Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 767 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1638 à l’article 3.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Plusieurs députés ont souhaité connaître l’état des lieux des recettes et des dépenses supplémentaires. Le document, concocté par les services, est à votre disposition. Les huissiers vont en fournir un exemplaire à tous ceux qui le souhaitent, si Mme la présidente l’accepte.
Très bien !
Je précise que, pour certains amendements adoptés, l’appréciation des effets diffère entre ceux qui les avaient défendus et ceux qui s’y étaient opposés. Quand c’est le cas, on indique que les corollaires sont en discussion, sans donner de chiffres. Tous les montants représentent des estimations, que j’espère aussi précises que possible, mais qui restent à prendre avec précaution.
L’amendement no 1638 de Mme Olivia Grégoire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3052 rectifié, adopté ce matin, le satisfait. Demande de retrait.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 1638 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3055.
Je le retire.
(L’amendement no 3055 est retiré.)
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 3070.
Cet amendement, préparé par Sébastien Huyghe, vise à limiter le champ d’application de cette taxe aux seules holdings passives, c’est-à-dire celles qui ne détiennent pas d’actifs opérationnels tels que des titres de participation représentant au moins 50 % de leurs actifs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant désormais satisfait, je demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Toutes sortes de holdings ont des biens listés dans l’amendement no 3052 rectifié, adopté ce matin. Je préférerais que toutes les holdings qui correspondent aux critères soient bien concernées. Je vous propose donc de retirer votre amendement, parce que si l’on raffine au point de dire qu’il existe des holdings d’un certain type, dans lesquelles les biens listés par M. Juvin sont taxés, et d’autres où ils ne le sont pas, on va organiser une optimisation fiscale abusive.
(L’amendement no 3070 est retiré.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1892.
Il soulève un paradoxe et tente d’y apporter une réponse.Les sociétés cotées sur un marché réglementé font partie du champ d’application de la taxe sur les holdings. Cependant, lorsqu’une holding a des participations dans des sociétés cotées sur un marché réglementé, celles-ci sont exclues de l’assiette. C’est logique, puisqu’il n’y a pas de suspicion, dans ce cas, de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cohérence, il faudrait que les sociétés cotées sur un marché réglementé soient également exclues du champ de la taxe sur les holdings.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait repoussé cet amendement au titre de l’article 88. Avec la modification de la taxe, qui devient une taxe sur les biens somptuaires, il n’a plus d’intérêt. Je vous suggère le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour éviter toute confusion, je tiens à dire que ce n’est pas une taxe sur les biens somptuaires, monsieur le rapporteur général. C’est une taxe de 20 % sur les holdings à partir du moment où elles incluent des biens financés par des dividendes non distribués et non réinvestis dans les actifs productifs.C’est vraiment une taxe sur les holdings et je souhaite qu’elle couvre aussi les holdings cotées. Vous avez choisi de définir positivement les biens personnels qui ne peuvent être inclus dans les holdings, à moins d’être taxés à hauteur de 20 %. Soyons très clairs : tous les types de holdings doivent être concernés par la liste des biens présentés dans l’amendement de M. Juvin.Je suis donc très défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 1892 est retiré.)
L’amendement no 1239 de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’amendement a perdu de son intérêt puisque la taxe s’assimile désormais à un mécanisme anti-abus. Je vous suggère de le retirer.
(L’amendement no 1239 est retiré.)
L’amendement no 3056 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3056.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 129 Contre 82
(L’amendement no 3056 est adopté.)
On en est là !
L’amendement no 3057 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3057, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3623.
Je le retire.
(L’amendement no 3623 est retiré.)
L’amendement no 3367 rectifié de M. Jean-Paul Mattei est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, qui vise à éviter la double imposition, avait été repoussé en commission au titre de l’article 88 ; mais à titre personnel, je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un amendement utile, auquel je donnerai un avis favorable. Il garantit que les impôts qui sont payés à l’étranger tout en recouvrant le champ de notre fiscalité soient bien imputés, pour rendre le dispositif juridique solide dans le cadre européen. Ainsi, il permet de s’assurer que des personnes physiques qui auraient des holdings à l’étranger ne puissent pas contester le champ d’application de la taxe. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant qu’on achève l’examen de l’article 3, je profite de votre amendement, monsieur Mattei, pour poser une question à Mme la ministre sur l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin, adopté ce matin. Je note d’ailleurs que les suspensions de séance ont permis de négocier, mais pas avec ceux que l’on imaginait, et que pour l’instant, on se dirige plutôt vers des dispositions moins-disantes.Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, qu’il était normal que l’on ne taxe pas les milliardaires quand ils réinvestissaient. Une fois de plus, ils dérogent au droit commun. Tous les contribuables, avant de savoir s’ils vont consommer ou investir, paient leurs impôts – impôt sur le revenu (IR), CSG – contribution sociale généralisée – ou CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. On fait une exception pour les milliardaires.Ensuite, j’ai une question, en lien direct […]
Excellent !
La parole est à M. Philippe Brun.
Si l’amendement Mattei est adopté, il deviendra très simple d’échapper à la taxe sur les holdings. Beaucoup d’exemptions sont déjà prévues, rendant cette taxe inapplicable. L’amendement du groupe DR adopté tout à l’heure la transforme en gruyère infini et maintenant, il suffira de créer une cascade de holdings étrangères pour ne pas la payer.
Pas du tout !
N’importe quel avocat fiscaliste se réjouirait de l’adoption de l’amendement no 3367 rectifié de M. Mattei : vous créez une deuxième holding à l’étranger, la taxe sur les holdings ne s’applique plus et vous diminuez considérablement votre niveau d’imposition.
Bien sûr !
Ce n’est pas acceptable, nous voterons donc contre l’amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pardonnez-moi, j’aurais dû être plus explicite. L’objectif est d’éviter la double imposition et de ne pas fragiliser un dispositif qui pourrait faire l’objet de contentieux puisque nous sommes signataires de conventions internationales. Il n’y a aucune malice dans cet amendement, qui résulte d’une analyse juridique.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Brun, je tiens à vous rassurer : ce n’est pas du tout ce que vous dites. La taxe, telle qu’elle a été conçue par le gouvernement dans sa proposition initiale, s’applique clairement quand les holdings sont en France. Le mécanisme présenté par M. Mattei permet d’éviter une double imposition aux personnes physiques imposées en France qui ont une holding dans un pays qui impose une fiscalité sur les mêmes actifs. Dans ce cas, elles peuvent imputer l’impôt qu’elles ont payé.
Mieux-disant ou moins-disant ?
Il leur reste à payer la différence, madame la députée. Il ne doit pas y avoir de double imposition, mais si la somme à payer en France est supérieure à ce qu’elle est dans l’autre pays, il faut payer la différence au fisc français.
Il y a une convention bilatérale qui s’applique !
Cela ne concerne, monsieur Brun, que la part des holdings à l’étranger détenue par des personnes physiques en France. Il s’agit de garantir la conformité de notre mécanisme au droit européen.
Pas besoin de l’écrire, alors !
Il n’y a pas de montage tel que vous le décrivez. M. Mattei a raison, cet amendement évitera les recours contentieux des personnes physiques qui ont des holdings à l’étranger et qui auraient subi une double imposition. Ainsi, nous actons, dans le texte de loi, le fonctionnement normal des conventions fiscales. C’est une sécurisation juridique, qui pose le principe et indique que nous nous conformons au cadre existant.
Ça fera tourner les paradis fiscaux !
La parole est à M. Charles de Courson.
Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoir l’application des dispositions envisagées catégorie de patrimoine par catégorie de patrimoine ? Il me semblait que l’administration fiscale française ne pouvait pas contrôler une holding étrangère.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 53, relatif aux informations nécessaires pour éclairer nos débats et qui concernent tous les députés. Avant-hier, L’Opinion nous révélait des informations qui se sont vérifiées depuis ; aujourd’hui, France Inter nous apprend qu’un déjeuner a eu lieu à Matignon entre le premier ministre, M. Faure et M. Vallaud.
Il déjeune avec qui il veut, le premier ministre !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Pendant ce temps, j’étais à la buvette avec des collègues, d’autres ont déjeuné comme habituellement. Il faut nous le dire, si on dérange !
Vous nous dérangez un peu, oui !
Il semble qu’il y ait un contre-budget, un budget parallèle : ce n’est plus le 49.3, mais le « 13 à 14 » ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le savez, nous sommes de bonne composition, mais nous voudrions la vérité.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous avez plus tôt dit qu’il faudrait faire payer la différence ; est-ce à dire que les conventions fiscales n’existent plus ?
Exactement !
Pourquoi est-ce possible lorsqu’il s’agit de holdings, mais pas lorsqu’il s’agit de multinationales ? Selon moi, ces deux cas sont les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Un résident fiscal français doit déclarer au fisc les actifs qu’il possède en France ou ailleurs, par exemple les holdings qu’il possède et les actifs dont elles sont dotées. Ces dispositions, monsieur de Courson, sont celles de notre cadre fiscal actuel et n’ont rien à voir avec les conventions bilatérales que vous évoquez.L’amendement de M. Mattei tend à éviter que les holdings ayant des actifs taxés à l’étranger fassent l’objet de taxes redondantes en France. Leurs propriétaires pourront donc imputer l’impôt qu’ils ont déjà payé pour que ne soit payée en France que la différence d’imposition.Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que le droit des personnes n’est pas exactement le droit des sociétés.
Pour quelle raison ? Ce que vous dites n’est pas vrai !
À l’OCDE, un groupe de travail est spécialisé dans les multinationales et je tiens à rappeler que c’est la France qui a souhaité, lors du sommet du G20 au Brésil, avec l’Allemagne et l’Espagne, créer un groupe de travail dédié à la fiscalité des ultrariches, précisément parce que les conventions mondiales portant sur la fiscalité des personnes sont très différentes des conventions mondiales portant sur la fiscalité des entreprises. La France mène le combat pour un cadre harmonisé au niveau mondial pour organiser la fiscalité des personnes – nous y reviendrons lors du débat sur la taxe Zucman.Faut-il une clarification de nos conventions fiscales ? Celles qui sont relatives aux biens immobiliers et aux revenus du travail sont très claires, mais celles portant sur les actifs hors immobilier – notamment les actifs entrant dans l’assiette de la taxe – pourraient être précisées. Nous pensons […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce que vous dites n’est pas vrai. L’un des mécanismes du pilier 2 de l’OCDE, la règle d’inclusion du revenu (RIR), prévoit qu’une société mère puisse être imposée de la différence entre un taux minimum et le taux effectif d’imposition (TEI) de ses filiales, lorsque celui-ci est trop bas. La distinction entre personnes physiques et sociétés que vous évoquez n’est factuellement pas vérifiée.
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 1145.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 tend à ajouter un article 235 ter C au code général des impôts et à créer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, afin d’assurer une contribution plus juste des patrimoines les plus importants. Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs. L’amendement no 1145 vise donc à compléter le dispositif prévu à l’article 3 en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts – réduction imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.Cette mesure vise deux objectifs : encourager les contributions philanthropiques au profit d’acteurs reconnus d’intérêt […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crains qu’une confusion se soit installée. Je rappelle que ce sont les holdings qui seraient assujetties à la taxe sur les holdings et que c’est le droit des entreprises qui s’applique à elles. Aujourd’hui, les entreprises peuvent déjà faire valoir leurs actions de mécénat pour réduire l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elles paient – on a d’ailleurs discuté très longuement, avant-hier, de cette réduction d’impôt et j’estime que la représentation nationale est suffisamment éclairée à ce sujet.Votre amendement me paraît satisfait et les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt existante sont bien plus larges que celles de la réduction que vous défendez. L’effet de celle-ci serait donc limité, au point qu’elle pourrait ne pas être utilisée par ceux qui voudraient soutenir des causes au moyen de leur holding.Si l’amendement n’était pas retiré, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 1145 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3796 et 3801. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3796.
Il tend à rendre enfin justice à l’agricultrice retraitée de l’île de Ré dont la situation avait défrayé la chronique. Cette dame touchait une pension de retraite de 780 euros mais devait payer l’impôt sur la fortune : sa propriété foncière était localisée sur l’île de Ré et les abattements pour résidence principale n’étaient pas suffisants. Nous voulons rétablir une justice dans la taxation des grands capitaux et proposons la taxation de la fortune financière au lieu de la taxation de la fortune immobilière.Je tiens à préciser que le service de la séance a demandé à Jean-Philippe Tanguy de scinder en deux l’amendement qu’il avait initialement préparé. L’amendement no 3796 vise donc à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un autre amendement tendra à créer l’impôt sur la fortune financière (IFF).Il est temps de mettre un terme à l’injustice que subissent les retraités […]
L’amendement no 3801 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est toujours intéressant de comparer la défense d’un amendement par un député et son exposé sommaire. En l’occurrence, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, maintenant ou plus tard, en faisant adopter cet amendement. Il est toutefois certain que, s’il était voté, vous soumettriez à l’IFI les immeubles que le contribuable affecte à son activité économique – la boutique du commerçant, le local du boucher ou l’usine se retrouveraient imposés. Selon moi, ce n’est ni ce que vous vouliez faire ni une très bonne idée.
Eh non !
Je rappelle que ce gouvernement a un cap : nous ne voulons pas augmenter la fiscalité applicable à l’outil de travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) – au local industriel ou à la boutique du commerçant ! Au Rassemblement national, vous avez parfois de beaux discours, mais qui ont du mal à s’incarner en amendements. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
Donneurs de leçon ! Vous ne servez à rien ! Tu parles d’un bilan !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme l’a précisé Hervé de Lépinau, que vous auriez dû écouter, ce n’est pas nous qui avons décidé de scinder en deux notre amendement, c’est le service de la séance qui a pris cette initiative. Je n’y peux rien. Vous êtes de mauvaise foi :…
Ça vous arrive aussi !
…cela a été précisé mais vous répondez à côté. Ne nous attaquez pas, car le dispositif complet prévient les situations que vous dénoncez. C’est dommage d’en arriver là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet amendement, c’est, un mois avant l’heure, le Black Friday pour les riches ! La droite et la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national, viennent de vider la taxe sur les holdings de sa substance. Dans la surenchère pour cajoler à qui mieux mieux les riches, voilà que le Rassemblement national nous propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, soit la toute petite chose qui nous est restée après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron, en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Honte à lui !
Cette suppression a créé un manque à gagner de 24 milliards d’euros dans les caisses de l’État, mais n’a eu aucun effet sur l’investissement et sur l’emploi, ce qu’a démontré France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon. Et les collègues du Rassemblement national veulent encore rendre 2 milliards d’euros à ceux qui possèdent déjà des fortunes immobilières considérables. (Mêmes mouvements.)Voilà la sainte alliance du fric qui se présente à nous : le Rassemblement national, Les Républicains et la Macronie, unis pour protéger les plus hauts patrimoines, les plus hauts revenus, les multinationales, les grandes entreprises, alors que nous, nous défendons la justice fiscale. C’est ce que nous ferons tout à l’heure, en votant la taxe Zucman et le rétablissement de l’impôt sur la fortune.Ce n’est pas aux Français de financer les cadeaux aux plus riches, c’est aux plus riches de financer […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le Rassemblement national est obligé de sortir les rames – de toutes petites rames – pour essayer de faire oublier son soutien appuyé, et désormais à peine masqué, à l’oligarchie et aux ultrariches. Nous le constatons à chaque vote.Le rendement de l’impôt sur la fortune financière que vous proposez est encore plus faible que celui de l’impôt sur les holdings que vous avez voté ce matin. Le gouvernement proposait que le taux d’imposition des ultrariches passe de 25,10 % à 26 %, tandis que vous, vous proposez de le faire passer de 25,10 % à 25,56 %. C’est une plaisanterie, quand on sait que la taxe Zucman, contre laquelle vous vous dressez, porterait le taux d’imposition des milliardaires à 56,2 %, soit un niveau proche de celui qui s’applique à la plupart des Français.Faisons le bilan. Suppression de la flat tax ? Vous êtes contre. Baisse du plafond du crédit d’impôt services à la […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Je voudrais interroger nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR sur ces deux amendements identiques qu’ils présentent comme étant différents l’un de l’autre, si l’on se fie à leur exposé sommaire : celui de M. Ciotti dit viser à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, tandis que celui de M. Tanguy évoque son remplacement par un impôt sur la fortune financière, alors que ce dernier n’est pas l’objet de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’avez pas écouté M. Tanguy !
Il me paraîtrait donc judicieux que M. Tanguy retire son amendement au profit de celui de M. Ciotti,…
Ils sont identiques !
…dont le contenu a le mérite de correspondre à son exposé sommaire.
Il faut écouter ce qui se passe durant la séance, monsieur Berger !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3796 et 3801.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 90 Contre 260
(Les amendements identiques nos 3796 et 3801 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3096 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3096.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 359 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 125 Contre 143
(L’amendement no 3096 n’est pas adopté.)
Si on se met à faire des scrutins publics pour des amendements rédactionnels…
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3054.
Il vise à simplifier la taxation des plus-values sur les cryptoactifs, trop complexe en l’état, alors que nombre de nos compatriotes investissent, comme vous le savez, dans les cryptos comme le bitcoin. Il s’agit, pour la plupart, de petits porteurs, qui n’ont guère investi davantage que quelques dizaines ou centaines d’euros. Or le régime fiscal des actifs numériques mis en place par Bercy rend très compliquée la déclaration de la plus-value réalisée, ce qui génère un nombre d’erreurs très important – de l’ordre de 75 %. Par cet amendement, nous proposons de changer le mode de calcul de la plus-value sur les cryptoactifs en adoptant le principe du « premier entré premier sorti » (Peps), qui consiste à se baser sur le prix d’acquisition initial des actifs numériques cédés. Cela simplifierait la vie des Français en général, sans coûter un centime à la collectivité.
Qu’est-ce qu’on en a à faire ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement, qu’elle a examiné au titre de l’article 88 du règlement. Il souffre, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : vous faites référence à « la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III », mais le premier alinéa du III de l’article 3 ne prévoit aucune méthode de calcul. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une consultation de tous les acteurs de l’économie des cryptomonnaies s’est tenue à Bercy – il s’agissait précisément de leur demander s’il était besoin que les services de Bercy simplifient la manière de calculer les plus-values. Elle s’est terminée il y a quelques jours, et les conclusions allaient plutôt dans le sens de ne rien changer, la méthode actuelle paraissant viable et compréhensible aux concernés. Vous dites parler en leur nom et vouloir la modifier. Il faudrait donc que nous reprenions la consultation, car ce n’est pas ce qu’ils nous demandent de leur côté. Travaillons éventuellement dans le détail pour comprendre cette dissonance mais, pour l’heure, privilégions la simplicité et la stabilité. Je vous invite donc également à retirer l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de l’examen du dernier amendement à l’article 3 pour vous reposer ma question, madame la ministre, cette fois sans personnalisation, puisque j’ai compris que cela posait problème : si M. X loue un yacht de 100 mètres à une société dont il est lui-même propriétaire et dont l’activité principale est la location de son propre yacht, considère-t-on qu’il s’agit d’une « activité opérationnelle » au sens du présent article ? De ce fait, ce bien entre-t-il ou non dans le champ de l’assiette de l’impôt ?
La parole est à M. Gérault Verny.
Il semble que vous n’ayez pas lu mon amendement, monsieur le président Coquerel, car je n’y fais nulle mention de yachts, ni de bateaux d’aucune sorte, pour une fois !
Je reconnais avoir squatté l’examen de votre amendement ! (Sourires.)
Madame la ministre, c’est comme lorsque vous confondez la voix du Medef et celle des entreprises : il y a une grande distorsion entre ce que pensent les grands propriétaires de cryptos et les petits porteurs. Je vous assure que ces derniers nous font part constamment de leur besoin de voir simplifié le mode de calcul de l’impôt, qu’ils jugent trop complexe. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons malheureusement contre l’amendement de notre collègue.Je voudrais m’adresser aux députés de la gauche : nous allons bientôt voter l’article 3 et vous vous apprêtez à ne pas le voter alors qu’il contient une disposition pour lutter contre un moyen d’optimisation fiscale – par le truchement d’une holding, certains peuvent en effet confondre des biens personnels comme des yachts, des avions ou des grands vins avec des biens professionnels. Vous dénoncez pourtant depuis des années cet abus, à bon droit – vous n’êtes pas les seuls, d’ailleurs. Voter contre l’article est donc tout de même paradoxal.
Ça ne marche pas !
En outre, vous avez soutenu que si la taxe sur les holdings se réduisait à cette disposition, elle se réduirait à peau de chagrin. N’avez-vous pas expliqué pendant des années qu’il s’agissait d’un moyen d’optimisation fiscale massive ? On ne comprend plus rien. Plus précisément : on comprend que vous êtes quelque peu dégoûtés d’avoir échoué à transformer cette taxe en un énième instrument fiscal confiscatoire utilisé à l’aveugle au détriment des entreprises. Tout à votre soif de vengeance, vous vous apprêtez à renoncer à lutter contre cette optimisation fiscale : voilà comment l’idéologie prend le pas sur le pragmatisme – l’article 3 étant un moyen pragmatique de lutter contre l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François Ruffin.
Nous en arrivons au terme de l’examen de votre taxe sur les holdings, madame la ministre. Les holdings sont le grand moyen trouvé par les milliardaires pour échapper largement à l’impôt. Je mentionnerai encore l’article du magazine Challenges du 10 juillet 2025, qui explique que Bernard Arnault a encaissé 3 milliards d’euros de dividendes en 2024, sur lesquels il n’a pas payé 1 euro d’impôt parce qu’ils sont logés dans une holding. Ce que nous reprochons à votre proposition, c’est qu’elle n’offre pas de solution à ce problème.À quoi nous a conduits en réalité l’examen de cet article ? À encore plus d’exceptions et d’exonérations à l’arrivée qu’au départ ! L’outil dont nous disposions était déjà restreint et ridicule ; au bout du compte, il l’est encore plus ! Bref il ne répond en rien à la demande de justice fiscale exprimée dans le pays. L’Institut des politiques publiques (IPP) a […]
Il est de gauche !
…l’Insee constate aussi de son côté que les réformes menées ces dernières années ont accentué la hausse du niveau de vie des plus aisés, Bercy souligne également la baisse de 3,5 % des impôts des 0,1 % les plus riches, et je pourrais continuer longtemps. Alors que nous examinons un budget de l’État très compliqué, le rapporteur vient de nous dire qu’au point où nous en sommes – bien qu’il ne s’agisse que d’un point d’étape – les recettes de l’État vont diminuer de 584 millions d’euros. Après les avoir réduites de 55 milliards ces dernières années, et ainsi creusé le déficit comme jamais, nous nous apprêtons donc à poursuivre la même folie fiscale, en n’allant pas chercher l’argent où il se trouve – dans les comptes des grandes entreprises et des grands patrimoines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur Renault, vous tentez de nous faire croire que le Rassemblement national propose des mesures de justice fiscale. En réalité – il faut que cela soit su et entendu –, il vient de se coucher devant la Macronie et d’aider M. le premier ministre Sébastien Lecornu ainsi que M. Laurent Wauquiez à sauver les holdings et les milliardaires. (M. Matthias Renault mime un rameur.) Vous pouvez toujours faire des gestes, monsieur Renault ! Celles et ceux qui rament…
À plat ventre !
…pour faire croire à leur électorat qu’ils sont encore du côté des plus pauvres, c’est vous !
Rappellez-nous pour qui vous avez voté lors des dernières élections ?
L’intervention de Mme la ministre, juste après l’intervention de M. Tanguy, lequel se réjouissait que le gouvernement reprenne sa proposition, était éclairante à cet égard. Elle a en effet expliqué qu’il s’agissait d’une arnaque, qui ne fiscaliserait absolument personne, puisqu’elle n’atteindrait que 0,2 % du patrimoine financier des holdings ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
L’arnaque, c’est vous !
Vous n’avez rien compris !
Depuis que nous avons commencé à examiner l’article, pas une seule personne, pas un seul député, pas un seul ministre n’a été capable de nous dire combien les holdings devraient payer à la suite de la mise en place de cette taxe, personne !
Tu as déjà travaillé une fois dans ta vie ?
Nous ne disposons d’aucun chiffre, nous ne connaissons ni le nombre de holdings assujetties ni le rendement de la taxe. De la part de parlementaires qui vont s’opposer dans quelques minutes à la taxe Zucman, comme l’a indiqué Marine Le Pen (« Oui ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui vont s’opposer au rétablissement de l’impôt sur la fortune ainsi qu’à l’augmentation de la fiscalité sur le capital, comme ils l’ont fait en commission, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Plusieurs députés du groupe RN font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) Regardez-vous dans un miroir, vous y verrez Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’extrême droite, c’est bien la droite ! Là, on comprend qui vous êtes.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ce débat est intéressant, quoique un peu confus. Je m’interroge au sujet de certains amendements déposés, puis – dieu merci – rejetés, notamment celui visant à créer un impôt sur la fortune financière, où il était question d’abroger l’article 975 du code général des impôts. Or il se trouve, car je suis allé le lire…
Vous ne discutez pas de l’amendement en cours d’examen !
Je cherche à mieux comprendre votre position ! L’article 975 exonère d’impôt sur la fortune immobilière les biens liés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale. Vous voudriez donc supprimer cette exonération ? On en revient aux propos de Mme la ministre : vous voulez bel et bien taxer la boulangerie, l’exploitation agricole, et considérez que ces biens doivent faire partie de l’assiette de l’impôt sur la fortune financière… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, j’ai bien lu ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si, je suis désolé ! Ce débat est intéressant mais il est confus, du côté du Rassemblement national, puisque ce groupe s’est prononcé en faveur de toutes les dispositions qui ont contribué à augmenter les taxes sur les entreprises, portant ainsi atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de notre économie. […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 et sur le contenu véritable de cet article du règlement, qui concerne moins la bonne tenue des débats qu’il n’indique comment les amendements sont mis en discussion. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances. Depuis trois ans, l’amendement du Rassemblement national visant à créer un IFF a toujours été déposé en un seul bloc. Ce fut encore le cas cette année, mais il a ensuite été divisé artificiellement, contre notre volonté, et de manière autoritaire, par le service de la séance. S’il s’agit d’une manœuvre politique pour raconter n’importe quoi et faire votre petit numéro, en reprochant au Rassemblement national un acte arbitraire de ce service, ça suffit !
Ne remettez pas en cause le travail des fonctionnaires !
Tout le monde pourra vérifier que c’est bien le service de la séance, sous je ne sais quelle autorité, qui a massacré l’amendement du Rassemblement national – peut-être cela faisait-il partie de l’accord négocié lors du petit-déjeuner avec les socialistes ! Quoi qu’il en soit, les mensonges, ça suffit. Ras-le-bol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Les services de la séance font un travail absolument admirable, dans les conditions en outre très difficiles qui sont celles de l’examen du présent projet de loi de finances, compte tenu des délais qui nous ont été imposés. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent et continuent d’applaudir, aussitôt rejoints par plusieurs députés des bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Sur le plan légistique, si les administrateurs ont scindé l’amendement, c’est pour éviter qu’il ne tombe – c’est ce que m’indique le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je pense que vous vous associez tous à ces remerciements. (Quelques députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent également.)
(L’amendement no 3054 est retiré.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
L’article 3 qui va être soumis à votre vote crée une taxe sur les holdings en suivant la méthode proposée par le rapporteur général Juvin, qui vise à s’assurer que les dividendes non distribués et non réinvestis soient taxés à hauteur de 20 %, pour mettre fin à ce qui est considéré comme un abus manifeste et intolérable.
Cela fait huit ans que vous ne faites rien contre les abus !
Monsieur le président Coquerel, je ne peux pas faire de commentaire sur un dossier fiscal individuel ni mener une opération de contrôle. D’ailleurs, je ne donne aucune instruction sur les dossiers individuels : la ministre que je suis doit rester à sa place, celle de membre du gouvernement et non de contrôleuse des dossiers individuels. Cependant, si un particulier crée de manière un peu fictive une société dont on se rend compte que son activité opérationnelle couvre un usage personnel, cela relève effectivement d’un abus de droit que les contrôleurs fiscaux sanctionnent. C’est le type d’abus de droit que l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin permettra d’établir plus clairement et de mieux sanctionner.Par ailleurs, si vous êtes un chef d’entreprise, le problème n’est pas l’ampleur des dividendes que vous recevez mais ce que vous en faites. Si vous réinvestissez ces dividendes dans […]
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 402 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 224 Contre 10
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Les amendements portant article additionnel après l’article 3 relatifs à la taxation des hauts patrimoines seront examinés par priorité.Je suis saisie de neuf amendements, nos 639, 2378, 127, 2558 rectifié, 1, 2359, 2574, 3249 et 3480, pouvant être soumis à une discussion commune. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 2359, 2574 et 3249 sont identiques. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 639.
Il tend à instaurer un ISF climatique, constitué de trois composantes classiques : une composante « socle » à taux faible, une composante « chapeau » avec des taux progressifs, une composante « plancher » assurant une imposition minimale des personnes ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros. S’y ajoute un bonus-malus pour tenir compte de l’empreinte carbone des actifs détenus.Je voudrais m’adresser au gouvernement et aux collègues macronistes. À ce stade de la discussion, la poursuite même de cette législature tient à la capacité du gouvernement – et des groupes censés le soutenir – à comprendre que le budget ne pourra être adopté que s’il cesse d’être le budget des seuls macronistes, ou de l’ex-socle commun, pour devenir le budget du pays tout entier. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.) Or ce budget ne peut devenir celui du pays tout entier que s’il incorpore, de façon […]
Il y a des impôts partout dans ce budget !
…et ne s’acquittent pas de leur juste part de l’effort budgétaire, alors je vous suggère de finir par aimer quelque chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2378.
Je vais vous parler de la journée des pollutocrates. Elle s’est tenue le 10 janvier 2025 pour marquer l’épuisement, par les 1 % les plus riches de la planète, de leur quota carbone annuel. Bernard Arnault est encore plus fort : il épuise son quota carbone annuel le 1er janvier au matin, à 2 heures 15. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)On ne l’entend pas beaucoup ici mais la dette la plus effroyable que nous sommes en train de laisser à nos enfants, c’est la dette climatique ; elle est décuplée par la pollution inhérente au mode de vie des plus riches. Or les conséquences sont dramatiques : le rapport du Lancet Countdown publié il y a deux jours, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), montre que le taux de mortalité lié à la chaleur a augmenté de 23 % depuis trente ans, causant plus de 150 000 morts par an. Les sécheresses et les vagues de […]
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 639, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2378, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 127, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2558, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2574, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7.Nous abordons un débat très important, dont l’actualité s’est fait largement l’écho, sur la taxe Zucman et ses dérivés. Nous allons assister, à l’occasion de la défense des amendements et des sous-amendements, à une trentaine de prises de parole des partisans de ce mécanisme – et ce n’est que leur droit le plus strict. Les groupes qui s’y opposent, dont le nôtre, n’auront en revanche droit qu’à une seule prise de parole de deux minutes pour s’exprimer : écart très important pour un débat si crucial.Je souhaitais donc savoir, madame la présidente, avant que nous ne commencions cette discussion, s’il était possible d’accorder plus de prises de parole aux groupes lorsqu’on passera à l’expression des pour et des contre sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Je donnerai évidemment la parole à chacun des onze groupes, mais nous en resterons à une prise de parole par groupe – belle tentative, cependant !
Ce n’est pas très égalitaire ! (Sourires.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 127.
Il vise à créer un ISF climatique applicable aux foyers dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros.Depuis 1998, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par huit. Les milliardaires, tous impôts confondus, ne payent que 27 % d’impôt sur leurs revenus, contre 50 % pour la moyenne des Français.Permettez-moi de citer un éditorial du Financial Times : « [J]’en arrive à trouver la colère des Français en partie justifiée. La France d’aujourd’hui est une démocratie sociale sous-financée, croisée avec une oligarchie. C’est un pays dominé, plus que tout autre en Europe de l’Ouest, par des milliardaires puissants qui paient relativement peu d’impôts. » J’espère, chers collègues du bloc central, que vous saurez vous en inspirer.Avec cet amendement, nous élargissons l’assiette de l’ISF et nous en supprimons certaines exonérations. Nous introduisons dans cet […]
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2558 rectifié.
Remettons les pendules à l’heure : ce débat crucial sur la taxe Zucman a été introduit par le groupe La France insoumise dès octobre 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et je m’en félicite. Je me réjouis qu’une question si essentielle pour des millions de Français soit au cœur de nos débats et au centre de l’attention médiatique.L’amendement que nous vous proposons se fonde sur le principe énoncé dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’impôt « doit être également [réparti] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il prévoit la création d’une contribution différentielle pour les détenteurs des très hauts patrimoines de plus de 100 millions, adossée à un taux plancher correspondant à ce que, rapporté à leur patrimoine, les classes moyennes payent en impôts chaque année.Le patrimoine médian, en France, est […]