Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 434 — page 2 / 3.
(L’amendement no 2452 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2944 rectifié.
C’est le retour du crédit d’impôt recherche dans nos débats, dû à l’ordonnancement des amendements en fonction des modifications proposées du code général des impôts.Il s’agit ici de poser un critère d’attribution du CIR, pour rendre le dispositif plus efficace. L’innovation et la valeur ajoutée territoriale viennent des petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI). (M. Dominique Potier applaudit.) Pourtant, l’essentiel du CIR est capté par les très grandes entreprises : 2 % seulement des entreprises obtiennent 44 % de son montant total.Nous proposons donc, pour donner la priorité au développement du tissu économique des territoires, de limiter le CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions.Je rappelle que le CIR, ce sont plus de 7,5 milliards en 2024. Il est temps de fixer des règles du jeu plus précises pour une plus grande efficacité de […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous proposez de limiter le bénéfice du CIR aux projets respectant les critères fixés par la taxonomie verte de l’Union européenne. J’observe d’ailleurs que vous ne les avez pas tous repris, ce qui est curieux. Sur le principe, l’idée de verdir le CIR est intéressante, mais elle demande un état des lieux. Je pense en effet que la plupart des entreprises investissent déjà massivement dans le domaine de la transition écologique.Par ailleurs, la mesure que vous proposez entraînerait des contentieux à répétition et poserait aux entreprises et à l’administration fiscale une très grande difficulté pour interpréter la taxonomie européenne. Je remarque que, dans votre amendement, vous l’avez d’ailleurs modifiée puisque vous excluez les énergies gazière et nucléaire, alors qu’elles sont comprises dans cette taxonomie.Enfin, vous parlez de recherche médico-sociale. Il me semble que la recherche […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est intéressant. Je suis d’accord avec vous, nous devons rendre notre modèle économique compatible avec une planète vivable ; il doit s’inscrire dans les frontières du vivant et dans les limites planétaires. C’est un très bon raisonnement.Le problème c’est que, si votre amendement était adopté, on ne ferait plus aucune recherche dans les domaines de la santé animale, végétale ou humaine, du spatial ou de l’intelligence artificielle puisqu’il conditionne l’attribution du CIR au respect des six objectifs environnementaux de la taxonomie verte. C’est une très bonne taxonomie, mais nous ne pouvons pas cantonner la France à ses champions qui la suivent. Ce sont de très bons champions, mais il y en a d’autres.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
La question des critères se pose, ne serait-ce que pour des raisons morales. Je vais vous en donner une illustration.Je suis l’élu de la plus petite préfecture de France, Privas, dans l’Ardèche. Le groupe Schneider vient de décider d’y fermer une de ses filiales, CEV, qui recycle des onduleurs. Dans quelques jours, 120 personnes seront mises au chômage, soit un quart de l’emploi industriel de la ville. Je suis allé leur parler mais je n’ai pas osé leur dire une chose. Je vais le dire ici, comme ça, ils le sauront : nous avons versé 18 millions au premier semestre 2025 au groupe Schneider. Pendant combien de temps encore subventionnera-t-on la destruction d’emplois, notamment en milieu rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – MM. Peio Dufau et Inaki Echaniz se lèvent pour applaudir.) J’ai honte ! Personne ici ne paye des impôts pour détruire des emplois. Madame […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Je vais vous expliquer ce qu’il se passe lors d’une fermeture d’usine. Sachez que pas un seul patron en France n’aime fermer un site industriel et licencier. C’est un drame humain, parce qu’une entreprise, c’est un tout. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Collègues d’extrême gauche, il faut que vous soyez clairs avec votre projet.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici, mais il y a une extrême droite et c’est vous !
Collègues d’ultragauche, si vous préférez.
Non, je ne suis pas d’ultragauche !
Est-ce que votre projet est de respecter l’économie de marché ou est-ce le collectivisme ? Vous dénoncez inlassablement, à longueur de séances, les destructions d’entreprises et vous venez chouiner, avec vos larmes de crocodile, sur les fermetures de site, (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors que c’est vous qui les provoquez par l’augmentation des charges et des taxes, et par l’alourdissement des normes.
C’est honteux !
Si les entreprises sont obligées de se délocaliser, c’est à cause de vous. Vous êtes les fossoyeurs de l’industrie française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – « La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 2944 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 110 Contre 163
(L’amendement no 2944 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2943.
