Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 594 — page 2 / 3.
La droite non plus !
Et les macronistes depuis sept ans !
Personne ne dit qu’il faut laisser faire !
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je soutiens l’ensemble des dispositions de cet article et, plus particulièrement, celle de l’alinéa 15, qui concerne la possibilité pour le préfet d’enjoindre à un bailleur social de résilier un bail dès lors que les agissements du locataire sont en lien avec un trafic de drogue.Que nous venions d’une ville de gauche ou d’une ville de droite, nous sommes tous des élus de terrain à qui des bailleurs sociaux réclament de telles mesures. J’ai très récemment rencontré des bailleurs sociaux après des émeutes dans un quartier. Il suffit d’une famille pour pourrir la vie d’un HLM et, par capillarité, celle de l’ensemble du quartier. Pourquoi y reste-t-elle, alors que ses membres ont les moyens de se payer des logements confortables, voire très confortables ? Elle reste parce que le quartier est une base arrière qui lui assure une protection et où elle peut faire du prosélytisme et recruter. […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Je veux préciser certains points. La capacité donnée au préfet de se substituer au bailleur pour demander une expulsion et l’interdiction de paraître sur les points de deal sont deux mesures fondamentales. Les présidents Coquerel et Vallaud ont sous-entendu que l’article 24 pourrait être contraire à la Constitution qui, comme ils ont eu raison de l’indiquer, protège le droit au logement. Or nous agissons à droit constant.Nous vous proposons de voter – les sénateurs, parmi lesquels ceux du PS, l’ont fait unanimement – une mesure offrant au préfet un pouvoir de substitution lui permettant d’agir à la place du bailleur social. Ainsi, il est faux de dire que cette action relèverait du juge administratif et non plus du juge judiciaire. Nous ne changeons pas le droit. Le mécanisme de substitution est nécessaire parce que les bailleurs nous disent avoir souvent peur des représailles. Le préfet […]
Et les personnes expulsées se retrouvent où ? Sous les ponts ?
Je veux vous assurer que nous travaillons à droit constant, sans toucher, par exemple, aux principes du relogement ou de la trêve hivernale.J’ai le souvenir d’un bailleur social qui, dans ma région, à Saint-Nazaire, a déposé 1 200 mains courantes et des dizaines de plaintes en quelques mois, et d’un quartier de Nantes où les agents de l’office public de l’habitat étaient menacés, parfois de mort. Nous devons prendre des mesures fermes, lesquelles sont plébiscitées par tous nos compatriotes modestes qui habitent ces quartiers et n’ont pas les moyens d’en déménager. Je préfère donc déménager les fauteurs de troubles…
Où ? Vous ne répondez pas à cette question !
…que laisser s’enkyster les problèmes dans ces quartiers. Pour terminer, je rappelle au président Vallaud que je connais bien ce texte puisque c’est sous ma présidence que le groupe LR du Sénat a décidé de consacrer son droit de tirage à la création de la commission d’enquête qui en est à l’origine. Les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc ont rassemblé les conclusions de cette commission dans une proposition de loi, après un travail transpartisan fantastique qui a montré que, sur de telles questions, on pouvait dépasser ses attaches partisanes. Le Sénat a adopté le texte à l’unanimité avec la gauche et le groupe écologiste.
Mais il y a eu quelques amendements du gouvernement depuis !
L’auraient-ils soutenu s’il comportait des atteintes à la Constitution ? J’y insiste : l’interdiction de paraître et le droit de substitution du préfet sont des mesures essentielles, destinées à lutter contre les écosystèmes qui territorialisent le narcotrafic et dans l’intérêt de nos compatriotes les plus modestes.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 et porte sur la sincérité et la sérénité de nos débats.Monsieur le ministre, c’est vous qui avez détricoté le texte. C’est vous qui, au matin de la réunion de la commission, avez changé l’ordre du jour pour y introduire au débotté, par l’intermédiaire des articles 23 et 23 quinquies, un dispositif carcéral qui n’était absolument pas inclus au départ dans la lutte contre le haut du spectre. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Merci de conclure, cher collègue.
Excusez-moi, monsieur le président, je continue.
Votre intervention ne doit pas porter sur le fond du texte. Merci de conclure !
Monsieur le ministre, c’est vous qui avez contrevenu aux travaux de la commission des lois alors qu’elle avait enrichi des dispositions visant à faciliter la lutte contre le haut du spectre.
C’est en séance qu’on décide, à la fin !
Avec cet article, vous abordez un sujet qui n’est absolument pas lié au texte, mais à la lutte contre la petite délinquance. (Le président coupe le micro de l’orateur, Mme Sandra Regol et M. Ugo Bernalicis applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 206, 449, 540 et 761.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66
(Les amendements identiques nos 206, 449, 540 et 761 ne sont pas adoptés.)
Sauf exception, je vous propose que nous en revenions à un orateur pour et un orateur contre pour chaque amendement.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 228 rectifié, 452 et 762.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 228 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 7, qui concernent le dispositif d’interdiction de paraître.Monsieur le ministre, nous sommes tous des élus de terrain, nous avons tous été adjoints au maire dans des communes concernées par le narcotrafic. Le groupe socialiste veut améliorer cette proposition de loi, qui est nécessaire. Pour cela, il faut y rétablir un équilibre. L’idée est de sauver le texte et non de l’enterrer, contrairement à ce que vous prétendez.Pour sauver ce texte important pour nos territoires, pour les maires et pour l’intérêt général, nous souhaitons qu’il soit le plus équilibré possible et qu’aucun arbitraire ne vienne l’entacher.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 452.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article que nous avons défendue il y a quelques instants. La mesure proposée, une interdiction de paraître décidée hors de tout cadre judiciaire, porte une très grave atteinte à la liberté d’aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Par ailleurs, elle est totalement inutile. En effet, le droit comporte déjà de nombreuses dispositions qui remplissent cette fonction, mais de manière correctement encadrée. Par exemple, le titulaire d’un pouvoir de police peut déjà prendre des arrêtés interdisant des attroupements ou la station de consommateurs ou de vendeurs de produits stupéfiants lorsqu’ils provoquent des troubles à l’ordre public – un tel pouvoir paraît déjà un peu excessif. À l’issue d’une procédure pénale, après intervention d’un magistrat […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 762.
Puisque nous n’avons pas réussi à supprimer l’article 24, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7 qui concernent l’interdiction de paraître. Celle-ci sera prononcée par le préfet alors qu’il est indispensable, selon nous, qu’elle le soit par une autorité judiciaire. Une telle sortie de l’État de droit ne nous paraît pas acceptable. Ce n’est pas à une autorité administrative de décider si une personne peut accéder ou non à des espaces publics. Cette interdiction doit être prononcée par la justice sur la base de délits constatés pour lesquels la personne aurait été condamnée. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ces amendements de repli nous permettent de poursuivre le débat.La remarque que j’ai faite tout à l’heure à nos collègues de gauche n’a provoqué chez eux aucune réaction. Ils nous expliquent qu’une interdiction administrative de paraître est contraire aux principes de l’État de droit, à la Constitution, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, etc. Pourtant, je le répète, les interdictions administratives de paraître existent déjà dans notre ordre juridique. C’est ainsi qu’en plus de l’interdiction judiciaire, l’autorité administrative peut prononcer une interdiction administrative de stade.Pourquoi n’apportez-vous aucune réponse à cette remarque ? Au moins, cessez d’utiliser de tels arguments ! Si les interdictions administratives de stade étaient si attentatoires aux libertés, j’imagine qu’entre 2012 et 2017 un député ou un ministre de gauche aurait demandé qu’elles […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion, mais je vais commencer à répondre au camarade Sitzenstuhl. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Au camarade ?
Oui, au camarade.
Je suis tout au plus un compagnon ! (Sourires.)
L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit une interdiction de paraître, mais cette interdiction est judiciaire : elle est prononcée par un juge à l’issue d’une procédure contradictoire.
Voilà !
S’agissant de l’interdiction administrative de stade, ne me dites pas qu’il s’agit de la même chose qu’une interdiction de paraître dans un quartier où l’on peut avoir sa propre résidence – parce que ce qui est proposé ici revient à une interdiction temporaire de résidence.
Ne prenez pas la parole pour dire des bêtises !
Les effets sur la vie privée ne sont pas les mêmes. En outre, les critères qui fondent cette interdiction de paraître sont extrêmement flous. Reprenons l’alinéa 5 : il s’agit de « faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation » ; le représentant de l’État peut prononcer cette interdiction « après en avoir informé le procureur de la République ». On ne prévoit qu’une simple information. Il n’y a aucun garde-fou, aucune procédure contradictoire.
Il y a deux mesures : l’une juridique, l’autre administrative !
Il serait nécessaire de préciser les choses et de prévoir une procédure contradictoire afin que les personnes visées par une telle interdiction puissent la faire annuler. Ce serait le minimum !
Cessez de dire des âneries !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 rectifié, 452 et 762.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 61
(Les amendements identiques nos 228 rectifié, 452 et 762 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 90, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 90 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous nous apprêtons à prendre une décision importante qui soulève de nombreuses interrogations.D’abord, l’interdiction de paraître, qui n’est pas une petite décision puisqu’elle empêche d’aller et venir, ce qui est quand même un droit assez fondamental, se prend sur la base de « raisons sérieuses de penser » : va savoir ce que c’est ! Quand le point de deal est au bas de l’immeuble et que l’interdiction de paraître empêchera concrètement la personne concernée d’accéder à son logement, que va-t-il se passer ? Certes, vous avez un deuxième couteau, qui est la possibilité d’expulser les gens – mais nous y sommes tout à fait défavorables.Plus fondamentalement, nous avons bien compris votre intention. Dans la pratique, si l’on veut véritablement appliquer l’interdiction de paraître, il n’y a pas 36 000 solutions, il n’y en a qu’une : c’est d’utiliser la reconnaissance faciale. Il s’agit […]
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Chers collègues de gauche et d’extrême gauche, l’interdiction de paraître existe déjà : elle est appliquée par les narcotrafiquants à l’encontre des locataires, des bailleurs sociaux, des services, y compris de ceux de l’État, des policiers et des gendarmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est vrai.
Tout ce que nous voulons faire, c’est inverser les choses : que l’interdiction de paraître soit appliquée non pas par des chefs de bande, des chefs de guerre, des féodaux narcotrafiquants, mais par l’État, à travers son représentant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 39 Contre 45
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
L’amendement no 773 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’argument consistant à laisser entendre que, parce que nous nous inquiétons de la question de l’État de droit, nous ne nous soucions pas de la vie de nos concitoyens, c’est bon, ça suffit !Si vous voulez qu’un point de deal disparaisse, je vais vous dire comment il faut faire : il faut restaurer la police de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On a besoin de présence humaine ! Il faut faire en sorte que le point de deal qui rapporte 15 000 à 25 000 euros par jour ne réapparaisse pas aussitôt l’intervention des policiers terminée. L’intérêt économique de ces points est tel que les personnes qui feront l’objet d’une interdiction de paraître seront remplacées dès le lendemain par d’autres. Il faut donc traiter la question de la consommation, ainsi que celle de la présence de […]
Il a raison !
La mesure que vous proposez est démagogique. Elle met à mal l’État de droit et est totalement inefficace pour lutter contre le trafic de drogue – alors que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous voulez plus de policiers ? C’est bien !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Voilà que la gauche appelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est étonnant puisque vous avez déposé une motion de rejet du texte, des amendements de suppression des articles ; depuis le début, vous êtes contre ce texte, vous avez essayé de le dénaturer, de le vider de sa substance.
C’est faux !
C’est nous qui l’avons proposé !
S’agissant des interdictions de paraître, ce que vous ne dites jamais, c’est que les individus qui font du trafic de stupéfiants font pression sur les habitants et installent des barrages pour éviter que les policiers pénètrent dans les quartiers.
Et qu’est-ce que je viens de dire ?
Vous parlez de « police de proximité » ; j’en ai fait partie, moi, je sais ce que c’est. Parlons plutôt d’une proximité policière. Vous n’évoquez jamais ces narcotrafiquants qui installent des barrages pour que les policiers ne puissent pas venir assurer la sécurité des honnêtes gens et qui organisent des contrôles d’identité auprès des habitants. Ceux-ci voudraient juste pouvoir vivre en sécurité et en toute tranquillité. Vous n’avez aucun mot pour eux.
Arrêtez !
Soyons sérieux. Les interdictions de paraître sont efficaces – les honnêtes gens réclament cette mesure. Et vous parlez – à raison – des quartiers sensibles, mais il n’y a pas qu’eux : dans les zones rurales aussi les gens demandent de la sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 70 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 70.
Pour aller dans le sens de mon collègue Taverne, le jour où la gauche consacrera un dixième de l’énergie qu’elle met à défendre les trafiquants à la cause des victimes (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Vous n’avez pas le droit de dire ça !
…on aura quelque chose d’efficace et qui ira dans le bon sens. Mais vous êtes sans cesse, sous couvert de défendre l’État de droit, en train de défendre les narcotrafiquants, les criminels, les délinquants.
Il est inadmissible de se faire insulter ainsi dans l’hémicycle !
C’est honteux !
Jamais vous ne vous souciez des victimes, des honnêtes citoyens qui voudraient simplement vivre tranquilles dans leur quartier, où les narcotrafiquants se substituent à l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Jamais vous ne les défendez. Vous êtes vraiment des tartuffes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 549.
Je propose d’indiquer que le maire de la commune concernée par l’interdiction de paraître est informé de la mesure par le représentant de l’État.Monsieur le ministre d’État, vous qui avez été sénateur, donc représentant des collectivités territoriales, vous savez que certains maires ou adjoints au maire chargés de la sécurité considèrent qu’ils sont parfois informés avec retard ou qu’ils ne disposent pas d’assez de renseignements sur les quelques personnes qui peuvent poser un problème dans leur commune. Il serait logique que le représentant de l’État puisse, dans un cadre bien défini, informer le maire, afin que les politiques de sécurité et de prévention déployées par l’autorité municipale soient cohérentes avec les décisions qui émanent de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est toujours louable de vouloir informer le maire. Nous avons évoqué la question lors des auditions, ainsi qu’avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements parce que je pense qu’il vaut mieux que l’information soit transmise en amont qu’en aval. Je ne sais pas ce que représenterait en volume une telle mesure, ni ce qu’elle impliquerait en matière d’informations. En outre, je m’interroge sur sa finalité : si plusieurs interdictions de paraître sont prononcées, à quoi servira-t-il au maire de disposer de toutes ces informations ? Il me semble que cela doit plutôt relever du dialogue permanent entre le maire et le préfet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs des amendements, le problème est que, s’agissant de mesures individuelles, on ne peut pas rendre automatique l’information du maire. En revanche, je demanderai par circulaire aux préfets d’assurer la bonne liaison entre la décision des mesures et l’information des maires.De surcroît, si l’un de ces amendements était adopté, cela pourrait être une nouvelle cause de nullité des procédures, qu’une telle disposition viendrait complexifier. On devrait pouvoir atteindre le même objectif par la voie d’une circulaire qui demanderait au préfet de tenir les maires au courant – mais s’agissant de la transmission systématique d’informations individuelles, cela paraît compliqué.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
J’ai beaucoup de demandes de prise de parole sur cette question, qui mérite un débat. Je vous invite, dans la mesure du possible, à limiter vos interventions à une minute. La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Ces amendements ne sont pas dépourvus d’intérêt. Il est important que les maires collaborent avec les services de l’État et je suis donc un peu étonnée de la réponse que vous nous avez faite, monsieur le ministre. Pour monter des usines à gaz judiciaires à propos du dossier coffre, il n’y a pas de problème, on aura les moyens ! Mais quand il s’agit de communiquer avec le maire, cela devient trop compliqué pour l’autorité administrative… Or il est clair que les maires ont envie de mieux collaborer, à la fois avec les services judiciaires et avec les services de l’État.Par ailleurs, il ne faudrait pas que la procédure administrative supplée la procédure judiciaire au seul motif que cette dernière est trop longue. Si nous tenons à ce qu’une interdiction de paraître soit prononcée par un juge, c’est parce que cela préserve le droit : on peut faire appel de cette décision, laquelle […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je voulais réagir à l’intervention de notre collègue d’extrême droite. Je crois que vous ne comprenez pas la distinction entre lutter contre le narcotrafic et s’attaquer à l’État de droit. Peut-être que, pour vous, l’État de droit ne veut rien dire, mais pour nous il est important, et c’est pour cette raison que nous le défendons sur ces bancs.En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment dans les quartiers, la police intervient déjà par des contrôles d’identité lorsqu’elle cherche à faire chuter un point de deal. Le travail est fait. Vous évoquez la police de proximité en parlant de « proximité policière » : je ne sais pas ce que vous voulez dire par là. Peut-être pouvez-vous préciser votre pensée ?Comme l’a dit notre collègue Éric Coquerel, nous avons besoin d’une présence policière plus importante parce que, dans les quartiers, c’est la double peine : d’un […]
Ils s’en fichent !
Ça, c’est une injustice et une inégalité ! Est-ce que vous êtes déjà allés rencontrer ces mères de famille, souvent seules, qui sont obligées d’éloigner leurs enfants de leur logement pour les protéger et éviter qu’ils tombent dans le trafic de drogue ? Arrêtez avec votre démagogie et essayons de travailler à un texte équilibré, qui permette de lutter réellement contre le narcotrafic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Ma chère collègue, sur l’opérationnalité des forces de l’ordre, je n’ai pas vraiment de leçons à recevoir de vous.
Si !
Vous savez, j’étais moi-même dans la police de proximité, il y a vingt-cinq ans,…
Laquelle ?
…alors je sais de quoi je parle ! À propos des contrôles d’identité, vous insultez les policiers du matin au soir… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Monsieur Taverne, tenez-vous en au fond de l’amendement, s’il vous plaît.
Gardez votre calme, chers collègues, ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Arrêtez !
Les contrôles d’identité se font systématiquement sous le contrôle du procureur de la République, en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale.Vous demandez des moyens supplémentaires. Là où je vous rejoins, c’est qu’il faudrait peut-être revoir la répartition opérationnelle des effectifs de police sur le territoire national, mais quand nous examinons des projets ou des propositions de loi visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, vous votez toujours contre.
Ce n’est pas vrai !
En 2022, vous étiez totalement opposés à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, alors qu’elle donnait des moyens supplémentaires à nos policiers. Soyez cohérents et, pour une fois, apportez votre soutien aux policiers et aux gendarmes, au lieu de les insulter du matin au soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La police nationale déploie actuellement une stratégie qu’elle qualifie elle-même de « harcèlement des points de deal ».
Excellente stratégie !
Les brigades anticriminalité et les BST, brigades territoriales de contact, anciennement brigades spécialisées de terrain, viennent occuper le terrain et, surtout, faire des contrôles d’identité répétés.
C’est une très bonne chose !
Est-il vraiment pertinent que l’État appelle lui-même à une politique de « harcèlement », qui, dans notre code pénal, est considéré comme un délit ? Cela pose question, mais passons.Dans les quartiers populaires, où se déploie cette technique de harcèlement des points de deal, nous faisons un meilleur score que toutes les autres organisations politiques ici présentes.
C’est faux !
Vous pensez peut-être que les habitants de ces quartiers se sont trompés de bulletin de vote ? Moi, je ne le pense pas, car ils font eux-mêmes le constat de l’échec de cette politique répressive.
Pourrait-on revenir aux amendements ?
En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, celui qui est viré est remplacé dès le lendemain, et celui qui est contrôlé de manière injuste ou injustifiée vit cela comme une violence, ce qui dégrade les relations entre la police et la population et fait monter les tensions.
Monsieur le président, ce n’est pas l’amendement !
On perd donc sur tous les tableaux : non seulement on ne règle pas le problème, mais on dégrade la relation entre la police et la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi il faut faire différemment, mettre fin à cette politique répressive, revenir à une police de proximité, et préférer la légalisation et la prévention.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde à la fois sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, et sur son article 70, alinéa 3, du fait des mises en cause répétées de nos collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le président, pouvez-vous, s’il vous plaît, faire en sorte que notre honneur collectif soit respecté ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national nous insulte en permanence, il prétend que nous ne défendons pas la police, mais les narcotrafiquants. Ce n’est pas possible !Rappelons que cette proposition de loi a été corédigée par les socialistes et que nous sommes déterminés à mieux assurer la sécurité de nos concitoyens. Mais nous ne pouvons pas accepter une remise en cause de notre État de droit. Ce que nous demandent les forces de police, ce sont des moyens.
Merci de conclure.
Monsieur le président, si le Rassemblement national continue à nous mettre en cause, nous demanderons que le bureau soit saisi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement.Plus de 440 amendements restent en discussion et, normalement, nous devons lever la séance à minuit. Or nous assistons, depuis une trentaine de minutes, à une tentative de l’extrême droite et de l’extrême gauche de se donner bonne conscience, les uns parce qu’ils auraient bien lutté contre le narcotrafic, les autres parce qu’ils auraient bien protégé les narcotrafiquants. (Exclamations.) Pourrait-on, s’il vous plaît, revenir à l’objet de ce texte, qui est de protéger les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai été, pendant vingt-quatre ans, maire d’une ville très populaire, dans la périphérie du Havre. Avant d’être maire, je considérais que collaborer avec la police, c’était de la « collaboration ». J’avais une mauvaise image…
Oh là là, le niveau…
Pardon ? Vous m’insultez ?
Seul M. Lecoq a la parole et je vous invite à l’écouter.
Vous m’insultez !
Bien sûr que si !
Pendant ces vingt-quatre années, j’ai travaillé dans les cellules de prévention de la délinquance, avec la police et l’ensemble des acteurs de la justice, et je crois que je n’ai jamais connu de dispositif plus efficace pour lutter contre la délinquance, le narcotrafic et le deal dans nos quartiers. Or, au fil du temps, les différents acteurs – la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la police – ont commencé à nous expliquer qu’ils n’avaient plus le temps, faute d’effectifs, de participer à ces réunions et à ces rencontres.À un moment donné, il faut être cohérent. La vice-présidente de la commission les lois, ici présente, connaît bien la situation, puisqu’elle est havraise. Au Havre, on a toujours des effectifs suffisants mais, dans les villes périphériques, ce n’est pas le cas.Ces amendements, relatifs à l’information des maires, sont indispensables. Dans les polices – […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Je le fais calmement, sur le même fondement que Mme Prisca Thevenot, à savoir l’article 54, alinéa 6, de notre règlement. Je vais le faire d’autant plus calmement que les interventions de MM. Bernalicis et Lecoq ont ramené du calme, pour la simple et bonne raison qu’ils sont intervenus sur le fond.Vous nous invitez à accélérer les débats, mais nous irions peut-être plus vite si les députés du bloc central avaient été présents en commission, puis durant toute la durée de l’examen de ce texte en séance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Or, le premier jour notamment, vos bancs étaient vides.Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, je donnerai un conseil à nos collègues du Rassemblement national, MM. Taverne et Dessigny en particulier : n’allez pas sur ce terrain-là, tâchez vous aussi de maintenir la bonne tenue de nos débats, parce que si vous […]
Merci de conclure, cher collègue.
…cela pourrait nous amener à dire – et je ne souhaite pas le faire – que, parce que vous ne vous occupez que de la petite délinquance, vous êtes les amis des grands trafiquants. Et si nous entrons dans ce jeu-là, cela va nuire à la qualité des débats. Alors, un peu de tenue, s’il vous plaît, pour l’honneur de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur le président Coquerel, croyez-vous sincèrement que l’économie de la drogue, telle qu’elle existe aujourd’hui, va disparaître avec un peu plus de prévention ou un peu plus de police sur le terrain ? D’ailleurs, il ne faudrait pas imaginer qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de policiers sur le terrain. C’est le cas dans mon département du Val-d’Oise et dans bien d’autres territoires.M. Coquerel nous parle d’un monde qui n’existe plus ! Nous n’en sommes plus à gérer des points de deal dans des quartiers ou ailleurs. Nous devons affronter des organisations de type mafieux, des criminels qui recourent partout à la violence meurtrière. Nous sommes passés dans une autre dimension.
Cet article ne parle absolument pas de cela !
