Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 453 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (nos 1148, 1640).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Ce texte est le fruit du travail parlementaire, mais il est surtout le produit d’un drame : la mort tragique de la jeune Philippine. Tous ici, quels que soient nos appartenances, nos parcours et nos sensibilités, nous avons été saisis d’effroi face à cet assassinat. Tous aussi, nous avons le devoir de faire tout ce que nous pouvons, pour que de telles tragédies ne se reproduisent pas.Ce devoir nous impose de changer la loi. Je l’ai souvent dit : quand la règle de droit ne protège plus, alors il faut changer la règle. Cette règle n’a pas protégé Philippine. Elle a malheureusement permis la libération de son bourreau, un étranger en situation irrégulière, qui avait été condamné à sept ans d’incarcération pour viol. Il en avait fait cinq, puis il avait été placé en centre de rétention administrative (CRA), en vue de son expulsion. Or, en dépit de sa dangerosité, il avait été libéré. À […]
On se demande bien pourquoi !
Elle doit permettre d’allonger à 210 jours la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux.
Pourquoi 210 jours ?
C’est la même durée que pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Les modifications apportées par la commission des lois préservent l’essentiel des dispositions votées par le Sénat tout en améliorant le texte. Ces modifications sont les bienvenues.Un mot sur un point important : l’appel du préfet en cas de libération d’un étranger en situation irrégulière par le juge des libertés et de la détention (JLD) doit être systématiquement suspensif, dans tous les cas. Il s’agit d’un texte de bon sens.
Moi, j’aurais dit xénophobe !
Sortons des fausses oppositions ! Sur l’immigration, on oppose souvent la fermeté à l’humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est absurde : c’est dans le vide de fermeté que surgit l’inhumanité.
Ça faisait longtemps !
La mort de Philippine en témoigne, tout comme celle de ces malheureux, jetés par des passeurs sur les routes de l’exode ou dans les flots.Sortons aussi des fausses prudences et des fausses tolérances, qui signent de vraies injustices : je pense à l’injustice faite à tous ces étrangers qui, eux, respectent nos lois, qui ont fait l’effort de demander un visa, un titre de séjour,…
Que vous ne délivrez pas en temps et en heure !
…de s’intégrer, de travailler et qui ne supportent pas que d’autres, qui n’ont pas consenti à ces efforts et n’ont pas respecté nos lois, puissent demeurer sur le territoire français.
Parce que les préfectures, elles, font des efforts peut-être ?
Bien sûr, ce texte ne réglera pas, à lui seul, le problème des éloignements. Pour que les étrangers dangereux…
Dans votre bouche, c’est un pléonasme !
…soient maintenus en rétention, il faut augmenter le nombre de places en CRA. Dans quelques mois, nous ouvrirons trois nouveaux CRA, à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon, ce qui nous permettra de passer de 1 950 places à 2 400 places. Nous devrions ensuite parvenir à 3 000 places.
La France entière est un CRA !
Nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, notamment avec des bâtiments modulaires. Les centres qui ne sont pas dédiés aux individus les plus dangereux doivent pouvoir accueillir les étrangers en situation irrégulière dans des conditions plus souples.Pour que les étrangers que nous retenons puissent être éloignés, encore faut-il que leurs pays d’origine les reprennent. C’est pourquoi les accords bilatéraux sont importants. Le dernier a été signé avec le Maroc. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Depuis le début de l’année, nous avons pu quasiment doubler les retours forcés : les mesures d’éloignement depuis les CRA ont augmenté de 55,4 %. Nous venons d’aboutir à un autre accord avec le Maroc, qui permet de porter la durée de validité des laissez-passer consulaires de 60 à 90 jours. Ce sont autant de chances de plus de documenter l’origine des étrangers en situation […]
Déjà ? Même pas dix minutes ?
…je rappelle qu’il y a quelques semaines, le Parlement et le gouvernement ont su dépasser les clivages pour voter la loi contre le crime organisé. Cette loi, destinée à sauver des vies, changera la donne en nous permettant de combattre à armes égales. Le texte qui vous est soumis peut, lui aussi, protéger et sauver des vies innocentes. Alors tâchons, une fois encore, de passer outre nos divisions : ayons le courage de changer la loi pour protéger nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cette proposition de loi est importante. L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public et suscite, à juste titre, l’incompréhension et l’indignation de nos compatriotes.Certes, cet éloignement est difficile à mener : les États étrangers sont souvent réticents à délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants criminels ou délinquants. L’éloignement nécessite alors des échanges plus fournis et des relations diplomatiques plus approfondies. Le nerf de la guerre, c’est donc le temps. Donner du temps à l’administration, si et seulement si c’est nécessaire, pour éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits graves : c’est tout l’objet de ce texte, déposé par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et adopté au Sénat le 18 mars.Je remercie la rapporteure, Mme […]
C’est le cas !
C’est vrai !
C’est évidemment faux, mais l’émotion ne peut pas être absente au moment d’entamer la discussion de ce texte : le drame de la mort de Philippine ou de Lino Sousa Loureiro nous rappelle nos responsabilités de législateur. Chaque mot que nous votons a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. L’émotion appelle non pas l’excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. C’est donc un texte responsable, équilibré et proportionné, que j’ai l’honneur de vous présenter, tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois.L’article 1er permet de maintenir plus longtemps en rétention les étrangers les plus dangereux. Je tiens à le rappeler : il n’allonge pas la durée maximale en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme, contre 90 jours dans le régime de droit commun. Ce régime […]
Seulement, dites donc !
Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela tenait moins à la durée de rétention elle-même qu’aux conditions de contrôle par le juge, qui étaient insuffisantes. En effet, il est essentiel de rappeler que toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d’y mettre fin. Cela se fait à un rythme très exigeant, puisque les rétentions sont autorisées de 30 jours en 30 jours – un régime sans équivalent en Europe.Les autres pays européens ont, pour la plupart, adopté des législations beaucoup plus fermes : 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie et en Hongrie ; 18 mois en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, à Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovaquie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en […]
En gros, vous êtes de petits joueurs !
La proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé à plusieurs reprises au sujet de l’allongement de la durée de rétention, a confirmé, dans la décision de 2011 que j’ai citée, que la durée de 210 jours était conforme à la Constitution. Il est important de noter qu’en pratique, l’usage de ce régime dérogatoire a toujours été modéré et, si je puis dire, raisonnable : en 2024, il concernait trente-sept individus pour une rétention de 117 jours en moyenne – contre, rappelons-le, 210 jours possibles.Lors de l’examen du texte par la commission, nous avons choisi de modifier le champ d’application de l’article 1er : je n’étais pas favorable à l’établissement d’une liste d’infractions, mais je me suis laissé convaincre par nos collègues et nous avons abouti à une rédaction […]
Ah non, nous ne sommes pas d’accord !
Le texte en l’état, que je vous invite à conserver, prévoit que le régime dérogatoire s’applique aux étrangers condamnés par le juge judiciaire à une peine d’interdiction du territoire français, condamnés pour un crime ou délit particulièrement grave – l’article en énumère limitativement quatorze catégories comprenant au total 110 infractions – ou représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.L’article 2, entièrement lié à l’article 1er, vise à éviter la remise en liberté d’un étranger qui représente une menace grave, le temps que le juge statue sur l’appel formé par le ministère public contre l’ordonnance mettant fin à sa rétention. Là encore, le dispositif est fermement encadré par le juge, qui doit statuer dans des délais très brefs. Nous avons adopté en commission un article 2 bis qui permet dans des conditions fort strictes, avec l’autorisation du juge et […]
Ah ! Ça va, alors. C’est bien, on est sauvés !
L’article 3, que la commission n’a pas modifié, tend à redéfinir le séquençage de la durée de rétention sans allonger celle-ci, en substituant aux dernières périodes de 15 jours de prolongation une unique période de 30 jours, dans les mêmes conditions que la prolongation précédente.Après l’article 3, deux autres articles ont été intégrés au texte par la commission. Le premier vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel afin de permettre, en cas de menace grave et actuelle ou de risque de fuite, la rétention administrative de demandeurs d’asile. Le second, résultant d’une initiative de notre collègue Ian Boucard, prévoit les conditions dans lesquelles un étranger dangereux assigné à résidence peut être placé sous surveillance électronique.L’article 4 vise à computer en heures des délais prévus en jours, ce qui relève du bon sens ; l’article 5, à sécuriser juridiquement la […]
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Céline Hervieu.
Cette proposition de loi est censée répondre à un drame tragique : le viol d’une femme par un homme déjà condamné, sous le coup d’une interdiction de territoire, mais sorti de rétention sans qu’un laissez-passer consulaire lui ait été accordé. Devant ces circonstances, peut-on avoir la main qui tremble ? Le viol ne compte-t-il pas au premier rang des crimes les plus ignobles ? Bien sûr, j’ai ce soir une pensée forte pour Philippine et sa famille. En tant que socialistes, nous le disons avec la même force : nous soutenons et soutiendrons toujours les textes susceptibles de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.Reste la question suivante : cette proposition de loi permettra-t-elle à l’avenir d’éviter de tels viols ? La vérité commande de répondre non – elle ne le permettra pas. Face à la gravité de ce qu’ont vécu Philippine et tant d’autres femmes, rien n’est pire […]
Vous êtes abonnés aux motions, aujourd’hui !
Nous devons rejeter cette proposition de loi : pour nos libertés publiques, notre État de droit, elle est dangereuse. Elle vise à élargir un régime d’exception, aujourd’hui réservé aux terroristes, à des étrangers, certes interdits de territoire, faisant l’objet d’une décision d’éloignement à la suite d’une condamnation pour des faits graves, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Si la tentation de la sévérité est grande, la dérive pour notre droit, nos libertés, l’est plus encore : ce texte ne vise ni plus ni moins qu’à appliquer à de petits dealers, par exemple, une législation qui jusqu’ici, je le répète, ne pouvait l’être qu’aux terroristes. Il ferait de cette procédure le droit commun de la rétention administrative. Or, si cette rétention constitue une mesure privative de liberté, les CRA ne sont pas des prisons : prévue dans […]
Oh là là !
Les conditions de vie y sont indignes. Monsieur le rapporteur, je serais curieuse de savoir quand vous avez visité un CRA pour la dernière fois !
C’est vrai, ça !
Il y a quinze jours !
Et vous ?
Non seulement ce texte, encore une fois, est dangereux, et ce motif doit suffire à nous le faire rejeter, mais il est inutile.
Un peu comme le PS !
Il y a les textes qui apportent des réponses et ceux qui se contentent de poser des questions : celui-ci pose une question et, je vous le dis, la pose très mal. Il y a les textes nécessaires et les textes inutiles, ces lois qui ne rendent aucun service aux Français : pardon de vous le dire tout de go, mais prolonger la durée de rétention en CRA ne sert à rien. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises ; avons-nous mieux expulsé les délinquants étrangers, les individus dangereux ? Force est de constater que non.
Vous ne voulez expulser personne !
Bernard Cazeneuve n’est pas d’accord avec vous !
Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à quoi prétend ce texte. Ce qui est étonnant, c’est qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même admis votre impuissance.
Mais non !
Vous avez dit que vous ne saviez pas si l’on pourrait mieux expulser demain, mais qu’il fallait quand même allonger la durée de rétention. Quel aveu, quelle fuite en avant ! Vous-même, je le répète, reconnaissez l’impuissance de votre texte ! Celui-ci ne règle aucunement la seule question que pose l’éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de la capacité de l’administration à obtenir dans les temps les laissez-passer consulaires.
On dirait Martine Aubry il y a trente ans. Madame Aubry, sortez de ce corps !
Dans le cas de Philippine, c’est ce problème qui s’est posé. Or l’allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d’obtenir ces documents, puisqu’ils relèvent d’États tiers, d’États souverains, avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. La question centrale, manifestement éludée par les auteurs de ce texte, demeure celle des moyens dont dispose l’administration pour organiser l’éloignement effectif des personnes condamnées par la justice. Si notre système connaît des défaillances, plutôt que de tirer les leçons de celles-ci,…
Il faut tirer les leçons de votre insuffisance !
…d’améliorer l’efficacité de l’éloignement en donnant, par exemple, à l’administration les moyens nécessaires à l’obtention de ces laissez-passer,…
Pas possible, vous n’avez pas rédigé votre intervention !
…les promoteurs du texte choisissent l’enfermement prolongé comme solution à tout, alors qu’il n’est une solution à rien.
François Mitterrand ne pensait pas cela !
Nous le disons en tant que socialistes,…
Vous pouvez le dire en tant qu’Insoumis !
Entre socialistes et Insoumis, il n’y a plus aucune différence : c’est l’extrême gauche !
…il importe d’assurer la sécurité de chacune de nos concitoyennes, chacun de nos concitoyens, et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l’éloignement des personnes condamnées ait lieu à l’issue de la peine d’emprisonnement – les peines en la matière sont assez longues pour que l’on soit en droit de l’espérer.
L’espérance, c’est bien un thème du PS !
Lorsque la personne en cause est emprisonnée pour cinq ou dix ans, peut-être pourrait-on mettre ce temps à profit pour organiser les conditions de son éloignement ? Ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui, et vous nous proposez de prolonger de deux mois la rétention administrative, ce qui ne présente aucun sens ! Pourquoi allonger la durée de cette rétention au mépris de la liberté individuelle, puisque la personne, ayant purgé sa peine, n’est plus enfermée au titre de sa condamnation mais pour des raisons logistiques, administratives ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous actez par là une différence de traitement entre un criminel étranger et un criminel français, en opposition frontale avec nos principes républicains : égalité, interdiction de toute forme de discrimination.Dégainé dans la précipitation par une droite en pleine surenchère sur l’extrême droite, sous le […]
Ah bon ?
…consistant à lier insécurité et immigration ; elle abîme notre État de droit tout en manquant complètement son objectif et échouant à régler le vrai problème.
Que n’avez-vous réussi à régler les vrais problèmes quand vous étiez au pouvoir, le PS !
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait Montesquieu. Pour défendre les lois nécessaires, nous devons écarter les lois inutiles ; aussi, chers collègues, je vous demande de rejeter l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
On ne peut pas tout laisser passer.
C’est vrai, ça !
Vous indiquez que ce texte est contraire à l’État de droit.
Il est raciste, même !
Comment pouvez-vous le justifier alors même que la directive « retour » de 2008 prévoit une période de rétention pouvant être portée à 18 mois et que treize partenaires européens l’ont fixée, depuis des années, à 540 jours plutôt qu’à 210 jours ? Vous estimez donc que ces pays violent l’État de droit ? J’en ai parlé cet après-midi lors des questions au gouvernement : le projet de règlement européen « retour », qui doit réviser la directive « retour », prévoit une durée de rétention de deux ans pour les étrangers en situation irrégulière sans que ces individus n’aient commis la moindre faute. Vos arguments sont donc faux sur ce point.Ensuite, vous dites que ce texte commet des amalgames ; au contraire, c’est vous qui en faites. Le texte n’amalgame rien du tout : il indique très clairement que ceux qui pourront faire l’objet d’une durée de rétention supérieure à la durée normale de 90 […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous ne pouvez pas dire que ce texte ne résoudra rien.
Un peu, quand même !
Dans le cas du meurtre de Philippine, le laissez-passer consulaire de l’assassin est parvenu seulement trois jours après sa remise en liberté. Son maintien en CRA pour quelques jours supplémentaires aurait probablement permis d’éviter ce drame.
Qu’est-ce que vous en savez ? Vous avez une boule de cristal ?
Le simple fait que cette loi aurait pu sauver une vie justifie son utilité pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Si nous devions légiférer systématiquement à chaque fait divers, vous auriez pu proposer une loi punissant sévèrement les crapules qui détournent des millions d’euros d’argent public au détriment de l’intérêt général.
Quel démago !
Vous répétez qu’il s’agit de sauver des gens. Avec une loi punissant la fraude fiscale, nous aurions sauvé des dizaines de milliers de contribuables de la faillite dans laquelle votre gouvernement les a plongés !Le présent texte fait la course à l’échalote avec le Rassemblement national. L’UDR, comme en témoigne sa misérable niche parlementaire de jeudi dernier, court derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement national. Les Républicains, à leur tour, suivent l’UDR dans cette course au texte le plus régressif, répressif et raciste. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Vous courez après qui, vous ?
Qui vote les motions avec le RN ?
Enfin, le groupe EPR court à son tour derrière les Républicains. Voilà la course à l’échalote minable à laquelle nous assistons depuis des mois et des mois.Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la durée de rétention en CRA. Comment cette mesure est-elle censée diminuer la dangerosité des personnes concernées ? À la lecture de l’article 1er du texte, on voit bien votre intention d’associer intimement le statut de demandeur d’asile à celui de terroriste, de violeur ou de criminel contre l’humanité. Sur ce dernier point, je me permets de souligner que si vous vouliez vraiment poursuivre ces criminels, vous intercepteriez les avions qui survolent notre territoire, pour arrêter et placer en CRA certaines personnes poursuivies par la Cour pénale internationale.Et tout cela ne sert qu’à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ; c’est assez minable.
On se demande qui est minable ici…
C’est lui, le minable !
Dans le texte, vous parlez d’étrangers qui « représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Je dirais qu’il s’agit tout simplement de personnes coupables de crimes. Sauf erreur, notre code pénal s’applique bien à tout le monde, et pas qu’aux « Français de souche », comme diraient les députés de l’autre côté de l’hémicycle ! Appliquez le code pénal tel qu’il existe et vous préviendrez peut-être les crimes que vous cherchez à éviter.Vous vous concentrez sur un cas spécifique issu d’un fait divers ; nous voulons protéger toutes les Françaises et tous les Français. Nous voterons pour cette motion de rejet. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Débile !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
En tant que législateurs, nous avons une responsabilité. Quelles que soient nos préférences politiques, quelle que soit l’origine du texte qui nous est soumis, notre devoir est de nous prononcer en fonction de son potentiel effet positif pour la société au nom de laquelle nous légiférons.Si l’on s’arrêtait au titre de la proposition de loi, la question serait traitée, mais cela ne suffit pas. Céline Hervieu a expliqué que ce texte n’aurait aucun effet positif ; qu’il conduirait à prolonger la rétention administrative sans garantir l’éloignement.Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour obtenir les laissez-passer consulaires durant la rétention afin que la personne soit expulsée à l’issue de celle-ci. Cette loi n’est donc qu’une vitrine. La prolongation de la rétention ne changera rien si ces mesures n’ont pas été mises en œuvre en amont. Nous sommes favorables à une loi […]
Je souhaite faire un rappel au règlement.
Il n’est pas possible de faire un rappel au règlement pendant les explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bien fait !
Le rappel au règlement suspend les débats, selon l’article 58 du règlement. Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.
C’est une règle formelle : pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. Nous poursuivrons jusqu’au bout.
Je ferai un rappel au règlement juste après, alors.
Tout ça pour aller boire un verre à la buvette !
S’il vous plaît monsieur Cordier, nous allons poursuivre les explications de vote. Chacun s’écoute.La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous voterons pour cette motion de rejet préalable car, quel que soit le drame, on ne légifère pas bien sous le coup de l’émotion ; c’est une règle que nous devrions appliquer. Plus grave encore, vous continuez votre course à l’échalote avec le Rassemblement national.
Je préfère l’ail à l’échalote !
Je n’aime pas l’échalote !
Dans cette proposition de loi, vous faites un amalgame, permanent en ce moment, entre immigration et délinquance. Cela vous fait commettre une grave faute du point de vue du droit parce que vous confondez le rôle des CRA – mettre en rétention ceux que l’on va expulser – et celui de la prison.Par ailleurs, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que les chiffres vous donnent tort. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %. Pourtant, dans le même temps, le taux d’expulsion n’a pas bougé d’un iota : il est resté à 40 %. Il n’y a donc pas de lien entre la durée de rétention et le taux d’expulsion. Cela montre bien que ce que vous proposez sera inefficace.Enfin, ce texte est dangereux pour tous les étrangers placés dans un centre de rétention. L’article 1er retient une définition relativement floue puisqu’il est indiqué qu’il […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je regrette une nouvelle fois que les motions de rejet versent dans la démagogie et la caricature. Justifier le rejet de cette proposition de loi au motif qu’elle serait hostile aux étrangers…
C’est-à-dire xénophobe !
…est profondément malhonnête. Rappelons que ces dispositions concernent les personnes retenues au sein des CRA, c’est-à-dire uniquement les étrangers en situation irrégulière, qui se rendent coupables de crimes et de délits particulièrement graves.
Pas coupables !
Pourquoi refuser le débat, alors qu’il porte sur des mesures visant à mieux protéger nos concitoyens face au risque de récidive de ces criminels ? C’est précisément par le débat que nous avons réussi, en commission des lois, à affiner le texte en limitant l’application du régime dérogatoire de 210 jours à une liste précise d’infractions. Il est question de criminels condamnés définitivement pour meurtre, assassinat, torture, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants,…
Des étrangers, quoi !
…proxénétisme, séquestration ou encore association de malfaiteurs.
Excusez du peu !
Oui, le profil des étrangers commettant de tels actes justifie pleinement une privation administrative de liberté. Compte tenu du risque de récidive, il est légitime de débattre d’une extension de la rétention à 210 jours dans les cas où cela s’avère nécessaire.Le groupe Démocrates s’opposera donc à cette motion de rejet, pour que ces discussions essentielles sur des procédures administratives qui affectent directement la sécurité de nos concitoyens puissent avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Xavier Albertini.
Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion.La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le […]
La parole est à M. Paul Molac.
Cette proposition de loi ne mérite pas tant d’ignominies. Son objet est relativement circonscrit : elle vise à prolonger de quelques jours la rétention en CRA des étrangers particulièrement dangereux en situation irrégulière, afin de mieux évaluer leur dangerosité ou d’obtenir des laissez-passer consulaires. Elle propose un équilibre satisfaisant entre le respect dû à ces personnes et la protection de nos concitoyens.Sera-t-elle efficace pour autant ? Sans doute pas énormément. Seule une OQTF sur dix étant exécutée, il est fort probable que le texte n’ait qu’un effet limité.La proposition de loi a été améliorée en commission des lois ; je tenais à le souligner.Nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable. Ce texte de loi illustre parfaitement la manière dont certains instrumentalisent un crime abject pour proposer une solution à la fois indigne et inefficace.Inefficace, parce que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’effet sur le taux d’expulsion. C’est pourtant l’objectif que vous affichez.Indigne, parce que ce texte rend les conditions de rétention encore plus délétères. Il s’agit de l’un des effets particulièrement néfastes de cette proposition de loi.Je vois bien que vous n’avez que faire des personnes retenues, mais ce texte détériore également les conditions de travail des agents qui interviennent dans les centres de rétention. Je suis sûre que vous êtes nombreux à visiter régulièrement les CRA. (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Vous avez donc pu entendre les agents qui y travaillent. Quand vous leur demandez […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Nous venons d’entendre la défense de la motion de rejet présentée par la gauche. Qu’on me permette de le dire clairement : cette motion est l’expression pure et simple d’une irresponsabilité politique. Le groupe UDR s’y opposera, évidemment.Rejeter ce texte, ce serait accepter que des individus condamnés pour viol, pour meurtre, pour terrorisme ou pour proxénétisme puissent à nouveau circuler librement sur notre sol, faute de pouvoir être expulsés. Ce serait accepter que la sécurité des Français passe après l’idéologie.Nous refusons que la France reste désarmée face à ces profils dangereux.
N’importe quoi !
Nous refusons que les règles en vigueur restent une camisole, au détriment de la protection de nos concitoyens !Ce texte apporte des réponses de bon sens, proportionnées et encadrées par le juge pour prolonger la rétention des criminels étrangers lorsque leur éloignement n’est pas immédiatement possible.À l’UDR, nous croyons qu’il est temps d’arrêter de subir, temps d’arrêter de libérer des individus qui n’ont plus rien à faire sur notre territoire et qui représentent un risque majeur pour la sécurité publique.
Mme Le Pen par exemple !
Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet. Nous choisissons la sécurité des Français avant toute chose et nous faisons passer la protection de notre peuple avant les postures idéologiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet.Cette motion de la honte caractérise bien la psychologie de la gauche, qui n’a pas la même conception du danger que nous : elle considère que prolonger la rétention d’un individu dangereux est dangereux pour la société.
C’est vous qui êtes dangereux pour la société !
Que dire alors des individus qui mettent des coups de couteau pour une cigarette ou des coups de machette pour une casquette ? Vous avez vraiment une drôle de définition du danger.La gauche est fidèle à elle-même : toute à sa compassion pour les voyous, elle fait preuve d’un laxisme généralisé et insulte les policiers du matin au soir. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne vote pas les textes qui donnent des moyens supplémentaires à nos policiers. J’entendais Mme Hervieu dire que les socialistes voteraient des textes qui assureraient la protection des femmes : excusez-moi, mais la Lopmi, qui donne des moyens supplémentaires à nos policiers et à nos gendarmes, vous ne l’avez pas votée, comme vous n’avez pas voté la LOPJ, qui donne des moyens supplémentaires à nos magistrats. Vous avez même osé vous opposer au texte qui vise à lutter contre le narcotrafic !
Ça, c’est vrai !
La gauche considère qu’expulser les délinquants étrangers est une mesure d’extrême droite, alors que 95 % des pays du monde le font.
C’est du sous-Darmanin…
Elle considère même qu’installer des climatiseurs est une proposition d’extrême droite, voire xénophobe – c’est assez drôle de votre part !Il ne faut pas s’arrêter devant cette idéologie. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Le groupe Ensemble pour la République, nous l’avons expliqué en commission des lois, ne considère pas que ce texte réglera tous les problèmes ; mais il apportera des solutions complémentaires dont nous avons besoin.Nous parlons de personnes qui ont été condamnées définitivement : l’État de droit a donc été respecté, puisqu’il y a eu une condamnation en première instance, éventuellement un appel, voire une cassation. Ces personnes ont en outre été condamnées pour des faits graves, punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, potentiellement pour traite d’êtres humains ; ou alors elles présentent un risque de terrorisme ou de trouble à l’ordre public grave et dangereux. Elles n’ont rien à faire sur notre sol, et doivent être raccompagnées dans leur pays d’origine.C’est ce qui est demandé par l’ensemble de la population française, à gauche, à droite ou à l’extrême droite.La réalité, c’est […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, votera évidemment contre cette motion de rejet préalable.Nous ne comprenons pas que certains dans cet hémicycle ne soient pas favorables à l’idée de garder plus longtemps en rétention des gens dangereux.
Ils ne veulent pas protéger la société ! Ils ont choisi leur camp !
Nous ne comprenons pas la confusion que certains font entre étrangers et gens dangereux. Si j’étais un peu malin, je dirais qu’il y a un peu de xénophobie dans les propos tenus par la gauche, qui confond un étranger qui n’a pas le droit d’être là – et que, certes, nous voulons expulser – et un étranger dangereux, qui représente une menace pour les citoyens français, qui s’est rendu coupable de viol, de violences ou d’actes contre les forces de l’ordre par exemple. Oui, il faut maintenir cet individu en rétention plus longtemps, parce qu’il est dangereux pour la société, pour les Françaises et les Français.
Il a raison !
C’est l’extrême droite qui est dangereuse pour les Français !
Vous prétendez défendre les étrangers mais, dans votre cœur immense, vous oubliez de faire une place pour les Français qui sont en danger à cause de ceux que vous voulez maintenir sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous pourriez défendre – je ne vous le reprocherais pas – les migrants en situation irrégulière ; mais vous entretenez la confusion entre ceux qui n’ont pas le droit d’être ici sans avoir jamais commis de délit et ceux qui n’ont pas le droit d’y être et qui ont en plus commis un délit !
C’est vous qui êtes au pouvoir ! Ce qui se passe est le résultat de votre incapacité à gouverner !
Votre défense de cette motion est ridicule ! Vous êtes ridicules dans votre opposition à ce texte de bon sens, que tous les patriotes devraient reconnaître comme tel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Il faut évidemment défendre la France, les Françaises et les Français. Nous avons, nous, la volonté d’expulser ceux qui sont dangereux pour les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 44 Contre 173
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.Tout à l’heure, un de nos collègues, M. Taite, nous a traités de « débiles ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) Oh si, le compte rendu fera foi : je l’ai entendu jusqu’ici !Sur un texte d’une telle importance, compte tenu du nombre d’insultes que nous avons aussi entendues de la part de M. Boucard, il me semble qu’il faut rappeler que les insultes n’ont pas cours dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Boucard, vous apprendrez que les patriotes sont républicains et que ce texte ne l’est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci, monsieur Léaument !
Merci pour ce moment !
Les insultes sont évidemment inutiles dans cet hémicycle, je suis sûr que tout le monde a bien cela en tête.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais commencer par dire à M. le ministre d’État que pour pouvoir opposer ceux qui font les bonnes démarches et qui sont dans leur bon droit, et ceux qui ne sont pas dans leur bon droit et qui sont présents dans un centre de rétention administrative, il faudrait d’abord qu’il donne les moyens aux préfectures et aux sous-préfectures de ce pays de faire en sorte que ceux qui sont dans leur bon droit aient leurs papiers en temps et en heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est insupportable de recevoir dans nos permanences des gens qui veulent renouveler des cartes de résident de dix ans pour la deuxième, voire la troisième fois, et qui se retrouvent sans papiers, avec des obligations de quitter le territoire français.
Hors sujet !
Cela relève de votre responsabilité directe et immédiate, et c’est une forfaiture !Ensuite, ceux qui sont en centre de rétention administrative après une condamnation pénale, vous pouvez déjà les expulser en 90 jours. Chers collègues qui étiez avec Emmanuel Macron en 2017, vous nous aviez déjà servi le discours « humanité et fermeté » : pour expulser davantage, il fallait augmenter le délai jusqu’à 90 jours, voire 120 dans certains cas. Oh, on allait voir ce qu’on allait voir ! Et que s’est-il passé ? Rien, walou, que tchi, que dalle. Le taux d’expulsion est resté le même.Vous avez tous reçu le document de la Cimade, avec le beau graphique : il faut le lire, c’est vraiment bien fait, bien expliqué, bien argumenté.On finit par se demander si votre objectif n’est pas de faire souffrir 90 jours de plus – et encore 30 de plus, pour aller jusqu’à 210 jours – les gens qui sont là.
Nous ne serons pas d’accord là-dessus !
Car non, être en CRA, ce n’est pas une promenade de santé, mais une souffrance pour n’importe quel être humain qui se retrouve enfermé dans ces conditions !
Ce n’est pas une question de souffrance !
Et c’est une souffrance pour les policières et les policiers qui sont obligés de faire ce travail : la plupart ne veulent pas y rester, ils font ça pour avoir une mutation, souvent pour changer de zone géographique, pour se rapprocher, et ensuite ils cherchent à partir dès que possible. Ces centres de rétention n’ont pas été construits pour enfermer des gens pour des durées aussi longues.
Mais tu n’as qu’à les accueillir chez toi !
Ensuite, vous mettez…
Et les victimes ?
Ah, les victimes ! Mes chers collègues, à quel moment les entendez-vous, dans votre procédure ? À quel moment…
Elles sont mortes !
Elles sont mortes ? Toutes les victimes, de tous les délits et les crimes que vous avez inscrits dans votre proposition de loi – même celles du délit de trafic de stupéfiants ? C’est cela que vous allez m’expliquer ?
Les gens qui ne respectent pas les lois de la République n’ont rien à faire ici !
Que se passera-t-il, avec votre texte ? Des personnes qui sont victimes, parce qu’en situation irrégulière, de la traite d’êtres humains, victimes des trafiquants de stupéfiants, seront expulsées…
Oui, il faut les ramener au plus vite chez elles !
…ou plutôt, elles seront gardées jusqu’à 180 jours dans un centre de rétention. Voilà ce que vous allez faire !Car si on ne les expulse pas en dix jours, ou douze jours qui est la durée moyenne en ce moment, il n’est pas vrai que cette nouvelle extension donnera de meilleurs résultats. Ce qu’il vous reste, c’est la démagogie, la souffrance des autres, l’affichage politique d’une xénophobie crasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Voilà ce que vous faites avec ce texte, et rien d’autre : on le sait, il n’y a pas de corrélation entre le taux d’expulsion et la durée de rétention.Vous devrez aussi nous expliquer pourquoi vous avez gardé ce troisième critère de trouble « d’une particulière gravité » à l’ordre public. Vous qui parlez uniquement de gens condamnés parce qu’ils ont tué ou violé, pourquoi […]
Vous savez que c’est faux, vous êtes vraiment dans l’excès !
Mélenchon, sors de ce corps !
…un fait divers qui semble horrible parce qu’il est horrible, et d’en tirer des conclusions plus larges pour flatter votre électorat en expliquant qu’il y a une corrélation entre le fait d’être étranger et le fait d’être délinquant. Voilà ce sur quoi vous surfez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les propos sur ce thème sont innombrables, à droite. D’ailleurs, je m’étonne : mais que faites-vous là ?
Et toi ?
On voit très peu le groupe DR, d’habitude. Pour tous les autres textes de loi, sur les questions sociales, sur les questions écologiques, on ne voit personne sur les bancs du groupe Droite républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous mettez même souvent en difficulté le socle commun, avec vos absences.
Ciotti n’est pas là ! (Sourires.)
Arrête-toi, c’est trop long pour TikTok !
Mais pour maintenir des gens 210 jours en rétention – pour les faire souffrir –, vous êtes là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien peut-être, l’hémicycle étant l’un des rares points de fraîcheur en cette période de canicule, y avez-vous trouvé refuge ? Vous êtes bien étranges, pour des gens qui sont censés défendre l’intérêt général et celui du genre humain.
Le genre humain, c’est une notion d’extrême gauche !
Je sais que vous n’êtes pas très attachés à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vu les mises en cause permanentes auxquelles vous vous livrez vis-à-vis de ce texte fondamental. Quant à nous, nous le défendrons toujours bec et ongles, dans cet hémicycle comme à l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Rendez-nous Léaument !
Monsieur Cordier, s’il vous plaît, écoutez l’orateur.La parole est à M. Paul Christophle.
Ce texte, comme d’autres avant lui, s’inscrit dans un climat politique et médiatique qui fait l’amalgame entre immigration et insécurité, étranger et danger.
Mais non, ça n’a rien à voir !
Ces confusions alimentent la défiance, nourrissent les préjugés et justifient des politiques toujours plus répressives à l’égard des personnes étrangères.
J’ai plein d’amis Maghrébins ! Ils sont très bien mais ils respectent les lois de la République !
Il est temps de regarder ce que ces lois font concrètement : elles portent atteinte à la dignité des étrangers en France. Dans bien des cas, elles mettent en danger leur santé, leur intégrité, et même leur vie. Voilà ce qui se joue aujourd’hui avec cette proposition de loi visant, une fois de plus, à prolonger la durée de rétention administrative. Je dis « une fois de plus » car nous n’en sommes pas à notre coup d’essai en matière de durée de rétention. Depuis plus de dix ans, la durée maximale de rétention administrative n’a cessé de s’allonger : de 7 jours initialement – rendez-vous compte, chers collègues –, elle est passée à 45 jours en 2011, puis à 90 jours, et même à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme.La rétention administrative vise à permettre à l’administration de retenir un étranger le temps pour elle d’obtenir un laissez-passer consulaire de son pays […]
Eh oui !
Pas moins de 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention et moins de 8 % durant les prolongations dites exceptionnelles, au-delà des 60 jours. Contrairement aux justifications avancées lors des réformes successives, l’allongement de la durée de rétention ne contribue pas à augmenter le nombre d’expulsions, voire il le diminue.Je suis étonné, monsieur le ministre, que vous souteniez cette proposition de loi. Le groupe LR que vous présidiez au Sénat n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer cette mesure lors des débats relatifs à la loi « asile et immigration » de 2018. Le rapporteur du projet de loi, qui est aujourd’hui votre ministre délégué, écrivait : « le gouvernement n’avait malheureusement pas été capable de démontrer l’utilité concrète de l’allongement de la durée maximale de rétention » – de 45 à 90 jours à l’époque. Il regrettait « une mesure […]
Vous étiez contre, au Sénat !
Que s’est-il passé, entre 2018 et 2025, pour que votre famille politique quitte ainsi le monde de la raison pour celui des faux-semblants ? La réalité est que vous faites le choix de la facilité en optant pour une mesure d’affichage sans vous attaquer aux causes réelles des difficultés d’éloignement, en l’occurrence l’incapacité à obtenir des laissez-passer consulaires. Vous pouvez allonger autant que vous voudrez la durée de rétention administrative, tant que vous abîmerez nos relations diplomatiques avec les pays vers lesquels vous souhaitez renvoyer des étrangers, vous n’arriverez jamais à rien.Avec cette loi, vous laissez des hommes et des femmes croupir dans des centres de rétention, dans l’angoisse, l’isolement et la souffrance. Vous créez une zone grise, une impasse juridique et humaine pour des milliers de personnes, qui ne sont ni régularisables ni expulsables – et vous faites […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi très importante, déposée par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio et adoptée par le Sénat, qui vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.Chacun ici connaît l’ampleur du défi. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % des OQTF sont effectivement exécutées. Des individus condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse de terrorisme, de viol, de violence aggravée ou de trafic de stupéfiants, sont ainsi relâchés dans nos rues – les rues de France –, faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours.
Eh oui !