Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1023 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Ma question s’adresse aux ministres respectivement chargés du commerce extérieur et des petites et moyennes entreprises.Vous connaissez Shein et Temu. Permettez-moi de vous présenter Joybuy. C’est le petit nouveau qui, depuis avant-hier, vient s’ajouter à la liste des géants du e-commerce qui inondent notre marché de milliers de produits proposés à prix dérisoire et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales douteuses.
Il a raison !
Ces plateformes ont bâti leur empire sur une stratégie d’addiction consumériste, visant directement nos enfants à travers des campagnes publicitaires massives sur les réseaux sociaux. Avec, par exemple, l’émergence de TikTok Shop, elles les incitent à une surconsommation permanente en jouant sur la psychologie et l’instantanéité d’achat.
Eh oui !
Pendant ce temps, nos commerçants, nos PME, nos artisans, nos créateurs et des filières complètes subissent une concurrence déloyale, car ces géants profitent de failles réglementaires – exonération de droits de douane sur les petits colis, fraude sur la valeur déclarée en douane ou encore absence totale de traçabilité des produits. C’est un véritable tsunami qui dévaste depuis des mois les enseignes françaises. Elles tombent une à une, dans l’indifférence générale et, pendant ce temps, nos centres-villes se vident de leurs commerces de proximité.La France ne peut pas d’une main défendre la transition écologique et la souveraineté économique tout en laissant prospérer de l’autre ces acteurs du gaspillage massif et de la désindustrialisation silencieuse.
Il a totalement raison !
Personne ici ne devrait, sous le couvert démagogique de défendre le pouvoir d’achat des consommateurs, se résigner à voir disparaître à plus long terme nos entreprises et nos emplois.Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer les contrôles douaniers et fiscaux sur ces plateformes ? Comment comptez-vous protéger les entreprises locales et garantir la transparence sur les conditions de production ? Enfin, quelles actions envisagez-vous pour limiter la manipulation commerciale des plus jeunes consommateurs par ces géants du numérique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
Il suffit d’abolir le capitalisme !
C’est simple ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
La lutte contre les plateformes – Shein, Temu, Joybuy, mais aussi Amazon Haul et TikTok Shop – qui inondent notre pays de colis bourrés de produits bas de gamme – ce qu’on appelle le social shopping – est une priorité de mon ministère.Ces plateformes ne respectent pas nos règles, ni écologiques, ni sanitaires, ni commerciales. Leurs pratiques déloyales – c’est du dumping – frappent de plein fouet les commerces de centre-ville. Si les rideaux tombent définitivement, c’est en grande partie à cause d’elles. Je vous propose de mener la bataille sur deux aspects : éveiller les consciences et organiser la résistance.Pour éveiller les consciences, il faut sensibiliser : l’achat de produits sur ces plateformes participe à la destruction de nos commerces et conduit à se mettre soi-même en danger. Nous risquons d’en payer le prix plus tard, vous avez raison de le dire.Pour organiser la […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le premier ministre, sur quoi va déboucher le débat parlementaire ? Allez-vous tenir parole ? Vous l’avez dit ici même : « le débat […] vivra et ira jusqu’au bout, jusqu’au vote » et vous avez ajouté : « le Parlement aura le dernier mot » et « la loi se fera ici, pas à Bercy ».L’heure est venue de passer aux travaux pratiques. Hier soir, nous avons adopté un amendement, défendu par les groupes de gauche et par le groupe Écologiste, pour une taxation minimale sur les multinationales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC) afin qu’elles paient en France autant d’impôts en proportion de leur chiffre d’affaires que nos TPE et PME. Cette mesure de justice fiscale serait une protection face à une mondialisation qui détruit les économies locales et creuse les inégalités.Elle rapporte 26 milliards. Alors que vous en cherchez 30, mais dans les poches de ceux qui […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c’est efficace. Au cours des derniers mois, nous n’avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces.Être efficace – vous n’en avez pas parlé, c’est dommage –, c’est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d’accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l’État en espèces sonnantes et trébuchantes…
Ce n’est pas assez !
…en application des conventions qui existent déjà.Certains disent que l’amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l’État, car il ne respecte aucune convention fiscale.
Et alors ?
Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l’État qu’il ne rapportera d’argent. (MM. Jean-Paul Mattei et Paul Midy applaudissent.)Certains articles ont été appelés en priorité, mais l’article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d’emploi, de croissance ou d’innovation, car j’ai été étonnée que vous ne l’ayez pas fait dans votre question.Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Téléphone portable, véhicules électriques, équipements médicaux, robots, capacités militaires : toutes ces technologies nécessitent des terres rares, omniprésentes, indispensables et stratégiques pour le numérique, la mobilité, l’énergie, la santé et la défense.La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine.Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale. En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je veux d’abord vous prier d’excuser Roland Lescure, qui est au G7 Energy à Toronto et qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre.Vous attirez mon attention sur les restrictions d’exportation de terres rares décidées par la Chine dans le cadre de la guerre commerciale avec les États-Unis. Depuis le 2 avril, Pékin a instauré des contrôles à l’exportation sur les aimants permanents et les terres rares et envisagé leur extension dès le mois de novembre.Avec le ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, nous avons constitué une cellule d’appui à Paris et à notre ambassade à Pékin pour accompagner concrètement nos entreprises et assurer la continuité des approvisionnements. Nous demandons également à la Chine de reconsidérer et de différer ces nouvelles restrictions. La question doit être portée aux niveaux européen et international.La réponse doit aussi être industrielle et […]
Oui !
De nouveaux contrats d’approvisionnement seront d’ailleurs signés dès demain avec le Canada et d’autres sont en cours d’examen avec le Brésil et l’Australie. De même, je réunirai dans les tout prochains jours à Bercy l’ensemble des filières concernées par ces risques de chute d’approvisionnement en terres rares.Votre question montre la nécessité de sortir de la naïveté. Nous sommes dans un conflit ouvert. Face à une situation d’agression de nos marchés, la réponse de la France et de l’Europe doit être extrêmement ferme. Il faut insister sur la nécessité de protéger nos frontières et de nous défendre, notamment grâce aux mécanismes de préférence européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Bolo.
Il faut en effet sortir de cette naïveté qui consisterait à croire que nous pouvons ne rien faire et à laisser la Chine s’emparer de tous les marchés. On le voit dans ceux de l’automobile, de l’énergie, de l’électronique et tant d’autres. Il faut donc absolument rendre notre industrie souveraine, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne. Notre avenir en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
La filière automobile française traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Il est donc plus qu’urgent de l’accompagner dans sa restructuration, indispensable pour notre pays, afin d’éviter une perte, voire une fuite des compétences de nos territoires et de préserver l’emploi ainsi que le savoir-faire.Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans ma circonscription, ou encore de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise représentent une grande part de l’emploi direct et indirect régional de la filière automobile. Il est donc capital pour elles que l’État les aide à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscients des défis nationaux et internationaux de la France, ces établissements publics de coopération intercommunale proposent des solutions non seulement pour sortir de la crise, mais également pour faire de cette dernière un réel tournant […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous appelez mon attention sur la situation de l’industrie automobile et sur ses possibilités de diversification, notamment dans le secteur de la défense. J’associe à ma réponse la ministre de la défense, Catherine Vautrin.Le gouvernement soutient fortement les investissements de la filière : depuis 2020, plus de 2 milliards d’euros d’aides ont été orientés vers le secteur de l’automobile, permettant de moderniser l’outil productif et de réduire de 3,4 années l’âge moyen du parc machines. En ce qui concerne la diversification, vous évoquez les initiatives lancées par deux intercommunalités dans votre département ; cela souligne la nécessité que l’État et les collectivités travaillent ensemble pour trouver les leviers de croissance potentiels de la filière automobile. Outre les exemples que vous avez mentionnés, je pourrais citer des entreprises de décolletage ou encore de roulements à […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
« L’orthophoniste, c’est ce qui fait que mon fils parle aujourd’hui », m’a confié la maman du petit Louis, Saint-Maurien de 3 ans atteint de troubles autistiques. Pourtant, Louis, comme 100 000 enfants, va devoir interrompre son parcours de soins, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l’arrêt du remboursement des séances d’orthophonie effectuées par des professionnels libéraux auprès d’un enfant déjà suivi dans un centre médico-psychologique, au prétexte que ces CMP n’ont pas conclu de convention avec les orthophonistes libéraux.En théorie, cette mesure vise à éviter le coût d’une double prise en charge. En pratique, elle révèle surtout une méconnaissance de la réalité : si la sécurité sociale rembourse les soins d’orthophonie et la prise en charge en CMP, la majorité des CMP ne disposent pas d’orthophoniste. Il n’y a donc pas de double prise en charge […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie de m’avoir interrogée au sujet de l’orthophonie en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral, dont les soins sont assurés en partie par les orthophonistes. Je tiens aussi à saluer les mesures récemment votées par cette assemblée concernant le métier et la formation des orthophonistes. Cet été, un avenant à la convention nationale des orthophonistes a d’ailleurs permis d’améliorer l’accès aux soins d’orthophonie.Vous l’avez rappelé, plusieurs critères très techniques s’appliquent au financement des soins d’orthophonie d’un enfant adressé à un centre médico-psychologique. Vous avez mis le doigt sur une difficulté et, pour les raisons que vous avez expliquées, nous avons demandé à l’assurance maladie de lever cette mesure pour permettre aux enfants concernés d’accéder aux soins. Il s’agit d’un engagement du gouvernement, et je souhaite que nous […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous amenderons bien sûr le PLFSS en ce sens. J’ajoute que la question de l’orthophonie en France est indissociable de celle du nombre de praticiens. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants a déposé une proposition de loi, adoptée le 3 avril 2025, visant justement à augmenter ce nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Trihalométhanes, aluminium, mercure, voilà la liste des poisons que les Guyanais ingèrent quotidiennement. Des trihalométhanes, substances chimiques potentiellement cancérigènes, et de l’aluminium ont été détectés à des taux dépassant les seuils fixés par l’OMS dans l’eau distribuée en Guyane. Par ailleurs, vous savez tous que, depuis des années, le mercure issu de l’orpaillage clandestin dans les fleuves de Guyane continue d’intoxiquer notre population. J’ai déjà interpellé Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, au sujet de la pollution grave au mercure détectée à quelques kilomètres seulement de la station de captage d’eau potable de la rivière de La Comté.Comment est-il possible qu’en 2025, dans un territoire dit français, l’eau du robinet soit devenue un facteur de risque permanent pour la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur […]
Quelle honte !
Depuis des années, les habitants de Guyane boivent une eau multicontaminée, souvent sans le savoir, et sans solution alternative. Pourtant, l’agence régionale de santé a l’obligation d’alerte et d’injonction aux différents acteurs. Pire, on apprend que l’ARS justifie son silence en expliquant que ces substances ne présenteraient pas de danger à long terme. Une telle déclaration est moralement inacceptable et scientifiquement contestable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Elle autorise la banalisation du risque sanitaire. Ce silence, c’est celui d’un État qui tolère le laxisme, qui déroge régulièrement quand il s’agit de nos pays ; le scandale du chlordécone en est le meilleur exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il n’est pas question de laisser ce risque peser sur notre population.Madame la ministre […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Le sujet est très important et je tâcherai, comme vous l’avez proposé, de ne pas vous faire une réponse technique.L’eau du robinet est un des produits de consommation les plus contrôlés : en France, 18 millions de contrôles sont effectués par an. C’est un engagement fort de l’État, soyez-en sûr.Vous l’avez dit, dans les territoires ultramarins, l’accès à une eau potable de qualité est un enjeu structurel. Le gouvernement agit en la matière par le plan Eau DOM, qui vise à soutenir les collectivités ainsi qu’à renforcer la gestion durable de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer.
On parle de la Guyane !
Les trihalométhanes sont des substances pouvant se former naturellement lors du traitement de l’eau, en particulier lors de la désinfection au chlore. Ils font l’objet d’un suivi sanitaire renforcé et de seuils de qualité strictement encadrés par la réglementation nationale. (M. Gabriel Amard s’exclame.) En cas de dépassement, l’ARS accompagne immédiatement les collectivités pour en identifier la cause et corriger la situation.
Cela, c’est théorique !
Qu’en est-il sur le terrain, en Guyane ?
Des mesures correctives rapides sont systématiquement prises. Aucune eau présentant un risque pour la santé n’est offerte à la consommation.
On parle de la Guyane, madame la ministre !
Je réitère devant vous cet engagement du gouvernement et reste, ainsi que mon cabinet, à votre disposition.
Réponse bateau !
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Alors que nous débattons du budget, les Français constatent chaque jour la folie fiscale qui s’est emparée de cet hémicycle. Derrière ces murs, le gouvernement voit-il encore la réalité ? Je pense en particulier à celles de nos petites entreprises, dont les défaillances explosent : plus de 70 000 auront baissé le rideau en 2025, un record. Nos artisans, nos bouchers, nos laiteries, nos restaurants, nos hôtels, nos bars, nos coiffeurs disparaissent.
Cela va mieux ? Vous n’êtes plus malade ?
Vous avez bien arpenté votre circonscription, ce week-end !
Je vous parle de la France des commerçants, de la France des indépendants, des Français libres dont les commerces ne connaissent pas seulement des fins de mois difficiles mais, pour beaucoup, n’existent tout simplement plus.Cette situation est due à l’abandon de notre souveraineté énergétique et de notre souveraineté industrielle, devenues les proies des idéologues. C’est aussi le fait d’un État qui a plongé les entreprises dans les taxes et les impôts, qui a abîmé le pouvoir d’achat des salariés avec ces charges démesurées, reléguant à l’arrière-plan le mérite et la valeur travail. Pour quoi faire, monsieur le premier ministre ? Pour sauver le train de vie d’un État devenu obèse où les agences prospèrent au détriment d’un service public de terrain. Pourquoi vous réfugier dans le socialisme ? (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour cela, il y a encore du chemin à parcourir !
Votre budget, pour vous sauver, va achever notre pays, notre culture et nos villages. Pensez à la France et aux Français : réduisez les dépenses, réduisez les impôts et les taxes qui condamnent notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les arrêts de complaisance, ce n’est pas bon pour la sécu !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Nous débattons des impôts depuis quelques jours, et nous débattrons bientôt des dépenses. Un budget, c’est un choix collectif qui requiert de sortir de l’incantation et d’entrer dans la décision. Pour nous orienter dans les débats, nous avons, pour chaque sujet, une boussole : le soutien de l’emploi et des entreprises. Vous avez cité les chefs d’entreprise ; quelle est la majorité qui cherche à baisser les impôts pesant sur notre production industrielle ? Nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été votée.Quelle est la majorité qui cherche à soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, comme nous y invite le prix Nobel d’économie Philippe Aghion ? (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est nous. Cela s’appelle France 2030, soit 54 milliards d’euros d’investissement pour la recherche et […]
Où ça, une majorité ?
…qui se soucie du pouvoir d’achat des travailleurs (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et veut faire en sorte de ne pas augmenter les impôts à tout va ? C’est nous.Vous parlez de dépenses et d’économies. Oui, le premier ministre et le gouvernement souhaitent travailler sur l’organisation de l’État pour le rapprocher des citoyens. C’est ainsi que nous avons déployé France Services ou encore France Santé pour répondre aux problèmes des Français non par des mots, mais par des actions. Oui, nous faisons face à un déficit qui n’est pas soutenable ; il serait bien trop coûteux de renoncer à nos choix d’économie et de continuer à payer des créanciers, à payer un excès de dette. C’est pourquoi le gouvernement et la majorité ont émis la proposition que tous les ministères, hors celui de la défense, se serrent la ceinture, fassent des efforts, réduisent leurs dépenses, pour protéger […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Madame la ministre, je vous parle de la France des commerçants et vous me répondez en parlant de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Personne n’est dupe : vous vous êtes associés aux socialistes et vous avez condamné les chefs d’entreprise pour vous maintenir au pouvoir. C’est une réalité ; les Français le savent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Où étiez-vous ce week-end ?
La parole est à Mme la ministre.
J’attends de voir, monsieur le député, quelle sera votre position sur la taxe sur les petits colis et ce que vous ferez pour que nous puissions répondre à la Chine qui nous envahit !
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Madame la ministre des outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur des faits particulièrement préoccupants révélés par la presse locale à Mayotte.Le 2 juin, la préfecture de Mayotte aurait procédé à la vente aux enchères de palettes d’eau initialement destinées à la population après le passage du cyclone Chido. Selon le journal Mayotte Hebdo du 22 octobre, ces stocks financés par l’État dans le cadre de l’aide d’urgence post-cyclonique auraient été vendus à des entreprises privées et à des associations. Dans son droit de réponse du 23 octobre, le préfet de Mayotte reconnaît avoir organisé cette vente et confirme surtout que vivre avec des coupures d’eau est normal. Ces révélations provoquent une vive indignation au sein de la population qui subit, depuis des années, une pénurie structurelle d’eau, situation reconnue par la loi du 11 août 2025 sur la refondation de Mayotte.Madame […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la députée, je connais bien sûr votre engagement sur la question de l’eau et la situation préoccupante de l’archipel, où les équilibres sont encore très fragiles. Aucun responsable ne considère que la situation actuelle est satisfaisante. Mais parce que le sujet de l’eau est grave, je ne peux pas laisser prospérer de fausses informations sur la vente qui a eu lieu au mois de juin. Dans le cadre de la gestion de crise suite au cyclone Chido, l’État a acheté à ses frais plus de 2 millions de bouteilles. Il a organisé leur acheminement et leur distribution aux populations – également à ses frais, ce qui est bien normal, car il s’agissait de répondre à des besoins vitaux. Ensuite, une fois l’urgence absolue passée, le reliquat des bouteilles en question a été vendu…
À qui ?
Je m’apprête à le dire : il a été vendu à des entreprises et à des professionnels dans le strict cadre de la loi, puisque vous savez que la cession de biens par l’État est réglementée. Les règles de transparence et de publicité ont été respectées.
Personne n’a dit le contraire !
La préfecture de Mayotte ne s’est pas enrichie dans cette opération ; elle a respecté les règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
À qui les a-t-on vendues ? C’est honteux !
Les grossistes et les distributeurs n’ont pas pu acquérir de palettes d’eau en bénéficiant de cette opération, comme j’ai pu le lire. Ni le quota stratégique de l’État sur l’eau ni l’eau qui vient des dons humanitaires que vous avez évoqués n’ont disparu. Ce sont de fausses informations.
Vous venez de les confirmer !
Je vous suggère de ne pas cautionner cette désinformation. Je vous proposerai plutôt, madame la députée, parce que je vous sais engagée sur cette question, de continuer à travailler sur l’usine de dessalement d’Ironi Bé ainsi que sur la troisième retenue collinaire d’Ourovéni, pour poursuivre les forages, pour donner de l’ambition au plan Eau Mayotte. Il nous faut absolument des projets structurants pour les Mahorais et les Mahoraises afin de sortir de cette crise de l’eau.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Madame la ministre, ces stocks d’eau auraient dû bénéficier en priorité aux publics des centres communaux d’action sociale, qui en ont tant besoin, et aux familles les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vendre à des entreprises privées de l’eau payée par l’État, par l’argent des contribuables, est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle reconnu comme le leader européen. Avec 1,4 milliard d’euros levés en 2024 et 781 start-up IA en 2025, nous captons la majorité des investissements européens dans ce secteur. Mistral rivalise avec les géants mondiaux.Nous sommes fiers de nos champions comme Gleamer, Safran, Mirakl ou encore Photoroom. Cette excellence est le fruit de nos talents, de la recherche académique française et d’une stratégie nationale engagée en 2018. Or les acheteurs publics ne représentent que 12 % du chiffre d’affaires de nos start-up. L’État américain et la Chine structurent leur écosystème IA grâce à une commande publique stratégique et assumée qui accorde la priorité à leurs champions. L’Europe laisse sa commande publique dispersée, sans […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Anne Le Hénanff, qui est actuellement à Strasbourg pour l’événement Numérique en commun. Vous l’avez rappelé, la France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle particulièrement dynamique avec des acteurs de référence comme Mistral, Safran, Hugging Face ou Aqemia. Ce succès s’appuie sur notre excellence scientifique et sur la stratégie nationale pour l’IA lancée dès 2018 et dotée de près de 3 milliards d’euros pour faire de la France une puissance de l’intelligence artificielle. L’enjeu est clair : permettre à nos entreprises d’innover, de grandir et de conquérir des marchés en France comme en Europe. Comme vous l’avez indiqué, l’IA est un levier essentiel de souveraineté, de compétitivité et d’efficacité publique.Le gouvernement agit sur deux fronts. D’abord, il soutient l’écosystème avec l’appel à projets Pionniers de l’intelligence […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le premier ministre, l’entreprise génocidaire de Netanyahou se poursuit. Si le cessez-le-feu a heureusement permis aux familles israéliennes de retrouver leurs proches retenus en otage, l’enfer des bombardements a repris pour les Palestiniens. Depuis le 11 octobre, 211 d’entre eux ont été assassinés, et 46 enfants la nuit dernière.La famine fait des ravages, touchant un demi-million de Palestiniens, les camions d’aide humanitaire entrent au compte-goutte, et les activités de l’UNRWA sont toujours bloquées par des lois votées par la Knesset, ce même parlement qui a voté deux textes validant l’annexion de la Cisjordanie.Et que fait la France ? En dociles vassaux des États-Unis, vous souscrivez au plan colonial de Donald Trump, un plan de promotion immobilière au service de son gendre et des seuls intérêts israéliens, un plan qui ne laisse aucune place à l’autodétermination d’un […]
Eh oui : la paix, c’est compliqué à obtenir !
Vous avez publié une cinquantaine de communiqués et de tweets depuis le 7 Octobre, qui sont autant d’incantations sans aucune conséquence dans le réel. En effet, malgré l’apartheid, l’extermination d’un peuple, l’enfermement sans procès et la torture pratiqués par l’État d’Israël, vous ne décrétez toujours aucune sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pire, vous continuez à mentir à la représentation nationale car la France livre des armes à Israël. Après les tubes à canons, les pièces pour mitrailleuses, ce sont maintenant des composants pour des drones. La responsabilité de notre pays est donc directement engagée.
Vous soutenez le Hamas ! (« Ça suffit ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Monsieur le premier ministre, pourquoi notre pays a-t-il reconnu l’État de Palestine si ce n’est pas pour agir afin de garantir les conditions de son existence réelle ? La diplomatie française héritée du général de Gaulle est à présent méconnaissable.
Oh ! Elle a bon dos !
La vôtre valide la déshumanisation et la dépossession des Palestiniens. La vôtre enterre la paix et emporte avec elle ce qu’il restait du droit international. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissement sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
J’ai entendu votre lecture de la situation en Palestine. Je voudrais, au nom de Jean-Noël Barrot, que je vous prie d’excuser car il est retenu par ailleurs, vous présenter maintenant la réalité des faits et la position de la France. Il est vrai que le cessez-le-feu est maintenant fragile et que l’aide humanitaire est largement insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si Israël bombarde, il n’y a plus de cessez-le-feu !
Ce n’est pas encore la paix mais la première étape d’un long chemin vers une solution politique durable qui garantira la sécurité d’Israël – je l’affirme –, tout en reconnaissant les droits légitimes des Palestiniens à un État. C’est la position de la France, et la France appelle de nouveau strictement toutes les parties à respecter l’accord obtenu il y a deux semaines à Charm el-Cheikh, dont je rappelle d’ailleurs que notre pays a été un élément essentiel puisque, avec l’accord avec l’Arabie Saoudite, il a pavé la voie qui a conduit à cet accord.
Oh, arrêtez !
Il n’y a que vous qui y croyez !
Nous appelons le Hamas à rendre sans délai les dépouilles d’otages restantes et nous saluons l’aide de l’Égypte, qui a déployé encore récemment un convoi pour aider à retrouver leurs corps. La France et l’Union européenne sont pleinement engagées pour permettre l’entrée massive et sans entrave de l’aide humanitaire, ce qui est aussi un sujet essentiel.
Et les bombardements de cette nuit ? Cent Palestiniens ont été tués !
Les choses avancent, madame la députée, et tous les points de passage vers l’enclave seront désormais ouverts par les autorités israéliennes.
Condamnez-vous les bombardements ?
La France vise trois objectifs : la reprise massive et sans entraves des opérations humanitaires par les Nations unies et les organisations internationales ; la restauration de la sécurité avec le déploiement d’une force internationale de stabilisation et la formation des forces palestiniennes de sécurité ; la gouvernance à Gaza, au cœur de laquelle les Palestiniens doivent se trouver. Voilà la position française : elle est stable et solide. Nous la maintiendrons ; je le dis au nom du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Israël a violé quatre-vingts fois le cessez-le-feu. Celui-ci n’existe plus et pourtant vous n’avez prononcé à ce jour aucune sanction à l’encontre d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous soutenez des terroristes !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée.C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne. À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C’est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale.Face à cette maladie, il importe d’abord de renforcer la prévention. Chacun d’entre nous doit connaître les signaux d’alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies.De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l’application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
J’ai craint un moment que vous ne répondriez pas à ma question et que nous pourrions mourir tranquilles dans les Hautes-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (nos 1906, 1996).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2531 portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le rythme de nos débats, évoqué en conférence des présidents, ne s’accélère pas : hier, le ministre Lescure a parlé pendant dix minutes, et certains groupes n’ont absolument pas atteint la cible de suppression d’amendements que nous nous sommes fixée. Le groupe Droite républicaine, par exemple, est encore à 212 %. Nous, membres du groupe La France insoumise, avons retiré 15 % de nos amendements.Madame la ministre, nous voyons bien ce que vous êtes en train de faire. Vous nous menez tout droit vers la mise en œuvre du budget par ordonnance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ordonnance qui ne peut même pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je demande une suspension de séance…
C’est vous qui empêchez le débat !
…pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour un rappel au règlement.
Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées.
Alors, retirez des amendements !
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF), toute personne de bonne foi peut constater que ce ne sont pas les députés de la Droite républicaine qui multiplient les interventions ou les rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il a raison.
Jusqu’à présent, le retard n’est pas de notre fait ; il est plutôt imputable à d’autres groupes.
Et plus particulièrement à LFI !
S’agissant du nombre d’amendements, là encore, il est faux de dire que nous retardons le débat. Il y avait 311 amendements portant article additionnel après l’article 12 : seulement 13 d’entre eux venaient de la Droite républicaine, contre 84 pour la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut le dire !
Regardons vers l’avenir, s’il vous plaît. Le nombre d’amendements déposés par le groupe Droite républicaine sur les prochains articles est important, je ne le nie pas. Mais parmi ces amendements, 139 seront défendus par notre rapporteur général, Philippe Juvin. Dans le cadre de sa mission, c’est tout à fait normal, d’autant qu’il s’agit souvent d’amendements rédactionnels et de coordination. C’est la principale raison du nombre important d’amendements du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Il en reste 687 !
Nous avons également déposé des amendements concernant les dispositifs de soutien à nos agriculteurs, tout simplement parce que beaucoup de nos collègues, issus de circonscriptions rurales, souhaitent les défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, dans un esprit de responsabilité, notre groupe fera un geste pour réduire le nombre d’amendements, notamment en cas d’amendements identiques.
Très bien !
Plus que jamais, nous voulons être constructifs et doter notre pays d’un budget juste et responsable pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Du coup, vous supprimez combien d’amendements ?
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà.
Vous nous avez manqué !
Madame Panot, je vous le dis : non, le scénario n’est pas d’aller aux ordonnances. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour travailler sur les textes financiers, après quoi ils sont transmis au Sénat. Or nous n’en sommes pas du tout au quarantième jour. Aucun délai ne nous oblige à terminer nos débats demain.
Il y a aussi le PLFSS !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut très bien être examiné ; les travaux sur le PLF reprendront après, comme chaque année. (M. Le Coq s’exclame.)Ensuite, vous savez que le recours à une ordonnance, prévu par la Lolf, ne peut intervenir que si le dépassement des délais est imputable au Parlement. Or rien n’indique que vous ne travailliez pas ou qu’il y ait une quelconque difficulté dans l’examen du texte. Les débats parlementaires sont menés de manière très factuelle, posée et méthodique. Pourquoi, alors, parler d’une ordonnance ?
On parle trop !
Certains cherchent un compromis et souhaitent, par leurs votes, définir ce qu’ils jugent utile aux Français. D’autres ont voulu empêcher le débat. C’est votre cas, puisque vous vouliez censurer le gouvernement avant même que nos débats ne commencent ! C’est votre droit. Or le débat a lieu : nous le poursuivons, nous menons les travaux et nous respectons les parlementaires.Nous pouvons suspendre la séance si vous le souhaitez. Mais demander à suspendre maintenant, alors que nous sommes prêts à travailler, prouve de façon évidente que ceux qui ne veulent pas avancer, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
On perd du temps !
Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. Si nous poursuivons les débats au rythme moyen observé hier, soit onze amendements par heure, nous terminerons l’examen de la première partie du PLF le 23 novembre. Le délai de quarante jours sera alors écoulé, sans que nous ayons eu le temps d’examiner la deuxième partie. Factuellement, au rythme actuel, l’Assemblée nationale ne pourra pas examiner tout le PLF.Il a été décidé d’atteindre le rythme de vingt amendements par heure. Pour cela, nous avons proposé de nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. Le rapporteur Juvin et moi avons dressé une […]
Sur l’amendement no 2531, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance.
Vous nous faites perdre du temps, madame Panot !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances.
La réunion organisée pendant la suspension nous a certes fait perdre un peu de temps, mais elle va peut-être nous permettre d’en gagner beaucoup. À l’exception des groupes qui respectaient déjà les cibles – RN, SOC, EPR,…
L’UDR aussi !
…et UDR –, tous les groupes acceptent de faire l’effort de retirer 15 à 20 % de leurs amendements. Nous devrions ainsi gagner une journée de débat. C’est donc positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellente nouvelle ! Cette après-midi s’annonce constructive.Sur le sous-amendement no 3871, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2531.
Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. Alors que des taux différents sont prévus pour les PME et les grandes entreprises, les PME paient aujourd’hui un taux réel d’impôt sur les sociétés (IS) supérieur de 3 points à celui des grandes entreprises. Cette différence considérable de taux apparents ne cesse de croître – elle a encore augmenté cette année.Nous avons déposé des amendements proposant d’augmenter la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, afin que les grandes entreprises respectent leurs obligations fiscales et contribuent à la hauteur de leurs profits et de leur taille. Nous proposons maintenant de baisser l’impôt sur les sociétés pour les PME. Alors qu’il a été décidé en 2018 d’abaisser le taux normal de l’IS de 33 % à 25 %, le taux réduit pour les PME […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir le sous-amendement no 3871 à l’amendement no 2531.
Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours.
Forcément !
Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives.Nous soutenons l’amendement de notre collègue Philippe Brun ; toutefois, nous proposons un effort gradué dans le temps. Le sous-amendement tend à limiter le relèvement du plafond, en proposant un premier palier à 75 000 euros. Cela permettrait de satisfaire la promesse d’une progressivité de l’IS à taux réduit, tout en se montrant sensible à la situation dégradée des comptes publics.
La parole est M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entreprises, y compris des PME. L’adoption de l’article 11 rend cet amendement moins nécessaire.Compte tenu de la situation des finances publiques, nous devons définir des priorités, et l’industrie constitue la première d’entre elles. Nous en avons besoin car elle crée de la richesse et permet d’exporter.
Très bien !
Même si l’intention est louable, l’amendement de M. Brun cible plutôt des PME non industrielles.
Les artisans, les boulangers !
En deçà de 100 000 euros, il s’agit plutôt d’entreprises de services. Par ailleurs, le coût de la mesure est considérable – environ 2 milliards d’euros – et nous devons choisir là où nous plaçons nos billes.La commission n’a pas examiné le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Baisser l’impôt sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourrait sembler une bonne idée. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement a fait le choix de favoriser les PME industrielles en baissant les impôts de production. Ces derniers pèsent sur les entreprises qu’elles fassent ou non des bénéfices. Nous avons proposé une baisse de 1,3 milliard d’euros des impôts de production – de la CVAE – sur les PME industrielles, et vous l’avez votée.Souvent, ces entreprises sont déficitaires ou font très peu de bénéfices. Nous avons fait le choix de réduire les impôts de production, pour lesquels l’écart avec nos voisins est le plus important, plutôt que l’IS à taux réduit pour les PME. Certaines des grandes nations qui nous entourent, l’Italie ou l’Allemagne par exemple, n’ont pas de taux réduit. En Espagne, le taux réduit est de 19 %.Monsieur Brun, vous n’êtes […]
Eh oui !
Alors que votre argumentaire est centré sur les activités industrielles, votre amendement profitera d’abord en masse aux sociétés civiles immobilières (SCI), puisque vous les incluez dans votre amendement. C’est dommage.
Eh oui !
Je ne crois pas, à vous entendre, que le Parti socialiste ait pour objectif premier de baisser l’impôt sur les détenteurs de SCI – que vous qualifiez parfois de rentiers dans les médias. Pour ma part, je ne les qualifie pas ainsi, mais l’amendement me paraît à contre-emploi.Certains me diront que nous avons les moyens de baisser les impôts de plus de 2 milliards puisque, hier, nous avons augmenté les recettes de 26 milliards. Je le répète, ces 26 milliards n’existent pas et ce vote entraîne une dégradation nette du déficit. Le Parti socialiste affirme qu’il veut soutenir les Français et retirer certaines mesures d’économie. Si vous retirez 2 milliards d’euros de rendement dans un projet de budget pour lequel le choix a été fait de favoriser l’industrie plutôt que l’immobilier, j’aurai du mal à vous suivre et à vous comprendre.Je vous propose de retirer ces amendements. L’article 11, qui […]
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je ne suis pas favorable à l’amendement – je parle en mon nom propre, j’ignore ce que décidera mon groupe. Quand le taux de l’IS était de 33 %, il aurait pu être intéressant de réfléchir à une mesure progressive de baisse de l’IS payé par les PME. Toutefois, depuis 2017, l’impôt sur les sociétés, qui impose un agent économique en tant que tel, a baissé considérablement. Je le répète, les taux implicites bruts ont baissé davantage pour les grandes entreprises – ce qui est un problème, ils s’élèvent à 14,7 % ; mais ils ont baissé également, quoique de façon moindre, pour les PME – ils se situent à un peu plus de 21 %.Je ne crois pas qu’abaisser encore l’impôt sur les sociétés pour les PME pour le fixer à 15 %, ce qui correspond au taux d’imposition minimum du pilier 2, soit la solution. D’abord, ce serait inapproprié du point de vue économique – cela entérinerait l’idée qu’un taux […]
Monsieur Brun, maintenez-vous votre amendement ?
Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement.Madame la ministre, les PME en France, ce ne sont pas les SCI – hormis, peut-être, chez les gens que vous connaissez,…
Oh, c’est nul !
…ce sont aussi les boulangers, les bars et les cafés, qui sont en grande difficulté. Je suis issu d’une circonscription rurale qui compte quatre-vingt-trois communes et où les cafés ferment les uns après les autres.Vous parlez de la baisse de la CVAE, mais elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros ; cet amendement vise celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 42 500 et 100 000 euros. Il est désespérant de constater que c’est aux PME que les efforts sont demandés et que l’attention du gouvernement est dirigée uniquement vers les grandes entreprises – à qui on fait un nouveau cadeau fiscal avec la baisse de la CVAE. Si vous souhaitez que nous retirions cet amendement, alors renoncez à la baisse de la CVAE ! Si nous voulons vraiment défendre l’économie française, l’emploi et les entreprises qui créent de la richesse dans nos […]
Un point rapide, chers collègues : un consensus s’est dégagé pour accélérer, mais alors que la séance a repris il y a vingt-cinq minutes, nous n’avons pas encore terminé l’examen du premier amendement. Celui-ci ne fait pas partie des amendements listés par le rapporteur général et le président de la commission justifiant d’ouvrir le débat à plus de deux orateurs – en l’occurrence M. Renault, pour, et M. Labaronne, contre. Je ne donnerai donc pas la parole à MM. Midy, Petit, de Courson et Masséglia, qui ont demandé à s’exprimer. Il va falloir vous concerter au sein des groupes pour gagner en efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)La parole est à Mme la ministre.
Selon vous, monsieur Brun, personne n’a demandé la baisse de la CVAE. Excusez-moi, la baisse des impôts de production est une demande permanente du monde industriel, qui considère que nous sommes en très grand décalage avec l’Allemagne.Ensuite, j’habite le même pays que vous et je vois, comme vous, les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants, les boulangers, les artisans, les cafetiers, les buralistes. Mais ceux-là ne font pas de bénéfices ! La plupart de ces TPE s’inscrivent dans le régime micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –: ils paient un impôt sur la base de l’impôt sur le revenu.Ceux qui font entre 42 500 et 100 000 euros de bénéfices, auxquels vous souhaitez égendre le bénéfice du taux réduit sur l’impôt sur les sociétés, ce ne sont pas les boulangers, les cafetiers, les buralistes – les petits commerçants. Ce sont majoritairement des […]
Le PS défend les assureurs ! C’est nouveau !
Et les SCI !
J’adore les courtiers en assurances, mais avons-nous les moyens, alors que nous voulons favoriser les PME industrielles par la baisse de la CVAE, de défendre une telle baisse d’impôt ? Le seuil de chiffre d’affaires pour accéder au plafond de 15 % a déjà été relevé à deux reprises : à 10 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2021 puis de nouveau en 2023 du fait de l’inflation.
La finance n’est plus leur ennemie !
Je le répète, le gouvernement a fait le choix assumé de privilégier la baisse des impôts de production sur les entreprises qui sont déficitaires, les entreprises industrielles, pour lesquelles nous avons un déficit de compétitivité. Je serai ravie d’avoir ce débat avec vous le jour où nous aurons rétabli nos finances publiques. Aujourd’hui, nous n’en avons pas les moyens. En outre, le dispositif est très mal ciblé.
La parole est à M. Matthias Renault.
C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun !
Nous n’avons pas besoin de vos félicitations !
Nous ne devons pas opposer les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – industrielles, l’impôt sur les sociétés et les impôts de production. Certes, le projet de loi de finances prévoit une petite baisse des impôts de production. Pour relancer l’industrie, nous voulons aller beaucoup plus loin : outre la baisse de la facture énergétique et la simplification des normes, nous souhaitons baisser massivement les impôts de production. Les PME emploient 50 % des salariés du secteur privé en France et réalisent 43 % de la valeur ajoutée.Selon M. Brun, il faut rétablir une justice entre les petites et les grandes entreprises. Mais nous devons également envisager les choses dans une perspective européenne. Madame la ministre, vous avez comparé la situation de la France à celle de l’Espagne. En 2024, nos voisins ont diminué l’IS pour les nouvelles PME en rapprochant son taux des 15 […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.