Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 767 sur 767 — page 4 / 4.
…non seulement par nos concitoyens et concitoyennes les plus fragiles, mais aussi par les associations caritatives animées par celles et ceux qui s’engagent au service de la solidarité.Comme je pense qu’il ne faut pas laisser circuler trop de caricatures sur ces sujets, j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Pourquoi je donne ces deux exemples ? D’ailleurs, je pourrais en donner un troisième concernant l’hôpital public.
Même plus si vous voulez, vous pouvez continuer !
Monsieur le député Ruffin, soyons précis. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), particulièrement sévère pour l’hôpital, est un sujet sur lequel un débat peut être ouvert. La ministre de la santé l’accompagnera, parce qu’on ne peut pas annoncer le lancement de France santé d’un côté, et mettre en difficulté notre hôpital public de l’autre.
Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ?
Concrètement, cela veut dire que le gouvernement accompagnera de nouvelles mesures. Pour être très clair, il y est donc favorable.Puisqu’il n’y a plus de 49.3, la contrainte du financement repose autant sur vous que sur nous.
Exactement !
C’est un peu le principe, à moins d’expliquer que le Parlement ne sert à rien, mais ce serait iconoclaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)À force d’abîmer la démocratie représentative…
Vous êtes l’usurpateur de la démocratie !
Il faut respecter les électeurs !
…ne soyez pas surpris qu’elle se retourne un jour contre vous également.Désormais, la question de l’équilibre des finances publiques pour parvenir à protéger les plus fragiles passera par deux questions – et ce n’est pas très original. La première consiste à se demander comment on peut faire de vraies économies, plutôt structurelles et pluriannuelles. C’est pour cela que j’avance sur la question de la réforme de l’État, de la décentralisation :…
Pour que les collectivités paient encore ?
…les vraies économies ne sont pas de court terme, sinon ce sont de fausses mesures, des augmentations d’impôts déguisées. Si l’on veut faire des économies structurelles, il faut prendre notre élan et avoir l’humilité de considérer qu’on peut faire des choses courageuses…
Eh oui !
…dont nos successeurs après 2027, quels qu’ils soient, bénéficieront. C’est mon premier engagement.Deuxième engagement, je souhaite que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales puisse être adopté dans cet hémicycle, car on ne peut pas procéder aux dégels dont je viens de parler sans être certain que l’on fait bien ce qui est prévu pour faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.On ne peut pas créer de nouveaux impôts sans s’assurer de la collecte effective du produit de toutes les mesures fiscales votées ces dernières années. J’aimerais entendre tous les présidents ou les responsables de groupe sur cette question : s’engagent-ils à ce que ce projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales suive son parcours législatif jusqu’à son terme – sachant que nous n’utiliserons pas l’article 49.3 – afin que l’on puisse garantir au peuple français […]
Ce n’est pas du cynisme, peut-être ?
Quel est le contenu du projet ?
Monsieur le député, travaillez ! Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres, il est déjà public ! Il n’y a pas que la taxe Zucman dans la vie ; il y a d’autres sujets dont le Parlement peut s’emparer.
Vous n’avez rien fait pendant huit ans !
Le bouclage financier, la réduction du déficit public, la fiscalité et le financement de la sécurité sociale, tout cela doit être considéré dans son ensemble.
Le gouvernement doit être viré dans son ensemble !
Au-delà des dépenses et des économies, il faut aussi – je ne me défile pas – aborder la question des autres recettes sur lesquelles il reste des amendements à examiner.La situation ne saurait être appréhendée au seul prisme de la fiscalité – avec parfois des carences, qu’il s’agisse de la documentation de la mesure, de sa sincérité, de son rendement ou de sa conformité à la Constitution –, ni d’ailleurs au seul prisme de mesures d’économies, parfois miraculeuses ou au rendement incertain.Je ne me défile pas sur le sujet des recettes et certaines d’entre elles seront abordées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais comprenez bien que l’abandon de mesures difficiles pour nos concitoyennes et concitoyens – le gel des retraites ou des minima sociaux – peut poser de nouvelles questions, par exemple sur la CSG sur les revenus du patrimoine.Le débat aura […]
Vous êtes le chef de la majorité.
Madame la députée, ai-je vraiment l’air d’être le chef d’une majorité ? Peut-on vraiment analyser la situation politique en fonction des paramètres habituels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a un socle commun, qui rassemble ceux qui veulent la stabilité pour leur pays, qui veulent éviter la crise. Certains ont soutenu le président de la République depuis le début, d’autres ne l’ont pas soutenu mais ont accepté de participer à cette plateforme de stabilité.Tout d’abord, la véritable question est la suivante – elle était d’ailleurs posée par le président Vallaud, par le premier secrétaire du Parti socialiste, ainsi que par d’autres : sommes-nous prêts à avancer dans le compromis, dès lors qu’il n’y aura pas d’article 49.3 ? Oui, nous n’avons pas changé d’avis. Ensuite, si la question est : sommes-nous prêts à devenir socialistes en adoptant la taxe Zucman ? La […]
Personne n’en doutait.
