Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1023 — page 4 / 6.
Nous avions eu une discussion sur ce sujet en commission, où l’amendement avait été rejeté. J’émets un avis défavorable même si, pour être franc, je regrette que nous ne puissions pas nous appuyer sur un travail de fond. Certains arguments me semblent en effet très pertinents.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Avec cet amendement, on crée une nouvelle dépense fiscale. Il faudrait alors la notifier à la Commission européenne et, en l’état actuel du dispositif (M. Erwan Balanant proteste), il serait difficile de l’appliquer rapidement.Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, votre amendement met en lumière de réels enjeux. Il est important que nous puissions travailler ensemble, si vous en êtes d’accord, pour s’assurer de sa sécurité juridique et de son impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je ne le retire pas, car nous devons cranter le dispositif, mais j’ai bien entendu votre proposition et je suis d’accord pour que nous travaillions ensemble sur la question.Au passage, je ne crois pas du tout qu’une telle mesure poserait un problème au niveau européen. De nombreux autres secteurs bénéficient déjà d’aides – la preuve en est que nous venons d’instaurer de multiples crédits d’impôt pour le secteur de la création.Je maintiens donc mon amendement, car je suis sûr que de nombreux députés adhèrent à ce nouveau dispositif.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
L’un des deux arguments principaux de votre raisonnement est que le podcast serait une forme d’expression artistique émergente. Je n’en suis pas convaincu : les créations au format audio existent depuis longtemps, même si, en effet, la façon de consommer est un peu différente aujourd’hui puisque les podcasts font pleinement partie du quotidien des Français. Il ne s’agit donc absolument pas d’une forme émergente. La production de podcasts s’est même industrialisée.Votre deuxième argument m’interpelle : vous justifiez la création de ce crédit d’impôt par la nécessité de reconnaître l’importance des podcasts. Mais on ne vote pas des crédits d’impôts pour reconnaître que les personnes font de belles choses ! La volonté de reconnaître une forme d’expression artistique, aussi remarquable soit-elle, ne suffit pas à justifier la création d’un crédit d’impôt.
Je vous informe que nous avons un peu accéléré le rythme de nos débats par rapport au début de la séance – il était alors assez lent. Nous avons presque atteint la cible des vingt amendements à l’heure. Je vous propose une suspension de séance.
Il ne faudrait pas qu’on aille trop vite ! (Sourires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3313, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 1952, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 754 et identiques, par les groupes Écologiste et social et de la gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 3275, par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine ; et sur l’amendement no 2530, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Tous ces amendements, nos 3313, 1952, 754, 2945, 3314, 3275 et 2530, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 754, 2945 et 3314 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3313.
Il vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). Le but n’est pas de le supprimer : nous ne contestons pas qu’il puisse avoir des effets positifs, notamment pour les petites entreprises. Toutefois, il a été démontré à de très nombreuses reprises, notamment par le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – et par le CAE – Conseil d’analyse économique – que son efficience était fortement limitée par rapport à son coût.Je rappelle qu’il s’agit de la première niche fiscale, avec un coût pour les finances publiques de 7,9 milliards en 2024, qui a augmenté de 30 % en dix ans. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et France Stratégie expliquent que pour 60 milliards distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, ce qui revient à presque 13 000 euros par mois et par emploi. Ce montant, beaucoup trop élevé, mérite d’être revu à la […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1952.
Monsieur le ministre, cela fait plusieurs jours que j’écoute attentivement le gouvernement. Vous nous dites qu’il faut faire un effort pour baisser les dépenses. Nous vous avons entendu : avec cet amendement, nous vous faisons une proposition en ce sens.Quelle est la première dépense de l’État aujourd’hui ? C’est une dépense fiscale : les niches fiscales. Quelle est la première de ces niches ? C’est le crédit d’impôt recherche. Son coût pour l’État a augmenté de 325 % depuis 2007 pour atteindre près de 8 milliards. Il faut le réduire.En effet, cette niche fiscale ne bénéficie qu’aux plus grosses entreprises : 10 % des plus grosses entreprises qui touchent le CIR concentrent 77 % du montant total et, parmi elles, les cinquante premiers bénéficiaires touchent 43 % de ce montant. Elles aspirent donc le CIR au détriment des petites, qui en touchent moins.Nous proposons donc d’abaisser à 50 […]
Ce n’est pas moi qui le dis mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, qui observe que « le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Nos dépenses de crédit d’impôt recherche sont plus importantes que celles consacrées à la recherche publique à travers le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les autres agences spécialisées.Non seulement nous ne sommes pas suffisamment efficaces, mais nous subventionnons des entreprises comme Sanofi, qui a reçu 1,5 milliard de crédit d’impôt recherche pendant dix ans tout en divisant par deux le nombre de ses chercheurs. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 754.
Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale.France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.
S’il est inutile, supprimez-le !
Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.
Tout à fait !
Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement identique no 2945.
Je suis très heureux de défendre cet amendement déposé par notre collègue Charles Fournier au nom du groupe Écologiste et social, que nous présentons en commun avec les groupes du Nouveau Front populaire. Il a été adopté en commission à la suite de l’excellente intervention de notre collègue Christine Arrighi.Le CIR représentait en 2024 un coût estimé à 7,6 milliards pour une efficacité macroéconomique, sociale et écologique limitée pour les moyennes et grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel de cette dépense publique. Il est donc nécessaire de recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME, c’est-à-dire les entreprises qui en ont le plus besoin et qui ont la plus grande propension à réaliser des innovations de rupture.Cet amendement propose par conséquent d’abaisser de 100 à 50 millions le plafond des dépenses de recherche et développement qui bénéficient du taux de 30 % pour […]
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique no 3314.
Il est identique aux deux précédents et propose donc le plafonnement à 50 millions, la suppression des 5 % et la sortie d’un certain nombre de biens qui n’ont rien à faire, à notre avis, dans les dépenses de recherche.
Vous pouvez poursuivre pour soutenir l’amendement no 3275.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à calculer le CIR au niveau du groupe plutôt que des filiales.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2530.
Il vise également à attribuer le CIR au niveau du groupe et non à celui de la filiale. Selon l’IGF, cela suffirait à récupérer 1 milliard. M. le ministre devrait y être sensible à un moment où on cherche, avec ce budget, à faire les poches à la fois aux retraités, aux salariés et à peu près à l’ensemble des Français.L’attribution du crédit d’impôt recherche à certaines grandes entreprises est critiquable. Sanofi s’en est ainsi gavé sans pour autant investir dans la recherche. Je le répète : cette entreprise a pris 1,5 milliard pendant dix ans pour diviser par deux le nombre de ses chercheurs.Mais il y a pire. En 2020, en pleine pandémie et crise du covid, Sanofi verse 4,8 milliards de dividendes, le deuxième plus gros versement de dividendes du CAC40 à l’époque et, dans le même temps, supprime 1 000 emplois en France, dont 400 de chercheur ! Après ce scandale, aucune réaction, aucun […]
Toujours aussi nuancé !
Quel est l’avis de la commission ?
Je me range à la décision de la commission, qui a rejeté l’ensemble de ces amendements.L’amendement no 3313 propose de bouleverser l’équilibre en plafonnant le CIR à 50 millions et en supprimant sa deuxième tranche. L’amendement no 1952 et les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314 proposent, dans des rédactions un peu différentes, des modifications assez similaires. Les amendements nos 3275 et 2530 proposent de calculer le plafond de dépenses de la première tranche du CIR au niveau des groupes.
Ça peut être un premier pas !
Mon avis est simple. Je veux bien qu’on ait de grands discours sur la désindustrialisation, sur l’indépendance ou sur la souveraineté, mais à un moment, il faut être cohérent. (M. Paul Midy applaudit.) Pour se donner les moyens de la souveraineté, il faut garder sur notre sol des ingénieurs, des entreprises, des laboratoires et des brevets. C’est comme ça que cela marche ! D’ailleurs, tous les grands pays, États-Unis, Japon, Chine et Corée, se sont dotés d’un crédit d’impôt recherche, même si le mécanisme ne porte pas ce nom.
Peut-être le gèrent-ils mieux !
Si vous rabotez le CIR, en réalité, vous ne faites pas d’économies : vous organisez le départ de tous les acteurs que je viens de citer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On ne défend pas la souveraineté avec des slogans, mais avec des actes et des investissements.Vous dites qu’il faut financer davantage les PME et moins les grosses entreprises. C’est méconnaître totalement le système de la recherche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Sans les grandes entreprises, qui finance les biotech ? Qui finance les brevets ? Qui finance l’innovation ? En matière d’innovation, il y a un continuum entre les grandes entreprises et les PME.Un monde où l’innovation vient des seules PME, cela n’existe pas ! Nous avons besoin d’une chaîne complète. Vos amendements prétendent défendre les petites entreprises ; mais en tuant les grandes entreprises, ils tueront aussi les petites.
Quand les gros maigrissent, les maigres meurent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai l’impression qu’en l’occurrence, ainsi que cela arrive parfois dans nos débats, les auteurs des amendements déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Nous sommes engagés dans une bataille pour la réindustrialisation, or le crédit d’impôt recherche profite à 60 % à l’industrie, soit cinq fois plus qu’il ne le ferait si la répartition du CIR était proportionnée à la part de l’industrie dans le PIB. (M. Paul Midy applaudit.)Je tiens à corriger certaines affirmations. Le CIR profite à 84 % à des petites et moyennes entreprises.
Pas 84 % du montant !
Tous les députés rencontrent dans leur circonscription des PME qui leur disent qu’elles vivent grâce au crédit d’impôt recherche, que c’est le CIR qui leur permet d’embaucher de jeunes chercheurs ou de développer des activités de R&D.Enfin, je rappelle qu’à ce stade de l’examen du PLF – je ne reviens même pas sur les amendements qui coûteront 20 milliards d’euros –,…
Oh là là !
…l’Assemblée nationale a voté le relèvement à plus de 33 % du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. C’est un niveau d’imposition qui n’avait pas été atteint depuis des décennies.
Depuis l’époque Hollande !
Un effort très important est donc demandé aux grandes entreprises qui, pourtant, ne se portent pas toutes bien. Il y a des start-up florissantes comme il y a de grandes entreprises qui souffrent d’une forte concurrence internationale, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la métallurgie et dans d’autres domaines confrontés à la concurrence américaine ou chinoise. Ces grandes entreprises seront mises à contribution par le rehaussement du taux d’impôt sur les sociétés car, dans la période que nous traversons, l’effort doit être partagé. Il faut donc faire attention aux autres mesures qui seront votées, sachant que l’environnement économique international est très difficile. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements relatifs au crédit d’impôt recherche : il importe de donner aux entreprises une stabilité qui leur est indispensable.
Sur ces amendements, je laisserai s’exprimer jusqu’à un orateur par groupe. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je ne donnerai pas de leçon d’économie, mais je souhaite insister sur la nécessité de la recherche en entreprise. M. Sansu dit vouloir réformer le CIR pour que les petites entreprises puissent y avoir accès ; dans quel monde les petites entreprises ont-elles les moyens d’investir suffisamment pour être éligibles au crédit impôt recherche ? La réalité macroéconomique, c’est que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CIR,…
Le ministre vient de dire le contraire !
…mais qu’elles font ensuite appel à des entreprises partenaires qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt. C’est pourquoi l’effet de levier du crédit d’impôt recherche est impossible à calculer, quoi qu’en dise le groupe socialiste : le CIR n’affecte pas uniquement les entreprises auxquelles il est directement attribué, mais l’ensemble de l’écosystème. Le jour où vous comprendrez cela, vous comprendrez qu’il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche, car la recherche est l’avenir de notre industrie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Proportionnellement à leur population, les États-Unis dépensent trois fois plus que la France dans ce domaine.Je fais partie du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA). Personne n’a pensé à faire le lien entre les investissements d’avenir et le crédit d’impôt recherche ; pourtant, je peux […]
Qui parle de le supprimer ? Personne !
Il ne faut pas être manichéen, ce n’est pas tout ou rien !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe Horizons & indépendants s’opposera aussi à ces amendements. (M. Paul Midy applaudit.) La France n’est pas une oasis isolée dans le monde, l’Assemblée nationale ne décide pas seule du devenir des entreprises françaises. Dans quelques jours, nous rentrerons dans nos circonscriptions, où le nombre de défaillances d’entreprises augmente chaque semaine. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Eh oui !
Et donc ?
Nous en sommes à environ 60 000 défaillances d’entreprises cette année. Par ailleurs, nous n’avons aucune connaissance des conséquences qu’auront les taxes douanières américaines sur les entreprises françaises. En outre, nous évoluons dans un contexte européen très compliqué, qui inclut notamment la guerre en Ukraine.Enfin, il est inutile de rappeler que les entreprises françaises de toute taille, des grandes entreprises jusqu’aux commerçants, sont affectées par l’incertitude politique. La précarité budgétaire et financière dans laquelle nous sommes en train de plonger la France fragilise toute l’économie et toutes les entreprises du pays. Ce n’est donc certainement pas le moment de s’attaquer au crédit d’impôt recherche, qui encourage l’innovation et prépare l’avenir, car cela reviendrait à fragiliser l’intégralité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur […]
Le CIR n’empêche pas les licenciements !
La parole est à M. Paul Midy.
Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à tous les amendements visant à raboter le crédit d’impôt recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Comme d’habitude !
Exactement, et je vais vous expliquer pourquoi. Nous estimons que, même si nous avons beaucoup augmenté l’investissement dans l’innovation ces dernières années, il faut le faire encore bien davantage. Prenons du recul, revenons en 1958, quand le général de Gaulle a décidé que la France devait se doter de la bombe nucléaire.
Ce n’est pas le sujet !
Vous faites n’importe quoi avec l’argent public !
Nous avons investi et obtenu la bombe nucléaire, qui a ouvert la voie au nucléaire civil. Imaginez ce que serait la France aujourd’hui sans la bombe nucléaire ou sans le nucléaire civil.
Vous dites n’importe quoi !
Il n’y connaît rien !
Quand cette décision a été prise, l’investissement annuel consenti à l’époque représentait l’équivalent de 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de France 2030 chaque année ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Ne pinaillez pas pour 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche : il faut faire beaucoup plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vu la situation géopolitique, vu l’accélération des États-Unis et de la Chine, nous devons nous hisser aux rangs des leaders de l’intelligence artificielle, être les premiers à maîtriser le quantique. Si nous voulons gagner les guerres et la paix de demain, la France doit être la meilleure en matière d’innovation, disposer des meilleures technologies, être souveraine. Il faut donc investir bien davantage.C’est pourquoi nous rejetterons tous les amendements qui […]
Ça, vos amis adorent !
…à l’augmenter, à le rendre meilleur, à y ajouter de nouveaux dispositifs, de manière à porter notre investissement à 50 milliards d’euros par an, nous les voterions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Il a raison !
3 400 milliards de dette !
La parole est à Mme Eva Sas.
La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Est-ce normal ? Non !Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de toucher à la plus grosse d’entre elles, qui produit pourtant des effets d’aubaine nombreux et connus. Par exemple, on sait que certains temps d’intermission dans les cabinets de conseil sont artificiellement assimilés à de la recherche pour que l’entreprise puisse bénéficier du CIR. Tout cela est […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions conduisant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.
Cela n’a pas été voté !
Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif – ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que proposent les amendements, qui lui adjoignent tous d’autres réductions.La deuxième réduction proposée consiste à diminuer de 100 à 50 millions le plafond des dépenses ouvrant droit au CIR. Ne faisons pas cela ! Nous pénaliserions toutes les grandes entreprises qui investissent beaucoup dans la […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Chaque année, lorsque s’engage le débat relatif au crédit d’impôt recherche, nous devons nous rappeler qu’il faut gouverner en fonction des besoins. Or les besoins du pays, en matière de recherche, sont déterminés par la crise absolue que connaît le secteur de la recherche publique. Je pense au CNRS, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) – étant député de Brest, je suis bien placé pour savoir qu’il est en grave crise depuis plusieurs années – et aux trois quarts des universités, qui sont en déficit. Pourtant, certains collègues repoussent des amendements qui produiraient 1 milliard d’économies et autant de crédits que nous pourrions réorienter, tout naturellement et conformément aux besoins du pays, vers la recherche et l’enseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)D’ailleurs […]
Or la recherche fondamentale s’accomplit bien davantage dans le secteur public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, où est la droite gaulliste dans ce pays ? J’ai entendu parler du général de Gaulle ; voici ce qu’il disait dans un discours de 1959. « Au sommet, enfin, l’État ! l’État, qui a le devoir d’entretenir dans la nation un climat favorable à la recherche et à l’enseignement […]. L’État, enfin, qui doit orienter l’ensemble […]. C’est à l’État qu’il appartient de déterminer, dans le domaine de la recherche, ce qui est le plus utile à l’intérêt public »…
Pas aux sociétés privées !
…« et d’affecter à ces objectifs-là ce dont il dispose en fait de moyens et en fait d’hommes. » Cela signifie que s’il existe encore une droite gaulliste, elle doit s’opposer aux dépenses ruineuses du crédit d’impôt recherche. Vive l’université publique, vive la recherche publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. (« Qui paye ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les régions !
Il a raison !
Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. (M. le rapporteur général applaudit.) M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.
Tous ces dispositifs fonctionnent très bien et de manière très dynamique.
Cela, ils ne le comprennent pas !
Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Cela a été dit, le crédit d’impôt recherche est un des dispositifs fiscaux les plus coûteux de notre système. Or son efficacité – on peut quand même se le dire – est discutable, comme le montrent de nombreux rapports depuis des années. Si le CIR soutient incontestablement certaines entreprises innovantes, il reste mal ciblé. Nous ne prétendons pas qu’il faut le supprimer,…
L’amendement, si !
…mais nous voulons mieux le cibler. Nous considérons qu’il est trop souvent capté par les grands groupes dont l’effort de recherche n’a pas significativement augmenté. Si cela marchait – monsieur Midy, puisque vous en parlez –, l’effort de recherche privé augmenterait, cependant il n’augmente pas assez, nous le savons. Dans le même temps, les crédits budgétaires promis dans la loi de programmation de la recherche votée en 2020, qui devaient garantir une montée en puissance des financements, n’ont pas été intégralement effectifs. Par conséquent, la recherche publique reste sous-dotée et on prépare mal l’avenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) alors que l’État consacre chaque année plusieurs milliards d’euros à un dispositif fiscal au rendement totalement incertain.Recentrer le CIR, c’est restaurer la cohérence de notre politique de recherche, cibler davantage des PME […]
Oui, il faut financer la recherche publique !
La parole est à M. Marc de Fleurian.
J’évoquerai une autre filière stratégique d’entreprises qui ont besoin du crédit d’impôt recherche. Certains ont évoqué le nucléaire, qui a nécessité des dizaines de milliards d’euros d’investissement au cours des décennies récentes, l’aéronautique, l’automobile, la pharmacie ou l’informatique. La filière dont je parle, et qui fera l’unanimité, je crois, c’est celle des câbles sous-marins. J’ai l’honneur d’avoir dans ma circonscription le site de production des câbles sous-marins d’Alcatel Submarine Networks que M. Armand connaît bien puisqu’il était ministre de l’économie et des finances lorsque l’État a acquis 80 % du capital. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Écoutez, ça va vous intéresser, monsieur Pribetich. C’est un outil de souveraineté numérique française considérable et un instrument de souveraineté stratégique qui permet à la France de se positionner comme puissance d’équilibre […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Il est assez savoureux d’entendre dans la bouche de députés qui siègent sur les bancs de La France insoumise une citation du général de Gaulle qui, au fond, nous permettrait de justifier une décision d’après laquelle les crédits publics pour la recherche seraient consacrés exclusivement aux sciences dures et non aux sciences sociales. Tel est, en quelque sorte, l’esprit de cette citation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de penser qu’au sein de la recherche publique, l’État ne pourrait pas agir, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à des secteurs stratégiques pour le pays. Faites attention à ce que cette citation ne se retourne pas contre vous quand nous étudierons la deuxième partie du projet de loi de finances.Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Nous disposons d’un temps limité pour examiner le projet de loi de finances. J’avoue que je suis très perplexe concernant le classement des amendements. En effet, nous examinons à présent sept amendements qui concernent le crédit d’impôt recherche. Ensuite, nous passerons à l’imposition des actions et à d’autres formes d’imposition avant de revenir au CIR.Je demande avec insistance que nous adoptions un autre classement à l’avenir afin d’examiner les amendements en fonction des thèmes abordés. Revenir au crédit d’impôt recherche après avoir examiné d’autres questions nous fait perdre un temps fou. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, DR, EcoS et Dem.)
Je comprends parfaitement votre remarque et votre requête. Les services classent les amendements dans l’ordre d’insertion dans le code général des impôts et nous les examinons dans cet ordre.
On peut changer !
Nous pourrions peut-être trouver un consensus sur ce sujet au sein des groupes de travail sur l’évolution de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Pochon applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je partage la réflexion de Mme Pirès Beaune. Nous devrons regarder ce qu’il faut changer, y compris au niveau réglementaire. Il faut comprendre que l’administration suit une nomenclature.
Je ne mets pas en cause l’administration.
Je l’ai bien compris. Vous avez cependant raison de souligner que le classement qui en résulte est étonnant. Nous examinons successivement des thèmes complètement distincts les uns des autres et cela ne facilite pas le travail.J’entends qu’il y a un problème avec le crédit d’impôt recherche depuis que je suis commissaire aux finances ; je l’étais à peine devenu que le rapporteur général Joël Giraud avait évoqué la question dans un rapport. Depuis, elle revient fréquemment et de manière très forte, par exemple lors des dialogues de Bercy ou dans le cadre d’autres réunions. On nous dit alors que, parmi les crédits les plus coûteux, il y en a peut-être un qu’il faut réformer, le crédit d’impôt recherche, mais, à la fin, on ne veut pas le changer pour préserver la stabilité. J’avoue que cette stabilité résistant à toutes les analyses concordantes me paraît bizarre.Plusieurs collègues nous […]
S’il n’y a pas d’emplois liés à la recherche, les entreprises ne touchent pas le CIR !
Monsieur Midy, si c’était juste une analyse du président de la commission des finances qui, par ailleurs, fait partie du groupe des Insoumis, je pourrais vous dire que vous avez peut-être raison, mais je vous enjoins d’écouter le CPO et la Cour des comptes. Cela fait maintenant des années qu’ils nous disent : réformez le crédit d’impôt recherche. Peut-être est-il temps de les entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 3313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 103 Contre 168
(L’amendement no 3313 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1952.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 103 Contre 165
(L’amendement no 1952 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 103 Contre 169
(Les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 105 Contre 171
(L’amendement no 3275 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 275 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 103 Contre 172
(L’amendement no 2530 n’est pas adopté.) (M. Paul Midy applaudit.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1894 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 1866 par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1894, 821 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1894.
Nous avons un impôt sur le revenu dont ceux qui touchent les plus hauts revenus peuvent aisément s’exempter, un impôt sur les sociétés que certaines sociétés, à force de montages, peuvent contourner, une taxe sur les Gafam dont l’assiette est superficielle – certes, nous l’avons un peu élargie, hier, mais en même temps nous avons élevé à 2 milliards d’euros le seuil de déclenchement. Le présent PLF invente désormais une taxe sur les holdings avec six pages d’exonérations. Bref, en matière de fiscalité, lorsqu’il s’agit d’aller taxer les plus riches et les plus grandes entreprises, vous donnez des coups d’épée dans l’eau, vos pas s’arrêtent à mi-chemin (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et nous nous retrouvons avec un manque de recettes.En revanche, vos coups frappent à coup sûr quand il s’agit de taxer les apprentis, les malades en affection de longue durée (ALD) ou […]
Sur l’amendement n° 821, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 821.
Dans l’esprit de celui qu’a défendu la collègue des rangs Insoumis, le présent amendement vise à parachever la taxe sur les multinationales qui vient de l’OCDE – même si cette taxe a du plomb dans l’aile, puisque les États-Unis s’en sont retirés.Je profite de cette intervention pour demander des éclaircissements, parce que le président Coquerel a souligné tout à l’heure un élément particulièrement inquiétant : quelle sera la position du gouvernement si les multinationales contestaient l’amendement voté hier ? De manière générale, comment prévoyez-vous de lutter contre une suroptimisation proche de la fraude fiscale ?Nous n’avons pas très bien compris ce qu’il en était – en tout cas, nous espérons avoir mal compris les propos de la ministre Montchalin, qui a expliqué qu’elle préférerait défendre des positions contraires à l’intérêt fiscal des contribuables et des honnêtes entreprises […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1866.
Suivant la même logique que l’amendement de Claire Lejeune, cet amendement de repli tend à remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil de 500 millions d’euros. En effet, Oxfam nous alerte sur le fait que le seuil actuel est inopérant : seules 10 % des multinationales sont assujetties à cet impôt plancher. Une fois de plus, vous avez certes ouvert les yeux, identifié le problème, mais, ensuite, vous avez seulement fait semblant de le régler et donc il demeure.Nous aimerions aussi que vous nous indiquiez le rendement réel de cette taxe depuis son institution. Elle devait nous rapporter 6 milliards d’euros sur les 100 milliards estimés, lesquels nous échappent en raison des pratiques d’optimisation fiscale. Puisque nous en sommes au chiffrage des mesures, nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements qui changeraient la cible visée. Quand le seuil est de 750 millions d’euros, on cible les grands groupes internationaux qui peuvent se livrer à des pratiques d’optimisation très agressives. Si on le fixe à 100 millions d’euros, on cible plutôt les quelque 3 000 ETI que compte la France. Ce serait une erreur. Par ailleurs, il est assez probable que les ETI françaises seraient plus taxées que leurs concurrentes allemandes et italiennes.
Et si le seuil est fixé à 500 millions d’euros ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont l’occasion de constater la même conjonction entre la France insoumise et le Rassemblement national que celle que l’on a vue hier, quand une taxe fictive de 26 milliards d’euros a été votée au mépris des conventions internationales et des règles européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On comprend pourquoi : le débat sur le pilier 2 de l’OCDE apporte un démenti cruel à tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont expliqué pendant des années qu’en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, nous n’arriverions à rien avec nos partenaires européens. (M. Paul Midy applaudit.) C’est donc une grande victoire pour tous ceux qui ont cru au dialogue international et à la capacité de l’Union européenne à imposer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés.
Tu parles d’une grande victoire…
Si nous augmentions de manière unilatérale le rendement de cette taxe en baissant son seuil, comme le proposent ces amendements, vers quoi irions-nous ? D’abord, les recettes seraient fictives parce qu’une telle mesure est contraire aux conventions internationales et au droit européen. L’application d’un de ces amendements ouvrirait une autoroute vers le contentieux et ferait la fortune des avocats et des grandes entreprises qui y auraient recours.Ensuite, cela décrédibiliserait la parole de notre pays à l’échelle internationale et, surtout – mais peut-être est-ce l’objectif de certains –, cela donnerait du grain à moudre à tous ceux qui veulent démonter la coopération et les accords internationaux ainsi que les efforts conjoints au niveau européen. Ces efforts sont-ils suffisants ? Non. Préférerions-nous un taux supérieur ? Oui, évidemment. Mais cette première étape est très utile – […]
Des menaces ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, vous n’étiez pas là hier, donc je n’ai pas pu vous demander ce qu’il restait de l’accord du pilier 2, depuis que les États-Unis s’en sont retirés, en juin, ce que l’OCDE n’a pu qu’accepter. J’aimerais que vous m’en démontriez l’efficacité parce que, à mon avis, il n’en reste pas grand-chose, pas plus d’ailleurs que du pilier 1, dont nous attendons l’application depuis des années.Hier, quand les députés du groupe Rassemblement national ont voté mon amendement, votre collègue ministre a eu l’air de regretter qu’ils votent pour un amendement défendant les valeurs du programme du Nouveau Front populaire. Mais plusieurs de vos amendements et articles s’inspirent directement du programme du Rassemblement national et ne sont votés que grâce à celui-ci. Nous aurons l’occasion de reparler de cette manière d’additionner les voix. (Applaudissements sur de nombreux bancs du […]
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
La parole est à M. Marc Pena.
Comme l’a dit le président Coquerel, il est évident que le crédit d’impôt recherche doit être évalué. Il existe des dispositifs analogues dans les pays du nord – Scandinavie, Allemagne – que je connais assez bien. Ces dispositifs font l’objet d’un suivi beaucoup plus rigoureux que ce que nous faisons. Nous, nous avons donné un chèque en blanc : à un moment donné, il faudra faire une véritable évaluation.Ensuite, je voudrais montrer les conséquences de ce manque de suivi sur la recherche à l’université. J’ai été président d’université à l’époque où leur autonomie a été décidée – M. Wauquiez était d’ailleurs ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision a suscité un débat mortifère, opposant artificiellement la recherche appliquée à la recherche fondamentale. Or l’une ne va pas sans l’autre.En revanche, ce qui a été dit par notre collègue Insoumis est tout à fait […]
Je suis navrée mais nous allons devoir passer à la suite.
…dernier point, madame la présidente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Pribetich applaudit ce dernier.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je dirai à nos collègues de la gauche et de la droite radicales qu’il faut arrêter de tirer sur les entreprises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous arrêterez-vous ? Hier, nous avons voté 6 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les grandes entreprises et – contre notre avis, évidemment – 26 milliards d’euros d’impôt mondial sur les multinationales. (MM. Aurélien Le Coq et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Vous en rajoutez tous les jours ! Arrêtez de tirer sur l’ambulance !En outre, nous devrions tous nous féliciter du travail effectué par l’OCDE. Sans celle-ci, nous ne pourrions ni lutter contre la fraude fiscale ni travailler sur la transparence des échanges et les prix de transfert. Nous avons donc absolument besoin de cette collaboration pour lutter contre l’optimisation fiscale.Le ministre l’a dit : le taux de 15 % est un début. Il vise à […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
C’est quand même incroyable : alors que nous venons au secours de votre propre proposition, vous arrivez à faire de la politique politicienne. Collègue Cazeneuve, je me demandais tout à l’heure, avec la présidente Marine Le Pen, pourquoi vous aviez déposé une demande de scrutin public sur notre amendement. J’ai compris : vous pensez que cela nous pose problème.
Eh oui !
Nous ne craignons pas de demander un seuil plus pertinent pour la taxe de l’OCDE, que vous avez promise pendant la campagne pour la présidentielle. Bruno Le Maire s’est engagé devant tous les Français, en disant que celle-ci allait rapporter 3 milliards d’euros, puis 6 milliards. Maintenant, vous nous expliquez qu’elle ne rapporterait que 500 millions. Et vous voulez qu’on ait honte de votre propre promesse ! Mais on est chez les fous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je veux bien confesser que nous avons eu tort de vous croire. Nous avons pensé que cette taxe pouvait marcher et qu’il ne fallait pas jouer la politique du pire. Nous l’avions même intégrée au contre-budget de Marine Le Pen en 2022. Quelle erreur d’avoir, une seule fois en huit ans, fait confiance à la Macronie ! On ne peut pas compter sur vous. Rassurez-vous : c’est la première et la dernière fois que nous […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président Coquerel, le pilier 2 s’applique bien, malgré le retrait américain que nous regrettons amèrement. La directive européenne et la taxe sur les bénéfices des multinationales situées en France s’appliquent aussi. Il est important de le préciser.J’ai parlé de conjonction entre vos amendements et celui de Jean-Philippe Tanguy. Il y a bien une cohérence géopolitique à cela : vous ne croyez pas dans la capacité des règles internationales et de la coopération européenne à faire plier les multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale. (Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.)Il y a donc une différence d’analyse profonde entre nous. Nous, nous sommes convaincus que c’est en respectant le droit et en agissant au niveau européen que l’on réussira à faire bouger les choses. J’en veux pour preuve le fait que c’est déjà le cas. Jean-Philippe Tanguy a […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1894.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 41 Contre 229
(L’amendement no 1894 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 821.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 78 Contre 152
(L’amendement no 821 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1866.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 175 Contre 92
(L’amendement no 1866 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 818.
Nous le savons, la relative faiblesse du réseau d’ETI dont nous disposons comparativement à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer ces derniers jours.Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, grevant ainsi ses capacités d’investissement sur la période. Les […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai un doute, monsieur Allisio : êtes-vous sûr d’avoir défendu le bon amendement ? Je lis que l’amendement no 818 vise à obliger toutes les entreprises à conclure un accord préalable avec l’administration pour les prix de transfert qu’elle pratique. C’est une mesure lourde et disproportionnée. La commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
La mesure proposée renforcerait la bureaucratie administrative. Au-delà, on voit que le Rassemblement national a pour valeur de créer toujours plus d’impôts, et qu’il puise même son inspiration dans les impôts proposés par La France insoumise et plus largement par le Nouveau Front populaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Après le vote d’hier par lequel nous avons créé un impôt très lourd, après le vote d’il y a un instant qui renforce les impôts sur les sociétés, voilà que nous débattons d’un amendement qui contraint encore davantage les entreprises et, je le répète, ajoute de la bureaucratie à la bureaucratie !Nous avons bien compris votre position et bien compris que, dans notre pays, il y avait deux gauches, dont l’une s’appelle le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Vous présentez un amendement en faveur des ETI alors que vous venez d’adopter, avec La France insoumise, un amendement qui va les affecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de les citer : le fabricant de télécabines Poma, le fabricant de bateaux Beneteau, le groupe de matériaux composites souples Serge Ferrari, l’organisme de certification Socotec, ou encore Sofrigam, Mersen, Easy Group… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)À la liste évoquée par notre collègue Wauquiez, j’ajouterai tous les amendements que vous allez adopter en faveur de la taxation des entreprises. Vous allez voter pour alourdir la fiscalité sur le rachat d’actions, sur les transactions financières, sur la fortune financière. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy acquiescent.)Vous avez voté pour la surtaxe sur les dividendes et pour l’ exit tax. Vous venez de voter un impôt qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 818.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 74 Contre 129
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2620, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 607, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2774 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2620.
Dans la continuité des amendements sur la taxation des multinationales, cet amendement vise à taxer les profits exceptionnels réalisés le plus souvent par des grands groupes sur la base des crises sur lesquelles ils prospèrent.Je citerai quelques chiffres – n’y voyez aucun acharnement particulier de ma part. En 2022, année pendant laquelle l’inflation fait rage et les prix explosent, le groupe CMA-CGM a réalisé 24,9 milliards d’euros de bénéfices. Le montant total des impôts versés par cette très grosse entreprise s’élève à 587 millions d’euros. Au cours des trois années précédentes, l’entreprise TotalEnergies, dont les propriétaires ne sont pas spécialement malheureux, n’a payé aucun impôt. Je vous invite à mettre cela en rapport avec un sondage récent qui révèle que 36 % des personnes interrogées déclarent ne pas parvenir à payer leurs factures d’électricité et de gaz.Le premier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au moins, nous sommes constants dans nos débats.