Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1179 — page 4 / 6.
La centrale est effectivement en cours de démantèlement, cependant celui-ci est très lent, si bien que lorsque nous interrogeons EDF et d’autres instances, nous ne parvenons pas vraiment à savoir où il en est. Monsieur le ministre, êtes-vous capable de nous dire où en est le démantèlement de Fessenheim ? Cela fait cinq ans qu’on nous dit qu’on débranche la salle des machines. On nous a aussi expliqué qu’on avait lessivé le sol. Je sais que parfois les travaux nucléaires sont lents, mais il ne faut pas exagérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parallèlement, les Allemands ont réussi à envisager de relancer des centrales et les Belges l’ont fait. Mais enfin ce n’est pas grave, avançons !
Le retirez-vous ?
Ah non ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 55 Contre 47
(L’amendement no 6 est adopté.) (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Où sont les macronistes ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 437 rectifié et 591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à prendre en considération le stockage des déchets pour les installations nucléaires anciennes et nouvelles. Il faut rechercher des solutions éthiques pour une très longue durée. Ces deux amendements ont le même objet et leurs rédactions sont très proches. Je reprends une question que j’avais posée il y a quelques années et qui n’a jamais reçu de réponse, au sujet du stockage de très longue durée et des risques qu’il comporte. J’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité à vie longue produits par l’industrie électronucléaire.Ces déchets ultimes, principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l’objet d’un stockage particulier en raison de leur dangerosité.La loi du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Ce sont des questions extraordinairement complexes. Je me permets de souligner que, contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l’époque, se sont prononcés tous les deux en défaveur du subsurfacique et en faveur du stockage en couche géologique profonde. Vous avez raison de parler d’éthique, mais vous auriez pu aussi aborder la sûreté et la sécurité. En l’état, le stockage en couche géologique profonde apparaît, y compris après des comparaisons internationales effectuées par l’IRSN, comme la solution la plus adaptée et définitive pour le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité à vie longue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne méconnais pas les données présentées par l’IRSN et les différentes autorités. Néanmoins, il me semble que la question demeure légitime. En 2006, le législateur avait été prudent : il avait disposé que non seulement une expertise scientifique de l’IRSN et d’autres autorités était nécessaire pour la prospective, mais aussi qu’une expérimentation, comme celle du Cigeo de Bure, devait être conduite en subsurfacique. Je ne nie pas les questions de sécurité posées par ce stockage à faible profondeur. Toutefois, sur le temps long, la question reste vertigineuse, et un pilote aurait au moins dû être installé, comme pour l’enfouissement profond à Bure, afin que les générations futures puissent bénéficier d’une recherche qui aurait pu développer une solution définitive de transmutation.Je maintiens les deux amendements. Je précise que j’ai déposé l’amendement no 437 rectifié à titre […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Revenons sur la nature du projet Cigeo et sur la manière dont il a été déployé. Les citoyens et même les élus que nous sommes sont systématiquement mis devant le fait accompli. Il a fallu la mobilisation des citoyens et des experts indépendants pour obtenir une phase pilote. Pour l’instant, nous explique-t-on, il y a un laboratoire, c’est-à-dire qu’on a fait un trou et des galeries. J’y suis descendu il y a un an avec un collègue, à 500 mètres sous terre. Nous avons regardé, et ce qu’on appelle un laboratoire, pour l’instant, ce sont les galeries. Pendant la phase pilote, on commencera à descendre des combustibles usés et on regardera comment ça se passe. En fait, nous ne savons pas si une décision législative sera nécessaire pour qu’à l’issue de cette phase pilote la poursuite de l’enfouissement soit décidée. Je rappelle en outre que l’enfouissement aura lieu en même temps que le […]
Je mets aux voix l’amendement no 437 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 20 Contre 92
(L’amendement no 437 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 591.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 31 Contre 92
(L’amendement no 591 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 590.
Je fais partie des personnes qui ont animé le groupe de travail dont sont issues toutes les études de réflexion qui ont construit la position des socialistes sur le sujet. Je dois dire que je viens de loin, car je soutenais plutôt les positions de l’association négaWatt, qu’il s’agisse de l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables ou de la promotion de la sobriété, et que je retrouve sur les rangs des collègues écologistes.Si je suis désormais favorable à l’idée d’inclure une part de nucléaire dans la transition énergétique, je reste très attentif à trois points sensibles. D’abord, le sourcing, sur lequel nous reviendrons : il importe de ne pas sacrifier notre politique diplomatique, qui défend le respect des droits humains et de l’environnement, au bénéfice de l’approvisionnement en matières nucléaires. Ensuite, il faut garantir une maîtrise publique totale des dispositifs, y compris […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour l’amendement qui a été déposé par votre collègue Benbrahim, je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable. Si ce que vous proposez a vocation à être normatif, il faut dresser la liste des pays qui ne respectent pas nos valeurs et avec lesquels nous devons réduire ou cesser nos échanges de minerais. Sinon, c’est inutile, car il va sans dire que la politique diplomatique de la France veille à protéger nos intérêts et nos valeurs fondamentales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui, je le maintiens. Cet argument de la normativité, je l’ai entendu au moment des débats sur une loi, qui a inspiré une directive européenne, aujourd’hui remise en cause par BusinessEurope et l’extrême droite – je pense au devoir de vigilance des multinationales.Soit il fallait tout normer, ce qui est impossible à l’échelle internationale, soit il fallait se référer aux traités internationaux auxquels la France est partie, qu’il s’agisse de l’accord issu de la COP15 sur la biodiversité ou des engagements en matière de respect des droits de l’homme et de promotion de la paix. Ces traités, la France les a signés et parfois promus.La normativité que vous évoquez est impossible à atteindre et l’absence de référence laisse ouverte la possibilité de contrevenir au respect de l’environnement et des droits humains lorsque le sourcing est favorisé, ce qui peut arriver dans le traitement de […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons cet amendement qui tend à nous obliger à respecter les accords internationaux que nous avons signés, qu’il s’agisse du respect des droits humains ou de la protection de l’environnement.Qu’avez-vous donc à cacher dans notre approvisionnement en uranium ou dans le retraitement des déchets nucléaires ? Seraient-ils à ce point incompatibles avec les engagements de la France que vous souhaitiez nous empêcher d’y faire référence dans la loi ?Qu’avez-vous donc à cacher ? À quoi sommes-nous conduits pour obtenir l’uranium utilisé dans nos centrales nucléaires ? À quelles atteintes à l’environnement, aux droits de l’homme, aux valeurs de notre République, aux conventions de l’Organisation internationale du travail ?Nous avons tous en mémoire cette image ridicule d’un président de la République coiffé d’une chapka, parce qu’il était allé négocier notre approvisionnement en uranium. […]
Et corrompus !
…qui musellent les contestations et ne se soucient pas des conditions écologiques insupportables, que nous nous approvisionnons en uranium.Cela doit cesser. Puisque vous prétendez que le nucléaire garantit notre souveraineté et notre indépendance, puisque vous dites qu’il nous permet d’être la première nation écologique, votez avec nous ! Sinon, c’est que vous avez vraiment quelque chose à cacher. (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 590.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 39 Contre 96
(L’amendement no 590 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Comme je l’ai fait lors d’une précédente séance, je le formule au titre de l’article 40 de la Constitution, qui porte sur la recevabilité des amendements. L’amendement no 6 relatif à la réouverture de Fessenheim vient d’être voté.
Vous étiez où ?
J’étais là ! Il faut maintenant que chacun comprenne l’effectivité de cet amendement. Monsieur le président, quel est le statut des amendements dont nous débattons, notamment de l’amendement no 6 ?Soit cet amendement, qui prétend imposer le redémarrage de Fessenheim, coûtera plusieurs centaines de millions d’euros – dans ce cadre, je ne comprends pas qu’il ait été déclaré recevable sans être gagé –, soit il n’a aucune effectivité. Dans tous les cas, il faut que ce soit clair.
L’amendement no 6 concerne une entreprise, détenue à 100 % par l’État. Il n’indique qu’un objectif et n’a donc pas de portée normative. Il n’engage pas nécessairement de dépenses de l’État, ce qui explique qu’il ait été déclaré recevable.
L’amendement no 108 de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 67 Contre 72
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
L’amendement no 143 de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 68 Contre 71
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 146.
Le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, mais celle-ci n’a pas voté le sous-amendement qui tendait à maximiser la production nucléaire. Cet amendement tend au même objectif, afin de réduire les coûts de production.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à renouveler, à partir de 2050, les réacteurs mis en service avant 2005. Je vous invite à le retirer ; à défaut, je rendrai un avis défavorable car l’amendement est satisfait par ce que nous avons voté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Puisque cet amendement traite des réacteurs nucléaires, je vais terminer mon point sur Fessenheim. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir fait cette clarification. Il est très important, pour la bonne tenue et la clarté des débats ainsi que pour les personnes qui nous suivent et celles dont le métier est d’assurer la restitution publique des travaux de l’Assemblée nationale, que chacun comprenne que le vote de l’amendement no 6 n’imposera pas la réouverture de Fessenheim.
Rassurez-moi, ce n’est pas un député alsacien qui parle !
Nous discutons d’amendements de principe, qui renvoient à des parties du code de l’énergie qui fixent des objectifs. Je tiens à clarifier la situation, en tant que député alsacien qui a eu à souffrir des contradictions sur ce dossier. Il ne faut ni créer de faux espoirs ni expliquer n’importe quoi à nos concitoyens. Ainsi, contrairement à ce qu’écrivent sur les réseaux sociaux les députés du groupe Rassemblement national, je répète que le vote de l’amendement n’entraînera pas la réouverture de Fessenheim.
Il a l’air très mal à l’aise !
Ça sent l’erreur stratégique !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à une question que cet amendement nous donne l’occasion de poser à nouveau. Dans l’amendement que vous avez fait voter, il est question du renouvellement de la capacité de 63 gigawatts du parc installé grâce à 27 gigawatts de capacité nouvelle.Ces 27 gigawatts s’ajoutent-ils aux 63 gigawatts pour porter le total à 90 gigawatts ? Ou bien sont-ils destinés à remplacer les réacteurs qui s’arrêteraient, afin de maintenir une capacité de 63 gigawatts ? Je crois comprendre que vous avez prévu de fermer 27 gigawatts de capacité installée. Je vous pose donc la question : quels sont les réacteurs nucléaires que vous avez l’intention de fermer ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne souhaite fermer aucun réacteur. Seuls l’Autorité de sûreté nucléaire et l’exploitant peuvent le faire, s’ils considèrent que les conditions de sûreté ne sont pas réunies.Pardon de ne pas avoir répondu à votre question. Notre débat porte sur des principes à caractère général, ce qui est logique pour une loi de programmation. Ici, le principe est de renouveler le parc existant, au cas où des centrales seraient amenées à fermer.Comme ni vous ni moi ne savons quelles centrales fermeront, nous consacrons un principe de renouvellement, afin de faire durer le plus longtemps possible le parc nucléaire. En attendant, face aux besoins d’électricité qui seront croissants si nous réussissons à électrifier les usages et à décarboner, nous posons dès maintenant – vous avez vous-même évoqué les délais de construction – le principe de 6 + 8 EPR 2, soit 14. J’espère avoir répondu à votre question.
Très bien !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je vous remercie pour votre réponse, mais vos calculs ne sont pas bons. S’il y a 27 gigawatts de capacité nouvelle sans que l’ASN n’ordonne de fermer des réacteurs, nous n’aurons pas 63 gigawatts de capacité : nous en aurons 63 + 27. Si nous nous en tenons aux 63 gigawatts du parc existant, c’est bien que vous faites l’hypothèse que l’ASN ordonnera la fermeture de 27 gigawatts de capacité ou qu’elle s’opposera à la prolongation du parc pour cette capacité.La question est suffisamment sérieuse pour mériter davantage que quelques amendements. Si vous construisez quatorze EPR dans l’hypothèse de la fermeture de 27 gigawatts de capacité installée, parce que l’ASN n’autorisera pas leur prolongation, la moindre des choses est de le dire clairement au micro, afin que les Français sachent quels sont les réacteurs concernés.J’imagine que vous n’avez pas fait ce calcul au doigt mouillé mais en […]
Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 79 Contre 70
(L’amendement no 146 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 148 rectifié et 149 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 110 rectifié de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 110 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 83 Contre 71
(L’amendement no 110 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 111 de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que cet amendement, comme celui que nous venons d’adopter, est assez incompatible avec mon amendement no 503, qui a été adopté après avoir été sous-amendé. Ils sont incompatibles sur le fond, puisqu’ils ont exactement le même objet, à savoir fixer un objectif en termes de gigawatts sur la même période. De deux choses l’une : soit cet amendement vient réécrire l’amendement no 503, auquel cas il aurait dû tomber ; soit il n’a rien à voir, mais alors je me demande pourquoi il se trouve là et porte sur le même sujet.
Monsieur le rapporteur, deux amendements, nos 148 rectifié et 149, sont tombés parce qu’ils étaient incompatibles légistiquement avec l’amendement qui venait d’être adopté, mais les amendements nos 110 rectifié et 111 ne le sont pas. Tout au plus sont-ils redondants. Je vous redonne la parole.
Tous ces amendements ont pour objet d’insérer un 5° bis après le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, or certains sont tombés et d’autres non.
Celui-ci n’est pas contradictoire avec celui qui a été voté !
Ce qui importe, ce n’est pas qu’ils visent tous à instaurer un 5 bis, qui pourra tout aussi bien devenir un 5 ter. Ce qui compte, c’est de savoir s’ils sont ou non incompatibles avec l’amendement qui a été adopté précédemment. Or ce n’est pas le cas. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Je m’en tiendrai donc au fond : je dis simplement que nous sommes en train de voter deux rédactions de la même chose. Nous venons de voter, avec l’amendement no 503, le maintien en fonctionnement de l’ensemble des réacteurs existants, sous réserve qu’ils ne posent pas de problème de sûreté, avec un objectif de 63 gigawatts et un renouvellement progressif de l’ensemble du parc.Or l’amendement no 110 rectifié, qui vient également d’être adopté, prévoit d’exploiter « les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement ». Nous allons donc avoir un 5o bis qui parle de maximiser l’utilisation des réacteurs et un 5o devenu ter qui parlera de maximiser leur facteur de charge. Pourquoi écrire deux fois la même chose ? Cela ne me […]
Comme ça, on sera sûr, il n’y aura plus de doute !
Je crains que cela ne soit contre-productif et ne serve pas notre ambition de relancer le nucléaire. Je vous invite à retirer cet amendement. L’article 3 a été rétabli grâce à l’adoption de mon amendement et de sous-amendements de tous bords. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pas de tous bords, vous avez raison. Je ne vois pas l’intérêt de revenir sur cet article pour y introduire de la confusion. Cette loi de programmation doit être la plus claire possible, pour la représentation nationale, pour nos compatriotes et pour qu’elle soit ensuite déclinée de manière industrielle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
C’est du grand n’importe quoi ! On a un gouvernement qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du rapporteur et qui sous-amende des amendements d’un député DR ; on a un rapporteur qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du gouvernement ; par ailleurs, les bancs des partis supposés soutenir le ministre et le rapporteur sont totalement déserts, ces derniers comptent sur le Rassemblement national pour repousser les amendements de bon sens de la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et on en arrive à adopter un amendement qui vise à rouvrir Fessenheim. Est-ce que vous voulez aussi rouvrir Tchernobyl ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ce qui était censé être une loi de programmation n’est finalement qu’un grand […]
Ce sont des postures !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Oui, c’est une loi d’extrême droite, puisque ce sont ses voix qui ont permis qu’une majorité soit trouvée sur le nucléaire.
Où sont vos amis ?
Quand vous étiez ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que le Rassemblement national n’était pas dans l’arc républicain. Eh bien, je préfère vos propos de l’époque à votre attitude actuelle, qui consiste à s’accommoder des amendements du Rassemblement national et à s’en remettre, sur certains d’entre eux, à la sagesse de l’Assemblée.Vous ressassez votre amendement sur le facteur de charge : vous auriez dû postuler pour le poste de PDG d’EDF ou pour celui de directeur de centrale nucléaire, plutôt que de devenir député ! Heureusement, vous avez choisi d’être député et on a au moins la garantie que ce sont des gens sérieux et compétents qui s’occupent du reste. En tout cas, on l’espère.
Ça sent l’attaque personnelle, non ?
La question du facteur de charge est liée à celle du vieillissement du parc nucléaire existant. Les visites décennales, les arrêts pour révision de sûreté, la corrosion sous contrainte : tout cela nécessite d’arrêter ponctuellement ou de manière plus durable les réacteurs et cela a évidemment un effet sur le facteur de charge global du parc nucléaire. Pour que le facteur de charge atteigne 94 %, comme vous le proposez, il faut mettre fin aux visites décennales et aux arrêts de sûreté, ce qui est une folie.Puisqu’on parle du vieillissement des réacteurs, je vous repose ma question – M. le rapporteur y a un peu répondu, mais pas M. le ministre, dont on a l’impression qu’il pourrait tout aussi bien être ailleurs : vous n’avez pas choisi le chiffre de 27 gigawatts par hasard.
Il recommence !
Monsieur le rapporteur, vous êtes quelqu’un de sérieux.
Je suis on ne peut plus sérieux.
Vous faites des choix dommageables, mais vous êtes plutôt quelqu’un de sérieux. Vous avez écrit 27 gigawatts dans votre amendement, pas 26 ou 28 : c’est donc que vous avez réfléchi aux réacteurs que vous comptez remplacer et qui produisent 27 gigawatts. Puisque vous avez fait ce calcul, et sans doute établi cette liste, je vous demande de la communiquer à la représentation nationale, pour que nous sachions tous quelle est l’hypothèse sur laquelle vous vous êtes appuyé pour rédiger l’amendement qui a été adopté tout à l’heure avec les voix du Rassemblement national. (M. Maxime Laisney applaudit.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec vos effets de manche sur les votes qui seraient obtenus grâce au Rassemblement national. Surtout vous, monsieur Tavel ! Il y a deux jours, vous avez fait adopter l’un de vos amendements avec les voix de l’extrême droite.
Et voilà !
Alors, arrêtez de faire la leçon au bloc central ! Franchement, vous n’auriez pas dû faire ce genre d’intervention. Vous avez fait voter lundi soir un amendement sur la régulation des tarifs – en n’expliquant d’ailleurs à aucun moment comment vous comptiez financer ce qui représente des milliards pour le budget de l’État – avec le Rassemblement national.
Ça ne vous a pas gêné !
C’est notre programme !
Un amendement du groupe communiste, qui est l’un de vos alliés, portant sur la sortie du marché européen de l’électricité, a également été adopté avec les voix du Rassemblement national.
On l’a fait adopter avec nos voix !
C’est peut-être parce que vous n’assumez plus ces votes et ces voix que vous avez obtenus lundi que vous vous sentez obligés d’en rajouter !
Ça se déchire dans le parti unique !
On peut avoir un débat de fond intéressant sur la politique énergétique, mais ne commencez pas à faire des effets de manche politiques, alors que lundi, vous avez eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer vos amendements, monsieur Tavel !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Tavel, la seule liste de réacteurs à fermer a été faite en 2011, à l’occasion d’un accord entre le Parti socialiste et Europe Écologie-Les-Verts, pour arriver à 50 % de nucléaire. Les seuls à avoir fait une liste, ce sont eux.Pour vous répondre précisément, comment arrive-t-on à ce chiffre de 27 gigawatts ? La présidente de la commission l’a dit tout à l’heure, plusieurs scénarios ont été faits. Ils ne sont pas prescriptifs et n’ont pas été classés par ordre de préférence. Ce sont des projections possibles qui ont été faites par RTE en bouclage électrique. L’un d’eux, le plus nucléarisé, aboutit à ce chiffre de 27 gigawatts à l’horizon 2050, avec quatorze EPR et, possiblement, des SMR. Cela pose la question des réacteurs existants.Notre position, je vous l’ai exposée : nous souhaitons que les réacteurs existants fonctionnent le plus longtemps possible, tant que leur sûreté est […]
Lesquels ?
Par construction, nous ne le savons pas, et nous espérons n’avoir à en fermer aucun. Mais, premièrement nous engageons le renouvellement et, deuxièmement, nous inscrivons dans la loi le principe de la construction de six, plus huit EPR.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, vous voulez garder cette liste cachée et c’est votre droit, mais peut-être que M. le ministre, lui, pourrait nous la donner ? Hélas, j’ai l’impression que, de même que nous n’avons pas eu de ministre pour nous présenter un projet de loi, nous n’en avons pas pour participer à la discussion de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on vous sollicite sur les sujets industriels, vous êtes déjà aux abonnés absents. Pourriez-vous au moins être présent et participer à la discussion sur cette proposition de loi ? Pourrions-nous avoir la position du gouvernement sur ces réacteurs nucléaires qui sont appelés à fermer et qui justifient le programme que vous venez de faire voter ? (M. Christophe Bex applaudit.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme nous essayons toujours d’être constructifs, monsieur le rapporteur, nous avons travaillé à partir de vos remarques : nous retirons le no 111 et maintenons le no 114 rectifié, qui n’entrait pas dans le champ de vos observations – il a trait au power-up que vous avez précédemment refusé sans que nous en voyions la raison, si bien que nous y sommes toujours favorables.Quant au no 110 rectifié, vous savez qu’il arrive, au cours d’une discussion législative, que des adoptions d’amendements s’enchaînent de telle sorte qu’à la fin de l’examen des articles, il faut quelques amendements ou secondes délibérations pour harmoniser le tout. Les textes techniques, en particulier, doivent presque toujours être ainsi mis d’équerre. Ce n’est pas très grave : pas besoin d’en faire tout un plat ! En tout cas, nous serons toujours là pour soutenir cette proposition de loi dans l’intérêt général. […]
(L’amendement no 111 est retiré.)
L’amendement no 114 rectifié de M. Maxime Amblard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Juste un mot, car c’est l’une des rares occasions d’évoquer le sujet. Nous possédons un parc fonctionnel, bien qu’il ait connu des difficultés ; il combine un certain taux de disponibilité – celle des réacteurs existants et en état de marche – et une question d’utilisation – quand avoir recours à ces réacteurs –, ce qui donne le fameux facteur de charge. S’y ajoute la question que pose l’amendement : savoir si, toujours à partir des réacteurs existants, on peut obtenir une puissance plus importante. L’entreprise EDF, qui, puisque vous l’avez décidé lundi soir, sera peut-être demain un établissement public industriel et commercial (Epic), étudie cette question importante, qui relève de son ambition managériale et technique. Pour ma part, je ne suis pas capable de répondre au sujet des 3 gigawatts et de l’objectif que vous fixez : j’ignore si d’autres sont en mesure de fournir des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je souscris évidemment au propos du rapporteur : j’ai évoqué ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 3, en donnant mon avis sur les sous-amendements aux amendements identiques nos 503, 562 et 667.La question est l’augmentation de la puissance individuelle des réacteurs ; je le répète, une étude d’EDF concernant des réacteurs de diverses puissances est en cours afin de déterminer les possibilités. La question, délicate, ne se prête pas à l’inscription dans la législation d’un objectif chiffré – en l’occurrence les 3 gigawatts – ; nous devons savoir si nous modifierons les modalités du circuit primaire, du circuit secondaire, où se trouvent les éléments sur lesquels il est techniquement possible d’intervenir. M. le rapporteur l’a dit, ces sujets s’inscrivent dans une logique très industrielle, très « micro », et surtout dans la politique de l’entreprise ; en […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Ce sont en effet des sujets sérieux ; nous avons besoin de réponses plus précises concernant le recours, ici rituel, au concept du facteur de charge.
Ce n’est pas le bon amendement !
Je suis désolée, mais c’est lié.
Ça n’a rien à voir !
« On va augmenter le facteur de charge » : aujourd’hui, nous l’avons entendu à cinquante reprises ! J’aimerais donc que l’on me dise comment on compte le faire, d’autant que ce facteur n’est pas encore revenu à son niveau du début des années 2000 : de 78 % en 2005, il s’est effondré en 2022, nous savons pourquoi, avant de remonter à un peu moins de 70 %. Diminuer le temps réservé aux arrêts de tranche serait hasardeux : une centrale âgée de 40 ans ne demande pas la même durée de visite décennale que si elle avait 10 ou 20 ans. Par ailleurs, comment expliquez-vous cette volonté d’augmenter le facteur de charge ? Cela peut-il se faire sans nuire à la sûreté ? Est-ce raisonnable d’espérer accroître la puissance de fonctionnement effective des centrales en cette période ? Je ne le pense pas. Encore une fois, à cet instant du débat, nous avons besoin de réponses techniques, concrètes.
Je mets aux voix l’amendement no 114 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 84 Contre 70
(L’amendement no 114 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 446.
Il vise à ce que soit prévue par le code de l’environnement une loi de programmation quinquennale entièrement consacrée au parcours du combustible nucléaire, comprenant l’amont et l’aval de son utilisation, notamment l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que la valorisation des combustibles usagés et matières radioactives. Nous avons besoin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants pour ces déchets, de développer de nouvelles installations, de garantir aux Français la transparence de ce cycle du combustible qui constitue un enjeu majeur. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises : une loi ad hoc nous permettrait d’en savoir plus et de mieux planifier les choses.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas nécessaire de multiplier les lois de programmation autour de l’énergie. Que ce sujet figure dans un texte de programmation énergétique globale, pourquoi pas ? Je le répète, une loi de programmation à part entière ne serait guère appropriée, d’autant que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis au Parlement, qui, en vue de son évaluation, saisit l’Opecst : le cinquième plan, en vigueur, a ainsi fait l’objet d’un rapport déposé le 5 décembre 2024. Cette procédure permet que le sujet soit étudié dans une enceinte précisément concentrée sur les problèmes techniques et scientifiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue. En tant que membre de l’Opecst, je confirme que le PNGMDR nous est présenté – devant quelques collègues. Que l’ensemble de la représentation nationale puisse l’examiner, l’adopter, ne serait pas inutile : en la matière, comme c’est malheureusement le cas dans ce débat, on vote sans vraiment savoir de quoi on parle. On nous fait rêver avec des chimères ou des licornes – les SMR, les EPR 2 ; nous n’avons pas nettement conscience de ce que cela implique en amont et en aval, de la nécessité, pour retraiter, entreposer, stocker, de construire en permanence de nouvelles installations. Sur la question générale du nucléaire, nous légiférerions tous beaucoup mieux si nous savions ce qui se passe avant et après le passage dans le cœur du réacteur !
Je mets aux voix l’amendement no 446.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 118
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 507.
Il a trait à notre stock d’uranium appauvri, entreposé en toute sécurité, qui constitue une véritable réserve de combustible. Ce que certains considèrent comme un déchet est en fait une ressource précieuse, pouvant alimenter des réacteurs de nouvelle génération – les réacteurs à neutrons rapides – et assurer ainsi la production d’énergie décarbonée pour des décennies. Relancer cette filière garantirait notre indépendance en cas de tensions sur le marché de l’uranium et rendrait notre politique énergétique plus durable, plus souveraine, plus respectueuse de l’environnement, puisque ce combustible est stable, non inflammable, faiblement radioactif et déjà disponible en quantité sur notre sol. Exploitons-le donc afin d’en faire un levier de notre future politique nucléaire : tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’intention du collègue Nury : comme il l’a évoqué, cette question est liée à celles de la fermeture du cycle et de l’utilisation de la matière. Néanmoins, mon amendement no 503, sous-amendé et adopté tout à l’heure, prévoyait la possibilité d’une « requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Il s’agit là d’une disposition plus opérationnelle, comme en témoignent le terme de requalification et le fait que le changement de catégorie ne soit pas opéré unilatéralement par la loi. Surtout, monsieur Nury, il est question dans votre amendement de « réserve stratégique » – expression qui n’est pas utilisée en vue de qualifier des déchets ou matières radioactifs –, si bien que son adoption introduirait dans le texte une certaine confusion et nuirait, je le répète […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Encore une fois, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. La notion de réserve stratégique mérite d’être précisée : il se trouve que le no 687 rectifié, amendement gouvernemental tendant au rétablissement de l’article 16 bis, vise à expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives de valorisation des substances radioactives, ce qui est l’objet de votre amendement, monsieur Nury. Je vous demande donc aussi de le retirer au profit du no 687 rectifié, qui sera soumis à votre examen par la suite ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous nous opposerons à cet amendement. Tout d’abord, l’article 16 bis avait le même objet ; son examen au fond ayant été délégué à la commission du développement durable, celle-ci l’a supprimé à une très large majorité, estimant que ce sujet n’avait rien à faire dans le texte. Ensuite, sauf erreur de ma part, la notion de stock stratégique n’existe à ce jour ni dans le code de l’énergie ni ailleurs dans le droit français. Enfin, l’ASN avait indiqué il y a quelques années que lorsque l’on a sur les bras des trucs dont on ne sait pas quoi faire dans un délai raisonnable, fixé par l’ASN à trente ans, ils doivent être considérés comme déchets, non comme matières, d’où la nécessité de leur trouver une filière de gestion. Je comprends que cela n’arrange pas les nucléocrates,…
Vous, vous êtes nucléophobes !
…puisqu’il existe toutes sortes de déchets nucléaires pour lesquels, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de solution ; mais c’est la vérité.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je voudrais poser à M. le ministre une question assez simple : que faites-vous ici ? Vous ne répondez à rien, à aucune des questions non résolues touchant le nucléaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) : celle de son coût, celle de sa vulnérabilité au réchauffement climatique. Aucune réponse non plus au sujet des EPR 2 – délais techniques, faisabilité – ou de la gestion des déchets, sauf un amendement – qui sera battu, car aucun amendement du gouvernement n’a encore été adopté – visant à faire de l’économie circulaire. Voilà une idée intéressante : les déchets radioactifs, donc dangereux, se prêteraient à être recyclés dans notre environnement plutôt que classés comme tels et traités de manière appropriée. Il est vrai qu’aucune politique publique ne développe la seconde perspective !
La parole est à M. le ministre.
Je suis un peu désappointé, madame Laernoes : j’ai pris soin hier soir et aujourd’hui d’aborder, lors des explications accompagnant mes avis, des sujets tels que la sécurité, les détails du cadre juridique, les coûts – j’ai tout à l’heure fourni des chiffres –, le traitement des déchets, dont nous allons continuer à discuter. Je pense qu’il y a ici une incompréhension, d’autant que nous avons traité ces sujets en profondeur à l’occasion du débat sans vote qui a eu lieu dans cet hémicycle, le 28 avril, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Non !
Si : j’avais alors répondu à nombre d’interrogations. On peut me reprocher beaucoup de choses, mais pas de ne rien dire :…
De ne rien faire !
…c’est pour le moins excessif.
C’est toujours excessif !
Ce sont des provocations !
Je mets aux voix l’amendement no 507.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 88 Contre 64
(L’amendement no 507 est adopté.)
Sur les amendements nos 695, 67, 199 et identique, 467, 480 et 68, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de l’amendement no 695 de M. Maxime Amblard.
(L’amendement no 695 est retiré.)
L’amendement no 106 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement vise à ajouter le mot « rationnellement » après le mot « développé » ; j’ose espérer que l’esprit du législateur implique de fait ce caractère rationnel.
Nous le prouvons tous les jours, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 106, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement précise que le développement des réseaux électriques doit viser l’optimisation des coûts économiques en privilégiant une structure en arborescence, associée à une production centralisée et pilotable. Cette structure en arborescence assure une consommation diffuse et fatale : c’est l’organisation la plus optimisée, raison pour laquelle le réseau a été ainsi conçu à l’origine.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons amorcé ce débat en commission. Je comprends bien l’idée qui guide l’amendement, mais j’ai du mal à saisir sa traduction opérationnelle dans la loi. Nous souhaitons tous conserver un gestionnaire de réseau d’électricité unique ainsi qu’une structure de réseau en arborescence et, de ce point de vue, je ne vois pas ce que cette précision apporterait par rapport à l’existant. Ce sera donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?