Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 621 — page 3 / 4.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 93
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 147 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 13, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 14, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
À la faveur de la discussion sur l’article 2, je souhaite revenir sur un point évoqué dans la discussion générale par plusieurs orateurs : le contrôle des commissions permanentes sur les membres du gouvernement, en période d’expédition des affaires courantes. Nous avons connu une telle période durant soixante-sept jours, ce qui est très long.Le 9 septembre 2024, la commission des finances, dont je suis membre, a auditionné le ministre des finances de l’époque, Bruno Le Maire, et le ministre des comptes publics, Thomas Cazenave, qui avaient accepté de répondre à l’invitation du président de la commission des finances. Cette audition s’imposait pour des raisons évidentes, étant donné la situation budgétaire.Plusieurs orateurs ont évoqué l’hypothèse d’un refus des ministres. Cette situation aurait posé un vrai problème, en raison de l’importance de ces sujets de finances publiques, sur […]
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 54 de notre règlement. Hier, M. Sitzenstuhl s’est amusé à brandir cet article quand nous déviions un peu du sujet. Aujourd’hui, il prend la parole pour parler d’un autre sujet que l’article 2. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Pas du tout !
Je tiens à lui rappeler avec sympathie que, quand on fait des rappels au règlement aux autres, on se les applique aussi à soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas la Star Academy !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 13.
Il tend à limiter la durée pendant laquelle le gouvernement expédie les affaires courantes, puisqu’il n’a échappé à personne que les résultats des élections du 7 juillet 2024 ont été niés par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela devrait être le sujet principal de notre débat, puisque nous avons connu une période d’expédition des affaires courantes d’une durée inédite de soixante-sept jours, qui dépasse les périodes les plus longues de la IVe et de la Ve République.Le texte n’aborde pas la définition problématique des affaires courantes par le secrétariat général du gouvernement, qui est une administration de Matignon. Je ne vois pas en quoi le secrétariat général du gouvernement est légitime pour le faire.Nous avons constaté, au cours des soixante-sept jours de l’été dernier, un certain […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez limiter à cinq jours la période d’expédition des affaires courantes. On est très loin de ce que nous avons connu l’été dernier, et même au cours du mois de décembre… Aucun pays ne limite cett période à une durée aussi courte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Même en Espagne, il faut attendre deux mois avant que de nouvelles élections soient organisées. Votre proposition est très éloignée de la pratique constitutionnelle en vigueur dans les autres pays.Votre amendement méconnaît par ailleurs l’article 8 de la Constitution, qui ne fixe aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau premier ministre, puis un nouveau gouvernement. Nous pourrions tout à fait connaître – comme vous l’avez dit, du reste – une période d’expédition des affaires courantes de plusieurs mois. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons prévoir, le cas échéant, un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur l’a dit très justement, aucune règle de la Constitution de 1958 n’impose de délai au président de la République pour nommer un gouvernement. En toute hypothèse, ce n’est pas à la loi ordinaire de fixer un tel délai, qui ne peut relever que d’une procédure de révision de notre Constitution. Pour cette raison technique, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
J’ai l’impression qu’on se fait de nœuds au cerveau et je vais expliquer où je veux en venir. On a actuellement, en France, des gens qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois correctement ; on a actuellement, en France, de très gros problèmes d’insécurité,…
On a des délinquants !
…de très gros problèmes liés à l’immigration, à l’accès aux soins, etc. Et nous passons trois heures à discuter d’un texte qui vise à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes !
C’est fondamental, c’est un peu la base de la démocratie !
Vous êtes en train de monopoliser trois heures du temps parlementaire pour essayer de gérer ces périodes qui sont dues à vos magouilles…
Parole d’expert !
Rendez l’argent !
…entre groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs.) Si vous le permettez, je vais aller au bout de ma démonstration. Souffrez que j’expose la réalité, mes chers collègues !Si nous avons manqué pendant des semaines d’un gouvernement digne de ce nom, c’est parce que les LFI, les macronistes et les LR se sont mariés, ont formé une sorte de trouple, pour pouvoir maintenir leurs petits sièges confortables.
Rendez l’argent !
Si ce faux trouple ne s’était pas constitué, si vous aviez été honnêtes envers les électeurs…
Rendez les 4 millions que vous avez pris dans les caisses !
…et si vous aviez maintenu vos candidats aux élections, nous aurions aujourd’hui une majorité. La constitution de cette majorité que les Français appellent de leurs vœux aurait permis d’avoir un gouvernement digne de ce nom, donc d’éviter d’avoir à expédier les affaires courantes pendant plusieurs semaines.En réalité, vous êtes en train d’essayer de trouver une solution pour gérer les périodes d’expédition des affaires courantes que vous créez vous-mêmes avec vos alliances contre-nature entre les pro-Hamas, ceux qui se disent favorables à l’autorité et à la fermeté et ceux qui se disent macronistes.
En taule, les escrocs !
Bref, le parti unique se réunit, il crée les conditions de l’absence de majorité et il passe trois heures, ensuite, à vouloir corriger les conditions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN, ainsi que quelques députés du groupe UDR, applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Notre collègue du Rassemblement national a parlé de magouilles. Quand on pense au jugement de 152 pages qui a été publié lundi, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sera bientôt votre tour pour une affaire semblable !
Pour revenir à ce que vous appelez des magouilles électorales, je vous confirme, monsieur, que nous ne voterons jamais pour vous, quelles que soient les circonstances. (Mêmes mouvements.)
Elle n’est pas là, Chikirou ?
J’en viens au fond de l’amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’article 8 de la Constitution. Cet article dispose que le président de la République « nomme » le premier ministre, et non qu’il le « choisit ». (Mêmes mouvements.) En effet, dans un pays qui respecte la tradition républicaine, le président de la République doit nommer la personne qui émane de la coalition arrivée en tête aux élections. (M. Christophe Bex applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or ce n’est pas ce qui s’est passé le 7 juillet dernier. Et c’est pourquoi nous souhaitons mieux encadrer ce type de situation.
Vous avez voté ensemble ! Regardez votre coalition, qui remplit les deux tiers de l’hémicycle !
J’aimerais revenir au débat précédent, parce que j’ai l’impression que certains d’entre vous aiment être dépossédés de leurs prérogatives. Nous avons proposé que tous les parlementaires puissent saisir le Conseil d’État, ce qui n’était pas grand-chose. Du reste, soyons honnêtes, ce texte n’est qu’une succession de mesurettes, alors qu’il faudrait une réforme constitutionnelle d’ampleur.Si cela ne vous dérange pas qu’il y ait vingt-cinq 49.3 en deux ans,…
Il ne fallait pas voter pour Macron !
C’est vous qui avez voté pour Macron !
…si cela ne vous dérange pas de ne voter ni sur le projet de loi de finances, ni sur le budget de la sécurité sociale, si cela ne vous dérange pas que la présidente de l’Assemblée nationale décide là, au dernier moment, que nous allons peut-être siéger ce week-end pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, si cela ne vous dérange pas que le règlement puisse être réformé une nouvelle fois pour que l’opposition ait moins de pouvoir, eh bien, interrogez-vous sur votre mandat de parlementaire et sur le sens que vous lui donnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez évoqué la Belgique : ce pays respecte, comme d’autres régimes parlementaires européens, la tradition démocratique qui consiste à laisser à la coalition arrivée en tête le soin de déterminer qui sera son premier ministre. Il revient ensuite à ce dernier de former un gouvernement. […]
Merci de conclure.
Revenons au texte !
Nous devrions même limiter la durée pendant laquelle le président de la République peut refuser la démission du premier ministre qui a été vaincu. Rappelez-vous, l’été dernier : M. Attal a tout de suite présenté sa démission et le président a laissé traîner les choses pendant des jours, pour nous empêcher d’avancer ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’aimerais réagir aux propos de notre collègue du Rassemblement national. Je suis assez choqué (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) de l’entendre dire qu’on ne devrait pas prendre du temps pour discuter de cette période, somme toute assez anormale dans la vie du pays, qui consiste à avoir un gouvernement démissionnaire.Vous, vous mobilisez des heures et des heures pour parler des étrangers, de l’immigration, des questions sécuritaires (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui sont certes des questions importantes, mais il y en a d’autres qui méritent qu’on leur consacre du temps à l’Assemblée nationale : je pense à la santé, aux services publics, à l’éducation. En termes de temps perdu, vous avez aussi votre part ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 20 Contre 121
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Vous l’avez, votre réponse : voilà ce que vous pesez !
L’amendement no 18 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 14.
Je propose de supprimer les alinéas 9 et 10, c’est-à-dire l’obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, dans la mesure où ce bilan peut être fait par le gouvernement démissionnaire lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 6, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 10 et 11, par le groupe La France insoumise ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 14 ?
Avis défavorable. Demander au nouveau gouvernement de remettre, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, me semble constituer une avancée dans le contrôle démocratique du Parlement sur les actes du gouvernement. Nous tenons à cette disposition : c’est l’un des éléments importants du texte.Le gouvernement démissionnaire ne peut pas produire lui-même ce rapport puisque, dès lors qu’un nouveau premier ministre a été nommé, le gouvernement démissionnaire n’existe plus ; il n’a plus d’existence juridique. Seul le nouveau gouvernement peut produire un tel rapport.Nous avons auditionné le secrétariat général du gouvernement : il nous a dit que cela ne pose aucune difficulté, même pour le nouveau gouvernement, d’établir la liste de tous les actes pris par le gouvernement démissionnaire […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 53 Contre 96
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, mais il me semble important. Dans le rapport qui sera remis par le nouveau gouvernement, il est prévu que soient mentionnés les déplacements des ministres. Il me semble utile de préciser qu’il s’agit des déplacements effectués par les ministres « dans l’exercice de leurs fonctions », et non en tant que personnes privées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut éviter les lois bavardes. Il va de soi que les déplacements qui figureront dans ce rapport sont ceux que les ministres auront faits dans l’exercice de leurs fonctions. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision me semble également relever d’une forme d’évidence mais je m’en remettrai, sur cette question, à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur : il me semble important de préciser les choses pour éviter les zones grises.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 40 Contre 40
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Monsieur Sitzenstuhl, je vous propose de retenter votre chance avec l’amendement no 7.
Cela me permettra de répondre aux collègues du Rassemblement national, car j’ai travaillé ce texte : je l’ai lu ligne par ligne. (Les députés du groupe RN font mine d’applaudir.) Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel visant à clarifier l’objet du rapport. Certains déplacements du ministre des armées, par exemple, peuvent être couverts par le secret de la défense nationale : il importe donc que les informations qui relèvent de ce secret, n’ayant pas vocation à être rendues publiques, ne figurent pas dans ce rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : la question, superfétatoire, ne s’est jamais posée lorsque nous avons adopté les lois relatives à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, rien de ce qui touche au secret-défense n’a alors été et ne sera communiqué au Parlement ni a fortiori rendu public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre souci de précaution, mais le régime juridique de communication des informations relevant du secret de la défense nationale s’applique d’ores et déjà. Afin que vous soyez rassuré, sagesse.
(L’amendement no 7 est retiré.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous en sommes au repli du repli : il s’agit de solliciter du gouvernement que, dans sa bienveillance, il réponde aux questions écrites et orales des parlementaires lorsque, démissionnaire, il expédie les affaires courantes. Puisqu’il continue d’agir durant cette période, pourquoi ne rendrait-il pas compte de ses actes ? Les sénateurs ont ce superpouvoir ; pourquoi ne l’obtiendrions-nous pas ? La dernière fois que ce cas de figure s’est produit, au mois de juin, nous n’avons plus pu poser de questions !
Il n’y avait plus d’Assemblée !
Rappelons d’ailleurs que les questions écrites, la plupart du temps, restent des mois sans réponse : pour certaines, nous attendons toujours. Quoi qu’il en soit, accordez-nous les mêmes pouvoirs qu’à nos collègues du Sénat et laissez-nous poser des questions, même celles auxquelles vous ne voulez pas répondre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
Le sujet des questions écrites et orales a été traité par la mission d’information flash dont les travaux ont débouché sur cette proposition de loi : nous avons identifié les points relevant d’une réforme de la Constitution, que nous appelons de nos vœux, et, avec ma corapporteure et le président de la commission des lois, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, dans laquelle les questions des parlementaires au gouvernement sont abordées. En revanche, ce point ne relève pas du texte que nous examinons, comme vous-même, monsieur Coulomme, l’avez indiqué lors de la discussion générale.Par ailleurs, si nous avons souffert, cet été, de ne pouvoir adresser au gouvernement des questions écrites ou orales, au mois de décembre, en revanche, nous pouvions déposer des questions écrites et il s’est […]
Lors de l’avènement de la VIe République, en somme…
Voire de la VIIe !
C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait : il ressort du rapport de la mission flash sur le régime juridique des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire que cet objectif, au demeurant légitime, peut être atteint sans aucune évolution du droit.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous souhaitons sécuriser, en l’inscrivant dans la loi, la possibilité de poser des questions écrites, auxquelles nous réclamons d’ailleurs des réponses, ou des questions au premier ministre, dont la tenue est décidée par la conférence des présidents. Peut-être Mme la ministre estime-t-elle l’amendement satisfait en raison du silence de la législation ; reste qu’en juillet dernier, nous n’avons eu droit à aucune séance de questions orales. Quant aux questions écrites, lorsque nous nous connections, en tant que parlementaires, à la page internet prévue à cet effet, celle-ci affichait quelque chose comme « inaccessible » ou « erreur 404 ». Or, cet été, la vie politique ne s’est pas interrompue : le conflit en Ukraine, le génocide à Gaza…
C’est obsessionnel !
…ou encore la publication d’un rapport des Nations unies très critique au sujet de la gestion des Jeux olympiques, auraient mérité que nous puissions interroger le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur lors d’une séance de questions au gouvernement. En outre, le gouvernement démissionnaire de M. Attal se consacrait alors à préparer intégralement le budget présenté par M. Barnier, et qui a déterminé une austérité jamais vue depuis trente ans. Tout cela, je le répète, aurait mérité qu’il y ait en juillet des questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ce que vous souhaitez relève de votre assemblée – de la conférence des présidents, vous l’avez dit, et du bureau, qui peuvent parfaitement organiser des séances de questions au gouvernement, de questions orales sans débat, ou la remise de questions écrites. Contrairement à ce qu’affirmait M. Coulomme, le Sénat ne dispose d’aucun superpouvoir ! Je vous confirme donc que l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 103 Contre 58
(L’amendement no 10 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 11 tombe.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 161 Contre 1
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous nous félicitons que les deux articles du texte aient été adoptés et voterons en faveur de l’ensemble. Il reste certes du travail en matière de contrôle parlementaire des actes du gouvernement, mais nous le ferons dans un autre cadre.
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Le texte issu de nos débats se révèle nécessaire, équilibré. Je tiens néanmoins à rappeler qu’au cours de la période inédite que nous avons vécue l’été dernier, le gouvernement démissionnaire s’en est tenu aux affaires courantes : aucune de ses mesures n’a été suspendue ou annulée par le juge administratif. Par ailleurs, afin de favoriser le progrès de la discussion, nous avons retiré l’amendement no 16 : notre argument concernant une saisine institutionnelle plutôt que politique n’a pas été entendu. Le problème que pose la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir accordée aux présidents des groupes parlementaires subsiste donc. En dépit de cette réserve, la proposition de loi rétablit un équilibre nécessaire entre exécutif et législatif, et le groupe Les Démocrates votera pour.
La parole est à M. Paul Molac.
Nous vivons des événements peu communs : dissolution, absence de majorité, Assemblée nationale qui ne siège pas durant trois mois. Il est donc nécessaire d’adapter la loi à ces circonstances, assez inédites sous la Ve République.Quant à notre collègue du Front national (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), je lui répondrai que nous ne choisissons pas à titre individuel les textes qui nous sont soumis : soit le gouvernement nous les impose, soit nous les retenons collectivement. Notre travail consiste à les discuter, les améliorer. Mme Lorho l’a fait, en déposant et soutenant des amendements ; vous auriez dû le faire, au lieu de croire que vos obsessions sont aussi les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’été 2024 a révélé la faiblesse de notre institution. La nécessité de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes constitue une évidence. En dépit du fait que notre collègue Gosselin n’ait plus soutenu mon excellent amendement no 15,…
Parce qu’il y manquait un élément !
…le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Vincent Caure.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour le texte et salue le travail accompli par les rapporteurs. Quand les affaires courent, comme dirait Philippe Gosselin, il devient nécessaire que les parlementaires disposent de nouveaux droits, afin de pouvoir agir et contrôler le gouvernement. L’équilibre de l’article 1er, obtenu en commission et que vous avez réussi à préserver, est le bon : il maintient l’intérêt à agir des présidents des groupes plutôt que de leur substituer, ainsi que le souhaitait notre collègue Lorho, soixante députés et soixante sénateurs. Il y a là, pour une démocratie, quelque chose de sain, même si l’on peut penser que nous ne revivrons pas de sitôt les soixante-sept jours de l’été 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous voterons pour ce texte, tout en en rappelant les insuffisances : de même que celle qu’a suspendue l’affaire Benalla, la réforme constitutionnelle promise n’aura sans doute jamais lieu. On nous affirme également qu’au cours de ces soixante-sept jours, jamais le gouvernement n’a abusé de son pouvoir ; or, d’une part, le fait de ne pas respecter le résultat des élections a constitué un grave abus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN) ; d’autre part, tous les actes du gouvernement démissionnaire, soit plus de 2 000 décrets et arrêtés, n’ont pas fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État. Par conséquent, il est faux de dire que tout a été accompli dans la légalité, d’autant que le périmètre des affaires courantes, donc les pouvoirs du gouvernement démissionnaire, est déterminé par les services de Matignon, ce qui est […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Après cette page de pub de nos collègues Insoumis à une heure de grande écoute – on n’est jamais mieux servi que par soi-même, vous avez raison, il y a peu de chances qu’on soutienne votre volonté de VIe République, vous pourrez attendre longtemps (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, je m’exprimerai brièvement sur cette proposition de loi qui fait suite à l’excellent travail de nos collègues. Nous ne sommes sans doute pas parvenus à un texte totalement définitif, mais les échanges ont été nourris et fructueux. Les propositions, à défaut d’être adoptées dans cette assemblée, sont sur la table pour rejoindre le palais du Luxembourg.Le texte peut encore évoluer, mais il y a une volonté commune de mieux contrôler les affaires courantes d’un gouvernement démissionnaire qui s’éterniserait dans l’instabilité et dans l’incertitude – soixante-sept jours ! Espérons que nous ne […]
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 168 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à vous dire mon émotion. Quand j’ai été élue en juillet 2024, je m’étais fait une promesse : celle de défendre l’État de droit qui est attaqué dans certains propos politiques, par celles et ceux qui souhaitent le fragiliser pour mieux prendre le pouvoir, l’accaparer et ne jamais le rendre. C’est la raison pour laquelle parfois, il faut regarder les trous qu’il y a dans la raquette de nos institutions. Il y avait un trou : celui du contrôle des actes pris par un gouvernement démissionnaire. Je suis très heureuse que nous ayons adopté à l’unanimité ce texte qui est une première pierre – peut-être pas la principale – permettant de renforcer l’édifice de nos institutions.Mon collègue Stéphane Mazars, que je remercie sincèrement, et moi-même avons mené un travail collectif et transpartisan. Je remercie également Antoine Stephany, administrateur de la commission des lois, qui nous a […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie le groupe écologiste d’avoir proposé cette mission flash (M. Daniel Grenon applaudit)…
Bravo ! Excellent !
…à laquelle je me suis associé, ainsi que le président de la commission des lois, qui a tout fait pour que tout se passe vite et bien. Nous avons conduit la mission d’information, nous avons présenté nos conclusions à la commission, qui a adopté le rapport à l’unanimité. Nous avons donc proposé cette proposition de loi qui a été adoptée à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je me permets enfin un petit clin d’œil : nous avons créé le droit pour des parlementaires de saisir un tribunal pour faire valoir les grands principes auxquels nous sommes tous très attachés – dans cette semaine si particulière, cela a beaucoup de sens. Merci à Léa Balage El Mariky et au groupe Écologiste et social de nous avoir proposé un tel moment d’expression démocratique. (Les députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (nos 966, 1180). (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Dans nos campagnes, dans nos quartiers populaires, dans de trop nombreux territoires de France, montent l’inquiétude, l’angoisse, et de plus en plus, la colère, quand les Français voient leur généraliste partir en retraite sans être remplacé ou quand il leur faut des semaines – des mois – pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmo ou un dermatologue. Pas moins de 6 millions de Français sont sans médecin traitant ; 8 millions vivent dans un désert médical.
Eh oui !
Cette détresse, les cahiers de doléances rédigés au moment de la crise des gilets jaunes en sont pleins ; cette colère, elle n’est pas éteinte – l’absence de médecins et l’incapacité à être correctement soigné selon le lieu où l’on habite nourrissent un sentiment d’abandon, qui est délétère pour notre République, laquelle a failli dans sa promesse d’égalité de tous devant la santé.
Il n’y a plus d’équité d’accès aux soins !
Nous payons tous l’impôt, nous nous acquittons tous des mêmes cotisations sociales, mais nous ne sommes pas égaux dans l’accès aux soins. C’est une terrible injustice ; un terrible échec collectif, aussi, dont chacun, majorités de gauche, de droite, du centre, syndicats professionnels, a une part de responsabilité. Le moment est venu de réparer cette injustice ; nous ne devons nous interdire aucune solution.
Très bien !
Il y a urgence à agir : les inégalités ne cessent de se creuser entre les territoires, donc entre les Français. Entre 2010 et 2023, le nombre de médecins par habitant a augmenté de près de 28 % dans les Hautes-Alpes, de près de 23 % dans les Pyrénées-Atlantiques et de 21 % en Haute-Savoie – même si de fortes disparités existent au sein de ces départements ; il a en revanche diminué de près de 16 % dans la Creuse, de 12 % dans l’Indre et de 13 % dans le Gers.Je viens devant vous aujourd’hui au nom de 255 députés, de gauche, de droite et du centre, qui ont cosigné cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Vous avez oublié le premier parti !
Elle est le fruit d’un travail de bientôt trois années, mené par le groupe de travail transpartisan contre les déserts médicaux. Nous avons auditionné des dizaines d’acteurs de notre système de santé, en particulier nos médecins, dont nous mesurons l’engagement auprès de leurs patients. Nous avons sillonné la France pour aller à la rencontre des citoyens qui souffrent et attendent des solutions. À chaque réunion publique, les salles étaient pleines – bien davantage d’ailleurs que dans nos réunions de campagne électorale.
Absolument !
Notre diversité a été une grande richesse : ce que nous vous proposons est l’aboutissement d’un cheminement collectif et d’un compromis équilibré, entre des sensibilités très différentes. Nous sommes convaincus que notre proposition de loi peut nous rassembler ce soir, autour de l’exigence de trouver des solutions et de redonner espoir à des millions de Français car partout, nous entendons la même demande : « Agissez ! »
Il faut faire attention aux faux espoirs !
Nous vous proposons d’agir : par la régulation de l’installation d’abord, comme c’est le cas pour les autres professions de santé – les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmières, et, depuis le 1er janvier, pour les dentistes.
La fausse solution !
La régulation n’est pas la coercition. Le principe de liberté d’installation prévaut : il est inchangé pour 87 % du territoire. Il est simplement encadré pour les 13 % restants, afin de ne pas concentrer davantage l’offre de soins, là où les besoins de santé sont suffisamment pourvus.Agir ensuite par la démocratisation de l’accès aux études de médecine. Ainsi, pour que davantage de jeunes issus du milieu rural et des quartiers populaires entament ce parcours universitaire, nous proposons une première année en santé dans chaque département, en particulier dans les zones sous-dotées.
Ça, c’est une bonne idée !
Agir aussi par le rétablissement de la permanence des soins pour mieux répartir l’effort entre tous les médecins libéraux et salariés. Il s’agit de garantir partout l’accueil de patients qui, sinon, se tournent vers des services d’urgences déjà engorgés.Agir enfin en supprimant la majoration des tarifs de consultation pour les patients sans médecin traitant afin de mettre fin à cette double peine qu’est le fait de n’avoir pas de médecin et d’en être sanctionné.Nous savons que la situation se dégrade à un rythme rapide. Pire encore, si l’on envisage l’horizon 2032, près de 30 % des médecins généralistes en activité partiront en retraite. Nous n’avons plus de temps à perdre !Bien sûr, il serait faux de dire que rien n’a été fait depuis toutes ces années : une politique très incitative a été développée à travers les maisons de santé pluridisciplinaires, les centres de santé, de très […]
Absolument !
…pour que les échanges puissent avoir lieu en permanence. Mais nous entendons chaque semaine, dans nos circonscriptions, la voix de ceux qui n’ont plus de médecin et qui attendent enfin des réponses. C’est le début d’un processus parlementaire qui améliorera le texte en l’enrichissant. Nous avons la charge de l’intérêt général, mes chers collègues, et le devoir d’avancer sur cette question pour que nul ne se sente plus abandonné. Car je veux le redire : quand les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.
Ça, c’est vrai !
Notre responsabilité ce soir est donc grande ! Nous avons la capacité de retrouver le fil de notre histoire, de renouer avec une France où chacun se sent respecté à égalité de droits et de devoirs, et où la République est présente pour chacun. C’est le sens de notre combat contre les déserts médicaux, un combat qui nous rassemble et que, j’en suis sûr, vous partagez avec nous car, chers collègues, nous légiférons sous le regard des Français, et nos compatriotes comptent sur nous. Alors ne les décevons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Ce soir, c’est un objectif commun qui nous réunit : celui de la lutte contre la désertification médicale qui, comme vous le savez, touche l’ensemble de nos territoires, exacerbe les inégalités de santé et menace le droit de nos concitoyens à avoir accès à des soins adaptés et de qualité proches de chez eux. C’est un enjeu qui n’est pas nouveau mais qui s’enracine et dont les causes sont anciennes. La désertification médicale entraîne une perte de chance pour les Françaises et pour les Français.
Les Ardéchois en savent quelque chose !
La réalité, nous la connaissons bien. La situation est grave et il nous faut la regarder en face : nous manquons de médecins. Dire cela, ce n’est pas chercher des coupables, ni même régler des comptes a posteriori, c’est seulement énoncer des faits. Cette réalité, c’est celle d’une véritable crise démographique. Vous la vivez chaque jour dans vos circonscriptions puisqu’il y a au moins 577 déserts médicaux en France…C’est le premier sujet sur lequel les Français m’interpellent lorsque je me déplace dans le pays. C’est aussi le premier sujet sur lequel vous, députés de tous les territoires et de tous bords politiques, m’alertez au quotidien, et ce à juste titre. Ancien élu local et député d’un territoire rural, je sais combien c’est une préoccupation de tous, de tous les instants, et qui doit mobiliser l’énergie de tout le monde. La semaine dernière encore, j’étais dans l’Allier, venu […]
C’est tout de même moins vrai à Nice ou à Lyon.
C’est un défi immense auquel nous faisons face, hérité de choix irrationnels faits il y a plusieurs décennies et remis en cause bien tard alors que les besoins de santé de nos compatriotes sont inéluctablement appelés à augmenter sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et de la hausse des maladies chroniques, des polypathologies et de la dépendance. C’est un défi encore plus immense quand on pense qu’aujourd’hui, nous formons autant de médecins qu’en 1970… alors que la population française a augmenté de 15 millions d’habitants et qu’il faut désormais 2,3 jeunes praticiens pour compenser un départ en retraite.
Absolument !
Tout à fait !
Monsieur le rapporteur, le constat que vous et vos cosignataires dressez est évident et je le partage entièrement. Je cite à cet égard l’exposé des motifs de votre proposition de loi : « L’enjeu des inégalités d’accès aux soins n’est pas nouveau, mais l’urgence continue de grandir. » Je voudrais donc commencer en saluant votre investissement sur cet enjeu, investissement auquel vous vous consacrez avec conviction depuis des années. Je veux aussi saluer le travail que vous avez effectué depuis trois ans avec les parlementaires de tous bords…
Pas tous !
…engagés à vos côtés.La proposition de loi que vous soumettez à notre examen est le fruit d’un travail au long cours effectué avec les meilleures intentions dans l’objectif, que l’on partage, d’une meilleure prise en charge partout et pour tous. Cependant,…
Ah !
…si votre diagnostic est bon, à savoir celui d’une pénurie, et si votre engagement transpartisan est sincère, il faut se rendre à l’évidence : une pénurie de médecins, même régulée, restera une pénurie.
Eh oui !
La première question qu’il faut se poser est donc la suivante : pourquoi y a-t-il une pénurie ? C’est que nous payons aujourd’hui le prix des politiques malthusiennes du passé (Mme Béatrice Bellamy applaudit), quand on a voulu à une époque rationner l’offre de soins, et donc le nombre de médecins, pour réduire les coûts, celui des consultations et celui des prescriptions de médicaments notamment.Une fois qu’on a compris cela, une nécessité s’impose : celle de former plus, mieux et partout. Nous devons raisonner avec une ambition qui va au-delà du fait de gérer une pénurie. Le docteur Martial Jardel, généraliste et cofondateur de Médecins solidaires, que j’ai rencontré hier dans le cadre d’un groupe de travail, m’a dit : « Je préfère demander un peu à beaucoup de médecins que demander beaucoup à trop peu de médecins. »Je n’ignore pas la nécessité de trouver, à côté du « former plus » et […]
Très bien !
Il a raison !
Par ailleurs, je ne crois pas que l’on puisse gérer la ressource humaine médicale sans tenir compte de l’adhésion des professionnels aux mesures proposées. L’adhésion, c’est fondamental pour une réforme d’ampleur de notre système, dans la santé comme dans l’enseignement, dans le secteur public comme dans l’entreprise.
Et la réforme des retraites ?
Comment imaginer transformer un système sans agir avec celles et ceux qui le font tenir debout et avancer ? Oui, je l’affirme avec clarté : lorsque la contrainte est subie, elle peut s’avérer contre-productive. Et dans la situation présente, vous n’êtes pas sans savoir les risques clairs de déplaquage, de déconventionnement, de départ à l’étranger et même de changement de métier.
Pas vous !
Sans oublier le risque de perte d’attractivité de l’exercice médical au moment même où notre enjeu est de le rendre attirant.Ainsi, un médecin de moins dans un centre-ville bien doté n’est pas forcément un médecin de plus dans une commune rurale… C’est prendre le risque de finir avec deux médecins de moins partout.
Il a raison !
Je pose alors la question aux 254 cosignataires de cette proposition de loi : lequel d’entre vous serait-il prêt à refuser l’installation d’un médecin sur son territoire ? Je veux éviter à tout prix de fracturer notre système de santé et nos territoires, alors même que nous avons besoin dans ce pays de rassembler pour mobiliser toutes nos forces vives.
Vous rassemblez toujours au même endroit !
Mesdames, messieurs les députés, ma priorité, vous l’avez compris, est aussi la vôtre : il s’agit de consacrer toute notre énergie à former plus de médecins, à augmenter durablement la ressource médicale dans nos territoires et à engager l’ensemble de nos soignants autour d’une nouvelle organisation qui les mobilise. C’est ainsi seulement que nous relèverons de manière structurelle le défi de l’accès aux soins.Pour y parvenir, il y a des leviers que nous pouvons activer immédiatement : je pense notamment à tout ce que nous avons fait pour sécuriser l’exercice et favoriser la réussite aux EVC, les épreuves de vérification des connaissances, des 20 000 Padhue, ces praticiens à diplôme hors Union européenne qui assurent une part non négligeable de la réponse aux besoins de santé dans nos territoires ; je pense aussi, bien sûr, à l’institution de la quatrième année d’internat de médecine […]
Il a raison !