Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 588 — page 2 / 3.
EDF a un statut, que nous vous avons expliqué : c’est une société anonyme, mais publique ; elle relève du droit public. Compte tenu du mur d’investissements à venir, qu’il s’agisse du nucléaire ou d’autres types d’énergie, il sera nécessaire à EDF de s’engager dans la durée. Le statut actuel doit donc perdurer ; il faut par conséquent revenir sur cette transformation en Epic que vous avez voulue avec la complicité du Rassemblement national, car ce statut n’est pas adapté pour l’avenir d’EDF.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 202.
Je pense, moi aussi, que le statut de société anonyme est parfait. L’État, qui est désormais seul actionnaire d’EDF, détient la totalité du capital et des droits de vote ; il peut donc orienter les activités d’EDF. Cela consacre pleinement le caractère souverain des activités de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et permet de mener de manière accélérée des chantiers décisifs : l’augmentation de la production du parc existant et le programme de construction de six réacteurs pressurisés européens de type EPR 2.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 471.
Il vise à supprimer la mention de la transformation en Epic adoptée en commission des affaires économiques. EDF a perdu le statut d’Epic en 2004. Nous savons très bien que le retour à ce statut entraînerait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. Surtout, cela entraînerait des perturbations juridiques assez longues qui iraient à l’encontre de l’intérêt d’EDF et de la nation, car nous avons plus que jamais besoin que EDF puisse se concentrer sur un programme de travail et d’investissement très dense, notamment pour relancer le nucléaire, aller beaucoup plus loin et ainsi, avec les énergies renouvelables, participer à la décarbonation et à la défossilisation progressive de l’économie. Nous nous opposons donc au retour au statut d’Epic.
Les amendements nos 495 de M. le rapporteur, 502 de M. Jérôme Nury, 569 de M. Joël Bruneau et 668 de M. Philippe Bolo sont défendus.Les avis du rapporteur, à titre personnel, et du gouvernement sont favorables, dès lors qu’ils ont défendu des amendements identiques.Sur les amendements nos 403, 673, 196 et identique suivant, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 371, je suis saisi par le groupe Rassemblement national et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 43 et 119, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens ces amendements qui portent sur un sujet très sensible. J’ai l’impression que la gauche et l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
LFI, c’est la gauche ou l’extrême gauche ?
…qui font alliance sur ce texte, changent en profondeur le fonctionnement d’EDF, en légiférant au doigt mouillé. Les amendements visent à limiter la casse, car nous ne pouvons pas changer le statut juridique d’EDF comme ça, en quelques jours de débat, en un claquement de doigts, alors qu’une telle décision fragiliserait profondément le modèle d’EDF.Par ailleurs, je veux alerter l’ensemble de l’hémicycle et les personnes qui nous suivent sur l’adoption de l’amendement no 195 : la gauche et l’extrême droite ont voté il y a quelques instants l’extension du tarif régulé à l’ensemble des consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne savons pas comment le financer. Il n’y a pas le début d’une explication sérieuse, outre celle de Mme Dufour, sur la manière dont EDF le financera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît, écoutons M. Sitzenstuhl.
Pas un mot pour expliquer si le budget de l’État servira à éponger les besoins d’investissements d’EDF. Il n’y a pas le début d’une explication, ni d’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), aucune discussion avec EDF ; pourtant, en quelques minutes, l’extrême droite, alliée à la gauche, a voté l’extension des tarifs régulés de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est hallucinant de légiférer dans de telles conditions et de modifier le statut juridique d’EDF comme ça, au milieu d’un débat, sans qu’il y ait eu en amont des mois de discussion et de préparation avec le premier concerné, à savoir EDF, car c’est le temps qui est nécessaire pour un tel changement. Chers collègues, vous légiférez n’importe comment, au doigt mouillé, et vous allez profondément déstabiliser EDF ! […]
La parole des députés est libre ; les réponses le sont aussi. N’oubliez pas que le débat s’inscrit dans le cadre du temps législatif programmé et calmez-vous.La parole est à M. Frédéric Petit.
Je reviens à la discussion de départ, quand nous avons essayé, avec les amendements Alfandari, d’encadrer ce que doit être la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).Je vous alerte sur un point : à ce stade de nos débats, l’article du code prévoit qu’il n’y aura plus jamais besoin de faire de PPE, parce que vous anticipez dès maintenant toutes les décisions à prendre au cours des prochaines décennies, que cela concerne EDF ou les tarifs de vente.À quoi serviront les PPE suivantes, si on ne peut plus s’adapter ? Les articles L. 100-1 à 100-5 sont consacrés à ce sujet, mais vous préférez tout décider maintenant pour les cinquante ans qui viennent !
Mais pas du tout ! Ça, ce sont les amendements Alfandari !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je vous entends dire que le vote aurait été fait au doigt mouillé en commission des affaires économiques.
Oui, je confirme !
Je récuse ces propos : s’il n’y a malheureusement aucune étude d’impact, c’est parce que le gouvernement n’assume pas de présenter de projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je reconnais que ce serait une décision lourde à prendre.
Et très chère !
Néanmoins, vous reconnaîtrez qu’il y a quand même une grande différence entre une société anonyme et un Epic. Cette différence a fait l’objet de débats importants en 2004, au moment de la transformation d’EDF en société anonyme. D’abord, un Epic relève du droit public. Ensuite, il ne peut pas être privatisé, c’est-à-dire qu’il ne peut pas passer sous capitaux privés sans intervention législative.
Eh oui ! On ne peut pas privatiser comme ça !
De plus, il ne peut pas y avoir de faillite commerciale, ce qui donne une stabilité structurelle. Enfin, et surtout, la mission de service public est constitutive du statut d’Epic, ce qui n’est évidemment pas le cas de la société anonyme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais l’État est propriétaire d’EDF à 100 % !
L’énergie est un bien commun stratégique, qui nécessite une maîtrise pleine et entière de l’État sur la production nucléaire, ce qui, encore une fois, n’est pas le cas pour une société anonyme.Je finirai en répétant l’argument de la prévisibilité, qui a été décisif en commission. Nous l’avons entendu au cours des auditions menées en commission : pour réindustrialiser la France, nos entreprises ont besoin de prévoir à long terme. Cela passe par une politique énergétique et, surtout, par des prix fixés et stables, ce qui n’est possible qu’avec un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça s’appelle un contrat !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous sommes contre tout ce que vous avez fait sur l’énergie depuis les années 2000 ! Tout ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous corrigerons toutes les erreurs que vous avez commises. Nous rétablirons le modèle du Conseil national de la résistance gaulliste que vous avez démantelé. Vous vous êtes trompés sur tout, sur les finances publiques, sur les frontières, sur la sécurité, sur l’éducation – sur tout !
Vous avez voté avec eux !
Vous vous êtes trompés, mais vous êtes encore là, à nous faire des leçons, à nous expliquer ce qui serait sérieux et ce qui ne le serait pas. Eh bien, non seulement toutes vos actions ont manqué de sérieux, mais elles ont aussi montré la corruption de votre esprit et votre mépris pour le modèle français, pour ce que nous avions réussi à construire ensemble, pour ce que les ouvriers français avaient fait d’EDF et de GDF !En 2004, nous étions avec Nicolas Dupont-Aignan, encore à l’UMP. C’était le début de la scission entre les souverainistes et l’UMP, qui fut plus tard confirmée au moment du référendum sur le traité constitutionnel. En 2004, vous avez rompu le contrat social entre l’État et les Français, entre l’État et l’effort des Français.Moi, j’ai défilé avec Nicolas Dupont-Aignan, aux côtés de la CGT, des syndicats, contre le démantèlement d’EDF-GDF, fleuron français que nous […]
C’est M. Ciotti qui l’a fait !
Le Rassemblement national, comme toutes les forces souverainistes, était opposé à la fin de l’Epic. Il est donc logique que nous voulions reformer l’Epic d’EDF et de GDF. Car, sans approvisionnement souverain, une nation n’est pas une nation libre. Mais qu’avez-vous à faire de la liberté ? Vous n’êtes même pas libres dans vos propres têtes !
Vous non plus !
Toutes les décisions que vous prenez sont toujours liées à la Commission européenne ! « On veut faire plaisir à Bruxelles ! » (L’orateur a prononcé ces derniers mots sur un ton minaudant.) Vous êtes mentalement des soumis ! Vous êtes esclaves de vos propres erreurs ! (Mêmes mouvements.)Au Rassemblement national, nous ne sommes pas des esclaves et nous refusons que la France soit votre esclave ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RN.)
Débranchez-le !
La parole est à M. le ministre.
C’est toujours très plaisant de passer après M. Tanguy, qui suscite un tel enthousiasme sur les bancs du Rassemblement national. (Sourires.)Je voudrais répondre à un point qui a été soulevé sur la plupart des bancs depuis le début de ce débat, notamment par Mme la présidente de la commission : c’est l’idée que le gouvernement aurait sciemment refusé de présenter un projet de loi et que, ce faisant, il se serait mis hors la loi.Je rappelle que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie dispose qu’une loi est nécessaire. J’admets que cette loi n’a pas été votée depuis 2023, mais on peut difficilement faire grief à ce gouvernement, qui est le premier, depuis plusieurs années, à inscrire à l’ordre du jour un texte de programmation énergétique, de fuir ses responsabilités.D’autre part, cet article du code ne mentionne pas la nécessité de faire un projet de loi. Il est donc tout à fait […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 49 Contre 133
(Les amendements identiques nos 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 403.
Il tend à insérer les mots « notamment par le renforcement des interconnexions régionales et européennes » à la fin de l’alinéa 2.La note scientifique produite par Jean-Luc Fugit et Daniel Salmon pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) met en évidence l’ampleur des investissements nécessaires dans les années à venir pour adapter le réseau électrique aux besoins et aux usages ainsi que pour réduire les vulnérabilités de notre système.Ces interconnexions, qu’elles soient régionales ou européennes, sont indispensables à une politique énergétique efficace. Elles permettent de mutualiser les ressources de production électrique et sont un levier essentiel face à l’alternance des renouvelables : quand il y a du vent dans une région, mais pas de soleil dans une autre, elles rendent possible la circulation de l’électricité là où cela est […]
On ne parle pas en mettant les mains dans les poches ! Surtout quand on a fermé Fessenheim !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris d’entendre que vous défendez l’Union européenne de l’énergie, que vous venez pourtant de conspuer avec certains de vos alliés.En effet, une fois les interconnexions mises en place, des règles d’échange, physiques et financières, sont nécessaires et, sans vouloir heurter les consciences, cela ressemble à quelque chose qui s’appelle un marché. Je vous fais simplement remarquer qu’en présentant ce type d’amendement, vous soutenez le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure.Faut-il des interconnexions au niveau européen ? Oui. C’est ce que prévoit le septième alinéa de l’article L. 100-1, qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
Oui, je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 55 Contre 123
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 673.
J’ai parlé tout à l’heure des réseaux : je crois que la construction et le métier des réseaux doivent être complètement séparés des problématiques de production.Il serait intéressant d’inscrire dans ce texte que la programmation des réseaux doit se faire en concertation avec celles de nos voisins, en particulier l’Allemagne.Depuis une dizaine d’années, l’association des gestionnaires de réseaux européens réalise la projection du réseau européen idéal. D’après certains spécialistes, à consommation égale, ce réseau ferait économiser environ 10 % en consommation et en production, et sans doute encore plus en installation et en capacité.Ce plan existe, mais il n’est pas travaillé aujourd’hui, car cette association n’a aucun pouvoir politique. Nous devrions passer à l’étage supérieur, en planifiant avec nos voisins l’organisation de nos réseaux de transport. Nous ne le faisons pas assez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons de redondance que j’ai données à Mme Voynet, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’insiste aussi sur la faible portée normative des termes « développement harmonieux et consolidé ». De plus, vous évoquez les infrastructures de transport au lieu des interconnexions, alors que nous préférons utiliser ce dernier vocable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui, je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 4 Contre 170
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
Sur le sous-amendement no 758, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 196, 404, 370, 516 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 196 et 404 sont identiques. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 196.
Nous proposons de supprimer l’objectif qui consiste à rechercher l’exportation dans le secteur de l’énergie électrique, car cela introduit une forme d’ambiguïté quant au rôle de notre politique énergétique nationale, qui doit viser avant tout à assurer la sécurité pleine et entière de notre approvisionnement et non à produire toujours plus pour exporter.Permettez-moi un petit rappel des épisodes précédents. On nous a dit que c’était le discours antinucléaire qui nuisait au secteur,…
Absolument !
…mais je vous rappelle que nous avons vécu une grave crise d’approvisionnement en énergie à l’été 2022, à cause de problèmes généralisés de corrosion sous contrainte auxquels s’est ajouté l’arrêt pour contrôle de certains réacteurs. Résultat, on s’est retrouvé avec un pic de vingt-sept réacteurs nucléaires arrêtés, soit près de la moitié de nos cinquante-six réacteurs. Et tout cela pendant l’un des étés les plus chauds jamais enregistrés dans le pays, si bien qu’on a eu une envolée de la consommation au moment où une sécheresse sans précédent, avec des cours d’eau à sec, causait un effondrement de la production d’énergie hydraulique. Bref, notre sécurité d’approvisionnement a été sacrément mise à mal, les prix se sont envolés et on a dû procéder à une restriction des usages.Cela prouve que lorsqu’on se refuse à penser la sobriété, elle finit par s’imposer à nous. Le problème, c’est que […]
Les vieilles lubies de l’extrême gauche !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 404.
À moi aussi, il paraît hasardeux d’inscrire comme objectif dans la loi la recherche d’exportations dans le secteur de l’énergie, sachant que l’on parle essentiellement ici d’électricité. Produire toujours plus pour justifier l’exportation peut certes être tentant quand notre production est excédentaire – en 2023, la France a exporté quelque 50 térawattheures d’électricité, redevenant le premier exportateur européen après une année 2022 où elle avait dû importer 16 térawattheures. Toutefois, cette performance reste fragile.Par ailleurs, lors des débats en commission, nous avons eu un échange intéressant sur la nécessité de mettre en cohérence notre politique énergétique avec notre politique étrangère. Je crois d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que nous étions convenus d’adopter un amendement visant à inscrire explicitement ce principe dans la loi, mais il est tombé.Or, alors que la […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 370.
Nous proposons de substituer aux mots « la recherche d’exportations dans ce secteur » les mots « le développement des interconnexions », car nous défendons l’idée d’une Europe de la coopération et de la solidarité énergétiques, et non d’un marché concurrentiel, comme celui qui s’est construit depuis les années 2000.L’un des problèmes liés au niveau d’exportations exceptionnel qu’a connu notre pays, c’est que nous avons pris énormément de retard dans l’électrification des usages. Or, tant que nous n’atteindrons pas nos objectifs en la matière, nous ne répondrons ni aux enjeux climatiques, ni aux enjeux énergétiques du pays.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 516.
Nous proposons de remplacer la logique d’exportation d’électricité par un principe de solidarité électrique européenne. La logique d’exportation à tout prix correspond à une vision archaïque de la souveraineté, fondée sur l’illusion d’une France productrice isolée, exportant tous azimuts. Cette vision s’est effectivement effondrée en 2022, lorsque la moitié de notre parc s’est retrouvée à l’arrêt. Or ce qui nous a permis de tenir à ce moment-là, c’est bien l’interconnexion et la solidarité européenne.En commission, monsieur le rapporteur, vous aviez donné un avis défavorable à cet amendement, au motif qu’il nécessiterait une concertation approfondie avec les gestionnaires de réseau. Eh bien, RTE reconnaît justement que la France bénéficie d’un fort maillage d’interconnexions et d’un niveau d’échanges élevé avec ses voisins, contribuant à une solidarité électrique européenne réelle. Le […]
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 117.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe ou la possibilité d’exporter une part de l’énergie produite en France, mais à changer de logique. Je propose de passer d’un objectif d’exportations en volume à un objectif d’exportation en valeur.Compte tenu du caractère fluctuant du prix de l’électricité, un objectif quantitatif n’a guère de sens si nous n’exportons qu’à des moments où les prix sont faibles, voire négatifs, et en tout cas en dessous du prix de revient. L’exportation, pour avoir un intérêt, doit être rentable – j’ose le mot.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois avouer une forme de perplexité – qui ne m’empêchera pas de donner un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vous venez de défendre le principe de l’interconnexion et vous voudriez que l’on spécifie dans la loi que ce n’est surtout pas pour exporter !Chers collègues, le principe d’une interconnexion, c’est de pouvoir importer et exporter de l’électricité, et nous en avons besoin. C’est encore plus vrai du modèle 100 % renouvelable que vous défendez et qui, à mon sens, ne peut pas fonctionner. Un tel modèle pourrait encore moins fonctionner dans un système sans interconnexions. Je vous invite donc à préciser si vous êtes favorables aux interconnexions, c’est-à-dire aux importations et aux exportations : c’est précisément parce que vous voulez plus d’énergies renouvelables que vous aurez besoin de plus d’exportations. Si vous êtes cohérents, vous devez donc reconnaître […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ces amendements ont au moins le mérite de révéler la réalité de votre projet : ce n’est pas la sécurité d’approvisionnement, qui devrait tous nous mobiliser depuis 2022, mais la pénurie et le rationnement. À la fin, cela conduit à l’explosion des coûts pour les consommateurs.
Et à la mort dans d’affreuses souffrances. (Sourires.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je crois que vous ne comprenez pas sur quoi nous sommes en train de travailler.
Quelle suffisance !
Vous êtes trop intelligente !
Cet article fait de l’exportation d’électricité un objectif de notre politique énergétique. Parce que l’électricité ne se stocke pas, ou mal, on a construit une interconnexion pour connecter l’ensemble du territoire européen. Plutôt que de nous donner comme objectif d’exporter en surproduisant de l’électricité, ce qui est un non-sens absolu, nous proposons de promouvoir la solidarité énergétique européenne. Quand, en France, la moitié du parc nucléaire ne produit pas d’électricité en plein hiver, on est bien content que nos voisins puissent nous fournir de l’électricité ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)La fixation d’un objectif d’exportations en vue de gains illusoires n’a pas sa place dans une loi de programmation relative à l’énergie et au climat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On avait bien compris, mais c’est juste nul !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Monsieur le rapporteur, une interconnexion, ce n’est pas une infrastructure commune. Je suis désolé, mais c’est ce que montre ENTSO-E, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité. Le débat que nous venons d’avoir sur le rôle des interconnexions, s’il a très bien été posé en termes de besoins, l’a très mal été en termes de technique.J’ai entendu dire qu’il faut s’appuyer sur ces interconnexions lorsque des réacteurs sont en panne chez nous, mais je répète que cela se passe à chaque cinquantième de seconde. Or vous ne pouvez pas faire ce genre de chose correctement, en toute sécurité, si vous n’intégrez pas, au moment de la construction des réseaux et de l’investissement dans ces derniers, le bouclage général européen. Si vous voulez une solidarité européenne, il faut un réseau qui soit dessiné par tous les Européens, comme ENTSO-E le propose depuis dix ans […]
Merci, professeur Petit !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 44 Contre 142
(Les amendements identiques nos 196 et 404 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 370, 516 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur le sous-amendement n° 762, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 371, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 762 et 758.
Parce que nous faisons preuve de logique et de constance, nous proposons d’ajouter à cet article l’objectif de « favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et [d’] assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique ».En quarante ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché qui est au seul service d’une concurrence factice et qui s’est fait au détriment des usagers – d’ailleurs devenus des consommateurs.En quarante ans, les différents paquets énergétiques ont déréglementé, libéralisé, privatisé. Non seulement cette évolution a conduit l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également eu un impact sur la planification, pourtant nécessaire – nous voyons aujourd’hui le résultat.Ce marché européen de l’énergie nous coûte très cher. Il nous a coûté extrêmement cher au moment de la crise énergétique liée […]
Il a raison !
Je rappelle au passage que le bouclier tarifaire et les vingt-quatre mesures prises pour protéger les consommateurs depuis 2021 ont coûté 72 milliards d’euros d’argent public, tout en laissant 30 milliards de marges à des acteurs de marché.Les usagers ont donc, si j’ose dire, payé de la main gauche leur énergie plus cher et de la main droite beaucoup plus d’impôts destinés à garantir les profits des opérateurs du marché. C’est pourquoi je vous propose de voter en faveur de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 762.
Nous partageons évidemment votre objectif de sortie du marché européen s’agissant des règles de fixation des prix. Peut-être votre formulation est-elle incomplète, cher collègue Brugerolles : sans vouloir donner de leçons à personne, la rédaction de votre amendement laisse croire que vous souhaitez sortir du marché européen de l’énergie de manière générale, ce qui ferait malheureusement plaisir aux macronistes en leur permettant de caricaturer cette position dans les médias et d’éviter ainsi de répondre sur le fond. On ne peut – vous avez d’ailleurs voté à l’instant en sens contraire – sortir du marché européen, ce qui reviendrait à couper les interconnexions.
Vous mentez à vos électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nos électeurs ont très bien compris la distinction, monsieur Sitzenstuhl, c’est pour cela qu’ils ont voté pour nous, pas pour vous. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Aux dernières élections européennes, il y a eu deux votes en faveur de Jordan Bardella pour chaque vote en faveur de votre candidate, que tout le monde a oubliée !Pour en revenir à l’amendement, monsieur Brugerolles, je pense, encore une fois, que vous ne souhaitez pas sortir du marché européen de l’électricité mais du mécanisme européen de fixation du prix de celle-ci. Ce sous-amendement vise à le préciser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 758.
Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement de notre camarade communiste : celle qui consiste à réaffirmer la maîtrise publique de l’énergie. Ce sous-amendement de rattrapage vise à rétablir le monopole d’EDF en matière de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires, supprimé tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 1er A, par le Rassemblement national et les macronistes. Nous vous proposons de le rétablir pour réaffirmer notre attachement à la maîtrise publique, au service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) touchant la production de ce bien de première nécessité qu’est l’électricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’était foudroyant ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;…
Plus c’est privé, plus ça tombe en panne !
…sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du no 762 :…
C’est pourtant très simple ! C’est ce qui se passait avant la loi dite Nome !
Nous vous l’expliquons depuis trois ans !
Le problème, c’est qu’il ne comprend rien…
…si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement.Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendement de M. Tavel. N’ayant pas beaucoup d’espoir concernant l’issue du vote, je rappellerai seulement les arguments évoqués tout à l’heure – sûreté garantie quel que soit l’exploitant, nécessité de soutenir l’innovation, risque de contentieux pour EDF. Ce serait une très mauvaise idée que d’adopter ce sous-amendement.
Ce n’était pas une explication, ça ! Faut pas plaisanter !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a souvent été décrit comme l’illustration de la possibilité de sortir du marché européen. J’y couperai court d’emblée : ce mécanisme, qui a pris fin récemment, n’a été rendu possible que par la situation très particulière de l’Espagne et du Portugal, la péninsule comptant peu d’interconnexions et pouvant donc se prévaloir d’un traitement différent au sein du marché européen. Sortir de celui-ci, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit,…
Ce n’est pas ce qu’on dit !
…signifierait se priver de recettes d’exportation – la France a exporté l’an dernier près de 90 térawattheures, soit 20 % de sa production électrique –, mais aussi de la possibilité de limiter les coupures lorsque notre parc nucléaire rencontre des difficultés, comme cela s’est produit ces dernières années. En 2023, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), quarante jours de coupures ont été évités grâce aux interconnexions, grâce à notre intégration au marché européen de l’électricité. Pour toutes ces raisons, l’amendement fait fausse route : il susciterait d’énormes difficultés, en premier lieu à nos concitoyens. Mon avis sera donc le même que celui du rapporteur : défavorable.
Lui, c’est le spécialiste pour répondre à côté !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Vous ne serez pas surpris que je soutienne le sous-amendement no 758, qui vise à rétablir ce pour quoi avait voté la commission des affaires économiques, c’est-à-dire le monopole d’EDF en matière de production d’électricité nucléaire. De nos débats en commission, il était ressorti que cette production devait être en quelque sorte considérée comme une fonction régalienne et par conséquent faire l’objet d’une maîtrise publique totale. Surtout, la majorité de l’Assemblée a également voté tout à l’heure en ce sens, avant que sa décision soit rayée de la carte par l’adoption d’amendements identiques visant à réécrire l’article 1er A.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN), particulièrement celles du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ça fait des années que nous disons la même chose !
Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite (Mêmes mouvements), ils font croire depuis des années à leurs électeurs qu’ils veulent sortir de ce marché ;…
Il faut arrêter : nous répétons la même chose depuis des années !
Vous faites semblant de ne pas comprendre !
Vous n’écoutez rien !
…beaucoup de nos concitoyens qui votent pour eux le font de bonne foi, convaincus qu’ils souhaitent réellement en sortir. Or M. Tanguy, peut-être rappelé par le siège de son parti, dépose sinon en catimini, puisque nous en discutons, du moins à la dernière minute, un sous-amendement prévoyant de ne pas sortir de ce marché, mais seulement de ses règles de fixation des prix. Par conséquent, monsieur Tanguy, vous et vos collègues pouvez vous livrer à des envolées lyriques concernant le souverainisme et Nicolas Dupont-Aignan, brandir vos épées de bois pour partir vous battre contre la Commission européenne : vous ne voulez même pas sortir du marché européen de l’électricité ! Vous êtes ridicules dans vos postures (M. Stéphane Mazars applaudit), ridicules et incohérents ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En outre, votre sous-amendement n’est pas sérieux : comme vous l’a signalé le […]
Au moins, notre positionnement est compris par nos électeurs !
Merci de l’avoir déposé, car il révèle que votre discours ne présente aucun sens, que vos déclarations ne reposent sur rien de travaillé, rien de sérieux ; vous vous faites plaisir et vous mentez – vous mentez à vos électeurs, chers collègues du Rassemblement national ! (Mme Françoise Buffet applaudit.)
La parole est à M. Maxime Amblard.
Je ne vous expliquerai pas comment fonctionne le marché européen de l’électricité ; visiblement, vous n’en avez pas vraiment conscience. Nous voulons sortir du mode européen de tarification – là encore, je vous épargne les détails techniques – qui nous est imposé depuis l’ouverture à la concurrence, ce qui signifie du reste qu’il n’est pas irrémédiable. Fait incroyable, nous avions de l’électricité avant que ce marché soit créé ; plus incroyable encore, nous l’échangions avec les autres pays ! Ce qui a été vrai pouvant le redevenir, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que cette sortie est impossible, ni pourquoi M. le ministre explique qu’elle nous priverait de nos interconnexions. On ne coupera pas les câbles qui nous relient à l’Espagne, par exemple ! Et même en nous contentant de sortir notre production de ce mode de tarification, nous pourrions continuer d’exporter de […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 762.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 85 Contre 65
(Le sous-amendement no 762 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 758.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 123 Contre 49
(Le sous-amendement no 758 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 371, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 119 Contre 68
(L’amendement no 371, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 643, 205, 469 et 497, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 369, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur le no 197 et le no 674 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 198, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 168 et le no 315 , par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis également saisi de deux amendements, nos 43 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 43.
Cet amendement très simple vise à poursuivre le démantèlement de la politique socialo-macroniste exercée contre le service public de l’énergie en rétablissant le tarif régulé du gaz, qui fonctionnait parfaitement et assurait aux consommateurs, en particulier aux plus modestes, une certaine lisibilité. Ce dispositif n’était certes pas parfait, mais beaucoup moins imparfait que ce que vous avez proposé, une fois de plus, en mentant, en promettant aux Françaises et aux Français que tout irait bien, que nous ne nous retrouverions pas dépendants des règles libérales, de la spéculation sur le gaz. Il fallait évidemment comprendre l’inverse : depuis que vous êtes au pouvoir, le prix du gaz a considérablement augmenté et votre vision en matière de dérégulation de ce marché a joué un grand rôle dans la précarisation de ceux qui, malheureusement, vous ont fait confiance en choisissant le gaz […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 468.
Il vise à supprimer du texte la mention explicite d’un prix repère du gaz, afin de laisser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la liberté de le publier lorsque les circonstances le justifient. En effet, ce prix mensuel purement indicatif, instauré après la fin des tarifs réglementés en vue de guider le consommateur, suscite la confusion, beaucoup croyant à tort que pour eux le prix évolue tous les mois en fonction de ce repère. Au lieu de le publier régulièrement, il serait donc plus pertinent de laisser la CRE décider de le faire en cas de forte évolution.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendiez sûrement : une telle mesure ouvrirait aussitôt droit au contentieux, obligeant des bénéficiaires à rembourser. Je conçois votre logique, la cohérence qui vous amène à affirmer, avec beaucoup d’énergie et de nuances, que tout ce qui a été fait depuis vingt ans est absurde, qu’il convient de tout déconstruire ; je ne doute pas de votre volonté de le faire. Reste qu’en procédant dans cet ordre, en commençant par rétablir les TRVG, vous donnerez de faux espoirs à des entreprises, à des gens qui, encore une fois, bénéficieront de ces tarifs puis seront sommés de rembourser, des mois ou des […]
Eh oui !
…compte tenu des délais administratifs. Ce serait extrêmement contre-productif. Quant à l’amendement de M. Fugit, qui vise à supprimer la mention du prix repère de vente du gaz naturel publié par la CRE, il ne porte que sur l’existence de ce prix.Vous me direz qu’il n’est pas impossible que cette assemblée vote en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. Je ne sais pas si cela ferait tomber l’amendement no 468, monsieur le président. Face à l’éventualité du rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz, la suppression de la référence au prix repère est un moindre mal, mais si j’allais au bout du raisonnement, je dirais que la publication mensuelle donne un outil indicatif à tout le monde. C’est donc une demande de retrait – à moins que l’amendement no 43 soit lui-même retiré.
Pour que tout le monde soit bien éclairé, je confirme que si l’amendement no 43 est adopté, l’amendement no 468 tombera, de même que les amendements nos 119 et 643 et identiques.Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur et invoquerai de nouveau l’argument, presque blasphématoire dans les rangs du Rassemblement national, de la référence au droit européen.Permettez-moi cependant d’élargir la discussion. Je note une certaine constance et une certaine cohérence dans vos propos, mais je voudrais rappeler un fait simple : pour faire adopter les dispositions que vous défendez dans le cadre de ce texte comme pour appliquer l’ensemble de votre programme, il faudrait tout simplement arrêter d’appliquer les directives et les règlements européens. Il faudrait, au fond, s’affranchir de toute contrainte liée au droit européen.
Sortir de l’Europe ! Comme l’Angleterre !
Cela porte un nom, que Mme Le Pen refuse maintenant de faire figurer dans son programme après l’avoir longtemps défendu, en particulier en 2017 : la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que cela signifie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Après le Brexit, le Frexit !
Je dois reconnaître que vous êtes cohérents. Vous faites preuve d’une cohérence certaine en défendant des propositions qui s’opposent au droit européen. Mais il faut être honnête sur ce que cela implique : il s’agit ni plus ni moins de sortir de l’Union européenne.
Mais non, pas du tout !
Il vous faut désormais l’assumer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui a conduit à inscrire dans le texte qui vous est soumis, parmi les priorités permettant d’atteindre les objectifs de politique énergétique que la France doit poursuivre, le rétablissement des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. L’amendement no 468, s’il est voté, fera tomber cette modification. Or celle-ci a été adoptée en commission pour plusieurs raisons.D’abord, la suppression des TRV du gaz, qui s’est opérée progressivement à partir de 2014, sous la présidence de M. Hollande, puis sous celle de M. Macron, a exposé les entreprises à une volatilité accrue et à une hausse des prix du gaz, particulièrement en période de crise. Cela s’est concrétisé, en 2021 et en 2022, par une multiplication des factures par deux, trois, voire davantage, affectant non seulement les grands industriels fortement consommateurs de gaz […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est intéressant de noter que vous ne défendez même pas le sens des dispositions européennes que vous mentionnez. Pourquoi avez-vous remplacé le tarif réglementé de vente de gaz ? Vous appliquez des textes européens sans vous interroger sur leur pertinence !Vous êtes tellement esclaves et tellement perdus dans vos têtes qu’il vous faut nécessairement appliquer le droit européen, quel qu’il soit, quoi qu’il dise, qu’il soit bon ou mauvais pour les Françaises et les Français.Voilà trois heures que nous discutons et pas une seule fois vous n’avez justifié ces réglementations européennes. Vous n’en défendez pas le bien-fondé ; vous n’en parlez que pour dire que nous devons nous y soumettre. Nous ne sommes pas soumis par nature ; nous le sommes encore moins quand c’est faux. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes insoumis ?
Je m’étouffe !
Or c’est faux ! Il existe un principe cardinal dans la construction européenne : le principe de subsidiarité. Vous ne le défendez jamais ! Pourtant, en quoi est-il pertinent de laisser une directive européenne décider du tarif du gaz applicable aux ménages ?Admettons que l’on reconnaisse cette pertinence pour les grandes entreprises, ce que nous contestons ; mais au nom de quoi la Commission européenne viendrait-elle se mêler du tarif d’approvisionnement des ménages français ? Quel est le fondement logique de cette proposition ? Croyez-vous sérieusement qu’une famille de la Somme va aller signer un contrat avec un vendeur de gaz estonien ou polonais ? Bien sûr que non !Votre conception du marché unique n’est même pas claire dans vos têtes ! Vous n’êtes même pas capables de défendre les vrais principes de la construction européenne comme le principe de subsidiarité ! (Exclamations sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 119.
Cet amendement propose de retenir une formulation moins indicative à l’alinéa 3 en inscrivant explicitement dans le code de l’énergie un objectif de stabilité et d’accessibilité tarifaire du gaz naturel. Cela permet de nous prémunir de toute contestation sur le plan du droit européen, tout en affirmant la recherche d’une finalité bénéfique pour l’ensemble des consommateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos des objectifs de prix stables ou abordables et de la distinction à opérer entre le marché de gros et le marché de détail. Je doute néanmoins de la portée normative de cet amendement.Toutefois, n’étant opposé ni au principe ni à ce que cet objectif figure dans la loi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 96 Contre 38
(L’amendement no 119 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 643, 205, 469 et 497. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 643.
Il s’agit de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz. Nos arguments ayant déjà été échangés, je n’ajouterai rien de plus à la défense de cet amendement.
L’amendement no 205 de Mme Danielle Brulebois est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 469.
Il vise à supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz adopté en commission. Ces tarifs réglementés de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023, en application de la loi « énergie-climat » et du droit européen. Cette suppression s’appuie sur une jurisprudence claire de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui considère ces tarifs comme une entrave à la concurrence sur le marché du gaz.
L’amendement no 497 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque c’est à notre initiative que les tarifs réglementés du gaz ont été réintroduits en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous allons défendre cet acquis tout comme nous avons défendu les précédents. Nous espérons faire adopter l’article 1er avec toutes les dispositions protectrices pour les Français et pour le pays que nous avons introduites.Monsieur le ministre, puisqu’il est question de tarifs réglementés, je réitère la question que mon collègue Laisney vous a posée et à laquelle vous n’avez pas répondu. Allez-vous tenir bon face à la Commission européenne pour rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité ?Les autorités françaises, à savoir l’Autorité de la concurrence et la Commission de régulation de l’énergie, tiennent des positions différentes. Vous soutenez qu’il est impératif […]
La parole est à M. le ministre.
Je sais que la répétition est parfois rituelle et je m’en excuse, mais j’ai répondu à cette question à deux reprises. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons transmis à la Commission européenne un rapport défendant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il a été rendu public en février 2025.C’est un engagement du gouvernement, alors même que la Commission européenne et un certain nombre de pays ont des doutes sur la compatibilité des TRVE avec le droit européen. Nous avons donné tous les arguments en ce sens, nous avons défendu ce dispositif et nous l’avons étendu en février aux très petites entreprises. Je ne sais plus quoi dire pour arriver à vous convaincre.
Vous n’y arriverez jamais !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 643, 205, 469 et 497.
(Il est procédé au scrutin.)