Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 634 — page 3 / 4.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens ces amendements, car nous avons vu, sur la loi Claeys-Leonetti, combien l’évaluation pouvait être difficile à réaliser en l’absence d’outils appropriés. Je voudrais savoir comment on pourra évaluer statistiquement l’aide à mourir, en distinguant bien les autoadministrations et les cas ayant nécessité le recours à un soignant. Avons-nous les outils qui le permettent, ou les aurons-nous si la loi est votée ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le rapporteur général a expliqué que les données seraient anonymisées. Le consensus sur ce point ne peut être que général. En revanche, le fait qu’elles soient agrégées m’inquiète. En effet, l’accès à des données brutes est un des éléments du meilleur standard de la recherche clinique et des études quantitatives dans le domaine médical.
La parole est à Mme la ministre.
Il faut distinguer deux cas de figure. De manière classique, le grand public pourra accéder à des données anonymisées. En cas de besoin spécifique, des chercheurs pourront travailler sur des données plus brutes. C’est déjà possible dans l’état actuel du droit. Les amendements sont donc bien satisfaits.
(Les amendements nos 722 et 2596, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 378 de M. Arnaud Simion est défendu.
(L’amendement no 378, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 234 de Mme Marie-France Lorho, 2597 de M. Philippe Juvin et 411 de Mme Geneviève Darrieussecq, pouvant être soumis à une discussion commune.Les trois amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 35 Contre 86
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2597 et 411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 379 de M. Arnaud Simion est défendu.
(L’amendement no 379, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 1299, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 419.
Cet amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq vise à décliner le registre au niveau départemental pour que son utilisation soit plus simple.
Quel est l’avis de la commission ?
Par souci de clarté et de simplicité dans la mise en œuvre du dispositif, il ne me semble pas opportun de multiplier les registres. En avoir un seul, à l’échelle nationale, facilitera le réadressage vers un professionnel de santé exerçant à proximité du lieu de résidence ou de prise en charge du patient, par exemple lorsque ce dernier se trouve à la limite de deux départements. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 419, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1299 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 36 Contre 84
(L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1693, 74, 1300 et 2598, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 1300 et 2598 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1693.
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est la suivante : « Lorsque, à l’issue du contrôle […], la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions […] de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. »Sincèrement, chers collègues, si la commission soupçonne un manquement, il faut préciser non pas qu’elle « peut » saisir, mais qu’elle saisit immédiatement la chambre disciplinaire !
Oui, elle doit la saisir !
Les contrôles prévus sont déjà faibles, mais si, en plus, lorsqu’on constate un problème, on ne fait rien… Les investigations, de toute façon, ne concerneront pas les cas où la demande d’aide à mourir a fait l’objet d’un accord puisque la seule personne à pouvoir former un recours sera décédée ; elles ne pourront avoir lieu qu’en cas de refus. Et dans cette situation, la commission pourrait – ou non – saisir la chambre disciplinaire ? Sérieusement, s’il y a manquement, celle-ci doit être saisie.
Sur les amendements no 74 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74.
La procédure d’aide à mourir, soumise à des impératifs d’ordre éthique et juridique, doit être transparente et faire l’objet d’un contrôle strict. Aussi la rédaction doit-elle être claire. Comme vient de l’indiquer Thibault Bazin, en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, la saisine de la chambre disciplinaire doit être automatique et non facultative.
L’amendement no 1300 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2598.
Dès lors qu’une anomalie est constatée, il doit être obligatoire de saisir la chambre disciplinaire de l’ordre. Je me demande cependant ce qui se passe lorsqu’il n’existe pas d’ordre compétent. Toutes les professions, me semble-t-il, n’en sont pas pourvues.
De quelles professions parlez-vous ?
Certaines professions paramédicales ne sont pas structurées en ordres. Les aides-soignants, par exemple, ont un conseil national professionnel, mais pas d’ordre proprement dit. Comment fera-t-on dans ce cas, puisque l’article dispose qu’il faudra saisir « la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » ?
Sur l’amendement no 1301, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
En effet, monsieur Juvin, certaines professions n’ont pas d’ordre, mais la commission a prévu que le procureur pourrait être saisi.Par ailleurs, nous sommes en effet en droit d’attendre de la commission de contrôle et d’évaluation qu’elle saisisse les instances ordinales chaque fois qu’elle le jugera utile ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements no 74 et identiques. En revanche, je suis défavorable à celui de M. Bazin car il introduit une exigence d’immédiateté de la saisine, qui paraît superflue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Comme dirait M. Bazin, les amendements identiques sont mieux écrits ; ils ont donc notre préférence.Monsieur Juvin, l’article fait évidemment référence aux ordres des médecins et des infirmiers – dont vous connaissez l’existence ; quant aux aides-soignants, avec tout le respect pour leur travail et leur engagement que nous avons – il ne faut voir dans mon propos aucune critique –, ils agissent sous la responsabilité des autres professionnels de santé, sans prendre de décisions autonomes.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, madame la ministre, vous savez me corriger – c’est tout l’intérêt de nos débats. Il est important que le texte soit bien rédigé : je retire mon amendement au profit de ceux qui sont mieux écrits, et je remercie mes collègues de les avoir déposés.
(L’amendement no 1693 est retiré.)
Ça marche à tous les coups ? (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 59
(Les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 1301 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 1301.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
(L’amendement no 1301 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1215, 1217 et 1220, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1327 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1327, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1215 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1215.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 86
(L’amendement no 1215 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1217 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1217.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
(L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1220 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1220.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86
(L’amendement no 1220 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2563 de M. Philippe Juvin et 859 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 2563 et 859, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2066 rectifié.
(L’amendement no 2066 rectifié est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1694 et 2572, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1694.
La commission de contrôle et d’évaluation comprend deux médecins ; il faut préciser que ceux-ci seront désignés par leur ordre, d’autant qu’ils devront vérifier le respect des règles déontologiques.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2572.
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez que les médecins membres de la commission soient désignés par l’Ordre des médecins. Autant la présence de médecins dans la commission paraît indispensable, autant il ne semble pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par des syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Lorsque les instances ordinales existent, on les sollicite en général.
La parole est à M. Matthias Tavel.
La composition de la commission de contrôle et d’évaluation a été modifiée lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales : on a opté pour la souplesse, renvoyant les détails à un décret en Conseil d’État. La liste fixée n’est pas définitive, mais représente la composition minimale – qui pourra être complétée. Il faut conserver cette souplesse pour ne pas figer les choses. Si, en plus, on veut qu’il soit possible de saisir les ordres à des fins disciplinaires, est-ce une bonne chose qu’ils soient représentés au sein de la commission qui devra effectuer le signalement ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux dans la mesure où ils seraient juge et partie ? Il est plus prudent de conserver la rédaction actuelle. (M. René Pilato applaudit.)
(Les amendements nos 1694 et 2572, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2407, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 2254. L’amendement no 380 de M. Arnaud Simion est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2254.
Il concerne la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Nous souhaiterions que la moitié des médecins de la commission se soient inscrits sur le registre qui recensera les professionnels prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. Cela assurerait de manière certaine la pluralité au sein de la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention qui inspire ces amendements – inclure des médecins volontaires dans la commission –, mais j’y suis opposée par principe. En effet, cela reviendrait à sélectionner les membres de la commission sur le fondement de leurs convictions personnelles vis-à-vis de l’aide à mourir, ce qui crée un problème éthique. En tout état de cause, les membres de la commission resteront astreints, indépendamment de leurs convictions, à leurs responsabilités professionnelles et au respect de la procédure définie dans la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’adhère à l’objectif : garantir l’impartialité des membres de la commission dans l’exercice de leur mission. Cependant, l’inscription sur le registre des professionnels de santé volontaires n’est pas obligatoire pour participer à une procédure d’aide à mourir : comme on l’a souligné tout au long du débat, un professionnel non inscrit qui souhaiterait y procéder pourra le faire. De même, l’absence d’inscription sur le registre ne signifie pas automatiquement qu’on est hostile à l’aide à mourir. Un médecin pourrait même s’inscrire sur le registre pour devenir membre de la commission alors même qu’il ne pratique pas l’aide à mourir et est opposé à son principe.En outre, vous mentionnez le risque de nomination par le gouvernement de médecins opposés à l’aide à mourir ; rien n’indique toutefois dans le texte qu’il appartiendra au gouvernement de procéder à cette nomination. Le soin de fixer […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je prends note de votre engagement, madame la ministre, et je vous en remercie. Je maintiens cependant l’amendement pour qu’on s’en souvienne bien ! (Sourires.)
Très bien !
(Les amendements identiques nos 380 et 2254 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2407 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2407.
Il s’agit d’ajouter deux sénateurs et deux députés dans la composition de la commission. Puisque celle-ci sera chargée de contrôler et d’évaluer l’application de la loi, la présence de parlementaires me paraît nécessaire.
L’amendement no 282 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera également chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires au sein de la commission. Notre participation à l’examen de situations particulières n’apportera pas de réelle plus-value ; il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2407.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 87
(L’amendement no 2407 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1697 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1697, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2543 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2543, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10
(L’article 15, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2599 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2599, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532, tendant à supprimer l’article, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDR.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 75 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1700.
Nous n’avons pas pris la parole sur l’article afin de permettre au débat d’avancer. (Sourires.)J’ai déposé un amendement tendant à supprimer cet article par souci de cohérence. Dès lors que vous n’avez pas voulu prévoir de clause de conscience spécifique pour les autres professionnels, notamment ceux qui devront préparer la substance létale – la substance qui va tuer –, il ne nous semble pas acceptable d’adopter l’article 16.D’autre part, votre texte comporte un vide juridique concernant la sécurisation de cette substance et les dispositions à prendre en cas de complications. En effet, comme vous n’avez pas voulu imposer un lieu d’administration, la substance circulera. Vous allez me dire que le professionnel sera toujours à proximité,…
Oui, on va vous le dire !
…mais j’espère que jamais la substance ne se retrouvera là où elle n’aurait pas dû arriver. Je le dis avec gravité, car ce n’est pas anodin. Nous parlons d’un poison mortel : dès lors que nous acceptons que cela ne se fasse pas dans des lieux circonscrits, nous prenons des risques.Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, madame la ministre. Je sais que la HAS émettra des recommandations sur la bonne utilisation, mais la question posée va bien au-delà. Je crois que nous nous exposons à des risques considérables. Nous nous demandions – il y a quelques heures ou quelques jours, on ne sait plus depuis huit jours que nous débattons – si les enfants pourraient assister à l’administration. Il ne faudrait pas qu’un drame survienne parce que la substance ne va pas à la bonne personne – non en raison d’une mauvaise intention, mais parce que des accidents peuvent se produire.
C’est quand même grave de dire une chose pareille !
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2018.
Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patients ; celui d’un accès non autorisé – en l’absence de mesures sécurité renforcées, des individus non habilités pourraient accéder à ces substances, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques.Selon Interpol, le trafic de produits de santé contrefaits est dix à vingt fois plus profitable que […]
L’amendement no 2448 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2532.
En vue de la navette parlementaire – je me doute que le problème ne sera pas réglé aujourd’hui –, j’appelle l’attention de Mme la ministre sur une incohérence rédactionnelle. L’alinéa 5 dispose : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale, etc. » La préparation magistrale est fabriquée par le pharmacien en vue d’être ingérée – avalée par la bouche. Mais si le produit doit être injecté – par voie intraveineuse –, il ne s’agira pas d’une préparation magistrale, mais de produits injectables, qui sont disponibles sur étagère en pharmacie, puisque ce sont ceux qu’utilisent les anesthésistes. La rédaction est donc incohérente.Moi qui suis opposé à la proposition de loi, je me retrouve à devoir vous expliquer qu’elle est tellement mal écrite…
Ça va !
…qu’à moins de la modifier, elle ne permettra pas d’utiliser des produits comme le thiopental, le propofol ou les curares – dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas un usage létal – pour tuer quelqu’un.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
(Les amendements identiques nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre.
J’attendais que la ministre s’exprime pour déterminer mon vote ! (Sourires.)
Je ne pense pas que mon avis aurait changé grand-chose, monsieur le député ! Je voudrais néanmoins vous apporter quelques informations. D’abord, nous avons toujours dit que la substance serait préparée par la pharmacie à usage intérieur (PUI), la pharmacie de l’hôpital ; qu’elle serait ensuite acheminée vers une officine, dans les cas où le patient ne serait pas hospitalisé ; que le choix de cette officine serait arrêté au cours d’un entretien entre le patient et son médecin ; qu’un professionnel de santé récupérerait le produit et se rendrait auprès du patient ; que le patient s’autoadministrerait le produit ou que celui-ci lui serait administré par le professionnel s’il était hors d’état de le faire lui-même ; et que le professionnel remporterait l’éventuel reliquat et les emballages vers la PUI. Pardonnez-moi, monsieur Bazin, mais nous ne pouvons laisser croire à ceux qui nous […]
Celle-là, on ne la range pas sous l’évier !
Je veux bien entendre les appels à la prudence, mais ne tombons pas dans la caricature ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)Quant à la préparation magistrale, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Juvin, elle peut être un produit injectable, et pas uniquement une substance que l’on ingère. Enfin, répéter toutes les cinq minutes que la proposition de loi est mal écrite ne me semble guère respectueux pour ses auteurs.Telles sont les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à ces amendements. Je constate d’ailleurs qu’ils n’ont pas été adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
L’amendement no 2573 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2573, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 623, 1933, 2358, 508 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508 et 560 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 623.
(L’amendement no 623 est retiré.)
Sur l’amendement no 235, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1933.
Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.
L’amendement no 2358 de M. Julien Odoul et les amendements identiques nos 508 de Mme Justine Gruet et 560 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1933 et 2358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 508 et 560 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 235 de Mme Marie-France Lorho et 303 de Mme Marine Hamelet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 42 Contre 90
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1701.
Il vise à préciser que le transport est sécurisé.
(L’amendement no 1701, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 302 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2359 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 2359, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2352, 236 et 305, par le groupe UDR ; sur l’article 16, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2539 de M. Philippe Juvin et 2352 de M. Julien Odoul, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?