Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement (nos 707, 913).
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. Aujourd’hui, je vous propose d’écrire la suite de cette histoire, une suite nécessaire, attendue, urgente : l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale.La précédente législature avait déjà validé cette résolution en commission. La dissolution en a suspendu l’élan. Il nous revient aujourd’hui de le réamorcer.Depuis son entrée en fonction le 1er juin 2021, le parquet européen s’est imposé comme un acteur central de la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne. Organe indépendant, il agit pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en enquêtant et poursuivant les infractions portant atteinte à son budget. Le parquet européen, sur ce premier volet de […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de résolution de Naïma Moutchou demandant l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale témoigne d’une prise de conscience forte et d’une volonté politique à la hauteur des enjeux.En effet, ce texte aborde une question cruciale, à la fois pour notre génération et pour celles qui suivront : celle de la lutte contre les atteintes graves à notre environnement et contre les comportements criminels qui dégradent nos écosystèmes, menacent notre santé, compromettent la survie de nombreuses espèces et sapent les efforts collectifs pour sauver notre planète. Nous le savons tous : la protection de l’environnement est sans doute l’un des défis majeurs de notre siècle, et la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se déroule en ce moment même, le démontre.Les […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
La proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement constitue une avancée majeure pour l’action européenne en faveur de l’environnement. Je salue votre engagement constant sur le sujet depuis de nombreuses années, madame la rapporteure. Vous avez bravé les épreuves les unes après les autres, y compris la dissolution, pour arriver à défendre le texte ce soir en séance. Vous avez tout notre soutien.Disons-le d’emblée, le vote de cette proposition de résolution européenne est l’occasion de remettre notre Parlement sur la voie de la défense de l’environnement, de la planète et du climat, après plusieurs renoncements funestes ces dernières semaines – je pense à la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), à la suspension de MaPrimeRénov’ ou encore à la volonté de réintroduire certains néonicotinoïdes interdits […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je remercie Mme la rapporteure de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir de ce sujet essentiel. Ces dernières années, l’Europe s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe a été introduit en 2019 grâce à un paquet législatif visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre en Europe à l’horizon 2030.Les ambitions de l’Union européenne pour le climat sont louables. Leur réalisation est nécessaire pour renforcer l’autonomie de notre continent en matière énergétique et garantir un avenir durable aux futures générations d’Européens, mais cela demande de faire preuve d’un peu de pragmatisme. D’abord, il faut simplifier les normes pour préserver la capacité de l’Europe à rester compétitive, et donc à suffisamment investir dans l’innovation et l’industrie verte. […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
À l’heure où le contexte international remet profondément en cause les valeurs qui ont fondé l’ordre international et nos équilibres démocratiques, je me réjouis de débattre d’une proposition de résolution ambitieuse, nécessaire, qui va dans le sens d’une politique européenne responsable. Quand l’Union européenne est tant décriée, rappeler les succès qu’on lui doit, en matière de répression de la criminalité transfrontalière par exemple, est toujours bienvenu.Face au changement climatique, la facilité serait de baisser les bras et de trouver des responsables sans prendre notre part. Il ne nous semble pas que cela soit un comportement à la hauteur de cet enjeu qui nous concerne tous, partout où nous vivons. Le caractère prioritaire de la lutte contre le changement climatique, étayé par tant d’études, commande parfois de repenser nos institutions et leur fonctionnement, notamment au […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous sommes conviés ce soir à nous prononcer sur une proposition de résolution dont l’examen a été interrompu l’an dernier par la dissolution – mais vous avez réussi à franchir les obstacles, madame la rapporteure. (Sourires.) En premier lieu, ce texte invite les États membres de l’Union européenne à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse, nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen, et appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale. Il forme ensuite le vœu de la création d’un parquet vert européen, grâce à l’extension des compétences du parquet européen, afin de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, s’agissant en particulier des trafics de […]
Merci !
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
La résolution que vous défendez est l’illustration éclatante d’un glissement silencieux, mais implacable, de notre souveraineté pénale vers les arcanes d’une gouvernance bruxelloise de plus en plus intrusive. Au nom d’une urgence écologique érigée en totem, vous nous proposez ni plus ni moins que d’ouvrir les portes de nos juridictions nationales au parquet européen, ce cheval de Troie d’une fédéralisation rampante.Il ne faut pas s’y tromper : derrière les atours vertueux de la lutte contre les trafics de déchets ou les atteintes à la biodiversité, c’est bien un déplacement du cœur de la compétence régalienne de juger qui s’opère. Jusqu’ici, le parquet européen agissait, légitimement, pour défendre le budget de l’Union. Avec votre texte, il viendrait demain traîner nos entreprises devant les juges pour des infractions pénales environnementales, sans ancrage démocratique ni maîtrise […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Encore une fois, sous couvert de progrès et d’efficacité, on nous demande d’avaliser un recul de notre souveraineté nationale. Ce texte, sous couvert d’une ambition de modernisation du cadre judiciaire européen, vise à étendre les compétences du parquet européen bien au-delà de son mandat initial.Créé en 2021, le parquet européen a une unique mission : poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cela inclut les fraudes à la TVA transfrontalière, les détournements de subventions européennes ou encore le blanchiment de capitaux impliquant des fonds européens. Dans votre texte, il ne s’agit plus seulement de protéger l’argent de Bruxelles mais d’étendre les compétences du parquet à des domaines aussi sensibles que la criminalité environnementale.
Quelle honte !
Ce glissement, qui semble technique, est en réalité profondément politique : il s’agit de transférer une part croissante de nos prérogatives régaliennes à une structure supranationale. À ce projet, le groupe Rassemblement national répond non ! La justice et la police sont les piliers de la souveraineté d’un État. Permettre à une instance européenne d’intervenir dans ces domaines, c’est accepter une dilution de nos responsabilités fondamentales.Le Conseil européen peut, à l’unanimité, décider d’élargir le champ du parquet européen aux criminalités graves revêtant une dimension transfrontière. Mais cette unanimité n’existe pas. De nombreux États s’y opposent, et pour cause : ils refusent, comme nous, de confier à Bruxelles ce qui relève des nations. Rappelons que toute extension des compétences au-delà des criminalités graves revêtant une dimension transfrontière nécessite une révision […]
Quelle honte !
On passe de la fraude fiscale à la lutte contre les mafias. Demain, ce sera le terrorisme, puis les infractions écologiques, et après-demain, qui sait jusqu’où l’on ira ? Ce projet illustre deux visions irréconciliables de l’Europe : la nôtre, celle d’États souverains, coopérant librement sur la base du principe de subsidiarité ; la vôtre, celle d’une technocratie fédéraliste qui avance masquée, grignotant chaque jour un peu plus les compétences nationales.Il faut le dire sans détour : créer un parquet vert européen ou élargir les compétences du Parlement européen à des domaines étrangers à sa fonction intrinsèque, c’est d’abord nier que nos services soient capables d’agir. Ce n’est pas à la France de s’effacer parce que Bruxelles juge ses efforts insuffisants, c’est à la France de reprendre la main.Certains plaident pour cette fuite en avant, déplorant le refus de plusieurs États […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Avec un taux de croissance estimé entre deux et trois fois celui de l’économie mondiale, la criminalité environnementale s’impose comme l’une des formes de criminalité les plus préoccupantes à l’échelle internationale. Elle représente la troisième activité criminelle la plus lucrative, juste derrière le trafic de stupéfiants et celui des marchandises de contrefaçon, et devant la traite des êtres humains. Elle constitue également la première source de financement de certains groupes armés et terroristes.Ces classements témoignent à la fois de la rentabilité croissante de ces infractions, de leur professionnalisation et de leur structuration à l’échelle mondiale. Elles s’intègrent désormais pleinement dans les logiques économiques des grandes organisations criminelles, qui y voient une activité à la fois rentable et moins risquée sur le plan pénal.Les atteintes à l’environnement sont, par […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
La lutte contre les crimes environnementaux est une nécessité. Nous partageons le constat exprimé dans le texte au sujet de l’accroissement de la criminalité environnementale transnationale. Cette proposition de résolution européenne met en lumière une réalité préoccupante : les infractions portant atteinte à l’environnement se multiplient à l’échelle internationale. L’augmentation de ces activités telles que le trafic de déchets toxiques, la déforestation, le braconnage ou encore la pollution intentionnelle s’explique en partie par la complexité des réseaux criminels, qui exploitent les disparités entre les législations nationales ainsi que les difficultés de coopération judiciaire.Toutefois, ce n’est pas en empilant des structures supranationales, comme le propose Mme la rapporteure en prônant l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales, que nous […]
C’est faux !
Il s’agit seulement de revenir sur la surtransposition des normes européennes !
Cela passe par la planification de la bifurcation écologique et par l’inscription de la règle verte au sommet de la hiérarchie des normes pour construire une société fondée sur l’harmonie des êtres humains entre eux et avec la nature. Cela ne passe pas par le recul de l’État de droit, ni par l’effacement progressif de notre souveraineté judiciaire que vous proposez ici.Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de résolution.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement.Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. Il faut d’abord, comme le rappelle justement l’un des magistrats français impliqués dans cette réflexion, disposer d’une base légale harmonisée dans tous les États membres ; ce travail est en cours. Il faut aussi désigner les autorités de poursuite : s’il s’agit des autorités judiciaires nationales, les intérêts nationaux continueront à primer. Il faut donc transférer la compétence au parquet européen : non seulement il ne connaît pas de frontières, mais les procureurs délégués y travaillent en équipe, ce qui améliore l’efficacité des poursuites et des réparations.À sa création, l’existence d’un parquet européen a soulevé de […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que l’Union européenne renforce son ambition environnementale et climatique, il devient indispensable que cette ambition s’accompagne d’instruments juridiques adaptés à l’importance des enjeux. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt stratégique et juridique d’élargir les compétences du parquet européen aux infractions environnementales les plus graves.Le constat est préoccupant : nous faisons face à une criminalité environnementale en forte croissance. Qu’il s’agisse du trafic transfrontalier de déchets, de la pollution industrielle volontaire, de la fraude aux quotas carbone, ou du détournement de sommes issues du fonds Vert européen, ces infractions sont souvent organisées, transnationales, et à fort rendement, à l’instar du crime organisé classique. Pourtant, elles restent souvent peu poursuivies, en raison d’un manque de coordination judiciaire […]
C’est vrai !
Peut-être pourrions-nous déployer cette taxation à l’échelle européenne. Cela me paraît relever de l’écologie de bon sens, celle qui relocalise la production. Pour cela, nous avons tout intérêt à conduire un travail transfrontalier et international.Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de cette proposition de résolution. (Mme la rapporteure applaudit.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous examinons une proposition de résolution européenne qui invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Ce texte marque une volonté de défendre l’État de droit et la justice européenne et vise à lutter contre les atteintes à la biodiversité et aux écosystèmes. Il s’attaque à une forme de criminalité qui, si j’ai bien compris le discours du Rassemblement national, a tout votre soutien, ce qui est assez surprenant.
Vous n’avez rien compris !
Vous soutenez les délinquants !
Les atteintes graves à l’environnement se multiplient. Pourtant, notre réponse judiciaire demeure faible et parcellaire. Dans de trop nombreux cas, les infractions ne sont pas constatées ou elles ne sont pas transmises aux parquets. La proposition de loi Duplomb aggravera la situation,…
Vous n’aimez pas les agriculteurs !
Taisez-vous !
Écoutez-le !
…dans la mesure où elle institutionnalise le filtrage par les préfectures de la transmission des infractions environnementales constatées par l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel j’apporte ici tout mon soutien.Vouloir lutter contre la criminalité environnementale au niveau européen, c’est bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de le faire au niveau français.
L’idéologie n’est pas une bonne façon de penser !
Ce n’est pas de l’idéologie, monsieur ; nous parlons ici de faits qui relèvent d’une matière criminelle. Je ne vois pas pourquoi tout cela relèverait de l’idéologieLes parquets nationaux n’ont souvent pas les outils ou les moyens pour lutter contre des réseaux criminels structurés et transnationaux. L’Europe est donc, dans de nombreux cas, le seul niveau d’action possible.L’extension des compétences du parquet européen nous permettrait de défendre une justice environnementale effective afin d’offrir à tout citoyen français et européen le droit à un environnement sain. Depuis 2021, il enquête sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il dispose d’un réseau de procureurs délégués, de capacités d’enquête étendues et surtout d’une compétence transfrontière indispensable.Pour lui confier la mission de protéger l’environnement, la proposition de résolution que […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Tout d’abord, le groupe Les Démocrates souhaite saluer la qualité du travail mené avec constance par Mme la rapporteure sur cette proposition de résolution, qui met en lumière le parquet européen, outil encore méconnu et pourtant essentiel. Créé en 2021, il constitue une avancée juridique inédite dans la construction européenne. Pour la première fois, une instance judiciaire indépendante est dotée de pouvoirs d’enquête et de poursuite directement devant les juridictions nationales, dans des affaires d’atteintes graves aux intérêts financiers de l’Union européenne.Nous nous attaquons à présent à une autre forme d’atteinte grave : la criminalité environnementale. Elle se hisse désormais au quatrième rang mondial des activités criminelles les plus lucratives, selon Interpol et les Nations unies, et constitue même dans certaines zones la première source de financement des groupes armés et […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Dans le silence feutré de cette Assemblée, on nous propose d’étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Le sujet est grave, l’argumentation apparemment sereine, et les intentions, comme souvent, sont drapées de vertus. Cependant, à force de céder aux habillages de la vertu, on finit par se dévêtir de l’essentiel. En effet, ce texte, mes chers collègues, n’est pas un acte de protection, mais de démission. Derrière les grands mots de « criminalité transnationale », les formules généreuses sur « l’urgence climatique », il ne s’agit pas d’une avancée mais d’un effacement.Il ne s’agit pas de protéger nos forêts ou nos océans – la France sait le faire, elle le fait depuis longtemps, parfois mieux que ses voisins – mais bien de démanteler un pan entier de notre souveraineté judiciaire, avec la bénédiction candide de ceux qui ne voient dans l’Europe qu’un […]
Ça n’a aucun rapport.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.Sur l’amendement no 1 et sur l’article unique, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1.
Il tend à compléter la liste des visas en mentionnant l’article 10 de la Charte de l’environnement.Il s’agit de rappeler l’importance de ce texte, intégré à notre bloc de constitutionnalité il y a vingt ans, à l’initiative du président Jacques Chirac, mais aussi de souligner le fait qu’il comprend des dispositions qui prennent aujourd’hui tout leur sens, comme l’article 10 selon lequel la Charte doit inspirer l’action internationale et européenne de la France.La mention de la Charte de l’environnement a donc toute sa place dans le texte de la proposition de résolution.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce visa est bienvenu et je remercie notre collègue pour cet amendement qui tend à conforter l’extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement.Notre avis est donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 37 Contre 4
(L’amendement no 1 est adopté.)
Les amendements nos 6 et 7 de Mme Naïma Moutchou, rapporteure, sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements nos 6 et 7 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous souhaitons alerter les citoyens sur la situation des magistrats et magistrates en France. La résolution tend à renforcer la justice européenne, mais qu’en est-il de la justice en France rendue par des magistrats et magistrates en nombre insuffisant ?Le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), paru en 2024, indiquait que la France ne disposait pas de suffisamment de magistrates et magistrats. Les différents syndicats représentatifs de ces derniers nous alertaient eux aussi, au printemps 2024, sur le fait qu’il faudrait au minimum doubler leur nombre.Précisons par ailleurs que la création de postes de juristes, d’assistants et d’assistantes et d’assistants et d’assistantes spécialisés n’est qu’une manœuvre gestionnaire, qui ne permettra pas de répondre aux besoins du service public de la justice.Nous considérons que des moyens humains et financiers […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est hors sujet, mais qui s’en étonne ? Avec vous, à chaque texte une tribune : chaque texte est l’occasion de parler d’autre chose. Je vais néanmoins vous répondre sur le fond.Vous le savez, madame Obono, depuis 2017, un renforcement des moyens de la justice est engagé, confirmé par le vote de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.Nous avons voté des crédits historiques, à un niveau que la justice n’avait pas connu depuis des décennies, qui prévoient le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires d’ici à 2027 et des postes supplémentaires d’assistants de justice – merci de les avoir cités – et de greffiers.Notre avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois de plus, quelle hypocrisie de la part de La France insoumise !
Ah !
Vous déplorez le manque de moyens de la justice et son manque de magistrats, mais où étiez-vous quand il fallait voter les budgets ? (« Et vous ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous étiez absents !Nous faisons certes le même constat, mais nous, nous avons voté pour ! Révisez vos fiches et soyez présents plus souvent, vous éviterez ainsi de dire des bêtises !Nous avons voté l’augmentation des moyens de la justice ; vous avez voté contre. Vous faites les pleurnichards aujourd’hui : vous êtes pathétiques !
Les budgets n’ont pas été votés, ils sont passés grâce au 49.3 !
La parole est à Mme Danièle Obono.
L’extrême droite, le Rassemblement national, est la béquille du bloc bourgeois macroniste quand il faut intensifier la répression pénale et judiciaire sans donner à la justice les moyens de faire son œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
On va voter l’amendement, tu peux te rasseoir !
Madame la rapporteure, j’entends donc que vous contestez le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice.
On s’en fout de la commission !
Elle écrit noir sur blanc que la justice française n’a pas suffisamment de moyens pour remplir ses missions. Ce constat s’applique aux magistrats et magistrates, aux greffiers et aux greffières, mais aussi à l’ensemble du personnel, notamment à celles et ceux chargés des investigations en matière de criminalité environnementale.L’amendement n’est donc pas hors sujet. Au contraire, il est tout à fait pertinent. Avec cette proposition de résolution, vous prétendez renforcer le parquet européen, alors que dans notre pays, les moyens manquent pour que la justice environnementale soit enfin en action.Quand vous faites voter, avec l’aide de l’extrême droite et du Rassemblement national, des lois qui permettent de rendre légal l’empoisonnement de millions de nos concitoyens et la destruction de la biodiversité (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR), vous agissez […]
Vous n’êtes pourtant pas gênée quand le Rassemblement national vote comme vous !
Rappeler votre hypocrisie, ce n’est pas être hors sujet.
Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir : c’est décidément vrai !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Sur le fond, l’amendement pose des questions qui sont aussi les nôtres sur les moyens dont dispose la justice française – même s’il est vrai qu’il y a eu des efforts comme le rapport de la Cepej le reconnaît.Pour ces préoccupations, une proposition de résolution européenne ne constitue toutefois pas le bon véhicule, car elles sont surtout nationales. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, mais le sujet mérite d’être abordé à un autre moment et dans un autre cadre.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 40
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Les deux extrémités de l’hémicycle ont voté pareil et personne n’est gêné ? Comme c’est étrange…
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement d’appel porte sur la situation des juges d’instruction et tend à rappeler l’incohérence des positions de la rapporteure et du bloc gouvernemental.Nous considérons que le parquet européen, tel qu’il est conçu actuellement, menace les juges d’instruction français, qui ont pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme.Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette proposition de résolution la revendication de plusieurs syndicats représentatifs de professionnels de la justice, de magistrats et de magistrates. Il faut rappeler qu’à plusieurs titres, la transposition en droit français du fonctionnement de ce parquet, tel que défini en 2020, pose encore des difficultés.Le débat sur ce sujet mérite d’être rouvert avant toute extension des compétences du parquet européen. Nous trouvons d’ailleurs que celle qui est envisagée est excessive, étant donné les bases plus que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Obono, vous ravivez un vieux débat, pourtant sans lien avec ce texte. Il est faux de dire que la création du parquet européen précipite la fin des juges d’instruction. Vous ne me croirez pas, mais je veux tout de même citer les propos du procureur européen français, Frédéric Baab, lors de son audition par la commission des affaires européennes, le 5 février dernier : « L’intégration du parquet européen en France s’est très bien faite, avec notamment la mise en place d’un nouveau cadre procédural. Les pouvoirs du juge d’instruction ont en effet été redistribués entre le procureur européen délégué qui conduit l’enquête et exerce les poursuites et le juge des libertés et de la détention. »Notre avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4.
Il tend à rappeler que les atteintes à l’environnement sont le plus souvent le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général.Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient donc de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses, qui ne cherchent que le profit. Nous voulons rappeler qu’il s’agit d’un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte.Pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, au préjudice de l’intérêt général environnemental.Aborder ce sujet fournit l’occasion d’aborder les failles de la justice des pays membres de l’Union européenne, mais également du parquet européen lui-même. Elles permettent aux entreprises pollueuses de faire des économies et d’échapper aux procès publics, en payant des amendes souvent peu élevées, donc peu dissuasives.Nous sommes […]
C’est un peu caricatural !
L’exemple de Lactalis illustre parfaitement ces pratiques. Cet immense groupe laitier français produit notamment du beurre, du lait et du fromage sur soixante-dix sites de production en France. Ces sites violent le droit environnemental français depuis des années, en empoisonnant et en détruisant nos écosystèmes. Lactalis récidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il lui a même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en vingt ans, autant de millions d’euros versés aux actionnaires qui manquent cruellement à la protection de la planète.Voilà un cas précis qui montre que si l’on voulait réellement prévenir les crimes et délits environnementaux et les sanctionner, on mettrait en œuvre une autre politique aux niveaux français et européen vis-à-vis des grandes entreprises et du grand patronat, qui sont les premiers délinquants environnementaux. […]
Sur l’amendement no 8, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Obono, vous proposez d’ajouter une mention affirmant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises. Il s’agit de la lecture militante, caricaturale, partiale que l’on vous connaît. Vous plaquez une fois encore une grille idéologique…
D’extrême gauche !
…sur un sujet qui n’a strictement rien à voir. (Mme Danièle Obono proteste.) C’est documenté, madame Obono, c’est dans le rapport : ces atteintes à l’environnement sont le fait de mafias, de réseaux criminels. La réponse pénale que nous proposons est donc efficace et cohérente.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8.
On est contre cette dinguerie de LFI !
Monsieur Dessigny, je vous invite à écouter Mme la rapporteure qui présente son amendement.
Merci, monsieur le président. Mon amendement est défendu. Je souhaite laisser la parole à ma collègue Karamanli.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 2.
Élaboré à la suite de discussions en commission des affaires européennes, notamment après l’audition du procureur Baab, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – Mme la rapporteure avait accepté que nous présentions un amendement commun – me donne l’occasion de parler de la traite des êtres humains, crime qu’il est essentiel d’intégrer au champ de compétences du parquet européen.Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde – l’une des activités illicites les plus lucratives en Europe. Elle rapporterait plus de 3 milliards de dollars par an, et, en 2023, elle aurait fait 7 500 victimes, répertoriées sur la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, dite Empact – on a compté 457 arrestations.En France, le Conseil […]
Madame la rapporteure, quel est votre avis sur l’amendement qui vient d’être présenté ?
Je remercie ma collègue Karamanli d’avoir introduit ce sujet dans le débat, tout en lui demandant de retirer son amendement au profit du mien, pour des raisons qui tiennent uniquement à la rédaction – nous avions bien tenté de déposer des amendements identiques, mais nous n’y sommes pas parvenues.La portée de mon amendement est un peu plus large : outre la question, essentielle, de la traite des êtres humains, il traite d’autres sujets également cités en commission des affaires européennes, comme la violation des sanctions européennes ou la corruption d’agents publics de l’Union.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Sagesse.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si nous pouvons tous être d’accord pour lutter contre le trafic d’êtres humains – du moins je l’espère, bien que plusieurs de nos collègues défendent certaines ONG qui permettent le passage de migrants et aliment ainsi les réseaux de la traite, bref, peu importe –,…
Quel propos honteux !
…il existe déjà une instance de coopération, Eurojust, qui coordonne les enquêtes nationales.Nous estimons préférable de conserver la compétence au niveau national, ce qui sera plus efficace que de la transférer à une juridiction supranationale, déconnectée des réalités.
C’est vous qui êtes déconnectés des réalités !
Voilà pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Cet amendement me semble bienvenu, et le groupe Écologiste et social votera évidemment en sa faveur. Il cible en effet un type de criminalité qui ne peut être traité qu’au niveau européen. C’est en tout cas à cette échelle que les trafics sont organisés, de sorte que séparément, les États n’ont pas forcément les moyens d’enquête permettant de démanteler ces réseaux et de juger ces trafiquants. Comme cela a été rappelé, la traite des êtres humains constitue un vrai sujet de préoccupation, qu’il faut donc pouvoir traiter au niveau européen.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, dont la formulation, un peu plus large, va au-delà de la traite des êtres humains, englobant notamment la corruption d’agents publics.
Très bien !
(L’amendement no 2 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je voulais m’adresser au collègue Dessigny et, plus largement, aux collègues du Rassemblement national, puisqu’ils ont des propos très forts, aussi forts que caricaturaux d’ailleurs, comme tout à l’heure, lors de la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Madame Moutchou, quand même !
Mais c’est vrai ! Et pour une raison simple : vous n’aimez ni la justice, ni l’Europe, ni l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)Vous n’aimez pas la justice : vous nous dites à longueur de journée qu’elle doit être ferme et répressive, mais vous êtes les premiers à la critiquer et à la délégitimer la seconde suivante. Ce qui s’est passé ces dernières semaines le prouve.
Nous sommes très, très méchants !
Vous n’aimez pas l’Europe : vous imaginez une Europe sans la France et une France sans l’Europe.
L’Europe n’est pas française !
Au milieu des bouleversements géopolitiques que nous traversons, il faudrait que nous fassions cavalier seul ! Vous voulez que nous courions à notre perte ?
Ça a tellement bien marché, l’Europe !
Ce n’est pas ça la souveraineté nationale ! Ça, c’est l’autarcie, ce que presque personne ne pratique plus !Et puis vous n’aimez pas l’environnement, puisque vous détricotez systématiquement tout ce qui est proposé en votant contre. D’ailleurs, vous n’avez pas de projet en la matière,…
Vous ne l’avez pas lu !
…pas plus que de vision. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Rassurez-vous, il est normal que vous continuiez à voter contre.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 28
(L’amendement no 8 est adopté.)
Je mets maintenant aux voix l’article unique de la proposition de résolution tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 38
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Débat consacré à la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation ;Débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra