’ailleurs peut-être pas la dernière. Cela pourra paraître saugrenu à quelques libéraux qui pensent qu’une logique d’équilibre entre l’offre et la demande suffit à obtenir des prix rémunérateurs et à faire fonctionner le système. Or l’enjeu est bien d’intérêt général : il s’agit de maintenir l’appareil de production nécessaire à notre souveraineté alimentaire, en assurant une juste rémunération du producteur et du transformateur. Nous savons tous que face à une grande distribution en situation d’oligopole, structurée autour de quatre […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain, et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dont le lien avec le secteur agroalimentaire n’est pas sans rappeler la « rencontre fortuite sur une table de dissection d’une machine à coudre et d’un parapluie » que décrivait Lautréamont. (Sourires.)Pour commencer, votre texte ne tire aucun bilan critique du SRP + 10, dont l’objectif de départ était de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives défavorables aux premiers. Or l’efficacité de […]
Merci de conclure !
Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Olivia Grégoire ainsi que MM. Paul Molac et Richard Ramos applaudissent également.)
J’applaudis le talent oratoire !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. Nous en conviendrons presque tous : il s’agit d’un enjeu fondamental pour notre pays. Reste cependant à savoir ce que nous entendons par ces concepts de « stabilité » et de « compétitivité ».Le texte entend encadrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs pour réduire les déséquilibres inhérents au rapport de force entre, d’une part, une multitude de producteurs isolés et, d’autre part, quelques distributeurs structurés – ces déséquilibres affectant in fine, ne l’oublions pas, le consommateur.En moyenne, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté contre 13 % des ménages constitués par […]
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace.
Oh !
L’urgence du jour serait donc de prolonger à nouveau, pour trois ans, le relèvement de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires qui doit prendre fin le 15 avril prochain, après deux prolongations successives. Ce dispositif, introduit en 2018 par la première loi Egalim, aurait pour but de garantir aux agriculteurs des prix de vente décents de leurs productions. Aux dires de ses promoteurs, le revenu supplémentaire dégagé par la distribution allait ruisseler sur les producteurs, selon un mécanisme défiant toutes les lois de l’économie. Pensée complexe ou pensée magique ? On ne peut en tout cas que le constater : personne n’a pu apporter la preuve de l’utilité du SRP + 10 pour nos agriculteurs.Les tentatives en ce sens n’ont pourtant pas manqué : pas moins de huit rapports, parlementaires et gouvernementaux, se sont succédé, depuis 2019, pour tenter d’évaluer le […]
Eh oui !
En l’état actuel du droit, le SRP + 10 doit prendre fin dans un mois, et l’encadrement des promotions dans un an. Ce calendrier laisse largement le temps à notre assemblée d’inscrire à son ordre du jour la fameuse loi Egalim 4 – annoncée depuis belle lurette et dont nous demandons qu’elle ne soit pas un quatrième renoncement.Il est urgent de mettre en application le cadre de contractualisation des achats de matières premières agricoles établi dans la loi Egalim 2, les sanctions qu’elle prévoyait – la Cour des comptes l’a rappelé – n’ayant encore jamais été appliquées. Il est urgent de mettre en place des prix garantis pour les producteurs, urgent de soutenir les organisations de producteurs pour favoriser un rééquilibrage des négociations. Il est également urgent de prendre conscience que la question du revenu agricole est indissociable de celle de la concurrence déloyale et de prendre […]
Bravo !
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. »
C’est pour nous que vous dites ça ?
Je ne voulais que vous répondre avec gentillesse – sans succès apparemment.
La gentillesse, ce n’est pas votre genre !
Vous avez raison, évitons la gentillesse.Depuis 2017, la France, avec les lois Egalim, a fait le choix de mieux protéger ses producteurs agricoles, par la garantie de la non-négociabilité de leurs matières premières et par l’instauration d’un seuil de revente à perte, destiné à éviter une guerre des prix destructrice. Le SRP + 10, attendu et demandé dès 2017 par la FNSEA et par de très nombreuses filières, n’est pas seulement un sujet agricole, mais, avant tout, un sujet économique et financier. Sans ce dispositif, les acteurs les plus agressifs du marché auraient sans doute continué à tirer les prix vers le bas, comme ils le font depuis des années, fragilisant encore davantage les plus vulnérables et renforçant mécaniquement les acteurs les plus puissants.Ces choix, nous devons aujourd’hui les prolonger, afin de préserver un écosystème agroalimentaire déjà sous tension, qui […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Salon de l’agriculture 2024 : Emmanuel Macron annonce que « nous allons protéger le revenu agricole ». Comme il l’avait dit en une autre occasion : « Je ne dirais pas que c’est un échec : ça n’a pas marché ».Depuis bientôt huit ans, ses gouvernements successifs ont enchaîné les lois Egalim, pour – prétendument – rééquilibrer le rapport de force entre la grande distribution et les agriculteurs. La mesure phare de ces lois ? Le SRP + 10, un dispositif revenant à obliger la grande distribution à réaliser une marge minimum de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte. L’objectif affiché par le gouvernement ? Le ruissellement des marges ainsi générées jusqu’aux agriculteurs par la sainte volonté des dirigeants des multinationales de la grande distribution.Six ans plus tard – surprise –, ça n’a pas marché.Les agriculteurs n’ont pas vu leur rémunération augmenter.Les profits générés par la […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et un éleveur bovin sur quatre ne vit pas dignement de son travail. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. L’avenir de notre modèle agricole et alimentaire passe nécessairement par la garantie d’une juste rémunération des agriculteurs et d’une répartition plus équitable de la valeur.Alors que la loi du plus fort domine toujours les négociations commerciales, nous serons amenés, dans quelques semaines, à examiner la quatrième version de la loi Egalim. L’objectif affiché est de rééquilibrer les rapports de force […]
Excellent !
La parole est à M. Eric Liégeon.
Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Longtemps, la filière agroalimentaire a été fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des agriculteurs et des acteurs de la chaîne. Cette pression constante vers une réduction toujours plus importante des prix a mis en péril le revenu des agriculteurs et la rentabilité de leurs exploitations et affaibli, in fine, la souveraineté alimentaire de notre pays.Face à cette situation, le législateur a instauré, grâce aux lois Egalim et Asap, le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 %, le fameux SRP + 10. Ce mécanisme simple oblige les distributeurs à vendre […]
La parole est à M. Boris Tavernier.
Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.Pour cela, la première urgence est d’apaiser la guerre des prix : loin d’être la solution pour que chacun puisse accéder à une alimentation de qualité, elle détruit, en réalité, la valeur de notre alimentation. Si elle est déclarée par les patrons de la grande distribution, ce ne sont pas eux qui en payent le prix ; ce sont leurs salariés, dont les conditions de travail se dégradent, ainsi que leurs franchisés, toujours plus pressurés.Cependant, les victimes de cette guerre des prix se trouvent surtout en amont : ce sont non seulement les agriculteurs, qui sont trop nombreux à ne pas pouvoir […]
Eh oui !
Chacun continue à jouer son rôle dans cette sorte de tragi-comédie qui ne tient que par l’opacité du système.Ainsi, la prolongation du SRP + 10 doit s’accompagner d’un pas en avant vers plus de transparence. Il faut exiger de la grande distribution qu’elle rende des comptes sur l’utilisation du surplus de marge – faute de quoi elle doit être sanctionnée. Nous y avons travaillé en commission. Néanmoins, le régime de sanction actuel, qui prévoit une amende administrative plafonnée à 350 000 euros, semble bien peu efficace, pour ne pas dire franchement naïf. Ces géants de la grande distribution, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint plusieurs centaines de milliards d’euros, qui sur ce sujet ne se montrent guère coopératifs, et qui ne se conforment déjà pas à la loi, plieront-ils devant une menace si faible, et changeront-ils de comportement ? L’espoir fait vivre, mais assurons nos […]
Très bien !
C’est un choix dicté par la sagesse – il s’agit d’éviter d’intensifier la guerre des prix –, mais c’est aussi un choix par dépit.
Eh oui !
Profitons au moins de l’examen de cette loi pour avancer vers plus de transparence, mais gardons les pieds sur terre : la prolongation du seuil de revente à perte majoré ne sera pas suffisante, plus de transparence s’agissant des marges non plus – si tant est que nous l’obtenions.Pas moins de 45 % des Français sont contraints de se restreindre en matière d’alimentation. Un adulte sur deux est en surpoids. En vingt ans, le nombre de diabétiques a augmenté de 160 %. Près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Ne perdons plus de temps à légiférer pour en faire le minimum, à nous satisfaire de prolonger ici les tickets restos, là l’encadrement des promotions. En matière d’alimentation, les enjeux sont bien plus importants. Il devient urgent de mobiliser gouvernement et parlementaires autour d’un projet clair : que les Français puissent mieux manger, que la France soit à la […]
Excellent !
Je n’aurais pas mieux dit !
La parole est à M. Richard Ramos.
Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. Nous regretterons la façon dont vous menez vos combats en matière d’agriculture et d’alimentation. Honneur vous soit rendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.)On pourrait penser que le SRP + 10 est une nouveauté de l’assurance vie ou un nouveau produit bancaire ; ce n’est pas ce dont il s’agit. Alors que nous délibérons sur la répartition de la valeur, entre le paysan qui se lève tôt tous les matins et le distributeur, nous voyons bien que le monde va mal. Aucun patron de la grande distribution ne met fin à ses jours car il ne gagne pas assez, alors que des agriculteurs sont en train d’y […]
Et on compte le prolonger !
Sous la houlette de madame la présidente et de monsieur le rapporteur, d’excellentes discussions ont eu lieu en commission entre députés de tous les bancs. Nous nous sommes tous interrogés sur les retombées du dispositif. Une seule chose est certaine : dans la cour de ferme et dans l’usine, on nous a demandé de ne pas le supprimer. Faute de quoi, il ne faudra pas mettre des caméras dans les box des animaux, mais dans les salles de négociation. On nous a dit : « Ils viendront nous étrangler encore davantage ! Alors gardez-le, s’il vous plaît ! »Si nous sommes à l’écoute de la France, nous devons conserver le dispositif SRP + 10. Le consommateur veut toujours que les produits soient moins chers. Méfions-nous de cette volonté de baisse des prix. Les distributeurs ont déjà pratiqué la gruge à l’emballage, en diminuant les quantités tout en conservant les mêmes conditionnements, ou en […]
Bravo ! Pour un centriste, c’était bien !
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Depuis plusieurs années, notre secteur agroalimentaire est fragilisé par une guerre des prix qui menace directement les agriculteurs et les transformateurs. Cette course effrénée au prix le plus bas met sous pression les producteurs, limite leur capacité à investir et à innover et fragilise l’ensemble des chaînes de valeur. Aujourd’hui, nous sommes face à un choix crucial : préserver un cadre économique stable qui protège nos filières agricoles ou revenir à des pratiques commerciales destructrices.La proposition de loi défendue par le député Stéphane Travert s’inscrit dans une dynamique de protection et de renforcement de la compétitivité du secteur agroalimentaire. Elle prolonge jusqu’en 2028 le seuil de revente à perte majoré de 10 %, un dispositif ayant déjà prouvé son efficacité : il a limité la guerre des prix en garantissant aux producteurs une meilleure rémunération et en […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie tous pour vos contributions, même si je suis en désaccord sur certains points.Certains ont dénoncé l’absence d’étude d’impact. Je fais partie des parlementaires qui défendent depuis bien longtemps la possibilité d’obtenir une étude d’impact des propositions de loi. Peut-être n’en aurions-nous pas une dizaine à signer chaque jour si nous disposions de véritables études d’impact.
Eh oui !
D’autres ont souligné que le texte originel avait quelque peu évolué ; c’est un des avantages du travail en commission, de la concertation et des auditions. Les auditions que nous avons menées ont conduit à des évolutions, notamment en ce qui concerne les produits DPH. La proposition initiale supprimait l’extension du dispositif pour ces produits. Il aurait disparu dès la promulgation de la loi. En commission, nous avons abouti à un compromis : ce dispositif sera prolongé jusqu’en avril 2026.
Les auditions, la discussion en commission permettent donc d’aboutir aux compromis nécessaires à l’élaboration d’un texte.Je suis totalement favorable à la proposition de Thierry Benoit de créer une commission d’enquête. Nous avons en effet besoin d’éléments objectifs, chiffrés pour mesurer l’efficacité des dispositifs que nous votons comme le SRP ou l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.Une clause de revoyure en 2026 s’impose. Nous aurons peut-être l’occasion de légiférer de nouveau, soit par le biais d’une proposition de loi assortie d’une étude d’impact – donc de données chiffrées – soit d’un projet de loi Egalim 4 qui semble se profiler.J’ai apprécié la métaphore du président Chassaigne. Permettez-moi, en tant qu’élu de la Manche – et je salue notre collègue Anna Pic –, d’affirmer que le parapluie de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie chacun pour son intervention. Tout le monde, je crois, est d’accord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le monde agricole et, à cette fin, nous souhaitons tous la formation d’une équipe de France de l’agroalimentaire.N’oublions toutefois pas le secteur industriel qui a lui aussi besoin de marges de manœuvre pour continuer d’investir dans tout ce qui concerne la décarbonation et dans tous les outils de production nécessaires pour obtenir une meilleure rentabilité, une meilleure compétitivité.Manon Meunier et Hélène Laporte ont rappelé les attentes des agriculteurs. Ils sont favorables à toutes les dispositions des lois Egalim 1, 2 et 3. Heureusement que ces lois ont été votées : même si elles l’ont fait peut-être insuffisamment, elles ont protégé en partie les agriculteurs et j’en veux pour preuve l’augmentation de leur excédent brut d’exploitation, de 28 […]
Très bien !
Ce secteur ne relève logiquement pas des rapports prévus par les lois Egalim 1 et 2 puisque ces textes ne font pas mention du DPH. En revanche, aux termes de la loi Egalim 3, je l’ai dit, un rapport doit être remis annuellement avant le 1er octobre, portant en particulier sur l’encadrement des promotions alimentaires, d’un côté, et du secteur DPH, de l’autre. Ce rapport, je le répète, n’a pas été rendu. J’ai bien entendu votre demande d’un rapport sur des sujets connexes afin d’éclairer les parlementaires, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat ou de l’impact de l’encadrement des promotions sur les produits de DPH concernant le hard-discount – on peut en effet penser qu’il y a eu un report des achats vers d’autres acteurs. Tout cela doit être mesuré.Je vous propose une remise du rapport à l’automne prochain. J’avais dans un premier temps pensé à janvier ou février 2026 mais cette échéance me […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l’article 1er, je vous informe que, sur l’amendement n° 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous vivons vraiment une période incroyable. Tout le monde sait que le SRP n’a pas fonctionné. Tout le monde sait que la fin des promotions a dégradé le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes populaires. Mais vous voulez continuer et cela uniquement par orgueil.
Oh !
C’est votre trophée, c’est la mesure des macronistes concernant le monde agricole depuis sept ans. C’est votre seul élément de doctrine, à savoir le ruissellement. Comme avec la fiscalité, vous avez, avec le monde agricole, renversé les lois de la physique en inventant le ruissellement vers le haut : ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient les marges de la grande distribution et qui paient les marges de la grande industrie. Voilà votre bilan.Vous vous êtes trompés et, comme vous êtes incapables de le reconnaître, nous devons continuer avec ces mesures absurdes.Le paradoxe étant que les Français n’ont jamais payé aussi cher leur alimentation et que pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, des familles se privent d’aliments. On observe même un retour du scorbut chez certaines d’entre elles ! C’est votre bilan ! Jamais l’alimentation n’a été aussi […]
La parole est à M. Dominique Potier.
L’examen de la proposition de loi que nous entamons n’appelle aucune démagogie ou simplisme, comme nous venons de l’entendre ; il exige un travail précis et engagé.Madame la ministre, quelles sont les échéances concernant la loi Egalim 4 ? Étant donné que les délais de remise des rapports dépendront d’elle, on a demandé des précisions à ce sujet.Nous nous projetons dans deux ans, mais personne ne comprendrait que nous attendions si longtemps pour nous attaquer au système oligarchique de la grande distribution, tel qu’il est régulièrement dénoncé par la gauche, mais aussi par Charles de Courson et d’autres. Nous avons besoin de précisions concernant le calendrier.Nous avons également besoin de savoir comment le gouvernement compte associer l’Assemblée nationale à la refonte du plan stratégique national (PSN), lequel prévoit des programmes opérationnels renforçant le pouvoir des […]
La parole est à M. Richard Ramos.
Monsieur Tanguy, ni les PME dans nos territoires ni les petits paysans ne sont favorables à l’abandon du SRP + 10. Ils sont pour son maintien. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Ce n’est pas vrai !
Expliquez aux producteurs laitiers que cela n’a pas fonctionné ! Le seul qui est aligné avec votre position, c’est Michel-Édouard Leclerc ! Il est le seul ! Vous nous refaites l’alliance du RN avec Michel-Édouard Leclerc ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
À d’autres !
Encourager les prix bas se fait parfois au détriment de la qualité des produits. Ne l’oubliez pas, monsieur Tanguy ! Courir après les prix bas, au prétexte que ce serait toujours dans l’intérêt des consommateurs, c’est mépriser les plus humbles.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il faut d’abord renforcer la valeur, puis nous nous bagarrerons au sujet de sa répartition.Il faut maintenir le SRP + 10. Aujourd’hui, même si ça n’était pas dans la cour de ferme, tous les acteurs – paysans et petits industriels – nous ont appelé à le maintenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Charles de Courson.
Puisque cela fait trente-deux ans que j’ai le privilège d’être député, je me permets de vous dire que nous débattons depuis plusieurs décennies de savoir si une économie de marché fonctionne dans ce domaine. La réponse à cette question simple est non. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous assistons à une concentration toujours plus importante dans le secteur de la grande distribution, notamment pour l’alimentaire.Nous avons essayé de réglementer, mais les centrales d’achat, qui sont au cœur du problème, ont été délocalisées à l’étranger. Légiférer à l’échelle nationale n’est donc pas la bonne approche. Il faudrait une directive communautaire de décartellisation de la grande distribution en Europe. Voilà la solution.Mme la ministre a évoqué des réflexions à ce sujet au niveau communautaire, mais elles n’aboutissent pas. Les eurodéputés doivent pousser. En attendant, le […]
Dans ce cas, pourquoi le maintenir ?
Nous aboutirons seulement à un pis-aller, puisque nous ne pouvons que reconduire les dispositions existantes jusqu’en 2028, mais il faut, madame la ministre, que nous ayons une réponse à la question de savoir si les textes que nous avons déjà adoptés ont été efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 1er et 2 du code de déontologie des députés. Nous n’allons pas commencer comme ça, chers collègues. Vous m’avez déjà fait le coup, lors de l’examen de la loi Descrozaille, de m’accuser d’avoir rencontré M. Leclerc. Je vous avais alors démontré que cela n’avait aucun sens, puisque je ne l’ai jamais rencontré, si ce n’est, si vous voulez tout savoir, une fois il y a dix ans, dans mon club de sport. Impossible donc de négocier grand-chose concernant les lois Descrozaille et Egalim.Ça suffit ; débattons argument contre argument. Je vous interdis de mettre en cause mon intégrité déontologique ainsi que ma probité. Si vous avez quelque chose à révéler à nos concitoyens, sortez de cet hémicycle qui vous protège et ayez recours à l’article 40 du code de procédure pénale. À mon avis, c’est vous qui serez condamnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On se demande comment tout cela va finir !
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 43.
Madame la ministre, il faut de la cohérence. Si les agriculteurs manifestent dans la rue, c’est parce qu’ils sont satisfaits de leurs rémunérations – c’est bien connu.Faut-il s’obstiner à faire vivre un système qui n’a jamais fait ses preuves et dont les dégâts économiques sont établis ? Le SRP + 10, ce sont entre 600 millions et 1 milliard d’euros payés chaque année en plus par les consommateurs, sans aucun bénéfice pour les agriculteurs. Il peut même accroître la pression sur les prix, comme cela avait été démontré pour la filière fruits et légumes, obligée de sortir du dispositif. Les législateurs, y compris les macronistes, doivent reconnaître s’être trompés.Cet amendement vise à supprimer l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020, seule mesure qu’impose le bon sens – lequel devrait pourtant nous réunir. Arrêtons les remèdes inefficaces et débattons au plus tôt des vraies réponses […]
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tanguy, vous nous alertez quant au retour du scorbut, mais il y a d’autres périls tout aussi dangereux dans le monde, à commencer par le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Vuibert applaudit également. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Madame Laporte, les divergences que nous avons avec le Rassemblement national sur ce sujet sont connues – elles ont été rappelées en commission et à l’occasion de la discussion générale –, mais je trouve, malgré ces désaccords, qu’il est irresponsable de soutenir l’abandon brutal de mesures de régulation qui, certains l’ont rappelé, avaient prouvé leur efficacité, notamment dans la filière laitière.Votre amendement déstabiliserait à nouveau les chaînes de production et de distribution alimentaire.
Ce n’est pas vrai !
Les agriculteurs et les PME en paieraient encore le prix. C’est la raison pour laquelle ils ont demandé le maintien du SRP + 10 et le report de sa date d’expiration.
Le dispositif n’est pas efficace !
Je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui auraient le même objet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Laporte, votre amendement, en supprimant le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et produits DPH, viderait tout simplement la proposition de loi de son contenu. Vous la mettriez à nu.Certes, le SRP + 10 n’est pas parfait, mais personne n’a prétendu le contraire. Néanmoins, de son abandon résulterait une guerre des prix qui serait préjudiciable pour toute la chaîne économique – de l’agriculteur au distributeur, en passant par l’industriel.Monsieur Tanguy, vous avez attiré notre attention sur les consommateurs. Vous avez raison, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont également des citoyens. Nous avons besoin d’agriculteurs qui vivent durablement et convenablement de leur métier ainsi que d’industries agroalimentaires – qui pour une grande part sont des PME – qui participent à la vitalité de nos territoires. C’est l’esprit de ce texte.Le retour en […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, vous pouvez affirmer que le Rassemblement national est populiste : nous en sommes fiers ! D’autant plus quand il s’agit d’agriculture, puisque le populisme, historiquement parlant, est né de la défense de l’outil de travail, de la possession de la terre et de la capacité des agriculteurs à vivre de leur travail. C’est l’origine du populisme.
Révisez l’histoire !
Cela nous différencie de vous, qui êtes en cogestion avec les socialistes depuis bien trop longtemps, surtout au niveau européen, sur ce sujet. Alors que nous disposions d’une agriculture flamboyante, qui avait relevé tous les défis de l’après-guerre, vous l’avez mise à terre et les agriculteurs et les agricultrices ne peuvent plus vivre de leur travail. C’est votre triste bilan et nous insulter n’y changera rien.Avec votre petite blague, je constate que vous prenez le retour du scorbut dans notre pays avec légèreté. Il n’y a pas de quoi rire ! Si cela vous amuse que les classes populaires n’aient plus les moyens de se nourrir correctement et ne puissent plus acheter des produits agricoles français, ça en dit long sur vous. Ce n’est pas rassurant concernant les dispositions que vous avez prises ces dernières années.Vous n’êtes pas capables de prouver que ce que vous avez fait a […]
Vous n’êtes pas capables de prouver le contraire !
Vous nous annoncez que l’abandon du SRP + 10 conduirait à une guerre des prix, mais dès lors que vous avez fixé un indice d’une valeur de 10 % identique pour tout le monde, la guerre des prix peut déjà avoir lieu. Si chacun dispose d’un sac de sable de dix kilos, tout le monde peut se battre avec !La guerre des prix a déjà lieu. La grande distribution assume d’avoir des marges tellement importantes qu’elle peut se permettre de faire des publicités toujours plus racoleuses et agressives. La guerre des prix telle que la mène le fameux Leclerc a lieu aujourd’hui. Si vous pensez que vos dispositifs ont permis de l’éviter au profit des agriculteurs, c’est que vous vivez dans une réalité parallèle.La réalité, c’est que votre stratagème de cogestion de la crise des revenus agricoles avec la direction de la FNSEA, la grande distribution et la grande industrie agroalimentaire, fondé sur […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Sans faire la leçon à qui que ce soit, je rappellerai que l’instauration du SRP + 10 % est le fruit d’un constat. La loi de modernisation de l’économie, votée par le Parlement il y a plus de quinze ans, a entraîné une guerre des prix et a mené à la situation que nous avons observée dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, formée en 2019 : les centrales d’achats de la grande distribution négociaient systématiquement avec les industriels la baisse des prix pratiqués l’année précédente. Pour fixer les prix d’une année donnée, ils se contentaient de diminuer de 2 % ou de 5 % les prix de l’année d’avant.Le SRP, à mon sens, a deux avantages. Premièrement, il a mis un terme à ces négociations déflationnistes.
Ce n’est pas vrai !
Deuxièmement, il a interdit au secteur de la distribution et à ses centrales d’achats de fixer des tarifs de revente à perte, une pratique inacceptable dans un pays comme le nôtre. La distribution avait l’habitude de revendre à perte les produits alimentaires et de se refaire une santé grâce à d’autres produits comme la parfumerie, l’hygiène ou la droguerie.Pour ces raisons, je pense que l’article que vous souhaitez supprimer va dans le bon sens, même si la réalité du partage de la valeur permis par le SRP reste sujette à caution. En la matière, il faut reconnaître que la théorie du ruissellement ne s’est pas vraiment vérifiée.
C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais réagir aux propos misérabilistes qu’a tenus M. Tanguy. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je suis fier de mon métier d’agriculteur ; de tels propos abîment l’image de l’agriculture. Il existe des agriculteurs en difficulté, mais aussi des agriculteurs qui arrivent à vivre de leur métier. En peignant une telle image, vous détournez les jeunes de l’envie de devenir agriculteur.Bien sûr, le métier a ses difficultés. Le SRP ne les résoudra pas toutes ; c’est une mesure parmi d’autres. Les agriculteurs doivent diversifier leur activité, constituer des collectifs de travail, se former davantage. Une démarche individuelle centrée uniquement sur l’agrandissement du terrain cultivé est condamnée à l’échec.Quand on voit toutes les manifestations qui se sont déroulées l’année dernière,…
Justement !
…on ne peut que s’étonner de voir qu’elles ont disparu après l’élection des représentants aux chambres d’agriculture. Sans prendre parti, je souligne que l’approche de cette échéance majeure a crispé les différentes organisations syndicales.Pour aider les agriculteurs, il faut s’attacher à les accompagner plutôt que les stigmatiser. Je dénonce donc les propos simplistes de M. Tanguy : ce n’est pas avec une solution simpliste, mais avec une solution construite que nous pourrons soutenir l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Je rappellerai trois points. D’abord, le SRP + 10, contrairement à ce qu’a dit M. Tanguy, n’est pas né d’une collusion entre la majorité et la FNSEA – nous ne faisons pas, nous, des rappels au règlement à chaque fois que vous nous mettez en cause, car nous y passerions tout notre temps –, mais il a été demandé par de très nombreuses filières. Vous le savez pertinemment, nous n’avons pas instauré ce dispositif à leur corps défendant.Ensuite, le principe central des lois Egalim n’est pas le SRP + 10 mais la non-négociabilité de la matière première agricole. Nous ne vous entendons pas souvent en parler, car peu d’agriculteurs remettent cela en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Elle a raison !
Enfin, pour que les débats se poursuivent dans l’esprit qui a présidé à ceux de la commission – enrichir le texte sans agressivité –, je poserai une question de fond. Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les résultats effectifs du SRP + 10 ; c’est d’ailleurs le sens des demandes de rapport que nous sommes nombreux à faire et de l’engagement de la ministre à y répondre. Oui, nous manquons de données pour évaluer l’efficacité du dispositif, c’est pourquoi nous voterons probablement des sanctions et des exigences supplémentaires en la matière. Mais plutôt que de vous demander toujours ce qu’il a permis, je vous invite à vous demander aussi ce que le SRP + 10 a permis d’éviter.La réponse est assez simple, mais vous peinez visiblement à l’entendre. Le SRP + 10 a permis d’éviter qu’un produit soit revendu à moins de 110 % de son prix d’achat. Croyez-vous sérieusement que, sans ce […]
Eh oui !
Ne vous en déplaise, le principal mérite du SRP + 10 est d’avoir évité la reprise d’une guerre acharnée des prix, qui aurait été létale pour les producteurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 48 Contre 82
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 20.
Je vous invite à voter cet amendement du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire visant à plafonner à 40 % les marges de la grande distribution. Le prix de vente au consommateur final ne pourrait donc dépasser 140 % du prix d’achat au fournisseur.La marge brute réalisée par la grande distribution sur un paquet de pâtes a augmenté de 57 % entre 2021 et 2022. Sur un panier de courses de 100 euros, seuls 7 euros vont au producteur. Ces exemples illustrent le problème des marges telles qu’elles sont pratiquées. Puisqu’il a été souligné plusieurs fois que le SRP + 10 constitue un outil parmi d’autres, nous vous proposons un nouvel outil : la limitation à 40 % des marges de la grande distribution.Dans une étude publiée le 4 février, l’UFC-Que choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales et la viande de porc et de bœuf, et qu’il a stagné pour la […]
Une marge à 40 %, c’est encore confortable !
Sur les amendements nos 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même sur les amendements nos 20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l’encadrement des marges. La fixation d’un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d’entreprendre.
N’importe quoi !
En commission, vous avez proposé d’instaurer une marge maximale de 30 % ; son passage à 40 % ne change pas grand-chose, mon avis reste donc défavorable.Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), le taux de marge brute moyen dans la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, est de 29,3 %.
Alors ça va, si on le limite à 40 % !
Il est de 12,1 % au rayon marée, de 13,8 % au rayon boucherie et monte à 52 % au rayon boulangerie et pâtisserie. Avis défavorable sur l’amendement et sur les deux qui suivront.
Vous devriez être favorable, avec une argumentation pareille ! On ne comprend rien à votre raisonnement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable sur les amendements nos 20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution.Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction actuelle, il empêcherait le prix de vente de descendre sous SRP + 40. L’amendement instaurerait un prix plancher égal à 140 % du prix d’achat ; le distributeur ne pourrait vendre en dessous de ce prix, mais il pourrait toujours vendre plus cher. La rédaction de l’amendement ne me semble donc pas correspondre à votre volonté de plafonner les marges.Au demeurant, si l’encadrement des marges peut être appliqué dans des circonstances exceptionnelles – je pense aux mesures prises à Mayotte après le passage du cyclone Chido –, je ne crois pas souhaitable d’aller vers une économie administrée et de […]
Ce n’est pas arbitraire, 40 % ! Il y a de la marge, justement !
Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.
C’est pour ça qu’on n’a pas proposé zéro !
Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.
Pipeau !
M. le rapporteur a cité des marges de 12 % ! Ça va, 40 %, c’est large !
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
La grande distribution restera libre de fixer sa marge, à condition qu’elle soit située entre 10 % et 40 % du prix d’achat. Par cet amendement, nous demandons simplement qu’elle cesse de faire exploser les marges comme elle le fait depuis trop longtemps, avec des conséquences directes sur les consommateurs et sans le moindre ruissellement vers les producteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vais détricoter les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre.Monsieur le rapporteur, je doute fortement que la mesure soit inconstitutionnelle. Si elle l’était, il ne serait pas possible d’encadrer le prix du livre comme nous le faisons. Je ne vois pas pourquoi ce qui est pratiqué pour le livre ne pourrait pas l’être pour les produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Eh oui ! Il faut se réveiller !
Madame la ministre, vous parlez d’économie administrée. Oui, nous souhaitons que l’économie agricole soit davantage administrée, car il ne suffit pas de réunir les acteurs autour d’une table et de compter sur leur bonne volonté pour que tout s’arrange !Bien évidemment, l’encadrement des prix doit être différencié selon les filières, car il doit tenir compte du coût à la production et du coût à la consommation. Or ceux-ci peuvent varier, même entre deux produits laitiers ; par exemple, ils sont différents selon qu’on parle de yaourt ou de fromage, car la transformation du produit n’est pas la même. Il faut donc réaliser cet encadrement avec plus de finesse ; mais sans coefficient multiplicateur, sans encadrement des marges, cela ne marchera jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous sommes, au sein du groupe socialiste, favorables à un débat concernant l’encadrement concret des marges, à une expérimentation dans ce domaine et, de fait, aux amendements ici discutés. Nous le devons d’abord aux consommateurs, qui ont besoin, alors que leur pouvoir d’achat est particulièrement contraint, de transparence. Nous le devons aussi aux agriculteurs, qui travaillent dans un contexte compliqué de concurrence déloyale et de difficultés qui affectent leurs revenus dans plusieurs filières – je pense en particulier à la filière bovine.Je reviens sur ce qui a été dit concernant la mobilisation des agriculteurs. Nous ne pouvons pas dire dans cet hémicycle que la mobilisation des agriculteurs il y a un an s’est tenue par pur opportunisme avant les élections aux chambres d’agriculture. Nous n’avons pas eu les vrais débats concrets au moment de la loi d’orientation agricole, où la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce que vous votez au travers de ces amendements. Vous prévoyez un prix de vente qui ne peut pas être inférieur au SRP + 40, mais qui peut lui être supérieur. Ces amendements ne tendent pas à restreindre les marges des distributeurs ; ils ont même l’effet contraire.
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 46
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 21.
Il est absolument nécessaire d’encadrer les marges de la grande distribution. Vous avez concédé, madame la ministre, qu’il fallait le faire de manière exceptionnelle, cependant, pour les Français, la situation entière est exceptionnelle. J’ai entendu M. le rapporteur balayer d’un revers de main une remarque d’un collègue sur le retour du scorbut – je suis désolé, mais ce n’est pas drôle. Dans ma circonscription, à Roubaix, 40 % des gens vivent avec moins de 1 200 euros par mois ; ils se privent. Ce n’est pas marrant, ce qui se passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Nous sommes dans une société de la privation (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR), voire de l’humiliation. Des Français se sont mis à compter au supermarché, alors qu’avant ils ne le faisaient pas, ce qui est vécu comme une humiliation.Dans le même […]
Quel rapport avec l’amendement ?
Sur cette chaîne, on explique que c’est parce qu’il y a le ramadan – traduction : c’est à cause des musulmans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) On nous l’avait déjà dit en 2022, quand M. Leclerc avait expliqué que si l’huile d’olive manquait, c’est parce qu’il fallait faire frire les moutons de l’Aïd. Si on cherche des coupables de cette manière, c’est justement parce que nous sommes dans une société de privation. En réalité, le syndicat national des industriels et producteurs d’œufs explique le manque d’œufs par une substitution liée au prix de la viande : les gens se reportent sur les œufs pour manger des protéines parce que la viande est trop chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable.
Bien évidemment, nous ne balayons pas d’un revers de main la possibilité que le scorbut revienne dans certains territoires. Si je me suis étonné de l’intervention du député Tanguy, c’est parce qu’il imputait le retour du scorbut au travail effectué la majorité présidentielle au cours de la législature précédente.Sur le fond, les dispositions prévues permettront de recueillir des données objectives auprès de la grande distribution, mais aussi des PME, pour vérifier la pertinence du dispositif SRP + 10.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 45 Contre 46
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 22.
En France, 7 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire ; 36 % des étudiants disent sauter régulièrement un repas ; l’inflation explose. Où ont donc ruisselé les milliards d’euros ponctionnés aux consommateurs avec la mesure SRP + 10 ?Ce que vous soutenez, c’est qu’en établissant une marge minimale de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte, obligatoire pour la grande distribution, les saints PDG de la grande distribution vont, du fait de leur bonne volonté, faire ruisseler tout cet argent jusqu’aux producteurs. Il se trouve que ça n’a pas marché puisque la rémunération des agriculteurs n’a pas augmenté – au contraire, dans certaines filières, elle a même diminué. Où est donc passée la somme de 1,6 milliard d’inflation qu’a entraînée cette mesure, pointée notamment par l’étude d’UFC-Que choisir ? Eh bien, elle est passée dans la poche de la grande distribution et de ses […]
Je mets aux voix l’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 46 Contre 47
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements nos 5, 4, 3, 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des affaires économiques, ces amendements manifestent une forme d’espièglerie de la part du groupe socialiste. Elle consiste à vous interroger sur le bien-fondé du seuil de revente à perte dont l’objectif non avoué serait de faire respecter une forme de paix des braves entre tous les acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie. Si la marge de 10 % est actuellement factice pour les agriculteurs mais réelle pour les intermédiaires de la grande distribution, ces amendements vise à poser la question du niveau de ce seuil.Pourquoi, dans la genèse de la loi Egalim 1, ce dispositif a-t-il été fixé avec une marge à 10 % ? Qui peut garantir qu’il s’agit du bon taux et que ces 10 % sont intégralement reversés aux agriculteurs, augmentant leurs revenus ? Devant les nombreuses interrogations qui demeurent, madame la ministre, monsieur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Nous avons entendu l’appel à une meilleure évaluation du dispositif SRP + 10 que vous aviez lancé pendant l’examen en commission : nous avons adopté un de vos amendements qui a pour objet de rendre effective la transparence sur l’utilisation par les distributeurs de l’excédent de marge réalisé sur un certain nombre de produits consécutivement à l’instauration du SRP + 10.S’agissant de ces amendements d’appel qui ont déjà été rejetés en commission, je vous rappelle que le coefficient de 1,10 résulte d’un travail de concertation entre les filières, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, lorsque nous avons négocié la loi Egalim en 2017 et 2018, avant que ce coefficient soit adopté au Parlement.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces cinq amendements ont un objectif identique : diminuer le coefficient appliqué au SRP, pour retenir un coefficient entre 1,05 et 1,09. Comme je l’ai dit au sujet du SRP + 10, je pense qu’il faut que nous maintenions le coefficient actuel parce que – même si j’accorde qu’il n’a pas été complètement évalué – à l’exception de quelques acteurs ou même d’un seul distributeur, personne ne veut revenir en arrière. Il est salutaire de maintenir ce dispositif pour les agriculteurs.Il est important de rappeler que le taux de 10 % n’a pas été fixé par hasard, puisque ce sont les états généraux de l’alimentation, en 2018, qui avaient fixé ce niveau, qui était un niveau moyen intermédiaire entre une marge nulle sur les produits d’appel et d’autres produits sur lesquels une marge beaucoup plus importante était réalisée, par exemple la charcuterie.L’avis du gouvernement sur les cinq amendements est […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous ne voterons pas ces amendements, car vous tournez autour du pot pour faire croire que le dispositif pourrait marcher, alors que c’est le principe même qui ne fonctionne pas. Vous dites qu’il y a des zones d’ombre. Mais comme l’a souligné Hélène Laporte au cours de la discussion générale, il y a déjà eu huit rapports sur le SRP, sa non-application et son inefficacité. Vous essayez donc de gagner du temps pour quelque chose qui ne fonctionne pas.Lors du premier cours de comptabilité en école de commerce, le professeur nous a expliqué que ce qui comptait, ce n’était pas de respecter la loi, mais de ne pas se faire choper quand on ne la respectait pas. Voilà le principe général qui fait la différence entre vous et nous : nous considérons que les acteurs économiques que sont la grande distribution et la grande transformation vont tout faire pour contourner la loi. Vous pouvez changer le […]
Il sait tout, M. Tanguy…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en aucun cas été montré que l’État n’effectuait pas de contrôles sur l’application des lois Egalim.
Je parle des contrôles sur pièces et sur place !
Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.
C’est faux !
J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.
La parole est à M. Richard Ramos.
Quand j’ai dit que le Rassemblement national était aligné avec Michel-Édouard Leclerc, je ne parlais pas de M. Tanguy ! Le Rassemblement national ne se réduit pas à lui – vous savez, dans le monde agricole, le melon ne dure que trois mois.Quand vous retournerez dans vos circonscriptions, il faudra expliquer à vos paysans et à vos petites industries pourquoi vous ne voulez pas faire appliquer le SRP + 10. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Ce n’était donc pas vous que je visais, …
Qui, alors ?
…mais on aura appris aujourd’hui que le Rassemblement national, c’est M. Tanguy et rien que M. Tanguy ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est n’importe quoi !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée.Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collectivement au bien-fondé et à l’efficacité de cette loi, parce que nous soutenons la transparence que nous devons aux consommateurs et à ceux qui produisent ce qui nous nourrit.Surtout, nous sommes favorables à la régulation et au rôle que doit jouer notre État, afin que nous puissions tous faire société. Contrairement à M. Tanguy ou à d’autres, nous ne prônons ni l’anarchie ni le désordre social. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.