Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
Comme vous le savez, un incident technique a affecté hier soir le fonctionnement du système de vote électronique ; celui-ci est désormais restauré. En votre nom à tous, j’adresse nos remerciements aux personnels de l’Assemblée qui ont travaillé toute la nuit pour parvenir à ce résultat. (Applaudissements sur tous les bancs.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2 rectifié à l’article 16.
Je suis saisi de sept amendements, nos 2 rectifié, 3, 903, 941, 962, 939 rectifié et 771, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 16, supprimé par la commission. Les amendements nos 3 et 903 sont identiques, ainsi que les amendements nos 941 et 962.Les amendements nos 941 et 962, l’amendement no 939 et l’amendement no 771 font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
L’article 16 est d’une extrême importance. Après la discussion de l’article 8 ter, qui s’est très bien passée, nous en venons au rétablissement de cet article, supprimé en commission, qui crée les procès-verbaux (PV) distincts ou dossiers coffres.Cet article est attendu par les enquêteurs et par les magistrats, puisqu’il porte sur des techniques d’enquête sensibles. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements tendant à le rétablir, le présent amendement visant aussi à l’améliorer.Il s’agit d’une procédure très encadrée : les personnes visées sont mentionnées, ainsi que la technique employée, la date et l’heure. Avant cette séance, le Conseil d’État avait d’ailleurs indiqué qu’elle ne se heurtait « à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel », c’est la raison pour laquelle nous pouvons le réintroduire. Je rappelle quand même à nos collègues de gauche à […]
Les amendements identiques nos 3 de M. Michaël Taverne et 903 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 941.
Pour lutter contre le narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. La procédure de dossier coffre répond à un besoin opérationnel, tant pour nos forces de l’ordre que pour les juges. Elle est par ailleurs nécessaire à la préservation des techniques de renseignement et à la protection des témoins et des sources.Nous regrettons que sa suppression en commission des lois ait empêché la discussion d’un amendement de réécriture plus robuste du point de vue constitutionnel et appelons de nos vœux la réintroduction de cette procédure dans une rédaction qui ne cible que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne.Il s’agit donc de restreindre ce nouvel usage du procès-verbal distinct à deux catégories d’informations : en premier lieu, celles relatives à la date, l’heure et le lieu de la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête ; en second […]
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 962.
On comprend les inquiétudes de principe des avocats, qui craignent de ne pas avoir accès à toutes les pièces de l’enquête, mais l’article 16, tel que nous entendons le rétablir, prévoit uniquement de protéger des informations susceptibles de mettre en péril des fonctionnaires de police ou des indicateurs ayant participé à une opération.Comme cela a été rappelé, il s’agit d’informations très précises : l’heure, la date et le nom des personnes ayant installé ou désinstallé le dispositif. Tout cela se ferait sous le contrôle du juge, conformément à un principe qui existe déjà dans le code de procédure pénal pour le témoignage anonyme.Qui plus est, aucun élément du dossier coffre ne peut être à charge contre les prévenus dans le cadre de l’enquête. En réalité, la question de principe est donc très largement cadrée.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 998, aux amendements identiques nos 941 et 962.
Nous souhaitons effectivement sous-amender, mais je veux commencer par dire un mot de la réintroduction par la fenêtre de ce dispositif.Premièrement, contrairement à ce qui vient d’être dit, il existe un principe de droit, consacré constitutionnellement : le contradictoire. Or, dans toute procédure judiciaire, ce principe implique l’égalité de traitement entre les deux parties. Vous ne pouvez donc priver l’une d’elles de certains des éléments, même techniques, qui ont permis à l’instruction de se dérouler.Par ailleurs, ce principe est constitutif du rapport entre la défense et l’accusation – c’est presque ontologique. Dès l’origine, cela pose problème ; cela s’appelle une contradiction : en démocratie, il existe de belles choses comme celle-là et c’est notre rôle de les gérer. Par exemple, lorsqu’il arrive dans un commissariat, un avocat peut constater que son client placé en garde à […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 939 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 981, 1004, 999, 982 et 1005.
Si cela vous convient, je me contenterai de dire que cet amendement est défendu, avant de faire une réponse d’ensemble à tous les orateurs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 981.
Beaucoup d’arguments ont déjà été présentés contre la réintroduction de ce dossier coffre ou PV distinct, à laquelle nous sommes évidemment opposés.Vous semblez faire constamment une confusion. Vous dites que l’accès de la défense au PV met en danger les enquêtrices et les enquêteurs utilisant ces techniques d’investigation particulières, comme si la personne dont on met le téléphone sur écoute ou dont on géolocalise la voiture en y posant une balise était mise au courant par son avocat de ce qui figure dans le dossier pénal au moment même où la mesure est prise. Ce n’est pas de cela que nous sommes en train de parler : c’est une fois que les écoutes ou la géolocalisation ont pris fin, quand l’enquête est terminée, que les éléments sont communiqués à la défense. Celle-ci peut alors les contester, par exemple en arguant que la personne mise sur écoute ne peut avoir tenu les propos […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir le sous-amendement no 1004.
Comme M. le rapporteur, j’interviendrai à la fin de l’examen de l’ensemble de ces amendements.Un mot sur l’esprit et la lettre de ce sous-amendement : complétant l’amendement du rapporteur, il vise à tenir compte des ajustements proposés par le Conseil d’État.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 999.
Ce sous-amendement est dans le même esprit que celui que j’ai précédemment soutenu. Mes chers collègues, si vous considérez que des avocats dont l’éthique ne serait pas au-dessus de tout soupçon risquent de divulguer certaines informations, je rappelle – après M. Bernalicis, qui l’a fait à juste titre –, qu’il existe, comme pour les médecins, un ordre national des avocats et des dispositifs permettant précisément de les sanctionner pour faute grave – car il s’agirait bien de fautes graves.Je ne sais pas qui a suivi les auditions, mais quant à moi, – je vois M. le rapporteur dodeliner de la tête, peut-être pour me contredire – je n’ai pas rencontré un seul magistrat qui m’ait dit qu’une affaire avait été cassée à cause d’un vice de procédure lié à cette question. Pas un seul !Par ailleurs, vous créez une usine à gaz : il faut que du parquet soit requise une autorisation, qu’elle aille à […]
Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 982 et 1005. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 982.
