Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 586 sur 586 — page 3 / 3.
Ce fut, pour nous, une peine immense et un combat homérique. Avec le soutien de Philippe Vigier, ancien ministre des outre-mer, la commission des affaires sociales nous a entendus et a donné un avis favorable à ces amendements tendant à supprimer les dispositions relatives à la Lodeom à l’article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 57.
La réforme de la Lodeom prévue par cet article serait un coup dur pour l’emploi et la compétitivité dans les outre-mer. Sous couvert de rationalisation budgétaire, vous proposez, en réalité, une réduction massive des exonérations de charges patronales, une baisse leurs seuils, la suppression d’un barème d’innovation et croissance et la disparition des régimes spécifiques.À quoi serviraient ces économies de 350 millions d’euros ? Les entreprises déjà fragiles le deviendraient plus encore – ces entreprises qui, souvent, sont le seul moteur économique d’un bassin d’emploi. Alors que le taux de chômage atteint 17 % en Guyane, 17,3 % à La Réunion et près de 30 % à Mayotte, cette réforme risquerait d’écraser l’avantage différentiel que la Lodeom avait conféré à ces territoires, entraînant la destruction de très nombreux emplois.Nous le voyons bien dans ces discussions budgétaires – et nous en […]
Et vous ? Vous ne faites rien pour nous !
Avec une baisse de 19 % du soutien aux entreprises, une baisse de 10 % sur le logement, une baisse de 15 % sur l’aménagement du territoire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Charognards !
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 343.
Après avoir entendu les interventions de Mme la ministre, de M. le rapporteur général, de M. Mathiasin et celles des autres orateurs de cette assemblée, j’ai presque eu envie de ne pas intervenir, tant tout a été dit.Je tenais toutefois à préciser qu’en tant que rapporteur spécial de la commission des finances – et après la lecture des rapports de l’Igas et de l’IGF, rapports quelque peu à charge contre la Lodeom –, j’ai pris mon bâton de pèlerin. La visite des différents territoires m’a permis de bien comprendre le cri d’alarme que j’y entendais car la suppression de la Lodeom est non seulement inacceptable en soi, mais ce coup de rabot sera tout aussi inacceptable pour nos entreprises.Je demande à tous les collègues de lire le rapport d’information que j’ai rendu le 24 avril 2025 sur cette question. Nous devons aller vers un dispositif vertueux. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 350.
Suite à nos discussions avec le gouvernement, il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés – avec notre accord.Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 16 a été adopté à l’unanimité en commission. M. Philippe Vigier, ancien ministre délégué chargé des outre-mer, nous a d’ailleurs soutenus. Nous sommes d’accord pour repenser la Lodeom, mais nous refusons de l’affaiblir. Or ces alinéas visent précisément à l’affaiblir.Monsieur le rapporteur général, vous disiez vouloir conserver les simplifications pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais les principaux concernés ne sont pas d’accord ! Tous les parlementaires des outre-mer, directement […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 811.
Nous menons ce combat en meute – comme on dit chez nous. Ces près de 350 millions d’euros de rabot sont iniques. Dans nos territoires ultramarins, la problématique de l’emploi se pose avec une acuité particulière.Nous plaidons pour la suppression des alinéas 5 à 16 pour préserver l’avenir des TPE et PME, tout en souhaitant, bien sûr, ouvrir un vaste chantier de concertation pour 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues d’outre-mer, je l’ai déjà dit, il ne faut pas porter préjudice aux entreprises de vos territoires. Elles connaissent déjà une situation économique et des taux d’emploi spécifiques – vous me l’avez expliqué très clairement : il ne faut pas les fragiliser davantage avec une réforme dont le rendement est estimé à près de 350 millions d’euros.Je n’ai pas participé à vos discussions avec le gouvernement mais j’essaie d’être un rapporteur général à l’écoute de tous ceux qui me contactent. Au cours de mes échanges préparatoires avec les entreprises ultramarines, j’ai acquis la conviction que les barèmes actuels de la Lodeom sont si complexes – les entreprises se trompent facilement – qu’ils mériteraient d’être simplifiés.
C’est vrai !
Je propose donc de ne pas inscrire dans le PLFSS pour 2026 les près de 350 millions d’euros d’économies prévues par l’État et de conserver les paramètres actuels de la Lodeom, tout en réformant les barèmes.Il me semble que vous pourriez retirer vos amendements, au profit de l’amendement no 345 de M. Baptiste, qui arrive un peu plus loin. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cet amendement préserve économiquement les entreprises d’outre-mer tout en ouvrant la voie à une simplification.Si vous avez déjà discuté avec le gouvernement et convenu d’une méthode, en attendant une étude d’impact, je comprends. Mais on repousse souvent les simplifications, y compris outre-mer, et je trouve injuste qu’on simplifie ici sans le faire outre-mer.Je peux donc si vous le souhaitez m’en remettre à la sagesse de notre assemblée – à vous de décider. Mais je reste persuadé qu’il faudra réformer et simplifier la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez été nombreux à vous exprimer. Monsieur Mathiasin, je ne sais pas si je suis « dure à la détente » – je ne connais pas cette expression. M. Di Filippo me faisait remarquer que je suis peut-être dure de la feuille, ou longue à la détente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis la police des expressions ! (Sourires.)
