Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 332 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux inscrits à l’article 1er B.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’article vise à inverser les principes généraux de notre droit : lorsqu’un procureur ne répond pas, un délai d’attente supplémentaire de deux mois serait imposé à celles et ceux qui avaient préparé leur mariage, réservé le traiteur et la salle, voire fait faire sur mesure leur tenue. Certains ont pu dire que ces deux mois n’étaient rien, mais dans la vie de femmes et d’hommes qui s’aiment, deux mois sont déjà beaucoup. Prétendre le contraire reviendrait à dire que le temps des personnes étrangères, parce qu’elles sont en situation irrégulière, ne compte pas.Surtout, ce temps que vous prétendez dédié à l’investigation ne sera d’aucune utilité à l’enquête puisque les cas frauduleux sont déjà identifiés grâce aux outils dont nous disposons. En réalité, cette mesure n’est rien d’autre qu’une entrave à la vie de celles et ceux que vous combattez et dont l’existence vous dérange. Une entrave […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Cet article est très révélateur de la méthode du groupe UDR qui, sous couvert de sécuriser la fonction du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration.On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction.Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez […]
La parole est à M. Paul Christophle.
Ce deuxième article de la proposition de loi vise à revoir la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil. Un rappel de l’état du droit s’impose. Le procureur de la République saisi par un maire dispose actuellement d’un délai de quinze jours pour rendre une première décision. Si, dans ce délai, il considère qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la volonté matrimoniale n’est pas constituée, il peut diligenter une enquête et surseoir à la célébration du mariage, ce sursis ne pouvant excéder un mois, renouvelable une fois.Porter ce délai d’un à deux mois, renouvelable une fois, est une mesure largement disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête qui ne vise, en l’espèce, qu’à identifier un vice de consentement.D’autre part, vous transformez la nature du silence du procureur de la République. Aujourd’hui, il vaut acceptation, ce […]
Votre temps de parole est écoulé, nous y reviendrons.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 13, 18, 19, 20 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 13, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
L’amendement tend à préciser la procédure. Les mesures prévues à cet article pourraient en effet être utilisées par un maire pour faire naître, de manière arbitraire, le soupçon à l’encontre de futurs mariés. Or dans un État de droit, toute décision administrative de nature à entraver la liberté de se marier doit être motivée pour pouvoir être contestée. C’est le sens de la réécriture de l’article que nous vous proposons.En allongeant démesurément les délais au point de rendre l’attente insoutenable, vous ne voulez rien d’autre qu’empêcher deux personnes de se dire oui, alors que c’est le plus beau mot qu’il soit donné de prononcer à ceux qui ont rencontré l’âme sœur.Parce que nous sommes dans un État de droit qui se doit de protéger celles et ceux qui s’aiment, le groupe écologiste souhaite que soient prévues les deux garanties de procédure indispensables à la conformité de ce texte à […]
Veuillez conclure…
Monsieur le ministre de la justice, je me permets d’insister auprès de vous sur l’importance de ces garanties de procédure… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 143.
Le sous-amendement tend à ajouter le terme « épouse » pour prendre en considération la diversité des profils concernés par le texte. Je tiens d’autant plus à le préciser que ces personnes dont vous n’avez cessé de nous parler, les étrangers, les sans-papiers, sous OQTF ou pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre.Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers sous OQTF, concernera en réalité des personnes aux profils bien plus variés. Il est important de le rappeler pour que chacun soit bien conscient de la portée de la proposition de loi qu’il nous est demandé de voter ce soir.
Le sous-amendement no 145 de Mme Sabrina Sebaihi est rédactionnel.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 146.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir les sous-amendements nos 144 et 171, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à préciser que le recours peut être exercé avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate, dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits. Les personnes doivent pouvoir se défendre ; il est important de le rappeler pour éviter des situations où les personnes ignoreraient ce droit qui leur est accordé.Quant au dernier sous-amendement, il vise à préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Je l’ai dit, la décision doit être spécialement motivée, ne pas être abstraite ou d’ordre général, mais fondée sur des éléments concrets qui tiennent à la situation particulière des futurs époux.
Et épouses ! Vous les oubliez toujours ! Ils sont mal rédigés, ces amendements.
Nous sommes fermement opposés à ce texte qui, de par sa nature, détruira des droits et empêchera des personnes qui s’aiment de se marier.Vous posez des entraves, vous les empêchez de se marier, de vivre correctement leur vie. Nous avons besoin de border ce texte pour éviter de faire n’importe quoi ce soir.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 18.
Comme le précédent, cet amendement propose une autre réécriture de l’article 1 er B : si la première ne vous convient pas, vous voterez la seconde. Il s’agit d’insérer après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil la mention suivante : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » Nous rappelons explicitement qu’assimiler irrégularité du séjour et indice de fraude matrimoniale est contraire à notre droit.Vous m’objecterez qu’il est inutile de préciser ce qui existe déjà dans la loi, mais avec vous, la précision n’est jamais de trop. En pratique, trop de maires s’autorisent à bloquer ou à retarder des mariages, simplement parce que la gueule d’un des mariés ne leur revient pas. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Seuls les animaux ont des gueules !
Arrêtez de cracher sur les élus locaux !
Ce n’est pas une fiction mais une réalité quotidienne dans certaines communes, les toutes petites communes gérées par vos maires qui rabougrissent la République.Nous affirmons ici un principe simple : le séjour irrégulier ne dit rien de la sincérité du consentement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2003, la liberté matrimoniale ne peut être limitée que par des faits objectifs, concrets et sérieux – non par vos idées fumeuses et contraires à ce qu’est notre République. (M. Antoine Léaument applaudit.)Cet amendement protège les couples de l’arbitraire, les maires contre les tentations de dérive, l’État de droit contre une logique de soupçon généralisé. Il protège la République contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 210.
Nous soutenons l’amendement de nos collègues en proposant de compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et non sur la base d’une discrimination au faciès. ».La situation irrégulière du futur époux ou de la future épouse ne constitue pas un indice sérieux laissant présumer l’insincérité du mariage. Nous souhaitons ajouter cette précision car nous savons que, pour vous, toute personne en situation irrégulière est forcément suspecte de délinquance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de criminalité, de mensonge. Parce qu’on serait en situation irrégulière, on n’aurait pas de sentiment sincère ? Réalisez-vous jusqu’où vous allez ? Est-ce que les personnes en situation irrégulière sont forcément des menteurs et des menteuses en amour ? C’est absolument incroyable !
L’amour est plus fort que tout !
Nous aussi, on est pour l’amour !
Nous souhaitons d’autant plus le préciser que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour des contrôles d’identité au faciès, ce dont nous nous félicitons.Nous conservons notre ligne humaniste. Si elle n’est pas celle des députés qui siègent sur les bancs de l’extrême droite, je regrette que tous les autres bancs soient vides. Cela signifie-t-il que l’humanisme ne compte pas pour les députés macronistes ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 19.
Voici encore une manière d’essayer de protéger cette liberté de s’aimer, la liberté de pouvoir se marier. Avec cet amendement, nous affirmons avec force que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice sérieux sur la base duquel un maire pourrait suspendre le mariage et saisir le procureur pour qu’il empêche celles et ceux qui veulent se marier de le faire, en bénéficiant d’un délai plus long.Ce texte aurait des incidences très concrètes. Si une telle loi avait été appliquée, le père de Nicolas Sarkozy, arrivé sans titre de séjour en France, n’aurait pas pu se marier, fonder une famille et avoir un fils président de la République.Des milliers de personnes qui siègent ou ont siégé sur ces bancs, qui ont représenté la France dans divers domaines – le sport, la culture, (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR) l’art, le cinéma – ont été dans la même situation. Vous vous apprêtez à […]
On va pleurer !
Je vais répéter ce que j’ai entendu en commission parce que c’était effroyable : ce qui nous dérange, ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après.
Honteux !
Nous, enfants d’immigrés, issus de mariages mixtes qui assumons nos deux cultures, nos deux nationalités, nos deux identités, nous vous dérangeons parce que notre identité est multiple ! (M. Philippe Lottiaux indique par un geste qu’il en a assez entendu). Votre geste de mépris m’honore, monsieur ; je suis honorée d’être insultée par le Rassemblement national que j’ai toujours combattu, comme mes arrière-grands-parents avant moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On tourne en rond !
Le brouhaha est très difficile à supporter. On se calme, et des deux côtés !La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 20.
Je suis très calme, monsieur le président, car avec cet amendement, il s’agit de renforcer notre État de droit.Nous voulons préciser que la décision de saisine du procureur par un maire – parce que dans sa commune, dans son parti, selon son idéologie, il considère de bon ton de le faire à chaque fois qu’un nom sur un formulaire de demande de mariage ne lui revient pas – doit être susceptible de recours.Nous devons nous prémunir contre l’arbitraire en déposant des sacs de sable et en élevant une digue devant chaque édifice de l’État de droit que certains tentent d’abîmer. C’est pourquoi nous souhaitons que cette saisine puisse être contestée. (Plusieurs députés du groupe RN font mine de pleurer.)Messieurs, peut-être êtes-vous allés à la buvette et avez-vous un peu trop levé le coude ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes […]
Allez cuver dans vos bureaux !
Madame la députée, poursuivez la défense de votre amendement.
Vous gagnez du temps depuis ce matin !
Le temps de parole est écoulé !
J’en appelle au ministre de la justice pour savoir si cette saisine du procureur est susceptible de recours. (Brouhaha et protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On a autre chose à faire !
M. le ministre peut-il entendre ma question ?
M. le garde des Sceaux aimerait pouvoir écouter la question qui lui est posée.
Si le maire l’a décidée de manière autoritaire, sans fondement, réel et sérieux, la saisine du procureur est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours, déposé avec l’accompagnement d’un avocat ? Nous demandons par ailleurs que la saisine du procureur puisse être motivée en droit et en fait car nous avons besoin d’avoir la garantie que notre État de droit est protégé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Cyrielle Châtelain, pour soutenir l’amendement no 32, qui fait l’objet d’un sous-amendement. (Le brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuit.)
J’aimerais pouvoir parler sans les vociférations de l’extrême droite…
Il n’y a pas de vocifération mais un brouhaha qui, il est vrai, est difficile à supporter…
Pour être exact, c’est un brouhaha accompagné de gestes méprisants…
Poursuivez, s’il vous plaît.
Ceux qui nous écoutent, monsieur le président, doivent comprendre dans quel contexte nous intervenons depuis le début de cette journée. Dès que nous prenons la parole, nous faisons face à des collègues qui se moquent et miment l’apitoiement ou la lassitude.
Vous ne le faites jamais, peut-être ?
Quels que soient les gestes, malgré votre mépris pour cette institution et pour notre discussion, nous sommes toujours là pour affirmer que ce qui nous intéresse, c’est le respect de notre État de droit et de la liberté – liberté de choisir son compagnon, sa compagne, de pouvoir l’épouser quelle que soit sa nationalité, une liberté que vous souhaitez entraver.Cet amendement propose que, lorsque le maire a saisi le procureur pour surseoir au mariage, les époux puissent être entendus et que leur avocat puisse faire des observations. Quand on prive quelqu’un du droit de se marier, il est indispensable qu’il puisse se défendre.J’espère que cet amendement de bon sens sera voté, que nous pourrons continuer nos travaux dans une ambiance plus calme et que l’extrême droite saura se tenir mieux.
Sur l’amendement no 18, le sous-amendement no 210 et les amendements nos 19, 20 et 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 2, monsieur le président. Nous venons d’entendre, sur fond de brouhaha constant, une interpellation de notre collègue Chatelain. Le groupe RN se rend régulièrement coupable de ce genre de manifestations – mépris, agacement systématique…
J’ai demandé que le brouhaha, que je trouve tout aussi désagréable que vous, cesse. Il nous faut avancer. Votre rappel au règlement est terminé.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 211.
Vous savez combien je suis attaché à la belle histoire républicaine de notre patrie, celle qui nous a donné le drapeau tricolore. En face, on fait souvent remonter l’histoire de France à bien plus loin, au premier des rois, qui, venant du peuple franc, a donné son nom à notre patrie. Il se trouve que Clovis était un étranger. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Faites respecter le règlement, monsieur le président.
Il se trouve que Clovis a épousé, à Soissons, Clotilde de Burgondie – une Burgonde, comme son nom l’indique.
Il se moque de nous !
Voyez-vous, si on avait appliqué une telle loi à l’époque, vous seriez bien en peine de nous raconter l’histoire de France depuis Clovis.Et quoique j’aie la voix cassée,…
Repose-la !
…je préfère vous rappeler que la belle tradition républicaine qui est la nôtre, celle du drapeau tricolore, naît précisément de la rupture avec cette longue histoire. C’est à partir du moment où on a décidé… ( Le brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR prend de l’ampleur.) C’est impossible avec ma voix…
Il vous reste cinq secondes.
Arrêtez-les, monsieur le président !
Merci pour ce cours d’histoire, monsieur Léaument. Monsieur Alloncle, je comprends votre frustration, mais vous connaissez les règles du jeu, elles figurent dans le règlement. (Les protestations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent.)
Et pour prendre un peu de hauteur, la parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Prenons de la distance, monsieur le président. Sur le fait que la situation irrégulière de l’époux ne saurait constituer un indice de fraude, je ne reviendrai pas sur la situation à laquelle font face de trop nombreux maires, forcés de marier des époux qui n’ont rien à faire sur le territoire français et qui instrumentalisent l’institution du mariage à seule fin d’obtenir un titre de séjour.
Quant à la possibilité de contester la saisine du procureur de la République, elle est inutile car ce n’est pas la saisine qui porte préjudice aux futurs époux mais la décision de sursis ou d’opposition du procureur. Or ces deux décisions peuvent d’ores et déjà être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai très court – dix jours. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sylvain Berrios.
Je veux revenir sur le procès d’intention qui a été fait de façon quasi-systématique aux maires lors de la défense des amendements. Il faut savoir que les maires n’agissent pas en opportunité. L’arbitraire n’existe pas en la matière. Ils agissent en qualité d’officiers d’état civil mais également – je le rappelle – en qualité d’officiers de police judiciaire. Ils sont parfaitement habilités à remplir cette mission qui fait partie de leurs fonctions.Un tel procès d’intention montre que vous connaissez mal le fonctionnement des collectivités locales et surtout que vous méprisez les maires.On a cité le cas d’un couple dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage. Or il se trouve que les personnes concernées ont pu déposer un recours, qui leur a d’ailleurs donné raison. Cela prouve bien qu’un recours est toujours possible, notamment de la part du procureur de la République – par ailleurs […]
Nous parlons uniquement de Ménard !
Nous parlons des maires d’extrême droite !
Ce sont des personnes dévouées à leur commune, à leurs administrés et aux Français. Ils sont capables, bien plus que vous, de faire preuve de discernement et ils assurent le maintien de l’ordre dans le pays.
On m’informe que les amendements et sous-amendements de la discussion commune sont retirés.
L’amendement no 20 est repris !
(Les amendements nos 13, 18, 19 et 32 sont retirés, ainsi que les sous-amendements s’y rapportant.)
Je mets directement aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 86 Contre 25
(L’amendement no 20 est adopté ; en conséquence, l’article 1er B est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Décidément, vous m’aurez tout fait aujourd’hui !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
J’ai entendu les propos de Mme la présidente Chatelain, de Mme Sebaihi et de Mme Balage El Mariky. Je veux donc les rassurer et lever toute ambiguïté à propos de ce qui est visé par cet article.Vous voulez épouser un étranger en situation régulière, quelle que soit sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) ? C’est oui.En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non.À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La position de notre groupe a été très claire depuis le début de ces débats. Nous tenons à être à l’écoute des maires, attentifs aux difficultés qu’ils font remonter. C’est pourquoi nous étions favorables à la démarche du groupe Union centriste au Sénat et aux articles 1er A et 1er B, qui prévoient une augmentation des moyens mis à disposition des maires et des magistrats pour lutter contre les mariages blancs et gris.C’était, bien sûr, avant l’adoption d’un amendement de réécriture des écologistes repris par l’extrême droite – vous n’êtes pas à une concession près pour faire avancer votre agenda. Nous aurons tout vu ce soir !L’article 1er nous fait basculer dans un tout autre modèle. Il mettrait en péril l’ensemble du texte puisqu’il est manifestement inconstitutionnel. La jurisprudence de 2003 est limpide sur la question et nous dévoierions notre rôle de parlementaires si, en toute […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Ce texte a une grande vertu dans le débat public : il permet de rappeler à ceux qui l’auraient oublié la nature profonde de vos partis respectifs, profondément antirépublicains et xénophobes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous l’avez déjà dit !
Mais oui, c’est ça ! Et vous, vous êtes républicains !
« La République, c’est moi ! »
Je m’en vais le démontrer. Deux traditions politiques s’affrontent dans cet hémicycle : l’une, républicaine et la vôtre, essentiellement antirépublicaine.Nous considérons qu’il existe des droits fondamentaux, attachés à la dignité de la personne humaine, parmi lesquels figure celui de se marier. À l’inverse, vous considérez que ce droit n’est pas attaché à l’être humain en tant que tel mais à sa nationalité, éventuellement à sa qualité de citoyen. Or c’est faux, de même que le droit de vivre n’est pas lié au fait d’être Français ou étranger mais bien au simple fait d’être une personne humaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne nous donnons pas le droit de massacrer notre voisin.Vous vous inscrivez dans une tradition ethniciste, identitaire, selon laquelle on ne reconnaît pas son semblable dès lors qu’il n’a pas la même nationalité. Vous le montrez de façon évidente avec […]
La parole est à M. Paul Christophle.
(L’orateur se lève pour monter à la tribune. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel melon !
Nous en arrivons à l’examen de l’article 1er, le troisième article de cette proposition de loi et celui dont le contenu pose le plus de problèmes du point de vue de l’État de droit – même si les précédents ne sont pas en reste.Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux.Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
(L’oratrice monteà la tribune.– Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) À ce moment du débat, nous avons besoin tout à la fois de prendre un peu de hauteur… et de nous rapprocher de la réalité du terrain. Je suis déçue que le rapporteur ne soit pas là (« Il est là ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) car je voudrais exprimer mon profond désaccord avec lui lorsqu’il affirme que les sans-papiers n’ont rien à faire dans notre pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)En réalité, chers collègues, ils y ont énormément de choses à faire ! (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Des choses pénibles ! Ils se lèvent tôt chaque matin et, oui, nous avons besoin d’eux : ils sont maçons, peintres en bâtiment, cuisiniers, serveurs, plongeurs, couvreurs, ils nettoient les bureaux, gardent les enfants et fournissent de l’aide à domicile.
Ce sont des esclaves et vous êtes les esclavagistes !
Dans ces métiers, les travailleurs sans papiers se comptent par milliers. Vous le savez très bien ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous continuez à soutenir Mme Meloni, qui parle beaucoup mais n’agit pas tant que ça ! D’un côté, elle aide les patrons indélicats, qui sont très nombreux à exploiter ces travailleurs plus fragiles, de l’autre, elle stigmatise les étrangers. (Mme Ersilia Soudais applaudit. – MM. Philippe Ballard et Frédéric Weber s’exclament.)Moi, je ne dis pas qu’ils n’ont rien à faire ici parce qu’ils font, quotidiennement. Nous avons besoin d’eux : c’est une réalité factuelle. Vous profitez de leur travail, comme toute notre société.
Il y a des titres de séjour pour travailler régulièrement !
Alors, puisque vous en profitez, laissez-les au moins se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous débattons de l’article central du texte, qui tend à discriminer des personnes qui aspirent à se marier. En effet, interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière est injuste, discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux.D’abord, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le mariage est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’accès à ce droit ne peut pas dépendre d’un statut administratif : interdire à une personne de se marier parce qu’elle est en situation irrégulière, c’est lui refuser la jouissance d’un droit universel et porter atteinte à sa dignité.Ensuite, cette interdiction crée une véritable inégalité devant la loi. Deux personnes qui s’aiment devraient pouvoir s’unir, quels que soient leur parcours, leur nationalité et leur situation légale.
Ça, c’est un rêve !
Lorsque nous examinions ce matin votre proposition de loi visant à porter secours à Marine Le Pen, nous avons cependant pu constater que vous n’aviez que faire de ce principe d’égalité devant la loi et que vous étiez prêts à le détruire, en dépit du fait qu’il est au fondement de notre État de droit. En empêchant certains couples de se marier, on opère une distinction injuste entre les citoyens qui seraient autorisés à s’aimer et ceux qui ne le seraient pas.Il ne faut pas oublier non plus les conséquences humaines de cette interdiction. Pour certaines personnes, le fait de ne pas pouvoir accéder au mariage peut renforcer la précarité et compromettre l’insertion dans la société.Certains prétendent que l’on se marierait parfois uniquement pour obtenir des papiers.
Oui, c’est ce qu’ils cherchent !
Mais nous disposons déjà d’un cadre qui permet de détecter et d’empêcher ces mariages frauduleux, en amont comme en aval. (Les députés des groupes RN et UDR scandent un compte à rebours.) La mesure que nous examinons est discriminatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Paul Molac.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas sérieux ! D’un côté, ceux qui seraient susceptibles de pourfendre la morale bourgeoise, donc de s’opposer au mariage, le défendent aujourd’hui à cor et à cri ; de l’autre, ceux qui ont plutôt tendance à défendre le mariage n’en veulent pas ce soir ! Franchement, on se demande où on est !Nous savons pertinemment que cet article est inconstitutionnel. Il suffira que soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour qu’il le censure. Nous parlons donc pour ne rien dire !Et en plus, on fait mine de croire que, parce qu’on voterait une loi, on pourrait empêcher les gens de se marier ! Penser que nous sommes à ce point capables de tout, que l’État peut tout, est-ce bien sérieux ? Franchement, on devrait faire preuve d’un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous nous opposons fermement à l’article 1er pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s’il prend des mesures visant à vérifier la sincérité de l’union – par exemple en imposant […]
Sur l’ensemble des amendements à l’article et sur l’article lui-même, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous l’avons dit : cet article en particulier et ce texte en général constituent une infamie et une attaque directe contre les libertés fondamentales. Vous proposez de criminaliser les mariages qui ne correspondent pas à votre vision ethnique et racialiste de la République ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous ne comprenez rien, en fait !
Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre la fraude mais à empêcher des étrangers de s’unir et de fonder une famille. Vous instaurez une logique de tri conjugal, de fichage affectif et de police du sentiment ! Bientôt, avec vous, il faudra fournir son pedigree généalogique pour se dire oui à la mairie !Dans cette entreprise, vous avez trouvé votre partenaire idéal : le Rassemblement national. Voilà qu’à présent, vous ne faites plus qu’un avec le RN, soudés que vous êtes autour du même fantasme de grand remplacement ! C’est le seul mariage que nous aurions aimé voir interdit : celui qui joint l’autoritarisme rance de votre groupe à la haine raciste du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP)Ce que vous ne supportez pas, c’est que l’amour soit insoumis, qu’il puisse dépasser les frontières, les statuts administratifs et les […]
Tout en nuances !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 42.
Le rôle d’un État de droit – je sais que ça ne vous dit pas grand-chose – n’est pas de contrôler les sentiments ou de surveiller les cœurs, mais de garantir les libertés fondamentales de toutes et tous. Parmi ces libertés, il y a le droit de se marier et de vivre ensemble sans être constamment surveillé, suspecté, sans devoir se cacher. Pourtant, vous proposez d’interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, mais aussi à leurs conjoints ou conjointes putatifs en situation régulière ou de nationalité française.Disons-le : si elle est votée, cette interdiction ne protégera rien ni personne. Elle imposera seulement des entraves, ajoutera des obstacles et des souffrances à des personnes qui en ont parfois déjà connu beaucoup. En effet, ce n’est pas le cas de toutes les personnes étrangères ou en situation irrégulière sur le territoire, mais certaines ont connu des parcours […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 105.
Tout à l’heure, nous avons assisté au mariage sans papiers de groupes qui devraient a priori s’opposer, comme ils l’ont fait lors des dernières législatives, lorsque nous avons constitué un front républicain.Manifestement, le groupe UDR ne défend même plus son texte – les députés du Rassemblement national font le boulot à sa place ! Il y a tout de même quelque chose qui m’échappe dans le fonctionnement de cette niche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Cet article est inconstitutionnel et nous perdons du temps à ne discuter de rien. Mais nous l’assumons, il en va ainsi du temps parlementaire.Indépendamment de ce caractère anticonstitutionnel, l’article 1er dit des choses assez compliquées. Il rappelle des heures sombres de l’histoire de l’humanité, lorsque, pour pouvoir contracter un mariage, il fallait satisfaire à un certain nombre de critères. Sans vouloir […]
C’est brillant…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 108.
Il est bientôt 22 h 30 et cette mascarade dure depuis 15 heures, heure à laquelle nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi xénophobe et inconstitutionnelle, que les membres du Conseil constitutionnel censureraient si elle venait à être adoptée.En effet, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes – pas les Français ! –naissent et demeurent libres et égaux en droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Les droits humains sont universels ! Ensuite, ce texte est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui, en son article 8, consacre le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Il est encore contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnue par les Nations unies, qu’il est utile de citer puisqu’en ce 26 juin 2025, nous […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 111.
Cela a été rappelé tout au long de cette soirée : certains droits sont universels, inaliénables et sacrés. On n’a pas en France pour habitude de demander aux gens, quand ils dorment dehors, s’ils ont leurs papiers pour se faire héberger. On ne le fait pas davantage pour scolariser les enfants : quels que soient la nationalité et le statut administratif de leurs parents, ces derniers ont droit à l’éducation. Le même principe s’applique à l’accès aux soins et au droit de se marier.Et puis, on vous l’a dit : même si vous décidiez de subordonner le droit au mariage à la régularité du séjour, il faudrait au moins que le droit au séjour soit organisé dans des conditions correctes. Or les préfectures, dans leur ensemble, proposent des délais pour le renouvellement des titres tels qu’on ne peut pas considérer que ce droit permet effectivement aux gens de mener leur vie.J’ai rencontré des […]
Il est nul et mauvais.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 114.
Puisque la pédagogie consiste en la répétition, je vais dire à mon tour que ce texte est anticonstitutionnel.
Non, ce n’est pas vrai !
Je voudrais pouvoir parler comme tout un chacun, sans chaque fois être invectivée.
Poursuivez, madame la députée.
Ce texte ne concerne que 0,01 % du total des mariages. Rendez-vous compte ! On est en train d’y passer des heures…
Grâce à vous !
…– et donc d’ailleurs d’utiliser de l’argent public, puisque c’est ainsi que nous sommes rémunérés – pour 0,01 % du total des mariages.Puisque cette question semble tellement vous préoccuper, je rappelle que, depuis au moins vingt ans, l’encadrement des mariages blancs n’a fait que se durcir. Selon le Gisti, le groupe d’information et de soutien des immigrés, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco-étrangers ».Au fond, ce qui vous intéresse, ce n’est pas tant de réprimer ces 0,01 %, c’est de faire la chasse aux étrangers. On le voit […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 117… s’il a retrouvé sa voix.
Défendu !
…mais je vais me servir de ce qu’il en reste (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) pour vous dire que cette disposition est odieuse, à un niveau que sans doute vous n’imaginez pas.
C’est toi qui es odieux !
Il est écrit que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». Vous me savez féru d’histoire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; je vais donc revenir sur ce qui a été évoqué à l’instant par mon collègue Arenas. Vous dites parfois que nous vous qualifions d’extrême droite, voire de fascistes, et même de nazis ; sachez que les derniers à avoir fait une loi pour interdire le mariage sur une base nationale, c’étaient les nazis. Il s’agissait d’interdire le mariage entre les Allemands et ceux qu’ils appelaient les Juifs ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Voilà ce que vous êtes en train de répéter ! Quoique je n’aie plus de voix, je vous le dirai avec ce qu’il m’en reste : vous voulez refaire les lois de Nuremberg de 1935 ! (Mêmes mouvements.) Votre objectif est le même que celui des nazis. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez ce qu’ils ont fait ? Ils ont mis au point des petits graphiques pour montrer quelle était la proportion de sang allemand et de sang juif parmi les habitants. Et vous voulez faire exactement la même chose avec les Français et les étrangers ! Vous êtes la honte de la République française et tant qu’il me restera un décibel dans les cordes vocales, je serai là pour vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Pouvez-vous répéter ? Je n’ai pas bien entendu… (Sourires.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 126.
Cette journée de niche pour rien, osons-le dire, aura eu un avantage : nous n’aurons jamais autant parlé d’amour dans cet hémicycle. (Mouvements divers.)Cet amendement de suppression vise à rappeler et à garantir une évidence juridique, une exigence morale et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas, il se respecte. Et je parle en homme marié, cher Paul Molac, j’ai donc droit à votre considération… L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontières, et pourtant, vous voudriez en dresser aux portes de l’état civil.Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ». Mais comme vous ne respectez ni la Convention européenne ni les […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, monsieur le président. J’en suis navré mais sur les bancs du Rassemblement national, on ne sait pas se tenir et on vient de traiter d’odieux mon collègue Antoine Léaument. Cela devient pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’en ai assez de devoir faire ces rappels au règlement pour des remarques sexistes, des interpellations, des outrages. (Mêmes mouvements.) Il va falloir que le groupe du Rassemblement national apprenne au moins à présenter des excuses ! (Mêmes mouvements.)
Et vous ?
Quel est l’avis du rapporteur sur ces amendements de suppression ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
On a déjà dit que cet article était le cœur de la proposition de loi et que son contenu était profondément contraire à l’esprit même de la République, à l’esprit de ce qui la fonde, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’idée qu’il existe des droits fondamentaux.C’est tellement vrai que même le rapporteur a concédé qu’il y avait peut-être un petit problème de constitutionnalité – rien que ça ! Il est incroyable, en réalité, d’entendre des propos de cette nature. D’une certaine façon, vous êtes les Jean-Claude Dusse de la constitutionnalité – « sur un malentendu, ça peut passer ». (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais comment peut-on admettre ce genre de désinvolture et de légèreté ? Vous vous targuez bien souvent d’être des législateurs, et à raison – notre fonction est d’importance –, mais vous n’avez pas peur […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
L’obstruction de la gauche à laquelle nous assistons depuis des heures porte un double message : tout d’abord, la gauche est minoritaire ce soir et, malgré ses leçons perpétuelles de démocratie, elle n’accepte pas la règle démocratique de base (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également) et va empêcher l’adoption d’un texte voulu par les Français et leurs représentants ; ensuite, la gauche n’a pas d’argument pour défendre l’indéfendable – quel Français comprendrait qu’un représentant de la République française marie quelqu’un à qui la France a demandé de quitter le territoire ? La République ne doit parler que d’une seule voix : celle de la loi française. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 54, monsieur le président. Nous sommes au cœur du débat sur le texte avec ces amendements de suppression, et nous formulons solennellement la demande suivante, sans remettre en cause votre présidence : il nous paraîtrait logique qu’il y ait une explication de vote par groupe, de sorte que l’Assemblée soit éclairée. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je le dis tranquillement, par souci de transparence démocratique et en raison de l’enjeu que représentent ces amendements de suppression… combattus sur le fond par le rapporteur, qui vient pourtant de donner un avis favorable, sans même s’en expliquer.Deux minutes par groupe, cela ne nous amènerait pas jusqu’à minuit et, étant donné les circonstances, il paraît logique que chacun d’entre eux puisse exprimer sa position pour l’intérêt du débat et la transparence que nous devons aux Françaises et […]
La parole est à M. Paul Christophle, pour un nouveau rappel au règlement.
Fondé sur l’article 58, monsieur le président. Nous sommes devant une situation où le rapporteur donne un avis favorable à des amendements de suppression qu’il a jusqu’alors combattus. Je demande donc une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
J’en ai même deux.
Pour le prix d’un…
Le premier se fonde sur l’article 54. Le groupe La France insoumise, lui aussi, demande une prise de parole par groupe sur les amendements de suppression. Le second renvoie aux alinéas 2 et 3 de l’article 70. Juste avant la suspension de séance, nous avons entendu que, selon les bancs de l’extrême droite, nous serions les porte-parole du Hamas alors que, chaque semaine depuis dix-huit mois, nous portons la voix de la paix pour essayer d’obtenir un cessez-le-feu pour celles et ceux qui souffrent à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, chaque semaine, nous avons rappelé à quel point nous étions attachés à la paix, nous sommes à nouveau maltraités (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Hervé de Lépinau fait mine de pleurer) par une extrême droite qui soutient un génocidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je considère que l’Assemblée a été suffisamment éclairée pour que je puisse mettre aux voix les amendements de suppression de l’article. Certes, le débat est important, mais il a fait l’objet de longues explications, notamment lors de la discussion générale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 171 Contre 0
(Les amendements identiques nos 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé.) (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Tout cela est très cohérent…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 40, qui fait l’objet de plus d’une cinquantaine de sous-amendements.
L’examen des premiers articles du texte m’a inspiré un poème que j’ai intitulé « Le droit d’aimer, le droit d’unir ». (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ils veulent dresser des murs entre les cœurs, tracer des frontières sur la carte des bonheurs. Mais l’amour, mes amis, ne connaît ni visa, ni préfecture, ni loi qui dise : « Tu n’as pas le droit. » On ne choisit pas la langue de sa tendresse, le pays d’origine de sa promesse, le passeport de celui, de celle, qui fait vibrer notre âme, nos prunelles.
Est-on obligé de subir ça ?
Le mariage n’est pas qu’un papier, c’est un sentiment doux, un feu partagé. C’est dire : « Je te choisis, malgré les vents, devant le monde, librement. » Mais voilà qu’on suspecte, qu’on interroge, qu’on réclame des preuves, des tampons, des dogmes, comme si l’amour devait montrer patte blanche, comme si le doute était la règle ; l’élan, la revanche.Ils parlent de fraude, nous parlons de liens ; ils disent : « Contrôles ! », nous répondons : « Humains ! » (Brouhaha croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car derrière chaque nom sur un formulaire, il y a des histoires, des exils, des lumières. Alors oui, nous défendons ce droit ancien de se dire oui sans devoir craindre demain. Car l’amour n’est pas une menace pour l’État, c’est sa force, sa source, son tout premier pas. Et si la loi prétend trier nos passions, c’est elle qui trahit sa mission. Car la République, en son cœur le […]
On a la larme à l’œil !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 134.
En écoutant notre collègue, je me suis souvenu d’un très beau poème de Victor Hugo que je voudrais livrer à notre assemblée pour défendre ce sous-amendement. Écoutez bien, collègues du Rassemblement national, car il s’agit de poésie française ! Normalement, vous devriez aimer… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On fait de la politique, pas de la poésie !
« Étranger ? Que signifie ce mot ? Quoi, sur ce rocher j’ai moins de droits que dans ce champ ? Quoi, j’ai passé ce fleuve, ce sentier, cette barrière, cette ligne bleue ou rouge visible seulement sur vos cartes, et les arbres, les fleurs, le soleil ne me connaissent plus ? Quelle ineptie de prétendre que je suis moins homme sur un point de la terre que sur l’autre ! Vous me dites : Nous sommes chez nous et vous n’êtes pas chez vous ! Où ? Ici ? Vous n’avez qu’à y creuser une fosse, et vous verrez que la terre m’y recevra tout aussi bien que vous. »Comme l’écrit Victor Hugo dans le recueil Tas de pierres, en France, étrangers ou non, depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes… » (L’orateur s’interrompt.) Non, pardon : cette formulation est de 1793. Très beau livre de Victor Hugo, d’ailleurs, que Quatrevingt-treize ! C’est sur la guerre de Vendée et je […]