Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 434 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2132 rectifié portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2132 rectifié et 2819, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social respectivement de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2132 rectifié.
Il vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les entreprises et les particuliers qui effectuent des dons aux établissements scolaires privés sous contrat. Ce qui distingue ces derniers des établissements publics, c’est qu’ils choisissent leurs élèves – ils peuvent les trier à l’entrée et durant leur scolarité ; pourtant, ils sont massivement financés sur fonds publics. Ils reçoivent ainsi de l’État et de collectivités territoriales 10 à 15 milliards d’euros par an, au titre de dépenses obligatoires ou facultatives. C’est une anomalie : la France est le seul pays du monde à subventionner aussi massivement une école privée sous contrat qui contribue de façon décisive à l’aggravation des mécanismes de ségrégation socio-scolaire et au creusement des inégalités entre établissements. Cela renvoie à des enjeux qui touchent à la cohésion sociale et aux performances éducatives de la […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2819.
J’avais déposé le même amendement l’année dernière.L’écart de composition sociale qui existe entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années ; pourtant, en plus de toutes les subventions publiques qu’il distribue à ce dernier, l’État s’autorise des dépenses fiscales en sa faveur en permettant une réduction d’impôt pour les dons accordés par les entreprises aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur privés. Imaginons un monde dans lequel un milliardaire pourrait financer des écoles pour nourrir son projet de société ultralibéral, réactionnaire et xénophobe, et ce avec nos impôts, alors que dans le même temps, nous avons les classes les plus chargées et les enseignants les moins bien payés d’Europe ; il pourrait le faire par l’intermédiaire de ses entreprises – ou plutôt, excusez-moi, de son « patrimoine professionnel », puisque c’est ainsi […]
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez, par ces deux amendements, exclure les établissements d’enseignement privé de l’éligibilité à la réduction d’impôt liée au mécénat. C’est oublier que ces établissements ont une mission de service public,…
Eh oui !
…qu’ils rendent service à de nombreuses familles…
Eh oui !
…et qu’ils permettent le choix. La société française est déjà suffisamment en difficulté pour ne pas rallumer une guerre scolaire ! La commission a rejeté ces deux amendements.
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous entamons une discussion sur le mécénat. Le mécénat d’entreprise ou de fondation est une dépense fiscale qui a augmenté de 18 % entre 2023 et 2024 ; depuis 2015, son montant a même doublé. Je comprends que nous ayons des débats sur ses modalités, sur ses paramètres de calcul, et j’y reviendrai. Il me semble en revanche difficile d’imaginer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, que nous commencions à décider de ce qui est éligible ou non à une réduction d’impôt. Cela vaut pour tous les amendements à venir, qui vont des gares ferroviaires aux bateaux de plaisance, en passant par l’enseignement privé.En effet, le mécénat est défini dans le code général des impôts comme tout motif « d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Je suis surpris par votre argumentation, madame la ministre. D’abord, vous n’êtes manifestement pas capable de nous indiquer le montant de cette dépense. L’impossibilité, dans notre pays, de chiffrer le total de la dépense publique consacrée aux établissements privés sous contrat est un constat qui devrait nous alerter. Aucune donnée consolidée n’existe à ce sujet, même si nous pouvons dire que cette dépense évolue entre 10 et 15 milliards d’euros par an. Je suis surpris parce que depuis plusieurs jours, vous défendez ici, au nom du gouvernement, la nécessité de contrôler la dépense. Vous avez là l’occasion de le faire alors que plus tard dans la discussion budgétaire, ce prétexte vous amènera à défendre la suppression de 4 000 postes d’enseignants, cette fois dans l’école publique.Cela m’amène, monsieur le rapporteur général, à faire l’observation suivante. Comme beaucoup dans votre […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Il y a quelques jours, un de nos collègues des Yvelines, reconnu pour son talent oratoire, interpellait sur un ton humoristique un autre de nos collègues en lui disant qu’il vivait dans le passé, au temps du président Sarkozy. Quant à moi, j’ai l’impression que vous vivez vous aussi dans le passé, mon cher collègue : vous essayez de refaire ce que le ministre Savary n’a pas pu faire en 1984,…
C’est bien dommage !
…lorsqu’il s’est attaqué à la liberté d’enseignement – un principe essentiel. Je m’y oppose très fortement et j’appelle toutes les personnes qui, en 1984, sont descendues dans la rue pour la liberté d’enseignement, à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je vois que nos amis – si j’ose dire – de LFI…
Il faut le dire vite !
…retombent dans le péché : vous voulez ranimer la guerre scolaire, qui est pour vous une sorte d’obsession ! Je voudrais procéder à quelques rappels. La liberté scolaire est une liberté constitutionnelle. L’enseignement diocésain agit dans le cadre d’une délégation de service public. Les Français sont très attachés à la liberté scolaire :…
Eh oui !
…50 % des familles envoient leur enfant au moins une fois, au cours de son cursus scolaire, dans l’enseignement privé. Le coût moyen d’un élève de l’enseignement privé est bien inférieur à celui d’un élève de l’enseignement public. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense donc que vous cherchez un bouc émissaire à la débâcle et au déclin de l’école publique, débâcle et déclin dont vous portez largement, vous et vos amis syndicalistes, la responsabilité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne sommes pas au pouvoir !
Vous faites de la politique politicienne, idéologique et lourdement chargée : vous avez tort ! Nous voterons évidemment contre vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Vous utilisez des mots qui vous paraissent devoir arrêter tout net le débat. Liberté, dites-vous ; mais quelle liberté y a-t-il pour les enfants défavorisés ? Ont-ils le choix d’aller dans une école privée qui peut proposer aux élèves davantage d’options ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Est-ce une liberté pour eux ?
On reste calme !
Quand vous utilisez des mots, monsieur, comprenez-en le sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de guerre scolaire ; nous souhaitons, nous, une juste réaffectation des moyens à la place du surfinancement actuel des établissements privés. Un établissement public s’occupe de tous les enfants : il ne fait pas de tri ni de sélection.
Il n’y a pas de sélection dans le privé !
Il permet l’inclusion scolaire et donc l’acceptation du handicap en son sein.
Les écoles privées aussi !
Quand ces enfants n’ont pas les moyens d’étudier, c’est qu’il n’y a pas de choix : ce n’est pas une question de guerre scolaire. Oui, il faut réaffecter les moyens car notre école est dans un état indigne ; cela devrait toutes et tous nous révolter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Dire que le soutien à l’école privée est une atteinte à la liberté des enfants des familles modestes témoigne d’une méconnaissance totale de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Parlez pour vous !
Écoutez, mon cher collègue, que les élus de gauche qui critiquent l’enseignement privé s’engagent déjà à ne jamais y mettre leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Ça, c’est vrai ! J’en connais !
Oui ! Tartuffes !
Je peux vous dire que mes collègues des villes de gauche avoisinantes sont nombreux à placer leurs enfants dans les écoles privées de ma commune ! L’hypocrisie, ça suffit. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, dans les quartiers populaires, il y a des familles qui se saignent pour envoyer leurs enfants dans les écoles privées, pour leur donner cette chance, parce que l’école privée est aussi pour elles un gage de mixité sociale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous êtes déconnectés, il faut arrêter !
C’est l’échec de l’éducation nationale !
Vous n’en avez pas conscience mais les écoles privées sont une façon d’organiser la mixité sociale et la réussite de certains enfants, à qui elles offrent d’autres perspectives que celles du quartier où ils vivent, lorsque c’est le souhait de leur famille. C’est une illusion que vous avez en tête ! Oui, la liberté dont nous parlons, c’est d’abord celle des familles les plus modestes ;…
Oh !
Stérin est d’accord avec vous !
…en effet, les familles qui ont les moyens d’acheter un logement dans les quartiers les plus huppés, les plus favorisés, où se trouvent les meilleures écoles, n’ont pas besoin des écoles privées pour faire réussir leurs enfants.
Alors pourquoi y vont-ils ?
Inversez un peu votre logique et voyez où se trouvent vraiment les possibilités d’évolution, de méritocratie et de mixité sociale pour beaucoup de familles modestes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
J’abonderai dans le sens de ce qui a été dit, notamment par mon excellent collègue Roger Chudeau. Chers collègues de gauche, je crois que vous ne connaissez pas du tout l’enseignement privé…
Mais oui, on ne connaît rien !
…et je me demande si vous avez jamais ne serait-ce qu’envisagé de mettre les pieds dans une école, un collège ou un lycée privés. Je rappelle que 2 millions d’élèves, soit 17 % de la population scolaire de ce pays, sont scolarisés dans un établissement privé.
Aux frais de tous les Français !
Pensez-vous que ce sont 2 millions d’enfants de riches ? Pensez-vous que 2 millions d’élèves cherchent seulement à échapper à la ghettoïsation du public ?
C’est honteux de parler comme ça !
Luttez contre la ghettoïsation !
Respectez le public !
Non ! La réalité scolaire est bien plus complexe que cela. Nombre de familles populaires mettent un enfant dans le public et un autre dans le privé, et j’en suis un exemple, ayant moi-même étudié dans le public tandis que mon frère était scolarisé dans le privé. Mais j’appelle surtout votre attention sur une chose, chers collègues de gauche : dans les territoires ruraux, la moitié de l’enseignement agricole est assurée par l’enseignement privé et nombre d’entreprises agricoles et viticoles financent ces lycées agricoles ! Ce que vous cherchez à faire reviendrait à couper ce financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
La parole est à M. Charles de Courson.
La quasi-totalité de l’enseignement privé est sous contrat simple ou sous contrat d’association et il participe au service civique de l’enseignement. Avant de voter cet amendement, il faudrait donc commencer par supprimer la loi Debré et la loi Rocard, relative aux établissements d’enseignement agricole privés, …
Oui !
…mais également les lois qui se rapportent à l’enseignement professionnel – autant de régimes juridiques. Vous voyez que tout n’est pas si simple et que l’on ne peut pas voter une telle mesure.Le seul objectif qui devrait nous guider est la qualité de l’enseignement prodigué à nos enfants et non la tentation de ranimer une guerre scolaire complètement dépassée.
La guerre scolaire, c’est vous qui la menez !
Je mets aux voix l’amendement no 2132 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 70 Contre 128
(L’amendement no 2132 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2819.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 69 Contre 125
(L’amendement no 2819 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2123 et 3765. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 2123.
Cet excellent amendement de mon collègue Christophe Plassard tend à modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour permettre aux sociétés affectataires d’une gare de bénéficier de dons de la part d’entreprises, selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat. Les gares présentent en effet un important intérêt patrimonial et ont grand besoin de rénovation, conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont souligné les rapports du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et de la Cour des comptes. L’adoption de l’amendement permettrait de partager la charge du financement des travaux entre les usagers du train et les entreprises mécènes.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 3765.
C’est vrai, les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent un intérêt patrimonial, architectural et culturel. Ornées de fresques, de boiseries, de stucs, de marquises, et parfois construites autour de grandes halles voyageurs, les gares reflètent l’excellence ferroviaire et le patrimoine industriel français.Hélas, comme le reste du ferroviaire, le patrimoine des gares souffre d’un sous-investissement chronique depuis des décennies et aurait besoin d’être restauré. L’amendement tend, par conséquent, à permettre aux organismes publics, dont la gestion est désintéressée, de percevoir des dons d’entreprises, comme cela est autorisé pour d’autres sociétés à capitaux publics. (M. Karim Benbrahim applaudit.)
(Les amendements identiques nos 2123 et 3765, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 891.
Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique peut faire appel au mécénat lorsqu’elle réalise des travaux sur un monument historique, classé ou inscrit. Cependant, l’article 238 bis du code général des impôts précise qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt les seuls dons versés « en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité » de ces monuments. Or ces travaux peuvent être des fouilles archéologiques ou, de plus en plus souvent, des opérations de rénovation énergétique, qui n’entrent pas dans ce cadre. L’amendement tend à combler cette lacune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a malheureusement rendu un avis défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La dépense fiscale atteint 1,6 milliard d’euros pour les seuls dons émanant d’entreprises. Autant il est compréhensible, vous en conviendrez tous, de valoriser le patrimoine collectif historique, autant il me semble plus délicat d’expliquer à nos concitoyens que leur argent servira à restaurer ou à conserver la partie du patrimoine privée. Les dispositifs de chauffage ou les travaux de rénovation énergétique ne me paraissent pas entrer dans le périmètre de ce que nous pourrions financer en recourant au mécénat. Avis défavorable.
Vous protégez les riches !
Ils n’aiment pas le patrimoine !
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1904.
Actuellement, la niche permet aux entreprises de défiscaliser 60 % de leurs dons jusqu’à 2 millions d’euros, puis 50 % au-delà. Les nombreuses entreprises y ayant recours ont contribué à multiplier par dix le montant de la dépense fiscale entre 2004 et 2018. Alors que cette niche coûtait environ 1 milliard au début des années 2000, nous approchons à présent des 2 milliards.Ce dispositif permet ainsi à LVMH de faire des dons à la fondation LVMH, et à Bernard Arnault…
Mais c’est l’amendement Arnault ! C’est lui qui a déposé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
…d’apparaître généreux en faisant croire aux Français qu’il leur fait des cadeaux, alors que ceux-ci sont payés avec leur argent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est une spirale infernale et je crains que des députés, hélas toujours les mêmes, ne multiplient les amendements pour priver l’État de recettes et l’empêcher d’investir, préférant lui substituer le privé et le mécénat. On comprend mieux pourquoi vous vous refusez à faire payer des impôts aux entreprises : c’est pour leur permettre de faire des dons et de redorer ainsi leur image à peu de frais puisqu’ils ont le loisir de choisir les domaines dans lesquels ils investiront.Une gare relève du domaine public. Notre rôle de députés de gauche devrait être d’exiger que les investissements dans le domaine public restent de nature publique plutôt que de quémander une piécette du privé. Nous devons nous opposer […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable. Si je comprends bien votre amendement, vous voulez empêcher le mécénat en France. C’est bien étonnant car le mécénat, qui est une démarche de liberté, peut être au service de l’art, de l’éducation, du social, de l’intégration dans la société.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Sur les amendements no 731 et identique, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Votre haine des entreprises et de notre économie est incommensurable. Il faut toujours qu’elles paient ! Que des initiatives privées soient prises en faveur de l’intérêt public, cela vous dépasse ; il faut que ce soit collectivisé. C’est cela : vous êtes des collectivistes. Vous critiquez tout, même les engagements en faveur de la culture ou du patrimoine – mais, c’est vrai, le patrimoine, c’est civilisationnel, cela doit vous déranger qu’on le défende. J’avoue ne plus vous comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 3673, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement.
L’amendement vise à supprimer un avantage fiscal qui a été détourné. Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, les entreprises textiles ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons.Nous vous proposons de supprimer cet avantage fiscal car c’est inciter à la surproduction et à la surconsommation que de permettre aux entreprises de fast fashion et d’ultrafast fashion de gagner de l’argent en détruisant leurs invendus. Mettons fin à cet effet d’aubaine et rendons ainsi service à l’économie circulaire – les associations regorgent d’invendus et de déchets textiles. Essayons de rendre un peu plus vertueuse cette chaîne de surproduction […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation et le sens de l’amendement mais je crains que, tel qu’il est rédigé, il ne conduise à empêcher toutes les entreprises de textile de faire un don pour quelque cause que ce soit. C’est vrai, ces entreprises détournent le mécénat pour produire encore davantage de vêtements qui ne se vendront pas mais l’amendement, sans que ce soit volontaire de votre part, empêcherait les entreprises de faire des dons. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne partage pas votre analyse de la rédaction de l’amendement. C’est bien un certain type de production qui est visé, celui qui ne se caractérise pas par la réparabilité, autrement dit la mode éphémère, ou jetable, celle-là même qui est propulsée sur le marché grâce à un marketing suscitant chez l’acheteur un sentiment d’urgence qui le fait céder à l’impulsion d’acheter avec frénésie. La marque Shein, pour ne citer qu’elle, produit en moyenne 7 200 nouvelles références chaque jour. Les émissions générées par la fast fashion représentent environ 4 milliards de tonnes d’équivalent CO2, ce qui est supérieur à la voie maritime et à la voie aérienne. Il faut réagir ! Il est évident que ces entreprises détournent la réduction d’impôt pour se débarrasser de leurs invendus, lesquels restent importants même si l’industrie fonctionne à flux tendu. Finalement, cette réduction d’impôt se […]
Ce n’est pas vraiment le sujet !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Madame la ministre, nous n’interdisons pas aux entreprises de faire des dons ; nous voulons simplement qu’elles ne bénéficient plus de cet avantage fiscal qui a été complètement dévoyé par la fast fashion et l’ultrafast fashion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous verrez, je serai à vos côtés pour défendre bientôt, à l’occasion de l’examen de prochains articles, la taxe sur les petits colis. Je le ferai d’autant plus volontiers que je suis la ministre de tutelle des douanes. Quand je vois qu’ont déferlé sur notre sol 800 millions d’articles de fast fashion, en totale infraction avec nos normes de sécurité et à la qualité déplorable, je ne peux qu’être d’accord avec vous : nous devons mettre fin à ce modèle économique qui est toxique pour l’environnement et les normes sociales, et qui favorise la concurrence déloyale.Si je partage votre vision, je souhaite souligner, pour éclairer le choix des parlementaires, que l’amendement va un peu plus loin que ce qui est écrit. Parce qu’elles ont des comportements qui ne sont pas vertueux et qu’elles ne respectent pas les normes, ces entreprises seront privées de la possibilité de faire tous types de […]
Je mets aux voix l’amendement no 3673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 205 Contre 30
(L’amendement no 3673 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, DR, EcoS et HOR.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1643.
Le présent amendement, qui a été travaillé par notre collègue Olivia Grégoire, malheureusement souffrante, vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable. Actuellement, la réduction d’impôt prévue au titre du mécénat est plafonnée à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour favoriser les engagements pérennes, l’amendement permet aux entreprises ayant atteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de celui-ci, à condition que les versements supplémentaires soient réalisés dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’au moins trois exercices consécutifs. Il s’agit d’encourager un mécénat durable et pluriannuel dans le contexte de restrictions budgétaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis favorable car le dispositif envisagé donne de la visibilité tant aux bénéficiaires du mécénat qu’aux entreprises elles-mêmes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait car, en cas de dépassement du plafond, il est déjà loisible de reporter l’excédent sur cinq exercices consécutifs en gardant le bénéfice de la réduction d’impôt au taux actuel. Il semble inutile de complexifier ce dispositif au moyen de conventions pluriannuelles. Il est sans doute préférable d’informer les entreprises sur la possibilité de report. Peut-être pouvez-vous proposer à votre collègue Olivia Grégoire, dont je salue l’engagement, de retirer son amendement ? À défaut de retrait, avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce débat sur le mécénat est assez éclairant. Si j’osais, je dirais qu’il a tous les atours d’une tentative de blanchiment de coupes budgétaires. Après avoir fait des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises et nous avoir expliqué que, parce que les caisses sont vides, il faudrait réduire les dépenses publiques dans la culture, le sport et les services publics de proximité, vous proposez finalement d’avoir recours au mécénat – comme si les dons d’entreprises privées pouvaient compenser le recul de l’État !Il n’y aura pas de mécènes suffisamment nombreux et suffisamment généreux pour contrebalancer les coupes budgétaires qui touchent tous les secteurs. Rien que dans ma circonscription, il faut financer la culture et le sport, mais l’hôpital aussi vient de créer un fond de mécénat, tout comme la ville de Saint-Nazaire. Qui peut croire qu’ils récolteront suffisamment […]
On dirait une fable de La Fontaine !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2450 et 2452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements nos 2944 rectifié et 2943, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Je rappellerai à mon collègue que le mécénat s’est développé sous l’égide du ministère de la culture au début des années quatre-vingt alors que François Mitterrand était président. C’était un président de gauche si ma mémoire est bonne !Deuxièmement, en ma qualité d’auteur d’un rapport sur la fiscalité du patrimoine, je confirme qu’il existe une demande en faveur d’une augmentation des seuils. Parfois, ceux-ci pourraient être dépassés localement grâce à un engagement durable de petites entreprises mais le report ne fonctionne pas. Il serait bon de pouvoir dépasser les seuils de manière à avoir de la visibilité sur des projets pluriannuels. Nous soutiendrons donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 731 et 3383. La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 731.
Il vise à supprimer, pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, la déduction fiscale, sur cinq ans, du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Sous prétexte de soutenir la création, l’État a mis en place des dispositifs comme celui-ci, qui ne profitent qu’à une minorité : une élite subventionnée ou, devrais-je dire, des assistés d’en haut. L’argent des Français doit servir l’intérêt général et non offrir à quelques-uns des avantages ciblés.De plus, contrairement à ce qu’on pourrait croire, cette déduction ne soutient pas significativement les artistes ou les musiciens ; elle alimente surtout un marché spéculatif, sur lequel les œuvres sont davantage acquises pour leur valeur financière que pour leur qualité artistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 3383 de M. Emmanuel Mandon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour être honnête, cette déduction fiscale, qui a un coût de 4 millions d’euros, est considérée comme plutôt efficace. Le gouvernement est favorable à son maintien.Ainsi, je suis défavorable aux amendements actuellement proposés au vote et, par anticipation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement à venir de Mme Calvez, qui propose de prolonger cet avantage fiscal pour plusieurs années. Nous considérons que, pour 4 millions d’euros, ce dispositif a l’immense avantage de favoriser l’achat d’instruments de musique de très grande qualité et de très grande valeur patrimoniale. Mme Calvez suggère une prolongation de la déduction pour trois ans ; une année conviendrait aussi. Je vous laisse décider du maintien ou de la suppression de cet avantage après vous avoir précisé son coût, comme je le fais toujours.
La parole est à Mme Céline Calvez.
Je rebondis sur les propos de Mme la ministre. Nous parlons d’une dépense de 4 millions qui profite à des artistes français – aussi bien à des artistes vivants, dont les œuvres sont achetées, qu’à des musiciens, qui se voient prêter un instrument – grâce à l’implication de plus de 5 000 entreprises.Au sein de la maison des artistes, 40 % des 22 000 artistes enregistrés déclarent avoir bénéficié de l’investissement et du mécénat des entreprises. Il est important de maintenir ce dispositif. Je m’élève résolument contre les amendements nos 731 et 3383 visant la suppression de cet avantage, que je vous proposerai de prolonger via mon amendement no 1399. Conservons ce dispositif qui, non seulement aide les artistes français, mais en plus oblige les entreprises à exposer des œuvres au grand public.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 731 et 3383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 95 Contre 120
(Les amendements identiques nos 731 et 3383 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 1399, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement.
Le dispositif, vieux de quarante ans, vient d’être défendu par Mme la ministre. Il doit prendre fin le 31 décembre 2025. La proximité de la fin de sa validité a d’ores et déjà des effets sur l’acquisition des œuvres des artistes mais aussi sur le chiffre d’affaires des galeries d’art. Il est clair que si nous ne donnons pas de visibilité sur le prolongement de ce dispositif, nous assisterons à un affaissement de la vente des œuvres. Je vous propose de prolonger cette déduction fiscale avec les mêmes caractéristiques pour une durée de trois ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 1399.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 116 Contre 106
(L’amendement no 1399, modifié par la suppression du gage, est adopté.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 1942.
Cet amendement d’appel offre l’occasion de discuter d’une situation grave et préoccupante qui occupe le pays et l’actualité de façon régulière depuis un certain temps, à savoir le développement de l’ubérisation via la multiplication des chauffeurs Uber. Rappelez-vous : Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait vanté l’idée que, partout, les jeunes des quartiers populaires allaient travailler dans les voitures Uber, faire fortune et acquérir le goût du travail. Comme il le savait très bien à ce moment-là déjà, cela s’est transformé en une abominable machine à autoexploitation. ( M. Aurélien Le Coq applaudit. )Nous dénonçons cette situation avec constance depuis longtemps ; nous avons mené bataille, y compris au Parlement européen, pour que la présomption de salariat de ces travailleurs soit reconnue. Puisqu’ils sont entièrement soumis aux plateformes comme Uber, qui les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement est intéressant mais il soulève des difficultés que je vais tenter d’exposer.Créer une contribution compensatoire – c’est-à-dire un impôt ou une taxe –, au taux élevé de 22 %, sur l’activité des plateformes de mise en relation des personnes, notamment Uber, est paradoxal à deux titres, même si l’objectif poursuivi est louable.Premièrement, la contribution est assise sur le montant reversé par ces plateformes aux travailleurs. Ainsi, si la plateforme fait un effort salarial – entre guillemets car, et c’est le cœur du sujet, les travailleurs ne perçoivent pas un salaire –, elle sera pénalisée.Deuxièmement, avec cette taxe, on vise à prélever des cotisations sociales qui n’en sont pas : en effet, elles n’ouvriront pas de droits aux travailleurs.En l’espèce, le droit fiscal ne me semble pas le bon outil. Vous-même avez d’ailleurs dit très justement que la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est bien un problème lié aux cotisations sociales que vous soulevez. Face à ce type de situation, c’est ce levier qu’on préfère utiliser, dans notre pays, plutôt que l’outil fiscal.Par ailleurs, il nous semble que le niveau de la surtaxe proposé – 22 % – produirait un résultat contre-productif par rapport à l’objectif que vous visez et que nous partageons, celui d’une meilleure rémunération.Lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre pays a défendu plusieurs dispositions visant à s’assurer que les travailleurs des plateformes ne perdent pas de droits sociaux. La proposition que nous avions présentée avec d’autres Européens était ambitieuse, voire novatrice.Je partage votre objectif : s’assurer que tous les travailleurs puissent cotiser, jouir de droits sociaux et donc bénéficier d’une protection sociale proportionnée au travail qu’ils effectuent. Il faut […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce que vous venez de dire, madame la ministre, n’est pas tout à fait vrai. La directive du Parlement européen de 2024 dont vous parlez n’a pas été adoptée grâce au gouvernement Macron, puisqu’il a tout fait pour en limiter la portée, mais grâce au travail opiniâtre des parlementaires européens, en particulier de notre collègue Leïla Chaibi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)M. le rapporteur général a très justement fait remarquer que cette directive, relative aux travailleurs des plateformes, devait être transposée. J’en profite donc pour vous demander, madame la ministre, quand le gouvernement à l’intention de s’y atteler. En effet, la transposition ne figure pas à l’ordre du jour provisoire que vous nous avez transmis hier. Pourtant, la discussion, hier après-midi, de l’accord relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie prouve que vous êtes capables de modifier un […]
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2450.
Collègues macronistes, savez-vous ce qui s’est passé le 5 novembre 2024 ? Visiblement non. Ce fut pourtant une journée noire pour 3 700 familles : à quelques heures d’intervalle, les groupes Michelin et Auchan ont en effet annoncé deux plans de licenciements massifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Savez-vous qu’un an après, la plupart des salariés licenciés n’ont pas retrouvé d’emploi ? Et que dans certaines villes, les établissements sont en attente de repreneur, à la suite de promesses faites par des responsables politiques nationaux ou locaux ?J’en viens aux raisons de la destruction de ces emplois. Je prendrai l’exemple de Michelin, que je connais bien en tant que députée de Clermont-Ferrand. En 2024, alors que l’entreprise avait touché 149 millions d’aides publiques, elle a licencié 1 200 personnes. On pourrait penser que le groupe connaissait alors des […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Je me permets d’ajouter un commentaire – je vous demanderai d’écouter mon raisonnement jusqu’au bout. Ce qui est choquant, ce n’est pas le versement des dividendes – il peut être contractuel ; ce sont les licenciements lorsqu’ils sont décidés non pas pour sauver l’entreprise mais pour répondre à un objectif de rentabilité financière. Il ne faut donc pas interdire les dividendes comme vous le proposez mais encadrer strictement les licenciements économiques en associant les employés et les salariés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Monsieur le rapporteur général, nous proposons aussi des mesures visant à interdire les licenciements économiques liés à un objectif de rentabilité. Dans le cas de Michelin, les licenciements sont liés au choix de délocaliser la production dans des pays de l’Union européenne comme la Pologne. Des familles sont laissées sur le carreau et deux villes sont affectées par la fermeture des sites. Voilà ce qui est choquant.Si nous visons ici les aides publiques, c’est parce qu’elles sont versées sans contrepartie. Le fait d’aider une entreprise ne nous pose pas de problème, simplement il faut prévoir des contreparties. Certains critères doivent être remplis. Le versement de telles sommes donne aux entreprises une responsabilité, il ne peut certainement leur donner le droit de licencier et de laisser sur le carreau autant de familles – je le répète, nombre de travailleurs n’ont toujours pas […]
Je mets aux voix l’amendement no 2450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 110 Contre 169
(L’amendement no 2450 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2452.
Après vous avoir parlé de Michelin, j’en viens au deuxième exemple du 5 novembre 2024 : Auchan.
Il n’y a que LFI qui parle !
L’an dernier, cette entreprise a licencié 2 400 personnes. À Clermont-Ferrand, dans ma circonscription, 200 emplois ont été supprimés – un chiffre très élevé pour une ville de cette dimension. Une telle décision produit une réaction en chaîne puisqu’elle prive des quartiers entiers – notamment des quartiers populaires, où vivent les habitants les plus précaires – de magasins, de lieux où les personnes viennent consommer. Ces plans sociaux, qui prévoient la fermeture de sites, ont des conséquences sur tous les petits commerces situés à proximité. À Clermont-Ferrand, actuellement, tous les commerçants voisins mettent la clé sous la porte, licencient ou se retrouvent en difficulté. Là encore, le gouvernement mais aussi des responsables politiques locaux ont promis qu’ils trouveraient des solutions.Pourtant, le groupe Mulliez a touché, entre 2013 et 2023, grâce à Auchan – qu’il détient – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis défavorable. Avec cet amendement, vous exprimez votre opposition aux fameuses aides aux entreprises – vaste débat. (Mme Marianne Maximi proteste.) Certes, les aides aux entreprises – dont les crédits d’impôt – sont nombreuses en France mais cela s’explique par le fait que la fiscalité est très lourde. La situation est donc absurde : d’un côté, on taxe beaucoup les entreprises, de l’autre, on les aide beaucoup. Je pense qu’il faudrait moins les aider et moins les taxer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Ce n’est pas possible ! C’est une députée LFI qui a défendu l’amendement et c’est encore un LFI qui parle juste après !
Il y a un vrai problème. Nous vous parlons des aides aux entreprises, qui représentent 211 milliards par an. Absolument tout le monde s’accorde sur un constat : l’absence totale de contrôle sur les aides publiques. Ma collègue vient d’évoquer deux cas précis : Michelin et Auchan, soit un total de 3 700 salariés sur la paille. Nous avons demandé à la ministre ce qu’elle proposait pour que nous arrêtions de jeter de l’argent par les fenêtres et de priver de boulot, par la même occasion, des Françaises et des Français. Or elle nous répond simplement, sans donner la moindre explication : « Défavorable ».Ma deuxième remarque vise le Rassemblement national. Notre amendement ne prévoit pas de réduire les aides publiques aux entreprises mais de les conditionner, tout simplement parce qu’il n’est pas possible de continuer à verser de l’argent à des actionnaires ou à toucher de l’argent public […]
Quand la ministre parle, vous lui reprochez de parler !
Derrière ce débat, il y a des vies de Françaises et de Français.
La parole est à M. François Jolivet.
Les chefs d’entreprise, qu’ils soient petits ou grands, ne doivent pas être présentés comme des ennemis des Français. Je vous rappelle que le secteur privé représente 30 millions d’emplois, la fonction publique 5,8 millions et les non-salariés et indépendants 3,6 millions. Les premiers pourvoyeurs d’emplois sont donc les entreprises privées.Je ne dis pas qu’il n’existe pas de cas particuliers, cher Aurélien Le Coq, mais les aides directes aux entreprises, à l’investissement, s’accompagnent toujours de contreparties techniques. S’agissant des niches fiscales, si les services fiscaux découvrent une fraude, ils procèdent à un redressement.
Et Michelin ?
Tout le monde ici dit que tout va mal dans le pays, que les chefs d’entreprise sont presque des voleurs de subventions – ces propos ont été tenus du côté gauche de l’hémicycle. Ce n’est pas le cas. Les entreprises occupent la première place en matière de création d’emploi.Des représentants d’organisations syndicales m’ont appelé pour me dire qu’un jour, peut-être, ils devraient manifester pour garder leurs chefs d’entreprise car, à cause de toutes les mesures que nous votons ces jours-ci, nombre d’entre eux veulent quitter le pays. Je ne veux pas enflammer la séance mais permettez-moi une formule à la Audiard : si l’on pouvait taxer la connerie, on aurait un déficit moins élevé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Le Coq, si je ne vous ai pas répondu cette fois, c’est parce que je souhaitais que le rythme des débats s’accélère. J’avais d’ailleurs cru comprendre que, selon certains d’entre vous, mes interventions étaient trop longues.Dans le système fiscal et social actuel, il existe trois outils qui permettent de soutenir les entreprises.Le premier, ce sont les allégements généraux de charges. Ils dépendent du niveau de salaire, donc du montant des charges sociales afférentes. La loi de 2008, que j’ai citée un peu plus tôt, prévoit une réduction de 10 % de ces allégements si l’entreprise ne mène pas de négociation salariale pour augmenter ses minima au-dessus du smic. Cette loi est très méconnue et il est difficile de l’appliquer – il me semblerait d’ailleurs intéressant que l’on trouve les voies et moyens pour y remédier.Le deuxième type d’aide, ce sont les crédits d’impôt, dont les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas dire que la solution, en matière d’aides aux entreprises, serait à la fois de les diminuer et de baisser les impôts.Je rappelle que les impôts sont dus, de manière indifférenciée, par toute entreprise qui réalise des bénéfices. Dans un système vertueux, les aides devraient être accordées aux entreprises en échange de contreparties pour l’économie et la collectivité, par exemple pour éviter les délocalisations ou inciter à l’investissement dans tel ou tel secteur lié à la transition écologique. Ce n’est pas ce qui est fait.En 1979, les aides aux entreprises représentaient 3 % du PIB, contre 8,4 % aujourd’hui. C’est énorme ! Cette augmentation considérable ne s’est pas traduite de manière proportionnée par des créations d’emploi, des investissements ou des sauvetages d’entreprises. Il faut absolument revenir à un conditionnement des aides aux […]
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite apporter quelques éléments à notre petit débat de fond pour que chacun soit éclairé. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En France, les cotisations patronales représentent 10 points de PIB, contre 6 points en Allemagne et 8 points dans la zone euro. Nous sommes le pays qui, de loin, fait peser les plus fortes charges sur le travail.Monsieur le président de la commission a eu raison de vous rappeler, avec une vision large, que les aides aux entreprises, qui comprennent les exonérations de charges, sont passées de 3 % du PIB en 1979, à 8,4 % aujourd’hui. Dans cette évolution, 3 points de PIB renvoient aux exonérations de charges patronales.Comment faire pour que ces 10 points de PIB pèsent un peu moins sur nos entreprises ? Les aides aux entreprises sont financées par les deniers publics. Elles comprennent les exonérations de charges, les crédits d’impôt et les […]
Je mets aux voix l’amendement no 2452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 289 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 116 Contre 172