Enfin, sommes-nous prêts à envisager de nouvelles recettes et mesures d’économies pour financer l’engagement, que j’ai déjà pris devant la représentation nationale et le peuple Français, de faire disparaître l’essentiel des mesures abrasives pour les plus fragiles ? La réponse est oui.Désormais, le débat doit continuer.
Bravo !
C’est cela, la bonne foi, c’est une volonté de stabilité et de la volonté de remettre un peu d’ordre, dans le respect des opinions politiques de chacun. (Les députés des groupes EPR et HOR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)
Chers collègues, je propose que les groupes qui le souhaitent s’expriment à la suite de la prise de parole exceptionnelle du premier ministre, sachant que j’ai déjà reçu plusieurs demandes de prises de paroles et de rappels au règlement. Cela devrait nous permettre de revenir ensuite aux amendements eux-mêmes et d’éviter les rappels au règlement qui n’en seraient pas vraiment. Qu’en pensez-vous ? (Assentiment.)
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le premier ministre, vous avez fait une sorte de nouvelle déclaration de politique générale,…
Il faudrait savoir : soit on me reproche de m’exprimer, soit on me reproche de ne pas le faire.
…à l’issue de laquelle vous ne solliciterez certainement pas la confiance de l’Assemblée nationale – ce ne serait pas la première fois –, et pour cause : vous avez vous-même dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité.C’est d’ailleurs bien le problème du pays : comment imaginer qu’un gouvernement minoritaire continue, plus d’un an après les dernières élections législatives, à chercher à imposer une politique minoritaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là réside notre problème de fond.
C’est ça, la démocratie parlementaire !
Je ne dirais pas que vous êtes cynique, monsieur le premier ministre, mais vous êtes habile – c’est d’ailleurs votre réputation. Vous venez d’ailleurs de réussir un tour de force : nous devions trouver aujourd’hui un compromis sur les recettes, mais vous nous dites maintenant d’attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voire celui d’un projet de loi sur les fraudes sociale et fiscale.
Il a dit exactement le contraire !
Vous n’avez pas écouté !
C’est ce qui a été dit et c’est bien ce que j’ai entendu. Vous faites donc preuve d’une certaine habileté et vous essayez à présent de franchir une haie après cette journée au début de laquelle tout le monde pensait que vous profiteriez de suspensions de séance pour trouver un compromis avec les socialistes et lors de laquelle on a compris que vous l’aviez trouvé avec M. Wauquiez.Au sujet des recettes, vous avez expédié la taxe Zucman en disant qu’elle n’était pas conforme à la Constitution.
En outre, elle est refusé par la majorité de l’hémicycle.
Si vous voulez bien, laissez-moi répondre sur la question de sa constitutionnalité ! Ce n’est pas la taxe Zucman que le Conseil d’État a estimé contraire à la Constitution, mais la taxe proposée par le groupe socialiste. Celle-ci concernerait les Français dont le patrimoine dépasse 10 millions d’euros et non plus ceux dont le patrimoine excède 100 millions d’euros et dont, en reprenant mon expression de « 0,01 % », vous avez reconnu la sous-taxation. En contrepartie du rétrécissement de l’assiette, la taxe Zucman s’appliquait à tous les biens professionnels, principalement des actifs financiers, contrairement à la taxe du groupe socialiste que le Conseil d’État a considéré comme inconstitutionnelle – et je vous rappelle que le Conseil d’État n’est tout de même pas le Conseil constitutionnel.Éva Sas l’a souligné tout à l’heure : nous avons toutes les raisons de penser que la taxe Zucman […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Après le discours que vous venez de prononcer, il est clair qu’il n’y a rien à attendre de vous, monsieur le premier ministre. Vous venez d’expliquer que c’est nous qui serions en train d’abîmer la démocratie représentative, alors que c’est vous qui l’abîmez en refusant de respecter le résultat des urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites que vous voulez éviter une crise politique au pays, alors même que vous êtes en train de l’enfoncer dans cette crise dont le responsable est Emmanuel Macron, qui veut continuer coûte que coûte la même politique alors qu’elle a été rejetée dans les urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Nous n’avons pas été élus pour quémander des miettes de votre programme. Nous avons été élus et nous avons gagné les élections pour rompre avec votre programme politique, mais c’est […]
Eh oui !
…pour refuser ce que voudrait la moindre des décences – porter la participation des milliardaires à la même hauteur que celle des autres Français –, avec le refus de la taxe Zucman et le refus de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Mensonges !
C’est faux !
