Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 778 sur 778 — page 4 / 4.
Il vise à compléter l’alinéa 4, en vertu duquel le périmètre budgétaire intègre les dépenses relatives « à l’hôpital de jour et aux courts séjours », par les mots « en soins palliatifs ». Nous manquons d’unités de soins palliatifs : cette précision serait donc utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction d’un article de toute manière inutile et inopérant : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 142.
L’alinéa 5 évoque le financement des « séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ». Nous ne pouvons nous limiter à ces deux domaines ; il conviendrait d’y ajouter l’oncologie. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les séjours en oncologie n’étant pas forcément liés aux soins palliatifs, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements nos 576, 587 et 534, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 576.
La France ne dispose pas d’unités de soins palliatifs consacrées aux enfants, ce qui constitue une lacune majeure dans l’accompagnement des jeunes patients concernés : ces derniers sont pris en charge à domicile ou au sein de services de pédiatrie générale, dispositifs qui ne répondent pas toujours à leurs besoins spécifiques. Dans mon département, l’Eure, la coordination s’opère à l’échelle de la région ; l’équipe ressource régionale en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP) se trouve au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen et intervient sur l’étendue de quatre territoires de Haute-Normandie, avec toute la complexité technique, financière et logistique que cela engendre, sans oublier les problèmes causés par les zones à faibles émissions (ZFE). De même qu’il y a urgence à développer les soins palliatifs en général, il est impératif de répondre à cette demande pédiatrique, si […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle encore une fois que les ajouts à l’article n’auront pas le moindre effet. En outre, le développement d’unités de soins palliatifs en pédiatrie – car vous avez raison, un enfant sur trois dont l’état de santé le requiert ne peut être pris en charge au sein d’une telle unité – est prévu par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la mesure 5 s’intitule « Créer une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034 » ; nous développerons également les ERRSPP. L’amendement sera donc largement satisfait. De même, pour anticiper la présentation des amendements, la mesure 8, « Sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs […] en tout point du territoire », répond pleinement à la volonté exprimée dans le no 587 par M. Odoul. Trois unités de soins palliatifs ont été créées en 2024, six en 2025, quatre le seront en 2026, et ainsi de suite. Par […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le même que celui de la commission ; je voudrais seulement poursuivre au sujet des soins palliatifs en pédiatrie. En effet, madame la députée, vous avez raison : il s’agit là d’un point extrêmement important. Cette année seront ouverts deux services de soins palliatifs pédiatriques, l’un en Guyane, l’autre en Auvergne-Rhône-Alpes, sur une base régionale. Bien sûr, je conçois les difficultés liées à la distance qui pourra les séparer du lieu de résidence des familles ; c’est pourquoi commencent également à se développer, par exemple à Marseille, les lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) au sein des services d’un centre hospitalier ou d’un CHU, c’est-à-dire plus près. Nous travaillons en outre sur l’hospitalisation à domicile, de manière à faciliter autant que possible la présence des parents auprès de leur enfant.
Je mets aux voix l’amendement no 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 53 Contre 37
(L’amendement no 576 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 587 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 587.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 53 Contre 40
(L’amendement no 587 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 534.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à corriger ce qui résulte sans doute d’un oubli : à l’article 10 sont mentionnées « les maisons d’accompagnement de soins palliatifs », tandis qu’à l’alinéa 8 de cet article, il n’est question que de « maisons d’accompagnement ». Nous vous proposons par conséquent d’ajouter « de soins palliatifs ».Par ailleurs, Laurence Robert-Dehault, qui a déposé cet amendement, et moi sommes les deux députés de la Haute-Marne, l’un des dix-neuf départements totalement dépourvus d’unités de soins palliatifs. Je me permets de parler également au nom de ma collègue : pour le bien des Haut-Marnais, nous serions ravis de pouvoir bénéficier d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : cette modification rédactionnelle ne saurait avoir d’effet. Il est inutile, je le répète, de retoucher la rédaction d’un article inopérant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin, qui voudra bien m’excuser d’avoir tout à l’heure vu trop tard qu’il demandait à intervenir.
Pas de souci, madame la présidente ! Madame la ministre, vous avez évoqué l’enjeu, là où nous ne pouvons créer d’unité de soins palliatifs, des Lisp – dont je peux témoigner qu’ils constituent une très bonne solution, y compris dans des hôpitaux de proximité ou des structures consacrées aux soins médicaux et de réadaptation (SMR). Peut-être y aurait-il toutefois, à défaut d’unité ou de Lisp, une autre solution que vous n’avez pas forcément mentionnée à ce stade, mais qui fait partie de la stratégie décennale : les équipes mobiles de soins palliatifs, dont certaines sont spécifiquement pédiatriques. Elles pourraient agir à l’échelle de la région ou à celle du GHT. Enfin, de même que nous avons lancé une expérimentation dans le domaine pédiatrique au sein de deux régions, il conviendrait de nous intéresser au handicap, impensé de la stratégie décennale, rarement évoqué, qui rend très […]
Je mets aux voix l’amendement no 534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 54 Contre 63
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 143.
Il vise à nous assurer que le financement sera bien dirigé vers les soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait et si j’ose dire évident, puisqu’à l’alinéa 13, qui prévoit que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale inclut les « actes des professionnels de santé libéraux », vous souhaitez insérer après « actes » les mots « de soins palliatifs ». Avis défavorable.
(L’amendement no 143, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 572.
Les professionnels libéraux, comme les médecins ou les infirmières à domicile, sur qui reposent également les soins palliatifs, font face à divers problèmes : rémunérations trop faibles, manque de coordination avec les hôpitaux, absence de soutien. Or la plupart des patients préfèrent – ils nous le disent – finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches. Cela n’est possible que si les professionnels libéraux ont les moyens d’assurer une bonne prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’amendement précédent, celui-ci est satisfait, rendu évident par le fait même d’une hospitalisation à domicile en soins palliatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sujet fait partie de ceux que nous évoquons depuis un moment. J’avais d’ailleurs, lors de la présentation du texte, insisté sur le domicile, notamment sur le travail accompli par les infirmières, mais aussi sur les visites réalisées par les médecins – les fameuses visites longues de soins palliatifs, dont le nombre a également augmenté, d’autant que nous avons supprimé la limitation de leur nombre à quatre par an, afin que l’on puisse aller plus loin en matière de visites à domicile, lesquelles répondent parfaitement aux demandes.Avec votre autorisation, madame la présidente, je profiterai de ce que j’ai la parole pour faire un point concernant la Haute-Marne. M. Bentz a raison : celle-ci ne compte pas d’unité de soins palliatifs. En revanche, le nombre de Lisp y est plus élevé qu’ailleurs. Je peux même vous donner quelques chiffres : on compte 11,9 lits pour 100 000 habitants en […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, madame la ministre, de répondre à mes interrogations et de rappeler les chiffres qui concernent la Haute-Marne. Au-delà de ces chiffres, que je connais, il convient de tenir compte de la réalité du terrain. Il y a trois équipes mobiles de soins palliatifs en Haute-Marne : à Saint-Dizier, à Chaumont et à Langres. Je les ai visitées ; je les connais. Le vrai problème, c’est le manque de médecins en soins palliatifs dans ces équipes.J’ai interrogé l’ARS à plusieurs reprises afin de connaître les mesures concrètes envisagées pour accélérer le recrutement de médecins – et elle ne me répond qu’une fois sur deux.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 577 rectifié et 598.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 577 rectifié.
Cet amendement vise à rappeler que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas seulement sur des actes de professionnels de santé libéraux. Ils nécessitent aussi des dispositifs médicaux essentiels comme les pompes à morphine, l’oxygénothérapie ou la nutrition artificielle, assurés au quotidien par des prestataires de santé à domicile. C’est une réalité trop souvent méconnue. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains lors de nos travaux en commission, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’hospitalisation à domicile (HAD).Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, comme le mien, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont parfois les seuls à pouvoir garantir la continuité et la sécurité des soins. Il est donc indispensable que ces prestataires et ces professionnels de terrain soient reconnus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 598.
La stratégie décennale vise à favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’ajouter au périmètre budgétaire les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, puisqu’elles sont essentielles au maintien à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. La prise en charge palliative à domicile est généralement associée à une hospitalisation à domicile. S’il n’y a pas d’hospitalisation à domicile, la personne peut être prise en charge par un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad).Il va de soi que les prestataires associatifs et les prestataires de dispositifs médicaux sont nécessairement intégrés à l’accompagnement à domicile, puisque leur matériel est essentiel à la prise en charge. Aucun retour à domicile ne se fait sans eux.C’est tout l’inconvénient de dresser des listes dans une loi : on ne peut pas viser l’exhaustivité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques no 577 rectifié et 598 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 363, de M. Yannick Monnet, et 664, de Mme la rapporteure, rédactionnels, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 363 et 664, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 546.
Il vise à préciser que le diplôme d’études spécialisées inclut l’aide à mourir dans son titre et surtout dans sa formation.L’article 7 rappelle l’engagement pris par le gouvernement dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative, d’accompagnement et de soins palliatifs.Une fois diplômés, ces médecins spécialisés seront amenés à travailler dans des unités de soins palliatifs ou dans des maisons d’accompagnement. Ils exerceront auprès des patients en souffrance qui s’interrogeront peut-être sur la fin de leur vie.L’accompagnement d’un malade consiste non seulement à soulager ses douleurs, mais aussi à l’informer de son état de santé et de ses droits. Les médecins spécialisés dans l’accompagnement et les soins palliatifs devront ainsi pouvoir répondre aux questions de leurs patients.Si la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez d’inscrire dans la présente proposition de loi une disposition qui n’est pas encore adoptée. Si la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est adoptée, libre à vous d’ajouter cette disposition dans un second temps ; mais elle n’a pas lieu d’être dans ce texte relatif aux soins palliatifs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de trois amendements, nos 37, 176 et 723, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 37 et 176 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 37.
L’article définit le périmètre budgétaire des crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la stratégie décennale. Il est proposé d’y ajouter les associations de bénévoles qui œuvrent dans les services de soins palliatifs. Les bénévoles sont une composante essentielle de l’accompagnement, une présence humaine complémentaire aux soignants. Ils fournissent une écoute, un réconfort, une continuité relationnelle.Leur rôle est reconnu dans la loi. Leur action favorise la dignité, le lien social, la lutte contre l’isolement et le respect du temps long, notamment en phase terminale. Ils permettent de renforcer les capacités du système sans se substituer aux professionnels.Les équipes sont souvent sous tension, notamment dans les Ehpad, dans les services hospitaliers ou à domicile. Bien évidemment, les bénévoles ne remplacent pas les soignants, mais ils soutiennent le tissu relationnel […]
Oui, tout à fait !
Je sais que Thibault Bazin et beaucoup d’autres sur ces bancs sont très sensibles à ce sujet. Il me semble nécessaire d’assurer le financement de l’accompagnement effectué par les biographes hospitaliers dans le cadre de la stratégie décennale.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 176.
Cet amendement se fait l’écho des inquiétudes de nombreuses associations, notamment celles regroupées au sein de France Assos Santé. Il vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement.La stratégie décennale et la présente proposition de loi consacrent le rôle des bénévoles. Selon le rapport Chauvin, le nombre de bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie devrait doubler d’ici dix ans grâce à une reconnaissance et une valorisation, notamment financière, de cet engagement dans le parcours de formation ainsi que dans le parcours professionnel des bénévoles. Cette ambition doit se traduire par un financement public adéquat.Pourtant, les associations de bénévoles bénéficient d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis vingt ans. Depuis la crise du covid, on constate […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 723.