Par inattention, j’ai précédemment présenté le mauvais amendement, mais on m’a répondu que c’était très intéressant, tout en m’opposant un argumentaire qui ne correspondait pas à mon exposé. Tout cela montre l’état de fatigue avancée dans cet hémicycle.Cette fois, je vais présenter le bon amendement. Il propose que l’innovation sociale et l’économie sociale et solidaire puissent également bénéficier du CIR. Non, je me trompe ! Décidément, je suis fatigué.L’amendement no 2943 propose plutôt de limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions d’euros, car l’essentiel de l’innovation, de la recherche et de la valeur créée dans les territoires est le fait des PME et des PMI (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC). Pourtant, ce sont les plus grandes entreprises qui concentrent le bénéfice du CIR : 2 % des entreprises captent ainsi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions serait contre-productif. Je rappelle que les activités de recherche et développement (R&D) sont réalisées à 70 % par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En ciblant les petites, vous risquez de tuer les grosses ; or, dans l’écosystème de la recherche, les petites entreprises ont besoin des grandes pour se développer, besoin de leurs ingénieurs, de leurs docteurs et de leurs laboratoires.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous débattrons longuement du crédit d’impôt recherche ce soir ; je ne traiterai donc pas ici le sujet dans sa globalité, mais la mesure précise que vous proposez. Je la trouve problématique, car 40 % de la R&D privée en France est réalisée par des groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Vous me répondrez sans doute que ces groupes en ont les moyens et qu’ils n’ont pas besoin d’être aidés par l’État dans cette tâche. Toutefois – on peut le déplorer, mais c’est la réalité –, les États se font concurrence pour attirer chez eux l’innovation et la recherche. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Tous les pays, à commencer par les États-Unis, cherchent à fixer dans leur territoire national l’innovation et les emplois qui l’accompagnent.Il est légitime de débattre de mesures pour encourager la R&D dans les PME, mais cela ne doit pas conduire à supprimer toutes […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 53 du règlement, relatif aux communications que le ou la présidente de séance est susceptible de transmettre à l’Assemblée. Nous venons d’apprendre par le média L’Opinion que notre assemblée, par une décision de Matignon, devra examiner l’article 3 du PLF par priorité à partir de 9 heures vendredi, ce qui sera l’occasion de débattre de la taxe Zucman. J’aimerais savoir, d’une part, pourquoi L’Opinion est au courant avant les députés, voire avant la ministre des comptes publics – c’est incroyable mais il semble que ce soit le cas, puisque Matignon a confirmé –, d’autre part, si c’est dans cet hémicycle que se construit le budget ou dans le monde parallèle des couloirs de Matignon, de Bercy, voire des médias – ce serait le pompon !
C’est un rappel au règlement, ça ?
Vous passez votre temps – un temps précieux que nous n’avons pas –, madame la ministre, à nous expliquer de A à Z le code général des impôts ou encore le droit des sociétés car, selon vous, l’Assemblée a besoin d’être éclairée sur ce que nous savons tous. Or visiblement, les choses avancent beaucoup plus rapidement dans ces autres mondes parallèles. J’aimerais savoir si nous sommes ici pour nous faire balader en discutant de choses et d’autres – il y a quelques jours nous avons longuement parlé du Jura, peut-être voudriez-vous maintenant nous décrire vos vacances dans un autre département ? L’ordre des articles du PLF sera-t-il de nouveau changé vendredi, à d’autres fins que l’intérêt général ? Cette fois, M. Lescure n’a pas l’excuse d’un déplacement, d’un départ en vacances ou d’un meeting. Pourrions-nous savoir si nous allons discuter sérieusement du PLF ou si nous sommes dans un […]
Jaloux !
1 % !
La parole est à Mme la ministre.
Quand vous prenez la parole, il y a toujours un moment où vous tombez dans la moquerie et où, je crois, vous n’êtes pas à la hauteur du débat. Je ne parle pas de mes vacances, je ne raconte pas ma vie personnelle ; quand Mme Brulebois, députée du Jura, dépose un amendement relatif au code forestier, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle connaît le sujet, étant donné le département où elle est élue ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Par ailleurs, comme vous le savez, le gouvernement a appelé par priorité les articles 4, 11 et 12, à l’issue desquels nous reprendrons le cours normal de l’examen, qui consiste à revenir à l’article 3. Ce n’est pas un scoop, c’est le déroulement de notre travail.
Ce n’est pas ce qui est dit dans l’article de presse !
Nous espérons tous terminer le plus vite possible la centaine d’amendements restants portant article additionnel après l’article 12, pour reprendre le cours normal de nos débats. Après ces amendements, il est prévu que nous entamions l’examen de l’article 3. Il n’y a pas de polémique, pas de scandale, pas de scénario caché, seulement un Parlement qui examine un budget de manière sérieuse et méthodique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous nous opposerons à l’amendement no 2943 de M. Fournier. Je souhaiterais toutefois revenir un moment à l’amendement précédent, qui vise à flécher le CIR en faveur de la transition écologique. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’en dirai simplement deux mots.
Vous êtes censé vous exprimer sur l’amendement en discussion : ne dépassez pas les deux mots.
Il y a une cohérence entre les deux. Je souhaite simplement rappeler qu’hier… (Le brouhaha interrompt l’orateur.) Monsieur Fournier, je vous expliquerai mon point de vue dans d’autres circonstances.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats. Madame la ministre, nous avons besoin d’explications quant à l’appel des articles et au déroulement de la discussion. J’ai bien compris votre réponse à M. Tanguy, mais les informations qui circulent dans la presse mentionnent que les amendements relatifs à la taxe Zucman et à la taxation sur le patrimoine seraient appelés par priorité après l’article 3. Ce n’est pas ce qui est actuellement prévu et indiqué dans le dérouleur de séance, tout comme il n’était pas prévu que soient appelés par priorité, hier, les amendements relatifs à la taxe sur les Gafam, ou que soit appelé par priorité l’article 12.
C’est la prérogative du gouvernement ! Nous perdons du temps !
Vous perdez du temps !
À chaque fois que des amendements ont été appelés par priorité, M. Lescure a précisé que certains parlementaires l’avaient demandé ou en étaient d’accord. Nous aimerions donc savoir s’il y a, en dehors de cet hémicycle et sans que le reste de la représentation nationale en soit informé, des échanges entre certains parlementaires, ou entre certains parlementaires et le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous aimerions savoir également si les amendements relatifs à la taxe Zucman seront appelés par priorité vendredi à l’issue immédiate du vote de l’article 3 et, si oui, pour quelle raison et à la demande de qui.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ce qui vient d’être dit est important, mais je reviens au débat de fond : le crédit d’impôt recherche. La part du PIB consacrée à la recherche en France s’élève à 2,3 % ; en Allemagne, elle atteint 3,1 % du PIB et au Japon, 3,3 %. Pourtant, le CIR est le dispositif le plus avantageux de tous, au point d’être choquant : jusqu’à 100 millions d’euros, les dépenses sont éligibles à l’aide de l’État. L’argent public finance 20 % de la R&D privée, alors que ce chiffre est en moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. Le Conseil d’analyse économique, pour sa part, indique que les dépenses liées au CIR sont deux fois plus efficaces lorsqu’elles profitent aux très petites entreprises (TPE) et aux PME que lorsqu’elles profitent aux grandes entreprises.
Il fallait le dire cet après-midi, nous en avons déjà débattu !
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, prenons l’exemple concret de Sanofi, puisque la filière du médicament a été évoquée. Sanofi, qui a versé 14 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires en trois ans, bénéficie de 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche. Malgré cela, le groupe a récemment fermé son pôle de santé grand public, qui produisait notamment le Doliprane. Voilà toute l’inefficacité du CIR ! Avouez que ce dispositif censé doper la recherche en France ne fonctionne pas : notre pays est en retard par rapport à d’autres pays comparables de l’OCDE, de grands groupes comme Sanofi versent des dividendes records à leurs actionnaires et ferment des pôles de recherche, et nous perdons même notre souveraineté sur des médicaments aussi courants que le Doliprane. Pourquoi devrions-nous maintenir un tel dispositif ?Tel est le sens de nos amendements. Ce système ne […]
Je mets aux voix l’amendement no 2943.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 79 Contre 177
(L’amendement no 2943 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1115, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2016 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 1956, 1115, 2016 rectifié, 1957 et 3321, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1956.
Il vise à abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de R&D au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche passe de 30 % à 5 %. Il prévoit aussi d’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros, apprécié au niveau du groupe et non plus d’une entreprise individuelle.Depuis des années, les performances du dispositif sont critiquées, plus que relativisées, et les littératures savante et grise sont saturées d’évaluations négatives. Il est extraordinaire que certains collègues cherchent encore à démontrer la pertinence du CIR. Cette niche fiscale est massivement captée par les grands groupes, bien dotés pour monter des dossiers dont la finalité première est d’optimiser l’accès aux ressources publiques et de maximiser leurs marges pour le plus grand bonheur des actionnaires. Les cinquante plus grands consommateurs du CIR représentent 43 % du coût du dispositif, alors […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1115.
En sus de cet amendement, j’en ai déposé deux autres relatifs au CIR, que nous examinerons plus tard. J’en suis désolée, sachant que nous en avons déjà débattu cet après-midi, mais c’est ainsi qu’est organisée notre discussion budgétaire.Pour coûteux qu’il soit, je considère que le CIR est parfois nécessaire. Toutefois, force est de constater que son coût s’envole : de 3,37 milliards en 2002, il est passé à 7,8 milliards en 2024 pour 17 593 entreprises bénéficiaires, comme l’indique une des annexes du PLF pour 2026. Surtout, sur ces 17 593 entreprises, 50 captent à elles seules 43 % du montant du CIR, soit 3,35 milliards. Il est donc légitime de s’intéresser au dispositif, de l’évaluer. Cela tombe bien : de nombreux rapports ont été produits à ce sujet. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes note : « Bien que le CIR ait propulsé les innovations et légèrement boosté la […]
Bravo !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2016 rectifié.
Il est vrai que le classement des amendements entraîne une situation un peu bizarre : nous avons déjà examiné le CIR, puis nous sommes passés à autre chose avant d’y revenir ; cette méthode est un peu discutable. Mais venons-en au fond.Comme vous le savez tous, le crédit d’impôt recherche est un dispositif très simple : il s’élève à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions d’euros ; au-delà de 100 millions, le taux retenu est de 5 % des dépenses éligibles. Mes chers collègues, connaissez-vous un seul crédit d’impôt à 5 % ? Quel est le caractère incitatif d’un crédit d’impôt de 5 % ? L’amendement no 2016 rectifié du groupe LIOT est très simple : il tend à supprimer cette tranche. Cela rapporterait 400 millions d’euros ; ce n’est pas grand-chose par rapport au montant total du crédit d’impôt recherche, qui s’élève à presque 8 milliards, mais ce n’est pas la peine de […]
Sur l’amendement no 1957, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1957.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 1956. Le CIR est devenu un cadeau fiscal qui bénéficie avant tout à cinquante grandes entreprises qui captent près de 50 % du montant total. Le camp macroniste l’a presque admis, puisque vous avez déposé un amendement qui tend à supprimer le CIR en retour d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Cela revient à admettre qu’il s’agit d’un cadeau fiscal et non d’une aide ciblée qui viserait un objectif particulier. Il est donc assez curieux d’entendre ensuite M. le ministre Amiel souligner à quel point le CIR est important pour l’innovation et l’ordinateur quantique.En réalité, le CIR est un échec. Nous l’observons en examinant l’effort de recherche et développement privé, c’est-à-dire en entreprise. Ce montant a augmenté de 1,7 % par an entre 2007 et 2019 pour atteindre 1,44 point de PIB, une hausse qui reste inférieure à […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3321.
Il tend à abaisser le plafond de 100 millions à 50 millions d’euros et à supprimer la tranche de crédit d’impôt à 5 % au-delà de 100 millions, qui n’a aucun sens comme l’a dit mon collègue de Courson.Le CIR peut être extrêmement bénéfique pour les TPE et les PME, c’est vrai.Pour les très grandes entreprises, il constitue évidemment une aide, mais qui n’est pas indispensable. Thales, par exemple, récupère 171 millions de crédit d’impôt recherche. Croyez-vous que cette société renoncerait à la R&D si le plafond des dépenses éligibles était fixé à 50 millions et si la tranche au sein de laquelle le taux du CIR est de 5 % n’existait pas ? De même Sanofi, qui bénéficie de 108 millions de crédit d’impôt recherche, ne renoncerait pas à investir dans la recherche si elle ne recevait pas cette somme. Il n’est pas vrai que le seuil actuel de 100 millions et la tranche supérieure qui bénéficie […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Ils sont assez variés, mais ont des points communs. Les amendements nos 1956 et 1957 visent à abaisser le seuil de passage à la deuxième tranche. L’amendement no 1115 tend à plafonner les dépenses éligibles au CIR à 20 millions d’euros et à supprimer la deuxième tranche. L’amendement no 3321 le plafonne à 50 millions. Quant à l’amendement no 2016 rectifié de M. de Courson, il tend à supprimer la seconde tranche du CIR, celle qui concerne actuellement les entreprises dont les dépenses éligibles excèdent 100 millions, et propose également un taux majoré dans les outre-mer.Je me permets de rappeler deux ou trois choses. D’abord, contrairement à ce qui est dit, la majorité de la R&D en France est réalisée par les grandes entreprises.
Non !
Ensuite, réduire le soutien public aux entreprises qui assument les programmes les plus lourds, les plus coûteux de R&D, c’est prendre une liberté téméraire car cela nuirait à la compétitivité et aux programmes de R&D. Pour déployer leurs programmes de recherche et développement, les grandes entreprises travaillent avec les petites ; par conséquent, s’attaquer aux unes affectera nécessairement les autres, sans que nous mesurions l’importance de cet effet domino.Je pense donc que ces mesures ne feront pas faire d’économies à l’État. En revanche, elles feront faire des économies à l’Allemagne, à la Corée, aux États-Unis, qui récupéreront nos équipes de chercheurs.L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je sais que vous avez déjà débattu du CIR pendant que j’étais avec vos collègues ultramarins, et je ne reprendrai donc pas l’argumentaire que David Amiel a déjà développé. Je reviendrai cependant sur un chiffre que vous avez cité, madame la députée Pirès Beaune, au sujet de la croissance de la dépense fiscale. Vous avez affirmé que le crédit d’impôt recherche avait augmenté de 12 % entre 2020 et 2025. Or l’inflation entre 2019 et 2025 – je dispose ici des chiffres pour cet intervalle de temps – a augmenté de 17 %. (Murmures sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je veux simplement que nous comparions le crédit d’impôt recherche et l’inflation : en fait, le crédit d’impôt recherche a moins augmenté que l’inflation.
Non, ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai, monsieur le député, je vous présente les données factuelles, comme toujours, vous le savez.Par ailleurs, le crédit d’impôt recherche a fait l’objet d’un travail très approfondi de l’Inspection générale des finances (IGF). Dans le projet de loi de finances, l’année dernière, à peu près à la même époque, vous aviez décidé, sur proposition du gouvernement, me semble-t-il – je salue les ministres qui étaient en charge à l’époque – de transposer dans le texte l’intégralité des mesures de cette mission d’inspection, ce qui a eu pour effet de nous permettre de réaliser 400 millions d’économies sur le crédit d’impôt recherche l’an dernier.La seule mesure du rapport de l’Inspection générale des finances qui n’a pas été transposée in fine est relative aux dépenses de normalisation, c’est-à-dire au dépôt de brevets. Pour le reste, 95 % des dispositions du rapport ont été appliquées […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je crains que nous fassions vraiment fausse route sur ce sujet. Beaucoup de choses ne marchent pas dans notre pays, mais quelques dispositifs ont, même s’ils sont imparfaits, fait la preuve de leur efficacité, comme le pacte Dutreil ou le crédit d’impôt recherche. Je pense qu’il y a bien d’autres choses à nettoyer avant de s’attaquer à ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Sans doute sont-ils perfectibles, mais nous avons réussi à élaborer le dispositif le plus attractif en matière d’innovation. Vous soutenez qu’il faut taper les grands groupes, mais je pense que ce que nous devons chercher ensemble, ce sont les organismes ou les entreprises qui abusent du crédit d’impôt recherche en faisant occasionnellement de fausses innovations. Or, en abaissant le plafond comme vous le proposez, vous allez au contraire taper les vrais grands groupes qui […]
Ce n’est pas vrai !
Ensuite, opposer les grands groupes aux autres entreprises, notamment les start-up, me semble une erreur totale, car il est évident que nous avons besoin d’un écosystème complet : il est intéressant pour notre pays que coexistent des grands groupes, des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des PME et des start-up. Enfin, dans une perspective de souveraineté, avec le seuil que vous voulez imposer, des start-up ou des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche et qui ont vocation à être rachetées deviendront des proies très intéressantes pour des entreprises extérieures qui seront en dessous de ce seuil, tandis que des entreprises françaises qui permettraient de les garder sous pavillon français n’auront plus la capacité de les racheter parce que le montant de leurs dépenses en R&D excéderait le plafond. Ce n’est pas la bonne approche et nous avons bien d’autres choses […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je voudrais répondre au rapporteur général en prenant de nouveau l’exemple de très grandes entreprises. Le crédit d’impôt recherche représente 6,8 % des dépenses de recherche et développement réalisées par Thales. Si on baisse le plafond à 50 millions et si on enlève la seconde tranche, le CIR couvrira 4,5 % des dépenses de R&D de l’entreprise. Croyez-vous que Thales renoncera à la R&D parce que 2 % du montant total de la recherche qu’elle réalise ne sera plus financé par le CIR ? Bien sûr que non.Il en va de même pour Sanofi : le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise représente 4 % de la totalité de ses dépenses en R&D. Si on abaisse le plafond à 50 millions et si on supprime la tranche à 5 %, la part de la R&D financée par le CIR descendra à 3 %, mais Sanofi ne cessera pas ses programmes de recherche et développement.Il faut arrêter de prétendre que nous mettons en […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Si le montant du crédit d’impôt recherche a augmenté, c’est peut-être aussi parce que nos entreprises ont besoin d’évoluer face à un univers changeant et parce que des innovations sont nécessaires dans le domaine des nouvelles technologies. Aussi bien les grandes entreprises que les petites ont besoin du CIR. Je voudrais citer l’exemple du Jura qu’a évoqué Mme Dalloz, un département rural mais très industriel. Le groupe SKF, qui y est implanté, a inventé une technologie unique, la production de bielles en composite pour les Airbus A350, qui permettront une réduction de 100 000 tonnes des émissions de CO2 au cours de la vie d’un avion. Cette entreprise fait travailler une myriade de sous-traitants. Ce sont autant de TPE et de PME qui travaillent pour SKF, qui emploie directement dans le Jura plus de 300 salariés.
Le groupe Hébert, spécialisé dans le plastique, a également bénéficié du CIR. Après le plastique-bashing, il a inventé un nouveau procédé pour remplacer les matières fossiles par de la pulpe de bois dans certains emballages. Cela permet de maintenir 200 emplois qui étaient menacés. (M. Paul Midy applaudit.) Une autre petite entreprise de quarante salariés, qui travaillait pour l’industrie automobile et réalisait des réservoirs et des pièces pour les moteurs thermiques, a réussi, grâce au CIR, à trouver un autre créneau et à travailler pour le ferroviaire. Ses dirigeants me l’ont dit : sans le crédit d’impôt recherche, ils fermaient l’entreprise.Nous avons assisté à un concours Lépine sur les impôts et les taxes sur les entreprises, et aujourd’hui à la réduction de toutes les aides et de tous les crédits d’impôt dont elles bénéficient. Cependant, vous le savez, il faut être très […]
Je suis désolée mais, étant donné que la discussion est ouverte à l’ensemble des groupes, je tâche de faire respecter le temps de parole fixé à deux minutes.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme la ministre n’a peut-être pas bien entendu : je n’ai pas parlé d’une augmentation de 12 %, mais du montant du crédit d’impôt recherche en 2012, qui s’élevait à 3,37 milliards d’euros. En 2024, ce même crédit d’impôt s’élevait à 7,8 milliards. On est très loin de l’inflation ! (M. Philippe Brun applaudit.) Un simple simulateur d’inflation indique en effet que le montant de CIR devrait être de 4,175 milliards, loin des presque 8 milliards atteints aujourd’hui.
Eh oui !
Le tome II de l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » montre que le nombre d’entreprises bénéficiaires a même reculé un peu, passant en dessous de 18 000 entreprises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Enfin, on ne peut pas demander un effort à tous les Français et geler leur retraite sans corriger ce que tous les rapports dénoncent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée Pirès Beaune, le CIR a très fortement augmenté entre 2012 et 2017. Ensuite, il y a eu une légère hausse entre 2018 et 2019, avant une baisse due au covid. Puis, entre 2019 et 2025, il a augmenté de 12 %, alors que l’inflation était de 17 %. Vous avez parlé de 2012 et j’ai entendu 12 % – nous sommes donc réconciliées. J’insiste sur le fait que la forte hausse que vous décrivez a surtout eu lieu entre 2012 et 2017. Il faut s’en réjouir, car cela a soutenu les emplois et l’innovation.
C’était sous Hollande !
Monsieur le député Sansu, vous avez raison de dire que certains cabinets ont décidé de faire d’une forme de fraude leur business. Je connais ce modèle : de jeunes chercheurs qui viennent d’écrire une thèse sont embauchés à des niveaux de salaire inférieurs à ce qu’ils mériteraient d’avoir, ce qui permet ensuite à l’entreprise de réclamer un crédit d’impôt recherche pour financer un travail déjà fait.Cela s’appelle de la fraude, de l’abus. J’ai demandé aux équipes travaillant sous ma tutelle de mener un contrôle spécifique sur le CIR, en particulier quand les travaux ont l’air manifestement déconnectés de la réalité de l’entreprise. Cela devrait nous permettre d’éviter qu’un mécanisme utile au pays devienne une rente détournée de son objet et dont certains tirent profit.Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Dans quelques jours, nous présenterons un projet de loi de lutte contre la […]
Je mets aux voix l’amendement no 1115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 115 Contre 166
(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2016 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 123 Contre 161
(L’amendement no 2016 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1957.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 113 Contre 164
(L’amendement no 1957 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’heure est suffisamment avancée pour évoquer l’organisation de la journée de vendredi prochain. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement m’a donné une information que je vous communique : l’article 3, qui fait l’objet d’environ soixante amendements, sera appelé par priorité, vendredi à 9 heures. Il sera suivi de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3. Les amendements relatifs à la taxe Zucman seront alors appelés par priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 451 et 3684, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 451 de Mme Sabine Thillaye est défendu.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3684.
Il est évident que le CIR est indispensable au développement de nos entreprises. Cet outil efficace présente cependant deux limites, comme l’ont rappelé l’IGF et le CPO en 2024. Il s’agit d’abord d’une forte concentration des aides sur les grands groupes : 1 % des entreprises captent 36 % des montants. Ensuite, il n’y a pas de ciblage écologique : les entreprises ne sont pas incitées à orienter leur R&D vers les technologies vertes.Les PME et les ETI ont un meilleur effet d’entraînement économique – 1,40 euro d’activité générée pour 1 euro de CIR –, alors que dans les grands groupes, l’activité générée est de l’ordre de 4 centimes. Il est donc proposé de rééquilibrer le CIR en réduisant l’avantage des grands groupes et en réorientant le soutien public vers les PME et les ETI ainsi que vers les projets de recherche contribuant à la transition écologique.L’amendement tend à abaisser le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
J’aurais aimé que ces avis s’accompagnent d’un peu plus d’argumentation, mais je retire mon amendement, car le premier point n’est pas suffisamment solide, compte tenu de l’absence d’étude d’impact. Je pense cependant qu’il est nécessaire de réfléchir à une réforme du CIR et à une restructuration en faveur des projets environnementaux.
(L’amendement no 3684 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
J’avais répondu sur ce thème à un autre député, mais je suis ravie de revenir sur le sujet. Nous débattrons très prochainement du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), qui répond largement à vos préoccupations. Je peux déjà vous dire que le gouvernement est favorable à sa prolongation. Cela montre notre convergence de vues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Maintenez-vous votre amendement, madame Thillaye ?
Non, je le retire.
(L’amendement no 451 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1268, 1955, 2579, 2290 rectifié et 3390, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1955 et 2579 sont identiques. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 1268.
Il vise à recentrer le crédit d’impôt recherche sur les sociétés qui effectuent réellement de la recherche et du développement, en excluant les banques et les assurances. Je ne doute pas que les banques ont recours à des outils d’intelligence artificielle ou de lutte contre les cyberattaques, mais la recherche générique sur ces sujets est plutôt menée par des sociétés spécialisées, dont c’est le cœur de métier. Les banques et les assurances peuvent financer le développement de tels outils pour leurs besoins propres.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1955.
Vous connaissez mon obsession : chaque euro d’argent public doit être utilement dépensé. Le crédit d’impôt recherche est un soutien essentiel à l’innovation et à la compétitivité, car il permet de maintenir la recherche en France, à l’heure où le développement de l’intelligence artificielle bouleverse les métiers à haute valeur ajoutée.Néanmoins, le CIR n’est pas exempt de failles, qui ont été signalées par un certain nombre de rapports. Au risque de décevoir notre collègue Sansu, je ne citerai pas le rapport du sénateur Fabien Gay, mais plutôt les rapports de la Cour des comptes de 2022 et de l’IGF de 2024 ainsi que les études du CAE et de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap). Ceux-ci alertent sur les problèmes de coût et de ciblage ainsi que sur le risque d’effet d’aubaine.Si je vois bien à quelles activités de recherche peuvent se […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2579.
Comme l’amendement précédent, il tend à exclure du champ du CIR les entreprises du secteur bancaire et assurantiel. Le CIR est aujourd’hui la niche fiscale la plus coûteuse : il s’élève à 7,7 milliards d’euros. Ses premiers bénéficiaires sont la grande distribution, les banques et les assurances. Je m’interroge sur la recherche et l’innovation qui peuvent être faites dans ces domaines : est-ce la titrisation, qui a conduit à la crise mondiale de 2008 ? Est-ce le trading à haute fréquence, qui présente un grand risque de déstabilisation de l’économie réelle ?Je note qu’aucune innovation n’a permis de diminuer les frais des opérations bancaires les plus simples comme la tenue d’un compte, l’envoi d’une carte bancaire ou d’un chéquier. Ces frais, qui explosent, expliquent en grande partie les 32 milliards d’euros de profit accumulés l’an dernier par les cinq plus grandes banques françaises.
Ce n’est pas vrai !
Les Français passent donc deux fois à la caisse : comme clients des banques, puis comme contribuables – le crédit d’impôt, qui grève les finances de l’État, justifie en retour les coupes budgétaires que vous avez prévues dans la deuxième partie de ce projet de loi de finances. Il est donc indispensable d’exclure du CIR les activités bancaires et assurantielles.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1955 et 2579 ainsi que sur l’amendement no 2290 rectifié, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 1124 et 1108, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2290 rectifié.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les entreprises dont l’activité principale est de nature financière ou assurantielle de la liste des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Le secteur de la banque et des assurances en a énormément bénéficié par le passé, à hauteur de 400 millions, voire de 500 millions d’euros.Au vu de la nécessité de resserrer le périmètre du CIR et de le spécialiser dans l’innovation et la souveraineté industrielles, il serait de bon aloi de voter ces amendements. Je suis d’ailleurs très heureux de constater qu’ils proviennent de nombreux bancs de notre Assemblée.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3390.
Je profite de l’absence de mon collègue Mandon pour défendre cet amendement. Depuis hier, nous entendons de nombreuses critiques sur le CIR. Nous proposons donc cet amendement qui, dans la continuité des précédents, resserre son périmètre et exclut le secteur financier. Pour autant, j’aimerais apporter quelques éléments au débat plus général sur la pertinence du CIR.Premièrement, dans mon passé professionnel, j’ai participé pendant trente ans au développement de l’attractivité de la France à l’étranger. J’ai alors constaté que le CIR était l’une des raisons principales qui motivent les entreprises à choisir la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai en tête l’exemple précis de 400 chercheurs originaires de Turquie qui travaillent à Rennes pour des entreprises de télécommunications, dont les travaux nécessitent des investissements de plusieurs millions d’euros. […]
Sur l’amendement no 3390, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue que je suis interloqué. J’ai l’impression que les mots « banque » et « assurance » crispent tout le monde sur ces bancs.
Ça crée une réaction allergique !
Mais où croyez-vous que s’élaborent les modèles de détection des cyberattaques, les modèles de risques climatiques et sanitaires, l’économie de la blockchain, la data, ou encore la prévention en santé, si ce n’est dans des laboratoires de recherche en mathématiques ?
Eh oui !
La France est le deuxième pays le plus récompensé au monde pour les médailles Fields. Les banques et les assurances sont des pôles de recherche fondamentale en mathématiques, dont les travaux irriguent l’ensemble de l’économie.
Mais non, n’importe quoi !
Vous parlez de souveraineté numérique, mais cela implique de s’en donner les moyens ! Et cela se construit dans tous les lieux que vous voulez pourtant exclure du CIR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il fut un temps où les banques et les assurances représentaient en effet une partie importante du total du CIR ; en 2025, elles en représentent moins de 2 %.
Combien de millions d’euros ?
Vous pourriez faire vous-même le calcul, monsieur Potier, mais sur un montant total de 7 milliards d’euros, cela doit faire 140 millions d’euros. Vous me direz que c’est toujours bon à prendre. Il faut toutefois le mettre en rapport avec les sujets dont ces acteurs traitent : le risque climatique, le retrait-gonflement des argiles, la gestion de l’eau, les maladies chroniques, la gestion des épidémies, le risque cyber, la macroéconomie, ou encore les grands modèles mathématiques. C’est là le cœur de l’excellence.Je vous rappelle que nous avons la plus belle école de mathématiques d’Europe sur le plateau de Saclay, et que nous y gagnons d’ailleurs des médailles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Midy s’exclame en levant les bras.) Monsieur le député Midy, vous connaissez la région, et je ne reviendrai pas ici sur mes liens personnels avec ce lieu. Quand Cédric […]
Avec plusieurs milliards d’euros de bénéfices, elles peuvent bien financer leur propre recherche !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis opposé à l’ensemble de ces amendements. En entendant ces propos hostiles aux banques et aux assurances, je suis étonné de la démagogie qui saisit une partie de ces bancs. Les banques et les assurances sont des entreprises comme les autres. Sur le plan juridique, je ne comprends pas ce qui justifierait leur exclusion du bénéfice du CIR. Quel motif d’intérêt général justifierait qu’elles en soient privées ?Ensuite, comme cela a été dit, les banques et les assurances mènent de nombreuses activités de recherche.
Vous croyez vraiment à ce que vous racontez ?
Un certain nombre de personnes l’ignorent peut-être ici, mais il faut le dire : les banques et les assurances emploient de nombreux jeunes docteurs très qualifiés.Enfin, disons-le clairement, parce que certains argumentaires sont parfois flous : s’il y a des abus dans l’utilisation du CIR par le secteur des banques et des assurances, comme cela est sous-entendu par certains députés, c’est un sujet de contrôle fiscal.
Mais arrêtez…
En cas de doute, les équipes de la direction générale des finances publiques doivent procéder à des contrôles et vérifier l’éventuelle existence de dérives.Sur le plan juridique et économique, rien ne justifie que les banques et les assurances – de grandes entreprises qui font la fierté de la France et consolident sa puissance à l’international – soient exclues du CIR. Nous nous opposerons donc à tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Je soutiens ces amendements et j’en profite pour souligner une incohérence. Depuis le début des débats budgétaires, vous nous traitez d’irresponsables fiscaux. Mais quand nous vous proposons d’encadrer une niche fiscale pour la rendre plus efficace et plus utile, vous le refusez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous refusez toute règle, tout critère, tout encadrement concernant le CIR. Selon vous, il faudrait le conserver en l’état, même si les montants explosent ; rien, à vos yeux, ne permettrait de mieux cibler son efficacité.Vous nous dites que vous accepteriez éventuellement d’établir quelques règles pour encadrer le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Pourquoi ne feriez-vous pas de même sur le CIR, alors qu’il s’agit là de sommes très importantes, distribuées à de grandes entreprises ? Vous fixez des règles strictes pour […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vous écoutais, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, parler de recherche fondamentale. À vous écouter, toute la recherche en France est due au CIR ! (M. Potier s’esclaffe.) Cela mériterait peut-être une analyse approfondie.Monsieur Lecamp, vous nous dites que l’augmentation du CIR est la preuve que le dispositif fonctionne.
Oui !
Ce n’est pas ce que disent les rapports des institutions qui travaillent sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Mme Pirès Beaune a déjà lu cette phrase, issue d’un rapport de 2025 du Conseil des prélèvements obligatoires, mais je la répète, puisqu’il vous faut une pédagogie de répétition : « Le CIR ne remplit pas pleinement son objectif d’améliorer la compétitivité et l’attractivité ». L’effet multiplicateur du CIR sur la dépense de recherche est faible, proche de 1 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je ne sais pas ce qu’il vous faut pour comprendre que le CIR est un outil d’optimisation fiscale bien plus qu’un outil en faveur de la recherche. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas nous qui le disons, mais les organismes auxquels vous vous référez. Tout le monde le dit, année après année. (M. Paul Midy secoue la tête […]
Il faut arrêter de mentir en permanence, collègues !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Quand j’entends dire que l’essentiel de la recherche fondamentale en mathématiques se fait dans les banques et les assurances, je suis obligé de réagir. Je crois qu’on ne parle pas de la même chose. Qu’il y ait des doctorants qui font de la recherche en mathématiques financières ou en mathématiques assurantielles dans les établissements bancaires ou dans les assurances, nous le savons. Vous ne nous apprenez rien.La question qui nous est posée ici est de savoir si on considère que l’argent public doit financer des travaux de recherche au service d’intérêts privés, destinés à augmenter la rentabilité des établissements assurantiels ou bancaires, ou si on considère au contraire que l’argent public doit soutenir la recherche fondamentale au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vous nous dites qu’il ne faut pas faire d’économies sur […]
Je vois certains s’étonner de la durée de nos discussions. Je vous informe que sur un certain nombre de discussions communes, j’ai reçu mandat du rapporteur général et du président de la commission des finances d’ouvrir le débat à une prise de parole par groupe.La parole est à Mme la ministre.
On peut débattre des modèles de recherche en France, de l’efficacité et du calibrage de la loi de programmation pour la recherche, ou encore de la manière de soutenir le transfert de savoirs des laboratoires vers l’économie.
Lisez les rapports ! On gagnerait du temps.
Il se trouve que j’ai eu la chance d’être rapporteure spéciale sur les budgets de la recherche pour les projets de loi de finances pour 2018 et 2019. Il s’agit d’un sujet capital. Notre pays doit soutenir son écosystème de recherche afin d’assurer le rayonnement de nos universités et de nos grandes écoles et, surtout, de renforcer notre capacité à traduire l’innovation en créations d’emplois dans les domaines pertinents sur notre territoire.
Dans la sphère publique !
Monsieur Bompard, je vous rejoins sur de nombreux aspects que vous avez évoqués dans votre intervention, mais nous divergeons sur un point.Si 2 % du CIR est attribué aux banques et aux assurances, ce n’est pas parce qu’elles font des choses étranges, mais parce qu’elles mènent des projets de recherche. Cela ne veut évidemment pas dire que tous les laboratoires de mathématiques travaillent avec des banques, mais simplement que certains projets d’intérêt général peuvent y avoir lieu. Vous avez cité de nombreux exemples : les mathématiques financières, les mathématiques appliquées, l’intelligence artificielle ou encore les modèles macroéconomiques.Aujourd’hui, quelle est la raison d’être du crédit d’impôt recherche ? Ce dispositif vise à soutenir un des points faibles de notre pays. L’effort en matière de R&D privée ne représente que 1,44 % du PIB en France contre 2 % en Allemagne. La […]
Ce n’est pas la peine de nous éclairer !
…en vous expliquant que le retard de notre R&D nationale s’explique par la faiblesse de la R&D privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1955 et 2579.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 98 Contre 118
(Les amendements identiques nos 1955 et 2579 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2290 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 96 Contre 121
(L’amendement no 2290 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 102 Contre 110
(L’amendement no 3390 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1124.
En 2021, notre regretté collègue Francis Chouat et moi-même avions mené une mission sur le CIR. Je cite une note qui nous avait été transmise par Philippe Aghion – il a été beaucoup cité ce soir – et que je tiens à votre disposition : « Oui au CIR mais en le réformant. Le CIR est un dispositif ambitieux et nécessaire pour stimuler l’innovation. Cependant, pour être pleinement efficace, il doit subventionner des investissements recherche et développement qui n’auraient pu avoir lieu autrement ».Nous devons éviter les effets d’aubaine. Une caractéristique majeure du CIR en France est qu’il bénéficie principalement aux grandes entreprises, en particulier depuis la réforme de 2008 – cinquante entreprises en captent 43 %. On entend souvent dire que réduire le CIR pousserait les grandes entreprises à délocaliser leurs activités de R&D – le rapporteur général l’a dit tout à l’heure. D’après […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, auquel je m’étais opposé à titre personnel, a reçu – malheureusement si j’ose dire – un avis favorable de la commission – Mme Pirès Beaune a bien fait de le rappeler.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Pirès Beaune, je préférerais travailler avec vous et donner un avis de sagesse sur l’amendement no 1108. Ses répercussions ne sont pas du tout les mêmes et il n’a pas le même caractère structurant ou stratégique.L’amendement no 1124 soulève une difficulté. Votre préconisation est assez facile à contourner en ayant recours à une désintégration fiscale des groupes. Cette opération, qui serait sans objet du point de vue fiscal pour votre proposition, serait économiquement assez néfaste pour les entreprises – elles ne pourront pas partager leurs charges et leurs bénéfices, ce qui risquerait de mettre une filiale en difficulté tandis qu’une autre serait excédentaire.
Mais enfin, ils ne feront pas la désintégration !
Je suis défavorable à cet amendement. Quand vous l’aurez présenté, je vous dirai ce que je pense de l’amendement no 1108 sur le fond. Les avis étant susceptibles de diverger, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
N’importe quoi !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je le retire, car le rendement budgétaire du suivant est légèrement supérieur à celui-ci.
(L’amendement no 1124 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1108 et 2555, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1108.
Il vise à recentrer l’assiette du CIR. Je citerai un exemple pour illustrer les détournements du CIR : l’entreprise Capgemini, qui avait d’ailleurs été épinglée dans l’émission « Complément d’enquête », avait dispensé des formations à ses salariés pour leur expliquer comment rendre une dépense de fonctionnement classique éligible au CIR.L’amendement vise à retirer de l’assiette du CIR la catégorie « autres dépenses de fonctionnement » et l’immobilier. En effet, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’une activité de recherche au sein d’un immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du CIR. Ainsi, une entreprise qui a bénéficié du CIR lors de la construction d’un immeuble peut, quelques années plus tard, déménager ses activités de recherche et revendre l’immeuble pour lequel elle a […]
Je précise que dans le cadre de cette discussion commune, je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2555.
Cette discussion est assez frustrante. Pour certains, le CIR ferait partie des dispositifs qui fonctionnent bien dans notre pays,…
Oui !
…alors que pléthore d’études – nous les avons citées à longueur de discussion – montrent que cette niche fiscale pose un problème : son volume est très important. Et pourtant, certains députés disent encore : circulez, il n’y a rien à voir, il n’y a rien à changer. C’est assez lunaire.Selon un rapport de 2022 du CAE, le CIR doit être réformé et recentré sur les TPE-PME et son plafond doit être abaissé. La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) a établi en 2021 que le CIR n’avait pas d’effet significatif sur l’innovation et l’attractivité. D’après un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) de juin 2021, le CIR n’a pas d’effet manifeste sur les performances économiques des entreprises. L’excellent rapport du sénateur Fabien Gay fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs […]