Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1192 | l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution). | 96 / 0 | adopté |
| 1193 | l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). | 108 / 0 | adopté |
Tours 1 à 200 sur 343 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
La proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social ayant été retirée par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement, l’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Brigitte Liso et plusieurs de ses collègues pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (no 326).
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Nous sommes en juin 2022, en pleine campagne électorale pour les législatives ; il fait un temps magnifique à Lille, et je déambule parmi les stands de la Gay Pride, la Marche des fiertés, lorsque je croise un père de famille complètement désemparé, qui m’explique que son fils pratique le chemsex et que rien n’est fait pour en protéger les jeunes. C’est pourquoi nous examinons aujourd’hui ce texte visant à mettre en place une stratégie nationale de prévention sur le chemsex.Mais qu’est-ce que le chemsex ? C’est la contraction de chemical et sex pour désigner l’usage de substances psychoactives dans le cadre de rapports sexuels visant à en prolonger et à en intensifier les effets.Pourquoi ce texte ? Pourquoi faut-il aujourd’hui instaurer une vraie politique publique de prévention ? Parce qu’il est indispensable de sensibiliser, d’informer et d’accompagner sans stigmatiser. Le chemsex […]
Je vous remercie, madame la députée.
Une minute encore, s’il vous plaît, madame la présidente.
Une minute, non…
Juste une petite. (Sourires.) Je veux remercier tous les collègues des différents bancs qui ont apporté leur signature à ma proposition de résolution et leur rappeler qu’ils peuvent encore signer le manifeste « Urgence Chemsex » de Jean-Luc Romero. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous débattons aujourd’hui d’un enjeu de santé publique majeur, trop longtemps négligé : le chemsex. Cette pratique combine deux tabous : la consommation de drogues de synthèse et les rapports sexuels. Ses conséquences peuvent être dramatiques : transmissions accrues du VIH et autres IST, addictions sévères, troubles psychologiques, violences sexuelles, overdoses et même la mort. Et elle est de plus en plus répandue. Autrefois marginale, elle est aujourd’hui banalisée, souvent facilitée par les applications de rencontres géolocalisées ; elle se répand à grande vitesse, y compris dans les zones rurales. Et soyons honnêtes : nous ne sommes pas prêts à faire face.Le groupe La France insoumise soutient cette proposition de résolution, car il s’agit de sauver des vies. Mais je vous l’ai dit : nous ne sommes pas prêts. En effet, nous n’avons aucun état des lieux à l’échelle nationale et […]
Je vous remercie, madame la députée.
Nous voterons évidemment cette proposition de résolution.
La parole est à M. Stéphane Peu.
La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi est une initiative bienvenue et surtout très attendue. Bien évidemment, je le dis d’emblée, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutiendra. Je remercie notre collègue Brigitte Liso de s’être saisie de ce sujet sensible qui porte sur l’intimité, sur la pratique de la sexualité et sur la consommation de drogues.Apparu en France il y a une quinzaine d’années, le chemsex fait souvent les gros titres des pages « faits divers » de la presse, et des événements récents impliquant des personnalités ont davantage encore marqué l’opinion publique. En s’emparant de ce sujet, les médias ont souvent abordé le chemsex sous l’angle de la morale et du procès d’intention, alors qu’il s’agit avant tout d’une addiction qui doit être traitée comme telle, compte tenu de ses effets dévastateurs sur la santé mentale et physique et […]
La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
Nous sommes réunis pour parler d’un sujet de santé publique dont nous devons nous saisir en raison de son ampleur. Plus de 100 000 personnes seraient concernées dans notre pays. Le chemsex désigne la prise de drogues de synthèse à des fins de performances sexuelles.Apparu il y a une quinzaine d’années, ce phénomène se développe, exposant les consommateurs à des risques graves pouvant aller jusqu’au décès par overdose, en particulier chez les jeunes. L’une des caractéristiques des drogues consommées dans ce cadre est le caractère quotidien et bon marché de certains produits, dont l’usage est détourné. Sans dérouler la longue liste, à la fois sordide et absurde, des substances utilisées, je n’en citerai qu’une : le GBL – gamma-butyrolactone. Elle est utilisée dans l’industrie chimique comme solvant de peintures ou de vernis, comme additif d’huiles de coupe, de détergents ou de produits de […]
Bravo !
Ce n’est pas le sujet !
Quel message cela envoie-t-il aux jeunes et aux familles détruites par la toxicomanie ? Quel sera le vote de ses amis demain sur la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic ?Oui à cette proposition de résolution si elle permet de faire davantage de prévention. En revanche, elle ne doit pas être une excuse pour les dealers et les consommateurs, ni signifier que les victimes de la drogue seront oubliées. La semaine dernière, en commission des lois, nous avons rappelé que nous devions sanctionner non seulement les trafiquants mais aussi les consommateurs, qui participent directement à un marché criminel. Une répression accrue des acheteurs de drogues – de toutes les drogues, même les nouvelles drogues de synthèse – est nécessaire.Dans nos permanences, nous avons tous rencontré des familles détruites, des parents démunis face aux drogues et des jeunes tombés dans la […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous examinons une proposition de résolution sur un sujet à la fois sensible, urgent et longtemps laissé dans l’angle mort des politiques de santé : la prévention du chemsex, c’est-à-dire l’usage de substances psychoactives dans un contexte sexuel, notamment – mais pas seulement – au sein des communautés LGBTQI.Mettre des mots sur cette réalité et la reconnaître comme un enjeu de santé publique est un premier pas nécessaire. Trop souvent, celles et ceux qui y sont confrontés se retrouvent seuls, culpabilisés, invisibilisés. En effet, le chemsex n’est pas que récréatif. Il a des conséquences profondes et souvent dévastatrices sur la santé psychique, mentale et sexuelle : risque d’overdose, troubles anxieux, comportements à risque en matière d’IST, mais aussi isolement social, perte de repères ou encore surexposition aux violences sexuelles.En ce sens, la résolution dont nous débattons […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Je prends la parole avec humilité car, avant la tragique et médiatique affaire Palmade, comme beaucoup d’entre nous, je n’avais pas conscience de l’essor du phénomène du chemsex dans notre société. Ayant été sollicité par Brigitte Liso pour travailler à ses côtés sur le sujet, je la remercie pour son engagement. C’est ainsi que j’ai rencontré des personnes addict à cette pratique et des victimes collatérales, membres de la famille ou amis. J’adresse particulièrement mes pensées à Stéphane. Je remercie aussi Jean-Luc Romero-Michel, président d’Élus locaux contre le sida, avec qui j’ai échangé à plusieurs reprises sur le chemsex et dont je salue le travail.Ce phénomène ne touche pas que les grandes villes et les homosexuels. On estime qu’en France, de 100 000 à 200 000 personnes pratiqueraient le chemsex, une sexualité sous substances psychoactives ou sous drogues. Le phénomène est en […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
La présente proposition de résolution répond à une urgence sanitaire et sociale trop souvent sous-estimée : le chemsex. Derrière ce terme se cache une réalité inquiétante, qui touche un trop grand nombre de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle correspond non seulement à une consommation de substances, mais aussi à un engrenage où la quête de la performance sexuelle se conjugue avec des risques majeurs pour la santé physique et mentale.Le chemsex, on le sait, repose sur l’utilisation de substances psychoactives – méthamphétamine, cathinones de synthèse, GHB, cocaïne – qui altèrent la perception, abolissent les inhibitions et favorisent les comportements à risque. Leurs effets sont dévastateurs, tant pour les individus que pour la société tout entière. Le risque de surdose est omniprésent. Les troubles cardiaques, hépatiques et neurologiques s’accumulent et la […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il y a moins d’une semaine, à Bordeaux, l’ancien directeur des services pénitentiaires de Toulouse est tragiquement décédé d’un syndrome asphyxique lors d’une soirée chemsex. Cette actualité brutale témoigne de l’importance de cette proposition de résolution et de la nécessité d’un appel au sursaut du gouvernement afin qu’il se saisisse du sujet et lutte contre un phénomène qui touche tout le monde, dans l’ensemble des classes sociales, et à commencer par les plus vulnérables.« Le chemsex m’a pris beaucoup de choses : ma joie, mon temps, une partie de ma jeunesse, de la thune » : ces mots sont ceux d’Aubin, que l’on peut suivre dans le poignant documentaire réalisé par Christo Roussev et Julie Robert, qui met en lumière ce phénomène grave. Il s’agit d’un problème de santé publique, trop longtemps resté tabou, auquel les pouvoirs publics apportent une réponse encore insuffisante, si ce […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Avant de traiter du contenu de la proposition de résolution, je souhaite dire un mot sur la méthode.Le texte présenté est cosigné par des députés de nombreux groupes parlementaires. S’il est bon que le phénomène du chemsex commence à susciter une prise de conscience plus large, il est regrettable qu’aucun élu du Rassemblement national ou de l’UDR n’ait été sollicité pour cosigner cette proposition de résolution. Une telle exclusion est incompréhensible – d’autant plus qu’un sujet de santé publique devrait faire l’objet d’un consensus transpartisan.
Bravo !
Le chemsex, on le sait, consiste à consommer des drogues dans un cadre sexuel, souvent prolongé, avec des produits très addictifs et dangereux. Ce n’est plus un phénomène marginal. Il touche un public de plus en plus jeune et de plus en plus diversifié. Ses effets sont lourds : addiction rapide, troubles psychiatriques, transmission d’infections, isolement social ; il peut provoquer de graves séquelles, voire la mort. N’oublions pas non plus que la conduite sous l’emprise de stupéfiants, conséquence indirecte de ces pratiques, accroît la mise en danger d’autrui. Enfin, il ne faut pas négliger la question du consentement de certains participants embarqués dans ces pratiques sans avoir une réelle connaissance de leur déroulement.S’agissant du constat, l’exposé des motifs de la proposition de résolution est, reconnaissons-le, assez complet – mais il manque une ligne claire.D’abord, aucune […]
Ce n’est pas le sujet !