On peut peut-être améliorer la présence humaine sur le terrain, certes, mais il faut absolument que nous nous dotions aussi d’outils beaucoup plus puissants, afin de nous en prendre, non seulement aux points de deal dans les cages d’escalier, mais aussi à tous les lieux qui sont ouverts au public, aux commerces, etc.J’en viens à la recherche de l’équilibre, puisque c’est un serpent de mer sur ces questions. L’équilibre, c’est cette balance qui représente la justice, et qui est représentée de part et d’autre de notre tribune. Le Rassemblement national a chargé l’un des plateaux de la balance, avec la sécurité aveugle ; la gauche, emmenée par LFI, l’a fait peser de l’autre côté, avec la liberté sans ordre. Eh bien nous, nous pensons que nous pouvons respecter l’équilibre en garantissant à la fois l’ordre et la liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Quelle démagogie !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous avons bien compris désormais les positions de chacun et je crois que tout le monde souhaite avancer dans l’examen du texte.Moi aussi, j’ai été maire, d’une petite ville moyenne qui commence à être inondée par ces trafics. Ce phénomène ne concerne pas seulement les quartiers ; il touche aussi désormais des petites villes, des centres-bourgs et des zones rurales, ce qui préoccupe les maires. Ces derniers doivent donc être informés. Je sais que c’est difficile, pour les raisons que vous avez évoquées, mais j’ai fait partie de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui ne disposaient pas d’informations, alors que ce sont les lieux où l’on peut organiser les choses. Il est essentiel que les maires soient informés dans la mesure où ils ont des pouvoirs de police et où ils sont maîtres de leur police municipale. Il faut absolument débloquer les choses, par […]
Les amendements nos 70 et 549 sont-ils maintenus ?
Oui pour le no 70, monsieur le président.
Je retire le mien, le no 549.
Nous le reprenons !
Chers collègues, je vous propose de reprendre maintenant la règle du un pour, un contre. Par ailleurs, je vous invite à ne pas vous mettre en cause les uns les autres quant à vos positions politiques respectives. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La discussion générale est faite pour cela.
Que cessent aussi les d’insultes durant les interventions !
Lors de la discussion des articles, bien que je ne les considère pas comme des injures,…
Nous verrons ce qu’il en est dans le compte rendu !
…les prises à partie embolisent les débats. Reprenons le cours normal de l’examen des amendements, s’il vous plaît.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 47.
Il vise à supprimer les restrictions apportées à la mesure d’interdiction de paraître afin d’en renforcer l’efficacité. Les CLSPD évoqués par Mme Darrieussecq sont très utiles mais ils pourraient mieux communiquer avec les bailleurs sociaux. Si ces derniers disposaient d’informations sur des délinquants ou des criminels ayant été jugés, ils pourraient les expulser plus facilement, nous disent-ils. Il y a bien souvent un problème de communication entre le tribunal et les mairies.Nos collègues de gauche s’insurgent parce qu’on leur reproche de tout faire pour détricoter le texte ; ils assumaient pourtant cette approche en commission – j’ai le souvenir des interventions de M. Léaument, qui n’est pas là aujourd’hui, mais il y a M. Bernalicis, c’est pareil…
Voilà !
Restez sur l’amendement, s’il vous plaît, monsieur Dessigny.
Si vous voulez qu’on cesse de vous reprocher de défendre des criminels, défendez les victimes !
Il continue, monsieur le président ! Vous exagérez, au RN !
Ce n’est même plus de la récidive, à ce stade…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il serait injuste et disproportionné de supprimer, comme vous le souhaitez, les restrictions apportées à l’interdiction de paraître. En ne tenant pas compte « de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée », vous risquez de la priver de la possibilité d’accéder à un logement et, dans le cas où elle aurait retrouvé un travail, de renforcer ses difficultés sociales – lesquelles font partie des causes qui peuvent conduire au trafic de stupéfiants. C’est insensé.Votre démarche, de toute façon, est vaine, que nous conservions ou non ce bout de phrase : le dealer sera remplacé par un autre ! Les habitants désespèrent de constater l’inefficacité des mesures répressives ; les policiers désespèrent aussi de leur côté, conscients qu’on leur demande de vider la mer avec une petite cuillère. Il faut donc, sans tortiller, changer de stratégie, puisque celle que l’on applique depuis […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
La lutte contre le narcotrafic n’est pas forcément mon sujet de prédilection, mais j’appuie les propos de Mme Moutchou : ce fléau ne concerne plus seulement les quartiers ou les banlieues, mais aussi les zones rurales. Cela n’est pas forcément nouveau. Nous avons en revanche franchi un cap du point de vue de la violence et de la dangerosité.J’ai grandi dans une ville de Normandie, Pont-Audemer, qui compte un peu moins de 10 000 habitants. Là-bas, en tout cas depuis que je suis enfant, les trafics sont de notoriété publique. Le niveau de violence a franchi un palier depuis quelque temps : il y a plusieurs mois, un homme de 33 ans a été tué par balle, sans doute à proximité d’un point de deal.Aussi suis-je quelque peu hérissé d’entendre que nous serions trop sévères, trop restrictifs, voire que nous porterions atteinte à l’État de droit. En face de l’État de droit pour les […]
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 95.
Collègues de gauche, il est normal que nous confrontions nos points de vue. Pour l’heure, les débats se déroulent bien : continuons comme cela.Par cet amendement, nous proposons d’allonger à deux mois l’interdiction de paraître. Au regard de l’interdiction de stade, qui peut aller jusqu’à deux ans, cela semble équilibré. Nous gagnerions ainsi en efficacité, notamment dans les campagnes, où les réseaux s’infiltrent et où les points de deal se multiplient et s’implantent durablement, tandis que les forces de l’ordre sont en nombre insuffisant.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission : s’agissant d’une restriction de la liberté d’aller et venir, nous devons veiller au respect du principe de proportionnalité ; un mois me semble une durée suffisante, d’autant que si la personne concernée ne respecte pas l’interdiction, elle pourra être renvoyée devant le juge judiciaire – nous créons d’ailleurs à l’alinéa 7 l’infraction correspondante. En outre, si, après un mois d’interdiction, la personne revient au même endroit pour reconstituer un point de deal, rien n’empêchera le préfet de prononcer une nouvelle interdiction.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’argument est le bon : ce délai d’un mois est renouvelable.
Par tacite reconduction ? (Sourires.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous voterons contre cet amendement qui vise à durcir une mesure administrative – et non judiciaire.Mme Moutchou a bien montré, de manière assez éloquente, mieux que je ne saurais le faire, que nous touchons là au cœur du problème : les organisations ont évolué, le trafic de quartier a muté et s’est ubérisé sous l’impulsion de structures mafieuses nationales, voire internationales, brassant des sommes d’argent colossales, sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales. Or avec l’argent croît la violence.La mesure que vous proposez ne changera rien, car elle cible des personnes qui sont aussi victimes du système mafieux, qui sont exploitées et parfois violentées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est incroyable !
Nous n’atteindrons pas les organisations mafieuses en expulsant des gens de leur logement ! Une interdiction de paraître peut tout à fait être prononcée – à condition qu’elle le soit par un juge –, mais nous devrions surtout augmenter les moyens d’enquête sur le narcotrafic – à Grenoble, ils sont insuffisants –, et aussi lutter contre le blanchiment, car si les fortunes continuent à s’accumuler et l’argent à couler à flots, le trafic continuera. Il faudrait aussi, le ministre l’a dit, renforcer les moyens des douanes. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je le répète : je ne suis pas un spécialiste des sujets police-justice. Néanmoins, je ne peux pas accepter d’entendre qu’un dealer est une victime ! La victime, c’est la grand-mère, la mère de famille qui ne peut pas sortir de chez elle parce qu’un dealer est sur le pas de sa porte et qu’elle craint pour sa sécurité et celle de ses enfants.
Son propre enfant peut parfois se retrouver enrôlé dans le trafic !
On marche sur la tête : comment pouvez-vous faire du dealer une victime ? Il ne faut pas exagérer ! Nous devons d’abord penser à protéger les vraies victimes. Ne savez-vous pas que pour empêcher un mille-pattes d’avancer, il faut lui couper les pattes ?