Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 405 — page 2 / 3.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 874 à l’amendement no 800, qui vient d’être déposé.
Vous l’avez constaté, les différents groupes, les rapporteurs et le gouvernement ont pu échanger lors de l’interruption de séance. Nous vous proposons donc ce sous-amendement, qui tend à fixer le taux de revalorisation de l’indemnité de fonction des adjoints au maire de la façon suivante : dans les communes de moins de 500 habitants et de 500 à 1 000 habitants, il atteindra 10 % ;… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Une petite pièce !
…il sera de 8 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de 6 % dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants et de 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Vous donnez l’aumône !
Vous laissez des pourboires !
Aucune augmentation des indemnités de fonction des adjoints aux maires des communes plus peuplées n’est prévue : nous avons bien tenu compte du souhait exprimé par les uns et les autres à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Si le sous-amendement no 874 était adopté, nous devrions bien entendu voter à la fin de l’examen du texte une répartition semblable de l’augmentation de l’indemnité de fonction des maires, afin d’assurer la concordance des mesures prévues par la loi.
C’est honteux !
C’est ridicule, franchement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie les députés et les rapporteurs et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Vous devriez avoir honte de votre proposition !
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je m’étonne. J’ai l’impression que nos débats sont complètement hors sol. Ma circonscription compte 124 communes et je n’ai jamais rencontré de maire dont le problème était la faiblesse de ses indemnités de fonction. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Élie Califer applaudit également.)En revanche, les maires nous demandent d’arrêter de les enquiquiner et de ne plus voter des lois qui complexifient leur tâche.
Elle a raison !
Alors que nous devrons trouver 40 milliards d’euros d’économies, nous donnons l’impression de vouloir augmenter l’indemnité des élus locaux : je ne le comprends pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Peu importe que vous soyez d’accord, je ne fais que dire ce que je pense et que j’entends dans ma circonscription. Il n’en va peut-être pas de même chez vous, mais chez moi, c’est comme cela que ça se passe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
C’est votre budget, il faut assumer !
Sur le sous-amendement no 874, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de voter immédiatement ? (Assentiment.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 874.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 129 Contre 10
(Le sous-amendement no 874 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 800, 454 et 713, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 136 Contre 7
(Les amendements identiques nos 800, 454 et 713, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 871 et 755 tombent.)
Sur les amendements nos 478, 455, 855 et 780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 496, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 478.
Élu local, j’ai découvert qu’un maire qui souhaiterait faire passer le nombre d’adjoints de vingt et un à douze verra diminuer l’enveloppe indemnitaire mise à sa disposition. Cela n’est pas très vertueux et contraint le choix du maire qui voudrait s’entourer de quelques conseillers municipaux délégués. En définitive, le système actuel incite à désigner le plus grand nombre d’adjoints possible.Je propose donc que les maires puissent librement répartir l’enveloppe indemnitaire globale entre adjoints et conseillers municipaux délégués. (Mme Josiane Corneloup applaudit.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Peut-on au moins entendre vos arguments ?
Je mets aux voix l’amendement no 478.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 94 Contre 49
(L’amendement no 478 est adopté ; en conséquence, les amendements n°455 et 855 tombent.)
L’amendement no 780 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 780.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 50 Contre 101
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 496.
Nous souhaitons supprimer la disposition qui prévoit que l’indemnité de fonction soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin d’éviter des problèmes de répartition, au préjudice, par exemple, des conseillers délégués. Par parallélisme des formes, une telle disposition devrait s’appliquer aux exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, ainsi qu’à Paris, à Lyon et à Marseille.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, mais moins sur le fond que sur la forme. Votre amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 76 de l’article 2, c’est-à-dire presque tous. Nous aurions préféré que l’amendement no 855 du gouvernement, qui est tombé il y a quelques instants, soit adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 12 Contre 121
(L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 149 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Nous en venons à l’amendement n° 479 portant article additionnel après l’article 2, amendement sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour le soutenir.
Il tend à donner aux communes la possibilité, déjà offerte aux conseils régionaux et départementaux, de prévoir dans leur règlement intérieur des incitations à la présence, c’est-à-dire une sanction financière à l’encontre des élus indemnisés peu assidus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.D’abord, le texte vise à encourager les élus et pas le contraire : sa philosophie n’est pas de les sanctionner.
Il faut rémunérer ceux qui bossent !
Ensuite, l’amendement est satisfait puisque le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la modulation, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, des indemnités de fonction que les conseils municipaux allouent à leurs membres en fonction de leur participation effective.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Il faut laisser à chaque conseil municipal la liberté de définir ses propres règles de fonctionnement et arrêter de vouloir tout rigidifier. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Exactement !
La parole est à M. Joël Bruneau.
S’il est satisfait, je retire mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Cet amendement n’est pas satisfait !
Je le reprends !
L’amendement no 479, retiré par M. Joël Bruneau, est repris par Mme Justine Gruet.
Oh non !
Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 12 Contre 137
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Sur les amendements nos 715 et 484 et identique, portant article additionnel après l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 715.
Si l’enveloppe indemnitaire globale est, d’une part, déterminée par le nombre maximal théorique d’adjoints et qu’elle peut, d’autre part, être utilisée pour verser une indemnité aux conseillers municipaux, nous risquons de contrevenir aux règles de parité.Actuellement, la loi impose une liste par alternance de sexe pour l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux et prévoit également que l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée par le nombre effectif d’adjoints en poste. Un exécutif local qui pourrait prétendre à six adjoints mais n’en aurait, comme cela peut arriver, que quatre, deux hommes et deux femmes, indemnisés au maximum, ne peut donc pas piocher dans cette enveloppe pour indemniser des conseillers municipaux délégués.S’il était adopté, le présent texte lui donnerait la possibilité d’utiliser un montant équivalent aux indemnités de deux adjoints théoriques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’imagine mal un maire chercher à contourner ainsi la parité, en faisant en sorte qu’un seul adjoint soit élu par le conseil municipal afin de réserver le versement d’indemnités de fonction à des conseillers délégués hommes plutôt qu’à des adjointes femmes élues sur la liste !
Ce n’est pas impossible !
Une telle situation, si je peux me permettre, me paraît un peu tirée par les cheveux…
Oh !
La disposition que vous proposez risque en outre de complexifier et de rigidifier davantage la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale…
Certainement pas !
Non, de l’encadrer !
…en limitant le pouvoir d’appréciation de l’organe délibérant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne suis pas d’accord, monsieur le rapporteur. De telles situations peuvent se produire : lorsque l’enveloppe indemnitaire globale n’est pas complètement consommée parce que les adjoints sont moins indemnisés, le montant restant peut servir à indemniser des conseillers délégués. Il faut donc voter l’amendement de Mme Brocard afin d’éviter le contournement des règles de parité. Nous sommes à 1 000 % favorables à sa proposition. On ne peut pas prévoir la possibilité d’indemniser ces conseillers – quelle que soit leur délégation – sans que ne s’imposent à eux les mêmes règles d’alternance entre un homme et une femme. Il faut absolument que ce soit le cas !
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais mon exemple n’était absolument pas théorique : je ne nommerai pas le maire de ma connaissance qui a procédé ainsi…
Un élu de droite sans doute ! (Sourires.)
Je sais bien que l’immense majorité des maires ne sont pas dans son cas. Il est néanmoins nécessaire d’ajuster le dispositif si l’on veut prévenir la possibilité de le contourner. Pourquoi, sinon, voter des lois sur la parité ? Je dois avouer que je n’étais pas très partisane de l’instauration de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais tâchons d’éviter les biais lorsque des cas pratiques se présentent à nous ; il serait très regrettable de ne pas tout faire pour que les choses se passent bien. Il ne s’agit certainement pas d’imposer des contraintes supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 715.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 61 Contre 71
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.) (Soupirs sur les bancs du groupe Dem.)
Ils ne se sont pas mouillés !
Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 484 et 524. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 484.
Depuis la loi « engagement et proximité » de 2019, toutes les collectivités territoriales doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil – il faudrait d’ailleurs en tenir compte lorsque nous débattons de leur écrêtement, au lieu de s’en tenir uniquement aux principales indemnités.La loi de 2019 n’a cependant pas précisé les modalités de la publicité de cet état annuel des indemnités. Comment nos concitoyens peuvent-ils en avoir connaissance ? (M. Emmanuel Taché de la Pagerie fait mine de pleurer.) Dans un souci de transparence, l’amendement, corédigé avec les associations de lutte contre la corruption, en particulier Anticor et Transparency International, tend à ce que le gouvernement prenne un décret pour définir les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques.
Ouin ouin !
Une telle mesure ne créerait pas une nouvelle obligation ; elle permettrait simplement de garantir la publicité des informations fournies par les élus.
C’est poussif !
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 524.
Dans le même esprit, il vise à prévoir la publication de cet état annuel en open data, afin que l’ensemble des indemnités perçues par les conseillers – y compris par ceux auxquels sont confiées des missions satellites dans d’autres organismes –, puissent être communiquées à nos concitoyens. L’amendement a été rédigé par l’antenne française de Transparency International.
C’est l’Assemblée nationale des lobbys !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas bien vos amendements : cet état annuel est communiqué chaque année aux conseillers avant l’examen du budget de leur collectivité. Puisqu’il fait l’objet d’une délibération et d’un vote, il est donc évidemment public !
Eh oui !
En matière d’indemnités, vous le savez bien, rien n’est gardé secret, tout est complètement transparent.
Couci-couça !
À supposer que cet état ne soit pas disponible, il serait très facile à n’importe quel citoyen de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’obtenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le populisme n’est pas loin ! Les données sont publiques ; elles sont rendues publiques et, croyez-moi, la presse en fait ses gorges chaudes ! Il est tout à fait possible de connaître les indemnités de chacun.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Passons sur le fait que l’on vient de suggérer que nous serions populistes parce que nous rappelons une exigence de transparence… Le fait est que l’indemnité principale perçue au titre d’un mandat local de conseiller municipal est facilement accessible – je vous l’accorde – car elle fait l’objet d’une délibération du conseil, au début, voire en cours de mandat si nécessaire. Il est en revanche beaucoup plus compliqué de faire la transparence sur les jetons de présence, sur les indemnités liées aux représentations dans telle société publique locale (SPL), telle société d’économie mixte (SEM) ou tel organisme : ces informations demeurent inaccessibles à nos concitoyens. Tout l’objet de l’amendement est de leur permettre de retrouver facilement l’ensemble des émargements des élus, il n’y a rien de populiste là-dedans !
Votre amendement est satisfait ! Ne vous déclarez-vous pas auprès de la HATVP ?
Il souffre peut-être de phobie administrative, lui aussi !
Le populisme consiste plutôt à soupçonner en permanence nos concitoyens d’être incapables de comprendre les informations disponibles. La transparence ne fait pas de mal ; au contraire, elle favorise la confiance et la compréhension.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Ces amendements sont satisfaits ! Il est obligatoire d’annexer au budget primitif de sa ville l’intégralité des rémunérations des élus. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous aviez dirigé un exécutif local, vous le sauriez !
Eh oui, ils sont hors-sol !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 484 et 524.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 36 Contre 114
(Les amendements identiques nos 484 et 524 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 412, 730, et 731 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 458, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 412 et 730 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 412.
Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7. L’alinéa 5 vise à élargir la prise en charge des frais spécifiques liés au handicap des élus municipaux. Or une lecture attentive du texte montre qu’une telle disposition entraînerait en réalité à une double prise en charge, par la commune et par l’EPCI, l’établissement de coopération intercommunale. Il convient donc de la supprimer.L’article 5 crée également, pour les communes de moins 3 500 habitants, une nouvelle majoration de la DPEL, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, afin de compenser le montant de la prise en charge des frais de transport, rendue obligatoire par le présent texte. Or puisque cette compensation de l’État est financée à enveloppe constante, cela pourrait affecter les autres majorations existantes, au détriment des communes qui y sont éligibles. C’est pourquoi il faut aussi supprimer […]
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 730.
Pour notre part, nous demandons uniquement la suppression des alinéas 6 et 7. Le raisonnement est néanmoins le même et je vous rejoins, cher Patrick Hetzel : la DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, les mesures prévues pourraient se révéler contre-productives, en particulier pour les petites communes pour lesquelles elle a été créée – ces petites communes dont nous parlons beaucoup depuis le début de la discussion. Afin de s’assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment, par exemple, de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d’aligner le régime des communes de moins de 3 500 habitants sur celui des autres communes.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les deux amendements ont un point commun : ils tendent à supprimer l’obligation de rembourser les frais de déplacement des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.L’objectif de la proposition de loi, je le rappelle, est de lever les freins à l’engagement local. Le fait d’engager des frais pour exercer son mandat constitue l’un de ces freins. L’élu local – y compris dans les petites communes que vous évoquez, où le montant des indemnités, en dépit des revalorisations prévues par le texte, sont loin de couvrir toutes les dépenses liées à l’exercice d’un mandat – devrait-il puiser dans ses ressources propres ? Il ne paraît pas déraisonnable de rembourser les frais de déplacement de ces élus.Ensuite, pourquoi parlez-vous de la DPEL comme d’une enveloppe fermée ? Il n’est écrit nulle part dans le texte qu’elle ne pourra pas évoluer – tout l’objet de nos discussions avec le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement no 412 de M. Hetzel car il vise à supprimer, avec l’alinéa 5, la prise en charge par la commune des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour prendre part à des réunions de groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre. Or ces frais sont déjà pris en charge par les EPCI. On ne peut donc qu’être d’accord pour supprimer ce doublon. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les remboursements pour les élus en situation de handicap : il faut bien lire le texte !Je suis également favorable à l’amendement de Mme Brocard, qui vise à supprimer les alinéas 6 et 7. L’article 4 étendant la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, il n’est pas nécessaire d’instaurer ici un tel dispositif de remboursement.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Pour notre part, nous serons plutôt favorables au maintien de cette disposition. En effet, en travaillant sur le sujet des élus en situation de handicap, nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient déclaré leur handicap – certains handicaps n’étant pas visibles – n’étaient pas plus de 200 sur l’ensemble du territoire ; c’est très peu. En outre, la plupart de ces élus n’utilisent que très faiblement les dispositifs de remboursement des frais de déplacement.Nous avons avancé sur ce point au cours de l’examen du texte au Sénat et en commission des lois, puisque nous avons élargi les dispositifs de prise en charge des frais liés à l’aménagement du poste de travail, qui inclut le lieu d’exercice du mandat mais aussi le domicile. Nous avons aussi élargi ces remboursements aux frais engagés lors des réunions préparatoires aux conseils municipaux.Cependant, nous avons remarqué que le […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous partageons à 100 % ce qui vient d’être dit. Cependant, un doute m’assaille : est-ce bien dans cette partie que le texte traite de l’aménagement du poste de travail des élus en situation de handicap ? Je me trompe peut-être.
Cela vient après !
En tout état de cause, nous partageons la position qui vient d’être exprimée : maintenons les dispositifs tels qu’ils figurent dans l’article, nous verrons bien ensuite ce qu’il en est.
La parole est à M. le ministre.
Il ne faut pas laisser penser qu’on ne rembourserait pas les frais de déplacement des élus en situation de handicap. Cet article traite de la DPEL. En revanche, pour répondre à l’interrogation de Mme Martin, tout ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail sera examiné à l’article 13.
Ah, d’accord !
Vous créez ici un doublon qui ne me paraît pas utile : il n’existe aujourd’hui aucun cas dans lequel un élu en situation de handicap ne pourrait pas faire rembourser ses frais de déplacement.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite interroger le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation car je ne suis pas sûr d’avoir compris son propos. Nous venons de voter à l’article 2, avec un large consensus, une augmentation du plafond des indemnités des élus – chaque conseil municipal conservant la possibilité d’augmenter ou non la rémunération de ses membres, en fonction de l’état des finances de la commune, de la volonté des élus et des mandats qui leur ont été confiés. Or vous déclarez à présent que nous avons certes augmenté le plafond, mais que vous avez demandé pour cela une augmentation de la DPEL et que c’est donc l’État qui paiera. Ce n’est pas du tout la même chose ! Pourriez-vous dissiper cette confusion ?Nous n’avons pas voté une augmentation de la DPEL ; pourtant, vous avez déclaré être en négociation pour que l’augmentation que nous avons votée soit payée […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Je vous reconnais bien là : vous cherchez toujours à embrouiller les esprits ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) La question qui est posée est celle de la prise en charge, par la DPEL, des frais de déplacement des élus. Ce que ne dit pas M. le ministre dans l’avis qu’il donne sur l’amendement de M. Hetzel, c’est que ce dernier tend à supprimer les alinéas 5 à 7, pas uniquement l’alinéa 5 ; il vise donc à supprimer la disposition qui permet la prise en charge, par la DPEL, dans les communes de moins de 3 500 habitants, des frais de déplacement des élus. Or c’est bien ce que nous défendons dans cet article : que les frais de déplacement des élus puissent être couverts par la DPEL pour les communes de moins de 3 500 habitants, en considérant qu’il est normal que l’État accompagne ces communes de moindre taille dans la prise en charge de ces frais.
Très clair !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Tout d’abord, parmi les nombreux amendements déposés, une grande partie a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or les amendements que nous examinons ont été déclarés recevables. Cela suggère donc que des possibilités financières existent, comme vient de le dire M. le rapporteur.Ensuite, il faut rappeler que cet article fait partie de l’ensemble des dispositifs qui facilitent l’engagement des citoyens et des citoyennes dans le mandat d’élu local, en élargissant leur palette sociologique. Nous avons entendu tout à l’heure que la plupart des élus locaux et des maires étaient des retraités, sous-entendant qu’ils n’avaient pas besoin d’être accompagnés financièrement. Au contraire, nous voulons que ce texte, qui crée un statut de l’élu local facilitant l’engagement, permette aussi que la société soit représentée de la façon la plus large possible parmi les […]
Éclairant !
Je mets aux voix l’amendement no 412.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 32 Contre 87
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 730.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 39 Contre 107
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 458.
Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 458.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 144 Contre 5
(L’amendement no 458 est adopté.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 731 rectifié.
Le remboursement des frais de transport des élus est évidemment souhaitable mais l’usage rigoureux des deniers publics impose, au minimum, que ces déplacements soient indispensables. Or nous savons bien que de nombreuses réunions d’instances ou de comités consultatifs proposent des outils de visioconférence ou d’audioconférence. Dans certains cas, ces outils doivent être privilégiés, pour éviter toute dérive et tout automatisme dans le remboursement des frais de transport.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous entendez restreindre le remboursement des frais de transport aux seuls cas dans lesquels la présence de l’élu est nécessaire.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Cependant, comment définit-on le caractère nécessaire de la présence d’un élu ? Qui l’apprécie et selon quels critères ? Les élus, me semble-t-il, ne se déplacent guère que lorsque leur présence est nécessaire ; je n’ai jamais vu un élu courir après les déplacements au prétexte qu’il pourrait en être défrayé. Beaucoup d’entre eux cherchent, au contraire, à réduire leurs déplacements pour se rendre uniquement là où c’est indispensable.Nous aurons l’occasion d’aborder la question du recours à la visioconférence à l’article 7. Certaines dispositions visent à permettre ce recours pour les réunions qui ne sont pas délibératives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne soutiendrons pas cet amendement qui laisse une part trop grande à l’appréciation subjective. En effet, le « caractère nécessaire de la présence physique de l’élu » paraît tout à fait aléatoire.De surcroît, j’appelle votre attention, même si nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard, sur le fait qu’il est tout de même bien mieux de pouvoir échanger directement, sans passer par la visioconférence. Si j’avais envie de blaguer, comme il est 23 h 57 et que cela m’arrive parfois,…
Non, s’il vous plaît, pas de blague ! C’est un travail sérieux !
…je vous dirais : allez, hop, tous en visio dans l’hémicycle ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Évaluer la nécessité de la présence physique d’un élu est trop subjectif. Ou alors, cela demande d’entrer dans d’autres considérations, comme à l’article 7, où l’on juge que la présence physique est obligatoire pour le conseil municipal et pour les commissions municipales examinant les délibérations. Mais pourquoi ne le serait-elle pas aussi pour les groupes de travail ?
Dans deux minutes, le carrosse de Cendrillon s’en va !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Sans aller jusqu’à nous réunir en visioconférence, madame Martin, nous pourrions tout de même moderniser notre travail, à l’Assemblée, afin de ne plus être obligés, entre autres, d’être à trois endroits à la fois – cela dit pour répondre à votre plaisanterie, car je n’y crois par trop !
Ils ont un hologramme, eux ! Jean-Luc, reviens ! (Sourires.)
Je suis inquiet d’une confusion que je perçois dans vos propos, monsieur le rapporteur : ma collègue ne demande pas que les remboursements des frais soient revus à la baisse, mais qu’il y ait moins de frais.
Et qu’ils soient justifiés !
Une telle confusion indique de votre part, monsieur le rapporteur, une sorte de réflexe…
Mais comment évaluer la nécessité d’un déplacement ?
C’est une autre question ! Je m’adressais toutefois au rapporteur, qui prétendait que l’amendement de ma collègue visait à diminuer les remboursements de frais, quand il tendait, en réalité, à réduire les frais eux-mêmes – ce qui nous concerne tous.
Je mets aux voix l’amendement no 731 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 13 Contre 137
(L’amendement no 731 rectifié n’est pas adopté.)