Pourtant, l’Assemblée nationale a récemment examiné une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, ce qui montre que la question de l’approvisionnement en drogues est reconnue comme un enjeu majeur. Pourquoi le présent texte ignore-t-il cet aspect ? Les produits utilisés dans le chemsex proviennent souvent de réseaux internationaux très organisés. Fermer les yeux sur cette réalité, c’est affaiblir l’efficacité de toute stratégie de prévention.Ensuite, la proposition met l’accent sur l’accompagnement, la formation, la prévention hors les murs, y compris sur les plateformes de rencontre. Ces actions ont certes leur utilité, mais à force de vouloir aller vers, on oublie parfois d’assumer une position de principe. La prévention ne doit pas devenir une forme de banalisation. Il importe de le rappeler : ces pratiques reposent sur la consommation de substances illicites et […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je prends la parole avec gravité, dans des circonstances particulières. Disons-le sans détour : la démocratie en France est menacée.Après la fermeture de deux chaînes de télévision, après la condamnation d’un ancien président de la République à des peines plus lourdes que celles infligées à certains trafiquants de drogue,…
Quel rapport avec le texte ?
…le système politico-judiciaire empêche désormais la principale opposante d’Emmanuel Macron d’accéder à la présidence de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est pour contester la justice que vous prenez la parole ?
Alors que Marine Le Pen est créditée de près de 37 % des intentions de vote – un record absolu, jamais égalé par aucun candidat à l’élection présidentielle depuis François Mitterrand –,…
Quel rapport avec le texte ?
…les juges politiques ont décidé de l’empêcher de concourir à l’élection présidentielle de 2027.
Ah ? Parce qu’elle n’avait rien fait ?
C’est un coup d’État institutionnel sans précédent sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça n’a rien à voir avec le texte !
Je crois, chers collègues du bloc central et du Nouveau Front populaire, que vous ne mesurez pas la déflagration provoquée par cette décision rendue par un véritable gouvernement des juges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ces derniers ne souhaitent pas seulement écarter la principale candidate à l’élection présidentielle, mais aussi éliminer les 13 millions d’électeurs du Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)Ce système politico-judiciaire à bout de souffle, en état de mort cérébrale, tente de survivre en éliminant ses opposants politiques. Cette décision est d’une gravité extrême (Mêmes mouvements)…
S’il vous plaît, chers collègues : je vous demande un peu de calme. Il s’agit de la dernière prise de parole de la discussion générale. Écoutons l’orateur tranquillement !
Cette décision est d’une gravité extrême : elle menace la légitimité du prochain scrutin présidentiel et aggrave la fracture entre les Français et une justice désormais perçue comme instrumentalisée par le pouvoir.
Aucun rapport !
La France, qui prétend encore donner des leçons de démocratie au reste du monde, n’a plus la crédibilité pour le faire.
C’est la séparation des pouvoirs !
Car aujourd’hui, notre pays bascule lui-même dans une dictature assumée, dirigée par un système prêt à toutes les bassesses pour se maintenir. Cette réalité montre aux Français jusqu’où le pouvoir en place est prêt à aller pour survivre : chanter les louanges de la démocratie tout en la bâillonnant…
Il ne fallait pas voter le texte : vous ne l’acceptez que pour les autres !
…et en rayant d’un trait de plume le vote de près de la moitié des électeurs français, prêts à faire confiance à Marine Le Pen lors de la prochaine élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Elle l’a voté, ce texte !
Cet effondrement de nos institutions résultant de la prise de pouvoir des juges sur le politique,…
Séparation des pouvoirs !
…qui fait suite à la prise de pouvoir de l’administration sur le législateur, devrait tous nous alerter ici !Et ne croyez pas, chers collègues du Nouveau Front populaire ou du bloc central, vous qui constituez un parti unique prêt à se coaliser contre la souveraineté populaire, que vous serez épargnés par ce gouvernement des juges auquel vous avez remis les clés de notre démocratie, qui décide désormais de qui peut gouverner ou non. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Vous avez voté pour, il fallait réfléchir avant !
Il y a la salle des Quatre-Colonnes pour faire vos déclarations !
Et sinon, sur le chemsex ?
Car vous aussi, un jour, vous serez dévorés par cette justice politique. Ce comité de salut public finira par guillotiner les siens après avoir éliminé ses opposants : nous sommes en 1793.
Ce n’est pas le sujet !
Au risque de décevoir certains d’entre vous, je dois vous dire que cette injustice ne fait que renforcer notre détermination à défendre les intérêts de nos électeurs, que vous ne cessez de malmener. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
En 2015, Marine Le Pen défendait l’inéligibilité à vie !
Il faut un rappel à l’ordre !
Après l’exclusion du Rassemblement national des postes qui lui revenaient au sein de cette assemblée, après les humiliations répétées, après cette entreprise d’élimination politique lancée contre Marine Le Pen, présidente de notre groupe (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR), nous sommes plus que jamais déterminés à nous battre pour la France et les Français qui attendent le retour de la sécurité, plus de pouvoir d’achat, la maîtrise de l’immigration, la défense de nos valeurs ou encore le renforcement de l’école pour l’avenir de leurs enfants.Et je puis vous assurer que depuis ce matin, nos forces sont décuplées. Nous ne laisserons ni cette justice politique ni ce parti unique allant de La France insoumise jusqu’aux Républicains voler l’élection présidentielle et bafouer la volonté de changement exprimée par le peuple français. (Exclamations sur […]
Il y a les Quatre-Colonnes pour ça !
Tais-toi !
Mais ça n’a aucun rapport !
Vous ne parviendrez jamais à déposséder les Français, à nous faire taire, ni à dompter la vague souverainiste qui monte – et qui, j’en suis convaincu, finira par vous balayer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Bravo !
Les casseroles, c’est pour vous !
Alors vous comprendrez que dans de telles circonstances, l’examen de ce texte reste très secondaire.Laissez-moi tout de même parler du sujet. (« Enfin ! » sur plusieurs bancs.)
La parole est libre, tyrans !
S’il vous plaît ! Monsieur Tanguy, du calme.
Les dérives préoccupantes du chemsex, cette pratique qui mêle consommation de drogues et rapports sexuels, souvent en milieu festif, sont enfin prises en considération par notre assemblée. Si certains y cherchent du plaisir, de la désinhibition ou un sentiment d’évasion, les conséquences peuvent être dévastatrices : dépendance, isolement, perte de repères, risques accrus d’infections sexuellement transmissibles et atteintes graves à la santé mentale et physique. (Les exclamations se poursuivent et se répondent.)
Des boutiquiers, voilà ce que vous êtes ! Sur ce sujet, c’est indigne !
Monsieur Arenas, s’il vous plaît !
Le chemsex, ce n’est pas juste une pratique individuelle : c’est un symptôme d’un mal-être plus profond de notre société, d’une quête d’appartenance, d’une volonté d’échapper à la solitude ou à la stigmatisation.Il est donc urgent d’en parler sans jugement, mais avec lucidité. Il faut renforcer la prévention, l’écoute, l’accès aux soins et proposer des solutions alternatives à ceux qui en souffrent.Ce combat est à la fois sanitaire, social et humain. Il met en lumière les ravages de la drogue, en pleine expansion dans la société française. Bien entendu, nous voterons pour la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisie de deux demandes de rappel au règlement, dont je devine l’objet. Je vous indique que selon notre règlement, les prises de parole à la tribune sont libres, de sorte que l’orateur a pu tenir son propos dans le cadre de la discussion générale.La parole est à Mme Brigitte Liso.
Merci de ces précisions, madame la présidente. Je pense néanmoins que le sujet dont nous parlions, la stratégie nationale de prévention du chemsex, se suffisait à lui-même : nous discutons d’une proposition de résolution visant à en rappeler l’importance. Nous avons tous ici des électeurs qui…
Sur le fondement de quel article ?
L’article 100, monsieur Tanguy ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je pense que le Rassemblement national aurait au moins pu consacrer au sujet l’intégralité des cinq minutes dont dispose chaque groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un autre rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 91 de notre règlement, madame la présidente. Si la prise de parole est libre dans le cadre de la discussion générale, je n’en suis pas moins choqué, tout comme le seront, je crois, les associations présentes dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, Dem et GDR.)Nous parlons d’un sujet grave : il y a des morts, des victimes, des personnes qui se retrouvent à la rue (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur)…
Merci, monsieur le député. J’ai bien entendu votre rappel au règlement.
Sur la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Nous allons revenir au sujet !
Avant de saluer l’initiative transpartisane qui nous réunit et de préciser le calendrier que prévoit la feuille de route du gouvernement, je reviendrai brièvement sur la définition du chemsex. Cette pratique consiste à combiner sexe et prise de drogues de synthèse, dans l’objectif de faciliter, de prolonger ou d’intensifier les rapports grâce aux effets psychoactifs et stimulants des produits consommés.Souvent associée à la désinhibition et au plaisir par les usagers, la pratique du chemsex n’a pourtant rien d’un comportement sexuel libérateur. Bien au contraire, elle constitue une spirale d’enfermement dans l’addiction. Une fois pour essayer, de temps en temps, de plus en plus souvent : de fil en aiguille, beaucoup n’arrivent plus à envisager de sexualité sans drogue. Cela correspond à la définition de la dépendance proposée par le docteur Pierre Fouquet, psychiatre, qui la décrivait […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (nos 884, 1153).
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. En 2023, elle a coûté 1,2 milliard d’euros – un préjudice non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour les entreprises et les administrations publiques.Un exemple récent, jugé par la Cour de cassation, illustre parfaitement la vulnérabilité de notre système. Un couple achète une voiture en ligne et effectue deux virements bancaires en utilisant un Iban – numéro international de compte bancaire – reçu par e-mail. Mais une fois le virement effectué, les fonds n’arrivent jamais au vendeur. Un escroc a intercepté l’e-mail et remplacé l’Iban du vendeur par le sien. Résultat : les fonds sont détournés et la banque n’a aucune obligation de rembourser le couple. La Cour de cassation a estimé que la […]
La fraude tout court !
…et protéger davantage nos concitoyens.L’article 1er du texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les comptes dits rebonds qui servent à dissimuler les fonds volés. Lorsque des soupçons de fraude seront avérés, le prestataire pourra fermer le compte concerné selon les procédures en vigueur. Aucun paiement ne pourra plus être reçu sur un compte signalé comme usurpé.Ce dispositif a été conçu en lien avec les associations de consommateurs et la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, afin d’assurer sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD. Le fichage d’un compte n’entraîne aucune conséquence pour son titulaire : ce n’est que si le compte s’avère […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
La présente proposition de loi de M. le député Labaronne vise à renforcer la lutte contre la fraude aux paiements. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, stable d’une année à l’autre, recouvre des situations disparates, que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur : par exemple, des particuliers traumatisés par une fraude au faux conseiller bancaire ou des entreprises lourdement affectées par une fraude à la substitution d’Iban.Consécutive à l’adoption, en 2015, de la deuxième directive sur les services de paiement, l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet et la fraude aux paiements mobiles, qui sont tombées à […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Baumel.
La généralisation des moyens de paiement scripturaux en substitution de la monnaie fiduciaire a constitué un progrès dans l’histoire de nos sociétés. En apportant de la fluidité et de la sécurité aux transactions, elle a contribué au développement des échanges, qui sont au fondement de la croissance économique. Mais la monnaie scripturale ne rend un tel service que si la confiance du public quant à la réalité et à la sincérité des opérations est garantie. À l’époque contemporaine, se faire détourner son Iban n’est pas moins traumatisant que l’était, dans les temps anciens, se faire voler sa bourse.Au-delà de l’aspect bancaire, il y a un enjeu spécifique : montrer que la dématérialisation et la sophistication croissante des opérations de la vie quotidienne n’entraînent pas une perte de contrôle social et qu’elles n’ouvrent pas la voie à de nouvelles formes de vol ou d’agression qui ne […]
La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
La fraude est un fléau. Qu’elle soit fiscale – auquel cas elle prive l’État d’une part de la contribution publique –, sociale – elle détourne alors le fruit de la solidarité nationale – ou bancaire – elle s’attaque ici directement aux finances des citoyens et des entreprises –, la fraude affaiblit nos institutions et nourrit la défiance des Français. La Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, a toujours fait de la lutte contre la fraude un combat prioritaire. Le présent texte entend renforcer notre arsenal législatif principalement contre la fraude au paiement par virement et par chèque.En 2023, le préjudice de la fraude aux moyens de paiement s’est élevé à près de 1,2 milliard d’euros. N’oublions pas les conséquences pour les finances publiques, lorsque de telles fraudes ont pour objet de régler des amendes, de s’acquitter d’un impôt ou de détourner des aides.Ces dernières années […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La proposition de loi examinée aujourd’hui marque une avancée significative dans la lutte contre des fraudes bancaires toujours plus sophistiquées qui affectent des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année, parfois de manière dramatique. Le constat est partagé : les moyens de paiement scripturaux – virements, chèques et parfois même prélèvements – sont devenus des vecteurs massifs de fraude. En 2023, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les fraudes – surtout l’utilisation de faux Iban et la substitution de relevés d’identité bancaire (RIB) – ont généré un préjudice de 1,2 milliard d’euros, dont 310 millions pour les seuls virements.Nous saluons la méthode de travail du rapporteur qui a su associer tous les acteurs concernés – Banque de France, Trésor, Fédération bancaire française (FBF), UFC-Que choisir – autour d’objectifs clairs : renforcer la […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le texte examiné vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, enjeu central pour le fonctionnement de notre économie, l’efficience de notre système fiscal et la confiance en nos institutions financières.Depuis le début du quinquennat, grâce à la mise en œuvre d’une feuille de route gouvernementale présentée en mai 2023, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l’ensemble des fraudes. Le bilan du plan de lutte contre les fraudes établi en mars 2025 enregistre des records : ainsi, en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés – soit un doublement en cinq ans – et 13 milliards d’euros ont été récupérés.La lutte contre la fraude doit cependant être amplifiée car des angles morts subsistent, notamment en matière de fraude bancaire.Tous moyens de paiement confondus, la fraude bancaire a représenté en 2023 un préjudice de quelque 1,2 milliard […]
La parole est à M. Pierre Henriet.
Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi aussi technique que nécessaire visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, c’est-à-dire aux virements, prélèvements et autres transactions électroniques. Il s’agit d’un sujet concret qui concerne le quotidien de nos concitoyens et la confiance que chacun doit pouvoir accorder aux systèmes de paiement.La réalité est préoccupante : la fraude aux moyens de paiement scripturaux explose. En 2023, selon les données de la Banque de France, elle a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes. Derrière ce chiffre considérable se cachent des drames individuels, des épargnants trompés, des professionnels floués, des familles parfois démunies face à des mécanismes frauduleux toujours plus sophistiqués. Cette proposition de loi part d’un constat simple : notre droit, notre régulation, nos outils de […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours plus sophistiquées. En 2023, la fraude aux moyens de paiement scripturaux a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes, dont 496 millions d’euros liés aux cartes bancaires, 150 millions aux virements et 364 millions aux chèques, qui restent l’instrument faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes.Malgré les progrès en matière de sécurisation, ces chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de renforcer nos dispositifs de lutte.La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la lutte contre ces fraudes en instaurant un fichier national des Iban douteux, en élargissant le FNCI aux […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
Je souhaite commencer par saluer l’initiative de notre collègue M. Labaronne qui apporte une réponse à un vrai problème. En effet, la fraude aux moyens de paiement scripturaux cause chaque année du tort à des milliers de nos concitoyens, les plaçant dans une situation de difficulté économique et d’impasse juridique.Comme l’a souligné M. le rapporteur, les sommes détournées sont très significatives : en 2023, elles représentaient 1,1 milliard, un préjudice au détriment des particuliers, des professionnels mais également des caisses de l’État puisque les fraudes sont parfois réalisées lors du règlement de créances vis-à-vis de celui-ci.Pour lutter contre ces pratiques, le texte prévoit de sécuriser les fichiers centralisés recensant les Iban frauduleux et les faux chèques et d’autoriser les banquiers et prestataires de services de paiement à consulter ces informations.La fraude aux […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Cette proposition de loi vise à lutter contre un phénomène ancien mais croissant : la fraude aux moyens de paiement scripturaux. Il s’agit d’une menace grandissante qui pèse de façon disproportionnée sur les particuliers et les PME mais aussi sur les finances publiques – la fraude vise parfois à échapper au paiement de l’impôt ou à détourner des aides publiques. La fraude aux moyens de paiement représenterait, en France, 1,2 milliard par an.Il faut saluer les avancées technologiques, dans les secteurs de la fintech et de la banque, qui ont permis de réduire les fraudes sur les cartes bancaires et le paiement en ligne. La fraude porte désormais sur les outils les plus exposés. À cet égard, le chèque demeure une cible privilégiée pour les opérations de falsification, avec 364 millions de pertes annuelles. La fraude aux virements bancaires, quant à elle, représente 312 millions de pertes […]
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la présidente, à cette tribune, la parole est libre.
Parfaitement !
Alors, ne vous en déplaise, et quoique les réactions de tout à l’heure prouvent une volonté de nous museler,…
Mais non !
…soyez certains que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne nous laisserons voler cette ultime liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je pensais prendre la parole à propos d’un texte technique mais l’actualité me contraint à vous faire part de mes regrets et de ma détermination.
Ah bon ?
Je regrette que des juges aient décidé de priver près de quatre Français sur dix de leur droit de vote en éliminant leur candidate. (Mêmes mouvements.)
Pour ce genre de déclarations, il y a la salle des Quatre-Colonnes !
Rendez l’argent ! La honte !
Ça suffit ! Laissez-la parler !
Je tiens fermement à assurer à tous mes compatriotes que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne renoncerons jamais à les défendre et à les protéger des idéologies de tous bords qui gangrènent notre pays.
Et les fraudes ?
Nous nous battrons pour restaurer une vraie démocratie.
Rendez l’argent d’abord !
J’en viens à la proposition de loi. La fraude aux moyens de paiement est un fléau qui coûte 1,2 milliard par an à nos concitoyens et à nos entreprises.
Et vos fraudes au Parlement européen ?
Chèques falsifiés, arnaques aux faux Iban, cartes bancaires piratées : les escrocs s’adaptent toujours plus vite…
N’est-ce pas ?
Les escrocs qui nous gouvernent !
…et, trop souvent, les victimes se retrouvent sans recours. Dès lors, toute mesure permettant de mieux détecter et de bloquer des mouvements frauduleux est bonne à prendre.
C’est aussi ce qui s’est passé pour vous !
Cette proposition de loi prévoit un meilleur partage des informations bancaires et un renforcement des contrôles sur les chèques et les virements. Le groupe Rassemblement national est favorable à ces dispositions…
Eh bien voilà !
…et salue le travail de Daniel Labaronne qui cherche un consensus parlementaire plutôt que des divisions.Si le texte va dans le bon sens, il peut être complété, c’est pourquoi nous avons déposé des amendements. L’un d’eux prévoit de créer un mécanisme de vérification de la régularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur. Il a été déposé par le groupe Rassemblement national en commission des finances et retravaillé avec M. le rapporteur afin de trouver un consensus transpartisan.Nous déplorons cependant qu’aucune des dispositions de ce texte n’inclue les fraudes aux cartes bancaires, qui représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux.De même, nous dénonçons la perte totale de souveraineté de la France en matière de paiements scripturaux, qui augmente fortement les risques de fraude et d’ingérence étrangère. Depuis juin 2016, à cause d’une […]
Et vous allez rendre l’argent ou pas ?
La parole est à M. David Amiel.
Comme l’ont rappelé nombre d’orateurs, en matière de fraude aux moyens de paiement, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, le montant total de ces fraudes s’élève à 1,2 milliard. Certes, des progrès ont été réalisés puisque le taux de fraude sur les paiements par carte a atteint un niveau historiquement bas et que la fraude sur les paiements en ligne a diminué, mais nous observons une inquiétante résurgence d’autres types de fraude. En particulier, la fraude aux chèques connaît un rebond préoccupant, avec 364 millions de pertes en 2023, tandis que la fraude aux virements reste à un niveau élevé. Notons que les montages frauduleux ciblent autant les particuliers que les entreprises, les collectivités ou les administrations.Face à un tel enjeu, faire évoluer le cadre législatif est une réponse pleine de bon sens. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi, cohérente et […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Pour commencer, j’aimerais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce texte.Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les concitoyens victimes de fraude aux moyens de paiement scripturaux. Le volume global de fraude reste stable depuis 2021, autour de 1,2 milliard d’euros par an. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 35 000 milliards d’euros de paiements scripturaux traités chaque année.Derrière cette apparente stabilité, la répartition des fraudes évolue de manière significative. En particulier, les techniques de manipulation ont connu une forte expansion : leur part dans le préjudice total est passée d’environ 20 % en 2021 à près d’un tiers en 2023, soit presque 400 millions d’euros cette année-là. Toutefois, au début de l’année 2024, nous avons observé un premier signal positif : cette part a légèrement reculé, pour s’établir à 30 %. Cette […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je ne peux m’empêcher d’observer cette assemblée un peu comme s’il s’agissait d’un monde parallèle. Dans ce monde parallèle, je regarde mes collègues jouer les utilités sur des sujets certes pas inintéressants, mais secondaires – le chemsex, la fraude aux moyens de paiement scripturaux – relativement à l’atteinte majeure portée aujourd’hui à la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Cette atteinte prend pour cible la présidente du premier groupe de notre assemblée, qui se trouve dans l’impossibilité de se présenter devant les électeurs. (Mêmes mouvements.)
Un seul être vous manque et tout est dépeuplé !
Il n’y a plus grand-chose à attendre de la démocratie dans un pays qui accepte que sa justice empêche un peuple de voter pour sa candidate ! Un peu comme Néron, qui jouait de la lyre devant l’incendie de Rome qu’il avait lui-même déclenché, vous regardez ailleurs, vous tolérez cela. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mains propres, tête haute !
Mais je vous le dis, chers collègues : vous qui jouez les idiots utiles de ce système, vous serez les premiers qu’il balaiera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous sommes à l’Assemblée nationale, et non dans un prétoire ni face à un tribunal médiatique. Nous sommes là pour débattre de sujets de fond. Ceux qui nous occupent aujourd’hui sont très importants. Monsieur Chenu, vous avez peut-être besoin d’une nouvelle tribune médiatique pour tenter de faire oublier la condamnation en première instance de la présidente de votre groupe. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Monsieur le député, tenez-vous en au rappel au règlement.
Je crois que nous devons en rester au fond des questions que nous traitons.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Même ta mère s’ennuie quand tu parles !
Monsieur Tanguy !
Très bien, nous allons commencer l’examen des amendements !
Il faudra inscrire cela au compte rendu. Travaillons sur l’essentiel des sujets que nous avons à étudier, travaillons sur cette proposition de loi et cessons, s’il vous plaît, de divertir l’Assemblée nationale en y abordant des questions qui ne conviennent pas.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 8.
Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1er, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à éviter la pénalisation financière des clients du fait du signalement exigé des prestataires de services de paiement, signalement qui, comme vous l’avez souligné, peut être temporaire ou retiré. Il nous paraît tout à fait bienvenu. Avis favorable.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai d’abord l’amendement no 15. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er fait peser sur les prestataires de services de paiement l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées dans le fichier, sans l’encadrer véritablement.Dans le cas où un Iban non frauduleux est ajouté dans le fichier, ce sont les prestataires qui se trouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de l’en retrancher. Il est de fait nécessaire qu’un prestataire puisse corriger une précédente déclaration, mais cette disposition est loin d’être suffisante. En effet, si l’effacement d’un Iban non frauduleux dépend de l’action d’un prestataire de services de paiement, il demeurera hypothétique : ce dernier peut aisément, par négligence, omettre de revenir sur sa déclaration passée, dans la mesure où il n’est pas incité à mettre à jour les informations du fichier ou en cas de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ouvrent le débat sur un sujet important. S’agissant d’abord de l’amendement no 15, il me semble que je suis mieux-disant que vous dans la proposition de loi. En effet, j’indique très clairement que les banques doivent faire preuve de vigilance « sans délai », alors que votre amendement prévoit de soumettre les prestataires à une obligation qu’ils devraient accomplir « au plus tôt un mois » après l’enregistrement d’une déclaration. Je préfère donc ma rédaction.S’agissant de l’amendement no 16, pourquoi un prestataire de services de paiement inscrirait-il à dessein dans le fichier des Iban frauduleux un Iban qui ne l’est pas ? Quel serait l’intérêt ?En outre, vous prévoyez des sanctions alors que notre dispositif se veut incitatif, afin que les banquiers fassent preuve de vigilance pour protéger les consommateurs. Adopter votre amendement irait à l’encontre de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’agissant de l’amendement no 15, la rédaction actuelle est mieux-disante. L’article 1er dispose que le prestataire de services de paiement chargé de la tenue d’un compte figurant dans le fichier est tenu d’effectuer sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux, le terme « sans délai » étant plus favorable que le délai d’un mois que vous prévoyez.S’agissant de l’amendement no 16, aucun prestataire de services de paiement n’a intérêt à polluer « à dessein » ce fichier, qui lui sera très utile. En outre, et surtout, il serait très difficile de prouver l’ajout à dessein d’un compte manifestement non frauduleux.Enfin, le caractère automatique et non modulable de la sanction administrative que pourrait infliger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est également problématique.
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 21.
Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement est la principale fraude.Toutefois, l’élargissement de l’accès au fichier présente un risque en termes de protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, données hautement personnelles selon le Comité européen de la protection des données (CEPD).Le présent amendement vise donc à donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier par le biais d’un signalement à la Banque de France. Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier, mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des prestataires de services de paiement en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais nous l’avons fait expertiser par les services de la Cnil, qui relèvent deux problèmes majeurs.Tout d’abord, la notion de fraude pourrait être interprétée différemment par les Urssaf et par les prestataires de services de paiement, ce qui aboutirait à un fichage plus large. Les données seraient par conséquent moins fiables, ou moins pertinentes. Or le RGPD pose le principe de la pertinence et de la fiabilité de telles données.En outre, l’implication d’acteurs supplémentaires dans l’alimentation du fichier accentuerait le risque lié à la mutualisation à grande échelle de données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées – données hautement personnelles selon le CEPD, comme vous l’avez indiqué.Avis défavorable, donc, même si je comprends la philosophie de votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Je comprends votre objectif. Pour des raisons liées à la protection des données personnelles, je ne peux cependant être favorable à un tel dispositif.En outre, les Urssaf font exécuter leurs opérations de paiement par des prestataires de services de paiement. Or ces derniers auront accès au fichier. En l’état de sa rédaction, le dispositif me semble donc répondre à votre demande.
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il ne s’agit pas d’intervenir sur le fichier, mais simplement de l’alimenter. Je ne comprends donc pas bien votre position.
La parole est à M. le rapporteur.
Même l’alimentation du fichier par les Urssaf soulève des questions sérieuses en matière de protection des données personnelles. Selon les observations de la Cnil, tout traitement de données personnelles – alimentation comme consultation – doit s’inscrire dans un cadre précis, seules les informations strictement nécessaires devant être collectés, et, tant en termes de consultation que d’alimentation, les accès au fichier doivent rester strictement limités à quelques intervenants. Je maintiens donc mon avis défavorable.
La parole est à Mme Clara Chappaz, ministre déléguée.
J’émets les mêmes réserves que le rapporteur, et maintiens mon avis défavorable. Une précision malgré tout : concernant la consultation, y compris par d’autres administrations, nous pourrons peut-être envisager des améliorations lors de la navette parlementaire.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 28.
Il est de nature rédactionnelle, bien qu’il ait une portée normative. Il vise à supprimer le mot « systématique », qui pourrait entraîner une ambiguïté d’interprétation, à l’alinéa 8. La modification a été acceptée par la commission lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.
(L’amendement no 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)