Mais ce qui est certain, c’est que nous avons eu une très longue et une très bonne discussion. Au fond, comme l’indiquaient M. le rapporteur général et Mme Lebon, ces amendements identiques soulèvent deux sujets : celui de la simplification et celui du rendement.À mon sens, la simplification est fondamentale : 60 % des déclarations des entreprises au titre de la Lodeom – visant à déclencher un mécanisme d’allègement général de charges, spécifique à certains secteurs et territoires – sont erronées, non pas à cause de fraudes ou d’abus, mais parce que le système est trop complexe. Les entreprises nous le disent – vous le disent – et tous les territoires ultramarins le savent. C’est un bon mécanisme dans son principe, et nous le soutenons, mais, je le répète, il est trop compliqué.La première intention du gouvernement était donc de simplifier. En l’état du droit, il existe six barèmes. […]
Ça, on le sait !
Dites ça à d’autres !
M. Turquois disait : « On vous laisse travailler. » Mais il s’agit d’un sujet important pour la cohésion nationale, et tous les députés de la République doivent pouvoir s’exprimer.
Elle a raison.
La parole est à M. Elie Califer.
Madame la ministre, nous avons fait preuve de volonté, de stratégie, et d’un réel engagement pour améliorer les choses. Nous avons exprimé les besoins de nos territoires, et nous sommes heureux, et même sensibles à votre compréhension, ainsi qu’à votre invitation à travailler ensemble.Nous aimerions cependant entendre que cette démarche ne pourra exister que grâce à un travail partenarial et collaboratif, impliquant l’ensemble des acteurs politiques et économiques, dans le cadre d’un véritable plan de développement pour nos TPE et PME. C’est pour nous essentiel.Nous aurions préféré un avis favorable, plutôt que vous voir vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Malgré tout, je vous remercie.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je remercie la ministre pour l’approche qu’elle a adoptée. J’ai été confronté au sujet et, je suis d’accord avec elle, il faut l’appréhender avec l’ensemble des parlementaires et le monde économique.Comment peut-on optimiser et rendre plus efficiente la Lodeom, outil vital pour les territoires ultramarins ? Votre démarche va dans le bon sens. Nous avons déjà réformé quatre niches en 2023, dans des conditions difficiles, mais les acteurs l’avaient compris. Aujourd’hui, on ne peut pas rayer d’un trait de plume un dispositif aussi vital pour ces territoires qui cumulent tous les handicaps.Sur ce chemin que vous avez tracé, madame la ministre, nous vous suivrons.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Le gouvernement a choisi le rabot budgétaire alors qu’il faudrait au contraire étendre ce dispositif dans les territoires qui n’en bénéficient pas encore, notamment Mayotte.
Eh oui !
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit une hausse du smic dans notre territoire en 2026, tout en reportant l’application de la Lodeom à 2027. Cette incohérence risque d’accroître le coût du travail, de provoquer des licenciements et d’alourdir la charge financière des entreprises mahoraises.Par cohérence, il faudrait étendre dès 2026 les dispositions sociales de la Lodeom à Mayotte, afin de réparer cette injustice territoriale et sociale, et de soutenir le développement économique de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Ma collègue mahoraise et moi-même sommes quelque peu surprises par la teneur de ces discussions. Nous nous félicitons que le coup de rabot sur la Lodeom ne soit finalement pas appliqué. Mais que dire de votre silence assourdissant sur Mayotte ?On ne peut pas nous répondre « Après » ! Mme Moutchou était présente, et n’a fourni aucune réponse sur Mayotte. Vous souhaitez maintenir le statu quo jusqu’à l’année prochaine, et vous continuez les discussions. Fort bien, mais vous ne répondez pas sur Mayotte : cela pose un problème de fond.Qu’est-ce que cela signifie ? Allez-vous laisser perdurer une injustice qui dure depuis plus de dix ans ? Le territoire est à genoux ; nos entreprises ne sont toujours pas remboursées des frais engagés pour réparer les dégâts du cyclone ; l’État a économisé une année entière sur la reconstruction de Mayotte.Et, maintenant, nous sommes face à une incohérence […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 1
(Les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 347, 601, 603, 1365 rectifié, 1366 rectifié, 1450, 1837, 1734, 403, 345 et 346 tombent.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame Youssouffa, les autres amendements étant tombés, je souhaitais faire une intervention spécifique à Mayotte.
Vous oubliez Mme Bamana !
Vous êtes deux à avoir évoqué Mayotte, mais Mme Youssoufa m’a interpellée, estimant que je n’avais pas parlé de Mayotte. Le sujet concerne tous les Français, car Mayotte, c’est la France.Vous avez voté la loi du 11 août 2025 qui traite de la convergence et prévoit une hausse du smic afin qu’il atteigne 87,5 % du smic national à compter du 1er janvier 2026.Je rappelle que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est toujours en vigueur à Mayotte et – ce point me semble mal compris – qu’il s’applique à toute l’économie, contrairement à la Lodeom qui, lorsqu’elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, ne s’appliquera qu’à certains secteurs, et avec des barèmes différenciés. Soyons clairs : le passage du CICE à la Lodeom fera des gagnants mais aussi des perdants. Il faut donc organiser une phase de transition pour qu’un changement trop rapide ne mette pas des secteurs […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 54 et identiques par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 22 et identiques par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824, 2325, 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont identiques, de même que les amendements nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 54.
Hier, le gouvernement a refusé de soumettre à cotisations l’intéressement et la participation. Par contre, il est prêt à faire payer les apprentis qui gagnent moins que le smic. Rappelons qu’un apprenti perçoit 468 euros par mois la première année et 702 euros la deuxième, notamment dans les CFA, les centres de formation d’apprentis.Il est absolument indécent de vouloir faire payer des cotisations sur ces revenus-là. Je concède qu’il y a des abus dans l’apprentissage, et des économies à faire dans ce secteur, notamment dans l’enseignement supérieur. L’apprentissage est une aubaine pour les écoles privées à but lucratif, comme celles appartenant au groupe Galileo Global Education qui a fait l’objet d’un très bon livre, Le Cube. C’est aussi une aubaine pour beaucoup d’entreprises qui font travailler des étudiants en master 2 au smic. Au lieu de taxer les apprentis qui travaillent dans les […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 353.
Il vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis qui se situe entre 0 et 0,5 smic. Il s’agit de défendre les apprentis contre l’attaque en règle que constituent différentes mesures prévues dans le budget par le gouvernement. Je citerais par exemple la fin de la subvention au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ou la suppression de l’aide au permis de conduire.La présente mesure n’aura d’autre conséquence que de baisser les moyens des apprentis, en réduisant leur rémunération de près de 100 euros par mois pour certains. C’est d’autant plus regrettable qu’elle se conjugue à la fin de la prime d’activité, le tout conduisant à une baisse de ressources de plusieurs centaines d’euros pour certains apprentis.Nous sommes très mobilisés en faveur des jeunes car chaque euro pris à ces jeunes, c’est moins de pouvoir d’achat, moins […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 355.
Nous voulons également supprimer ces alinéas, mais il faut un vrai débat de fond sur les apprentis. Nous nous opposons au fait de considérer les apprentis comme les autres salariés parce que, d’une part, ce serait en faire des salariés low cost, puisque la rémunération des apprentis commence à 27 % du smic, et que, d’autre part, ce sont avant tout des étudiants qui apprennent un métier. Il ne faut donc pas les soumettre aux mêmes cotisations que les autres salariés.
Je suis d’accord avec M. Monnet.
L’amendement no 384 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1301.
Il vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. C’est une mesure qui reviendrait à réduire leur rémunération nette, laquelle est déjà parmi les plus modestes du marché du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à notre jeunesse.L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique bien plus qu’un coût budgétaire. J’ai aussi une pensée pour les territoires d’outre-mer, où cette mesure aurait des répercussions encore plus néfastes.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 1824.
En vous attaquant au dispositif de l’apprentissage, votre gouvernement fait le choix de s’attaquer à la jeunesse qui travaille plutôt que de réaliser des économies, par exemple sur les aides sociales versées aux étrangers qui n’ont jamais travaillé sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous dénonçons ce choix et le combattons.Vous pénalisez également un dispositif qui favorise la compétitivité de nos entreprises, l’insertion professionnelle pour nos jeunes, frappés par un taux de chômage proche de 19 %, et la transmission des savoir-faire.Enfin, je me tourne vers mes collègues macronistes. Hier, votre président de groupe, M. Gabriel Attal, a dit qu’il s’opposerait, de même que son groupe, à l’ensemble des mesures qui viseraient à renchérir le coût du travail. En votant cet amendement, vous pouvez avoir le courage de tenir votre parole. (Applaudissements sur les […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 2325.
Nous demandons la suppression des alinéas 17 et 21. L’apprentissage est l’un des marqueurs de notre groupe depuis 2018. Nous discutons ici de la rémunération des apprentis, puis nous débattrons, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, des aides aux entreprises pour le recrutement d’apprentis.En tant que présidente d’une mission locale et vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous dire que certains jeunes sont dans une situation de précarité telle qu’ils ne pourraient pas faire des études en alternance si cette rémunération n’existait pas. Une baisse de 50 ou de 100 euros peut être insurmontable parce qu’ils doivent faire face à des charges de transport et de loyer. Des aides existent pour ces postes mais ce n’est pas suffisant pour certains jeunes, notamment ceux qui ne reçoivent pas de soutien financier de leur famille. (Applaudissements sur quelques […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise également à maintenir les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS pour les apprentis. La mesure que vous prévoyez serait un nouveau coup porté à l’apprentissage, qui s’ajouterait à l’abaissement du plafond d’exonération de 79 à 50 % du smic, entré en vigueur le 1er mars 2025. Cette mesure aurait des conséquences directes sur la rémunération et le pouvoir d’achat des jeunes, mais aussi un effet dissuasif sur les recrutements dans les entreprises, lesquelles pourraient renoncer à former ces jeunes. Pourtant, l’apprentissage est une voie d’excellence qui débouche tout de même sur un taux d’insertion professionnelle de 70 %. Cela correspond aussi à un vrai besoin des entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 400.
Je défends cet amendement pour maintenir l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis parce que – sans vous raconter ma vie –, j’ai effectué cinq années d’apprentissage au cours de mon cursus scolaire, dans une belle entreprise que connaît bien notre ministre du travail, la SNCF. Quand j’y étais apprenti, je me souviens avoir reçu un e-mail disant que l’apprentissage était une formule gagnante, et je crois que c’est vrai. C’est pour cette raison, et parce que nous souhaitons garantir la pérennité de l’apprentissage, que nous nous opposons à la suppression de cette exonération. C’est un vecteur de réussite pour nos entreprises, pour la SNCF, les TPE et les PME. Je suis aussi l’exemple même que l’apprentissage peut mener à tout : j’étais apprenti à la SNCF, aujourd’hui je suis député. (M. le ministre lève le pouce.)
Bientôt ministre du travail !
Ou patron de la SNCF !
L’apprentissage est donc un beau symbole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 422 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 755.
Un mauvais coup de plus contre l’apprentissage et les apprentis se prépare. J’aimerais qu’on se souvienne que dans la plupart des cas, les apprentis sont embauchés, non pas à la SNCF, mais dans des TPE et PME, pour préparer un diplôme qui est loin d’être un master 2.Supprimer l’exonération de cotisations sociales réduirait l’attractivité de l’apprentissage et rendrait la situation intenable pour les apprentis et les entreprises.En 2025, une baisse de 8 % du nombre de contrats d’apprentissage a été constatée en année glissante, ce qui montre bien que les mesures prises l’an dernier ont déjà un effet négatif sur l’apprentissage. Et pourtant, cela fait bien une dizaine d’années que nous devons prendre des mesures pour réduire l’écart.Il est donc essentiel que l’alinéa 17 soit supprimé et je sais pouvoir compter sur le soutien de tout l’hémicycle à cette fin.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 903.
Hier encore, vous avez rejeté toutes les propositions de financement de la sécurité sociale qui mettaient à contribution les milliardaires, les millionnaires, les superprofits, les super-héritages, les super-pollueurs, les patrons voyous qui ne respectent pas le droit du travail, les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui exposent leurs salariés à des dangers sans les protéger, mais aujourd’hui, on vient nous dire qu’il faut taxer les apprentis qui reçoivent un petit salaire équivalent à 27 %, 43 %, 55 % ou 67 % du smic pour boucher le trou de la sécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)Vous allez leur piquer entre 55 et 100 euros chaque mois alors qu’ils ne gagnent même pas le smic !
Une honte !
C’est incroyable ! On est très sévères avec les plus précaires et les plus faibles, mais on laisse en paix les plus forts, quand on ne leur fait pas de nouveaux cadeaux ! Encore hier, on leur en a offert pour plus de 5 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 906.
L’apprentissage, en France, a explosé, conséquence de la politique macroniste menée depuis des années. On parle désormais de plus d’un million de contrats !Comment expliquer ce résultat ? Vous ne vous êtes pas contentés de vous agiter pour l’atteindre, non. Vous avez donné des chèques pour inciter les employeurs à embaucher – jusqu’à 6 000 euros pour ouvrir des postes d’apprentis.Maintenant que le déficit est abyssal, vous comprenez enfin que vous avez dépensé trop d’argent pour les employeurs. Mais vous comptez le combler en faisant payer les employés ! Voilà le sens de l’alinéa 17 de l’article 9, que l’on va supprimer ! Faire payer plus de cotisations aux apprentis, c’est leur demander de payer à la place de leur employeur.En somme, vous voudriez que tous les apprentis de ce pays virent de l’argent à leur patron avec l’application Lydia !Je m’étonne d’entendre parler régulièrement du […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 907.
À mon tour de nous appeler à supprimer l’alinéa 17 de l’article 9, qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Je vous alerte sur le risque évident de précarisation des apprentis qui en découlerait.Prenons des exemples concrets. Si la mesure était appliquée, un apprenti de 16 ou 17 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du smic, perdrait 55 à 100 euros par mois. Un apprenti de plus de 21 ans devrait s’acquitter, quant à lui, d’une contribution de 100 euros par mois.Alors que 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté, ils perdraient encore un peu du maigre revenu qu’ils perçoivent. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer, alors qu’on sait que le patronat est massivement subventionné pour signer des contrats d’apprentissage. Il est inacceptable de prendre aux travailleurs les plus pauvres et les plus […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 908.
En huit ans, les importantes subventions en faveur de l’apprentissage ont coûté très cher – 15 milliards d’euros au moins.Si encore, elles avaient profité aux boulangers, aux professionnels du bâtiment ou de l’hôtellerie-restauration, à la rigueur ! Mais non : la moitié de ces aides a bénéficié aux établissements d’enseignement supérieur privé et plus précisément aux écoles de commerce, qui ont multiplié par sept le nombre d’apprentis qu’elles accueillaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et à présent, pour rembourser le gros cadeau fait aux entreprises qui reçoivent des apprentis formés dans des établissements privés, c’est à tous les apprentis du pays que vous demandez de participer, y compris ceux des secteurs de la boulangerie et du bâtiment, en ponctionnant 100 à 200 euros sur les 480 à 1 200 euros qu’ils touchent. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
L’amendement no 959 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il nous est donc proposé de réduire encore davantage l’attractivité de l’apprentissage ! On nous parle d’une logique d’équité, mais par définition, l’apprenti est en formation au sein de l’entreprise et il est donc normal que son recrutement soit bien moins rentable que celui d’un salarié.Cela fait deux décennies que l’apprentissage a prouvé qu’il était la bonne voie, face à des études universitaires souvent trop longues, dont les filières parfois inadaptées peuvent se transformer en voies de garage, alors que l’apprentissage répond aux besoins des entreprises.Or vous nous proposez de réduire une mesure d’incitation pourtant utile pour soutenir un dispositif efficace, de taper sur les apprentis et les PME qui les emploient, alors qu’il importe, au contraire, de développer encore davantage l’apprentissage. Tout le monde le sait.Face à l’inutile inflation académique, l’apprentissage offre […]
Quelle caricature !
Rends l’argent de Bercy !
On veut sûrement beaucoup plus d’apprentis, Français comme étrangers, dans tous les secteurs : boulangerie, bâtiment et travaux publics, mécanique, informatique et gestion.
Rends l’argent !
Je vous invite à voter notre amendement et à rétablir l’attractivité de cette voie d’excellence et de réalisme qu’est l’apprentissage.
Rends l’argent de Bercy avant de parler !
S’il vous plaît !La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1531.
L’apprentissage est une voie d’excellence, que nous avons soutenue et qui est recherchée par les jeunes, quel que soit leur niveau d’étude. Son taux d’insertion est exceptionnel puisqu’il s’établit à 70 % six mois après la fin des études.Nous devons envoyer un message cohérent par rapport à la politique que nous menons depuis 2017. Plutôt que d’affaiblir le dispositif, il conviendrait plutôt de le renforcer.Supprimer l’exonération comme le prévoit le PLFSS pour 2026 fragiliserait les apprentis mais aussi les entreprises de nos territoires. Les conséquences de cette mesure pour les apprentis ne se feraient pas attendre puisqu’ils perdraient 100 à 150 euros chaque mois alors que 75 % d’entre eux vivent déjà sous le seuil de pauvreté. In fine, la mesure pourrait diminuer l’attractivité de l’apprentissage. En zone rurale ou périurbaine, la formation des jeunes dans des entreprises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ai tous écoutés et je m’en tiendrai au fond des mesures relatives à l’apprentissage dans l’article 9. Je ne commenterai donc pas les mesures du projet de loi de finances pour 2026, même si elles ne me satisfont pas.Je suis le premier à défendre l’apprentissage. Il faut aider les entreprises qui recrutent des apprentis, c’est un formidable moyen d’insertion, nous en conviendrons tous.À la lecture du titre, ma première réaction fut un rejet car il me paraît hors de question de toucher à l’apprentissage. J’ai ensuite cherché à comprendre les raisons pour lesquelles une telle mesure était proposée. Je me suis donc rendu sur le terrain, pour échanger avec des employeurs et des salariés, et je me suis rendu compte que le dispositif actuel avait fait naître des injustices. Même si vous n’en êtes pas responsables – vous n’étiez pas élus quand les dispositifs de soutien à l’apprentissage […]
L’apprentissage est, par définition, temporaire !
Injustice encore, quand un apprenti et un salarié ont accès aux mêmes droits, notamment à la retraite, sans que le premier ait cotisé.Injustice enfin, quand l’ancien apprenti voit sa rémunération nette baisser sensiblement s’il devient salarié de l’entreprise qui l’a formé. Conséquence : il quitte son emploi et reçoit des cotisations pour lesquelles il n’a pas cotisé.M. Davi a, plus tôt, fait état de rémunérations de base. Ce sont des mimima. Espérons que les entreprises proposent plus quand elles le peuvent ! Jusqu’à 50 % du smic, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.Il est envisagé de porter le taux de cotisations salariales à 11 % mais de maintenir l’exonération de CSG et de CRDS. Une différence subsisterait donc entre les apprentis et les salariés.Actuellement, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés tous deux au […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 13. Après m’avoir injurié publiquement en m’ayant traité de facho, vous doublez la mise, monsieur Clouet, en y ajoutant de la diffamation.Si vous n’êtes pas le lâche que tout le monde pense que vous êtes, sortez et allez répéter ce que vous venez de dire : vous serez poursuivi. Assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Aucun problème !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles, et de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je me suis contenté de rappeler les enquêtes pour escroquerie qui pèsent sur vous et je peux le faire dehors.
Sors !
Le Monde en a parlé.
Sors et assume !
Mon propos exact était « Rends l’argent de Bercy ! », mais vous avez raison, on ne se connaît pas : j’aurais dû vous vouvoyer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Sors ! Va le dire dehors ! Assume un peu !
Concentrons-nous sur nos débats.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
J’ai cru comprendre que l’apprentissage était un sujet important pour vous tous. Vous avez raison, et nous pouvons être fiers d’avoir élevé l’apprentissage au niveau d’autres pays européens : il représente désormais 10 % des diplômes distribués en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)La politique du gouvernement fonctionne. Elle repose sur deux leviers. Le premier consiste à privilégier les métiers de base, dits manuels, que l’on apprend dans les entreprises. Je peux en témoigner, je sais ce qui se passe à la SNCF en la matière – je crois que certains d’entre vous ont été apprentis à la SNCF. Il s’agit aussi de permettre l’accès à un enseignement supérieur à des jeunes gens qui n’auraient peut-être pas pu y accéder autrement – 35 % de jeunes sont dans ce cas –, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons d’éducation ; de fait, certains sont […]
C’est une honte, vous organisez la concurrence entre les salariés !
Je vous ai largement écoutés et j’ai bien compris l’opinion de la plupart d’entre vous. Vous aurez compris que je suis un homme de dialogue et d’équilibre : sachez donc que la prochaine série d’amendements en discussion commune contient un amendement de repli – je pense au no 2045 de M. Le Gac – qui peut me convenir. Il ne permettrait certes pas les économies que nous espérions initialement au profit de la sécurité sociale, néanmoins il constituerait un pas dans la bonne direction, qui nous évitera des discussions difficiles, lors de la suite de l’examen du PLF, sur les deux enveloppes que j’ai mentionnées – raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
C’est un peu facile !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 4, qui prévoit que peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui fait appel à la violence en séance publique ». Nous ne pouvons pas accepter qu’un député dise à un autre député de sortir pour aller s’expliquer dehors. (« Il n’a pas dit ça ! » et exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas possible ! De surcroît, ce député a cru bon de s’en prendre aux masters en sociologie du genre : vous devriez suivre ces enseignements, monsieur Allegret-Pilot, vous y apprendriez la notion de virilisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Textuellement, M. Allegret-Pilot a invité M. Clouet à sortir pour en parler. Pour ma part, je vous invite plutôt à rependre l’examen du PLFSS, s’il vous plaît. Monsieur Allegret-Pilot, à condition que votre rappel au règlement en soit vraiment un, vous avez la parole.