Le Conseil d’État ayant formulé des préconisations et rappelé quelques grands principes de notre droit pénal, dont l’égalité de traitement et le contradictoire, des garanties ont été ajoutées, telles que l’obligation de justifier des raisons impérieuses conduisant à mettre certains éléments dans le PV distinct, etc. Le résultat est qu’on ne sait plus très bien ce qui pourra figurer dans ce PV ; cela ressemble plus à une usine à gaz, ou plutôt à une usine à contentieux. Vu la procédure prévue, le recours effectif à ce PV distinct me semble donc complexe.Et puis, par capillarité, un autre point me préoccupe : vous dites que les seuls éléments qui pourront se trouver dans le PV distinct sont par exemple ceux qui ont trait au placement du micro – quel jour, quelle heure –, s’il s’agit d’un micro, mais une fenêtre d’interprétation me paraît entrouverte.Vous dites que les informations visées […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir le sous-amendement no 1005.
Cet amendement de rétablissement de l’article 16 jette l’opprobre sur toute une profession. Pourtant, celle-ci est soumise à des règles professionnelles et prête serment ; en outre, elle est régie par des ordres qui prennent des sanctions quand leurs membres commettent des fautes professionnelles – et quand ces fautes relèvent du pénal, ils sont poursuivis et perdent leur métier. Je trouve donc absolument incroyable que vous jetiez ainsi l’opprobre sur les avocats.Par ailleurs, beaucoup d’entre nous ont déjà été inquiétés, à un moment ou à un autre, par une procédure quelconque – disciplinaire, prud’homale ou pénale ; nous pouvons donc comprendre que lorsqu’on est accusé, quelle que soit la formule d’accusation, on doit avoir une connaissance complète du dossier. L’amendement de réécriture donne lieu à un texte fourre-tout qui est aussi une usine à gaz – comme si la profession n’avait […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 771 qui, je le rappelle, fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à rétablir l’article 16 de la proposition de loi, qui a été supprimé par inadvertance en commission des lois, en réintroduisant la procédure dite du dossier coffre. Cette procédure poursuit l’objectif de renforcer la sécurité de certaines personnes et l’efficacité des enquêtes sensibles, en retirant certaines informations du débat contradictoire. Nous avons entendu les réticences de certains de nos collègues quant à ce dispositif ; c’est la raison pour laquelle nous proposons une rédaction complètement différente de celle du Sénat, qui permet tout d’abord de restreindre les cas d’usage à ceux de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, ensuite de simplifier la procédure en retirant toute mention des actes rebonds, et enfin de prévoir un recours devant la chambre de l’instruction pour contester à la fois le principe même du dossier […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1000.
J’entends bien que le dispositif, dans l’article tel qu’il est rétabli, est mieux encadré que dans la version initiale, en particulier s’agissant de la protection d’agents en danger. Puisque nous ne pouvons pas déposer d’amendements de suppression, nous avons proposé, d’autres collègues et moi-même, des sous-amendements pour en diminuer la portée, par exemple en introduisant la possibilité d’un accès sans copie ou d’une transmission au juge d’instruction – vous avez eu connaissance, j’en suis certain, de toutes ces propositions.Cependant, au-delà du caractère inopérant de la disposition, il faudra me répondre sur un point qui renvoie au fond même du sujet : aucune procédure n’a jamais été arrêtée du fait de l’absence de dossier coffre, n’est-ce pas ? Il faut aussi tenir compte du fait que s’agissant des collaborateurs de justice – les repentis, ou futurs repentis –, plusieurs […]
Sur cette série d’amendements, je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2 rectifié et sur les amendements identiques nos 3 et 903, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 941 et 962, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 939 rectifié, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 1004, par le groupe Socialistes et apparentés ; et enfin sur l’amendement no 771, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et de ces sous-amendements ?
Pour débuter ce cinquième jour de débats, permettez-moi d’être un peu plus disert qu’en d’autres occasions, eu égard au nombre d’interventions et à la nature du débat qui nous occupe ce matin. Hier, Mme Martin, sur les bancs de La France insoumise, convoquait Protagoras ; permettez-moi donc de citer Platon. Puisque « la connaissance des mots conduit à la connaissance des choses » et que certains de ces amendements, au sein d’une matière très sensible, ne modifient qu’un paragraphe ou un mot, je prendrai un peu de temps pour vous répondre.L’amendement no 939 rectifié réécrit entièrement le dispositif du dossier distinct, qui a été supprimé en commission, mais auquel je crois et dont le rétablissement dans notre droit me semble essentiel. Vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé, nous évoluons dans un cadre contraint à la fois par le Conseil constitutionnel et par nos engagements […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes avis sont identiques à ceux du rapporteur. C’est à mon sens un des dispositifs les plus importants de cette proposition de loi ; je voudrais donc y revenir rapidement. D’abord, c’est un dispositif essentiel et vital. Il ne s’agit pas, madame Capdevielle, de jeter l’opprobre sur quiconque – sur aucune profession.
Vous l’avez pourtant fait !
Je le redis avec toute la solennité qui s’impose : il s’agit simplement de protéger des vies humaines.Je sais que ce dispositif a pu susciter des débats ; c’est la raison pour laquelle le gouvernement a pris la décision de soumettre l’amendement de Vincent Caure, le rapporteur, au Conseil d’État, dans une démarche parfaitement transparente, pour que les choses soient bien claires et pour que les propositions du Conseil d’État puissent permettre des réajustements – c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement du gouvernement.J’en viens au fond. Le Conseil d’État a été très clair. Premièrement, il a rappelé que le dispositif du dossier distinct n’était pas nouveau, puisqu’il existe depuis une vingtaine d’années pour les témoignages anonymes ; il existe également en matière de géolocalisation. C’est donc un dispositif déjà ancien.Deuxièmement, le Conseil d’État a spécifié quelle devait être […]
La discussion de l’article 16 consistant en cette unique discussion commune de plusieurs amendements et sous-amendements, je propose de distribuer la parole assez largement à ceux qui souhaitent s’exprimer. La parole est à M. Michaël Taverne.
Le Conseil d’État a relevé qu’il n’y avait aucun obstacle conventionnel ni constitutionnel. Or j’entends nos collègues de gauche évoquer une défiance à l’égard des avocats. Concevraient-ils, pour leur part, des soupçons à l’égard des magistrats ? Je rappelle que le recours au dossier coffre doit d’abord faire l’objet d’une requête du procureur de la République ou d’un magistrat adressée au JLD, lequel peut s’y opposer. Ensuite, la chambre de l’instruction exerce un contrôle. Auriez-vous donc des doutes quant au discernement de nos magistrats ?Il s’agit de lutter contre des réseaux très bien organisés. Si les enquêteurs doivent utiliser ces techniques dites sensibles, c’est qu’il y a une raison. L’un de nos collègues a travaillé pendant trente-deux ans dans la police judiciaire. Ayant entendu Mme Capdevielle affirmer que les dispositifs actuels étaient suffisants – elle a cité notamment […]
Mais pour qui vous prenez-vous ?
Le dossier coffre est extrêmement important pour nos enquêteurs et pour nous si nous voulons lutter efficacement contre ces réseaux criminels très bien organisés – vous l’avez dit, monsieur Amirshahi, c’est le haut du spectre qui est en cause. Je le répète, si les enquêteurs doivent utiliser ces techniques sensibles, c’est qu’il y a une raison.Il faut donc absolument rétablir l’article 16. C’est un élément primordial de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point.De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’abord de dossiers touchant les têtes du narcotrafic, autrement dit de quelques dossiers bien précis. Nous parlons ensuite d’enquêteurs qui travaillent sur le terrain, au plus près des narcotrafiquants. Il peut s’agir pour eux de poser un système d’écoute, par exemple.Rappelons que les narcotrafiquants tuent, kidnappent, torturent. En réalité, ils sont sans foi ni loi. Il faut que nous apportions notre protection aux enquêteurs et aux témoins, que nous assurions leur sécurité – nous le leur devons bien. Le recours au dossier coffre est strictement encadré. Saisi pour avis par le […]
Ce n’est pas vrai !
Le groupe Les Démocrates votera pour l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et le sous-amendement no 1004 du gouvernement. Il votera aussi pour l’amendement no 941 d’Éric Martineau.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je crois que tout a été dit. Je souscris aux propos de M. le rapporteur et à ceux de M. le ministre.Quel est l’objectif ? Nous sommes dans un cadre tout à fait exceptionnel : il s’agit de faire face à des narcotrafiquants relevant du crime organisé, pour lesquels la vie n’a pas de valeur et qui ne reculent devant aucun moyen. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.Selon moi, tout a été fait pour entourer des garanties nécessaires le recours au procès-verbal distinct, conformément aux recommandations du Conseil d’État. Ce dispositif exceptionnel et dérogatoire est placé sous le haut contrôle des magistrats, aussi bien du parquet que du siège, notamment le JLD. Il existe en outre une possibilité de recours devant la chambre de l’instruction. En matière de garanties, on ne peut pas rêver mieux !Or j’entends la gauche, opposée au principe même du dossier distinct, nous dire que […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le ministre l’a brièvement évoqué et cela figure dans l’avis du Conseil d’État, il existe déjà des mesures qui permettent de protéger les enquêtrices et les enquêteurs. D’une part, les enquêteurs peuvent être anonymisés dans une procédure, de même que les témoins. D’autre part, un dispositif analogue à celui que vous entendez créer existe pour la géolocalisation. Dès lors que l’on peut atteindre ce but par d’autres moyens déjà prévus par la loi, une question se pose : quel est donc l’objectif final ?Je reviens au cas que j’ai évoqué précédemment. Imaginons qu’un micro ait été posé, qu’il n’ait pas permis de recueillir d’éléments à charge contre les personnes suspectées dans le dossier, mais qu’il y ait sur l’enregistrement des éléments susceptibles d’intéresser les services de renseignement. Dans ce cas, ces éléments pourront-ils être consignés dans le procès-verbal distinct […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
À entendre Mme Capdevielle et M. Bernalicis, je me dis que nous n’avons pas les mêmes priorités ! Évidemment, nous sommes tous très profondément attachés aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Je n’en suis pas si sûr !
Prouvez-le !
Il y a d’ailleurs bien d’autres domaines dans lesquels notre pays a des progrès à faire au regard du droit à un procès équitable.Mais là, on ne parle pas de n’importe quelles infractions : on parle du haut du spectre de la criminalité organisée, des gros bonnets du trafic de drogue. Le ministre de l’intérieur a récemment rappelé les chiffres : on dénombre chaque année dans notre pays 300 à 400 assassinats ou tentatives d’assassinat liées à la drogue. Voilà les gens auxquels nous avons affaire !Madame Capdevielle, monsieur Bernalicis, croyez-vous vraiment que, si ces gros bonnets, qui sont capables d’ordonner des exécutions, ont accès au nom de la personne qui a eu recours à une technique spéciale d’enquête, parfois dans leur intimité ou leur entourage, cela va bien se passer pour la personne en question ? Croyez-vous vraiment une seconde à ce que vous racontez ? Nous ne pouvons pas […]
(L’amendement no 962 est retiré.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur Marleix, vous venez d’affirmer : « nous sommes nous aussi très attachés aux droits de la défense, mais là, on parle de la haute criminalité ». Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Tous les principes du droit dont nous débattons sont faits précisément pour empêcher le règne de l’arbitraire,…
Eh oui !
…pour nous protéger de ce que vous êtes en train de dire. Bien évidemment, quand nous voyons les actes absolument horribles commis par ces gens, que nous arrive-t-il ? Mus par un sentiment des plus humains, nous avons envie qu’ils souffrent.
Peut-être, mais vous n’allez pas exécuter ces gens !
Pourquoi a-t-on institué ces principes ? Précisément pour nous protéger de cet arbitraire, de ce premier élan humain induit par le sentiment que ces gens et leurs actes sont détestables. Tout au long de l’examen de ce texte, nous vous avons entendus dire des choses de cet ordre : « comme c’est très grave, dérogeons à telle règle ».
Exactement !
De la même manière, M. le ministre vient de nous dire : « c’est pour sauver des vies humaines ». Dès lors, nous devrions tous acquiescer : puisque c’est pour protéger des vies humaines, nous sommes d’accord. Eh bien, non ! Nous avons à protéger et des vies humaines et les principes qui nous tiennent ensemble. Il s’agit de préserver et notre État de droit et des vies humaines. C’est ce que nous devons faire ici en tant que législateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quitte à sacrifier des vies humaines ? C’est ce que vous êtes en train de dire ? C’est surréaliste !
Oui, surréaliste !
S’agissant du dossier coffre, nous avons encore de très nombreuses questions à poser, car un grand flou persiste.Mon collègue Bernalicis l’a fait observer : vous nous parlez de sauver des vies humaines alors que l’anonymisation existe déjà. Ainsi, je ne comprends pas cet argument ; peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, répondre sur ce point ?Le JLD, le procureur et le juge d’instruction disposeront d’éléments auxquels l’avocat n’aura pas accès ce qui créera une distorsion énorme. Comprenez donc que nous ayons de fortes réserves et des questions ! Pour le moment, nous n’avons pas obtenu de réponses et nous voterons donc contre cet article que vous essayez de réintégrer.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je l’ai dit dans la présentation de mon amendement : le dispositif du dossier coffre est très important. Certes, les procédures d’anonymisation existent, mais elles sont manifestement insuffisantes. Si les criminels ont connaissance des techniques spéciales d’enquête utilisées, ils peuvent, par déduction, savoir qui a permis leur mise en œuvre. Il faut donc aller plus loin grâce au recours au dossier coffre.Cela a été expliqué et c’est encadré. L’intervention des magistrats pose les bornes nécessaires à la préservation des droits de la défense.Nous voterons donc en faveur des amendements de rétablissement de l’article 16. Pour ma part, je retire l’amendement no 771 au profit du no 939 rectifié du rapporteur, sous-amendé par le gouvernement.
(L’amendement no 771 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 1000 devient sans objet.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous vous trouvez en difficulté pour répondre à l’argumentaire implacable de Mme Faucillon : peut-être auriez-vous dû l’entendre plus tôt !Je voudrais évoquer à nouveau plusieurs évidences. Monsieur le ministre, vous vous êtes référé au Conseil d’État, or cette instance ne dit pas la loi, elle énonce les garanties minimales sans que cela ne préjuge de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez dit que ce dernier avait rendu deux avis, mais la messe n’est pas dite ! Nous ne nous interdisons pas de déposer un recours en cas d’adoption de l’article : nous verrons alors ce que dira la juridiction de la rue de Montpensier.Sur le fond, si nous parlons de protéger les techniques spéciales d’enquête, la première d’entre elles – évoquée hier – l’est déjà : un informateur, un infiltré et même un repenti sont tous protégés.Vous parlez de défendre les agents qui agissent au péril de leur vie […]
Exactement !
En notre qualité de législateurs, nous sommes là pour poser des principes. Un principe n’est pas amendable au gré des circonstances ; il doit être défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Les droits de la défense, qui sont consacrés, doivent être défendus.
Ils sont intangibles !
Et ils nous protègent tous !
Le principe du respect des droits de la défense est ontologiquement lié à notre République. C’est un élément constitutif de l’État de droit : il a été mis en avant dès l’Ancien Régime pour garantir un procès équitable et nous devrions être fiers qu’il ait irrigué le monde entier à partir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Jean Moulliere.
Cet amendement va dans le bon sens. La proposition de M. le rapporteur établit un bon équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de lutte contre le crime organisé.
Rien du tout !
Le recours à cette procédure dans les cas les plus graves, lorsque l’intégrité physique des personnes est directement menacée, permettra d’avoir un coup d’avance sur des criminels sans foi ni loi. Cet amendement améliore les garanties juridictionnelles en instaurant un double contrôle par la chambre de l’instruction. Le dossier coffre renforcera notre arsenal contre la criminalité organisée tout en garantissant un cadre protecteur pour les libertés individuelles.Nous voterons donc en faveur de l’amendement no 939 rectifié et du sous-amendement no 1004.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je me suis interrogée sur ce qui a motivé la rédaction de cette disposition et sur les raisons pour lesquelles vous souhaitez absolument son rétablissement alors que les dispositions du code de procédure pénale permettent déjà l’anonymisation. Ma conclusion est la suivante : vous voulez éviter que la défense puisse s’apercevoir que la procédure n’a pas été parfaitement respectée et en profite pour déposer des requêtes en nullité. Voilà pourquoi vous voulez empêcher que la défense ait accès à cette partie du dossier ! Pourtant, il est extrêmement rare – et c’est heureux – qu’il y ait des nullités de procédure dans ce type de dossier. L’adage selon lequel « la forme est la sœur jumelle de la liberté » montre qu’il est important de respecter les procédures. C’est ici un vrai problème : comme Mme Faucillon l’a dit, vous créez une véritable distorsion, car une partie de ceux qui concourent […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous sommes dans un débat purement idéologique. Nous ne convaincrons jamais nos collègues de gauche qui, hostiles au texte, ont déposé une motion de rejet préalable et moult amendements de suppression.
Non, il s’agit du respect des principes !
Par esprit de responsabilité, parce qu’il nous reste plus de 450 amendements à examiner et qu’il nous faut avancer, je retire mes amendements no 2 et 3 au profit de l’amendement no 939 rectifié de M. le rapporteur, sous-amendé par le gouvernement.
(Les amendements nos 2 et 3 sont retirés.)
C’est un comportement responsable !
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Capdevielle, personne ne veut la fin de l’Assemblée nationale ou du Sénat !
Montrez-le : retirez votre amendement !
Si tel était notre souhait, nous n’aurions pas déjà passé cinq jours à débattre de ce texte. Nous sommes tous ici attachés au principe du respect des droits de la défense et personne n’en a le monopole. Nous avons d’ailleurs travaillé à le défendre en commission et écouté le Conseil d’État. Nous le prouvons avec cet amendement qui vise à resserrer le dispositif. S’il n’y avait que le Sénat, cet article n’aurait pas été réécrit, nous ne tiendrions pas compte de l’avis du Conseil d’État et nous ne vous aurions pas proposé une réécriture en commission !Vous parlez des techniques spéciales d’enquête : elles existent depuis la loi Perben 2, il est évident qu’elles sont connues des délinquants et des trafiquants. La question n’est pas là. Nous ne versons pas au dossier des techniques spéciales d’enquête, mais des « informations relatives à la date, l’heure, le lieu » de leur mise en place et […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je retire mon amendement no 903.
(L’amendement no 903 est retiré.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous retirons également notre amendement no 941.
(L’amendement no 941 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 998 devient sans objet.)
La parole est à M. le ministre d’État.
J’ai entendu Mme Capdevielle dire qu’il fallait supprimer l’Assemblée, le Sénat et s’en remettre au Conseil d’État.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Pourtant, depuis quarante-huit heures, les bancs de gauche critiquent le fait que nous débattions non d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi – sur laquelle le Conseil d’État ne rend pas d’avis préalable. Il y a là une certaine contradiction !Le rôle des assemblées est de concilier les grands principes. En l’espèce, nous disposons de décisions du Conseil constitutionnel, de la CEDH et du Conseil d’État. Si la CEDH veille au respect des droits de l’accusé, du principe du contradictoire et des droits de la défense, ces principes doivent être articulés avec d’autres grands impératifs, notamment pour sauvegarder la vie des témoins ou préserver la défense nationale.
Justement, ici, il n’y a pas d’équilibre !
Dans son application concrète, le droit consiste à articuler entre eux différents principes fondamentaux. Ici, vous disposez de toutes les garanties que cette articulation ne crée aucune distorsion. Je pense que le bon équilibre a été trouvé.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme Capdevielle a interrogé M. le ministre au sujet de la QPC du 8 avril 2022, qui cantonne les restrictions au principe du contradictoire en matière pénale aux seules nécessités de préservation de la défense nationale.
Il reste donc l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et les sous-amendements afférents, dont certains font l’objet de demandes de scrutins publics. Avant de procéder aux scrutins, il est nécessaire d’effectuer un test pour s’assurer du bon fonctionnement du système de vote. Je suspends donc la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinquante.)
La séance est reprise.Nous pouvons à présent passer au vote sur l’amendement no 939 rectifié et ses sous-amendements.La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous retirons notre demande de scrutin public sur le sous-amendement no 1004.
(Le sous-amendement no 981 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1004 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements identiques nos 982 et 1005 tombent.)
(Le sous-amendement no 999 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 939 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 31
(L’amendement no 939 rectifié, sous-amendé, est adopté et l’article 16 est ainsi rétabli.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le Rassemblement national votera cet article qui apporte des réponses concrètes au problème de la prolifération des points de vente aussi bien dans nos villes que dans nos campagnes. Pendant que certains, qui refusent de voir la réalité en face, dénoncent une prétendue atteinte aux libertés, d’autres ont la volonté d’agir.Un point de deal est un endroit où se retrouvent les dealers – de plus en plus nombreux – afin de commettre leurs multiples méfaits. Dans le monde des affaires criminelles, les narcocapitalistes…
Copieur !
…ouvrent des points de vente de plus en plus nombreux et rentables. La valeur de ces points de deal dépend de leur chiffre d’affaires et ils se revendent comme on revend une PME sur le marché légal.L’article prévoit trois avancées majeures. La première est l’interdiction administrative de paraître sur les points de deal, une mesure de bon sens que nous réclamons depuis longtemps.Je citerai ensuite une disposition attendue et réclamée : l’obligation pour les locataires de respecter la tranquillité des habitants et des logements, car les familles n’ont pas à vivre sous la menace de dealers – fini, les halls transformés en supermarchés de la drogue !Enfin, l’article prévoit la résiliation des baux forcés pour les trafiquants. La gauche nous parle de droits, mais où sont ceux des familles honnêtes qui vivent dans la peur ? L’État doit cesser d’héberger ceux qui pourrissent la vie des […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet article qui, si l’on écoute nos collègues du Rassemblement national, peut sembler frappé au coin du bon sens, présente en réalité de nombreuses difficultés, soulevées notamment par les associations de défense des locataires.Tout d’abord, la première partie de l’article n’est pas forcément utile, car le juge judiciaire peut déjà interdire à une personne de paraître dans certains endroits. La mesure visant à accorder cette possibilité au préfet est dérogatoire du droit commun et l’absence de contrôle juridictionnel et de contradictoire pose problème.Ensuite, la mesure visant à faciliter les expulsions locatives suscite de fortes inquiétudes quant à ses effets sur la précarisation des familles. En effet, elle repose sur des suspicions et non sur des condamnations, si bien que vous risquez d’expulser de leur logement, par exemple, des enfants ou des parents qui n’ont rien à voir avec […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Avec l’amendement de la présidente Chatelain, nous aurons l’occasion d’évoquer les conséquences des dispositions prévues par cet article sur les droits des locataires.J’aimerais insister, pour ma part, sur les pouvoirs exorbitants accordés à l’autorité administrative. En cas de trouble à l’ordre public, le préfet peut – et c’est bien normal – prendre les mesures qu’il juge utiles. En revanche, si ce trouble est lié à des trafics, à la vente de produits illicites, convenons qu’une instruction est nécessaire ou au moins que le juge judiciaire doit être directement saisi pour qu’ensuite des instructions soient données au préfet.Un préfet qui prendrait lui-même des mesures dans ce cas de figure, comme le prévoit l’article, sortirait de son rôle. Cette disposition reflète d’ailleurs la philosophie du texte qui accorde un pouvoir exorbitant à l’autorité administrative, parfois même sans […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
De nombreux arguments ont déjà été avancés par mes collègues. J’aimerais de mon côté insister sur le caractère arbitraire des mesures figurant dans l’article. En effet, l’autorité administrative aurait le pouvoir de prononcer des mesures sur la base de suspicions et non de condamnations – n’est-ce pas le principe même d’une décision arbitraire ?Je précise que si des éléments sont avérés, dans le cadre d’une procédure, le juge judiciaire – qui, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à l’article 66 de la Constitution – peut déjà prononcer des décisions de ce type. Il me semble important que les mesures de restrictions ou à de privations de liberté soient prises par un magistrat de l’ordre judiciaire. Avec cet article, on entre dans une autre logique.J’ajoute qu’en cas de trouble à l’ordre public en général, le préfet dispose déjà de prérogatives très larges. Vous […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’article propose une réponse ferme et adaptée aux défis que doivent quotidiennement relever nos forces de l’ordre sur le terrain, là où les points de deal gangrènent certains quartiers et empoisonnent la vie des habitants.Ces mesures, largement attendues par les maires toutes sensibilités confondues, visent à réduire les nuisances qui perturbent la vie de nos concitoyens. Les points de deal s’implantent dans certains quartiers, ce qui restreint parfois la liberté de circulation de leurs habitants. Dans certains immeubles, les réseaux de trafiquants s’approprient des espaces communs pour y organiser leurs activités criminelles, privant les autres résidents de leur tranquillité et de leur droit de jouir paisiblement de leurs logements et de leurs abords.L’article redonne au préfet la capacité d’agir rapidement et efficacement contre ces foyers de criminalité. Autoriser le préfet à […]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 206, 449, 540 et 761, tendant à supprimer l’article 24, sur lesquels les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés demandent un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 206.
Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’interdiction de paraître prévue par l’article, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points. D’abord, cette interdiction est déjà permise par l’article 131-6 du code pénal, qui dispose que le juge peut prononcer « l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».Deuxième point : le texte prévoit que cette interdiction, décidée pour une durée d’un mois, pourra l’être « à l’encontre de toute personne participant à ces activités ». Cette expression est particulièrement problématique, puisqu’elle semble exiger qu’une condamnation judiciaire ait été prononcée, ce dont le texte ne fait pas mention. Sur quel fondement le préfet prendra-t-il une telle décision ?Troisièmement, aucune procédure contradictoire […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 449.
Cet article contient certaines des dispositions les plus problématiques de la proposition de loi. Vous voulez permettre que l’on prononce des interdictions de paraître pour une durée d’un mois, sur la base nominale, applicables à des individus n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation par la justice. Vous voulez également donner la possibilité aux préfets d’aller jusqu’à imposer des ruptures de baux de location conclus avec des organismes HLM.J’ai bien compris que l’on peut saisir le juge pour contester ces décisions, mais votre intention est bien celle que j’ai décrite et M. Retailleau, lors de la présentation du texte, nous a assuré d’un ton martial…
À la Léaument !
…qu’il chasserait les caïds. Pourtant, ce n’est pas ce que vous apprêtez à faire, monsieur Retailleau. Ce que vous allez faire, c’est mettre en cause l’État de droit – on a bien compris que cela ne vous posait aucun problème ! En défendant ces mesures, vous démontrez de manière indubitable que vous ne voulez pas lutter contre le haut du spectre. Tout ce que vous atteindrez, c’est éventuellement le bas du spectre !Et vous êtes passé aux aveux : alors que, présentant la motion de rejet préalable déposée sur ce texte par le groupe LFI-NFP, j’indiquais que « les interdictions administratives dont [vous aviez] parlé […] ne viser[aient] pas les caïds condamnés » mais seraient « fondées sur le soupçon », vous avez répondu : « Et sur la condamnation ! Les deux ! » C’est noté au compte rendu de la séance ! Vous avez bien dit vouloir appliquer les dispositions en question à des personnes qui ne […]
« La République, c’est moi ! »
Normalement, en République, une personne a le droit de paraître à peu près où elle le veut, si elle n’a pas enfreint la loi. Pour démontrer qu’une infraction a bien été commise, précisément dans le cas du trafic de stupéfiants, il faut que soit menée une enquête et que soit prise une décision de justice.C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Nous nous opposons fermement aux dispositions qu’il contient : prendre ce genre de mesures, ce n’est pas la République ! (M. Éric Coquerel applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 540.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez estimé qu’il fallait trouver un équilibre entre nos grands principes, afin qu’ils fonctionnent ensemble. Mais où est l’équilibre dans cet article ? Il n’y en a pas ! Tout est flou. Le champ d’application des mesures proposées est immense. Je pense par exemple à l’alinéa 10, qui parle de « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents ». Cette formulation donnera lieu à bien des guerres de voisinage !
Ah oui !
Toute personne, si elle veut que son voisin se voie imposer une interdiction de paraître à tel endroit, pourra expliquer qu’il a fait ceci ou cela, en se réclamant de l’article 24, alinéa 10, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, censée permettre de lutter contre le haut du spectre du trafic de stupéfiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous vous disons depuis le début : nous partageons l’intention qu’exprime le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier – s’attaquer au haut du spectre –, de même que l’analyse qu’il présente – suivant laquelle nous avons besoin de consacrer des moyens à cette ambition. Nous estimons également que nous devons trouver l’équilibre qui permettra que ce texte ne porte pas atteinte à certains des grands principes qui régissent […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 761.
Il s’agit d’un amendement de suppression, identique à ceux que nos collègues viennent de présenter. Je reprends à mon compte l’ensemble des positions qu’ils ont défendues. Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à l’adoption de cet article…
Très bien !
…pour des raisons qui ont trait à l’accès au droit à la mobilité, mais surtout à l’accès au droit au logement. Ce dernier point concerne non seulement la personne condamnée, mais aussi sa famille. Là est le problème : personne ne peut être condamné ou subir un préjudice aussi important que l’expulsion de son logement pour la seule raison qu’un membre de sa famille pourrait être impliqué dans le trafic de stupéfiants.Cette mesure est profondément contre-productive. Bien sûr, le trafic de drogue dans les quartiers est un problème, qui peut susciter des difficultés considérables, du sentiment d’insécurité au tapage. Mais quand une personne qui participe au trafic organisé par un réseau criminel, un jeune guetteur de 14 ans par exemple, se fait arrêter, doit-il être expulsé, en même temps que ses frères, ses sœurs et ses parents ? Et quand cette famille aura été expulsée, chassée du lieu où […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai bref – il faut se dépêcher, tant que les boîtiers fonctionnent ! Le texte vise effectivement le haut du spectre, mais cela ne nous empêche pas de nous préoccuper du bas : c’est en effet le bas qui nourrit le haut !
Non, non !
Comment ça, non ? Bien sûr que si !
On peut donc s’attaquer à la fois au bas et au haut du spectre, et cet article est nécessaire et a toute sa place dans la proposition.Dans la discussion, on confond deux mesures, l’une qui relève de la police administrative, l’autre, qui a trait au logement, du domaine judiciaire. En effet, il n’est pas vrai que le préfet pourra se substituer au juge pour ordonner la résiliation du bail ; c’est au contraire au bailleur qu’il pourra se substituer, pour saisir l’autorité judiciaire.S’agissant de la combinaison de l’administratif et du judiciaire, nous sommes au cœur de ce qui fait l’intérêt de cet article, qui confère à l’action de l’État l’efficacité et la célérité requise d’elle pour lutter contre le trafic de drogue. C’est précisément parce que les deux types de mesures fonctionnent ensemble que l’efficacité de l’action publique s’en trouve renforcée.Concernant l’absence d’encadrement […]
Vous auriez pu y penser avant, quand même !
Avis défavorable sur les quatre amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ai entendu plusieurs intervenants affirmer que cet article permettait de lutter non pas contre le haut, mais contre le bas du spectre. En réalité, le narcotrafic et la criminalité organisée constituent des écosystèmes, qui articulent le bas du spectre – dealers, hommes de main, petites frappes – avec le haut – tueurs à gages et narcotrafiquants. (« Et banquiers ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’article 24 joue un rôle capital. Nos compatriotes les plus vulnérables, les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de déménager, qui vivent dans des quartiers dont les équipements publics sont inutilisables – pensez à l’affaire de la médiathèque de Nîmes ou au dispensaire qu’il a fallu fermer à Marseille –, sont aussi ceux qui subissent le trafic dans leur vie quotidienne, que ce soit dans leurs logements ou au bas de leurs immeubles, sur les points de deal. Nous nous […]
Nous aussi !
Je vous assure que, dans leur très grande majorité, ils sont favorables au rétablissement de l’ordre public sur la voie publique, près des équipements collectifs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis le début de nos discussions, la gauche tente méticuleusement de vider le texte de sa consistance. (Mêmes mouvements.)
Il est déjà vide, votre texte !
Il est problématique et peu constitutionnel, ne vous déplaise !
Nombre de maires nous ont demandé de prendre des mesures fortes, et j’assume de le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Ils sont les premiers à se rendre compte de l’emprise territoriale qu’exercent les trafiquants.
Ce n’est pas le maire qui a le pouvoir !
D’ailleurs, en matière de logement, j’observe que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, est favorable à la mesure d’expulsion que nous proposons, qui prévoit que le préfet puisse se substituer au bailleur, social ou privé, pour actionner le levier judiciaire.Pourquoi ? Mais parce que ces bailleurs n’engagent pas de procédure de résiliation par peur de représailles. J’étais l’autre jour à Grenoble et je me suis entretenu avec plusieurs bailleurs, qui m’ont dit : « Vous avez raison, on hésite parfois parce qu’on a peur d’avoir des représailles. » Eh bien, ce sera dorénavant le préfet qui se substituera au bailleur dans la procédure posée par l’article 24 pour que force reste à la loi. Cet article est donc fondamental. J’appelle donc bien entendu la représentation nationale à le voter, compte tenu des précisions qu’a apportées il y a quelques instants le rapporteur. (M. Franck Riester […]
Sur ces amendements de suppression, je pourrai donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet article, je l’ai dit, est éminemment important pour pouvoir lutter efficacement contre le trafic de drogue. Il faut bien sûr viser le haut du spectre, mais par quoi est-il alimenté financièrement ?
Par les banques !
Fonctionnant comme une entreprise, il a besoin de points de vente pour faire remonter l’argent et c’est donc à ce niveau qu’il faut aussi pouvoir lutter efficacement. Une fois qu’on a identifié des dealers, il faut leur interdire l’accès aux points de vente, quitte à les en expulser, logements sociaux ou pas, d’autant plus qu’il y a des familles honnêtes et des femmes victimes de violences intrafamiliales qui cherchent à en obtenir un et qui n’en trouvent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On a besoin de ces logements pour eux. Entre les dealers et les honnêtes citoyens, nous avons fait notre choix. À vous de faire le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les dealers français, ça leur va !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ce serait bien de ne pas refaire cette parodie avec, d’un côté, des députés de gauche qui ne se préoccuperaient pas de la vie de nos concitoyens dans des points de deal qui sont absolument insupportables (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
C’est la réalité !
… et, de l’autre, tous ceux qui ne sont pas de gauche. Pour notre part, nous sommes beaucoup à être députés de villes populaires dans lesquelles le deal parasite et même broie la vie des habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je ferai une première remarque : si on s’en soucie, il faudrait aussi se soucier de tout le spectre et de toute la logique du narcotrafic, parce qu’on n’atténuera pas le problème des points de deal si on n’atténue pas celui de la consommation. (Mêmes mouvements.)
Eh oui ! Il faut sanctionner les consommateurs !
Par cet article, vous laissez penser que le problème va se trouver réglé par le simple fait que quelqu’un qui est soupçonné va se trouver empêché de paraître au point de deal, mais c’est véritablement mal connaître la manière dont les trafiquants s’organisent : le trafic repose sur des petites mains qui peuvent être remplacées quasiment tous les jours. On n’est plus du tout à l’époque où les points de deal étaient tenus par des jeunes des quartiers qui avaient en même temps un rôle social – éventuellement en portant le cabas de tel ou tel habitant. Maintenant, la plupart du temps, on observe l’utilisation, dans le pire style d’exploitation capitaliste, de mineurs isolés qu’on change tous les jours d’emplacement, de façon à n’avoir aucun rapport autre que mercantile avec la population – quand il ne s’agit pas de menaces, évidemment.
Il fallait les empêcher de venir !
Si vous empêchez par ces dispositions quelqu’un de paraître, ce sera quelqu’un d’autre le lendemain. En réalité, vous n’aurez rien réglé pour la vie de nos concitoyens.
Bah non, on ne le laissera pas faire !
Par contre, vous aurez une fois de plus enfreint l’État de droit, monsieur le ministre, car même l’expulsion d’un dealer qui a un appartement dans tel ou tel coin devrait passer par la voie judiciaire et non pas administrative – pas par l’ère du soupçon. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Toute la question depuis le début de nos débats, c’est de savoir si l’État de droit peut être efficace pour lutter contre le narcotrafic. Nous, on vous dit que oui ! (Mêmes mouvements.) Vous nous avez dit qu’on pouvait le mettre un peu de côté en matière de défense parce qu’il s’agit de narcotrafiquants indéfendables, et maintenant on en vient aux petites mains de la drogue… Jusqu’où irez-vous de cette manière ? L’État de droit n’est pas divisible !Nous, nous disons que l’ère du soupçon n’est pas acceptable dans un État de droit et que tout dans ce domaine doit donc passer […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Éric Coquerel l’a rappelé : oui, nous pensons que la privatisation de l’espace public par des réseaux mafieux est intolérable et inacceptable. Cependant, monsieur le ministre, faciliter l’expulsion de familles entières ne ramènera en rien l’ordre public dans ces espaces publics, ne garantira pas l’accès aux médiathèques ou aux dispensaires, ce n’est pas vrai.Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il fallait s’occuper du haut du panier, mais le narcotrafiquant pourra rester confortablement dans la maison dont il est propriétaire, puisque l’exploitation sur le terrain est assurée par les petites mains. Vous considérez celles-ci comme le bas du panier, mais en réalité ce sont les consommateurs qui forment le bas du panier !
Eh oui !
Ce sont eux, bien souvent des clients aisés, qui viennent dans les quartiers où vivent ces petites mains, profitant de leur détresse pour acheter de la drogue au meilleur prix. C’est inacceptable. En fait, vous vous en prenez au maillon le plus fragile de la chaîne.Nous demandons qu’il n’y ait pas de confusion entre le droit pénal, qui doit condamner, et le droit de l’habitat, qui doit gérer les relations entre propriétaires et locataires. S’il y a des problèmes en relation avec un logement, des procédures d’expulsion sont possibles et les bailleurs peuvent les engager. J’échange avec eux régulièrement et je sais que ce qu’ils veulent : ce sont des moyens en termes d’accompagnement, de rénovation de logements, de services de proximité et de médiation, mais aussi en effet pour lutter contre l’occupation des halls d’immeuble. Voilà ce qu’ils demandent – et certainement pas, monsieur le […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le rapporteur, vous dites que le haut nourrit le bas et que le bas nourrit le haut. Je pense que c’est une mauvaise analyse de la manière dont s’organise aujourd’hui le trafic de stupéfiants. Nous avons dit dès le début de l’examen de ce texte que l’organisation du trafic de stupéfiants est devenue profondément capitaliste et que le haut du spectre, même si la drogue concerne dorénavant toutes les classes sociales, enrôle dans le trafic en premier lieu les plus précaires et les plus vulnérables. C’est clairement un système qui fonctionne en exploitant la misère et la vulnérabilité.Voter cet article, c’est raisonner sans comprendre ce qu’est aujourd’hui le système du trafic, qui prospère sur la vulnérabilité et sur la précarité là où elles existent déjà. C’est contre cela que nous voulons vous mettre en garde.Vous dites, monsieur le ministre, qu’on veut vider le texte de sa […]
Elle a raison !
…qu’il est beaucoup plus encadré et beaucoup mieux écrit qu’il ne l’était – désolé pour les sénateurs.
C’est notre qualité !
Mais il se rapproche, en revanche, beaucoup plus des préconisations faites dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat.J’entends ce que vous dites sur les maires, monsieur le ministre. Je viens d’une circonscription comportant des villes particulièrement populaires et dans lesquelles les grands trafiquants de drogue cherchent à recruter. Mais vous devez savoir que, de plus en plus, ils ne cherchent pas spécifiquement des habitants de ces quartiers pour trafiquer, ils en amènent d’ailleurs, sur lesquels l’application d’une mesure d’expulsion ne servirait même pas l’objectif que vous visez.Les maires de ces villes, que vous demandent-ils ? Qu’il y ait de la police en effectifs suffisants pour mener des enquêtes et pour venir au secours des populations dans les quartiers, et qu’on arrête de faire les poches des bailleurs sociaux qui, en l’état actuel des choses, n’ont plus la […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le ministre, les formules définitives consistant à dire que la gauche, de façon méthodique, chercherait à détricoter ce texte paraissent pour le moins baroques : les socialistes revendiquent en effet une part de paternité sur cette proposition de loi, puisque je rappelle que Jérôme Durain, sénateur socialiste, en a été l’un des coauteurs et que mon collègue Roger Vicot en est aujourd’hui le corapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes pas indifférents à la question du narcotrafic et nous comptons dans nos rangs un certain nombre de maires partout en France qui, se trouvant en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, en mesurent l’effet déstructurant, ravageur et dévastateur sur leur propre population.Nous sommes, plus que beaucoup d’autres, convaincus que le droit à la sécurité et à la tranquillité publiques est d’abord un droit des […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
On parle de personnes qui, par leur trafic, pourrissent la vie de leurs voisins, font fuir les commerces et les services publics, imposent leurs règles, gouvernent les quartiers et détruisent tous les espaces communs des immeubles, que ceux-ci soient entretenus ou pas – il y a du trafic même dans des immeubles neufs.
Quand il y a un gardien, généralement ça se passe mieux !
Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées manu militari, du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subordonnées à certaines conditions, notamment des troubles à l’ordre public graves et répétés créant une atteinte à la sécurité ou à la jouissance paisible des résidents du quartier.Par conséquent, nous ne voterons évidemment pas ces amendements de suppression. (M. Éric Martineau applaudit.)
Très bien !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je veux dire quelques mots sur l’interdiction administrative de paraître. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi souhaitons-nous la voir s’appliquer ? C’est que nous savons que dans un certain nombre de communes ou de quartiers, la vie des gens, ceux des classes populaires qu’a évoquées M. Vallaud, est pourrie par une minorité de dealers et d’autres personnes qui participent de près ou de loin au trafic de drogue. Il faut donc donner des moyens supplémentaires à l’État de les empêcher de détruire la qualité de vie de nos concitoyens. On ne peut rester insensible à cette demande, qui émane de bon nombre de maires. Et je ne pense pas, quant à moi, que le Sénat ait fait n’importe quoi sur ce sujet.Ensuite, M. Coquerel a enfourché il y a quelques minutes le cheval de bataille de la Constitution et de l’État de droit, mais je crois qu’en tant que député de Saint-Denis où se trouve le Stade de […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je veux réagir à ce qu’a dit Elsa Faucillon, dont je partage une grande partie du diagnostic. Oui, les gros trafiquants, grâce aux moyens colossaux que la drogue peut apporter, ciblent des jeunes vulnérables et des familles en situation précaire. Cela est révoltant.Il y a toutefois un élément que notre collègue n’a pas évoqué, c’est l’aspiration de l’écrasante majorité des habitants des quartiers qu’elle représente dans son département, comme des habitants de mon département, l’Eure-et-Loir, où, notamment à Dreux, certains ensembles d’habitations sont malheureusement gangrenés par le trafic de drogue : l’immense majorité des habitants des quartiers populaires nous demandent de rétablir l’ordre et la tranquillité.
Oui !
J’ai reçu à ma permanence une quantité innombrable de mamans me disant qu’elles n’en pouvaient plus de devoir passer au milieu des dealers qui tiennent le hall de leur immeuble quand elles accompagnent leurs enfants à l’école. C’est à cela qu’il faut répondre.M. Vallaud nous dit qu’il faudrait saisir un juge pour régler ce genre de problèmes. Soyons sérieux !
C’est le droit !
Le droit prévoit déjà que l’atteinte répétée à l’ordre public doive être constatée par l’autorité administrative. Apportons une réponse ! Que proposez-vous ? La gauche, qui a laissé faire pendant des années, n’a pas été très efficace sur ce sujet quand elle était au pouvoir.