Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 431 — page 2 / 3.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1375 et 3629.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 124 Contre 93
(Les amendements identiques nos 1375 et 3629 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3524, 271, 379, 381, 1556, 56, 182, 199, 738, 1368, 1459, 2249, 3381, 1371, 3267 et 298 tombent.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’avais soulevé un problème et n’ai pas eu de confirmation de votre part, même s’il m’a semblé que le service de la séance acquiesçait. Je constate que, comme je le craignais, les amendements nos 1371 et 3267 sont tombés. Ceux de nos collègues qui auraient souhaité voter non une réduction d’impôt, mais un crédit d’impôt, n’ont pas eu officiellement l’information que cela se produirait.
Si, la présidente l’a dit !
C’est voté, cela reviendra dans la navette !
J’ai indiqué que votre intervention rejoignait le rappel au règlement de Mme Lejeune, auquel j’avais répondu en citant les amendements susceptibles de tomber si les amendements nos 1375 et 3629 étaient adoptés.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 57.
Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les cédants d’exploitation agricole lorsqu’ils consentent un différé de paiement à de jeunes repreneurs. Ce mécanisme favorise la transmission des exploitations.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fait générateur de cette dépense fiscale s’est éteint en 2010, et elle n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2023. Il me semble donc que l’amendement n’a aucun effet juridique. Avis défavorable ou demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous ferai la même réponse qu’à M. Castellani : le dispositif, dont la dernière incidence fiscale date de 2023, s’appliquait aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. Il avait été créé en 2006. Il fait donc partie des lois anciennes et inutiles, pour reprendre l’expression du Sénat. Il serait dommage de maintenir dans le code des impôts des dispositions entièrement obsolètes.Je précise d’ailleurs que l’évaluation du dispositif a montré qu’il était peu fonctionnel, puisqu’il a bénéficié, en tout, à une dizaine de foyers fiscaux chaque année. Il compte parmi les niches fiscales dont leur créateur escomptait des effets majeurs mais qui, en réalité, sont très mal connues et bénéficient à très peu de contribuables.
Eh oui !
(L’amendement no 57 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 856, 464, 1297 et 1595, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 464, 1297 et 1595 sont identiques L’amendement no 856 de M. Stéphane Travert est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 464.
Il tend à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit spécifique des zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes.Sachant que le patrimoine naturel français a perdu 75 % de ses zones humides, lesquelles remplissent des fonctions essentielles, nous devons absolument renoncer à réinstaurer une taxe sur ce patrimoine, car les économies recherchées sont sans comparaison avec l’utilité des zones humides.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1297.
Je crois que M. Ott a présenté par erreur un amendement différent, mais l’amendement no 464 est identique à celui que je m’apprête à soutenir.Il correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs (JA). Il s’agit de favoriser le renouvellement des générations, d’autant plus capital qu’un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans à venir. Le code général des impôts prévoit actuellement une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement lors de la cession d’une exploitation à de jeunes agriculteurs. Nous proposons d’adapter ce dispositif pour le rendre applicable aux ventes sans différé de paiement et de remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt. Nous prendrions ainsi en considération les cas rares dans lesquels le jeune qui s’installe doit payer davantage en raison de plus-values latentes dont il n’est pas responsable. Ces deux […]
Sur les amendements identiques nos 464, 1297 et 1595, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1595.
Le dispositif existant, créé en 2000, ne s’est pas révélé efficace. Une réduction d’impôt sur les intérêts perçus au titre du différé de paiement n’a plus de sens, et il faut reconnaître qu’elle n’a pas dynamisé la reprise des exploitations agricoles. Nous proposons donc de la remplacer par un avoir fiscal. Pour favoriser la reprise des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs dans un contexte économique difficile pour l’agriculture, il faut voter une telle mesure, susceptible d’inciter les exploitants à céder leur entreprise à des jeunes. C’est la garantie du renouvellement de notre monde agricole. La mesure me paraît, en outre, simple et peu coûteuse.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent la création d’un crédit d’impôt qui s’appliquerait aux intérêts dus au titre du différé de paiement lors d’une transmission à un jeune exploitant, sur le modèle de la réduction d’impôt qui existait par le passé. Je rappelle que cette réduction d’impôt s’est éteinte en 2011 ; elle avait été appliquée entre 2005 et 2010, mais n’avait pas produit les effets escomptés. Plus généralement, je ne suis pas sûr que les crédits d’impôt soient le bon vecteur pour favoriser la transmission : ne faut-il pas plutôt se tourner vers les droits de mutation ou vers les abattements sur les plus-values de cession ?
Ce serait plus cher !
L’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements présentent le même problème que les précédents : ils concernent un dispositif qui n’a connu aucun nouveau bénéficiaire depuis quinze ans et qui, lorsqu’il était en vigueur, n’a pas profité à plus d’une dizaine de contribuables par an. On peut en conclure que la réduction d’impôt était mal calibrée. Je rappelle que de nombreux travaux ont été menés dans le cadre de la loi d’orientation agricole – j’en remercie le ministre de l’époque, Marc Fesneau – en matière de transmission, donnant notamment lieu à l’exonération de plus-values ou encore de droits de succession. Plusieurs mesures fiscales ont été prises à cette fin dans la loi de finances pour 2025. Comme le rapporteur général, je pense donc qu’il vaut mieux se concentrer sur les dispositifs qui existent. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)Madame Dalloz, vous semblez très motivée pour transformer la réduction […]
Oui !
Pour ma part, je ne suis pas convaincue par l’idée de créer de nouveaux crédits d’impôt alors que nous cherchons à rationaliser le système. Cela fait des années que je me rends au Salon de l’agriculture ; tous les jeunes agriculteurs, tous les représentants du monde agricole, nous disent qu’il vaut mieux prendre des mesures simples et massives que d’inventer une multitude de dispositifs incompréhensibles qui nécessitent le recours à des notaires ou à des fiscalistes.
C’est sûr !
De grâce, ne créons donc pas un nouveau dispositif. Je suis ouverte à l’idée de renforcer les mesures existantes. Il est bon de disposer d’une boîte à outils, mais elle ne doit pas être si pleine qu’on ne sait plus quel outil utiliser ni à quel moment.Je suis donc défavorable aux amendements, même si je partage l’objectif qui les sous-tend. Vous connaissez mon engagement en faveur de la cause agricole ; je souhaite que les transmissions se poursuivent et que notre souveraineté alimentaire se maintienne grâce à ces jeunes qui se lancent dans le plus beau métier du monde, celui qui consiste à nourrir la planète et à s’adapter au changement climatique.
La parole est à M. Dominique Potier.
Si certaines demandes de simplification venant de la profession sont critiquables, celle-ci me paraît parfaitement fondée. Vous évoquez les demandes de simplification des jeunes agriculteurs ; ce sont précisément eux qui demandent de remplacer par un crédit d’impôt l’ancien dispositif qui ne fonctionnait pas. C’est le constat du dysfonctionnement de la réduction d’impôt qui les mène à vouloir cette autre mesure.Il faut replacer cette demande dans son contexte. Chaque exploitant qui quitte le métier a le choix : il peut céder son entreprise d’une manière qui favorisera l’agrandissement des exploitations – un système d’accaparement soutenu par des dessous-de-table, de la spéculation, par des mécanismes très puissants –, ou bien, recourant à une batterie de dispositifs d’État, à l’encadrement et aux aides publiques, la transmettre de manière à favoriser un réel renouvellement des […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 464, 1297 et 1595.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 117 Contre 78
(Les amendements identiques nos 464, 1297 et 1595 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1916, 2309 et 2724, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1916.
Il sert les objectifs que nous visons dans ce projet de loi de finances : soutenir la croissance, soutenir l’emploi et augmenter les recettes de l’État. Il vise à accompagner les plus petites entreprises par deux mesures distinctes. Premièrement, nous proposons de maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par les salariés, afin de favoriser la transmission des entreprises, que nous considérons comme un enjeu majeur. Deuxièmement, nous souhaitons que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026.
Les amendements nos 2309 de M. Stéphane Viry et 2724 de M. Sylvain Maillard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une entreprise est sans objet depuis trente-cinq ans, car il est conditionné à une demande d’agrément antérieure au 15 avril 1987. Manifestement, l’année 1987 a été un très bon millésime pour les niches fiscales, mais on a dû bien les planquer dans le code des impôts, car jusqu’à maintenant, personne ne les avait supprimées – nous examinons ici la deuxième niche de la même année.Ensuite, vous avez mis fin au crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants dans le projet de loi de finances pour 2025. Je veux bien qu’on ait fait une petite pause en 2025 et qu’on relance le dispositif en 2026, mais cela donne l’impression que, pour s’occuper, on s’amuse à faire et à défaire.Madame Brulebois, l’objectif de l’amendement no 1916 est louable mais, de grâce, quand nous avons mis de la rationalité dans le système des dépenses fiscales […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’entends que vous faites un travail de nettoyage du code général des impôts.
Tout à fait !
Cependant vous pourriez aussi faire le choix d’actualiser la disposition au lieu de la supprimer. Nous avons eu une discussion dans le cadre du débat sur le pacte Dutreil sur le fait que nous pourrions éviter de compter sur les seuls héritiers pour protéger la souveraineté française et favoriser la reprise des entreprises par les salariés. Les amendements no 1916 et identiques tendent à rétablir un crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par les salariés. Au lieu de la supprimer parce qu’elle est ancienne, on pourrait tout à fait la renouveler, l’actualiser. C’est donc bien un choix politique. Nous pouvons tout à fait voter pour son maintien et vous demander d’actualiser la disposition dans le code général des impôts au lieu de la supprimer.
(L’amendement no 2724 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1916 et 2309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 73
(Les amendements identiques nos 1916 et 2309 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 583 rectifié.
Il tend à proroger de quelques années un dispositif de crédit d’impôt pour soutenir les exploitants qui s’engagent dans l’agriculture biologique à haute valeur environnementale (HVE).
Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que la référence juridique que l’amendement tend à modifier est erronée, car l’article 244 quater M du code général des impôts porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de formation d’un chef d’entreprise, disposition qui ne produit plus d’effets. Je vous demande donc de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de l’amendement no 583 rectifié ne correspond pas à la défense que vous en avez proposée. Il vaut mieux que vous le retiriez, sinon nous dialoguerons dans la quatrième dimension : je donnerai un avis défavorable à une disposition que vous ne défendez pas.
L’amendement est-il maintenu ?
Je le retire.
(L’amendement no 583 rectifié est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1081, 1501, 1923 et 2062, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1081.
Le gouvernement propose de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée précisément pour compenser les contraintes réglementaires imposées aux exploitants.Cette exonération n’est pas une niche fiscale mais une mesure d’équilibre qui compense une perte d’usage et une restriction foncière décidée par l’État lui-même. Supprimer cette compensation, c’est imposer deux fois la contrainte, d’abord par la norme, ensuite par l’impôt. Le coût de ce dispositif est inférieur à 3 millions d’euros par an mais son maintien est vital pour les exploitations concernées. Dans ces conditions, alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes n’est pas une réforme ; c’est une faute économique. En effet, cette exonération n’est pas un privilège mais un instrument de justice économique et territoriale. La supprimer reviendrait à affaiblir encore un secteur essentiel […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1501.
Il vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide. Alors que nous savons que les zones humides sont les meilleures alliées de la biodiversité, pour la lutte contre les inondations, pour la préservation de la ressource en eau et pour le stockage de carbone, supprimer cet avantage fiscal serait un contresens écologique majeur.La mission parlementaire sur l’artificialisation des sols, dont les conclusions font consensus, a insisté sur la nécessité d’adapter notre fiscalité pour protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. En maintenant cette exonération, nous reconnaîtrions que préserver les zones humides, c’est protéger l’intérêt général, agir pour les territoires, pour les agriculteurs et pour nos concitoyens. L’amendement no 1501 manifeste un choix clair : protéger nos écosystèmes, éviter les coûts futurs bien plus lourds […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1923.
Je reprends les arguments qui viennent d’être énoncés en insistant sur le fait que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide est effectivement d’intérêt général. Surtout, elle accompagne les agriculteurs et donne un signal fort, un message d’encouragement, à l’agriculture qui construit son avenir avec la nature, qui bénéficie des zones humides tout en garantissant le maintien d’écosystèmes particulièrement précieux en ces temps où le changement et le danger climatiques nous guettent, où nous avons besoin de freiner la course de l’eau et d’assurer un stockage naturel avant même de penser à créer des stockages artificiels.Nos politiques publiques doivent tenir compte de l’efficacité des zones humides et manifester la volonté du législateur de protéger ceux qui protègent la nature.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2062.
Les zones humides sont essentielles pour prévenir les inondations, préserver la biodiversité mais aussi stocker l’eau, comme l’a rappelé mon collègue Hubert Ott. Si nous les préservions davantage, nous n’aurions pas du tout besoin de construire des mégabassines, par exemple. D’ailleurs, je m’étonne que le RN défende la protection des zones humides à travers l’amendement identique no 1081 – comme quoi tout arrive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les scientifiques estiment que 64 % des zones humides de la planète ont disparu depuis 1900. En France, seuls 6 % des habitats humides sont en bon état de conservation. Il est urgent de les préserver. Il existe un dispositif fiscal pour que les propriétaires qui préservent les zones humides soient en partie exemptés de taxe foncière sur les propriétés non bâties et c’est justement ce dispositif que les alinéas 28 et 29 de […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
La commission a donné un avis favorable sur ces amendements identiques. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur quatre points. D’abord, le dispositif actuel est peu utilisé – je doute que ce soit une preuve de son efficacité. Ensuite, les zones humides peuvent bénéficier par ailleurs de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au profit des zones Natura 2000. En outre, on peut se demander si l’outil fiscal est le plus adapté pour favoriser la préservation des zones humides et si les outils réglementaires tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne le sont pas davantage. Enfin, la fiscalité de la taxe foncière non bâtie est illisible : il y a des exonérations permanentes, d’autres temporaires, un mélange de décisions de l’État et des collectivités territoriales.Vous aurez compris que malgré l’avis favorable de la commission que je suis obligé de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cas que nous examinons est intéressant. Cette niche fiscale a un nom, « zones humides », tel que, dans l’hémicycle, pour des raisons que je partage totalement, vous vous dites : Voilà une bonne niche fiscale. Elle permet d’exonérer – dans des conditions que je ne décrirai pas ici tellement le dispositif est compliqué – de 50 % à 100 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, il existe une autre niche fiscale, l’exonération Natura 2000 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est systématiquement de 100 % – elle est donc supérieure à la niche fiscale « zones humides » – et qui, quand elle est octroyée, l’est pour cinq ans.Mesdames et messieurs les députés, je vous propose donc que, pour faire un peu de nettoyage, nous décidions une fois pour toutes que les zones humides Natura 2000 bénéficient désormais toutes de l’exonération totale de […]
Mais toutes les zones humides ne sont pas en zone Natura 2000 !
Je vous entends déjà souligner que toutes les zones humides ne sont pas en zone Natura 2000, mais considérez ce que nous sommes en train de faire ensemble. Il y a les zones humides Natura 2000 qui bénéficient de 100 % d’exonération de la taxe foncière pour cinq ans, et les zones humides qui ne sont pas Natura 2000 qui bénéficient de 50 % ou 100 %. Honnêtement, nous sommes ici en plein Kafka. Certes, nous aimons beaucoup Kafka, mais je ne sais pas si nous devons faire du code des impôts un roman qu’on lit le soir pour se détendre.
Ce sont encore des énarques qui ont fait ça !
Il faut imaginer Kafka heureux ! (Sourires.)
Soit Kafka est heureux, soit on s’en tient à l’exonération majorée Natura 2000 : 100 % pour cinq ans, c’est plus simple. Si les préfets veulent vraiment défendre les zones humides, ils classeront Natura 2000 les quelques zones humides qui ne le sont pas déjà. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)Vous considérez que ce n’est pas le bon argument ? Dans ce cas, les préfets ne toucheront pas à la cartographie Natura 2000.
Ce n’est pas le sujet ! Il ne faut pas être aussi léger que ça !
Monsieur le député, je comprends votre courroux, mais voyez l’état de notre discussion, celui de notre code fiscal et la complexité que cela entraîne.J’ajouterai un argument à l’attention des farouches partisans de la réduction de la bureaucratie. L’application de chaque dispositif mobilise des dizaines d’agents publics à travers le pays qui doivent savoir lequel appliquer. De grâce, essayons de ne pas rendre les choses plus difficiles qu’elles le sont déjà.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis favorable à ces amendements car les zones humides jouent un rôle d’épurateur naturel dont nous avons besoin. Or beaucoup de ces zones humides ne rapportent rien. L’exonération constitue un encouragement au maintien de celles-ci.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur Natura 2000 et les zones humides, mais je vais répondre à Mme la ministre. La majorité des zones humides ne sont pas en zone Natura 2000. (« Eh non! » sur les bancs du groupe EcoS.) Nous faisons actuellement face à une fronde du monde agricole, qui veut s’attaquer frontalement aux zones humides et les faire disparaître. Le mouvement est donc exactement l’inverse de celui que vous décrivez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Nous avons au contraire besoin de protéger les systèmes de protection des zones humides, notamment Natura 2000. On ne peut pas s’émouvoir chaque été des événements de sécheresse et ne pas considérer que les zones humides sont déterminantes ; on ne peut pas s’émouvoir chaque hiver des inondations et ne pas comprendre que les zones humides sont l’outil pour éviter les inondations. Quand on vient, comme […]
Oh, le gros mot !
Oui, identitaires, comme l’huître de marque en Charente-Maritime. Vous n’avez pas le monopole de l’identité, qui caractérise des productions qui ont de la valeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Dans mon territoire, certaines productions s’appellent « l’huître Marennes Oléron » ou la « moule de bouchot de Charron », qui disparaîtront si nous ne maintenons pas les zones humides. Il est donc nécessaire de les protéger grâce à une fiscalité adaptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
J’ajoute simplement que, sur deux hectares de pâture, un exploitant fait ordinairement paître quatre bovins. Quand une pâture, en revanche, est classée en zone humide, seul un bovin peut y paître et l’exploitant ne peut y épandre du fumier. Cela représente une perte énorme pour lui. On ne peut donc pas balayer cette question d’un revers de main en considérant que les zones humides n’ont pas d’importance, alors que le classement en zone humide pèse très lourdement sur les exploitations. Je veux bien que nous retravaillions cette question, mais nous ne pouvons pas supprimer ce dispositif. Je voterai donc en faveur des amendements. (M. Jean Terlier applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1081, 1501, 1923 et 2062.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 169 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1081, 1501, 1923 et 2062 sont adoptés.)
Sur l’amendement n° 3098, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
C’est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3098.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 114 Contre 38
(L’amendement no 3098 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 202, 22, 116, 120, 212, 223, 277, 597, 664, 699, 709, 712, 845, 978, 1103, 1397, 1421, 1557, 1647, 1926, 2077, 2246, 2265, 2304, 2399, 3353, 3384, 3574, 3579, 3609, 3630, 13 rectifié, 195, 246, 676, 1021, 1240, 2118, 2744 et 2682 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 à 3630 sont identiques, ainsi que les amendements nos 13 à 2744. La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 202.
Il vise à supprimer l’explosion de 400 % des taxes sur les biocarburants, nouvelle cible de la vindicte fiscale du gouvernement Lecornu.Je veux dédier cet amendement aux millions d’automobilistes qui n’en peuvent plus d’être les vaches à lait d’un État impotent, qui veut désormais rançonner les carburants verts. Le mérite de ces derniers est pourtant double, car ils font baisser de 70 % le prix à la pompe et les émissions de gaz à effet de serre. Voilà une solution pour le climat et le pouvoir d’achat !Je dédie également cet amendement à nos agriculteurs, à nos planteurs de betterave, aux producteurs de colza et de céréales, qui sont déjà fragilisés par les attaques incessantes des adeptes de l’écologie de la pénitence.Je dédie enfin cet amendement aux 10 000 travailleurs de la filière, à ces hommes et à ces femmes qui travaillent dans nos usines et nos coopératives, comme à la […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 202 par le groupe Rassemblement national et sur les amendements no 22 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tend à retirer du projet de loi de finances pour 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable au superéthanol E-85 et au B100. Ce retrait permettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, afin de prendre en compte les effets agricoles, industriels, sociaux et environnementaux du rééquilibrage en cours de la réglementation européenne sur les émissions de CO2 des véhicules légers et lourds à l’horizon 2035. Il y va de la contribution du monde agricole à la souveraineté protéinique et énergétique.
Les amendements nos 29 de M. Alexandre Portier et 116 de M. Éric Martineau sont défendus.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 120.
La hausse de la fiscalité sur les biocarburants toucherait aussi les coproduits des biocarburants comme la pulpe de betterave ou le tourteau de colza, qui peut remplacer utilement le tourteau de soja importé. Il est donc important de soutenir nos biocarburants et leurs coproduits, qui sont fondamentaux pour la souveraineté alimentaire et la nourriture du bétail en France.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 212.
Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5. En effet, celui-ci propose une hausse de la fiscalité sur les biocarburants d’origine agricole, notamment sur les biocarburants E-85 et B100, qui seraient touchés par une hausse respective de 380 % et 400 %. Cela enverrait un signal négatif aux agriculteurs et irait à l’encontre de notre politique environnementale.
L’amendement no 223 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 277.
La décarbonation de notre énergie est un objectif important et louable. Les biocarburants permettent de répondre à cet impératif. Or cet article vise à mettre fin à la fiscalité incitative encourageant leur utilisation. C’est d’autant plus dommage que le changement constant de fiscalité n’incite pas vraiment à des efforts sur le long terme, alors que nous avons besoin de stabilité.De plus, cet article risque de donner un coup d’arrêt à une production très importante pour une partie de nos agriculteurs et entraînerait une perte de compétitivité face aux carburants fossiles. L’amendement vise donc à maintenir la fiscalité propre aux biocarburants.
L’amendement no 597 de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 664.
Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité prévue sur le superéthanol E-85 et le B100, afin d’éviter un retour vers les carburants fossiles importés, qui sont plus carbonés, et de préserver les filières françaises créatrices de valeur – plus de 120 000 agriculteurs et 30 000 emplois industriels.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 699.
Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut limiter notre consommation de carburants fossiles, il faut qu’il y ait des options de substitution. En l’occurrence, le biocarburant en est une. Il nous permet de soutenir une filière française, donc une production locale, et de promouvoir un modèle plus vertueux, même si celui-ci a aussi des limites.L’enjeu est surtout la stabilité fiscale, alors que nombre d’entreprises et de particuliers ont converti leurs véhicules et leurs flottes. Revenir subitement sur cet avantage, ce serait envoyer un signal d’instabilité qui desservirait ceux qui ont fait l’effort de changer de carburant. Je vous invite à encourager les filières françaises et à lutter au maximum contre les carburants fossiles.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 709.
Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité sur le B100 et le superéthanol E-85. En cherchant un gain budgétaire immédiat, nous prenons le risque de casser des filières françaises remarquables, qui soutiennent nos agriculteurs tout en réduisant nos importations d’énergie fossile. Ces filières participent ainsi concrètement à la décarbonation du transport. De plus, les biocarburants, qui sont audités, tracés, durables et produits sur nos territoires, sont un levier du pouvoir d’achat pour des milliers d’automobilistes. Les pénaliser, c’est punir ceux qui ont le fait le choix de la transition. À l’inverse, supprimer ces alinéas, c’est faire le choix du bon sens pour préserver nos emplois, notre souveraineté énergétique et une transition écologique fondée sur la cohérence.
Les amendements nos 712 de M. Eddy Casterman et 845 de M. Stéphane Travert sont défendus.La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 978.
Les biocarburants représentent des alternatives crédibles, concrètes et françaises aux carburants fossiles importés. Je le dis en pensant aux agriculteurs yvelinois, à Poissy, à Orgeval et aux Alluets-le-Roi. Le PLF pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité sur ces carburants – de 380 % pour l’un et de 400 % pour l’autre. Une telle mesure reviendrait à anéantir les incitations économiques qui ont permis le succès de ces filières.Les biocarburants sont produits à partir de matières premières françaises – blé, maïs, betterave et colza. Ils soutiennent plus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000 emplois directs et indirects. L’augmentation de la fiscalité n’aurait que des conséquences négatives : une hausse immédiate du prix à la pompe pour les automobilistes, une perte de compétitivité pour les entreprises du transport et de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), un […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1103.
Le gouvernement finit par s’en prendre même à ce qui fonctionne ! En voulant aligner la fiscalité du biocarburant B100 sur celle du gazole fossile, il efface d’un trait l’un des rares dispositifs qui conjuguent cohérence environnementale, utilité économique et souveraineté nationale. Il s’agit en effet d’une filière stratégique, qui réduit jusqu’à 70 % les émissions de CO2, soutient plus de 20 000 emplois et garantit une valeur ajoutée agricole et industrielle ancrée dans nos territoires.C’est une faute politique et une rupture de confiance. L’État avait fixé un cadre clair et stable pour encourager la décarbonation du transport routier. Il choisit aujourd’hui de le renverser, au détriment de ceux qui ont joué le jeu de la transition. Cette mesure est économiquement incohérente et stratégiquement contre-productive. Elle pénalise ceux qui produisent, innovent et investissent sur notre […]
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1397.
Dans un contexte géopolitique incertain, la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants remettrait en cause la contribution du monde agricole à la souveraineté énergétique de la France. Les biocarburants d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique. La hausse de la taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les automobilistes et les transporteurs vers les carburants fossiles importés et très carbonés, au détriment des carburants décarbonés et produits en France.
Les amendements identiques nos 1421 de M. Philippe Fait, 1557 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 1647 de M. Jean Moulliere sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1926.
Je regarde toujours l’étude d’impact, mais il n’y en a aucune dans l’annexe qui nous est fournie. C’est quand même assez curieux, car ce n’est pas une petite affaire – 250 millions sont en jeu. La hausse de la fiscalité détruirait une filière soutenue depuis vingt ans, qui promeut les biocarburants comme des produits énergétiques intermédiaires. C’est important, car ce n’est pas demain la veille qu’on aura 100 % de véhicules électriques chez les particuliers et les transporteurs.Quelles conséquences aurait le vote de cette mesure ? Pour ceux qui ont investi dans le biocarburant, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs, ce serait une catastrophe – j’ai reçu des lettres de transporteurs à ce sujet. Ensuite, cela toucherait aussi la filière agricole : 20 % des betteraves sont transformées en bioéthanol ainsi qu’une partie de notre production de blé et […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2077.
Il vise à soutenir nos filières de biocarburant, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et d’accompagnement fiscal.Il y va de notre souveraineté protéinique, puisque c’est également là un débouché des produits dérivés et énergétiques de la France, à l’heure où nous voulons réduire nos importations de carburants fossiles.
L’amendement no 2246 de M. Laurent Croizier est défendu.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2265.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, mais je souhaitais rappeler qu’augmenter la fiscalité de l’E85 et du B100 serait pousser les utilisateurs à se tourner vers des carburants plus polluants, soit un non-sens écologique – l’inverse de ce que nous cherchons à faire depuis huit ans. Ces filières font vivre 120 000 agriculteurs et représentent 30 000 emplois industriels ; les transporteurs y recourent chaque jour. Les taxer davantage, je le répète, reviendrait à pénaliser le bas-carbone. Ces amendements identiques visent à préserver une fiscalité cohérente, lisible, au service de la transition écologique et de l’économie française.
L’amendement no 2304 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 2399.
Madame la ministre, c’est votre copain d’avant !
Je ferai observer que lorsqu’il le veut, le gouvernement est capable d’augmenter la fiscalité de 400 % : cela devrait donner un peu d’espoir à un certain nombre de nos collègues. Par ailleurs, les précédents orateurs ont déjà exposé les raisons objectives pour lesquelles nous considérons que, du producteur au consommateur, cette disposition présente des difficultés.Vos services, madame la ministre, ou du moins ceux du ministère de la transition écologique, tirent prétexte de l’augmentation de la fiscalité de l’E85 et du B100 pour interdire de nouveaux boîtiers de conversion. J’en veux pour preuve les motos, seuls véhicules pour lesquels sont interdits les boîtiers éthanol, la réglementation de ce dispositif n’ayant pas changé. Les start-up françaises étant aujourd’hui les seules au monde à le proposer, notre demande en la matière était légitime : on nous a répondu que les motos ne […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3353.
Je l’ai déposé à titre personnel. Si nous voulons assurer à la France une souveraineté énergétique et protéinique, ce n’est pas une bonne idée de déstabiliser la filière, de revenir sur une fiscalité garantie à long terme sur laquelle les acteurs fondent leurs investissements. Je propose, moi aussi, la suppression de ce changement.
L’amendement no 3384 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3574.
Il vise également à supprimer les alinéas 35 à 38 de l’article 5. D’une part, je m’oppose aux changements incessants de la fiscalité : nos politiques énergétiques ont besoin de stabilité, de lisibilité, notamment en matière fiscale, lorsque des investissements ont été réalisés pour acheter des véhicules à la motorisation moins polluante. D’autre part, ce serait un mauvais signal concernant les biocarburants en tant que tels et tous les efforts en faveur de la transition énergétique. Le B100 représente un substitut au gazole fossile pour le transport routier, une filière pour nos agriculteurs ; l’E85 est utilisé par 1 million d’automobilistes.
L’amendement no 3579 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3609.
Il est dû à Pierre Cazeneuve et vise aussi à supprimer la hausse de la fiscalité des biocarburants agricoles, qui fragiliserait non seulement nos agriculteurs, notamment les betteraviers, mais nos industriels ainsi que notre souveraineté énergétique. Elle irait en outre à l’encontre de nos objectifs climatiques. Les biocarburants réduisent jusqu’à 73 % les émissions de gaz à effet de serre ; les taxer davantage favoriserait les énergies fossiles au détriment de l’emploi, du pouvoir d’achat, de la transition écologique. Ces amendements identiques vont dans le sens d’une écologie cohérente et d’une économie souveraine.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 3630.
Il s’agit d’un amendement du groupe de la Droite républicaine. Le texte du projet de loi de finances pose problème dans la mesure où ces biocarburants d’origine agricole constituent un véritable levier stratégique en faveur de la transition écologique, de la vitalité industrielle des territoires, de la souveraineté protéinique et énergétique de notre pays. Remettre en cause leur fiscalité de manière soudaine entraînerait des effets structurels majeurs : revenu fragilisé de plus de 120 000 exploitants agricoles, 30 000 emplois directs et indirects potentiellement menacés, ralentissement de la décarbonation des transports, hausse du prix à la pompe pour les usagers.Le sujet doit donc être traité avec beaucoup de précaution, raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la fiscalité en vigueur : on peut toujours prévoir une concertation approfondie, par la suite, avec l’ensemble des […]
Nous en venons à la série d’amendements identiques suivante.Les amendements identiques nos 13 rectifié de Mme Sabine Thillaye, 195 de M. Thierry Liger, 246 de Mme Sylvie Bonnet, 676 de Mme Lise Magnier, 1021 de Mme Virginie Duby-Muller, 1240 de Mme Danielle Brulebois, 2118 de M. Christophe Plassard et 2744 de M. Éric Ciotti sont défendus.Sur l’amendement no 2682 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement.
Le dernier amendement de cette longue discussion commune est aussi celui qui pourrait mettre tout le monde d’accord. (« Ah ! » sur divers bancs.)Je propose en effet un compromis. Premièrement, supprimer la hausse de la fiscalité de l’E85, car je partage à cet égard le point de vue exposé par pas mal d’entre vous.Deuxièmement, j’ai regardé de près le soutien dont bénéficie le B100 et qui repose sur deux dispositifs : d’une part la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), d’autre part un tarif réduit d’accise. La combinaison des deux l’exonère quasiment de toute fiscalité, et les industriels producteurs de B100 réalisent des marges particulièrement importantes ; aussi, je suggère de supprimer le tarif préférentiel, comme le prévoit le gouvernement, mais en lissant cette mesure sur deux années au lieu d’une, ce qui serait moins […]
Il faut conclure, monsieur Fugit.
…évaluant la fiscalité applicable aux carburants E85 et la comparant à celle des autres carburants fossiles et renouvelables, pour estimer les impacts socio-économiques et environnementaux d’un changement de cette fiscalité. Retrouvons-nous donc sur ces trois points !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable jusqu’au no 3630 inclus ; avis défavorable aux amendements identiques suivants, car ne seraient pas supprimés des alinéas qui nécessitent de l’être. Quant à l’amendement no 2682 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Peut-être est-ce la plus longue discussion commune de ce PLF : lorsque l’on mélange carburants, agriculture et écologie, tout le monde a quelque chose à dire ! Si vous souhaitez que nous trouvions un compromis au lieu de jouer aux quilles avec les amendements des uns et des autres, sachez que je suis favorable à ce que l’amendement de M. Fugit fasse office de point de convergence.
Le meilleur, c’est le Ciotti !
En réponse à une question au gouvernement, j’avais signifié que le gouvernement, par définition, vous laissait souverains, que nous avions entendu les inquiétudes tant de la filière betteravière que de celle du colza, qu’il nous fallait trouver une solution. M. Fugit en indique une, laquelle peut être aussi une bonne manière de respecter la temporalité des travaux actuellement menés, à l’échelle européenne, en vue d’élaborer une fiscalité des biocarburants qui soit soutenable, concertée, et si possible n’isole pas la France sur ce point important. Par ailleurs, je saisis ce moment qui m’est offert pour dire à M. Houlié qu’il serait en effet tout à fait intéressant, si nous continuons à soutenir les biocarburants, de ne pas oublier que des véhicules comme les motos ou les scooters pourraient également bénéficier de cette conversion.Voilà ce que j’avais à vous dire, mesdames et messieurs […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je vais essayer de faire œuvre de pédagogie. Vous appelez ces carburants des biocarburants ; tout le problème vient de ce qu’ils n’ont rien de bio. Ce sont en réalité des agrocarburants, ce qui fausse complètement le débat ! Pour les obtenir, il faut des fertilisants issus des énergies fossiles : 1 hectare de colza nécessite 300 unités d’azote, 1 kilo d’azote requiert 1,5 litre de gaz ou de pétrole. Avant même de mettre le contact du tracteur, vous avez consacré à votre colza 400 litres de pétrole par hectare (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et on voudrait nous expliquer que ces agrocarburants constituent une solution écologique ! Le deuxième écueil tient à un angle mort considérable : quand on exporte…
Merci, monsieur Biteau.
Non, non ! Eh ! Quand on exporte ces agrocarburants… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis désolée, le temps de parole est le même pour tout le monde.
Mais non ! C’est intéressant !
Je sais que c’est intéressant…
Quand on exporte… (Mêmes mouvements.) Vous avez vu la quantité d’amendements ? Je ne peux pas m’exprimer !
Afin que tous les groupes puissent intervenir, le temps de parole est d’une minute par groupe ; je l’ai dit en début de séance. Encore une fois, je suis désolée : ce n’est jamais agréable d’interrompre un orateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Il y a quand même un angle mort, c’est la fertilité des sols. J’aimerais conclure sur ce point. (Les exclamations reprennent.)
Merci, monsieur le député. Désolée, mais je le répète, la règle est la même pour tout le monde.
Eh bien, votez n’importe quoi !
On ne remet pas en cause la présidence !
Les contestations, ça va cinq minutes. Vous avez tous admis la règle : une minute par amendement. Dans le cadre d’une discussion commune, il faut que tous les groupes puissent s’exprimer. Ce n’est pas moi qui ai édicté cette règle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)La parole est à Mme Edwige Diaz.
Depuis 2018, c’est-à-dire depuis la hausse considérable du prix des carburants, décidée par Emmanuel Macron, qui a conduit au mouvement des gilets jaunes, nous sommes habitués à la brutalisation des automobilistes et des motards par la Macronie. Désormais, le gouvernement veut taxer les biocarburants, ce qui pénaliserait directement 15 000 camions roulant au B100 et 400 000 automobiles dont le moteur tourne à l’E85.Pourtant, de nombreux professionnels du secteur de l’automobile ont multiplié les efforts pour convertir leurs véhicules à ces carburants alternatifs. Ils déplorent légitimement cette instabilité fiscale.En d’autres termes, cette volonté d’alourdissement fiscal est une faute écologique, une faute économique et une faute sociale. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national combattra cette mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
À peu près tout a été dit sur l’aspect contradictoire de cette mesure par rapport à la transition énergétique, ainsi que sur les problèmes de souveraineté qu’elle pose.Cependant, un argument n’a pas été soulevé, qui va minorer les gains que vous escomptez : le ministère de l’intérieur vient d’attribuer un appel d’offres pour la conversion de 50 000 véhicules – peut-être un peu plus – des forces de l’ordre, de la gendarmerie et des douanes, pour qu’ils soient compatibles avec des boîtiers E85. Les économies attendues s’élèvent à un peu plus de 2 000 euros par véhicule. Mais si vous appliquez l’augmentation des taxes sur le carburant, compte tenu du kilométrage effectué, il se peut que les pertes se chiffrent en plusieurs dizaines de millions d’euros. Il y a donc aussi un argument en matière de finances publiques pour ne pas procéder à l’augmentation de cette taxe. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je veux rassurer M. Di Filippo : mon amendement préserve la fiscalité avantageuse sur le carburant E85.Surtout, si je prends la parole, c’est parce que, monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois, vous avez dit quelque chose de faux. Vous avez dit que la commission avait donné un avis défavorable à mon amendement no 2682. Ce n’est pas possible, car je ne l’ai pas présenté en commission. C’est un amendement de compromis qui a été préparé pour la séance. Je souhaiterais donc que les choses soient dites de manière rigoureuse ; sinon, c’est un petit peu embêtant.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mon cher collègue, je vous confirme l’avis défavorable de la commission sur votre amendement, au titre de l’article 88 du règlement.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Avec votre accord, je voudrais donner ma minute de parole à notre collègue Biteau. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et DR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Ça ne marche pas comme ça !
Mais ça revient au même !
Non, désolée. Je donne la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Nicolas Ray.
L’amendement no 202 de notre collègue Casterman tend à supprimer l’alinéa 39, qui prévoit une exonération pour les véhicules de collection. Ce serait regrettable. Je vous invite donc plutôt à voter pour les amendements identiques qui suivent, à partir de l’amendement no 22. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour un rappel au règlement.
J’interviens au sujet de la bonne tenue des débats… (« Quel article ? » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Tout le monde sait qu’il s’agit de l’article 100 !
Toutes les prises de parole étaient en soutien de ces amendements. Il n’y a eu qu’une seule prise de parole contre ces amendements, la mienne, et seulement pour une minute. Le temps de parole est parfaitement déséquilibré !
Je vais réexpliquer la règle. Nous n’appliquons pas la règle « un pour, un contre » ; nous procédons à une prise de parole par groupe pour ceux qui le souhaitent, parce que c’est une longue discussion commune. Vous avez pris la parole tout à l’heure au titre du groupe Écologiste et social. Ce n’est pas la peine de contester ad vitam æternam. C’est bon, je pense qu’on a compris.
Excellente présidence ! On vous soutient !
Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 83 Contre 122
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 29, 116, 120, 212, 223, 277, 597, 664, 699, 709, 712, 845, 978, 1103, 1397, 1421, 1557, 1647, 1926, 2077, 2246, 2265, 2304, 2399, 3353, 3384, 3574, 3579, 3609 et 3630.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 147 Contre 43
(Les amendements identiques nos 22, 29, 116, 120, 212, 223, 277, 597, 664, 699, 709, 712, 845, 978, 1103, 1397, 1421, 1557, 1647, 1926, 2077, 2246, 2265, 2304, 2399, 3353, 3384, 3574, 3579, 3609 et 3630, sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques nos 13 rectifié à 2744 ainsi que l’amendement no 2682 rectifié tombent.)
Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2137.
Il vise à maintenir l’exonération applicable aux véhicules de collection. La suppression de cette disposition induirait un rendement symbolique, mais pénaliserait les citoyens engagés dans la conservation et l’entretien de ces véhicules. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet alinéa prévoit d’exonérer les véhicules de collection de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandise. Or, pour être assujetti à cette taxe, il faut que le véhicule serve au transport de marchandises, ce qui ne semble pas être le cas des véhicules que vous ciblez. Avis défavorable, même si j’ajoute que cela n’avait pas été étudié en commission.Si vous me le permettez, madame la présidente, comme la discussion va bientôt prendre fin, je voulais remercier tous les députés, sur tous les bancs, pour la qualité des débats. Même si nous nous sommes parfois opposés vertement, je trouve que l’Assemblée a eu une bonne tenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à Mme la ministre.