Au titre de l’article 70, alinéa 4, invoqué par Mme Rousseau. Je n’ai pas invité M. Clouet à sortir « dehors », mais à sortir tout court…
Oui, de l’hémicycle !
…en l’engageant à répéter ses propos en dehors de l’hémicycle et en précisant qu’il serait, le cas échéant, poursuivi en justice. Madame Rousseau, je vous pense au moins suffisamment intelligente pour comprendre cela ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Brouhaha sur tous les bancs.)
S’il vous plaît, il faut que nous avancions ! La parole est à Mme Sandrine Rousseau pour un nouveau rappel au règlement. Sur la base de quel article, madame Rousseau ?
Toujours le même : l’article 70, sur la bonne tenue des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est pas le bon article !
Vous ne pouvez pas faire ainsi référence à l’intelligence des députés, monsieur Allegret-Pilot ! Vous ne pouvez pas tenir ce type de propos dans l’hémicycle, il va falloir vous calmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est sans fin, madame Rousseau !
J’ai plusieurs demandes de prise de parole. J’en accorderai une par groupe, je vous invite donc à vous entendre entre vous.La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, pardonnez ma trivialité, mais c’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité ! Vous nous dites de faire attention aux dépenses et de penser aux recettes, mais nous n’avons pas cessé de vous faire des propositions de recettes nouvelles, que vous avez rejetées ! Nous avons fait notre travail ; l’équilibre budgétaire est votre affaire. Nous constatons cependant qu’un débat sur l’apprentissage est nécessaire.Plusieurs amendements proposent de supprimer l’article 9. Le collègue de l’UDR nous invitait tout à l’heure à veiller à la compétitivité des entreprises. Non ! Selon moi, l’apprentissage ne devrait pas servir la compétitivité.
Ben si !
Les jeunes qui ont besoin d’être formés n’ont pas à servir la compétitivité, ils ont simplement besoin d’être formés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je refuse de considérer les apprentis et les salariés sur un pied d’égalité : ils n’ont pas le même statut ! Suivre votre logique reviendrait à créer des salariés low cost, à exercer une pression considérable sur les apprentis, et finalement à dégrader les conditions de l’apprentissage.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je ris jaune en entendant le groupe macroniste, par la voix de Mme Le Nabour, s’inquiéter des capacités des jeunes à se loger, à se nourrir, à accéder aux transports, quand je vois que, dans le PLF, vous envisagez dans le même temps de réduire de 41 millions d’euros les aides directes aux étudiants, de geler les APL pour l’ensemble de la population, y compris les plus précaires, ou de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Il me semble que vous cherchez simplement à faire des économies sur le dos des apprentis, qui sont déjà précaires, pour financer vos cadeaux aux plus riches ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est hypocrite et insupportable ! Nous plaidons à l’inverse pour une garantie d’autonomie destinée à l’ensemble de la jeunesse, à hauteur de 1 288 euros […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Madame Mesmeur, je ne vous permets pas de m’attaquer ainsi. Nous n’avons pas travaillé sur la copie initiale du gouvernement et nous ne sommes pas antijeunes ou antiétudes. Gardez vos remarques ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) On vous connaît très bien, dans mon territoire ! Je vous rappelle par ailleurs que, depuis notre arrivée au pouvoir, le pays compte 50 % d’apprentis supplémentaires. On ne vous a pas attendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué une phase de lancement, mais cela ne peut pas s’appliquer à la rémunération des apprentis – nous aurons peut-être le débat sur les aides aux entreprises quand nous examinerons la deuxième partie du PLF.Enfin, je suis élue d’un territoire où le taux de chômage atteint 13,9 %, avec des jeunes qui, en raison de leur précarité, préfèrent travailler […]
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 3. Mme Le Nabour vient de me dire : « On vous connaît, dans mon territoire ! ». De fait, nous sommes toutes deux députées bretonnes. Que veut-elle dire ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Faites-vous allusion à ma défense des étudiants en tant que syndicaliste étudiante, madame Le Nabour, contre vos mesures qui les ont précarisés ? Cela signifie-t-il que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
S’il vous plaît ! N’extrapolons pas les propos des uns et des autres et recentrons-nous sur le débat.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous dites nous avoir tous écoutés, mais il me semble que vous ne nous avez pas compris : si nous ne voulons pas augmenter les cotisations sociales sur les apprentis, c’est parce que nous ne voulons pas réduire les revenus de ces jeunes qui apprennent un métier. L’apprentissage n’est pas un métier comme un autre. Il correspond à une phase de formation. Le gouvernement est d’ailleurs pris en flagrant délit de récidive : une telle attaque contre les apprentis figurait déjà dans le budget de Michel Barnier – dont je salue la présence sur ces bancs –, puis dans celui de M. Bayrou, et elle figure à nouveau dans celui-ci. Lors des débats de l’année dernière, le groupe Rassemblement national avait proposé de rendre la politique d’apprentissage plus adaptée aux intérêts économiques vitaux, notamment industriels, du pays. Vous ne nous avez […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je remercie le groupe socialiste de me permettre d’intervenir rapidement à propos de l’apprentissage à La Réunion. En 2024, ce territoire abritait 37 000 jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet). Dans le même temps, nous constatons une grande demande dans certains secteurs, notamment dans l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment et travaux publics – en particulier dans le second œuvre. Or que constate-t-on ? Si les centres de formation se sont multiplié, en raison de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a libéralisé l’apprentissage, le nombre d’apprentis n’a pas suivi, parce que la prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État a diminué. Voilà la réalité, qui conduit à disposer de moins d’apprentis alors que nous avons des besoins – sans parler des conséquences sur les comptes des chambres consulaires. (Applaudissements […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Sérieusement ? Vous avez décidé de faire les poches des apprentis pour 55 à 100 euros ? Mais quelle honte !
Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
Nous sommes très attachés au lycée professionnel, que vous n’avez hélas cessé de casser. Nous sommes aussi attachés au fait de défendre le principe d’une allocation d’autonomie pour tous les jeunes en formation, afin de les sortir de la précarité. Sachez par ailleurs que quarante-deux contrats d’apprentissage ont été rompus avant leur terme en 2022. Ne tapez pas sur les apprentis ! Vous avez refusé de faire cotiser l’intéressement des hauts salaires, le versement des dividendes, les retraites chapeau, le versement d’actions gratuites, et j’en passe. Le trou de la sécurité sociale, ce sont aussi vos 72 milliards d’exonérations sur le patrimoine ! Non, ce n’est pas aux jeunes de payer cette dette sociale. Vous devez renoncer : il faut absolument supprimer cet alinéa. Pas touche aux apprentis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Simonnet est contre l’apprentissage !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Cette exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis pose en effet un problème d’équité entre le statut de salarié et celui d’apprenti : à partir d’un même salaire brut, le net sera plus avantageux pour l’apprenti. Cela suscite d’ailleurs des problèmes de cohésion dont certaines entreprises nous ont fait part. Notre position, c’est qu’il faut évidemment soutenir l’apprentissage car, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, c’est un vrai succès ; ces problèmes d’iniquité doivent donc faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large qui prenne en considération le niveau de qualification et de rémunération ainsi que la taille de l’entreprise concernée. Le groupe Horizons votera donc ces amendements tout en appelant de ses vœux une réflexion globale sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Julien Dive.
Au sein du groupe Droite républicaine, nous défendons la logique qui consiste à rapprocher le salaire net du salaire brut. Or dans cet article, vous faites exactement l’inverse : alors que l’exonération dont nous parlons a permis de rapprocher le salaire net du salaire brut pour les apprentis, vous vous y attaquez.On entend beaucoup parler des entreprises qui semblent pour beaucoup être les seules à employer des apprentis ; elles seraient certes fragilisées par la mesure mais il y a une autre catégorie d’employeurs que tout le monde oublie, peut-être parce qu’il n’emploie que 5 % des apprentis en France : le tissu associatif. Les associations emploient des apprentis ! Elles sont d’ailleurs incontournables dans nos territoires, que ce soit en ville ou dans les zones rurales, où il arrive qu’elles pallient l’absence de continuité du service public auprès de nos compatriotes.Ce tissu […]
Très bien !
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je me réjouis de constater qu’un consensus semble se faire jour au sein de l’hémicycle. Toutes les forces politiques, y compris celles qui avaient voté contre l’apprentissage (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR), s’entendent pour dire que c’est une chance pour nos jeunes. Je voudrais envoyer deux messages. Le premier est un message de soutien à nos artisans et à nos entreprises :…
Quel rapport ?
…il faut arrêter le stop and go ou plutôt le go and stop, comme je préfère l’appeler. Ils ont besoin de clarté pour pouvoir se projeter dans une trajectoire claire ; il faut donc maintenir l’attractivité de l’apprentissage. Quant au deuxième message, il s’adresse à notre jeunesse, celle qui travaille et qui a envie de se former. Nous devons absolument voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 232 Contre 3
(Les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 tombent, ainsi que les amendements nos 909, 401, 402, 1860, 1781 et 2245 et les amendements identiques nos 1730 et 2045.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1691 et 2326. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1691.
Merci à tous pour le vote qui vient d’avoir lieu. Je vous propose ici de supprimer l’alinéa 18, qui a trait au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, des entreprises du CAC40 : ce dont il est question, c’est notre tissu de TPE, de PME et d’ETI. Je vous ai déjà parlé de nos boulangers, de nos bouchers ou de nos charcutiers mais je veux cette fois évoquer les entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui font partie d’un monde qui n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il est si essentiel dans la compétition internationale : celui des start-up, qui sont nombreuses dans nos territoires.En faisant passer de 20 % à 25 % la part minimale qu’une entreprise doit consacrer à des dépenses de recherche pour pouvoir prétendre au déclenchement du dispositif JEI, nous en exclurions mécaniquement nombre de ces entreprises, ce qui risque d’être […]
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2326.
Cosigné par tous les collègues du groupe EPR, il vise à revenir sur une hausse massive des charges qui toucherait plusieurs centaines d’entreprises innovantes. Celles-ci embauchent des milliers de salariés ; une telle mesure aurait donc des effets délétères sur leur activité et sur l’emploi. L’actuel alinéa 18 de l’article 9, qui fait passer le taux dont nous parlons de 20 à 25 %, pourrait paraître anodin ; mais il ne l’est pas du tout ! Il exclut des centaines d’entreprises du dispositif et augmente leur coût du travail de plus de 30 %. Nous avons parfois passé des heures, et pour de très bonnes raisons, à discuter de l’impact d’une augmentation de 0,5 à 1 % du coût du travail ; ici, il s’agirait d’une augmentation de 30 % qui s’appliquerait au 1er janvier 2026 ! Je vous propose donc de refuser cette mesure en adoptant l’amendement. Je terminerai par une image : on essaie de semer des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé au sujet des jeunes entreprises innovantes dans mon propos liminaire sur l’article. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est vrai que nous avions souhaité vous proposer de faire passer ce taux de 20 % à 25 % ; peut-être sommes-nous allés un peu rapidement en besogne. Les discussions que nous avons eues avec les uns et les autres nous ont montré que si une augmentation de 5 points semble faible, elle implique des effets de seuil importants dont les répercussions peuvent être lourdes sur les charges des entreprises concernées. Il est bien évident que le gouvernement veut soutenir l’innovation et donc encourager les jeunes entrepreneurs qui se lancent, car ce sont les représentants de la France de demain. Ayant mieux compris les enjeux à l’œuvre et certains d’entre vous m’ayant exposé l’effervescence économique en cours sur leur territoire, je ne voudrais pas freiner cette dynamique ; bien au contraire, je souhaite envoyer un message de soutien à ces jeunes qui entreprennent dans la technologie et […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je voulais apporter un élément de réflexion au débat. Tout le monde dit se féliciter des progrès de l’apprentissage mais je veux insister sur ce qu’a dit la collègue Simonnet : pour ma part, ça dépend ! Je suis pour l’apprentissage, notamment dans l’enseignement professionnel, mais j’observe une évolution que vous ne pouvez pas nier : lorsqu’un jeune diplômé du supérieur arrive dans une entreprise, il n’est plus embauché à l’issue de ses études mais doit subir une période au cours de laquelle il est sous-payé au nom d’une formation qui n’existait pas auparavant. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? À l’âge que vous avez – peut-être n’est-ce pas le cas des plus jeunes –, on peut penser qu’après avoir obtenu un diplôme, vous avez été embauchés directement. Il est possible que vous ayez été moins productifs dans un premier temps, mais les choses fonctionnaient bien de cette manière.On […]
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Pour répondre au collègue Corbière, je voulais dire deux choses. D’abord, si nos politiques d’apprentissage avaient été optimales dans les dernières décennies, ça se saurait ! Quand on se compare à nos voisins européens, au premier chef l’Allemagne, on voit que nous n’avons pas été aussi performants qu’eux. Présenter la manière dont nous les avons menées comme un eldorado qu’il faudrait retrouver, c’est donc aller un peu vite en besogne ! Ensuite – c’est tout le débat que nous avons depuis maintenant trois semaines –, les niveaux de fiscalité sont tels, dans notre pays, qu’ils obligent à créer des dispositifs de cette sorte. C’est toujours la même discussion ! Avec un niveau de prélèvements obligatoires si élevé, de fait, le législateur doit de temps en temps trouver des voies et moyens pour aider les entreprises et soutenir l’emploi. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1691 et 2326 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 911 et 912 et les amendements identiques nos 395 et 631 tombent.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1281 deuxième rectification.
Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt prévue au présent article, c’est les mettre en difficulté ; nous proposons donc d’en dispenser une partie des jeunes entreprises innovantes, pour lesquelles le taux serait maintenu à 20 % au lieu de passer à 25 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît étrange que cet amendement ne soit pas tombé à la suite du vote qui vient d’avoir lieu. Votre amendement est un peu plus large parce qu’il vise à créer une nouvelle catégorie, mais le taux que vous voulez ramener à 20 % pour certaines des JEI l’a déjà été pour toutes. Si vous le votez, vous allez opérer une modification qui a déjà eu lieu ! Par ailleurs, créer de nouvelles catégories, puisque c’est votre intention, conduirait à complexifier le dispositif. Nous pourrions y travailler ensemble et je n’ai pas d’objection de principe à ce que vous décidiez que les jeunes entreprises innovantes doivent aussi l’être sur le plan écologique, mais je ne sais pas très bien ce que cette notion recouvrirait au 1er janvier 2026.
La parole est à M. Paul Midy.
Je soutiens cet amendement, qui est en quelque sorte le miroir d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de finances : je souhaitais moi aussi créer une nouvelle catégorie, celle des « jeunes entreprises innovantes à impact ». Il est très important de soutenir l’innovation dans tous les domaines, notamment l’innovation sociale – qui reste un impensé de notre politique de soutien à l’innovation.Au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’article 9, je tiens à rappeler que nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, grâce à deux moteurs : le développement de l’apprentissage et le soutien aux jeunes entreprises. Nous venons par nos votes de prendre deux décisions très importantes : la reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes et celle des mesures qui ont fonctionné en matière d’apprentissage. Voilà deux très bonnes nouvelles pour les […]
Sur l’article 9, je suis par saisie par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier.
Madame la ministre, il me semble normal que cet amendement ne soit pas tombé, puisqu’il tend à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, à laquelle pourrait être appliqué un taux différent.Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature.Pour ma part, je considère que toutes les entreprises que nous aidons devraient avoir un impact social et écologique positif. Tel n’est pas le cas, malheureusement. Voilà pourquoi je propose de créer temporairement – certes […]
Je mets aux voix l’amendement no 1281 deuxième rectification.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 84 Contre 103
(L’amendement no 1281 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 94 Contre 87
(L’article 9, amendé, est adopté.) (M. Paul Midy et Mme Sandra Marsaud applaudissent.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra