Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 594 sur 594 — page 3 / 3.
C’est plus rapide de lui couper la tête !
Ce n’est pas parce qu’il faut s’en prendre à la tête du système mafieux qu’il faut traiter les petits dealers comme des victimes et les laisser continuer à pourrir la vie des gens dans les immeubles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 611, qui fait l’objet du sous-amendement no 1011.
L’interdiction de paraître est une mesure individuelle de police administrative. Cette décision, qui doit être motivée, relève bien, même si le texte ne l’écrit pas, d’une procédure contradictoire. Nous en avons débattu hier avec Mme Capdevielle à propos d’une autre disposition.Par cet amendement, je propose d’expliciter la procédure contradictoire en question. Le sous-amendement de Mme Chatelain fait quant à lui référence à un article du code des relations entre le public et l’administration. J’y serai défavorable car la mesure que nous examinons, pour qu’elle soit efficace, doit pouvoir être prise rapidement, dans une articulation particulière entre l’administratif et le judiciaire : elle ne nécessite pas qu’une procédure contradictoire intervienne en amont de la décision.D’une part, le Conseil constitutionnel, que nous citons de plus en plus, précise dans sa décision QPC no 2015-490 […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 1011.
La procédure contradictoire doit pouvoir se tenir en amont, ne serait-ce que parce que la définition de cette mesure d’interdiction est tout de même assez floue, comme l’a souligné ma collègue Elsa Faucillon. Il faut donc éclaircir ses motivations en amont pour en mesurer la pertinence et la proportionnalité.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise notamment à éviter que les individus n’organisent leur « injoignabilité », et, par conséquent, défavorable au sous-amendement, qui en neutralise la portée.
Non, qui l’accompagne !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Vous ne proposez pas du tout une procédure contradictoire, monsieur le rapporteur, car une telle procédure doit évidemment intervenir avant que la mesure ne soit prise ! Votre exposé sommaire précise que la décision doit être « écrite et motivée » : comme toutes les décisions administratives, fort heureusement dans un État de droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ajoutez que la personne concernée pourra formuler des observations dans un délai de cinq jours, mais, là encore, vous n’ouvrez aucun droit puisque la décision ne pourra pas être annulée pendant ce délai. Vous nous proposez en fait un semblant de contradictoire, un contradictoire Canada Dry ! Le contradictoire, c’est autre chose.
Évidemment ! Merci Colette !
Le contradictoire consiste à organiser un débat à la suite duquel la décision est prise. Monsieur le rapporteur, vous vous moquez un peu de nous en présentant votre disposition comme une procédure contradictoire, car cela n’en est pas du tout une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mieux valait laisser le texte en l’état plutôt que de déposer un amendement trompe-couillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas une insulte ?
(Le sous-amendement no 1011 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 229 et 457. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 229.
Il vise à supprimer les dispositions qui permettent des expulsions locatives sans aucun contrôle, alors que des procédures d’expulsion existent déjà. En effet, ces dispositions présentent le risque, déjà évoqué, d’une paupérisation et d’une précarisation des familles. Elles risquent également de conduire à l’expulsion de personnes vulnérables, telles que des nourrices sous contrainte, des parents ou des enfants qui seraient victimes des agissements de leurs proches. Il est donc nécessaire d’introduire des garde-fous et de rejudiciariser la procédure d’expulsion pour qu’elle demeure protectrice.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 457.
Demander au bailleur, pour des motifs qui demeurent vagues, de solliciter le préfet pour qu’il prononce une mesure d’expulsion n’est pas une bonne façon de procéder. Cela ajoutera de la précarité à la précarité, puisqu’aucune garantie de relogement n’est prévue. En quoi mettre dehors les familles des petites mains du trafic de stupéfiants permettra-t-il de lutter contre le narcotrafic ? En quoi cela affectera-t-il les grandes organisations qui sont à l’origine des trafics et des nombreux troubles qu’ils engendrent ?
C’est la base !
Vous devriez plutôt donner un coup de main aux bailleurs, ce que vous ne faites plus depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, particulièrement s’agissant des offices publics de l’habitat. Permettez-leur, par des financements dignes de ce nom, de rémunérer de nouveau des concierges ou des gardiens d’immeuble et, pourquoi pas, d’accompagner les jeunes dans la mise en application de certains travaux d’intérêt général (TIG). Ils n’en ont plus les moyens. Il faut de la coopération, pas des mesures coercitives à tout-va !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Madame Martin, donner un coup de main aux bailleurs, c’est bien ce que nous entendons faire.
Pas du tout !
Si, nous les avons auditionnés : la présidente de l’Union sociale pour l’habitat soutient cette mesure !
C’est d’argent qu’ils ont besoin !
Tout ne passe pas par l’argent. Lorsqu’un locataire organise un trafic, occupe l’espace public pour gérer ses affaires et privatise des lieux pour tenir un point de deal, il porte atteinte aux droits et aux libertés des autres habitants.Le ministre l’a indiqué lors de l’examen des amendements de suppression : la résiliation des baux ne relève pas d’une décision administrative à la main du préfet ; il s’agit seulement de lui donner la capacité, en cas d’absence de décision ou de volonté d’agir de la part du bailleur, de se substituer à ce dernier pour saisir l’autorité judiciaire, qui demeure souveraine dans sa décision.La mesure proposée ne constitue pas une révolution juridique : elle s’appuie sur les dispositions déjà en vigueur et propose simplement des évolutions de bon sens. Il existe déjà, dans les baux, des clauses exorbitantes du droit commun qui permettent au bailleur d’engager […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous voterons contre ces amendements qui visent à vider l’article 24 de sa substance. Pourquoi est-ce important de pouvoir expulser les dealers et tous ceux qui participent au trafic de drogue dans un immeuble ? À côté de ma permanence, à Villers-Cotterêts, petite ville de 11 000 habitants, se trouvait une famille exténuée par le bruit dans la cage d’escalier et par l’odeur de cannabis qui pénétrait jusque dans son appartement. Le père de famille a demandé aux dealers de partir : ils se sont jetés à six ou sept sur lui, l’ont tabassé, ainsi que sa femme, qui a eu le bras cassé. Ils ont fini tous les deux à l’hôpital. Les dealers, eux, n’ont rien eu…
Que fait la police ?
…ou presque : l’un a pu être interpellé grâce au travail de la gendarmerie, mais il n’a écopé, au tribunal, que de six mois avec sursis et d’un bracelet électronique. Au passage, ce ne sont pas de bijoutiers dont nous avons besoin, mais de vrais procureurs.
Oh !
Ce petit point de deal à Villers-Cotterêts représente 8 000 euros de chiffre d’affaires par jour. Vous dites vouloir lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée. Or le narcotrafic est un système capitaliste – M. le président de la commission des finances sera sans doute sensible à ce rappel. Vous êtes bien opposés au narcocapitalisme ?
Oui !
Pour lutter contre lui, il faut s’attaquer à ce qui fait sa puissance : l’argent. Pour ce faire, il faut supprimer les points de deal qui rapportent cet argent.
Non ! Le narcotrafic fonctionne de moins en moins à partir des points de deal !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Quand bien même vous expulseriez les personnes, souvent jeunes, qui opèrent sur les points de deal, elles seraient remplacées dès le lendemain.
Alors, il ne faut rien faire ?
En revanche, s’agissant des bailleurs, en particulier des offices publics de l’habitat, qui, comme ils se plaisent à le dire, « logent la France telle qu’elle est », il convient d’examiner comment la loi Elan, défendue par le gouvernement Macron, les a saignés financièrement, de plusieurs millions d’euros. Aujourd’hui, les ressources d’un office public de l’habitat reposent à 85 % sur les loyers qu’il perçoit. Cette situation financière les met en difficulté pour mener des politiques de proximité,…
Oh là là !
…suivre les locataires, entretenir les halls de façon satisfaisante, etc. Tout cela participe aussi de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Cela a beaucoup plus de sens que de prendre des mesures ultracoercitives qui ne règlent rien. Il faut changer de stratégie, c’est la seule solution !
Vous l’avez déjà dit !
(Les amendements identiques nos 229 et 457 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 776.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous trouvons tous inacceptables que les locaux autour d’un logement ou que les logements eux-mêmes soient squattés, dégradés ou détruits ; que certains locataires, lorsqu’ils souhaitent accéder à leur immeuble, soient contraints de montrer leur pièce d’identité ; que les halls d’immeuble soient occupés et que la vie des locataires devienne un enfer.
Alors, pourquoi vous opposez-vous au texte ?
Notre préoccupation est bien de protéger les habitants qui vivent dans ces endroits et qui subissent le trafic au quotidien. Cependant, les mesures que vous proposez restent très floues et ouvrent la porte à diverses formes d’abus ou de décisions arbitraires de la part des bailleurs – décisions qui seraient fondées sur des motifs ne relevant pas du code de la construction et de l’habitation, mais bien du code pénal.Des sanctions existent déjà en cas de dégradation des parties communes. La disposition proposée part peut-être d’une bonne intention, mais elle aura des conséquences dramatiques sur les familles. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les expulsions sont facilitées.
Excellente loi !
Celles menées avec intervention des forces de l’ordre ont augmenté de 200 % depuis 2001 : rien que pour les loyers impayés, 19 000 expulsions ont été effectuées en 2023.Nous voulons lutter efficacement contre les trafics qui polluent la vie des habitants, mais certainement pas en adoptant des dispositions aussi floues qui permettraient tout et n’importe quoi. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ferai la même réponse que pour les amendements précédents puisqu’ils visaient déjà à supprimer, entre autres, les alinéas 8 à 10. Nous partageons le même objectif : améliorer la qualité de vie des gens qui ne participent pas au trafic de drogue et qui sont victimes des agissements des dealers.La loi de 1989 que vous mentionnez prévoit déjà que le bailleur puisse introduire des clauses exorbitantes du droit commun dans le contrat de location, qui peuvent conduire à une résiliation unilatérale. Cette dernière peut ensuite être contestée devant le juge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je soutiens cet amendement. Je répondrai à Mme Moutchou qui m’a interpellé tout à l’heure. Vous avez mal compris : je dis précisément que le trafic de drogue a changé d’ampleur et qu’il prend davantage la forme, pour reprendre un terme employé précédemment, d’un narcocapitalisme.La France possède la politique la plus répressive d’Europe, y compris sur le plan pénal – aucun autre pays européen n’a autant de consommateurs de drogue dans ses prisons.
Vous êtes sûr ?
Pourtant, le trafic ne cesse d’augmenter dans notre pays, avec des produits de plus en plus dangereux, consommés en plus grande quantité – nous détenons le record d’Europe de la consommation de cannabis, et d’un cannabis de plus en plus nocif. Il faudrait donc nous interroger sur les limites de cette politique répressive.Savez-vous pourquoi les habitants des quartiers frappés par le trafic de drogue continuent de voter pour nous ?
D’abord parce que, comme l’indiquait Sabrina Sebaihi, ils peuvent faire appel à nous : nous devons parfois appeler la police quand cette dernière se trouve débordée par ses multiples missions.
Cela n’a rien à voir !
Ensuite, parce qu’ils savent qu’on ne peut plus faire semblant :…
Je vais vous dire, moi, pourquoi ils votent pour vous !
…des opérations Place nette qui se terminent, une fois les policiers partis, par une place nette laissée aux dealers, cela ne marche pas. Alors, comment faire ? Premièrement, il faut une politique préventive.
Ça ne marchera pas !
Lorsque vous organisez une présence de policiers et d’éducateurs sur le terrain, vous avez moins de points de deal.
Deuxièmement, concernant le volet répressif, il faut mettre le paquet sur l’institution judiciaire, les douanes et les services de lutte contre le blanchiment.
Troisièmement, comme cela a été fait aux États-Unis au moment de la prohibition de l’alcool, il faut réguler la consommation que l’on ne peut réduire, notamment en légalisant le cannabis sous le contrôle de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Cyrielle Chatelain et Elsa Faucillon applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Voici donc la solution miracle de La France insoumise : légaliser le cannabis et ne plus mettre personne en prison !
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
C’est vrai qu’avec ça, il n’y aura plus de problème et plus de narcotrafic !
C’est ridicule !
Vous évoquez à juste titre, monsieur Coquerel, le narcocapitalisme, que je dénonce depuis le début. Mais il faut se donner les moyens d’agir contre lui, et pour cela le priver de son argent, qui arrive par en bas !
Non !
C’est pourquoi il faut s’attaquer aux points de deal : c’est le bas du spectre qui nourrit le haut du spectre, non l’inverse ! Si vous ne comprenez pas cela, c’est que vous ne connaissez rien aux problèmes de drogue et vous devriez vous abstenir de vous exprimer sur ce texte.
C’est toi qui n’y connais rien !
Il ne faut pas légaliser le cannabis. Partout où cela a été fait, c’est un échec : la consommation augmente, les narcotrafiquants s’adaptent et la sécurité diminue.
Pas du tout ! C’est faux !
L’amendement !
Il faut s’attaquer également au consommateur, faire de la prévention et proposer une aide médicale pour que ceux qui ont sombré dans la drogue puissent en sortir.
L’amendement no 778 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 778, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 91 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Ces dispositions ont pour objectif, indiscutable, de protéger les habitants. Plusieurs d’entre nous, sur les bancs du Nouveau Front populaire, ont ainsi proposé des mesures concrètes de lutte contre le narcotrafic. Nous sommes cependant profondément en désaccord avec notre collègue du Rassemblement national quand il prétend que l’élimination des points de deal permettra d’assécher l’argent des gros bonnets.S’il faut lutter contre les points de deal en raison de la violence qu’ils génèrent, nous constatons malheureusement que l’ubérisation du trafic (MM. Jocelyn Dessigny et Emeric Salmon s’exclament) et l’usage de moyens de communication comme Snapchat transforment les réseaux de vente. Il va donc falloir trouver d’autres outils pour lutter contre les réseaux mafieux, dans la lutte contre le blanchiment notamment.C’est toutefois par le consommateur que l’argent rentre et il existe, à […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous m’en voyez désolé, mais ce que vous dîtes est une bêtise.
Mais non ! C’est la police qui nous le dit !
Il faut en effet assécher les réseaux financiers des narcotrafiquants, mais en luttant contre les points de deal. Ils se vendent aujourd’hui comme on vend des PME – les narcotrafiquants se les échangent entre eux.
Ils s’entretuent pour ça !
On développe un point de deal jusqu’à ce qu’il atteigne un certain chiffre d’affaires avant de le revendre. Si je parle de narcocapitalisme, c’est que nous sommes tout simplement dans le système de l’offre et de la demande. Ce texte ne traite que de l’offre, en oubliant la demande, et ne nous permettra pas, pour cette raison, d’éradiquer le narcotrafic. Il nous faudrait un deuxième texte consacré au problème de la demande et du consommateur.Vous avez raison de parler d’ubérisation : nous devons également lutter contre ce phénomène.
Oui !
Il faut lutter contre les deux, voilà tout !
Nous avons toutefois besoin, à cette fin, de moyens technologiques que vous nous avez empêchés de déployer depuis que nous avons commencé l’examen du texte. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il est inutile de lutter contre les points de deal,…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…qui sont la première source de revenu des narcocapitalistes. Je suis d’accord avec vous : il faut s’attaquer en même temps à la vente sur internet et sur les réseaux sociaux. Sauf que vous vous êtes opposés aux systèmes techniques nous permettant de lutter efficacement contre le narcotrafic : dispositifs algorithmiques, surveillance des téléphones satellitaires, etc. Vous ne vous intéressez à la défense des droits que dans l’intérêt des délinquants et des criminels – jamais pour défendre les victimes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous n’écoutez pas !
Chacun pourra le constater sur les vidéos !
Les amendements nos 777 et 779 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je l’ai souvent constaté ces trois derniers jours, collègues d’extrême droite : vous proposez et défendez des mesures arbitraires, que vous avez de grandes difficultés à justifier dans l’examen de cas concrets – c’est assez significatif.Vous nous rapportez ainsi ce cas de dealers qui s’en sont pris à un habitant dans un hall d’immeuble – cette victime a tout mon soutien. Un seul de ces dealers a été condamné, les autres n’ayant pas pu être identifiés et interpellés. Mais si nous ne sommes déjà pas capables d’interpeller ces suspects, comment voulez-vous que nous puissions faire respecter une interdiction de paraître ?La question qu’il faut véritablement vous poser, comme l’on fait certains collègues, est la suivante : pourquoi ce voisin a-t-il dû intervenir par lui-même ? Tout simplement parce que la police ne se déplace presque plus dans ces quartiers-là. La vraie question est donc […]
N’importe quoi !
(Les amendements nos 777 et 779, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 781.
Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement.Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la rue. Le bailleur dispose déjà d’outils permettant de gérer la relation entre le locataire et le propriétaire en cas de nuisances. Le logement, en revanche, ne peut pas être considéré comme un avantage susceptible d’être retiré à quelqu’un à la suite d’une condamnation – ce serait une double peine, qui, de surcroît, s’appliquerait, au-delà de la personne faisant l’objet de la condamnation, à toute sa famille.Ces familles […]
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut que prendre acte de notre désaccord sur ce sujet. La modification que nous proposons se fait à droit constant. Le bailleur peut déjà agir, mais on doit aussi prendre en compte les cas où le bailleur est menacé et souhaite voir une autre autorité intervenir.
Ça ne change rien !
Selon le dispositif prévu par les alinéas 15 à 16, le préfet constate les troubles et enjoint le bailleur de saisir le juge. Si le bailleur décide de ne pas agir, le préfet peut alors se substituer à lui et saisir le juge, qui remplira son office. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Cette double peine pour la famille d’un enfant impliqué dans un réseau méconnaît un aspect du trafic : des mineurs y sont embrigadés contre leur gré. Les pièces d’identité sont parfois confisquées, la fratrie et la famille sont parfois menacées. Certains bailleurs, c’est vrai, le sont également. Il arrive que des familles, pour protéger leurs enfants, demandent d’elles-mêmes à être relogées afin de quitter un quartier au sein duquel elles subissent des menaces quotidiennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À ces familles, nous n’apportons aucune réponse : parce que la construction de logements sociaux est cruellement insuffisante, parce que des villes refusent de respecter la loi dans ce domaine, parce que des maires ne veulent pas de la mixité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Bravo !
Eh oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi !
Et ce sont vos maires !
Les mesures d’expulsion et de sanction de familles entières qui cherchent d’abord à protéger leurs enfants ne résoudront pas le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous avez raison : nous devons protéger les honnêtes citoyens pour éviter qu’ils ne tombent…
Ah, les honnêtes citoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les mots « honnêtes citoyens » vous choquent, cher collègue ?
Non, ils ne me choquent pas !
Êtes-vous sérieux ? (« Ça va ! » sur les bancs du groupe SOC.) D’honnêtes citoyens, dans les quartiers, sont parfois embrigadés de force : ce n’est pas à eux de quitter leurs logements, mais aux dealers, aux narcotrafiquants, de quitter les immeubles !
Mais les narcotrafiquants ne vivent pas dans ces immeubles, soyons sérieux !
Il faut les en éjecter – tant que vous ne le ferez pas, ces familles seront en danger et seront utilisées par les trafiquants. Expulsons les voyous et protégeons les honnêtes citoyens, n’en déplaise à M. Pribetich ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous avez mal compté, monsieur le président, l’amendement a été adopté ! Nous allons finir par demander des scrutins publics systématiquement !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 49.
Il vise à élargir les motifs d’expulsion pour qu’ils ne se limitent pas au trafic de stupéfiants mais s’étendent à la délinquance et à la criminalité organisée. Beaucoup de choses se cachent derrière le trafic de drogue : prostitution, trafics en tous genres – dont le trafic d’armes. En suivant la logique qui nous a fait rebaptiser « parquet national anti-criminalité organisée » le parquet national antistupéfiants, nous devons expulser non seulement les personnes liées au trafic de stupéfiants mais aussi celles qui sont liées au crime organisé dans son ensemble. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Vous demandez d’élargir le périmètre de cet article à la délinquance et à la criminalité. Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose ; non pas l’objectif, mais la méthode. À force d’élargissements, les risques de dérives finissent par menacer réellement l’égalité entre les citoyennes et les citoyens. Nous ne cessons, à gauche, d’alerter sur la nécessité de respecter un équilibre dans les questions que nous examinons. Nous voulons des moyens pour lutter contre le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des êtres humains – tous les trafics qui gangrènent notre société. Nous n’y parviendrons cependant pas en nous attaquant aux personnes qui conjuguent le statut de victime et le statut de participant – qu’elles y soient contraintes par la force ou poussées par la nécessité.Cet amendement nous ferait poursuivre dans la voie qui est celle de la France depuis trente, quarante et même […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Avant le vote de cet amendement, j’aimerais rappeler que le vote est individuel et doit être exprimé. Or on peut douter que l’amendement précédent ait été rejeté au vu du nombre de mains qui se sont levées.
Vous remettez en cause la présidence ?
Un certain nombre des soutiens d’Emmanuel Macron n’ont pas daigné lever la main (M. Sébastien Huyghe s’exclame), mais leurs voix ont semble-t-il été comptabilisées. J’insiste sur le fait que l’on ne peut pas présumer du vote de chacun. Nous demandons que l’on compte les mains réellement levées, sinon nous allons multiplier les demandes de scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Le dernier amendement, à mon avis, et au vu de l’état amorphe dans lequel se trouvent aujourd’hui les députés macronistes,…
Oh !
…passait largement.
Assez d’obstruction !
Madame la présidente Chatelain, j’ai bien regardé les mains qui se sont levées, en étant attentif au bloc central et en ayant les équilibres entre les groupes présents à l’esprit. L’écart, sur ce scrutin, était d’au moins quatre ou cinq voix.
Ce n’est pas beaucoup !
Je veillerai bien sûr, lors des prochains votes, à ce que tout le monde lève la main sur tous les bancs.
Merci, monsieur le président !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Non, madame Regol, il n’y a pas d’« équilibre » à trouver entre les criminels et les honnêtes citoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’arrivons pas à reloger certaines victimes de violences familiales parce que nous manquons de logements. Il faut en construire, nous sommes d’accord,…
D’accord sur quoi ?
…mais nous devons faire avec ce que nous avons aujourd’hui. Je préfère, dans ces conditions, que nous expulsions des criminels et des délinquants…
Mais pas leurs familles !
…des logements sociaux qu’ils occupent – logements qui relèvent de la solidarité nationale – pour les donner aux victimes de violences intrafamiliales, aux victimes du narcotrafic, aux victimes en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est que du bon sens !
Ce n’est pas cohérent ! Les familles des délinquants sont des victimes !
C’est ce qui nous différencie de vous depuis le début : notre priorité, ce sont les victimes, pas les délinquants et les criminels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mais là, on parle de leur famille !
L’amendement no 612 rectifié de M. Vincent Caure, rapporteur, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne souhaite pas que nous tranchions ce sujet aujourd’hui. En Île-de-France, le préfet de région est compétent en matière de logement et le préfet de police en matière d’ordre public. Deux options s’offrent donc à nous, qu’il faut étudier et évaluer. L’organisation de l’exécutif relève en outre du pouvoir réglementaire. Il ne me semble donc pas opportun que ce point figure dans la proposition de loi. J’invite le rapporteur à retirer son amendement.
(L’amendement no 612 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié. (« Il est 13 heures, monsieur le président ! » sur plusieurs bancs.)
Nous souhaitons que l’injonction du préfet aux bailleurs sociaux soit automatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala. (Exclamations sur divers bancs.)
Je veux revenir sur les propos tenus par le collègue du Rassemblement national au sujet du précédent amendement.
Elle n’intervient pas sur l’amendement !
Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous invoquez les victimes de violences sexuelles et les violences intrafamiliales. Mais où étiez-vous lorsqu’il fallait voter pour la construction de nouveaux logements, lorsque nous proposions des mesures pour mieux protéger les victimes ? Il n’y avait personne sur vos bancs.
Eh oui !
Et ceux qui parmi vous étaient là votaient contre toutes ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Ce n’est pas l’amendement ! On peut revenir au début du texte aussi, si vous voulez !
Madame Cathala, revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
Je m’exprime sur l’amendement précédent car je n’ai pas pu m’exprimer.Les délinquants et les criminels ont une famille. Lorsqu’on les expulse de leur logement, on porte atteinte non seulement à leur droit au logement, mais aussi à celui de leurs enfants et de leurs conjoints. C’est d’ailleurs l’analyse de la Défenseure des droits, mais, comme d’habitude, vous n’avez pas lu son avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Les amendements précédents, que nous avons rejetés, illustrent à merveille le positionnement des députés des groupes de gauche : ils se comportent comme les tuteurs des habitants des quartiers. Pensez-vous réellement que ces gens ne peuvent pas se responsabiliser et qu’ils sont des incapables ? (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Le président Coquerel nous explique que les habitants des quartiers votent pour son groupe parce que ses députés appellent la police. Tout d’abord, restez modestes, ils ne votent pas tous pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR.) Ensuite, nous savons tous que votre stratégie politique est basée sur le comportement ethnico-religieux. Disons les choses : vous instrumentalisez les quartiers, leurs habitants et nos compatriotes de confession musulmane ou de culture arabo-musulmane ! (Applaudissements sur […]
C’est scandaleux !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra