Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 522 — page 2 / 3.
Je le répète, il faut sortir des caricatures, monsieur le député, et admettre que l’action en matière industrielle se déploie depuis bien longtemps. Nous devons également nous battre pour la compétitivité de nos entreprises. Nous nous battons pour la simplification :…
Il y en a encore, des normes absurdes !
…mon collègue François Rebsamen et moi-même l’avons fait en exemptant les projets industriels du ZAN, l’objectif zéro artificialisation nette, dans le cadre du projet de loi simplification.
C’est un peu timide ! Le ZAN est toujours là !
Nous le faisons également en maintenant la stabilité fiscale et la baisse du coût du travail, qui a créé des centaines de milliers d’emplois depuis 2017. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous vivez où ?
Vous nous dites qu’il faut mieux protéger. J’ai l’impression que vous avez manqué ce qu’il s’est passé ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons œuvré pour que l’Union européenne, sur proposition de la France, sorte de la naïveté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Des propositions sont aujourd’hui sur la table pour taxer davantage l’acier chinois et pour protéger l’industrie automobile de manière plus significative.
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Il raconte n’importe quoi !
Cette sortie de la naïveté, nous l’assumons – vous n’en avez en aucun cas la paternité. Nous la défendons au niveau européen et nous continuerons à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Xavier Breton.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (nos 1285, 1492).
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Le gouvernement vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, désigné par le sigle barbare PLRGAC. Ce texte, qui constate le passé, est technique et à vocation comptable, comme son nom l’indique. Il est pourtant essentiel, car il traduit la réalité des choses : il s’agit de rendre compte des résultats de la gestion. Ce constat permet en particulier d’apprécier l’impératif de redressement de nos finances publiques. Il est donc nécessaire pour préparer l’avenir.Le premier ministre l’a dit le 15 avril dernier : la vérité permet d’agir. C’est le devoir de l’exécutif à votre égard – représentation nationale – et plus généralement le devoir de l’État auprès des citoyens, également contribuables, de dresser ce diagnostic. L’objectif est d’établir un constat comptable partagé pour mieux se projeter. L’examen de […]
C’est mieux que si c’était pire !
Cet écart par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 est le même que celui résultant de la comparaison avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 actuellement en vigueur. Supérieur à 0,5 point de PIB, il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et considéré comme important au sens du II de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Conformément aux dispositions du même article, le gouvernement présente, avec ce projet de loi, les raisons de cet écart entre la prévision et l’exécution de l’année 2024 et indique les mesures de correction envisagées pour y remédier. L’analyse de l’exécution est développée dans l’exposé général des motifs, a fait l’objet de publications et a été longuement commentée, c’est pourquoi je ne m’étendrai pas sur ce point.À la suite des crises, notre économie a connu des évolutions […]
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. En tant que rapporteur général du budget, je souhaite rappeler les trois raisons qui, à mes yeux, appellent au rejet de ce texte.Premièrement, la situation de nos finances publiques est de plus en plus préoccupante – même Mme la ministre l’a reconnu il y a un instant. D’une année sur l’autre, le déficit se creuse. En 2024, il a atteint 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions initiales de 4,4 %. La dette publique a franchi fin 2024 les 3 300 milliards d’euros.Au-delà de ces chiffres, c’est la trajectoire même de nos finances publiques qui est inquiétante. Pendant que nos partenaires européens engagent des réformes structurelles pour redresser leurs comptes, nous suivons une trajectoire inverse, sans plan crédible de rééquilibrage. Le Haut Conseil des […]
Heureusement !
D’autre part, l’importance des reports de crédits est le signe que le freinage des dépenses n’est pas durable. Nous sommes donc confrontés à un budget qui ne prépare pas le redressement indispensable de nos finances publiques.
Il fallait voter la réforme des retraites !
Les hypothèses macroéconomiques du gouvernement et ses prévisions de recettes se sont révélées trop optimistes ; je l’ai souligné à plusieurs reprises en commission des finances, notamment lorsque nous avons enquêté sur les variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 2024. Un écart de 23 milliards d’euros a été constaté en 2024 entre les prévisions de recettes fiscales de l’État et l’exécution.Enfin, le caractère rigide des dépenses s’accentue : 77 % des dépenses de l’État échappent à tout pilotage effectif. Pire, le stock de restes à payer atteint un niveau sans précédent : il s’élevait à 217 milliards à la fin 2024, soit le double du stock de fin 2018. Cela représente trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale, ce qui compromet la soutenabilité budgétaire du pays à moyen terme. Nous n’avons donc pas de trajectoire […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
On nous demande aujourd’hui d’approuver les comptes de l’État pour l’année 2024, qui résultent d’un budget imposé par 49.3. On nous dit qu’il est vain de rejeter une photo, mais une photo raconte une histoire ; en l’occurrence, celle des comptes à la dérive d’une politique qui échoue. Tout cela se produit alors que nous vivons un changement d’époque : le système capitaliste qui s’appuyait jusqu’ici sur le libre-échange s’appuiera désormais sur une confrontation commerciale qui, par certains aspects, ressemble à la situation d’avant 1914.Pour faire face à ce « tsunami stratégique », comme l’appelle François Bayrou, le gouvernement propose de rester sur la même barque avec les mêmes rames. Pour faire face, il n’offre qu’une politique qui a échoué. J’ai entendu en commission la ministre des comptes publics dire que ce texte d’approbation des comptes devait permettre « un constat comptable […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. David Guiraud.
Il y a un an, je disais à cette tribune que si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, il y aurait une révolution demain matin. À la lecture des documents budgétaires dont nous débattons ce jour, je maintiens ma position. J’entends approfondir la démonstration suivante : par son budget, le gouvernement français pille son propre peuple et règne par le mensonge, la dissimulation et l’absence de vote démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rien de nouveau sous le soleil pour LFI !
J’ai l’intention de marteler ces éléments parce qu’ils sont essentiels à la compréhension des événements, mais aussi parce qu’ils sont fondés sur des faits incontestables, chiffrés, documentés. D’ailleurs, vous n’avez jamais répondu sur ce point. Certains nous accuseront de répéter les mêmes choses que l’année passée, alors je répondrai, comme le poète, que « si on [nous] reproche les mêmes colères, les mêmes foutus thèmes », c’est parce qu’on fait de la politique « populaire dans tous les sens du terme ».
Quelle poésie !
Avec vous, les « esprits sont descendus à force de les réduire, alors nos [discours] ne seront entendus qu’à force de les dire ».Les chiffres du budget semblent annoncer un désastre pour la France. Vous le répétez tellement qu’on en vient à se demander si cela vous préoccupe ou si cela vous arrange. Le déficit public s’élève à 5,8 % du produit intérieur brut, c’est-à-dire que l’État dépense 152 milliards d’euros de plus qu’il ne gagne. La dette publique, quant à elle, se creuse d’année en année ; dans les comptes que vous nous présentez, elle s’établit à 3 305 milliards.Ce qui est fou, c’est que cela fait plus de vingt ans que tous les gouvernements qui se succèdent nous assènent comme des coups de matraque que la priorité absolue est de désendetter la France, que la dette justifie toutes vos politiques antisociales, tous les renoncements, le dépouillement des services publics comme des […]
Il faut vous mettre d’accord avec Coquerel !
Il faut ajouter à ce montant une somme colossale qui nous est cachée (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), qui n’apparaît plus dans les recettes fiscales nettes de l’État : l’argent de la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Gardez votre salive, chers collègues ; si vous vouliez gueuler, il fallait venir plus nombreux, car on vous entend très peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Cet argent est si bien caché que, depuis 2024, l’État a adopté une nouvelle convention comptable concernant les niches fiscales du pays, qui lui permet de cacher plus de 12 milliards d’euros de dépenses fiscales qui reposent sur la TVA. Cette convention comptable a été dénoncée par la Cour des comptes, car elle réduit le montant des dépenses fiscales de l’État en les faisant passer de 23 milliards d’euros à l’origine à […]
N’importe quoi !
La TVA, c’est l’impôt le plus dur et le plus injuste pour les Français, ceux des classes populaires et moyennes. Cet impôt a littéralement explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, sous l’effet notamment de la hausse générale des prix qui a considérablement appauvri les Français. En 2017, on récoltait 163 milliards d’euros de TVA ; en 2019, 179 milliards ; en 2021, 186 milliards ; en 2024, 212 milliards ; et on s’attend à 222 milliards en 2025. Pourtant, les documents budgétaires dont nous disposons indiquent qu’en 2024, l’État a engrangé seulement 96,8 milliards issus de la TVA. Il manque donc, dans les documents budgétaires de l’État, 115 milliards de la TVA, soit les deux tiers du déficit public français de l’année 2024.
Incroyable !
Où est passé l’argent de la TVA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer et je vais le refaire, tant il s’agit d’un scandale d’État. Sous Emmanuel Macron, l’argent de la TVA a été détourné massivement du budget de l’État. Avant lui, de 2013 à 2018 par exemple, l’argent de la TVA allait quasiment à 100 % dans les poches de l’État. Les transferts vers la sécurité sociale ne représentaient que 5 à 10 % du produit total de la taxe : ainsi, pour 100 milliards de TVA récoltés, 5 à 10 milliards partaient vers la sécu. À partir de 2019, les transferts de TVA explosent. D’un coup, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’État se met à transférer 46 milliards vers la sécurité sociale, ce qui correspond à 26 % du produit de la TVA. Depuis cette date, les montants des transferts à la sécu n’ont […]
Bravo ! Excellent !
L’argent issu de l’impôt le plus injuste est donc directement aspiré par l’État pour le redonner immédiatement au grand patronat. La conclusion est simple et sans appel : sous Emmanuel Macron, les gouvernements nous imposent une TVA sociale de 5 points de PIB, tous les ans, sans débat ni vote sur le sujet. Mais ce n’est pas tout. Nous avons parlé ici d’une TVA sociale de 60 milliards d’euros, mais il en manque presque le double en 2024, à savoir 115 milliards d’euros. Il y a donc encore plus de 50 milliards de TVA à retrouver, ce qui est fait dans ce texte, qui fait état d’un transfert de 53 milliards de TVA aux collectivités locales en 2024. Ils servent eux aussi à compenser des cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises avec la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la fin de la taxe d’habitation qui touchait, certes, en partie, la classe […]
Elle touchait tous les ménages !
La conclusion est simple et sans appel : sous Emmanuel Macron, les gouvernements nous imposent depuis plusieurs années non pas une, mais deux TVA sociales, pour un montant de plus de 110 milliards d’euros en 2024. Il y a là un enseignement d’une importance capitale : sauf quand il s’agit des plus riches, notamment avec la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – j’y reviendrai –, les baisses d’impôts sous Emmanuel Macron n’existent pas. Ce ne sont que des mensonges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, la taxe d’habitation, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou les cotisations sociales qui ont fait l’objet d’exonérations massives ont toutes été compensées. Ces recettes fiscales n’ont pas disparu, elles ont été payées par les Français par le biais de l’impôt principal qui est la […]
Exactement !
Quasiment toutes les baisses d’impôts à destination des multinationales et des plus riches ont été payées argent comptant par la masse des Français au moyen de l’impôt le plus injuste qui existe. Même la fin de la taxe sur l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance télé, que le gouvernement a présentée comme un petit coup de pouce pour le pouvoir d’achat des Français, a été compensée par l’argent de la TVA. Le pire, c’est que nous avons face à nous des dirigeants, comme le premier ministre Bayrou, qui osent évoquer l’idée d’une TVA sociale. Il faudrait pourtant dire une nouvelle TVA sociale, une troisième TVA sociale, pour faire encore partir notre argent en fumée dans des politiques qui ne ramènent rien de bon pour ceux qui sont dans le besoin et qui vampirisent tout au bénéfice de ceux qui vivent déjà dans l’abondance. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Vous n’êtes pas d’accord entre vous !
La Cour des comptes nous apprend que « le bénéfice par ménage est ainsi de moins de 8 euros par an pour les 30 % les moins aisés, contre plus de 900 euros par an pour les [10 % des ménages les] plus aisés » et que ces 10 % les plus aisés des bénéficiaires captent 1,4 milliard d’euros, soit 30 % du coût de cette dépense fiscale.Voilà le résultat de ce qui s’appelle une politique de classe, menée avec intensité et férocité à tous les niveaux de notre société.
Il a raison !
C’est précisément parce qu’il s’agit d’une politique de classe que ce gouvernement qui veut sabrer toutes les dépenses publiques, qui s’en prend aux fonctionnaires, qui refuse d’investir dans la transition écologique, qui s’oppose à toute augmentation de salaires et des minima sociaux et qui laisse notre économie en souffrance, n’ira jamais chercher d’économies sur sa propre classe sociale, les grandes fortunes et les plus fortunés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous racontez n’importe quoi !
Évidemment, ce discours budgétaire constitue aussi un plaidoyer pour l’unité de notre peuple.
Vous êtes bien placé pour en parler !
En effet, nous sommes bien conscients qu’à mesure que les richesses nationales sont aspirées par le pouvoir en place, à mesure qu’elles diminuent, que les services publics s’effondrent, que les frustrations s’accumulent dans les cœurs faute de moyens et que la rancœur grandit dans les foyers, le racisme vient jouer son rôle, celui de désigner des coupables à portée de main, alors que le pouvoir est, lui, si lointain. Le racisme vient proposer à ceux qui ont l’impression que leurs vies leur échappent, à ceux qui ont l’impression de disparaître, d’exister à nouveau, mais en écrasant les autres.Nous proposons, en nous appuyant sur les faits budgétaires que j’ai présentés, non pas de vivre sans colère, mais de la canaliser et de la rediriger là où elle doit l’être, vers l’État et vers ceux qui nous écrasent. Bien sûr, il y a de la colère dans mes propos, mais comment pourrions-nous rester […]
Excellent !
Nous connaissons vos méthodes. Ces derniers temps, vous dissimulez votre violence en parlant de nous et en vérité de millions de Français qui vous contestent comme d’une meute de chiens déchaînés, mais si la négociation avec vous ne peut porter que sur la longueur des chaînes de nos voisins, demandez-vous comment les Français ne finiront pas par vous mordre, si vous les traitez comme des chiens. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Je ne sais pas dans quel pays vous vivez, mais ce n’est pas le même que le mien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour vous, ce sont les salons parisiens !
Le pays dans lequel je vis est un pays dans lequel les taux de TVA n’ont pas bougé depuis 2017 : ils s’élèvent à 5,5 %, 10 % et 20 %.
Et l’inflation ?
Ce n’est pas parce qu’il y a de l’inflation que les taux augmentent.
Mais le montant de la TVA, oui !
Quand vous payez une baguette de pain, la TVA sur la baguette de pain n’a pas augmenté.
Le montant de la TVA, si !
Ensuite, vous nous dites qu’il y a des niches fiscales pour les plus aisés sur la TVA. Il y a effectivement beaucoup de taux réduits. Je vous en citerai quelques-uns et je laisserai à la sagacité de l’Assemblée le soin de savoir si cela concerne les plus aisés comme vous le soutenez. Il y a un taux réduit sur le logement social, sur la rénovation et les travaux d’entretien des bâtiments, notamment la rénovation énergétique (Exclamations sur les bancs du groupe RN), pour se rendre en Corse par ferry ou par avion, pour les billetteries sportives de clubs de toutes les villes, ou encore dans la restauration. Je ne vois pas en quoi ces taux réduits seraient des niches fiscales pour les plus aisés de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Lorsque vous dites qu’il y a un détournement de TVA, on se pince. La TVA est un impôt prélevé sur les contribuables français qui […]
Les Français savent que vous mentez !
À vous écouter, il y aurait dans mon bureau une caissette remplie d’un argent caché que nous n’utiliserions pas et qui priverait les Français d’un service public.
Prenez l’argent sur l’IR !
Ensuite, vous évoquez le crédit d’impôt services à la personne : je vous avoue ma perplexité.
Les Français savent que vous leur mentez !
Laissez parler Mme la ministre !
J’avais compris que ce crédit d’impôt était un bon outil pour créer du travail légal – et non du travail dit au noir – ainsi que pour aider nos personnes âgées à rester chez elles et nos familles à garder leurs enfants.Je l’ai dit publiquement ce matin : si le gouvernement, comme certains députés, souhaite examiner l’ensemble de ces mesures pour vérifier si elles sont bien calibrées et ajustées, il est hors de question que nous touchions au crédit d’impôt services à la personne, que cela concerne la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées. Je n’ai donc pas compris quel était votre projet.
Vous n’avez rien compris ! On se demande pourquoi vous êtes là !
Vous non plus, vous n’avez pas très bien compris le sens de mes propos. Vous parlez de l’abattement fiscal de 10 % des retraités : là aussi, votre position est assez paradoxale. Cet abattement est plafonné à 4 321 euros par foyer, ce qui veut dire que si vos revenus dépassent 43 210 euros par an, l’abattement n’a plus aucun impact marginal sur votre réduction d’impôt. Certes, les personnes qui ont plus de 44 000 euros de revenus par an sont issues de la classe moyenne supérieure, mais elles ne sont pas milliardaires pour autant. L’abattement de 10 % pour les retraités ne doit donc pas être considéré comme une niche bénéficiant aux plus riches.Enfin, je voudrais rappeler à la représentation nationale ce qui a été fait en 2024 – cela a été coûteux, mais cela a été fait. Toutes les aides sociales ont été revalorisées de 4,6 % le 1er avril 2024. Il n’y a eu ni gel ni baisse des aides […]
C’est le montant de l’inflation !
Monsieur Guiraud, je ne sais pas ce qui s’est passé dans votre vie en 2024, mais manifestement, vous ignorez ce qui a été voté, vécu et demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Je voulais remettre quelques points sur les i, car tous ces mensonges maltraitent la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
On se demande pourquoi il y a plus de pauvres !
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Félicie Gérard.
Comme chaque année, nous avons la charge d’approuver les comptes des années précédentes. Ce projet de loi n’est pas politique : il vise à dresser un constat et à arrêter les comptes de l’année 2024. C’est une exigence que nous connaissons bien dans nos entreprises, nos associations et nos collectivités.Comme chaque année, nous devons débattre de l’habituelle motion de rejet des groupes de gauche. Il faut le rappeler : ce projet de loi n’est pas un texte destiné à valider ou à sanctionner le contenu de la politique menée ; c’est un bilan comptable factuel.Cet après-midi, vous nous appelez donc à rejeter un état des lieux pourtant stratégique pour notre pays, puisqu’il engage notre crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Son rejet fragiliserait un peu plus notre pays. Dans le contexte international actuel, nous n’avons vraiment pas besoin de cela.Cette motion de rejet ne […]
Sans 49.3 ?
Au groupe Horizons & indépendants, nous y travaillons sans relâche. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Ce projet de loi d’approbation des comptes devait être un moment de vérité budgétaire, mais il ne l’est pas. Encore une fois, nous débattons d’un budget que le Parlement n’a pas adopté et qui lui a été imposé par un énième recours au 49.3. Or, quand le recours au 49.3 n’est plus l’exception mais la règle, cela affaiblit profondément notre démocratie parlementaire.Madame la ministre, même si vous n’en êtes pas comptable en termes de temporalité, reconnaissez que l’exécution budgétaire 2024 n’est pas simplement éloignée des prévisions : elle relève d’une dérive structurelle, causée par un pilotage budgétaire défaillant et une perte de maîtrise dans la gestion de nos finances publiques.Le déficit se creuse toujours plus et la dette s’envole : ce sont les symptômes d’une gouvernance en panne. Les crédits sont annulés en cours d’année, les engagements ne sont pas consommés, les restes à […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle il ne s’agirait que d’un débat technique. Le bloc central essaye de nous le faire croire, mais c’est un débat politique qui porte à la fois sur la méthode et sur le contenu du budget.
Si, c’est un débat technique !
Sur la méthode, comme vient de le rappeler le collègue Bataille, ce budget n’a été adopté par personne.
Exactement !
Sur le contenu, c’est le bilan budgétaire le plus désastreux du XXIe siècle : depuis l’an 2000, il n’y a jamais eu une telle distorsion entre les prévisions de recettes et les recettes réelles, et c’est vous – et vous seuls – qui en êtes responsables !Madame la ministre, chaque année, la loi d’approbation des comptes est rejetée. Cela devrait vous interpeller et vous inciter à davantage de modestie et d’humilité dans vos arguments. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on s’enorgueillit d’être les champions du sérieux budgétaire et qu’on est responsable de ce dérapage inédit, pour ne pas dire incroyable, il faut se remettre en cause – mais ce n’est manifestement pas votre spécialité.Ce qui me contrarie, c’est d’abord le fait que vous allez lancer à nouveau la chasse à la dépense, alors que nous sommes très nombreux sur ces bancs à vous démontrer qu’il […]
Mettez-vous d’accord entre vous !
Non !
Si, madame la ministre – je pense notamment aux dépenses de l’enseignement supérieur, de la défense, de la justice et de l’éducation. La réalité, c’est que vous n’arrivez pas à admettre ce problème très simple.Ensuite, je suis aussi contrarié par l’argument, devenu quasiment un gimmick, qui consiste à dire : « C’est mieux que si c’était pire. Nous nous attendions à un déficit de 6 %, mais celui-ci ne s’élève qu’à 5,8 % : il faut s’en réjouir. » Eh bien non, il ne faut pas s’en réjouir.Contrairement à d’autres groupes, nous votons la motion de rejet quand nous nous opposons au texte qui est présenté. Nous voterons donc la motion. (M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
J’ai souvent l’occasion de m’exprimer sur les motions de rejet préalable de La France insoumise et de l’extrême gauche en général. D’habitude, je ne dissimule pas notre exaspération face à ce refus du débat, mais il arrive parfois que le rejet du texte soit prévisible. C’est le cas aujourd’hui, notamment en raison des résultats absolument consternants du budget.Si l’on y ajoute l’absence de conséquences de refus du budget, rien ne s’oppose à ce que l’UDR, en responsabilité, vote cette motion de rejet qui nous évitera de perdre du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Quelques éléments me surprennent dans la prise de parole de notre collègue de La France insoumise. D’abord, sa diatribe anti-TVA et anti-impôts : c’est assez nouveau de la part de LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque vous défendez désormais cette position, il faudra voter nos amendements qui proposent, chaque année, de baisser la TVA sur les énergies et les produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était mon premier point, qui portait sur la colonne « recettes ».Passons maintenant à la colonne « dépenses ». Vous appelez à augmenter les dépenses publiques partout et tout le temps – on ne sait pas très bien jusqu’où cela va aller. Voulez-vous revenir au communisme, à la politique économique de l’URSS ? Je rappelle que les dépenses publiques soviétiques rapportées au PIB – 50 % – […]
L’année 2024 a été celle de la catastrophe financière, avec 169 milliards d’euros de déficit public et 3 300 milliards d’euros de dette publique. La Macronie, Bruno Le Maire en tête, nous a expliqué que c’était la faute du covid et de la guerre en Ukraine, mais nous sommes le plus mauvais élève de l’Europe, avec un déficit s’élevant à 5,8 % du PIB. Ensuite viennent la Slovaquie – 5,3 % – et l’Autriche – 4,7 %. La moyenne de la zone euro s’élève à 3,1 %.Il y a même des pays qui se payent le luxe d’avoir un excédent budgétaire – l’Irlande, Chypre, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal. Même l’Italie, ancien plus mauvais élève, a complètement redressé la barre. Alors que son déficit s’élevait à 7,2 % du PIB en 2023, l’Italie de Giorgia Meloni est passée à 3,4 % en 2025, ce qui a permis une baisse d’impôts de 30 milliards d’euros.Tous les pays européens, que leur gouvernement soit de […]
La parole est à M. David Amiel.
Comme chaque année, nous sommes rassemblés pour le grand théâtre du vote de la loi de règlement. Vous êtes tellement obsédés par l’idée de tout rejeter que vous en venez à déchirer ce qui n’est qu’une simple photographie destinée à nos administrations.
Elle n’est pas belle, la photographie !
Nous avons passé un cap avec la dénonciation de hausses de TVA imaginaires par La France insoumise. La seule hausse de TVA qui a eu lieu dans l’histoire récente, c’est celle qui a été faite sous le mandat de François Hollande, par le Parti socialiste. Depuis, il n’y en a eu aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Le rejet de cette loi de règlement serait encore plus absurde cette année, puisque jamais un budget n’a été autant scruté par notre assemblée. Pendant de longs mois, une commission d’enquête transpartisane, présidée par Éric Coquerel et corapportée par Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, s’est réunie au sein de la commission des finances pour établir la raison des écarts par rapport aux prévisions.Ses conclusions sont limpides. Première conclusion : « Les écarts résultent principalement d’une hausse des recettes des prélèvements obligatoires plus faible que prévu. » […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Deux ans de 49.3 sur tous les budgets, dont celui de M. Bayrou, avec la bénédiction de Mme Le Pen, ont contraint notre pays à l’austérité la plus violente depuis trente ans. Plus de 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans, estimation mensongère du déficit, explosion des inégalités et paupérisation des services publics : votre politique budgétaire est un échec total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pire, sans aucune légitimité, vous annoncez déjà 40 milliards d’économies pour 2026 et vous souhaitez instaurer la TVA sociale – ou plutôt antisociale, devrais-je dire. Rappelons-le : la TVA est l’impôt le plus injuste et la TVA sociale existe déjà, car la TVA compense déjà les baisses de cotisations accordées aux entreprises, soit 57 milliards d’euros par an payés par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Personne ne sera étonné que […]
La croisière s’amuse à Gaza !
Les groupes du CAC40 ont distribué un montant record de 98 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2024 et la fortune des 500 Français les plus riches a doublé en sept ans. Voilà un bilan certainement très satisfaisant pour vous, puisque votre gouvernement est au seul service d’une minorité de Français. Toutefois, pour la grande majorité d’entre eux, ce bilan est profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce bilan rend votre proposition de TVA antisociale d’autant plus violente, tant pour les 11 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que pour les quelque 35 % d’entre eux qui ne peuvent manger trois repas par jour ou se privent pour nourrir leurs enfants. Il n’est donc pas question pour nous de valider votre politique budgétaire mortifère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Laurent Baumel.
Le groupe socialiste votera lui aussi en faveur de cette motion de rejet. Il le fera parce qu’il est défavorable à ce projet de loi d’approbation des comptes – point qu’il faut désormais préciser.Nous avons entendu la thèse selon laquelle ce projet de loi ne serait qu’une photographie appelant approbation automatique. C’est oublier la latitude accordée au gouvernement quant à la mise en œuvre des dépenses votées par le Parlement. L’examen du présent texte nous offre la possibilité d’exercer un contrôle, certes symbolique mais aussi politique, sur le degré de sous-exécution des crédits votés par le Parlement. En l’occurrence, nous désapprouvons les substantiels annulations et gels intervenus au cours l’année 2024, qui ont aggravé la logique initiale du budget pour cette même année.Plus fondamentalement, nous ne sommes pas des commissaires aux comptes et il ne serait guère conséquent […]
La parole est à M. Thierry Liger.
Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, lequel déficit s’est finalement établi à 5,8 %, soit un écart de près de 50 milliards d’euros. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 300 milliards d’euros et nos dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB. La situation française contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui ont commencé à réduire leur déficit et leur dette. En effet, ces chiffres font de la France le pays européen qui s’est le plus endetté depuis dix ans. Pour la première fois de son histoire, notre pays a d’ailleurs emprunté à des taux supérieurs à ceux de la Grèce.Sur le plan budgétaire, l’année 2024 […]
Il a raison !
Face aux résultats de l’exercice 2024, nous réaffirmons notre désapprobation d’une politique qui s’est montrée incapable d’assainir durablement nos finances publiques. Cependant, en responsabilité, nous avons toujours privilégié le débat démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Nous voulons débattre !
Aussi les députés de la Droite républicaine voteront-ils contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je souhaite d’abord réagir aux propos qui viennent d’être tenus à propos de la prétendue manœuvre que constituerait, de la part de la gauche, cette motion de rejet préalable. Les choses sont en fait assez simples : nous sommes contre ce texte et votons par conséquent cette motion de rejet – je ne crois pas que vous puissiez vous prévaloir de la même cohérence après les dernières semaines qui se sont écoulées à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)Les collègues du bloc central ont affirmé que ce texte ne serait qu’une photographie des comptes publics 2024, dont nous devrions prendre acte. Comme élu local, je sais bien que l’approbation du compte administratif ne vaut pas approbation du budget. Toutefois, le vote sur le présent texte renvoie à l’approbation des conditions d’adoption du budget 2024, de son […]
Il y a eu une commission d’enquête !
…marqué par un écart inédit entre la prévision et la réalisation. Le deuxième tient à la démocratie :…
Parlons-en, de la démocratie !
…alors que vous aviez l’occasion de susciter une nouvelle discussion budgétaire au Parlement, vous ne l’avez pas fait, en dépit de nos demandes répétées. Le troisième est un désaccord de fond avec les résultats d’une politique de l’offre qui coûte cher…
Parce que la politique de la demande ne coûte pas cher, peut-être ?
…en exonérations de cotisations sociales et autres aides aux entreprises, asséchant les sources de financement du service public et de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi en commission, nous ressentons une curieuse impression de déjà-vu :…
C’est vrai !
…une fois de plus, nous sommes confrontés à du flou et à un décalage par rapport à ce que vivent nos compatriotes. Or si nous sommes là, c’est pour nous préoccuper du véritable enjeu, examiner les comptes budgétaires,…
Ils sont mauvais !
…prendre acte du résultat de l’exercice, poser des questions sur l’exécution en dépenses comme en recettes, bref, exercer notre fonction de contrôle.Au lieu de quoi, en commission des finances, nous avons assisté à une version assez peu sophistiquée du jeu de massacre. On a refait le match – bravo !
Il n’y a pas eu de match !
Au gré des présences et des votes, une série de demandes de rapport a été accrochée au squelette de ce projet de loi, comme si la qualité du contrôle dépendait de la multiplication du nombre de documents produits par le ministère des finances.
Il a raison !
Si la Constitution ne nous obligeait pas à prendre le texte initial comme base de nos discussions, nous serions ainsi confrontés à une sorte de projet zombie,…
C’est vous, les zombies ! (L’orateur mime un zombie.)
…dont tous les articles initiaux auraient disparu au profit de dizaines de demandes de rapport. Est-ce bien sérieux ?Ce projet de loi fournit une photographie exacte de la situation, constatée selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter en faveur de ce texte revient à signifier qu’il rend compte avec exactitude de l’état définitif de l’exécution budgétaire pour 2024 et qu’il répond aux exigences imposées par la loi organique relative aux lois de finances, ni plus ni moins.En déposant une énième motion de rejet, nos collègues de La France insoumise suggèrent que les chiffres auraient été maquillés (M. Nicolas Sansu s’exclame), que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort et que les travaux du Printemps de l’évaluation dans lesquels nous nous impliquons collectivement depuis un mois n’auraient aucune valeur. Vous l’aurez compris, nous tenons au débat […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 145 Contre 84
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 (nos 1456, 1491, 1523).
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
En application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) – c’est-à-dire de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) – dont l’équivalent, sur le périmètre de l’État, est le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Ce projet de loi participe à l’effort de transparence de nos comptes sociaux et avec ses nombreuses annexes, il renforce l’information du Parlement en la matière. Aucun projet de loi d’approbation des comptes n’a pour le moment été adopté, les exercices 2022 et 2023 ayant été rejetés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce rejet alors que nous avons pour objectif commun de faire preuve de […]
Je pense que nous allons tout de même voter contre !
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Je souhaite brièvement mettre en lumière quelques éléments complémentaires par rapport à ce qui vient d’être dit par Astrid Panosyan-Bouvet. Vous le savez, ce texte est une nouveauté introduite par la loi organique de mars 2022, qui a voulu transposer au champ social le modèle du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État, afin que le Parlement puisse approuver les comptes de l’année passée avant d’examiner le projet de loi de financement de l’année à venir.Cette loi visait, je le rappelle, à renforcer la transparence de nos comptes sociaux et à approfondir le contrôle parlementaire, en s’appuyant notamment sur de nouveaux outils d’évaluation et des indicateurs de performance. Or force est de constater que cet objectif reste inachevé puisqu’à ce jour, aucune loi d’approbation n’a encore été adoptée : les projets relatifs aux exercices 2022 et 2023 ont, vous le […]
Les problèmes d’hier, c’est vous !
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Alors que se poursuit aujourd’hui et demain le Printemps social de l’évaluation, nous nous réunissons ici pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. Cette nouvelle catégorie de textes, issue des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier, vise à conférer un caractère plus solennel à notre mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en permettant de consacrer, au printemps, un temps spécifique à l’exécution des comptes sociaux de l’année passée.Permettez-moi un mot préalable de méthode, qui n’est pas dénué de portée politique : je prends la parole en tant que rapporteur général bien que je n’aie ni contribué à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ni soutenu les gouvernements responsables de son exécution jusqu’à la dissolution de […]
Quelles sont donc ces leçons ?
Mes chers collègues, assurons notre mission de contrôle des dépenses sociales, si mal pilotées ; ne manquons pas ce rendez-vous de l’évaluation !Indépendamment du constat politique, la situation des comptes sociaux appelle une vigilance accrue. Le déficit structurel persistant des régimes de base, conjugué à la fin du redressement consécutif à la sortie de la crise sanitaire, laisse présager des tensions durables pour notre système de protection sociale. Les dernières prévisions soumises aux membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) confirment celles que le premier président de la Cour des comptes était venu présenter à notre commission en mars dernier, c’est-à-dire un déficit de 6,6 milliards d’euros, qui se stabiliserait à ce niveau à l’horizon 2030.Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) pour 2025, la Cour des comptes tire la […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Personne ne pourra dire : « On ne savait pas ».Pourtant, à écouter les discours des uns et des autres, on pourrait presque en douter. Certains ne proposent-ils pas de revenir à la retraite à 62, voire à 60 ans,…
Oui !
…quand d’autres, sur d’autres bancs, suggèrent d’augmenter de 50 milliards à 100 milliards le budget de la défense sans remettre en cause notre modèle social ?Comment tenir de tels discours ? Tout le monde le sait, et la Cour des comptes l’a confirmé : la trajectoire de nos comptes sociaux n’est plus sous contrôle et le déficit, qui s’élève à 15 milliards cette année, sera de 24 milliards dans trois ans seulement !Tout le monde le sait : pour contenir cette dette et fluidifier le financement, il nous faudrait porter de 45 à 135 milliards le plafond d’endettement de l’Acoss, vers laquelle nous faisons rouler la dette à court terme.Comment pouvons-nous accepter de faire supporter le poids de la solidarité d’aujourd’hui à nos enfants et nos petits-enfants ? (Mme Justine Gruet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Comment pouvons-nous accepter de laisser dériver nos comptes et de […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le ministre de la santé n’est pas là !
Voici seulement trois ans, notre assemblée a adopté à l’unanimité une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) – entreprise à l’initiative de notre ancien collègue Thomas Mesnier, alors rapporteur général de notre commission – dont l’un des principaux apports a consisté en la création d’une nouvelle catégorie de lois de financement, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss). Il était pertinent de consacrer chaque année du temps à l’examen des comptes de l’exercice précédent au moment où le printemps social de l’évaluation, inauguré en 2019 et auquel notre commission se consacre depuis quelques jours, était discuté.Cette loi d’approbation avait pour objectif d’améliorer la transparence, l’information et le débat avant que nous n’en venions à l’examen du PLFSS de l’exercice suivant. C’est l’esprit de la loi […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
C’est déjà beaucoup mieux !
Il y a une alternative. À la lecture biaisée qui présente un déficit colossal de la sécurité sociale, on peut opposer une vision sincère qui en modère les alarmes.On nous propose d’approuver les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 ; je vous invite au contraire à les rejeter pour les raisons suivantes : si ce texte fait apparaître un déficit de 15,3 milliards d’euros en 2024, il est trompeur car le calcul réalisé par le gouvernement oublie sciemment les recettes de la Cades, qui rembourse la dette sociale. Chacun constatera dès lors qu’il est bien étrange d’afficher un tel déficit sans tenir compte du fait que la dette sociale se réduit chaque année grâce au remboursement opéré par cette caisse.Ainsi, le bon chiffre est le suivant : presque 4 milliards d’euros excédentaires – et non de déficit – pour 2024.En effet, si 19 milliards de recettes passent actuellement dans le […]
C’est vrai !
Cette idée date des conservateurs américains qui, depuis les années 1980, veulent, selon l’expression de l’économiste Alan Greenspan, « affamer la bête ». Même la Cour des comptes conclut aujourd’hui – je la cite mot pour mot – à une « fragilisation du financement de la sécurité sociale ». Cela passe par le fait de charger la barque avec des augmentations massives de dépenses décidées par l’État sans interrogation sur la faisabilité de leur financement : ainsi le Ségur de la santé, s’il est légitime, coûte-t-il plus de 10 milliards à la sécurité sociale.
Vous en demandiez encore plus !
L’État prive aussi la sécurité sociale de recettes : rien qu’en 2024, on compte 5,5 milliards d’exonérations non compensées. Citons également l’autoentrepreneuriat : depuis 2017, il est érigé en totem modèle par le gouvernement mais les 700 000 autoentrepreneurs bénéficient de taux réduits de cotisation et ne rapportent rien aux caisses.Ainsi, en compensant les 5,5 milliards d’euros de cotisations et en réaffectant au moins une partie des 19 milliards d’euros de recettes de la Cades, les comptes de la sécurité sociale seraient excédentaires de 400 millions en 2028 et le problème serait en partie résolu.On peut aller plus loin et soumettre à cotisations les dividendes et les rachats d’actions. C’est possible ! Cette mesure, adoptée dans le budget de la sécurité sociale pour 2025 avant d’être balayée par le 49.3, rapporterait 10 milliards.On pourrait aussi modestement augmenter les […]
Tout va très bien, madame la marquise !
Car la solution n’est pas de travailler plus vieux ; si le COR recommande de reculer une nouvelle fois l’âge de départ à la retraite, on a bien vu que la dernière réforme imposée par M. Macron ne règle pas le problème…
Elle améliore la situation !
…puisqu’en 2030, le déficit, estimé à 1,7 milliard au moment de la réforme, devrait finalement être de 6,6 milliards.Reculer l’âge de la retraite est inapproprié à un moment où le chômage repart à la hausse – il atteindrait 8,3 % de la population active en 2026 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – et où la productivité recule – moins 3,5 % entre 2019 et 2023. Dans ce contexte, laisser les gens disponibles plus longtemps pour travailler est un contresens : cela ne donne pas d’emploi aux chômeurs, cela en crée même davantage !Pour conclure, je veux insister sur deux points : ni l’assurance maladie ni les retraites ne sont en cause. S’agissant de la première, il y a des baisses dans la colonne des recettes, comme je l’ai dit, mais aussi dans celle des dépenses. La Cour des comptes est claire : « […] 304 millions d’euros d’annulations ont concerné les […]
C’est vrai !
La sécurité sociale n’est pas acquise : elle a été conquise. Il faut retourner chercher les recettes dont nous disposions auparavant et cesser d’abaisser les revenus du travail – y compris leur part socialisée, que vous appelez « cotisations »…
Excellent !
Cela pose un petit problème de démocratie !
…lorsque vous êtes de bonne humeur car, le reste du temps, vous préférez parler de « charges ». Il faut s’opposer à cette politique de faillite organisée. Il faut rejeter cette loi d’approbation des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mesdames et messieurs les ministres – ou devrais-je dire ce soir les huissiers, puisque vous voulez piller notre bien commun le plus précieux, la sécurité sociale ? –, après avoir discuté du budget de l’État, nous examinons à présent une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.D’où viennent ces comptes ? De votre loi de finances ! Et d’où vient cette loi de finances ? D’un 49.3 ! Vous qui, hors de cette enceinte, nous écoutez, tenez-vous bien : la Macronie veut que nous validions des comptes dont elle a imposé l’adoption. Nous avons donc déposé cette motion de rejet afin d’en finir tout de suite avec ce cirque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, le simple fait que les perdantes et les perdants des dernières élections soient là, devant moi, à présenter des textes financiers, suffirait à les rejeter en bloc et sans distinction. […]
Mais de combien ?
Le risque de déficit existait donc depuis le début. Lorsqu’il devenait réalité, venait-on verser de grosses larmes, l’air paniqué ? Eh bien non, on augmentait l’assiette des cotisations ou le taux de cotisation plutôt que d’obliger les personnes à sortir leur carte bancaire pour payer encore plus cher leurs médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque je présente la motion de rejet des comptes de la sécurité sociale, j’en profite pour adresser le salut des Insoumises et Insoumis à toutes celles et tous ceux qui luttent pour que l’argent que vous voulez retirer soit maintenu. Je pense aux chauffeurs de taxi qui refusent l’inacceptable convention avec l’assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également)…
Quelle honte !
…qui les obligerait à transporter sur la plage arrière trois passagers, serrés comme des sardines, au détriment de leur confort bien sûr – ce dont vous vous fichez – mais aussi et surtout du droit des malades à la confidentialité s’agissant de leur pathologie.
N’importe quoi !
Je pense bien sûr également aux soignantes et soignants en lutte dans l’ensemble du pays, par exemple à l’équipe de réanimation pédiatrique de l’hôpital des enfants à Toulouse, où, chaque jour, cinq gamins ne peuvent bénéficier de soins prodigués par une auxiliaire puéricultrice. Je pense aussi au personnel de l’hôpital d’Apt, qui tente de garder son service de chirurgie, aux brancardiers de La Timone à Marseille, qui ne sont que seize alors qu’ils travaillent pour quarante-neuf services, et aux soignants qui se battent comme des diables pour conserver vingt-cinq lits à l’hôpital de Valognes ou pour maintenir ouvertes les urgences de Castelnaudary.Si des luttes sont donc en cours, je veux aussi mentionner des victoires. Car, lorsqu’on se bat, on obtient des résultats. Je songe au personnel de l’hôpital psychiatrique d’Auch, qui, après vingt-trois jours de grève, a arraché trente-deux […]
Oh là là !
Chaque fois qu’elle réalise son forfait – un cadeau aux laboratoires pharmaceutiques par-ci, une dette covid par-là –, elle arrive, l’air chafouin, le visage luisant de larmes, pour nous dire que c’est insoutenable et que l’argent est introuvable. S’il avait fallu tout arrêter la première fois qu’une personne est venue nous annoncer que la sécu est infinançable, nous aurions mis fin au système dès le lendemain de sa création.Amis qui vous trouvez hors de ces murs, vous avez sans doute déjà entendu certains – les macronistes notamment, la droite en général – dire : « Nous avons les charges les plus lourdes du monde ! » Déjà, lorsque quelqu’un dit « charges » plutôt que « cotisations », on comprend tout de suite que, pour lui, les pensionnés et les malades représentent un coût pour la société et qu’il faut s’en débarrasser.
Mais non !
Je vous invite donc à consulter le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. Vous constaterez que cette fable pour enfants apparaît dès 1949 puisqu’un député de droite, Jean Masson, déplore alors des charges écrasantes. Pourtant, quatre-vingts ans après, nous pouvons dire non seulement que nous y avons bel et bien survécu mais aussi que c’est grâce à ces cotisations prétendument écrasantes que nous avons gagné dix-huit ans d’espérance de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce à chaque euro de cotisation arraché au capital et à ses représentants, ce sont autant de maternités construites, d’hôpitaux équipés, de soignants payés, d’invalides soignés et de seniors qui vivent dignement.Au bout de quatre-vingts ans de panique comptable de la droite, nous avons appris à nous en accommoder et à faire les bons calculs. Il faut dire, entre nous, que vous êtes de […]
C’est une honte !
Les Mozart de la finance !
C’est vraiment honteux !
Vous placez donc 16 milliards dans une caisse pour rembourser une dette artificielle. Or puisque la caisse appartient aux administrations de sécurité sociale, nous sommes à l’équilibre – bien malgré vous.Vous ne savez pas utiliser l’argent. Pire : vous l’utilisez mal, délibérément. Pourtant, il existe. Simplement, il reste loin des besoins.
À qui profite le crime ?
L’argent est bien là – j’y insiste –, en dépit de votre politique, car vous avez percé le panier de la sécurité sociale. Puisqu’on vous le dit depuis des décennies, je ne peux pas imaginer que vous ne le compreniez pas, vous êtes trop intelligents. Par conséquent, vous le faites exprès, c’est délibéré.Depuis trente ans, nous subissons des charges indues, des recettes perdues, des cadeaux aux grands groupes – autant de politiques qui aboutissent à l’étranglement programmé de la sécurité sociale.Puisque nous sommes présents avec vous cet après-midi, rendons-nous utiles et refaisons les comptes ensemble. Si l’on met de côté la question de la Cades, que je viens d’évoquer, et que l’on se concentre uniquement sur les régimes de base de la sécurité sociale, on note qu’il y a 643 milliards de dépenses et 628 milliards de recettes, soit un déficit de 2 %. Au passage, ce dernier est trois fois […]
Avec le RN !
…afin que, l’année prochaine, vous ayez tiré quelques enseignements de la situation actuelle. Je vous propose donc une autre option : aligner la cotisation des hauts salaires sur les petits salaires. Il faut que tout le monde sache – car ce n’est pas forcément évident – que, dans ce pays, on cotise, pour sa retraite, à hauteur d’un peu plus de 10 % de son salaire lorsque celui-ci s’élève au maximum à 3 900 euros, mais seulement à hauteur de 2 % lorsqu’on est au-dessus de ce plafond. Plus on est riche, moins on cotise aux caisses de retraites.
Pour une meilleure retraite !
Si l’on met fin à cette injustice, si l’on abroge ce privilège, on obtient plus de 10 milliards d’euros pour les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous n’êtes pas prêts non plus à prendre cette mesure – imaginons que vous soyez de vraies têtes de mule –, j’ai encore une solution de rechange. Vous pourriez soumettre à cotisations sociales les revenus de participation, d’intéressement, d’épargne salariale et de stock-options. Cela permettrait également d’arriver à l’équilibre.Nous pourrions aussi – mais je crains de vous noyer sous les propositions – lancer une vraie politique contraignante d’égalité salariale entre les femmes et les hommes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) puisque les femmes sont toujours payées 25 % de moins en raison de qualifications différentes, d’un temps de travail inférieur et de […]
Qui paiera ?
Les employeurs, évidemment ! À votre avis, qui paie, quand on parle de salariés ? Quelle question !Vous vouliez une réforme de structure : la voici, non ? La justice, c’est toujours une réforme de structure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les macronistes, quand je parle du salaire des femmes, me demandent qui paiera !