Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 767 — page 2 / 4.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3822, 3821, 3881 et 3904.
Nous en arrivons donc à la discussion de la taxe Zucman. Permettez-moi de commencer par trois rappels.Cette taxe, d’abord, ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : nous ne parlons donc pas de la PME ou du petit gestionnaire d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Elle ne cible, ensuite, que ceux qui se livrent à de l’optimisation fiscale, puisque ceux qui n’en font pas s’acquittent déjà d’un impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine.La taxe Zucman, enfin, est la seule disposition permettant d’éviter toute exonération et tout contournement de l’impôt. Elle est la seule mesure efficace face aux armées d’avocats fiscalistes qu’emploient les ultrariches. (Mme Élisa Martin applaudit.)Les arguments que vous avez déployés pour vous y opposer – pour protéger les ultrariches – sont tombés l’un après l’autre. L’exil fiscal, pour commencer […]
En actions ? Super !
En dépit de tout cela, vous continuez à vous obstiner dans le refus de cette taxe – seule façon efficace, pourtant, d’éviter le contournement de l’impôt. La justice fiscale n’est pas un luxe mais la condition de notre cohésion démocratique. Avant que de geler les retraites ou de doubler le montant des franchises médicales, commençons par taxer les riches, pour qu’ils paient non pas plus que l’ensemble des Français mais autant qu’eux. Nous verrons qui, dans cet hémicycle, est pour ou contre la justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les sous-amendements nos 3822 et 3821, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous menons ensemble un débat sur l’ISF climatique et un autre sur la taxe Zucman. Tâchons de ne pas les mélanger – c’est de la taxe Zucman que nous parlons à présent.Le commun des mortels est imposé avant même d’avoir consommé ou réinvesti. Avec la retenue à la source, les salariés sont même imposés, en quelque sorte, avant d’avoir perçu leur rémunération. Or voici ce qui me frappe : les milliardaires, eux, bénéficient d’un droit d’exception qui leur permet de ne pas être taxés lorsqu’ils réinvestissent, au prétexte qu’ils font tourner l’économie. Quand je dépense pour m’acheter la veste ou les chaussures que je porte, je fais pourtant, moi aussi, tourner l’économie – mais je suis imposée ! (M. Jean-Didier Berger s’exclame.)
Consommation et production, ce n’est pas la même chose ! C’est le programme de SES de première !
Quand les milliardaires thésaurisent, c’est encore mieux : les holdings leur permettent d’échapper à tout impôt. Qu’est-ce qu’une holding ? C’est le nouveau coffre-fort des riches. Quand survient un décès ou à l’occasion d’une donation, ils transmettent leur patrimoine en bénéficiant du pacte Dutreil, presque complètement en franchise d’impôt.Vous avez supprimé tous les dispositifs permettant de réguler le capital et son accumulation. Jean-Paul Mattei l’a dit ce matin : vous avez supprimé le précompte, vous avez supprimé – ou du moins abaissé – le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous avez supprimé l’ISF et l’ exit tax et vous avez refusé de réguler le pacte Dutreil ou la niche Copé. Rien de surprenant, dès lors, que les plus riches aient vu leur fortune multipliée par 9,4 – une augmentation de 844 % – entre 2003 et 2023, pendant que les prix à la consommation, eux, n’ont augmenté […]
Eh oui !
Pendant ce temps, vous nous proposez un PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui fait payer les classes moyennes et les classes populaires. Pendant ce temps, les plans de licenciement, partout dans le pays, se multiplient.Il faut évidemment réguler le capitalisme financier. Il faut contrôler la thésaurisation du capital financier. Un dispositif, très faible, vient certes d’être adopté en ce sens – reste à voir ce qu’il donnera. Il faut créer la taxe Zucman, taxe qui s’élève à la hauteur de 2 % d’équivalent patrimoine. Il ne s’agit donc pas de taxer le patrimoine lui-même : ce n’est pas l’ISF. Les plus riches, ainsi, paieront à proportion de ce que paient les classes moyennes et populaires.Si ces 2 % devaient vous paraître incongrus, les deux sous-amendements de repli que je présente tendent, le second, à fixer le taux de l’impôt à 1 % et le premier, à le fixer à […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 3881.
La colère engendrée par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron et ses 178 ministres n’a rien de light. L’aspiration à plus de justice fiscale – voire à la justice fiscale tout court – n’a rien de light non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La taxe Zucman, madame la ministre, est donc un minimum. En vingt ans, le capital des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par sept. Le patrimoine boursier des cinq familles les plus riches de France a quant à lui progressé de 400 % en seulement six ans. Pendant que nous examinons le budget de la nation, d’autres collègues, en commission des affaires sociales, examinent le budget de la sécurité sociale. Certains d’entre eux se demandent lesquels il faudrait ponctionner parmi les apprentis, les malades et les handicapés – c’est qu’eux ne peuvent pas brandir la menace de l’exil ! (Applaudissements sur […]
(Le sous-amendement no 3881 est retiré.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 3904.
Il vise à rééquilibrer les discussions en reportant aux calendes grecques la création d’une éventuelle taxe Zucman.
Sous-amendement provocateur !
Je tenais à mettre en garde nos collègues de gauche vis-à-vis de ce dispositif. Nous sommes persuadés de la très grande fragilité de cette taxe. Sur le plan juridique tout d’abord : ceux qui ont suivi le débat public ces dernières semaines doivent bien reconnaître que de nombreux juristes, constitutionnalistes et économistes, de sensibilités différentes, ne cessent de rappeler que la taxe Zucman est contraire aux principes les plus élémentaires de notre bloc de constitutionnalité – elle n’est qu’un mirage.Je m’appuie notamment sur une tribune parue dans Le Monde en septembre 2025. Cette tribune, signée par sept économistes de renom, dont Philippe Aghion – récent prix Nobel d’économie –, pointe trois limites à la taxe Zucman.
Aghion et le succès qu’on lui connaît !
Première limite : les effets comportementaux – les contribuables risquent d’ajuster leur comportement face à cette fiscalité.
Toujours ce chantage !
Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d’euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche.
On prend quand même ! Ça va toujours dans la caisse !
Deuxième limite : les incertitudes juridiques. La constitutionnalité d’une taxe patrimoniale dépassant 0,5 % est incertaine – il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point.Troisième limite : l’inclusion des biens professionnels dans la base taxable. Cette mesure va à l’encontre de nos principes juridiques les plus élémentaires.
Pas du tout ! C’est faux.
Il faut repousser cette taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2359.
En mathématiques, il existe une formule d’une beauté rare, l’identité d’Euler : eiπ + 1 = 0. Cette équation relie cinq constantes fondamentales ; elle unit, en une seule formule, l’algèbre, la géométrie, l’arithmétique et l’analyse – un équilibre parfait entre des domaines que l’on croyait séparés.Notre système fiscal devrait davantage ressembler à cette identité : une structure élégante, équilibrée, où chacun et chacune contribue selon ses moyens, et où la République retrouve son équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Car cet équilibre est rompu : les plus grandes fortunes de ce pays – 1 800 foyers – ont su exploiter chaque faille, chaque possibilité de montage pour payer proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes.Après Euler, je convoquerai donc Gabriel Zucman, dont les travaux inspirent cet amendement.
Ah oui, là, ce n’est plus du tout Euler…
Nous plaidons pour la création d’un impôt plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 millions d’euros. Le rendement attendu – entre 15 et 20 milliards d’euros par an – soulagerait les classes populaires et moyennes des contributions injustes que leur impose ce budget, et assainirait l’état de nos finances publiques. Il ne s’agit pas d’un retour pur et simple de l’impôt sur la fortune mais d’une contribution plancher, qui prend en compte les impôts déjà acquittés. Un contribuable qui ne cherche pas à échapper à l’impôt ne paiera rien de plus avec cette mesure. Cette contribution ne punit pas la réussite ; elle rétablit la justice.À ceux qui craignent la fuite des capitaux, je réponds que c’est la justice fiscale qu’il faut rapatrier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et que des dispositifs anti-échappement sont prévus. À ceux qui […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2574.
Je pensais que la société des privilèges avait été abolie. L’égalité devant l’impôt est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; pourtant, elle n’est plus qu’un concept, elle n’a pas de matérialité – tout le monde le reconnaît. Monsieur le premier ministre, comment ne pas considérer que nous vivons dans une société de privilèges quand les milliardaires de ce pays paient proportionnellement deux fois moins de prélèvements obligatoires que le reste de la population ? C’est pour cela que la taxe Zucman existe.
Elle n’existe pas, ou alors seulement dans la tête de M. Zucman !
Ce n’est pas un nouvel impôt, ni une surtaxe – il y en a dans ce budget. C’est un impôt plancher – un impôt garanti.
Qui est ce M. Zucman ?
Ce mécanisme vise un seul objectif : les 1 800 personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros – peu de gens qui nous écoutent sont concernés – doivent contribuer, au minimum, autant que les autres.
Personne n’écoute !
Vous n’aimez pas la France !
Vous avez déjà entendu la démonstration : un ménage médian, avec un revenu médian et un patrimoine médian, paie jusqu’à 5,5 % de son patrimoine en impôts. Demander aux plus riches de ce pays de payer 2 % de leur patrimoine en impôts, ce n’est donc pas confiscatoire ; c’est simplement leur demander de contribuer autant que les salariés, autant que les autres Françaises et Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Portier s’exclame.)Puisque nous avons posé des questions à la ministre sans obtenir de réponse, puisque le taux d’effort moyen des Français est de 50 % alors que celui des milliardaires est de 25 %, avec la taxe Zucman, nous rétablissons l’égalité pour atteindre 56 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3249.
L’impôt plancher pour les très hauts patrimoines ne concerne que 1 800 foyers fiscaux – sur 40 millions en France –, ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Cet impôt plancher, dit taxe Zucman, est improprement appelé taxe. Il s’agit en réalité d’une contribution différentielle, calculée après le paiement de tous les impôts dus par ces contribuables centimillionnaires – impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière. Si le total de ces impôts est inférieur à 2 % du montant de leur patrimoine – patrimoine qui peut atteindre plus de 170 milliards d’euros dans le cas de Bernard Arnault –, un mécanisme de rattrapage s’applique.Pourquoi un tel dispositif ? Parce que les ultrariches ne paient pas la même proportion d’impôts que les classes moyennes et modestes, et que la défaillance de taxation des très hauts patrimoines transforme notre société en une société de rentiers et […]
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 2359 et identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 3878.
C’est un sous-amendement de repli, destiné à convaincre les plus frileux d’entre vous. Nous pouvons vous convaincre parce que nous vivons un moment politique particulier, où l’on sent – et je sais que vous le sentez aussi – qu’une idée est en train d’entrer en résonance avec l’esprit du temps. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Comme pour la peine de mort ? S’il fallait toujours voter en fonction de l’esprit du temps…
Dans vos circonscriptions, vous vous rendez bien compte, comme nous, qu’il existe un sentiment de révolte face à une situation qui heurte le sens élémentaire de la justice – en l’espèce, de la justice fiscale. Quelle que soit leur appartenance politique, les personnes que nous rencontrons sont toutes d’accord sur un point : il n’est pas normal que des individus qui se sont considérablement enrichis ces dernières années, au point d’avoir amassé des fortunes colossales, paient proportionnellement moins d’impôts qu’un cadre moyen ou un patron de PME. Cette situation heurte le bon sens, d’où notre proposition d’impôt plancher.Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, un impôt sur l’outil de production. (« Bien sûr que si ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) C’est un impôt sur le revenu personnel des détenteurs de l’outil de production. (Applaudissements sur les bancs du […]
Vous aurez été censurés avant !
C’est vous qui serez censurés pour commencer !
…cette taxe sera considérée comme aussi normale que l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 3880.
Il est des moments où, face aux immenses besoins du pays, l’intérêt du plus grand nombre doit l’emporter sur le séparatisme fiscal que les puissances d’argent ont organisé pour se soustraire à la justice de l’impôt. Avec la taxe Zucman, ce minimum d’imposition de 2 % sur les milliardaires, nous débattons d’une mesure attendue par une immense majorité de Français.
Absolument !
Elle ne bouleversera pas le capitalisme financier ni son cortège d’inégalités, mais ouvrira la porte au rétablissement d’un minimum de justice devant l’impôt.Pourtant, certains dans cette assemblée préfèrent défendre les intérêts d’une infime minorité de privilégiés, des 1 800 super-riches. Ils s’opposent à cette mesure en invoquant des arguments fallacieux, toujours les mêmes depuis des décennies. Cette taxe serait trop importante, dissuaderait les investisseurs, ferait fuir nos grandes fortunes, nuirait à l’économie.
C’est vrai !
Oui !
Mais qu’en est-il de la misère qui touche 10 millions de nos concitoyens ? Qu’en est-il de tous les travailleurs qui se saignent pour faire leurs courses ou le plein, chaque semaine, pour aller au travail ? Eux paient leur TVA ; ils paient leurs taxes sur le carburant et leur impôt sur le revenu. Ils n’ont ni exonérations ni dérogations ; ils ne bénéficient pas de mécanismes d’évasion ni de conseillers patrimoniaux.Il est temps de rétablir un minimum de justice ; il est temps – plus que temps – de voter la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3893.
Sur ces bancs, on trouve des responsables, des raisonnables, des modérés, des sociaux-démocrates, des réformistes ;…
Enfin, tout le monde n’est pas là !
Des hypocrites aussi !
…mais surtout des mous ! Quelle est la réalité ? En huit ans de macronisme, la fortune des 500 familles les plus riches a doublé – plus de 600 milliards d’euros supplémentaires.
Arrêtez !
Et nous venons en réclamer 2 % ; nous sommes des mous ! Réveillons-nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Les grands patrimoines hurlent, comme si on venait les égorger. Mais ils n’ont pas compris : il s’agit de leur prendre 2 %, pas de leur laisser 2 %. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) On leur en laisse 98 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous sommes raisonnables et, pourtant, ils crient : « C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! ». Toujours la même pièce, toujours le même refrain.
C’est sûr, toi, ce n’est pas la même cassette !
Très beau rôle !
Les extrémistes, ils sont là (pointant les bancs du centre et de la droite de l’hémicycle), sur ces bancs ! Ce sont eux, les radicaux de l’argent ! (M. Alexandre Portier s’exclame.)
C’est mal joué !
Monsieur le premier ministre, je ne vous demande même pas de penser au peuple – aux 65 millions de Français ; mais pensez à la France ! Le déficit public s’est creusé à cause de vos cadeaux fiscaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et si nous continuons sur ce chemin, c’est la France qui est en danger. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Raccourcis !
Monsieur le premier ministre, j’y insiste, pensez davantage à la France et un peu moins à la finance !
Ce n’est plus une capsule, c’est un suppositoire !
Le Financial Times affirme que tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage : si ces milliardaires ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? Vous savez que c’est du bon sens, que c’est la décence. Pensez à la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Absolument !
Le sous-amendement no 3894 de M. François Ruffin est défendu.Dans le cadre de la même discussion commune, la parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3480.
Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale.Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax. Tout cela a permis la croissance de ces patrimoines pendant que la pauvreté augmentait de façon spectaculaire – 650 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté.Chers collègues du bloc central, cet amendement est une main tendue pour offrir un compromis. Il propose une variante de la taxe […]
Sur l’amendement no 3480, qui vient d’être défendu, et sur les sous-amendements no 3895 et 3896, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 3480.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 3895.
Les constats sont posés : nous avons sous nos yeux la constitution d’une société d’héritiers et la reconstitution des privilèges.Cela devrait heurter tous ceux qui ont encore un brin de républicanisme en eux parce que c’est un affront au principe fondamental d’égalité. Dans les trente prochaines années, les quarante-cinq milliardaires français vont transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour l’État français si les niches fiscales actuelles sont maintenues. Malgré cela, nous assistons à une levée de boucliers allant des bancs du pseudo-centre à ceux de l’extrême droite, où l’on refuse définitivement de même commencer à taxer un minimum les ultrariches de notre pays.L’amendement soutenu par les socialistes est mal nommé. Il ne s’agit pas d’une taxe Zucman light puisqu’il reproduit les travers que la taxe Zucman se […]
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement no 3896.
Il vise à corriger une partie de la proposition du groupe socialiste en augmentant de 51 à 80 % le seuil de détention des parts prévu pour l’exonération s’appliquant aux biens professionnels familiaux. Je rappelle que Bernard Arnault détient déjà 48 % des actions de sa holding familiale et, avec l’esprit patriotique qu’on lui connaît, on l’imagine mal payer 3 milliards d’euros d’impôt par an de façon bénévole. Il tentera plutôt de racheter les actions qui lui manquent pour échapper à la taxe.Je voudrais maintenant m’adresser aux macronistes et au Rassemblement national. Depuis ce matin, vous n’avez fait que multiplier les exemptions, ignorant donc ce qu’on essaye de vous expliquer depuis des jours à propos de la taxe Zucman. Elle permettra de mettre fin à des décennies d’évasion fiscale, favorisée par chaque brèche que les gouvernements successifs ont ouverte dans le droit fiscal. Les […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 3879.
Il vise à rendre plus opérante la taxe proposée par nos collègues socialistes en neutralisant tous les mécanismes d’évitement de l’impôt. On se souvient que l’IPP et l’IGF – Inspection générale des finances – avaient indiqué dans un rapport que l’impôt sur la fortune était une taxe pour les millionnaires, à laquelle les milliardaires échappaient.Nous devons donc instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines. C’est une question de consentement à l’impôt, monsieur le premier ministre. Ce qu’a dit Emmanuel Maurel est tout à fait vrai. Nos compatriotes ne comprennent pas qu’on leur demande des efforts et que celles et ceux qui ont des centaines de millions d’euros de patrimoine ne fassent pas les mêmes efforts.Pour faciliter le consentement à l’impôt, une taxe Zucman avec un taux moindre aurait été plus utile. Cela avait été fait en son temps pour la taxe sur les transactions […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 3892.
Une version allégée de la taxe Zucman reproduirait les mêmes erreurs que celles qui ont conduit aux échecs de l’IGF en 1981. Je n’y reviens pas.Au-delà des questions économiques et fiscales, ce débat est moral car il pose la question de notre contrat social. Au-delà du consentement à l’impôt, la question posée est la suivante : est-il juste et moral qu’une infime minorité de privilégiés accumulent des richesses, accaparent les ressources et reproduisent les inégalités et les injustices grâce à l’héritage, à la rente, à l’optimisation fiscale qui lui permet d’échapper au paiement de sa juste part d’impôt ?Face à cette immoralité, nous proposons la taxe Zucman. Elle est déjà un compromis. Sa modération ne suffira pas à réparer une décennie d’offrandes fiscales aux plus grandes fortunes et aux très grandes entreprises décidées par M. Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 3889.
Le gouvernement et quelques-uns de ses soutiens sont pris depuis quelques jours d’un mouvement de panique. Ils multiplient les exemptions, les exonérations, les niches d’optimisation fiscale, les exceptions à la règle de l’impôt. Ils le font pour une seule raison : permettre, coûte que coûte, aux plus fortunés de ce pays d’échapper à leurs obligations. Ils procèdent pourtant à un accaparement inadmissible des richesses produites par les salariés de notre pays. Ils utilisent tous les subterfuges possibles pour faire échapper leur fortune, bien souvent injustement acquise mais grâce à laquelle ils cherchent à prolonger leurs privilèges, à une contribution juste.Nous cherchons par ce sous-amendement à contenir, de façon presque désespérée, votre stratégie qui vise à vider de leur substance les taxes légitimes qui mettent à contribution les grandes fortunes.Nous ne voulons pas d’une taxe […]
Ne cédez pas à Zucman, c’est un militant !
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3890.
Je voudrais d’abord répondre à M. Sitzenstuhl sur la constitutionnalité de la taxe Zucman. Je vous l’ai déjà dit, mais vous ne voulez pas l’entendre. Dans sa réponse à la une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était constitutionnel de limiter « l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » et de « faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».Autrement dit, l’Assemblée est fondée à voter des mesures qui visent à éviter le contournement de l’impôt, notamment en luttant contre la minimisation artificielle des revenus qui permet à certains contribuables de ne pas payer l’impôt sur le revenu. (M. le président de la […]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement no 3891.
La taxe Zucman de 2 %, touchant les patrimoines de celles et ceux – en général d’ailleurs plutôt « ceux » que « celles » – dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros – montant incluant les mal nommés « biens professionnels » –, est la seule façon de faire contribuer les milliardaires à la solidarité nationale à la même hauteur que toutes les autres catégories sociales.Nous avons entendu beaucoup d’arguments maintes fois rabâchés…
Ça, c’est vrai !
…pour discréditer un outil innovant qui favoriserait la justice sociale. L’exil fiscal a été avancé. Pourtant, une étude du Conseil d’analyse économique démontre très clairement que cet effet est marginal, de l’ordre de 0,003 % à 0,03 % – autant dire, nul.Les détenteurs de licornes – les pauvres ! – n’auraient pas de liquidités – et de citer le cas de Mistral. Pourtant, il existe d’autres moyens de s’acquitter de la taxe : étaler le paiement dans le temps ou payer en nature.On nous a aussi alertés sur le risque de toucher aux biens professionnels, mais les biens professionnels dont on parle n’ont rien à voir avec le four du boulanger ou le tracteur du paysan. Cette question est au cœur de la manière dont se structure la fortune des milliardaires : si l’on ne touche pas à ces biens, la taxe ratera sa cible.Une taxe light a été proposée,…
En français, s’il vous plaît !
…mais exonérer les grandes fortunes qui possèdent plus de 51 % des parts de leur entreprise, c’est ouvrir la machine à optimisation fiscale que notre projet d’impôt plancher visait précisément à empêcher. Prenons l’exemple de Bernard Arnault, qui possède 48 % de LVMH : avec la taxe light, il suffira qu’il rachète 3 % des parts de l’entreprise pour que l’homme le plus riche de France continue à ne pas payer d’impôts. C’est pourquoi nous voudrions que cette taxe light ne le soit pas,…
Mais elle n’est pas light !
…et qu’au moins, les patrimoines d’une valeur supérieure à 500 millions d’euros ne soient soumis à aucune exemption ni exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais tenter de faire une analyse synthétique des riches amendements qui ont été défendus.
Riches, c’est bien le terme !
Bon courage !
Bon courage à vous, car vous allez devoir m’écouter. (Sourires.) Les amendements nos 639 à 127 visent en fait à instaurer une sorte d’ISF climatique à trois volets : un socle applicable à partir d’1 million d’euros au taux de 0,5 % ; un chapeau avec un barème progressif appliqué à la fraction du patrimoine comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros ; un plancher qui s’apparente à la taxe Zucman, avec une contribution minimale de 2 % du patrimoine global lorsque celui-ci dépasse 50 ou 100 millions selon les amendements, en tenant compte des biens professionnels.La deuxième série d’amendements, comprise entre les nos 2558 rectifié et 3249, propose une taxe Zucman – c’est désormais le terme compris par tous – au taux de 5,5 % pour le premier et 2 % pour les suivants, assise sur les patrimoines de plus de 100 millions. Cette taxe fonctionne comme une contribution différentielle, comme […]
Eh oui !
C’est qui, la Tax Foundation ?
Deuxième argument : on entend dire que le patrimoine des très riches a explosé.
C’est vrai !
Ce n’est pas tout à fait vrai, puisque la part du patrimoine détenu par les 1 % les plus riches est passée de 25 % à 27 % entre 1996 et 2023.
On ne parle pas des 1 %, mais des 0,1 % !
On est loin du seuil de pauvreté, là !
Ce sont les chiffres de la World Inequality Database, dont le conseiller scientifique est M. Gabriel Zucman.Troisième point : ma crainte est que l’inclusion des revenus non distribués fasse peser une charge fiscale sur des revenus incertains. Cette ponction sur de l’argent qui n’existe pas encore, de surcroît sans plafonnement, revêtira probablement un caractère confiscatoire qui sera jugé comme tel par le Conseil constitutionnel.Quatrième point : une société peut être très fortement favorisée, parce que le marché y croit et fait un pari sur elle, sans pour autant disposer de liquidités. Dans ces conditions, comment payer la taxe ? En vendant des dividendes, ce qui revient en réalité à vendre une partie de la société. Certains proposent même que l’entreprise cède à l’État une partie de la société, ce qui revient à faire des nationalisations. Honnêtement, je ne vois pas où les […]
Oui, on en est là !
J’entends ici ou là les estimations des recettes fiscales attendues. Cette taxe aurait-elle des effets sur l’économie ou serait-elle neutre ? L’organisme Rexecode a montré qu’entre 2002 et 2017, l’ISF – dont l’assiette excluait les biens professionnels – a abouti à une baisse de la base imposable de 70 milliards. Certains me diront que ce n’est pas très grave. Or une telle baisse est très grave, puisqu’elle équivaut à la destruction d’une partie de la base sur laquelle repose la richesse du pays.D’ailleurs, quand vous lisez Gabriel Zucman, une telle baisse de la base imposable est assumée. Dans Le Triomphe de l’injustice, il affirme en effet que « détruire une partie de l’assiette fiscale peut être dans l’intérêt de la société ».
Ah, merci, monsieur le rapporteur général !
En réalité, cette taxe vise un objectif de rendement, mais aussi une organisation différente de la société. Vous devez assumer la destruction d’une partie de la base fiscale : dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
C’est normal, Zucman n’est pas économiste, c’est un militant !
Vous prétendez obtenir 15, 20 ou 25 milliards – on ne sait plus très bien – de recettes fiscales, soit cinq fois plus que l’ISF, avec une taxe concentrée sur cent fois moins de contribuables. Très franchement, j’ai du mal à comprendre vos estimations.Enfin, toute évolution de la fiscalité – quel que soit l’impôt ou la taxe – a toujours un effet sur l’économie réelle. Votre raisonnement souffre d’un grand impensé : quel effet attendez-vous ?
Des sous !
Quel effet craignez-vous ?
Moins d’industrie demain !
Pour ma part, je crains que votre taxe ne conduise les entreprises à s’endetter ou à céder une partie de leur capital pour la payer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au lieu de m’exprimer sur chaque amendement, je vais m’exprimer à propos des principes qui ont été défendus. Tout d’abord, je trouve qu’il est sain que le débat ait lieu dans cet hémicycle, et non plus sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes des journaux. In fine, l’impôt est décidé par les parlementaires. C’est votre prérogative, acquise de haute lutte : depuis 1789, c’est vous qui fixez l’impôt, son assiette et son calcul.
L’impôt est révolutionnaire !
C’est révolutionnaire, en effet, de rappeler que c’est vous qui détenez le pouvoir, et non les économistes dont les débats sont parfois éloignés de la réalité politique.
Très bien !
Deuxième point : je m’oppose fermement à la théorie selon laquelle les plus pauvres paieraient 50 % d’impôt, quand les plus riches n’en paieraient que 30 %. Ce calcul a été réalisé comme si les Français les plus modestes ne vivaient que de leurs revenus, sans percevoir par ailleurs des indemnités ou des allocations. Or, si l’on ajoute au calcul de M. Zucman – puisque c’est de lui qu’il est question – les allocations sociales, les indemnités et les revenus de remplacement, il est évident que les plus pauvres de Français ne paient pas 50 % d’impôt.
Eh oui !
Si tel était le cas, vous imaginez bien que certains n’auraient pas attendu 2025 pour dénoncer une telle iniquité. Le chiffre avancé par M. Zucman ne correspond donc pas à la réalité. Il reconnaît d’ailleurs lui-même qu’il a inclus dans les impôts à payer les impôts directs – je rappelle que la moitié des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu –, la TVA et les cotisations sociales, mais qu’il n’a pas inclus dans les revenus les allocations et les indemnités.
Mais heureusement !
Or il faudrait rapporter les impôts à l’ensemble des ressources de chacun, y compris les allocations sociales, le RSA ou encore les allocations familiales. Il est étrange de calculer un taux de prélèvements obligatoires en retirant le fruit des transferts publics. Je pose le sujet pour éclairer la compréhension de chacun à propos de la réalité des chiffres communiqués dans l’hémicycle.S’agissant du patrimoine des plus fortunés de notre pays, je rappelle qu’il faut plutôt parler – c’est d’ailleurs Mme Arrighi qui a utilisé cette expression – d’une équivalence de patrimoine : ce n’est pas parce que vous détenez 50 % des actions d’une entreprise valorisée à 100 millions que vous disposez de 50 millions sur votre compte en banque. Selon les chiffres de la World Inequality Database, utilisés et même élaborés par M. Zucman et ses collègues, les 1 % des Français les plus aisés détenaient 26 % […]
Eh oui !
On ne peut donc pas parler d’une explosion des inégalités patrimoniales depuis 2017.
Mais si !
Le patrimoine des très riches a certes augmenté en valeur, mais le PIB aussi ; leur part dans le patrimoine total est donc demeurée stable.Mme Sas a évoqué l’exil fiscal. Nous avions eu ce débat le 20 février dernier. Même si cette taxe était alors moins médiatique, elle nous avait occupés toute la journée. Dans ce cadre, j’avais apporté quelques éléments qu’il me semble utile de rappeler aujourd’hui. Parlons de la comparaison entre l’exil fiscal provoqué par l’ancien ISF et celui qu’entraînerait la taxe prévue par l’amendement de Mme Sas. Cet amendement, dit Zucman, concernerait 175 fois moins de contribuables que l’ancien ISF – non pas deux ou trois fois moins, mais bien 175 fois moins. En revanche, la charge fiscale pesant sur eux serait multipliée par 875. Autrement dit, 175 fois moins de personnes paieraient 875 fois plus d’impôt qu’à l’époque de l’ISF. (Mme Alma Dufour et M. […]
Ne cédez pas au chantage des riches !
Enfin, je terminerai sur un point de constitutionnalité. J’imagine, monsieur de Courson, que vous prendrez la parole sur ce sujet : depuis quelques jours, vous êtes devenu la voix de l’État de droit constitutionnel fiscal. (Sourires.)
Vous l’écoutez quand ça vous arrange !
Je veux rappeler brièvement trois principes posés par le Conseil constitutionnel. Premièrement, sa jurisprudence a toujours rappelé que la taxation des biens professionnels n’est pas de même nature que la taxation du patrimoine personnel.
Très juste !
Rappelons-le : la seule période où un impôt sur les biens professionnels a existé en France s’étend du milieu de l’année 1981 à la fin de cette même année. Cette imposition, voulue par M. Mitterrand, a été retirée dès 1982…
C’est dommage !
…par l’adoption d’un amendement, compte tenu du choc économique qu’elle avait provoqué.
Évidemment !
À l’exception de cet épisode, notre pays n’a jamais taxé le stock des biens professionnels – je dis bien, jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle est claire : si le taux d’un impôt est élevé, alors l’impôt doit être plafonné. Or le plafond s’apprécie généralement en fonction des revenus, plus précisément des revenus distribués. Les économistes démontrent ainsi que les revenus non distribués ne seraient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt. Par conséquent, ceux d’entre vous qui proposent un taux de 2 %, 3 % ou davantage seraient, si leur amendement est adopté, rappelés par le Conseil constitutionnel au devoir de plafonner leur taxe.
C’est une taxe plancher. On ne plafonne pas un plancher !
Son plafond serait déterminé en fonction du revenu fiscal de référence, ce qui réduirait drastiquement son rendement. Les 15 milliards d’euros que vous annoncez deviendraient donc, au maximum, 2 à 3 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
On prend !
Pour éviter cela, vous pourriez réduire le taux de la taxe, comme le proposent les sous-amendements nos 3822 et 3821 de Mme Arrighi.
Ce sont des sous-amendements de repli !
Même ainsi, vous taxeriez les biens professionnels, une mesure dont je rappelle qu’elle n’a jamais été validée par le Conseil constitutionnel et qu’elle n’a jamais été imposée.
Parce qu’elle a été retirée sous la pression !
Trois facteurs décideront de la constitutionnalité de la taxe : son taux, son plafonnement et l’inclusion des biens professionnels dans son assiette. Certains députés veulent un taux élevé, refusent le plafonnement et veulent inclure les biens professionnels. Pour ces raisons, je peux affirmer sereinement que le Conseil constitutionnel ne validerait aucune de ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
N’oublions pas les amendements portant sur l’ISF climatique. Si la richesse accumulée par quelques-uns l’a été par le vol du temps des travailleurs, dont ils se sont approprié la plus-value (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), c’est également vrai du gaspillage de l’air que nous respirons : depuis 1990, les 1 % les plus riches de ce monde ont consommé 15 % du budget carbone mondial. L’ISF climatique a vocation à redresser en partie cette inégalité devant la dette écologique, à laquelle nous ne sommes pas tous également contributeurs.La taxe Zucman s’appliquerait aux 0,001 % les plus riches, mais Mme la ministre a la finesse de nous répondre comme s’il s’agissait des 1 %. Nous parlons de quelques centaines de personnes. C’est la particularité de notre époque : nous sommes revenus aux mêmes inégalités qu’avant-guerre […]
N’importe quoi !
C’est faux ! Pas un seul chiffre ne le laisse penser !
Contrairement à ce que dit Mme la ministre, 500 personnes détiennent un patrimoine équivalent à 40 % du PIB. La question qui nous est posée est la suivante : comment rapprocher le taux d’effort fiscal de ces 500 personnes, qui s’élève à 25 %, de celui des 0,1 % les plus riches qui, eux, sont assujettis à l’impôt sur le revenu ? La taxe Zucman tape exactement là où il faut. Elle instaure un palier de 2 % d’imposition, dont sont déduits tous les impôts physiques dont s’acquittent ces contribuables – ils ne paieront donc pas deux fois l’impôt – qui permettra de libérer des milliards d’euros.M. le rapporteur général nous interroge sur l’effet qu’aura cette mesure fiscale. Son effet, c’est de rapporter 15 à 20 milliards d’euros de recettes à l’État, ce qui permettra d’annuler 15 à 20 milliards d’euros de coupes budgétaires que vous vous apprêtez à imposer à tous les Français. […]
Ce n’est pas vrai !
Voilà l’intérêt de la taxe Zucman. Elle est bien conçue, elle est constitutionnelle, elle est égalitaire. Elle vise tout simplement à faire payer ceux qui, depuis quelques années, ont accumulé des richesses absolument indécentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Paul Midy.
Très mauvaise !
Elle est mauvaise pour les biens professionnels, donc pour l’économie, donc pour l’emploi, donc pour les Françaises et les Français. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Il n’existe pas de taxe magique. J’aimerais que tous ceux qui nous écoutent se posent la question : une taxe au taux très faible, ne touchant quasiment personne, supposée n’avoir aucun impact sur l’économie, qui, pourtant, n’a été appliquée dans aucun pays et à laquelle on a renoncé à l’époque de Mitterrand en 1981, vous paraît-elle être une réelle option ou une arnaque ?
Une arnaque !
La taxe Zucman est un miroir aux alouettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous y opposerons car nous nous battons contre toutes les hypocrisies, contre tous les mensonges,…
Contre la justice fiscale !
…contre tous les populismes (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Wauquiez applaudissent), même quand c’est difficile. Nous nous battons contre tous les populismes même lorsqu’ils s’allient, comme l’ont fait La France insoumise et le Rassemblement national,…
Oh, ça suffit !
…pour voter 36 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises.Nous comprenons que certains souhaitent faire contribuer davantage ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous recherchons le compromis. Eh bien, ces mesures sont déjà votées !
Ah, c’est déjà fait ?
C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de François Fillon, c’est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de Michel Barnier, c’est la taxe sur les holdings, c’est la surtaxe à l’IS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous préférez la TVA !
Nous voterons donc contre la taxe Zucman, mais aussi contre la taxe Zucman dite light, car elle n’est pas light ! C’est une taxe Zucman avec sucre ajouté. Le taux est plus élevé, le seuil d’imposition est plus bas – il est fixé à 10 millions d’euros au lieu de 100 millions – et les exceptions faites pour les biens professionnels sont anecdotiques. Cette taxe est 100 % sucre ajouté et 0 % croissance ; pour nous, ce sera donc 100 % non ! (Applaudissements et « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Excellent !
Ils sont radicalisés ! Ce sont des forcenés !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Dans cette discussion budgétaire, nous voici arrivés au débat fou sur la taxe Zucman. Depuis plusieurs jours que nous examinons le budget, les députés du groupe Droite républicaine se sont employés à ne pas augmenter l’impôt sur le revenu, à éviter des mesures de refiscalisation, à obtenir des mesures importantes pour eux telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, et lors de la deuxième partie, ils s’emploieront à proposer des économies sur la dépense publique.Cependant, pour d’autres députés, sur certains bancs, dans un pays qui détient pourtant déjà le record des prélèvements obligatoires, le débat budgétaire consiste à augmenter les taxes et les impôts. Un visiteur qui débarquerait de Sirius n’arriverait même pas à comprendre comment un pays qui a déjà tant d’impôts et de taxes peut encore se demander s’il n’y aurait pas, par miracle, un petit endroit qu’on aurait […]
La France qui est riche à millions !
Nous nous obstinerons, vous nous trouverez sur votre chemin. ( M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame également.) La seule voie pour le redressement du pays n’est pas l’augmentation d’impôts, mais la baisse de la dépense. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je souhaite rappeler à M. Midy, qui déclare vouloir se battre contre le populisme, qu’il a été comme nous le témoin d’une révolte aussi inédite qu’insensée des milliardaires, lesquels ont décidé de lutter par tous les moyens, notamment grâce à leurs médias et leurs organisations professionnelles, contre l’impôt et le consentement à l’impôt.Tous les pays où les milliardaires se mêlent de politique, refusent de concourir à l’impôt, contestent la souveraineté populaire incarnée par le parlement qui représente les électeurs, tous ces pays finissent par sombrer dans l’oligarchie. Nous en avons vu plusieurs exemples récents, comme celui des États-Unis d’Amérique, où les oligarques de la tech ont porté Trump au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Qui a porté Macron au pouvoir ? C’est vous !
Certains milliardaires français ont participé au financement de la campagne de ce même Trump ; ce sont les mêmes qui se révoltent désormais. Je constate par ailleurs que certains chefs d’entreprise – des entrepreneurs de la tech, ceux-là mêmes que vous nous accusez de vouloir sacrifier – se sont dits disposés à payer la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Tristan Lahais applaudissent également.)
Bravo !
Ceux-là savent la valeur de la cohésion sociale d’une nation comme la nôtre, la valeur de la justice sociale et fiscale. Ils savent la valeur économique de la décence commune dont parlait Orwell. Le triomphe de la justice, c’est ce que tout républicain authentique devrait exiger.M. Wauquiez nous accuse de folie fiscale ; mais la folie fiscale, c’est quand les PME paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) La folie fiscale, c’est quand les classes moyennes et les classes populaires paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas, multinationales qui consolident 40 % de leur résultat dans des paradis fiscaux et privent l’État, les services publics, les Françaises et les Français, de 20 % de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.) C’est cela, la […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
Nous ressentons une certaine lassitude, qui n’altère pas notre détermination,…
Lassitude partagée !
…face au double discours qui consiste à prétendre, un jour, rechercher le compromis et à restreindre, le lendemain, la discussion au seul socle commun. Je pense à la suspension de séance ubuesque de ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui a permis de rabibocher le socle commun, mais qui ne dessine aucune voie permettant l’adoption du budget par notre assemblée. Le compromis n’est possible qu’à la condition d’écouter l’aspiration du pays à l’équité et à la justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est la raison pour laquelle nous défendons la taxe Zucman, qui est à la fois un symbole et un outil efficace – peut-être le seul – pour que les riches prennent leur juste part à l’effort national.Je ferai quatre observations. Premièrement, si nous souhaitons taxer les biens professionnels, c’est parce que le train […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Premièrement, je souhaite répondre à Mme la ministre, qui affirme que l’inégalité de patrimoine a très peu augmenté. Je sais, en tout cas, que huit ans de présidence Macron ont mené à un record de pauvreté dans le pays : la pauvreté a atteint un niveau jamais mesuré depuis les années 1970. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est totalement faux !
Je sais que la richesse détenue par les 500 plus grandes fortunes de France a été multipliée par deux depuis 2017. Je sais que ces 500 fortunes, qui représentaient 6 % du PIB en 1996, en représentent maintenant 42 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 1996, Mulliez était le Français le plus riche, avec 5 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est Bernard Arnault (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), avec 203 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la note de 2024 de l’Insee intitulée « En vingt ans, les inégalités de patrimoine se sont accrues » ! Relisez donc les chiffres, au lieu de nous raconter des balivernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, comme cela a été dit, ce qui importe, c’est l’effort des milliardaires. La taxe Zucman ne fait que rétablir la fiscalité pour que […]
C’est une blague ! C’est un acteur !
…utilise tout simplement un indicateur qui peut-être ne vous plaît pas (Exclamations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il exprime la réalité. Il prend en compte l’ensemble des prélèvements divers par rapport à l’ensemble des revenus – je vous rappelle, madame la ministre, que les indemnités ne sont pas des revenus. Les prélèvements représentent donc 25 % de leurs revenus pour les milliardaires tandis qu’ils s’élèvent à 50 % pour la moyenne de l’ensemble de la population française.Je finis en soulignant que sept prix Nobel d’économie – sept, pas un seul – ont plaidé pour la taxe Zucman : Krugman, Duflo, Stiglitz, Johnson, Acemoglu, Akerlof, Banerjee. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je m’adresse enfin aux collègues qui voudraient élaborer des taxes light, exonérer certains biens ou je ne sais quoi : ça ne sert à rien ! Vous […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Au Rassemblement national, on pense…
Vous pensez ? Depuis quand ? Vous êtes surtout racistes et xénophobes !
…qu’il y a une identité nationale (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et que celle-ci se traduit par une identité économique et sociale. Nous pouvons être fiers – en tout cas nous, nous sommes fiers – que les Français n’aient jamais accepté la mondialisation sauvage.Ils n’ont jamais accepté l’ouverture folle des frontières, ses conséquences sur notre industrie et notre agriculture, pas plus qu’ils n’ont accepté ses conséquences sur les inégalités sociales. Nier la hausse des inégalités de patrimoine est une folie,…
Alors votez la taxe Zucman !
…et je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement le fait. Il ferait mieux d’écouter certains membres de sa coalition, à savoir nos collègues du Modem, qui nous ont toujours alerté sur la hausse des inégalités sociales et patrimoniales. S’ils avaient écouté le Modem, la France n’aurait pas connu les épisodes de division comme les gilets jaunes. Ils auraient dû aussi écouter le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La taxe Zucman n’existe pas. Faire croire que c’est la poule aux œufs d’or et qu’elle rapportera 15 milliards dans les placards de Bercy est une absurdité. Même le Conseil d’analyse économique, que vous aimez citer quand cela vous arrange, soutient que cette taxe produira, au mieux, 4 à 5 milliards d’effort fiscal.
C’est déjà pas mal ! C’est toujours ça de pris !