Vous invoquez maintenant le Conseil constitutionnel, mais vous n’en faisiez pas aussi grand cas quand vous votiez avec l’extrême droite la loi « immigration », depuis retoquée, ou la loi Duplomb réautorisant l’acétamipride. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites enfin que vous abandonnez le 49.3, mais vous ne voulez jamais nous dire si vous abandonnerez le super 49.3, qui est de faire adopter par ordonnance le projet de loi initial – autrement dit, nos travaux n’auraient servi absolument à rien.Monsieur le premier ministre, il n’y a plus rien à attendre de vous et tout le monde doit s’en rendre compte. Il ne reste que la censure et le départ du président de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le premier ministre, j’avoue éprouver un certain plaisir à vous voir vous débattre dans une situation aussi inconfortable, car je reste persuadée que cette situation est de votre fait.C’est vous qui avez voulu rester en place, contre vents et marées. C’est le président Macron qui a souhaité vous faire tenir en équilibre, car il fallait à tout prix éviter les élections.
Non, il fallait éviter le chaos dans notre pays. Les élections ne nous font pas peur !
Vous vous débattez, plus souvent qu’à son tour, dans des sables mouvants. Plus vous bougez et plus nous avons le sentiment que vous vous enfoncez dans des compromis qui se révéleront rapidement contradictoires.Ce budget, nous essayons de le rendre le moins terrible possible,…
…et je crois que nous avons contribué, par un certain nombre de propositions, à l’améliorer, si tant est qu’il puisse l’être.Vous avez beaucoup parlé de compromis. Nous avons fait de nombreuses propositions, comme celle de créer la taxe sur les rachats d’actions, qui a été votée. Nous avons voté en faveur de la lutte contre la fraude que constitue l’optimisation fiscale des multinationales étrangères. La droite, pour le déplorer, et la gauche, pour le célébrer comme une grande victoire, parlent à ce sujet d’une taxe, mais ce n’en est pas une. Il s’agit seulement d’appliquer à des multinationales qui cherchent à y échapper un impôt qui existe déjà.Vous avez toujours refusé ce que nous proposions et toutes les mesures positives qui ont été adoptées ont été votées contre l’avis de vos ministres. On ne peut donc pas dire que vous fassiez des compromis. Vous les faites certainement avec le […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Alors que nous avons rappelé que nous étions dans une situation critique, que le budget est dans une situation désastreuse, que l’instabilité est croissante, le rejet massif d’une taxe Zucman au taux de 2 %, au taux de 1 % puis au taux de 0,5 % démontre que l’intérêt des milliardaires prévaut sur celui du pays. Cela m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)Monsieur le premier ministre, vous vous êtes déclaré favorable au dégel des pensions de retraite. Or cette mesure, ce n’est ni quelque chose que vous nous donnez ni quelque chose que l’Assemblée obtiendra, c’est un compromis avec la société. En France, pas une personne n’accepte la baisse du pouvoir d’achat des retraités. Chacun ici le sait.Comment sortir de l’impasse où nous sommes ? Vous avez dit que vous […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je commencerai mon propos en reprenant la question que vient de formuler Cyrielle Chatelain : de quelle majorité, aussi relative soit-elle, êtes-vous le chef ? Quelle est l’autorité que vous pouvez avoir sur celles et ceux avec lesquels nous devons nouer des compromis ?Je prends acte de votre avis, annoncé comme favorable, sur le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il n’en demeure pas moins qu’au total, ce sont près de 15 milliards d’économies qui sont faites sur le dos des Françaises et des Français, auxquelles s’ajoutent d’autres milliards d’économies, qui n’iront pas à nos politiques publiques, que ce soit en matière d’environnement, de culture, d’emploi, d’agriculture ou d’aide au développement. Or nous devrons les financer.Nous sommes toujours ouverts au débat et à la discussion, monsieur le premier ministre, mais la question qui se pose, à vous, comme aux […]
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous avons une difficulté à nous mettre d’accord sur ce que nous entendons par compromis. Un compromis consiste à faire des pas les uns vers les autres. Dans un monde parfait, un compromis est accepté et se traduit par un vote. (« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe EPR.) En fait de compromis, vous nous demandez d’accepter un certain nombre de mesures, tout en disant que, de toute façon, vous ne voterez jamais ce budget… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
C’est une présentation malhonnête !
Je respecte votre décision, il n’empêche que la difficulté est réelle.Monsieur le premier ministre, vous avez eu raison de rappeler qu’un budget est un équilibre global. Je regrette d’ailleurs que la procédure budgétaire commence par l’examen des recettes et s’achève par celui des dépenses – M. Jean-Paul Mattei le dit souvent…
Il faudrait commencer par les dépenses !
Nous avons besoin de faire des économies et nous ne pouvons pas éluder en permanence cette question, tant dans le budget de la nation que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur ce dernier, je prends acte de vos annonces.Le président Vallaud a souligné à juste titre que nous avions besoin d’un budget juste et, en ce qui nous concerne, nous avons traduit cette ambition en acte en proposant certaines mesures fiscales, notamment celle que nous nous apprêtons à examiner. Mais le budget, à la fin, devra être équilibré, ou en tout cas moins déséquilibré qu’il ne l’est aujourd’hui. S’il aboutit à un déficit de 6 ou 6,5 %, cela n’aura pas de sens. J’ajoute que, quand bien même nous serions prêts à y recourir, la recette fiscale n’est pas la seule solution. Le premier ministre a ouvert des pistes – autant de mesures qui nécessiteront d’être financées et équilibrées – […]
La parole est à M. Gabriel Attal.
Nous le disons régulièrement : cette Assemblée nationale, totalement inédite dans l’histoire de notre pays, est totalement banale dans les autres pays de l’Union européenne, qui connaissent également des assemblées fracturées en différentes forces politiques. Nous rappelons souvent aussi que tous ces pays parviennent à trouver des compromis, parfois à former des coalitions, et en tout cas à se mettre autour d’une table pour tomber d’accord sur certaines mesures. C’est précisément ce que nous avons proposé, il y a plusieurs semaines.Madame Chatelain, monsieur Vallaud, nous vous avons proposé, avant le début de la discussion budgétaire, de nous mettre tous autour de la table durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines…
Ce n’est pas vrai !
…pour négocier un véritable compromis budgétaire, qui nous aurait amenés à devoir voter des mesures avec lesquelles nous aurions été en désaccord, et réciproquement. Voilà le vrai compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem) : il consiste à dessiner un tableau qui ne plaît pas à tout le monde, mais qui est le bon tableau pour cette raison même, parce qu’il est le fruit du compromis. Vous avez refusé cette méthode lors de nos discussions, vous l’avez aussi refusée publiquement…
C’est le président qui l’a refusée, pas nous !
Je me souviens des mots de M. Faure, par exemple, nous disant qu’il ne se voyait pas demander au centre et à la droite de devenir la gauche, qu’il ne se voyait pas lui-même devenir le centre ou la droite, et appelant par conséquent chacun à voter, au cours de l’examen du budget, les mesures avec lesquelles il serait d’accord, et contre celles qui ne lui conviendraient pas. C’est vous qui avez demandé cette méthode (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) et nous l’avons appliquée depuis le début de l’examen du budget, puisque vous avez refusé la nôtre, celle qui aurait consisté à dessiner ensemble le tableau du compromis. Il ne vous reste plus qu’à voter en votre âme et conscience et à accepter qu’il y ait, dans le tableau final, tel que l’aura dessiné l’Assemblée nationale, des choses qui ne vous conviennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Ces derniers […]
Les milliardaires !
…notre ligne, de manière cohérente.
Avec la droite et l’extrême droite !
Nous n’avons pas à nous excuser de défendre la compétitivité de la France, l’attractivité du pays ainsi que nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous n’avons pas à nous excuser de défendre une politique qui a tout de même permis d’avoir le plus faible taux de chômage depuis quarante ans, d’être le pays le plus attractif pour les investissements étrangers depuis cinq ans… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Marc Fesneau était meilleur !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie de vous être livré à cet exercice inédit et difficile. Au moins, vous avez mis les choses sur la table ; vous avez fait l’effort de venir vous expliquer dans cet hémicycle orageux et volcanique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT.) Mais je n’ai pas de plaisir à cela ; je n’ai pas de plaisir à voir l’image que donne cet hémicycle ; je n’ai pas de plaisir à voir l’instabilité qui menace nos institutions ; je n’ai pas de plaisir à voir la Ve République se défaire petit à petit sous nos yeux, malgré nos efforts conjugués pour trouver la possibilité d’un chemin commun.
Quel chemin ?
Je n’oublie pas que, pendant que nous débattons, notre pays est menacé, à la fois par une crise financière et des difficultés économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) ; je n’oublie pas que des Français se demandent ce qui va leur arriver, selon que nous adopterons ou non un budget.Nous comprenons que, dans cette situation, vous ayez besoin de trouver des compromis, monsieur le premier ministre, mais comprenez aussi que nous, nous ne consentirons à aucune compromission, s’agissant de ce qui nous importe le plus et de ce que nous voulons défendre pour le redressement du pays.
Arrête ton cirque !
Nous défendons…
Les milliardaires !
…la parole d’une droite libre, à l’écoute, respectueuse des positions des uns et des autres, une droite qui défend ses idées avec le poids et la force de ses convictions et qui tente de le faire avec clarté, dans la situation politique, devenue si complexe, que nous connaissons. Notre position est simple, elle n’a pas changé depuis le début : nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôt ou de taxe visant qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Notre pays a tant de fois exploré l’augmentation des impôts comme seule solution : il n’y a plus rien à en attendre.Côté dépenses, nous serons les premiers à soutenir toutes les économies. Nous avons déjà connu des victoires au cours de ces débats, en protégeant les Français contre des augmentations d’impôt sur le revenu ou en nous battant contre des taxes qui nous semblaient néfastes pour l’économie. Nous avons […]
Évidemment, vous soutenez le gouvernement !
Nous avons d’emblée choisi de ne pas faire de chantage à l’instabilité, pas parce que nous aurions peur de l’élection… (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Non ! Les députés de mon groupe ont été élus dans un contexte très difficile pour la droite ; ils n’ont jamais eu peur des élections. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si nous n’avons jamais fait de chantage à l’instabilité, c’est parce que nous n’oublions pas que les Français sont les premiers à en payer le prix. Quand ici règne l’instabilité, ce sont les commerçants, les artisans, les entreprises qui en payent la facture.
Ils la payent déjà ! Regardez le nombre de faillites !
Merci de conclure.
Vous connaissez aussi notre autre combat,…
Pour les milliardaires !
…sur lequel nous ne céderons rien : la revalorisation indispensable du travail,…
Cela fait huit ans que vous dites cela !
Augmentez les salaires !
…la nécessité de distinguer entre les aides sociales à conserver et l’assistanat auquel il faut mettre un terme. Nous avons la conviction que, si nous voulons éviter une hausse des franchises médicales, il faut baisser la dépense ; si nous voulons protéger les retraites, il faut baisser la dépense ; si nous voulons éviter les impôts sur les classes moyennes, il faut baisser la dépense. Telle est la ligne de la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Sans surprise,…
Vous avez dit « censure prise ? »
…je confirme que le groupe Horizons & indépendants défend la stabilité politique et économique. La censure a un coût, de l’ordre de 15 milliards d’euros. Elle a un coût politique mais aussi un coût démocratique. Nous ne dérogerons pas à l’impératif de respecter la trajectoire financière qui nous engage, tant vis-à-vis de nos partenaires européens que de nos concitoyens et de nos entreprises. Or tout cela suppose de la sincérité. J’avais souligné que nous ne serions pas le parti des mensonges. Tous les élus locaux qui sont amenés à construire un budget le savent : il importe d’être sincère, en particulier en matière de recettes. Il est impossible de bâtir un budget sur des recettes fictives ou, pire, sur des dispositions qui seraient immanquablement censurées par le Conseil constitutionnel. Il ne faut pas mentir aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Nous devons […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Merci, monsieur le premier ministre, pour votre intervention ; la mienne ne vous surprendra pas. Au groupe GDR, nous abordons toujours le budget avec trois objectifs : garantir plus de justice dans ce pays qui souffre de l’injustice fiscale, les Français supportant de moins en moins les inégalités en la matière ; redonner un pouvoir d’achat qui soit un pouvoir de vivre, aux plus modestes en particulier ; redonner de l’air et de la force à nos services publics affaiblis, notamment à l’hôpital et à l’école ; et cette fois, bien sûr, revenir sur la réforme des retraites que nos concitoyens continuent de rejeter massivement et que vous avez injustement fait passer en force.Nous sommes convaincus, avec nombre de nos collègues de gauche, que le problème majeur de notre pays est d’abord un problème de recettes avant d’être un problème de dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
C’est l’inverse !
Or, sur le plan des recettes, nous n’avons pas réussi à trouver le moindre compromis avec les groupes qui composent votre majorité. À ce stade, par rapport à la version initiale du budget, nous avons 2 milliards de recettes en moins ; nous avons continué à sacrifier des ressources !Monsieur le premier ministre, nous examinerons bientôt des amendements relatifs à l’ISF et au pacte Dutreil. J’espère que votre gouvernement et votre majorité ne les aborderont pas comme ils ont abordé d’autres amendements visant à rétablir de la justice fiscale. J’ai entendu vos propos concernant la mesure de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, qui pourrait rapporter 25 milliards : j’attends que vous vous engagiez à ce qu’elle se traduise dans les faits ; nous connaissons le chemin pour y parvenir.
Merci de conclure, cher collègue.
Enfin, pour ce qui concerne la réforme des retraites, vous aviez évoqué une « suspension » dans votre déclaration de politique générale ; le Président a quant à lui préféré le terme de « décalage ». Or nous avons lu la lettre rectificative du PLFSS, et il est bien question d’un décalage, non d’une suspension ! Je vous ai donc écrit aujourd’hui pour vous demander de respecter votre engagement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe LIOT se félicite de votre décision de maintenir l’indexation des retraites et des minima sociaux sur l’inflation. C’est ce que nous demandions. Il est vrai que quelques minutes avant votre intervention, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens.S’agissant des deux amendements adoptés relatifs à la taxation des multinationales et des Gafam, nous notons que vous n’êtes pas hostile à ces mesures, qui posaient pourtant de graves problèmes à la ministre des comptes publics hier.Nous regrettons, enfin, que vous ne proposiez pas une solution – à tout le moins des pistes – pour faire contribuer davantage les très hauts revenus à la solidarité nationale.Nos concitoyens s’inquiètent de notre capacité à ramener le déficit public au niveau de 4,7 % du PIB, comme vous l’aviez proposé, en assurant la justice sociale et fiscale. Que chaque groupe accepte un […]
La parole est à M. le premier ministre.
Je tiens à remercier les présidents de groupe pour leurs interventions et je veux y réagir brièvement. La première des choses sera d’établir la transparence chiffrée la plus complète sur les prélèvements obligatoires, non seulement au fil de la discussion du projet de loi de finances, mais également au regard de la loi de finances initiale pour 2025 et pour les différentes années précédentes, en précisant l’agrégat pour les entreprises et celui pour les ménages. Si nous ne prenons pas chacun la température avec le même thermomètre, à la fin, il y aura toujours des gens pour dire qu’il y en a trop et d’autres pas assez – ce qui est d’ailleurs un problème bien français.
Oh là là ! Quel mépris !
La deuxième des choses, assez frappante, est que j’ai passé mon mois de septembre avec des formations politiques qui m’ont parfois demandé de mettre par écrit certains engagements et, au fond, de faire ma déclaration de politique générale avant la déclaration de politique générale. Ensuite, on m’a presque demandé de faire la présentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans ma déclaration de politique générale. Enfin, on a l’impression ce soir d’assister aux explications de vote sur le projet de loi de finances, comme si nous étions mi-décembre et parvenus à la fin de son examen, alors que nous venons tout juste de l’entamer.Le pari que j’avais fait – qui visiblement fonctionne un peu mais pas complètement –, avec l’abandon de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, c’était de permettre au débat d’avoir lieu. Cependant, le […]
Hélas !
Force est de constater que tout le monde continue d’attendre quelque chose de la part du gouvernement. Pourtant, comme l’ont dit les présidents Attal et Fesneau, s’il y a un dialogue à avoir avec le gouvernement – c’est indispensable, la ministre l’a démontré, et c’est pourquoi je suis là et je serai là ce soir –, il y a également un travail de persuasion à mener à l’horizontale, entre les différentes formations politiques !
Ils ne veulent pas ! On ne peut même pas discuter avec eux, ils nous renvoient vers vous !
Monsieur Brun, si vous leur demandez d’appliquer le programme du Parti socialiste, ils ne peuvent pas le faire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) En revanche, si vous leur demandez de converger vers des mesures de compromis, avec l’accompagnement du gouvernement, cela s’appelle la suspension de la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)
Le décalage !
Vous nous renvoyez vers eux et eux nous renvoient vers vous !
Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de volonté de compromis. Pour avancer, je pense qu’il faut toutefois changer de méthode puisque, visiblement, le fait de débattre ici en totale transparence et devant les médias ne permet finalement pas de discuter à cœur ouvert mais consacre, malheureusement, certains réflexes partisans ou liés à la difficulté de convaincre sa base militante – ce que, comme militant, je peux tout à fait comprendre.Je vais donc demander à la ministre des comptes publics, au ministre des relations avec le Parlement et à l’ensemble des ministres concernés par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale – les ministres Farandou, Rist, Amiel et d’autres – de bien vouloir réunir l’ensemble des personnes que chaque président de groupe désignera, afin d’essayer de se mettre d’accord sur les grands principes devant guider les […]
Cela s’appelle la négation de la démocratie parlementaire !
Non, cela s’appelle le travail, madame la présidente Panot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela s’appelle le travail parlementaire, ce pour quoi vous êtes indemnisée ; cela s’appelle faire progresser les textes et voter la loi ; cela s’appelle chercher une solution et non pas le chaos pour son pays !
Cela doit se faire devant le peuple, pas dans les couloirs !
Le débat a lieu ici, sous le regard des Français, et le vote aussi, avec un scrutin public. Le problème, madame Panot, est que vous n’êtes jamais venue à un rendez-vous de travail à Matignon !
C’est vrai, et nous en sommes fiers ! Nous n’avons pas négocié avec vous !
C’est Mme Chaos, pas Mme Panot !
Vous n’avez que le chaos comme programme, quand vous ne lui ajoutez pas le mensonge ou les contrevérités, à l’image de ce que vous avez encore raconté cette semaine sur les exportations d’armes de la France vers Israël, que nous ne faisons pourtant pas. Mais vous vous êtes enfoncée dans ce mensonge et tout cela vous disqualifie en grande partie. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Cela étant, vous êtes parlementaire et vous êtes légitime.
C’est ça ! Allez !
Ce ne sont pas les ministres qui trient les parlementaires, ce sont les Français – et donc La France insoumise est invitée, comme tous les groupes, à venir travailler à une solution de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) À moins que, au fond, vous ne souhaitiez aucune avancée pour les Françaises et les Français à court terme ? Cela démontrerait une fois de plus le cynisme qu’on vous reproche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En tout cas, les ministres réuniront les parlementaires de tous les groupes pour tenter d’identifier les éléments principaux sur lesquels on puisse avancer, en commençant par les dépenses – ce qui nous fournira un cadre global –, avant d’aborder les recettes. Je recevrai ensuite l’ensemble des présidents de groupe pour essayer de trouver une solution. (Applaudissements sur quelques bancs […]
Merci, monsieur le premier ministre. Nous allons reprendre l’examen des articles.
Non, on arrête ! On attend les réunions. Il faut aller jusqu’au bout de la logique et suspendre les débats !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3379, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement no 3910, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 781, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
On avait dit pas de rappel au règlement !
Il se fonde sur l’article 39 de la Constitution, relatif aux avis du Conseil d’État, et sur les articles 61 et 62, relatifs aux prérogatives du Conseil constitutionnel et au contrôle qu’il exerce pour s’assurer de la constitutionnalité. Il importe de garantir la clarté et la sincérité des débats parlementaires.Le premier ministre et la ministre ont excipé d’un avis du Conseil d’État pour affirmer, avec un aplomb déconcertant, que la taxe Zucman, par exemple, n’était pas conforme à la Constitution. Je voudrais rappeler que seul le Conseil constitutionnel peut déterminer ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) L’avis du Conseil d’État est, comme son nom l’indique, un avis.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Certains d’entre nous ont une longue expérience parlementaire : ils doivent se rappeler que des textes que le Conseil d’État avait jugés conformes à la Constitution se sont finalement trouvés intégralement censurés par le Conseil constitutionnel.
Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !
Juste un exemple : le texte de Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. L’inverse est vrai également… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Sur le sous-amendement no 3909, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3379 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3379, qui fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 3910, 3909, 3911, 3912 et 3913.
Après cette longue discussion, à laquelle je vous remercie d’avoir pris part, monsieur le premier ministre, c’est presque un amendement de consensus que je vous propose. Il vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Le groupe Démocrate défend cette proposition depuis longtemps et avait déjà déposé un amendement en ce sens dès 2017. En effet, il nous semblait que la transformation de l’ISF en IFI passait à côté d’éléments essentiels. Nous insistons sur le fait que le patrimoine productif échappera à cet impôt alors que le patrimoine non productif sera inclus dans l’assiette.Nous avons relevé son seuil, fixé à 2 millions d’euros de patrimoine – contre 1,3 million pour l’impôt sur la fortune immobilière. Il s’agit d’un seuil de déclenchement à partir duquel on se trouve soumis à un taux d’imposition de 1 %.La France de 2017 n’était pas […]
Oups, j’ai applaudi !
Sur les sous-amendements nos3911, 3912 et 3913, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 3910.
L’amendement de Jean-Paul Mattei n’est pas acceptable en l’état. Selon nos analyses, son rendement serait inférieur à l’actuel IFI puisque le seuil a été relevé, le taux abaissé et plusieurs actifs exclus de l’assiette.Cependant, comme nous souhaitons faire œuvre de compromis (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem), nous proposons quatre sous-amendements visant : le no 3910, à supprimer le rehaussement du seuil ; le no 3911, à réintégrer notamment dans l’assiette les produits d’assurance-vie ; le no 3912, à ne pas modifier le barème de l’actuel IFI, comme M. Mattei propose de le faire ; le no 3913, à maintenir le taux à son niveau actuel.Si nous adoptons ces quatre sous-amendements, puis l’amendement de M. Mattei, nous pourrons alors affirmer, sans simplification excessive, avoir rétabli l’impôt sur la fortune en France. Nous sommes favorables à ce que l’on recrée, en France, une […]
Drôle de conception du compromis !
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir le sous-amendement no 3909.
Monsieur Mattei, votre impôt sur la fortune improductive se rapproche considérablement de l’impôt sur la fortune financière que Jean-Philippe Tanguy présentera tout à l’heure à l’amendement no 781 : il exonère les biens professionnels et les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) – deux points importants pour nous.Cependant, notre sous-amendement tend à réclamer l’exonération de la résidence principale ou unique. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) La notion de résidence principale est bien connue mais celle de résidence unique l’est beaucoup moins ; elle renvoie au fait que de nombreux Français possèdent un seul bien immobilier, souvent de famille, dans lequel ils ne vivent pas.
Comme vous, avec le manoir de Saint-Cloud !
Ils sont souvent propriétaires de cette maison de famille et locataires du logement dans lequel ils vivent, à proximité de leur travail. Ils peuvent aussi avoir acquis cette maison en vue d’y passer leur retraite. Nous avons lutté et nous continuons à lutter contre l’IFI qui est, pour nous, un impôt sur l’enracinement. Nous persistons dans la même philosophie et avec le même espoir que les Français qui le souhaitent puissent, tous, devenir et rester propriétaires dans leur propre pays, sans craindre de voir ce patrimoine enraciné être – au mieux – taxé ou – au pire – contraint d’être vendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir le sous-amendement nos 3911.
Je vais utiliser le temps de parole nécessaire à la présentation des sous-amendements nos 3911, 3912 et 3913 pour répondre au premier ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Qu’est-ce que c’est que ça !
Monsieur le premier ministre, je vous remercie d’abord d’avoir entendu une partie de ce que nous vous disons. (Mêmes mouvements.) Je crois que le moment que nous vivons suppose que chacun se tienne et que nous puissions faire honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Laurent Wauquiez acquiesce.) Je vous remercie, disais-je, d’avoir entendu une partie de ce que nous vous disons. Il serait absurde que nous qui, sur ces bancs, avons défendu le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales, ainsi que le rehaussement de l’Ondam pour donner davantage de moyens à l’hôpital public, nous n’entendions pas ce que vous venez d’annoncer. De cela, je veux vous remercier.Je le prends comme un acquis à partir duquel nous pourrons désormais avancer.Je tiens également à vous dire que je ne regrette en rien l’abandon du 49.3. Vous avez rappelé, à […]
Et il y aura une loi spéciale, on le sait depuis des semaines !
Or, à cette heure et en l’état, le budget ne peut pas être voté. Comprenez-moi bien : si vous pensez que nous pourrons accepter de voter un budget qui serait parfaitement régressif, vous vous trompez. Personne, à gauche et chez les écologistes, n’a peur du scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous n’avons pas peur non plus !
Nous irons aux élections s’il le faut : alors entendez-nous et négociez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 781.
Il vise à instaurer un impôt sur la fortune financière, impôt présenté par Marine Le Pen, en 2022 puis, de nouveau, par Jordan Bardella, à l’occasion des élections anticipées en 2024. Comme Marine Le Pen l’a expliqué, une contribution supplémentaire serait ainsi demandée aux plus privilégiés, contribution qui protège toutefois les investissements dans les biens productifs, les investissements dans les TPE-PME, la résidence unique et l’enracinement. Il permettra également de financer, entre autres, la politique familiale que propose le groupe Rassemblement national.Pour pouvoir baisser les impôts des classes moyennes et populaires comme ceux des entrepreneurs, la justice fiscale est une nécessité.Parce que, pour notre part, nous ne sommes pas cyniques, nous vous proposons, avec cet impôt, une mesure de justice fiscale raisonnable, proche de ce que le Modem propose depuis tant d’années. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission n’a pas examiné l’amendement no 3379, qui avait toutefois été repoussé au titre de l’article 88.Comme souvent avec M. Mattei, c’est un amendement qui tente d’améliorer intelligemment les choses. Il modifie cependant l’IFI dans plusieurs sens, et de manière considérable : il passe le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions ; il modifie son taux par l’instauration d’un taux unique ; il en sort les biens loués ; il y fait entrer, en revanche, des choses qui n’y sont pas actuellement, en particulier les biens meubles ; il y fait entrer également, pour simplifier, les fonds en euros des assurances vie. Je suis bien incapable de dire si, au total, cela augmente ou, au contraire, diminue le rendement de cet impôt.Ce n’est que pour des raisons formelles que votre amendement avait été repoussé au titre de l’article 88 ; je ne peux que m’en remettre, à titre personnel, à la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement innove, monsieur Mattei, en sortant beaucoup de choses de l’assiette de l’IFI, mais en en faisant entrer beaucoup d’autres également.Je rencontre donc deux difficultés pour donner mon avis sur cet amendement.Comme le rapporteur général l’a indiqué, la question du rendement pose un problème. D’une part, vous sortez les immeubles loués de l’assiette de ce nouvel impôt – or l’IFI est un impôt assez concentré, puisque les 50 % des ménages les moins fortunés détiennent 5 % de l’immobilier locatif au titre de l’IFI. Une grande partie de l’immobilier locatif relève certes du locatif professionnel – grandes compagnies immobilières ou de logement social –, mais il reste que vous proposez, pour le locatif privé, un changement important. D’autre part, et en sens inverse, vous proposez de faire rentrer dans l’assiette les fonds en euros des assurances vie. Le taux de 1 % que vous […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.Je vous informe que j’ai reçu des demandes de dépôt de sous-amendements et plusieurs demandes de suspension de séance. Il ne me paraît pas raisonnable de suspendre et reprendre étant donné le peu de temps jusqu’à vingt heures. Je vous propose donc de lever la séance et de nous retrouver ce soir.
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra