Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1023 — page 2 / 6.
Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! Vous avez raison : le taux d’IS implicite qui s’applique aux PME est plus élevé que celui qui s’applique aux grandes entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Insee, dans le no 112 d’ Insee Analyses, paru le 2 septembre 2025 : « Le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. »Pour le comprendre, il faut examiner la définition du taux implicite.
Ah !
C’est nécessaire pour adopter une approche technique de cet amendement, dont la défense par M. Brun part du taux d’impôt implicite pour en arriver au taux affiché, alors que ce n’est pas la même chose !
Alors, cette définition ?
Le taux implicite d’IS se définit comme le montant d’impôt acquitté rapporté à l’excédent net d’exploitation. Pourquoi celui qui s’applique aux petites entreprises est-il plus élevé que celui qui s’applique aux grandes ? Parce que le développement de ces dernières, tel qu’il apparaît dans leurs comptes d’exploitation, a été bien plus rapide que celui des PME pendant la période sur laquelle se penche l’Insee.En déduire qu’il faut donner un coup de pouce, en réduisant le taux d’IS qui leur est appliqué, à des sociétés dont le chiffre d’affaires correspond davantage à celui de SCI ou de sociétés d’exploitation dans le secteur des services relève d’une approche… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle à la représentation nationale une donnée importante. Certaines TPE-PME ne paient aucun impôt sur les sociétés : celles qui sont installées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et bénéficient dès lors d’une exonération de 100 % de l’IS pendant cinq ans. Ce pourcentage décroît ensuite progressivement pour atteindre 75 % la sixième année, 50 % la septième puis 25 % la huitième.Le budget que propose le gouvernement vise à soutenir l’industrie et la compétitivité industrielle et à continuer de soutenir les TPE-PME dans les zones rurales et les QPV.Monsieur le député Brun, vous ne voulez pas de la CVAE et préférez soutenir l’assurance, l’immobilier et certaines professions libérales. Je le redis : les tout petits entrepreneurs de ce pays ne réalisent pas plus de 42 000 euros de bénéfices – j’en suis très […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, respecter l’Assemblée, c’est aussi la laisser avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À l’instant, l’ensemble des groupes parlementaires se sont engagés à retirer des amendements pour nous permettre d’avancer. Je ne dis pas du tout que le présent débat ne présente pas un intérêt très important pour la vie économique de nos PME,…
Ah !
…mais nous aurons l’occasion de le reprendre au cours de la discussion budgétaire. C’est votre troisième intervention sur le sujet, madame la ministre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Si nous voulons collectivement avancer, nous devons limiter nos prises de parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3871.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 96 Contre 104
(Le sous-amendement no 3871 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2531.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 130 Contre 63
(L’amendement no 2531 est adopté.)
Bravo, monsieur Brun !
Je suis saisie de six amendements, nos 2503, 2319, 981, 2164, 2307 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2503.
Nous proposons d’augmenter le taux d’IS applicable en cas de violation du droit du travail par les entreprises et les patrons – étant entendu que le montant des amendes n’est pas assez dissuasif et que des entreprises provisionnent leurs futures violations du droit du travail.Cet amendement permettra aussi, comme tout outil permettant de lutter contre le travail dissimulé, contre les accidents du travail, contre les morts au travail et contre les maladies au travail, de faire baisser les dépenses de la sécurité sociale.C’est aussi une mesure de justice sociale. Dans ce débat, on parle beaucoup des entreprises, très peu des salariés. On a dénombré 759 morts au travail en 2023 – deux par jour ! Depuis 2009, 8 000 salariés sont morts au travail dans ce pays. J’ai beaucoup entendu parler de l’œuvre d’Emmanuel Macron sur les bancs des macronistes : l’œuvre d’Emmanuel Macron, ce sont 570 […]
Sur les amendements nos 2319 et 992, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2319.
En janvier 2025, l’entreprise Lecas Industries, en Charente, a fermé. C’est une délocalisation de trop : soixante-neuf salariés sont depuis cinq mois sans indemnité, sans salaire, sans aucune aide sociale ; ils se battent chaque jour pour ne pas sombrer. Face à eux, le groupe Hamelin, soutenu par une armée d’avocats, s’organise pour ne pas payer. Dans cette lutte inégale, les salariés n’ont que leur courage, leur dignité et leur solidarité. Certains comptent sur la famille, d’autres sur les associations pour pouvoir seulement manger.Cette situation est inacceptable, car le groupe Hamelin s’était engagé à honorer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’entreprise Lecas Industries disposait de 6 millions d’euros de trésorerie et de fonds propres, soit trois fois le montant du PSE. Malgré cela, le récidiviste Hamelin, qui prétend ne plus pouvoir payer, place l’entreprise en liquidation […]
Sur l’amendement no 2164, dans la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 981.
Parmi la collection de dettes de ce gouvernement, je parlerai de la dette écologique. Nous proposons d’augmenter de 10 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne sont pas en conformité avec l’accord de Paris.Je rappelle que l’accord de Paris a fixé une trajectoire de limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Ce seuil a toutefois déjà été franchi et il s’agit à présent de limiter le réchauffement à 2 degrés. Ces cibles ne sont pas choisies au hasard : un réchauffement climatique de 2 degrés multiplie par quatre le risque de survenue d’un épisode de canicule extrême, par huit le risque de survenue d’un pic de chaleur, par cinq la mortalité liée aux fortes températures.Ces prévisions catastrophiques sont indéniables – quoi qu’en pensent certains sur ces bancs, qui continuent à les nier d’une façon parfois assez caricaturale. Leur confirmation approche à une […]
Taxe, taxe, taxe !
Les Françaises et les Français, eux, participent tous les jours au financement de la dette climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2164.
Les femmes saignent tous les mois – jusqu’ici, je suppose que je ne vous apprends rien. Pourtant, il aura fallu attendre 2016 pour que les protections menstruelles ne fassent plus l’objet d’une TVA à 20 %, à l’instar des produits de luxe, alors que chacun ici conviendra qu’il s’agit d’une nécessité – seulement pour les femmes, il est vrai. Aujourd’hui, le coût moyen de ces protections s’élève à 15 euros par mois et les prix augmentent encore – de 10 % en 2023, par exemple. La vérité, c’est que l’industrie, qui a réalisé cette même année un chiffre d’affaires de 447 millions, s’en met plein les poches sur le dos des femmes – plus de 2 millions d’entre elles éprouvent des difficultés à se procurer ces protections, elles sont en situation de précarité menstruelle.L’accès aux protections menstruelles est une question de justice sociale, mais il met aussi en jeu la santé des femmes. Une […]
C’est lamentable !
Là aussi, il aura fallu attendre le décret d’avril 2024 pour que les fabricants soient enfin obligés d’indiquer la composition de leurs produits. Face à cette criante inégalité de genre, nous proposons d’agir concrètement pour la santé des femmes en fixant à 33 % le taux d’IS applicable aux fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes de contrôle sanitaire et la régulation des prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2307.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intensifier le mécanisme de participation des entreprises qui choisissent de délocaliser leur activité économique à l’étranger. Il s’agit de faire passer le montant de la contribution exigée dans le cadre des conventions de revitalisation de 2,5 à 10 fois la valeur du smic par emploi supprimé.Le montant actuel est ridicule et ne dissuade pas les entreprises de supprimer des emplois, a fortiori pour les délocaliser à l’étranger. C’est ainsi que les groupes Hamelin, dont on a déjà parlé, Presto, en Charente, ou ArcelorMittal ont procédé à des plans sociaux pour délocaliser une activité pourtant en bonne santé dans des pays où le coût du travail est bas.Chers collègues, il est certain que vous avez tous été frappés dans votre circonscription par la désertification industrielle, qui laisse sur le carreau de nombreuses familles. Donnons à ces […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 992.
Oui, il y a dans notre pays des fermes usines. Et je tiens à dénoncer très fermement l’hypocrisie de ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, se posent en grands défenseurs des animaux mais nient la réalité de ces conditions d’élevage absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On compte plus de 3 000 fermes usines, dont la moitié en Bretagne. Ce sont des lieux où la question de la maltraitance animale est évidemment présente, une question à laquelle des millions de Français sont aujourd’hui sensibles. Mais la question est aussi celle de la pollution massive que ces lieux dégagent, avec des taux d’ammoniac et de nitrate qui font exploser les risques pour l’environnement et la santé, à commencer par celle de leurs salariés. La prévalence des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychiques y est beaucoup plus importante que dans d’autres sites […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Les six amendements LFI en discussion commune ont été défendus chacun, in extenso, pendant deux minutes… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Or j’ai bien entendu notre collègue Lejeune demander à l’ensemble de l’hémicycle d’accélérer un petit peu et même faire la leçon à la ministre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Commencez à balayer devant votre porte, chers collègues ; vous auriez pu en soutenir un ou deux, et défendre d’un mot tous les autres. Votre duplicité est insupportable ! (Mêmes mouvements.)
Madame Lejeune, un rappel au règlement supplémentaire vous paraît-il nécessaire ?
En réponse au collègue, je rappelle qu’il s’agissait ici d’amendements de nature très différente. Nous en avons déjà retiré (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe EPR), et ceux que nous avons conservés, nous souhaitons les défendre. C’est maintenant aux autres groupes d’en retirer eux aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous avons maintenu des amendements, c’est bien pour les défendre et que vous puissiez voter en connaissance de cause. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il s’agit en effet d’amendements différents, mais qui ont beaucoup de points communs – ce qui a permis de les regrouper dans une discussion commune.S’agissant de l’amendement no 2503, j’attire votre attention, monsieur Portes, sur le fait qu’il y est écrit le contraire de ce que vous avez soutenu : sa rédaction conduirait à une diminution de l’impôt sur les sociétés. Je vous suggère donc de le retirer.L’amendement no 2319 propose de porter à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui procèdent à des licenciements pour cessation d’activité ou à des délocalisations. Je m’interroge sur l’utilisation de l’impôt sur les sociétés comme sanction économique. Il faut appliquer le droit du travail, mais ce n’est pas l’objet de l’IS.L’amendement no 981 vise à porter le taux de l’IS à 35 % pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire d’émissions de CO2. Même […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut sortir du monde des illusions. Il est illusoire de penser que l’on peut résoudre les problèmes de justice fiscale mondiale par un amendement franco-français… Je le redis très solennellement pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas aux questions au gouvernement : l’amendement voté hier et qui supposément rapporterait 26 milliards d’euros, coûterait au contraire de l’argent à l’État s’il venait à être maintenu dans le texte final.
Prouvez-le.
Notre pays a signé 125 conventions fiscales, que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume. Outre le fait qu’on ne peut pas décider unilatéralement de modifier la fiscalité bilatérale,…
C’est faux.
…il y a des contentieux et des amendes à payer ou des remboursements à effectuer à partir du moment où vous changez les règles de prix de transfert en raison de cette modification. Je vous rappelle par ailleurs que c’est dans le cadre de l’OCDE qu’un accord sur un impôt minimal mondial a été signé par 140 pays, que la France l’applique et que cette année, le fameux pilier 2 rapportera à l’État 500 millions d’euros.
Répondez sur les amendements !
On perd du temps !
Il ne faut pas considérer que nous gagnerons 1 point de PIB grâce à cet amendement. Ce n’est pas le cas.J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune. Ce sont, eux aussi, des illusions. (M. Paul Midy et M. Daniel Labaronne applaudissent.) En effet, s’il y a un problème de respect du code du travail, du code de l’environnement ou d’un autre code, s’applique alors un mécanisme qui s’appelle les amendes, et celles-ci ne relèvent pas de la fiscalité. Et si vous pensez pouvoir résoudre avec de la fiscalité des questions de politique publique, c’est une illusion. Tous ces enjeux ont une légitimité que je ne remets pas en cause, qu’il s’agisse du soutien aux femmes, du soutien au droit de l’environnement ou du respect du droit du travail, mais utiliser la fiscalité pour atteindre ces objectifs comporte un risque juridique énorme. Même si vous votez les amendements, ils ne […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je fais remarquer que vous ne vous pouvez pas affirmer tout cela comme si c’était des évidences. Tout d’abord, je note qu’on nous fait le coup du pilier 2, auquel ces amendements seraient contraires. Mais je rappelle que cet accord fixe un taux d’impôt minimum, pas un plafond, et qu’un État a donc le droit d’imposer ses entreprises à un taux plus élevé.Deuxièmement, dans le cadre du pilier 2 est prévu un mécanisme dit RIR – règle d’inclusion des revenus : une société mère peut être imposée dans un pays en fonction de la différence avec l’imposition de sa filiale dans un autre pays. Faire cette différence entre les deux est donc tout à fait admis, en rien contraire aux principes en vigueur, et n’implique aucune renégociation d’accords bilatéraux. Que vous disiez qu’économiquement, vous n’êtes pas d’accord, soit, mais n’exposez […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Profitons de cette salve de nouveaux amendements pour nous arrêter un instant sur ce que nous faisons depuis maintenant plusieurs jours : cela s’appelle une folie fiscale. (Mme Justine Gruet applaudit.) Étape après étape, amendement après amendement, vous êtes en train de faire exploser la fiscalité dans notre pays !
Vos amendements vont coûter 1 milliard !
J’ai relevé ce que certains d’entre vous, sur des bancs différents, ont été capables de voter, et c’est un vent mauvais qui s’annonce : un impôt supplémentaire sur les médecins ; la fiscalisation des pensions alimentaires ; la fiscalisation sur les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création d’un impôt mondial à 26 milliards d’euros – je sais que certains adorent ça ; une contribution sur les hauts revenus et la création d’un impôt universel. (Mêmes mouvements.) Eh bien, mes amis, pendant que certains s’en réjouissent, je vous le dis : le trop d’impôts va tuer la France. Vous allez détruire de l’emploi, détruire des salaires et détruire du pouvoir d’achat. Notre pays n’a pas un problème d’impôt, mais d’excès de dépenses ; il faut baisser la dépense pour baisser les impôts !Je note que la plupart de ces amendements sont adoptés à l’issue de votes communs […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
L’amendement no 2503 est retiré. Je pense que cela justifie qu’un orateur puisse intervenir en rebond.
(L’amendement no 2503 est retiré.)
Rappel au règlement !
Monsieur Carbonnel ?…
Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées…
Venez-en à votre rappel au règlement.
J’ai le droit de répondre, sur la base de l’article 100, aux arguments des défenseurs des amendements.
Non, ce n’est pas un rappel au règlement mais un rebond dans la discussion. J’ai déjà pris un orateur pour et un orateur contre – ce n’était pas un débat fléché par la conférence des présidents, par le rapporteur général ou par le président de la commission. Nous passons aux votes.Je mets aux voix l’amendement no 2319.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 29 Contre 152
(L’amendement no 2319 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2164.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 25 Contre 150
(L’amendement no 2164 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 992.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 30 Contre 160
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements nos 3799 et 2343, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont le fruit des travaux que j’ai menés au sein de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le premier vise à accompagner les entreprises de jeux vidéo du type Game as the Service ; le second vise à encourager le développement de jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros en étendant de trois ans à cinq ans la période d’application du crédit d’impôt. Néanmoins, soucieux d’accélérer nos débats et afin de mettre en avant des amendements qui me semblent encore plus utiles pour le secteur, je retire ces deux amendements.
(Les amendements nos 3799 et 2343 sont retirés.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 2170.
Il existe une économie de l’occupation, de la colonisation et du génocide. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez protester mais, pour certaines grandes entreprises, le génocide et la colonisation sont rentables, la dépossession et l’extermination d’un peuple sont lucratives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce qu’a indiqué la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, en disant : « Pendant des décennies, la répression du peuple palestinien par Israël a été soutenue par des entreprises parfaitement conscientes de décennies de violation des droits humains comme de crimes internationaux, et pourtant indifférentes à cette situation. »Ces entreprises se comptent par dizaines, sans même dénombrer leurs filiales, franchisés, concessionnaires ou partenaires dans des consortiums. […]
Sur les amendements nos 2170 et 1106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Au-delà de cet avis, je souligne, madame la députée, que les termes que vous avez utilisés sont très graves, puisque vous avez mis en cause un pays, Israël, qui, à ma connaissance, n’a pas fait l’objet de condamnations en vertu du droit international. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)
Ah bon ? Et la CPI ?
Vous n’avez pas à utiliser, pour condamner un État souverain, la tribune qui vous est donnée pour parler du budget de la France. Je me joins à l’avis défavorable de la commission et ajoute que notre assemblée s’honorerait à conserver à ses débats leur caractère budgétaire, sans tenter de passer dans un tout autre domaine, celui de la morale. (Mêmes mouvements.)
Le droit international, ce n’est pas la morale !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serai sobre et brève. Le régime de sanctions internationales qui s’appliquent quand un pays ne respecte pas le droit international…
C’est le cas !
…est connu et ne relève pas de la fiscalité des entreprises. Je suis donc défavorable à ce que des outils fiscaux deviennent des moyens de sanctionner un État. Ce ne sont pas des choses de même nature car les sanctions, dont la gouvernance est établie, peuvent être décidées soit au niveau national, soit au niveau européen, soit au niveau du G7, voire du G20. Je crois que nous pouvons nous en tenir là. (M. Jérôme Legavre répète un geste de la main en direction de Mme la ministre.) Monsieur, tout votre mépris et tout votre dédain…
C’est exactement ça !
…n’y feront rien : je continuerai à rappeler les règles, le droit et les pouvoirs qui sont les nôtres dans cet hémicycle.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Madame la ministre, les règles se construisent politiquement, le droit n’est pas immuable.Je reviens sur l’amendement à 26 milliards d’euros,…
Ce n’est pas le sujet !
…que vous avez balayé d’un revers de main. Trouvez-vous acceptable que des multinationales ne paient pas, en proportion de leur chiffre d’affaires réalisé en France, autant d’impôts que les TPE-PME françaises ?
C’est caricatural !
Êtes-vous favorable à ce que soit menée une bataille politique visant à instaurer de la justice fiscale entre les entreprises et à éviter des distorsions de concurrence inacceptables entre les multinationales et les sociétés françaises qui, elles, payent leur dû ?Vous prétendez que l’amendement adopté hier coûtera de l’argent à la France. J’aimerais savoir de quelle somme vous parlez. Est-ce le coût ponctuel d’une éventuelle renégociation de 121 conventions fiscales, à mettre en regard des 26 milliards appelés année après année, de manière durable, à entrer dans les caisses de l’État grâce à cette mesure de justice fiscale ? Ou bien pensez-vous à des rétorsions ? Ce serait plus grave, car M. Trump s’est assis sur le dispositif imaginé à l’OCDE pour garantir une taxation à hauteur de 15 %.
C’est pour cela qu’il y a des accords internationaux…
Que doit faire la France face à cette décision ? Rester les bras croisés, attendre que ça se passe ou, comme le permet l’amendement adopté hier, donner une perspective de justice fiscale et de protection de son économie ? Je voudrais vous entendre plus longuement à ce sujet, sans que vous noyiez dans la technique des questions éminemment politiques que vous avez purement et simplement renoncé à traiter. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
L’amendement en discussion témoigne de l’obsession maladive et constante de La France insoumise, désormais porte-parole des islamistes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Défendu par une députée ayant participé à la croisière TikTok financée par ses amis du Hamas, notamment Zaher Birawi, figure de la branche politique de l’organisation à Londres, il est aussi indécent que dangereux.
Arrêtez de raconter n’importe quoi !
Elle a raison !
Madame la présidente, je suggère d’ailleurs de vérifier la légalité des délégations de vote dont ont pu bénéficier les députés Insoumis durant leur sinistre escapade.Sur le fond, cet amendement viole les principes républicains en visant à créer une discrimination manifeste devant l’impôt et repose sur un mensonge historique, l’accusation infamante de génocide agitée depuis le 8 octobre 2023 – avant même l’intervention israélienne à Gaza – pour légitimer les pogroms du Hamas.
Arrêtez-vous là !
Répéter un mensonge mille fois n’en fait pas une vérité. Non, il n’y a pas eu de génocide à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un génocide, dont vous êtes un soutien inconditionnel !
Une guerre, si meurtrière soit-elle, n’est pas un génocide.Votre inflation lexicale dénuée de sens disqualifie tout. Comme vient de le faire le Royaume-Uni, je rappelle que la justice internationale n’a jamais établi ni l’existence ni même la plausibilité d’un tel crime.
Il y a un mandat d’arrêt international contre Benyamin Netanyahou !
Alors que la trêve tant espérée au Proche-Orient a été signée…
Vingt-deux enfants sont morts cette nuit.
…– je conçois que cela vous panique, collègues Insoumis, car un espoir de paix épuise votre fonds de commerce électoral –, vous souhaitez livrer de prétendus coupables à la vindicte et les discriminer comme le ferait le pire régime totalitaire. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, qui couvrent la voix de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On n’entend rien !
En réalité, vous souhaitez pénaliser les entreprises qui permettent à Israël de déployer le Dôme de fer, donc de protéger sa population civile face à des centaines de milliers de roquettes tirées par le Hamas et les alliés de l’Iran. La gravité de votre propagande haineuse met en danger les juifs de France. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Gérault Verny applaudit cette dernière.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Les propos de Mme Yadan sont scandaleux et caricaturaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur quel article est fondé le rappel au règlement ?
Il s’appuie sur l’article 100 et concerne la bonne tenue de nos débats. Porter de telles accusations revient à nier la vérité, alors que le gouvernement israélien est mis en cause par la Cour pénale internationale et que M. Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt de cette cour. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent l’oratrice, dont le micro est coupé par Mme la présidente. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Autain m’a demandé si je trouvais normal que les multinationales, qui peuvent localiser leurs activités où elles le veulent dans le monde en créant des filiales, finissent par payer moins d’impôts que les autres entreprises. La réponse est non. Je peux le dire d’autant plus solennellement que, pendant deux ans, à la demande du président de la République, j’ai représenté la France à la table de négociations de l’OCDE où étaient discutées les conventions mondiales qui me permettent de dire aujourd’hui : « Ce n’est pas normal. »
C’est raté ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Non, monsieur le député, ce n’est pas raté du tout ! En convenir vous arracherait la bouche mais, en novembre 2021, le président de la République, Emmanuel Macron, a enfin réussi à conclure une négociation qui durait depuis dix ans.
Et après ?
À cette date, 140 pays ont signé à Paris un accord pour qu’il y ait un impôt minimum mondial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Zucman – dont il va beaucoup être question dans les prochaines heures ou les prochains jours – avait salué l’événement. Depuis, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé, dans de nombreux pays dits de juridictions favorables – c’est la périphrase ampoulée pour qualifier les paradis fiscaux –, de 0 à 15 %. J’espère que tout le monde se réjouit de ce progrès. (Mêmes mouvements.) Peut-on convenir que la France a mené un combat et qu’elle l’a gagné, de même qu’elle l’a imposé au niveau européen pour que les pays dits de juridiction favorable, comme le Luxembourg, l’Irlande et d’autres, adoptent même taux ? Vous voyez, monsieur le député, là aussi, c’est un progrès.J’en reviens aux questions qui m’ont été posées. Ce qui se passe est-il […]
C’est incroyable !
J’invite tout le monde à rester sur les amendements en débat et à éviter les allers et retours.La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer ce que vous avez dit à l’instant, d’autant que vous venez de faire quelque chose de grave. Vous avez expliqué que les entreprises saisiraient un tribunal, qui leur donnerait raison. Cela revient à fournir à l’avance des arguments à des juridictions internationales pour qu’elles autorisent les entreprises à ne pas payer. Ce n’est pas possible de faire ça ! (MM. Daniel Labaronne et Sylvain Maillard s’exclament.) Présupposer comme vous l’avez fait que les entreprises auront gain de cause devant des tribunaux internationaux…
Non, devant les nôtres !
…va à l’encontre des intérêts du pays. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 31 Contre 178
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1106.
Le groupe LFI propose d’appliquer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols et les nappes phréatiques. Selon les données officielles, 97 % des stations d’eau souterraines contiennent des pesticides et, dans un tiers des cas, ces pollutions dépassent les seuils autorisés. Des millions de Françaises et de Français boivent donc une eau altérée tandis que l’État ferme les yeux sur les pratiques des grands groupes chimiques et agro-industriels. En effet, la cause de cette pollution est bien connue. Elle résulte à 70 % de l’usage massif des pesticides, qui s’infiltrent dans les sols, ruissellent vers les rivières et contaminent lentement mais sûrement les sources d’eau.À cela s’ajoutent maintenant de nombreux poisons comme les PFAS, des polluants éternels cancérigènes et reprotoxiques qu’on retrouve jusque dans nos robinets. Cet été encore, douze communes des […]
C’est faux !
La Macronie ne réagit pas. Les multinationales, obsédées par le profit immédiat, commettent des saccages écologiques et sanitaires dont les habitants paient le prix.Notre amendement vise donc à mettre fin à cette impunité des grands pollueurs. Les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et reconnues responsables de pollutions graves auront donc le choix : financer des travaux de dépollution ou payer une surtaxe de 10 % sur leurs bénéfices. Autrement dit, nous souhaitons appliquer réellement le principe pollueur-payeur. En effet, dans un pays où l’on coupe le budget de l’écologie et où l’on demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, tout en cajolant les milliardaires – Oxfam nous informe ce matin que les investissements de seulement 308 milliardaires émettent plus que 118 pays réunis –, il est grand temps que les grandes entreprises polluantes […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Tout le monde ici est opposé à la pollution des sols, cela va de soi. D’une part, le principe du pollueur-payeur figure déjà dans le code de l’environnement, comme vous l’avez rappelé vous-même, d’autre part, une bonne politique environnementale ne passe pas par une fiscalité punitive, mais par une fiscalité incitative. À quoi bon se servir de l’impôt – de l’IS en plus – une fois que la pollution a eu lieu ? Je crois que c’est un contresens. L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition, mais un impôt de rendement. Imaginons les techniques incitatives pour faire en sorte que cela n’arrive pas. Mais ne caricaturez pas le propos et n’utilisez pas l’impôt sur les sociétés pour faire ce qu’il n’est pas calibré pour faire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. Une loi fiscale ne doit pas remplacer les juges.Deuxième confusion, commune à plusieurs amendements : s’il y a impôt, c’est qu’il y a bénéfices. On a voulu nous faire pleurer sur les boulangers qui avaient du mal. Or si une société rencontre des difficultés, elle ne paie pas d’impôt, puisqu’elle n’a pas de revenus.Monsieur le président de la commission des finances, je pense que c’était une simple erreur, mais vous avez confondu chefs d’entreprise et actionnaires. Ce n’est pas du tout pareil ! Un actionnaire peut avoir des actions de plusieurs petites entreprises, mais il n’est pas chef d’entreprise. Le cumul existe quelquefois, mais […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous subissons une nouvelle litanie de textes zinzin de la gauche, après avoir voté sur la taxe Gaza. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’aimerais vous poser une petite question pour mesurer la cohérence de vos propositions fiscales. Soit une entreprise qui pollue, fait plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, réalise des superbénéfices, verse des dividendes et exporte en Israël : à quel taux serait-elle imposée ? 100 %, 200 %, 500 %, 1 000 % ? Serait-elle nationalisée – « on prend tout ! » ? J’ai du mal à suivre et à voir la cohérence d’ensemble de votre délire fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 33 Contre 183
(L’amendement no 1106 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2911 rectifié.
Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. Celles-ci constituent un maillon essentiel entre la fin de la production d’un film et le moment où l’on peut le visionner dans les salles de cinéma. Elles sont chargées de rendre les films disponibles, accessibles sur l’ensemble du territoire. Comme le soulignait la Cour des comptes, la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière, qui prend en charge la valorisation des films et met en œuvre les dispositifs favorisant leur accessibilité – je pense en particulier au sous-titrage adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques vise un objectif spécifique, localiser le tournage desdites œuvres en France, puisque nous sommes en concurrence avec les pays voisins. Or le lien avec la distribution n’est pas évident.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons de nombreuses discussions sur les différents crédits d’impôt. À l’occasion de l’examen des différents amendements, je pourrai vous préciser les évolutions qui sont déjà intervenues ces dernières années afin d’en maximiser les effets. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 663 rectifié.
Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Il s’agit d’une bonne pratique, ces bilans nous permettant d’évaluer la dépense fiscale, de mesurer l’intérêt de telle ou telle niche et de savoir s’il faut la conserver au vu de son efficacité et de son coût.Parmi ces niches figure le crédit d’impôt cinéma. L’Inspection générale des finances (IGF) constate que son coût a doublé en sept ans et son rapport est assez sévère pour une partie de la production française : 20 % des films agréés coûtent aujourd’hui 50 euros d’argent public par spectateur ; seuls 16 % des films ont entraîné plus de recettes que ce qu’a coûté leur production.Mon amendement vise donc à réduire de 5 % l’avantage fiscal qui leur est offert – il ne concerne pas les films étrangers produits en France, puisqu’il faut […]
Il est repris !
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Je pense, pour ma part, que le voter ne serait pas une bonne idée puisque ramener ce crédit d’impôt de 30 % à 25 % nous exposerait à un risque de délocalisation dans les pays proches, en particulier en Belgique. C’est ce qu’on peut lire, en creux, dans le rapport de l’IGF, qui signale que la création de ce crédit d’impôt a coïncidé avec « une relocalisation significative des dépenses de films agréés dont le budget est supérieur à 7 millions ». Il s’agit donc probablement d’un crédit d’impôt qui fonctionne. Il nous permet en tout cas de lutter contre la délocalisation des films, à commencer par les films à petit budget. À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour contribuer à la bonne dynamique des débats, puisque j’y ai été invitée par de nombreux parlementaires, je répondrai en bloc sur les enjeux cinématographiques. Je me montrerai défavorable à l’ensemble des amendements sur ce sujet, pour la simple et bonne raison que la stabilité a du bon.En 2025, le CNC – Centre national du cinéma – disposait en effet de 864 millions d’euros de ressources, en hausse de 7 % par rapport à 2024, dont il a dédié 725 millions au soutien direct au cinéma. Celui-ci bénéficie par ailleurs de 1 milliard de dépenses fiscales, dont la moitié en crédit d’impôt cinéma, qui contribue directement à soutenir la filière. S’y ajoutent 500 millions de dépenses de l’audiovisuel public visant à soutenir la production. Il me semble qu’au total, ces sommes constituent une base de stabilité pour cette industrie de rayonnement, véritable fleuron de notre paysage culturel. Je […]
L’amendement n’ayant pas été discuté avant d’être repris, je vais donner la parole aux orateurs qui souhaitent s’exprimer, afin que l’Assemblée soit éclairée avant de procéder au vote.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je partage l’analyse de notre collègue Jean-René Cazeneuve : chaque aide aux entreprises doit faire l’objet d’une évaluation pointue, resserrée, afin de nous assurer de l’utilité de chaque euro de dépense publique, notamment de crédit d’impôt ou de niche fiscale. Et je l’invite à le faire pour l’intégralité des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises.
En l’occurrence, outre qu’il s’agit d’aider une filière qui participe au rayonnement de notre pays – je reprends ce qu’a dit Mme la ministre –, il est clair que cela aide à prévenir des délocalisations, c’est-à-dire à empêcher que l’activité ait lieu dans d’autres pays que le nôtre – sur ce point, nous serons d’accord. Ces diverses aides à l’industrie cinématographique participent à la croissance de notre pays, puisque chaque euro dépensé représente deux à trois euros d’activité. Il en résulte un gain net.Ces aides se justifient aussi bien par le rayonnement culturel que par la place de l’industrie cinématographique dans notre pays. Celle-ci est l’une des rares, si ce n’est la seule en Europe, à avoir résisté et à faire preuve d’une créativité aussi forte. Loin d’affaiblir ces dispositifs, il convient donc évidemment de les maintenir. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
J’associerai à mon propos Michel Herbillon, qui préside le groupe d’études cinéma et production audiovisuelle. J’ai pris bonne note du retrait de son amendement par Jean-René Cazeneuve et je l’en remercie. En effet, nous avons entendu les inquiétudes de toute la filière et de l’écosystème cinématographiques.Ce crédit d’impôt est important. Sa réduction entraînerait une délocalisation massive des tournages, une chute de l’emploi et des recettes fiscales, ce qui réduirait la rentabilité des investissements publics, en contradiction avec le plan d’investissement France 2030. En effet, chaque euro investi représente des retombées économiques, notamment pour nos régions, pour nos territoires. Techniciens, artisans, logistique, hôtellerie, tout cela est évidemment important.Cela renforce également l’attrait touristique, via le set-jetting, pratique consistant à voyager dans les lieux de […]
Très bien !
Ces infrastructures présentent enfin un intérêt stratégique. Elles constituent en effet un élément de soft power. Or nous sommes en concurrence avec d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Nous voterons contre l’amendement repris par le groupe RN, dont les effets seraient négatifs pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Sur l’amendement no 1403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Boulogne, pour le soutenir.
En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire – différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. Autrement dit, nous faisons face à une dépense fiscale qui dérape sans qu’aucun véritable mécanisme de contrôle ne vienne l’encadrer. À l’heure où nos finances publiques sont dans un état critique, laisser filer de telles sommes relève de l’irresponsabilité.Le présent amendement vise donc à ramener le dispositif à des proportions raisonnables en réduisant de moitié le taux du crédit et son plafond. Il n’est pas question de remettre en cause le soutien au cinéma français : il s’agit simplement d’introduire une dose de responsabilité budgétaire. Chacun doit participer, à sa mesure, à l’effort national de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez tout à fait raison : l’IGF pointe les limites de certaines aides au secteur du cinéma. Mais elle nous met aussi en garde contre un bouleversement de l’écosystème du soutien à la production cinématographique française. Je rejoins donc les propos de Mme la ministre : il faut de la stabilité à un secteur industriel qui fait face à une forte concurrence. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous l’avions dit en commission, l’IGF a souvent une analyse comptable des choses. Elle ne tient pas compte d’une réalité spécifique : en l’absence des dispositifs qui existent en faveur du cinéma français, celui-ci aurait disparu,…
Exactement ! Il a raison !
…comme beaucoup de cinémas dans le monde. Il faut absolument en tenir compte ! Sur le plan purement comptable, ce point de vue peut s’entendre – et encore, n’oublions pas que la culture est une des principales richesses, y compris financières, de la France ; elle contribue ainsi positivement à notre balance commerciale. Mais il faut prendre en considération l’attractivité du cinéma français et ce qu’il représente dans le monde, comme d’ailleurs d’autres pans de la culture française. À cet égard, l’IGF est peut-être dans son rôle mais il me semble que son analyse passe à côté de ce qui fait l’importance des aides au cinéma français ; nous devrions donc éviter de nous appuyer dessus pour remettre en cause ce type de dispositif, qu’il faut à mon avis absolument préserver.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. En commission, la plupart d’entre nous ont reconnu qu’elle avait raison ; et finalement, en séance, sans doute à la suite d’un intense lobbying, on nous dit qu’il ne faut surtout faire aucune économie sur le secteur du cinéma !Il ne s’agit pas de dire que le cinéma français ne doit pas être aidé ; mais il y a des abus et la dépense n’est pas efficace. Des propositions ont donc été faites pour y remédier. C’est le mal français ! On comprend mieux les cinquante années de déficit : on ne règle jamais aucun problème ! C’est ainsi que les petits billets s’accumulent ; il n’y a pas un secteur, en France, qui n’a pas son petit billet, mais on n’en supprime jamais aucun […]
Ben si !
Certes, ses représentants ont la possibilité de passer sur le service public le samedi soir, à une heure de grande écoute, pour expliquer aux ouvriers, aux agriculteurs et à tous ceux qui triment que les privilèges dont bénéficie le cinéma français – le patriotisme économique qui le protège par rapport aux autres marchés – doivent se limiter à lui ; ils vont jusqu’à faire croire que vouloir protéger de la même manière les usines et l’agriculture ferait de nous des fascistes.
Ce n’est pas nous qui l’avons dit !
Cela, nous ne l’acceptons pas ! Que l’on donne les mêmes privilèges à tous les secteurs économiques français et que l’on protège autant les ouvriers et les agriculteurs que le cinéma français ! Eux aussi méritent leur petit billet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
La culture n’est pas un bien comme les autres. À ce titre, elle mérite certainement une politique spécifique, celle qui a cours dans notre pays et que l’on appelle l’exception culturelle française. Elle mérite des dispositifs particuliers ! Cela signifie-t-il qu’elle est éloignée des besoins de la population ? Je ne le crois pas. Notre cinéma est riche de sa diversité, de ses œuvres populaires comme d’autres plus exigeantes ;…
Eh oui !
…il convient donc de continuer à l’aider, à encourager sa diversité et sa créativité. Cela n’empêche aucunement de défendre aussi notre industrie et notre agriculture, notamment contre les traités de libre-échange, en nationalisant quand il le faut (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et en instaurant des protections aux frontières quand il le faut !L’exception française en matière de culture n’en reste pas moins un cas particulier : elle a pour objet de défendre la créativité dont notre pays s’est toujours prévalu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 70 Contre 126
(L’amendement no 1403 n’est pas adopté.)