Il a pour but d’intégrer les associations de bénévoles d’accompagnement dans le périmètre budgétaire.Les bénévoles sont des acteurs centraux des soins palliatifs puisqu’ils peuvent appuyer l’équipe pluridisciplinaire pratiquant les soins palliatifs et d’accompagnement. L’article 13 du présent texte vise d’ailleurs à élargir le déploiement de l’accompagnement bénévole grâce à un conventionnement des associations.Il est important que la société civile s’intéresse aux soins palliatifs et à l’accompagnement à la fin de vie. C’est tout le sens de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention au deuil et à l’accompagnement prévue à l’article 18, qui peut aussi permettre de sensibiliser au bénévolat d’accompagnement.C’est aussi l’objectif affiché par la stratégie décennale qui vise à doubler le nombre de bénévoles d’ici à dix ans.Ainsi, les bénévoles accompagnants sont amenés à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à élargir la liste prévue à l’article 7. Plusieurs d’entre eux sont déjà largement satisfaits, notamment s’agissant des interventions à domicile, des centres d’évaluation de traitement de la douleur chronique, des soins palliatifs à domicile ou des activités physiques.Par ailleurs, nous saluons le travail très précieux des associations de bénévoles dans les unités de soins palliatifs et à domicile. Nous avons cité les associations Voisins Solidaires et Voisins & Soins tout à l’heure. Toutefois, je pense que ces amendements sont inopérants et inutiles. Nous pourrions allonger cette liste indéfiniment sans que cela ne change quoi que ce soit.
Sauf pour les bénévoles ! C’est le seul véritable manque que nous identifions.
J’estime qu’il n’y a pas de manque ; ils sont déjà cités à six reprises dans la proposition de loi. Si votre amendement est adopté, ce serait la septième fois.Je vous rejoins au sujet des biographes hospitaliers : ils effectuent un travail précieux. Ils pourraient également faire le même travail en Ehpad.
La parole est à Mme la ministre.
Pour une fois, je vais exprimer une petite divergence avec Mme la rapporteure parce que je crois qu’il est important de valoriser l’action de ces bénévoles. Je souhaite prendre quelques secondes pour mettre en avant le travail qu’ils accomplissent. Beaucoup d’entre eux prennent du temps pour le donner aux autres, et prennent également du temps pour se former. Ils interviennent tant dans les services qu’à domicile, avec une grande générosité.Par ailleurs, il va de soi qu’il s’agit de financer l’organisation des associations et non, par définition, les bénévoles eux-mêmes. Je préfère le préciser pour que les choses soient parfaitement claires.Je comprends donc votre volonté de leur rendre un hommage mérité.Je dis aussi mon attachement aux biographes hospitaliers, qui trouveront en lisant le compte rendu l’hommage que rend l’Assemblée nationale à leur travail.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
On touche ici du doigt un phénomène que je décrivais tout à l’heure : nous avons dressé une liste que nous savons incomplète.Ces amendements visent à donner aux associations une place importante – place qu’elles doivent effectivement occuper car leur rôle est fondamental. Nous apprécions tous le travail des biographes hospitaliers, nous voulons tous leur rendre hommage : au point où nous en sommes, pourquoi ne pas les ajouter à cette liste ? Et nous verrons encore – dans la loi de programmation que nous ne manquerons pas d’examiner dans les mois à venir, puisque nous en avons voté le principe – d’autres actions d’accompagnement, qu’il faudra ajouter à leur tour.Je vous rejoins, madame la ministre ; nous ne sommes plus à cela près, même si un article entier est consacré aux associations. En les inscrivant dans cet article 7 qui ne garantit rien, mais qui préfigure peut-être la future loi […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’approuve les propos de Mme Firmin Le Bodo. Avec ces listes, on se fait plaisir, on commente. On soutient les bénévoles – ce qui est important. Mais si demain apparaissent de nouveaux besoins, ils n’auront pas été prévus. En quoi faisons-nous notre travail de parlementaires, qui est d’écrire une loi efficace et juste ?
(Les amendements identiques nos 37 et 176 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 723 tombe.)
Sur l’amendement n° 571, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
La douleur chronique touche des millions de patients et reste insuffisamment prise en charge, faute de moyens alloués aux centres spécialisés, notamment aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur.Cet amendement vise à inscrire ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit de garantir des financements pour renforcer les effectifs, moderniser les équipements et améliorer l’accès aux soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, afin de ne pas prolonger par trop cette liste. Les centres de traitement de la douleur sont traités à l’article 1er de la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 47 Contre 50
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 725.
Il vise à intégrer au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives prescrites. Celles-ci peuvent améliorer la qualité de vie du patient en fin de vie, surtout lorsqu’il a besoin d’avoir le moral.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : n’allongeons pas cette liste démesurément. Évidemment, l’activité physique est essentielle dans la prise en charge.
(L’amendement no 725, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement no 741.
Il tend à s’assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social n’est pas un simple module à valider : pour que la connaissance et le recours aux soins palliatifs s’améliorent, ils doivent être évoqués tout au long de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Par ailleurs, je vous ferai la même réponse que pour les précédents amendements : il me paraît inutile d’allonger davantage cette liste. Avis défavorable.
(L’amendement no 741, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 106 Contre 14
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet article résulte de l’adoption en commission d’un amendement de M. Monnet. J’avais défendu un amendement très similaire.Il me semble opportun, car nous devons nous interroger sur les modalités de financement des soins palliatifs. L’an dernier, vous avez évoqué un modèle de financement adapté pour les maisons d’accompagnement. Mais, sur le financement des soins palliatifs dispensés dans les structures qui existent déjà, qu’il s’agisse des USP, des Lisp ou des équipes mobiles de soins palliatifs, rien n’est réglé.La tarification a déjà évolué positivement. Les tarifs des séjours en USP et en Lisp ont été améliorés.Mais la durée des séjours pose un problème. Pour des séjours plus longs, ou pour des patients qui ont besoin de prises en charge palliatives à plusieurs reprises, l’écueil est véritable : les coûts réels sont très mal pris en charge. La Cour des comptes l’a d’ailleurs […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet article est important. Souhaiter un financement fondé sur une dotation forfaitaire, c’est souhaiter que la tarification ne soit pas faite à l’acte. Mais que signifie l’expression « les recettes issues de l’activité elle-même » ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 86.
Il vise à ajouter à cet article la notion de financement pluriannuel. De cette façon, les actes non médicaux, mais essentiels, comme le temps d’écoute, seraient mieux pris en charge, notamment dans le cadre des soins médicaux et de réadaptation, ou SMR.Madame Simonnet, votre question est au cœur du sujet : 42 % des séjours en unité de soins palliatifs durent plus longtemps que la borne haute des séjours autorisés par la tarification à l’activité (T2A) ; la durée moyenne d’un séjour en unité de soins palliatifs est de seize jours. Il existe un forfait bonifié pour les soins palliatifs. Mais il faut prévoir à la fois une dotation forfaitaire et les recettes de l’activité.Les coûts réels doivent être mieux pris en compte, et les séjours longs aussi.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’ai d’abord été défavorable à ce rapport. Mais il est exact que nous rencontrons un problème de financement des soins palliatifs. On nous l’a dit lors de nos auditions ; j’ai moi-même été interpellée dans ma circonscription. Il faut y travailler.La mesure no 9 de la stratégie décennale prévoit une réforme.Je reste défavorable au rapport, mais peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous apporter des précisions et nous dire où en est sa réflexion.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis heureuse de répondre à vos questions ! Merci, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, d’avoir rappelé qu’un effort spécifique a été consenti cette année. C’est même un double effort : un premier de fléchage spécifique des soins palliatifs, qui ont davantage augmenté que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier ; un second par l’augmentation des dépenses consacrées à l’hospitalisation à domicile, cadre dans lequel se déroulent beaucoup de soins palliatifs.Mes équipes travaillent à répondre à vos questions. Vous avez raison, la durée moyenne d’un séjour en soins palliatifs se situe entre sept et dix jours ; un séjour long, c’est un séjour supérieur à quinze jours. La tarification à l’activité ne les reconnaît pas suffisamment, et ne permet pas à l’établissement de recevoir la recette adéquate – il faut bien parler de […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je souhaite que nous avancions sur ce sujet avant la discussion du prochain PLFSS. On le sait bien, une réforme du financement nécessite souvent un véhicule législatif.La question de la durée moyenne de séjour provoque des arbitrages dans les établissements : la prise en charge palliative étant mal reconnue, cela crée un déséquilibre.Madame la rapporteure, vous vous êtes, je crois, plutôt prononcée sur l’article ; je n’ai pas compris votre avis sur l’amendement lui-même. La pluriannualité permettrait de mieux reconnaître le travail des équipes pluridisciplinaires, notamment en SMR. Si nous voulons davantage d’USP et de Lisp, nos modèles de financement doivent être équilibrés. C’est de cette façon que nous répondrons mieux aux besoins des patients – c’est ce qui nous réunit.Je suis sûr que cette référence à un financement pluriannuel pourrait recueillir de votre part un avis favorable ! […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je serai doublement cohérente : avec l’avis que j’avais émis en commission et avec la position de cette dernière, qui a adopté l’amendement portant article additionnel après l’article 7. Plutôt que d’émettre un avis favorable, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’amendement de notre collègue Bazin est pertinent. La question du financement se pose ; il serait utile de disposer d’un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur les financements liés à la tarification à l’activité. Prenons un exemple : la T2A à 100 % fait perdre 3 millions d’euros à l’hôpital de Moulins. Une réflexion sur le financement des hôpitaux, en particulier des services et des unités de soins palliatifs, est nécessaire. C’est précisément la finalité du rapport dont nous avons fait adopter le principe en commission.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 240.
Il vise à compléter l’article 7 bis. Nous avons besoin d’une cartographie précise pour visualiser clairement les territoires où les soins palliatifs ne sont pas suffisamment accessibles et identifier ainsi une possible rupture d’égalité. Nous le savons, les territoires ruraux sont plus particulièrement concernés. Cette disposition permettrait de disposer de l’éclairage nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le principe, je ne suis jamais opposée à une cartographie – les cartes permettent d’évaluer une situation à l’échelle des bassins de vie – par exemple, le nombre de médecins généralistes dans le pays. Toutefois, monsieur Hetzel, vous connaissez trop la loi pour ignorer que ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 7 bis prévoit la remise d’un rapport ; il est légitime d’en préciser l’orientation. L’amendement de notre collègue Hetzel est pertinent pour deux raisons : d’une part, il prévoit que le rapport apporte des informations permettant de visualiser les ruptures d’égalité ; d’autre part, cette disposition est importante non seulement pour ce texte, mais aussi pour le texte suivant. Les praticiens, en particulier les médecins, nous alertent sur le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté sera probablement plus forte dans les territoires où il existe un déficit d’unités de soins palliatifs. Si le deuxième texte venait à être adopté, il serait nécessaire de confronter ces données.
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement n° 87, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article n° 7 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 87.
Il regroupe plusieurs demandes de rapports – je ne souhaite pas défendre 50 000 amendements sur ce texte, le but c’est d’avancer. (Sourires et exclamations.) Il prévoit que le rapport relatif au financement des soins palliatifs intègre les différents sujets qui s’y rapportent.
Excellent !
Il évaluerait l’opportunité de créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile. C’est un peu différent de ce que nous évoquions tout à l’heure – il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, « Les soins palliatifs. Une offre de soins à renforcer ».Il examinerait également l’opportunité d’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), qui comprend trois étapes. Dans la mesure où le modèle de financement évolue, il est nécessaire de disposer d’un rapport intégrant un regard sur cette question.Le rapport étudierait la pertinence d’un alignement des allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières (IJ) de maladie et d’une augmentation ponctuelle du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes très exigeant sur ce rapport, cher collègue. En outre, j’ai cru comprendre que vous vouliez en disposer avant l’examen du PLFSS.
Je suis cohérent avec moi-même !
Par souci de cohérence et de faisabilité, j’émettrai un avis défavorable – même si je trouve que toutes les thématiques que vous avez énumérées sont intéressantes et mériteraient un éclairage spécifique.
Il est excellent !
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) pourrait peut-être en traiter une partie. Les sujets sont trop nombreux pour que le rapport puisse être remis avant l’examen du PLFSS. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il est vrai que ces aspects sont très importants. Les soins palliatifs reposent beaucoup sur les bénévoles. Il est important de disposer d’une visibilité sur le financement, notamment des soins à domicile – nous le savons, toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Notre collègue Philippe Juvin l’a souligné hier, étant donné le nombre de nos concitoyens qui décèdent en Ehpad, il sera nécessaire également de financer les soins palliatifs en Ehpad. Tout cela nécessite de réfléchir à notre modèle de financement.
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 97 Contre 5
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Angélique Ranc.
L’article 8, qui vise à inscrire dans la loi la formation aux soins palliatifs et d’accompagnement des étudiants en médecine comporte des éléments problématiques. En effet, les alinéas 4 et 6 prévoient d’introduire la notion d’aide à mourir dans ces formations. Cependant, nous légiférons aujourd’hui sur les soins palliatifs et non sur l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle le texte initial a été scindé en deux parties.Quel sens cela aurait-il d’introduire une référence à l’aide à mourir dans ce texte si la seconde proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté n’était pas adoptée ? En d’autres termes, comment pourrions-nous permettre la formation de nos étudiants à une pratique qui aurait été rejetée dans notre hémicycle ? Si certains ici souhaitent vraiment introduire un volet relatif à l’aide à mourir au sein des études de médecine, qu’ils le fassent […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Avec l’article 8, nous allons avoir un premier moment de vérité. Son objectif initial était de renforcer la formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie. C’est un objectif louable – son intention ne fera pas l’objet de débats, même s’il y aura certainement des envies de le parfaire. Néanmoins, deux mentions de l’aide à mourir ont été introduites dans cet article, aux alinéas 4 et 6. Nous aurons peut-être l’occasion d’interroger les auteurs des amendements adoptés en commission sur les raisons pour lesquelles ils ont souhaité les introduire.Les personnes parmi nous qui sont opposées à l’euthanasie et au suicide assisté ont le sentiment que certains arguments utilisés par leurs partisans sont contradictoires. Depuis le début de la semaine, l’étanchéité complète entre les deux textes a été soulignée – plusieurs députés favorables à l’euthanasie l’ont répété dans […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Tout au long de nos débats, les difficultés à disposer de praticiens formés en unités de soins palliatifs ont été soulignées. La filière universitaire a été introduite en 2016 seulement et elle est très peu développée – presque fictive. Cette insuffisance empêche de construire une véritable culture palliative en France, ce qui fait obstacle à la réalisation de l’ambition de la proposition de loi : disposer d’unités de soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. C’est la raison pour laquelle il convient de renforcer l’ambition et l’effectivité de la formation des professionnels de santé.Nous soutenons donc l’inscription dans le code de l’éducation des modules de formation aux soins palliatifs et à la fin de vie pour les étudiants en médecine et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. L’obligation d’une […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 8 est important à nos yeux. Il se préoccupe de la formation en soins palliatifs, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue. Alors que nous manquons de ressources, la formation prend toute son importance. En outre, les débats au fil des mois ont montré la nécessité de mieux former les professionnels de santé sur les soins palliatifs en général, sur la prise en compte de la douleur et sur certaines dispositions de la loi en vigueur – la loi Claeys-Leonetti –, en particulier la sédation profonde et continue. Pour toutes ces raisons, nous serons très attentifs au contenu de cet article.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra