Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 434 sur 434 — page 3 / 3.
Nous l’avons fait !
Depuis 2013, au moins 3 000 postes ont été supprimés à la DGFIP. Soyez cohérents !L’amendement vise à resserrer la liste des activités éligibles au CIR, conformément à une recommandation de l’IGF qui préconise entre autres d’exclure l’immobilier et les dépenses de normalisation de l’assiette du CIR, laquelle est beaucoup trop large. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 2555 de Mme Chikirou est intéressant en ce qui concerne les activités de normalisation – je l’ai souligné tout à l’heure. Cette recommandation de l’Inspection générale des finances n’avait jamais été présentée comme un amendement autonome. Toutefois, les dépenses de normalisation y sont incluses de manière trop large.Madame Pirès Beaune, j’émettrai un avis de sagesse et de précaution. Dans le cadre de la navette, nous pourrions différencier les bâtiments des laboratoires, qui n’accueillent que des chercheurs – ils resteraient éligibles au CIR –, et les dépenses immobilières qui concernent des bâtiments abritant, outre des chercheurs, de nombreux autres salariés – il faudrait pouvoir distinguer les laboratoires de recherche des bureaux. Il est difficile de comprendre pourquoi des dépenses d’amortissement de l’immobilier d’entreprise sont incluses dans l’assiette du CIR. […]
C’est un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Pirès Beaune et un avis défavorable sur celui de Mme Chikirou ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Paul Midy.
Nous sommes opposés à cet amendement. Je voudrais tordre le cou à trois idées exprimées ces dernières heures. Tout d’abord, s’il n’y a pas de dépenses de recherche et s’il n’y a pas de salaires pour les chercheurs, il n’y a pas de crédit d’impôt recherche. On entend parfois dire que les entreprises ont viré des chercheurs et ont perçu des aides. Or ces dernières sont conditionnées à la réalisation des dépenses, en particulier le versement du salaire des ingénieurs et des chercheurs. C’est une condition très claire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, le CIR est très contrôlé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
Je peux lister des dizaines et des dizaines d’entreprises qui sont venues me voir à la suite de contrôles relatifs au CIR – ils se font parfois assassiner par l’administration parce qu’il manque une demi-page sur un dossier de 200 pages. Il est très compliqué de qualifier une dépense éligible au CIR. C’est très dur pour les PME – parfois, certaines arrêtent leur activité à la suite d’un contrôle CIR qui s’est mal passé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez protester si vous voulez, mais c’est la réalité ! Si cela vous intéresse, je tiens à votre disposition des dizaines de noms d’entrepreneurs et d’entrepreneuses avec qui vous pourrez discuter pour bien comprendre la réalité.Enfin, selon vous, nous ne voulons pas améliorer ce dispositif fiscal. Je n’ai pas de difficulté avec le fait de l’optimiser (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), mais […]
Que proposez-vous ?
Vous êtes tous allés chercher des rabots budgétaires sur la question. Soyons crédibles ! Personne n’a proposé quelque chose qui faisait plus ou qui faisait autant et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un peu de sérieux !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le plan de travail de vendredi ? Confirmez-vous les informations émanant du ministre chargé des relations avec le Parlement, qui nous ont été transmises par l’intermédiaire du président de la commission des finances ? Les informations qui circulent sont-elles justes ? Nous avons besoin de précisions afin que chacun prenne ses dispositions.
Nous allons terminer la discussion et procéder aux scrutins. Je vous communiquerai ensuite les informations que j’ai reçues.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je serai très rapide. Au vu de la complexité de ces amendements, je ne vois pas comment nous pourrions voter de manière éclairée à leur sujet. L’application du CIR pourrait fort bien faire l’objet d’un commentaire du Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques.Concernant l’immobilier, madame Pirès Beaune, il est tout à fait possible que des bâtiments soient destinés à accueillir des activités de recherche très complexes. Bien sûr, dans des entreprises comme Capgemini, il y a eu des dérives qui n’étaient pas conformes aux règles d’attribution du CIR. Je le répète : le sujet est tellement technique qu’il mériterait un commentaire de l’administration à l’occasion de la navette.
Merci !
En l’état actuel des choses, je suis incapable d’analyser ces amendements et leurs contours. Je ne les voterai donc pas.En tout état de cause, je reprends à mon compte l’affirmation de Paul Midy : oui, le CIR est systématiquement contrôlé dans les entreprises. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ce n’est pas vrai !
C’est heureux, car ce dispositif oblige les entreprises et il est sain que son application fasse l’objet d’un contrôle. Encore une fois, c’est une question de doctrine administrative que l’on ne peut trancher dans le cadre de l’examen d’un amendement qui ne nous permet pas de la traiter de façon suffisamment précise.
Je mets aux voix l’amendement no 1108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 92 Contre 101
(L’amendement no 1108 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à une prochaine séance.
Avant de lever la séance, je vous informe que le gouvernement m’a fait savoir qu’il levait la priorité sur les amendements portant article additionnel après l’article 12. En conséquence, vendredi 31 octobre à neuf heures, la discussion reprendra avec l’examen de l’article 3. À l’issue de cet examen, le gouvernement demande que soient appelés par priorité, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’amendement no 2318 et les onze amendements qui suivent, les amendements nos 2389 et 989, ainsi que les amendements nos 3379 et 781, relatifs à la taxation des hauts patrimoines. Cette demande est de droit.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 ; Discussion de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier ; Discussion de la proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage ; Discussion de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ; Discussion de la proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y […]
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra