Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 586 — page 2 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 75 Contre 117
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 235, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement rédactionnel no 1472 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 1472, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 235.
Il s’agit encore une fois de conditionner le versement des exonérations. J’ai souvent entendu dire, au cours de ce débat : « Vous voulez taxer, taxer ! » Mais nous examinons le volet recettes du PLFSS : nous cherchons donc des recettes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourtant, en dépit du caractère basique de l’exercice, vous semblez assez peu réceptifs à l’idée même qu’il y ait un volet recettes.L’amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la prévention des souffrances au travail, donc au fait pour l’indice de sinistralité – qui mesure la fréquence des accidents du travail ou encore des burn-out – de ne pas dépasser un certain seuil. Je rappelle que nous assistons à une montée assez inquiétante de la souffrance au travail : 45 % des salariés des entreprises se disent en souffrance au travail, dont 25 % en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission et mon avis personnel à son sujet est également défavorable. On ne peut pas dire qu’il n’y aura pas de volet recettes : le total des cotisations s’élève à 318 milliards d’euros !
Il y a 150 milliards de CSG et un peu de TVA. Le total des recettes, c’est 645 milliards.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les règles de calcul des cotisations sociales AT-MP incitent déjà à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Comme vous, je pense qu’il faut prendre en considération les enjeux de santé mentale en général et dans l’entreprise en particulier. Les affections psychiques sont prises en compte dans les politiques de prévention. Ces pathologies sont bien sûr comptabilisées parmi les sinistres professionnels, accidents du travail ou maladies professionnelles.Par ailleurs, l’ensemble des entreprises peuvent se voir appliquer des majorations qui jouent assez efficacement leur rôle de sanctions.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 64 Contre 127
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2219.
Merci de me rappeler qu’il y a des recettes, monsieur le rapporteur général : qu’on soit là sert quand même à quelque chose ! Mais la question est la suivante : comment les augmenter ?
Taxer, taxer, taxer !
De ce point de vue, force est de constater que peu de pistes se dessinent.L’amendement tend à lutter contre les licenciements boursiers, c’est-à-dire des licenciements pour motif économique dans des entreprises qui réalisent des bénéfices, voire dont les bénéfices augmentent.Cet amendement a d’abord été déposé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire avant que le groupe Écologiste et social ne le reprenne en séance. Nous vous invitons évidemment à le soutenir : vous comprenez bien en quoi de tels licenciements dits économiques constituent une supercherie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ainsi que nous l’avons déjà largement indiqué, les situations du type que vous évoquez sont encadrées tant par la loi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. La mesure que vous proposez s’ajouterait aux garanties qu’offre l’état actuel du droit du travail, ce qui ne paraît pas nécessaire. En cas de requalification du licenciement par le juge, elle donnerait même lieu à une double sanction. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous nous opposons évidemment à cet amendement.Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. La discussion de tels amendements, quel que soit l’article dont elle suit l’examen, constitue pour les députés un cadre d’expression libre, et c’est tout à fait normal. Mais on ne peut pas bâtir un budget aussi saucissonné, composé d’éléments si disparates, en partant dans tous les sens entre les étals de la foire aux fausses bonnes idées. Il n’y a aucune stratégie, aucun axe de travail. À force de chercher un compromis – que vous avez peut-être trouvé avec notre vice-ministre de la santé M. Guedj ! –,…
Ministre de la solidarité !
Non, il y a une ministre de la santé !
…nous en arrivons à un montage budgétaire qui ne peut pas satisfaire les Français qui nous regardent. Nous émettons le vœu que tout le monde se reprenne et suive une stratégie dont l’objectif serait de donner paix et sérénité aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous citer un cas, un seul, dans lequel la justice se serait prononcée contre des licenciements décidés dans une entreprise qui avait versé d’importants dividendes ? Vous prétendez que de telles situations sont encadrées mais elles posent tout de même problème.
La parole est à M. le ministre.
J’ai confiance dans la justice de mon pays ! (Sourires.)
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 293.
Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous l’avez dit : ce sont certes des recettes mais, du côté des entreprises, ce sont des cotisations dont le prélèvement a des répercussions directes sur le versement de la PPV, auquel elles ne procèdent pas car, ce qu’elles donneraient d’un côté, elles le perdraient de l’autre, dans la mesure où ce versement entraînerait une baisse de la réduction des cotisations patronales. Pour ces petites entreprises, il serait intelligent de revenir à la philosophie initiale de la PPV, de telle sorte qu’elle soit totalement exonérée et sortie de cette assiette.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à cette proposition dont l’effet, si elle était adoptée, serait d’accroître les exonérations dont bénéficient les entreprises de moins de cinquante salariés sur la PPV. Cependant, son coût m’inquiète : il pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros – je ne suis pas capable de le chiffrer précisément mais peut-être la ministre dispose-t-elle des éléments requis pour ce faire. Dans le contexte actuel, marqué par la nécessité de tenir une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux, je demande le retrait de cet amendement, que la commission n’a pas examiné, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’année dernière, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé, qui a permis de générer 800 millions d’euros de recettes pour la sécurité sociale. Si votre amendement était voté, il entraînerait une réduction d’autant de ces recettes.D’autre part, les craintes qui s’étaient exprimées au sujet d’une baisse possible des montants distribués sous forme de PPV en cas d’application de la disposition que votre amendement propose de modifier se sont révélées infondées : la disposition s’applique et nous n’observons aucune baisse des montants de prime distribués.Je vous propose de stabiliser le cadre social et fiscal. Mon équipe a dressé un tableau relatif à l’impôt sur le revenu, aux cotisations, à la CSG, au forfait social et autres mécanismes dépendant de la taille des entreprises : il comporte déjà au moins douze cases pour prendre en compte douze paramètres différents !J’entends […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Pour une fois, je suis d’accord avec la ministre : on peut être contre cet amendement parce qu’il tend à accroître encore les exonérations, ce que nous ne pouvons nous permettre.Je réponds à Mme Mélin : si l’on observe les votes, on constate qu’en général, le Rassemblement national vote majoritairement avec la Macronie depuis trois ou quatre jours. Alors peut-être ne discutez-vous pas avec les ministres, mais s’il y a un compromis politique, c’est bien celui que le Rassemblement national a passé avec la Macronie pour défendre les plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) L’analyse des scrutins est limpide à cet égard !Enfin, j’assume notre stratégie, qui est très claire : je ne suis pas fan des allègements de cotisations sociales. Il y en a à présent pour 80 milliards ! Or il […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Compte tenu des éléments chiffrés relatifs aux comptes sociaux apportés par le ministère, je retire mon amendement.
(L’amendement no 293 est retiré.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 91.
Il prévoit la remise d’un rapport qui permettra de connaître enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son système informatique SNV2, lesquels perdurent même après la suppression de ce régime et son transfert vers le régime général. Je rappelle que la LFSS pour 2024 prévoyait déjà la remise de ce rapport mais le gouvernement ne l’a jamais réalisé ni n’a jamais répondu aux sollicitations des parlementaires à ce sujet.Il apparaît également nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un échange à ce sujet en commission. Je suis sensible aux difficultés spécifiques que l’évolution du RSI et du régime des travailleurs indépendants a suscitées en outre-mer, et plus particulièrement à La Réunion. Dans la mesure où votre demande de rapport s’adresse au gouvernement, je laisse Mme la ministre vous répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous pointez du doigt les difficultés qu’a créées la transition du RSI vers le nouveau fonctionnement du recouvrement. J’entends que cette transition a pu être plus difficile encore dans les outre-mer que dans l’Hexagone et que le rapport voté en 2024 n’a manifestement pas été communiqué aux parlementaires. En général, je préfère que l’on apporte des solutions plutôt que d’écrire des rapports et privilégie l’action plutôt que le constat. Je suis donc la plupart du temps défavorable à l’inscription de demandes de rapport dans les budgets : mieux vaut se mettre en mode action et chercher des solutions aux problèmes.En réponse à votre amendement, qui souligne une difficulté réelle, je m’engage à ce que la direction de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous l’égide de son directeur général, fasse un point spécifique avec les parlementaires ultramarins au sujet […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Je rappelle à M. le rapporteur général que la commission n’en a pas appelé à la sagesse de l’Assemblée mais a adopté cet amendement. Alors qu’est-ce qu’on fait ? Nous intervenons régulièrement à ce sujet depuis 2018, non seulement à l’occasion des questions au gouvernement mais aussi en posant des questions écrites, et nous ne recevons pas de réponse. Je n’ai donc aucune raison de me fier davantage à vous qu’à vos prédécesseurs.
La parole est à Mme la ministre.
Tout d’abord, je vous confirme que je vais organiser une réunion à ce sujet en urgence pour que le directeur général de l’Acoss reçoivent les parlementaires et fasse le point avec eux sur les difficultés que vous avez pointées.D’ailleurs, si vous tenez absolument à ce rapport, vous pourrez le voter puisque je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et que je ne m’y oppose pas. Je pense simplement qu’il vaut mieux, pour les territoires que vous défendez, résoudre les problèmes tout de suite plutôt que d’attendre pendant des mois la remise d’un rapport.Enfin, n’étant pas présente en commission au moment où celle-ci a examiné votre amendement, je ne peux pas vous dire précisément quel a été son vote.
Monsieur Mathiasin, maintenez-vous l’amendement ?
Depuis 2018 et alors que nous sommes bientôt en 2026, le gouvernement est régulièrement interrogé à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité et des questions écrites. Hélas, toujours pas de réponse, pas le moindre début d’une solution. Je maintiens donc ma demande de rapport, ce qui ne nous empêchera pas de toute façon de continuer le combat.
Je donne la parole à M. Elie Califer puis à M. Kévin Mauvieux avant de passer au vote.
Je suis bien sûr favorable à l’amendement en tant qu’ultramarin mais également en tant que député de la nation puisque cette affaire concerne aussi les artisans de l’Hexagone, par exemple. Ce sont plus de quatre millions d’assurés au total qui sont touchés.Plus encore qu’un rapport, c’est une mission que nous demandons à l’IGF, l’inspection générale des finances, ou l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, de mener pour connaître la vérité, car la situation actuelle créé des dégâts irrémédiables et il y va de la vie des hommes. Des saisies sont opérées sur compte bancaire personnel, des gens se suicident ! C’est une affaire à examiner avec plus de célérité, comme dit le collègue Mathiasin, car nous nous battons depuis 2018.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Le groupe Rassemblement national votera cet amendement. En conclusion à la liste d’amendements visant à créer de nouvelles taxes, ainsi que de nouvelles charges pour les entreprises, je veux revenir sur la pauvreté des arguments qui nous sont opposés : c’est assez cocasse d’entendre, depuis des jours et des jours, la gauche nous reprocher de voter avec les macronistes contre les charges et les textes d’un côté, les macronistes et LR de voter avec la gauche pour les charges et les taxes. Mettez-vous d’accord ! En tout état de cause, le fait que vous ne soyez pas capables de vous entendre sur le sens de nos votes montre bien que nous ne sommes ni dans un camp ni dans l’autre et que les seuls ici à avoir une position équilibrée, c’est bien nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à M. Thomas Ménagé.
J’ai reçu, la semaine dernière, un courrier de la part de Lucas, un jeune de ma circonscription qui habite à Chuelles, en apprentissage pour l’obtention d’un brevet de technicien supérieur – BTS Banque. Il s’inquiète de nos débats sur la fin des exonérations salariales pour les apprentis. Je vous en lis quelques lignes : « Je dois aujourd’hui cumuler deux emplois pour pouvoir vivre décemment, ce qui met en péril mon équilibre personnel et la réussite dans mes études. Il est très décourageant de constater que les jeunes qui font le choix du travail, de la formation et de l’effort se retrouvent pénalisés. J’ai le sentiment que cette situation envoie un mauvais message à ceux qui, comme moi, cherchent à s’en sortir par le mérite. »Vous savez, chers collègues, qu’un apprenti, c’est quelqu’un qui a décidé de s’épanouir par le travail dès le plus jeune âge. Vous décidez pourtant de faire […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je vais concentrer à mon tour mon propos sur l’apprentissage car je déplore les mesures qui, à ce stade, touchent à la rémunération des apprentis. Je rappelle que depuis 2017, le gouvernement et notre groupe promeuvent et appliquent toutes les mesures en faveur de la formation, de la qualification et de l’accompagnement vers l’emploi, en particulier l’apprentissage, parce que celui-ci est un véritable levier d’insertion et de réussite à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Nous sommes passés de 317 000 contrats en 2017 à plus de 850 000 aujourd’hui, avec l’objectif, fixé par le président de la République, d’arriver à 1 million d’apprentis. Mais après plusieurs années de croissance, le nombre d’entrées en apprentissage tend à se stabiliser. Nul doute que la baisse annoncée des aides aux entreprises et la décision prise en début d’année d’assujettir aux cotisations sociales la […]
La parole est à M. Damien Maudet.
On est au cœur de l’indécence. Faute d’avoir le courage de vouloir prendre un peu aux 1 800 contribuables qui possèdent les plus gros patrimoines de notre pays, vous allez prendre 100 à 200 euros à des apprentis qui touchent entre 480 et 1 000 euros. C’est un scandale absolu. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À nouveau, les macronistes tapent sur les plus précaires au lieu de s’en prendre à ceux qui ont le plus d’argent. La vérité, on la voit dans cet article : vous vous fichez de l’apprentissage, ce n’est pour vous qu’une variable d’ajustement pour faire baisser les chiffres du chômage. Depuis 2017, vous avez fait monter le nombre d’apprentis de 200 000 – selon nos calculs – à 1 million après une baisse massive de cotisations et une multiplication des aides. En tout, cela a coûté entre 15 milliards et 25 milliards d’euros. Évidemment que cette augmentation se justifie […]
La parole est à M. Elie Califer.
L’article 9 se rapporte aussi à la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer. J’exprime fermement mon opposition à la réforme brutale qui y est proposée par le gouvernement. Cette réforme, basée sur un rapport dont les incohérences méthodologiques sont documentées, menace directement l’emploi et la pérennité des entreprises ultramarines, alors même que ces territoires peinent à trouver une dynamique d’emploi. Le gouvernement envisage ainsi de réduire de 350 millions d’euros les exonérations de charges sociales et de recentrer le dispositif sur les bas salaires, supprimant des régimes spécifiques sans aucune concertation sérieuse avec les acteurs locaux.Il est révélateur que de nombreux amendements déposés par les députés ultramarins témoignent de ce manque de dialogue et de prise en compte des réalités locales. Ces amendements montrent que les vulnérabilités […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je salue respectueusement les ministres au banc ainsi que M. le rapporteur général et le président de la commission. L’article 9 traite de plusieurs sujets, dont en effet la Lodeom sociale qui concerne les outre-mer. Les amendements de M. Mathiasin et d’autres collègues visent à préserver le dispositif Lodeom dans son fonctionnement actuel. De ce point de vue, je suis pleinement solidaire de mes collègues ultramarins, d’autant plus que Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficient d’un régime spécifique que nous voulons maintenir. En effet, comme les autres territoires ultramarins, nous souffrons de retards de développement importants, du problème de la vie chère du fait de l’éloignement et de l’exiguïté des marchés, et d’un chômage trois à quatre fois plus élevé que la moyenne nationale, autour de 30 % tout de même. En outre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont les territoires les […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
La Lodeom, mes collègues viennent de le rappeler, a pour vocation de corriger les déséquilibres structurels des territoires ultramarins et de soutenir nos entreprises. C’est un outil puissant de justice économique, d’égalité sociale et de lutte contre la cherté de la vie, mais dont Mayotte, vous ne le savez peut-être pas, est exclue. Département depuis plus de dix ans, Mayotte y a pourtant droit ! Cela fait dix ans que les entreprises mahoraises sont donc discriminées alors qu’elles ont droit à bénéficier du dispositif. Il s’agit là d’une rupture d’égalité de traitement à leur encontre. Les exonérations de charges sociales permettraient d’alléger le coût du travail et donc de diminuer le travail clandestin qui ravage notre économie. La discrimination de Mayotte doit prendre fin. Il n’est pas question que le gouvernement hypothèque encore plus longtemps l’égalité sociale à Mayotte en […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Rétablir les comptes de la sécurité sociale demande un courage dont, soyons francs, vous avez un peu manqué jusqu’à présent. Plutôt que vous attaquer aux véritables niches sociales, vous jouez aux apprentis sorciers en inventant des remèdes douloureux. Les jeunes apprentis qui doivent se nourrir et se loger avec un salaire dépassant péniblement la moitié d’un smic sont parmi vos nouvelles cibles. Quoi de mieux que de leur imposer des cotisations rognant encore un peu plus leur pouvoir de vivre ?Ce n’est pas tout ! Sans aucune concertation et sans même en connaître l’effet, vous voulez imposer une nouvelle mesure destructrice pour nos concitoyens ultramarins. En supprimant une partie des exonérations de cotisations et en les recentrant sur les bas salaires, vous plongeriez les habitants des outre-mer dans un chômage de masse et anéantiriez définitivement toute chance de rattrapage […]
Exactement !
Je vous demande solennellement de ne pas mettre à genoux les économies ultramarines.J’ai cru comprendre que le gouvernement voyait d’un bon œil les amendements visant à revenir sur le coup de rabot qu’il avait prévu d’infliger à la Lodeom. Chers collègues, j’en appelle à votre raison : ne laissez pas les outre-mer être encore une fois les victimes de décisions néfastes prises dans le secret de bureaux parisiens ! Soutenez-nous et supprimez cette mesure honteuse, de telle sorte que ce qui a été décidé à Paris ne soit plus subi chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’article 9 traite de sujets très différents. Concernant l’apprentissage, il faut veiller à ne pas casser une dynamique réelle. Nous sommes passés de 300 000 à 800 000 apprentis. C’est une vraie réussite car ce sont autant de jeunes qui ont mis un pied dans le monde de travail et parce que les entreprises ont beaucoup à gagner à accueillir des apprentis et des alternants, même si un équilibre doit être trouvé entre leur nombre et celui des salariés.Le principal problème de l’article 9 est qu’il traite de trop de sujets distincts, dont la création d’entreprises et le soutien aux plus innovantes d’entre elles. Il aurait dû être découpé en au moins quatre articles…
Eh oui ! On se demande qui a écrit ce projet de budget…
…sur lesquels nous aurions eu des positions différentes. Nous devons veiller à ne pas envoyer de messages symboliques négatifs à la jeunesse, pour qui le développement de l’alternance et de l’apprentissage est une tendance positive à laquelle le groupe Horizons & indépendants tient particulièrement. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai écouté tous les orateurs et je vais expliquer le sens des avis que je rendrai sur les amendements. Il est exact, monsieur Berrios, de dire que l’article 9 traite de quatre sujets très différents sur lesquels nous devons avoir une approche différenciée. Au total, tel qu’il figure dans la version initiale du PLFSS, cet article devrait rapporter 790 millions d’euros en 2026.Le premier sujet, que personne n’a évoqué, est celui de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Il est proposé de revenir à l’essence même du dispositif en le recentrant sur les demandeurs d’emploi et sur les territoires qui en ont besoin. À propos de ce dernier point, j’ai déposé un amendement visant à ce que l’aide s’applique aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Je vous invite donc à maintenir la mesure prévue, dont une centaine de millions d’euros d’économies sont attendus, en […]
Très bien !
…comme la plupart des députés, sinon tous. Il importe de rappeler que l’adoption de l’article ne réduirait en rien l’incitation des employeurs à recruter des apprentis, qui ne relève pas du PLFSS. Les mesures proposées visent une certaine injustice sociale qui fait qu’à salaire brut équivalent, la rémunération nette des apprentis est supérieure à celle des autres salariés. Pour un smic brut, la différence est de 188 euros. L’article 9 propose de ramener cet avantage à 86 euros. Je conçois que le message envoyé soit perçu comme défavorable à l’apprentissage. Pour que nous prenions le chemin de l’équité, j’ai déposé un amendement – et M. Le Gac a fait de même – pour que l’exonération de cotisation ne soit pas totalement supprimée et pour qu’elle continue de s’appliquer sur la partie de la rémunération des apprentis inférieure à 25 % du smic – au lieu de 50 %. Ainsi modifiée, la mesure ne […]
C’est clair !
Nous en venons à l’examen de trois amendements identiques nos 399, 773 et 1908, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 399.
Le gouvernement macroniste, qui cherche de l’argent, propose une nouvelle fois que les Français qui bossent passent à la caisse. L’article 9 vise à revenir sur certaines exonérations de cotisations, autrement dit à augmenter les cotisations pour les jeunes entreprises innovantes, pour les acteurs économiques d’outre-mer, pour les créateurs d’entreprise, pour ceux qui auraient le courage d’en reprendre une et, enfin, pour les apprentis – c’est sans doute la mesure la plus abjecte de l’article.En effet, le gouvernement est là en récidive puisque la disposition a déjà été proposée par le gouvernement de Michel Barnier puis dans le projet initial de budget de François Bayrou. Et voilà que M. Lecornu, à la tête d’un gouvernement macroniste qui a noué un pacte avec les socialistes, reprend à son tour la mesure absolument immonde qui consiste à priver les apprentis de 100 à 180 euros de […]
L’amendement no 773 de M. Marcellin Nadeau est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1908.
Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur les suppressions ou les diminutions d’exonérations prévues, qui concernent les apprentis et les jeunes entreprises innovantes. Nous le martelons sans cesse : le retour à l’équilibre des comptes sociaux doit majoritairement passer par la baisse de certaines dépenses et non par l’augmentation des recettes, surtout lorsqu’elles proviennent des forces vives de la nation. L’apprentissage est un succès, pour les étudiants, pour les artisans et les PME, pour la transmission du savoir-faire, pour la fluidité du recrutement – et j’en oublie. Mais pour vous, qu’une chose fonctionne est louche et signifie qu’on peut taper dedans.
C’est nous qui avons inventé les mesures de soutien à l’apprentissage !
En un mot : nous proposons de supprimer totalement cet article.
Sur les amendements identiques nos 399, 773 et 1908, je suis saisie par les groupes Union des droites pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Alors que la vie politique actuelle vise à tout simplifier en 160 caractères, l’article 9 porte sur quatre sujets très différents. Il serait facile de tout valider sans rien discuter ou de tout supprimer. Il est plus difficile de corriger ce qui doit l’être.En supprimant cet article, vous empêcheriez une simplification de la Lodeom demandée par les entreprises. En supprimant cet article, vous empêcheriez de revenir à l’essence même du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. En supprimant cet article, vous empêcheriez la loi de prendre le chemin de l’équité entre les salariés et les apprentis tout en préservant entièrement l’attractivité de l’apprentissage.Je fais en sorte que notre travail puisse être sérieux (M. Emeric Salmon s’exclame) et j’ai pris le temps de vous expliquer mes raisonnements. Je vous invite donc à retirer ces trois […]
Les demandes de prise de parole étant nombreuses, je n’en accorderai qu’une seule par groupe parlementaire.Quel est l’avis du gouvernement ?
Des amendements tendant à supprimer chacune des quatre dispositions que vous souhaitez supprimer viendront en discussion, ce qui vous donnera l’occasion de les écarter une à une.Je pense qu’il faut que nous débattions, comme nous y a invités M. le rapporteur général, en particulier avec les députés ultramarins au sujet de la Lodeom. En effet, si le gouvernement est prêt à entendre que le montant des économies demandées est difficile à absorber dans les conditions actuelles, il n’en demeure pas moins que le dispositif est trop compliqué et que, sans faire d’économies budgétaires, nous gagnerions au moins à le simplifier – sur ce point, un consensus s’est dégagé lors de nos échanges du 29 octobre. Une telle simplification serait conforme à l’intérêt des territoires et des entreprises d’outre-mer, donc des ultramarins dans leur ensemble.Rejeter ces amendements de suppression me semble donc […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je trouve regrettable qu’un même article mélange des choux et des carottes – expression trop triviale, notamment pour parler de la Lodeom et des apprentis.Je ne m’exprimerai pas sur le dispositif Lodeom. Il s’agit d’un sujet très technique, qui doit faire l’objet d’échanges entre le gouvernement et les élus ultramarins. Il renvoie à des problèmes propres à ces territoires. Pour l’avoir découvert dans le texte, je ne me sens pas compétent pour traiter d’une question aussi technique.Concernant les apprentis, il arrive qu’à salaire brut égal, certains d’entre eux perçoivent un salaire net supérieur à celui d’un collègue salarié à mi-temps – je connais moi-même des personnes dans ces situations. Nous avons revalorisé l’apprentissage – je m’adresse aux collègues du bloc central –, notamment en créant des droits en matière de retraite – les apprentis valident désormais des trimestres – et […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur général et avec la ministre – cela me coûte de le dire. Les amendements de suppression mélangent tout ! En effet, certains des dispositifs ciblés posent un problème objectif, comme le dispositif Acre dont le coût a augmenté de 52 % depuis 2017 sans qu’on en retrouve le moindre effet sur les créations d’entreprises. Il faut donc revenir dessus et l’encadrer. Supprimer l’article nous priverait de cette discussion-là.Il en va de même pour le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). D’après les études longitudinales conduites sur deux, trois ou quatre ans, les exonérations n’ont d’effets sur les créations d’entreprises qu’au cours des six premiers mois ; ensuite, on observe surtout une hausse du salaire des cadres. Il faut donc que nous puissions aussi discuter de cette mesure.En revanche, nous ne céderons […]
Merci, monsieur Clouet.
Le mot « charge », employé dans l’exposé sommaire, est insupportable ! On ne paie pas de « charges » de la sécu : le salaire des soignants n’est pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)La seule charge, c’est le budget de droite !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous sommes ici pour écrire la loi, ce qui suppose d’en discuter. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale : l’article 9 comporte des dispositions très différentes – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Le supprimer immédiatement revient à jeter le bébé avec l’eau du bain : les dispositifs pour l’alternance, pour les outre-mer, pour la création d’entreprises, vous jetez tout avant même d’avoir eu l’occasion d’en débattre !Au groupe Horizons & indépendants, nous considérons qu’il est important de pouvoir débattre, afin de décider ensuite, par nos votes, de ce que nous voulons pour le pays – pour le bien du pays. Pour cette raison, nous nous opposerons à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Il est vrai que la situation est un peu compliquée, du fait que cet article, comme un article précédent, mélange diverses mesures : certaines plutôt positives, d’autres auxquelles nous sommes radicalement hostiles, car elles dévalorisent le travail.Cela étant, la situation est claire. Des amendements à venir permettront de revenir sur chacune des mesures que les uns ou les autres souhaitent supprimer, après les avoir discutées une à une.
Oui, des amendements LFI !
L’idéal serait que les amendements de suppression soient retirés, afin que nous puissions examiner chaque mesure séparément. En effet, s’ils sont mis aux voix, on voit bien l’espèce de prise d’otage qui pourrait être pratiquée : si vous n’avez pas voté en faveur des amendements de suppression, nous dira-t-on, c’est que vous étiez favorables aux atteintes portées aux apprentis, etc. Intellectuellement, ce n’est pas très honnête. Si ces amendements pouvaient être retirés, les amendements ultérieurs suffiraient amplement à revenir sur chacune des mesures problématiques.J’invite néanmoins le gouvernement à adopter une approche un peu plus différenciée que celle dont procède cet article, afin de permettre un examen plus serein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Monsieur le rapporteur général, je crains que vous ne m’ayez pas écouté : ce n’est pas seulement sur la hausse de cotisations pour les apprentis que nous sommes en désaccord, mais sur l’intégralité des quatre dispositifs. Nous ne voulons d’augmentation des cotisations ni sur les apprentis ni sur les jeunes entreprises innovantes. Nous n’acceptons pas plus la baisse des aides à la création d’entreprises que les attaques contre nos acteurs économiques outre-mer. Si vous n’entendez pas le Rassemblement national, entendez au moins nos collègues d’outre-mer, qui vous alertent sur ce sujet-là. Nous avons le droit de ne pas partager votre conviction sur tous ces points et de vouloir la suppression de l’intégralité de l’article.Un dernier mot à l’intention de nos collègues de DR et d’Horizons : quand vous entendez un député de La France insoumise dire qu’il est bon de revenir sur les aides à la […]
C’est l’hommage du vice à la vertu !
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 9, quoique nous n’ayons pas attendu les bons conseils du Rassemblement national pour alerter le gouvernement. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) En fait, nous n’avons pas vraiment besoin de vous. Les mesures envisagées représentant autant de chocs fiscaux pour nos entreprises et de coups portés à l’emploi et au développement, nous ne saurions ni les supporter ni les valider.Il s’agit bien pour nous de soutenir la Lodeom : des amendements viendront en discussion pour supprimer la réforme qui en est proposée. Nous avons entamé des discussions avec le gouvernement lors de réunions dont vous ignorez peut-être que certains, sur vos bancs, y ont participé – sans doute parce qu’ils étaient peu nombreux, et heureusement ! Au cours de ces fameuses réunions de négoce, nous avons effectivement négocié. (« Ah ! » sur […]
Merci de conclure.
Nous attendons du gouvernement qu’il nous fournisse les études d’impact qu’il nous a promises. Alors seulement, nous pourrons réformer les dispositifs en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à ces amendements de suppression, comme il le fait en général. En effet, nous souhaitons que le débat ait lieu. Or supprimer un article revient à se priver du débat. Il sera question des quatre sujets qui ont été évoqués, sur lesquels nous pourrons exprimer nos positions et voter.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le groupe LIOT s’oppose évidemment à la suppression de cet article, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité d’aborder chacun des quatre sujets dont il traite de manière différenciée. Nous souhaitons en outre poursuivre les discussions en cours concernant la Lodeom, dont les dispositions sont cruciales pour les territoires concernés – la Guadeloupe, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il faut, me semble-t-il, avoir quelques chiffres en tête. Les voici pour La Réunion : l’île comptera bientôt 1 million d’habitants. Son tissu économique tient grâce aux TPE-PME qui le composent à plus de 90 %. Nous n’avons pas d’ETI, très peu de multinationales. Quand il s’agit d’embaucher de jeunes Réunionnais, ces dernières ne jouent pas toujours le jeu, contrairement aux TPE-PME. Ce sont elles qui embauchent les Réunionnaises et les Réunionnais, de sorte que supprimer la Lodeom, ou même lui donner un coup de rabot, serait très dangereux.Un collègue a dit que la discussion à ce sujet devait avoir lieu entre les députés d’outre-mer et le ministre. Non ! Tout le monde dans l’hémicycle à son mot à dire. Quand le taux de chômage monte à La Réunion, il ne monte pas seulement dans les territoires d’outre-mer. Je rejoins totalement la députée Youssouffa, appelant à prendre en compte Mayotte. […]
(L’amendement no 773 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Dussausaye, je comprends les effets de manche, mais j’essaie de m’en tenir au fond. Sur la Lodeom, il y a deux mesures : un coup de rabot de 350 millions et une simplification. Cette dernière est essentielle, d’autant qu’elle répond à une demande outre-mer. Or c’est, me semble-t-il, notre rôle de répondre aux demandes de nos concitoyens. Ma propre position est claire : pas de coup de rabot, mais une simplification du régime Lodeom.Concernant le dispositif Acre, il ne faut pas mentir à ceux qui nous écoutent – les autres bancs n’ont pas le monopole des capsules, vous en faites, vous aussi. Succédant à l’aide aux chômeurs créée dans les années 1970, ce dispositif a été ouvert à de nombreuses personnes, sans prendre en considération leur situation sociale. Notre objectif est de le recentrer, conformément à l’une des préconisations qui nous ont été adressées. Cela revient-il à […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Les amendements de suppression risquant d’empêcher la discussion sur le dispositif Lodeom, je dirai quelques mots de ce sujet important pour la vie économique, socio-économique même, qui ne concerne pas uniquement les ultramarins – pour paraphraser le député Maillot –, mais tout un chacun.
Avant d’aborder la position du gouvernement, je rappellerai trois choses. D’abord, chacun doit prendre part à la maîtrise de la dépense publique. Les outre-mer n’y dérogent pas – d’ailleurs, ils ne cherchent pas à le faire.Vieux de quinze ans, complexe, peu lisible et surtout mal calibré, le dispositif Lodeom doit évoluer. Ses objectifs en matière de création d’emplois ne sont pas atteints. Certains secteurs bénéficient très largement des exonérations, alors qu’ils ne sont ni les plus stratégiques ni les plus prometteurs pour créer des emplois.
Il y a aussi des abus dans l’usage de la défiscalisation. Je vous renvoie au rapport de l’IGF et de l’Igas sur le sujet, publié en novembre 2024, ainsi qu’au rapport d’information déposé en septembre 2025 par le député Christian Baptiste, qui recommandent l’ajustement de ce dispositif. Ce dernier est coûteux pour l’État dans un contexte où la trajectoire budgétaire doit être rendue plus soutenable.Le gouvernement avait plusieurs possibilités : continuer à défendre une coupe budgétaire significative et ne rien changer au dispositif ou, au contraire, amoindrir cet effort – ça n’est pas le choix qui a été fait. Nous avons fait le choix de la responsabilité et de la méthode. C’est dans cette perspective que nous vous avons rencontrés avec le premier ministre – je m’adresse en particulier aux députés ultramarins – et que j’ai discuté avec la plupart des députés présents, et une réunion s’est […]
La fracasser !
…ce qui n’est évidemment pas notre objectif. Une réforme qui s’attaquerait aux secteurs essentiels dans ces territoires que sont le BTP – bâtiment et travaux publics –, le tourisme ou l’agroalimentaire, en portant atteinte à la compétitivité et à la viabilité des entreprises ainsi qu’à la création d’emplois, n’aurait guère de sens.Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas être bâtie seuls dans nos bureaux. Pour qu’elle soit comprise et acceptée, il faut qu’elle soit construite par l’ensemble des acteurs concernés. Je vous proposerai une méthode de travail en ce sens. Le gouvernement a donc entendu la voix des ultramarins ; nous partageons votre avis et nous souhaitons, comme vous, soutenir la dynamique de vos territoires.Le gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au […]
Et pour Mayotte, alors ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 et 1908.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 87 Contre 162
(Les amendements identiques nos 399 et 1908 ne sont pas adoptés.) (Mme Béatrice Bellay applaudit.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 881, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques nos 475 et 880, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1213 rectifié.
Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles.Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées.Ce dispositif a fait ses preuves : il a permis à des milliers de Français de retrouver un emploi par l’initiative économique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) plaide lui-même pour un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me pose problème : il manque de précision quant aux personnes éligibles, puisqu’il renvoie à un décret le soin de les préciser. Or l’article 9 vise précisément à définir plus clairement le public éligible et à recentrer l’exonération – ce qui est aussi votre intention, si je vous ai bien suivi.Surtout, l’amendement tend à effacer une disposition de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul de l’Acre avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations concernées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous nous rejoignons sur la volonté de recentrer le dispositif. En revanche, l’amendement reviendrait à instaurer une exonération complète des cotisations sociales – certes, sur une plage de revenus plus réduite –, alors que le gouvernement entend réduire la valeur de l’Acre à 25 % d’exonération au lieu de 50 % ou de 100 % selon les cas.L’exonération complète soulève trois difficultés. D’abord, elle n’est pas nécessairement proportionnée à l’efficacité recherchée – des travaux de la Cour des comptes non encore publiés mais que j’ai eu à connaître le démontreront. Ensuite, elle a une faible vertu pédagogique, puisque l’entreprise doit payer 100 % des cotisations au terme des douze mois. Enfin, une exonération complète coûterait très cher à la mission Travail et emploi alors que le contexte doit nous rendre très attentifs aux deniers publics. Pour ces trois motifs, avis défavorable.
La parole est à M. François Gernigon.
Je maintiens l’amendement. Nous pourrons le parfaire au cours de la navette.
Il faut qu’on avance !
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends ce que dit notre collègue Gernigon mais Thibault Bazin a raison : dans certains cas, auxquels j’ai été confronté, des dispositifs instaurés par les collectivités – notamment les régions – empêchent que l’Acre soit perçue intégralement. Il faut retravailler la chose pour éviter ces effets de seuil.
Je suis saisie de trois amendements, nos 881, 475 et 880, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 475 et 880 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 881.
Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 475.
Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFSS indique qu’aucune étude menée ou en cours ne prouve de réels effets de l’Acre sur la création d’entreprise, il apparaît qu’aucune étude ne vient établir son inutilité.L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 880.
Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. La Droite républicaine appelle à une politique cohérente, ambitieuse et durable, fondée sur la confiance envers les créateurs de richesse.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai compris pourquoi vous avez déposé ces amendements : c’est parce que le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est mal nommé. À mon sens, il n’y a plus lieu de les défendre. Vous vous êtes inquiétés – en particulier Josiane Corneloup – du sort des demandeurs d’emploi et des jeunes. Mais les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce dispositif recentré sont précisément les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois et les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.Pourquoi ce dispositif est-il mal nommé ? Lors de sa conception, dans les années 1970, il s’appelait aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis, il a évolué : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé toute prise en compte de la situation […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est légitime de remettre en question ce dispositif, particulièrement coûteux alors que nous devons prendre garde à l’argent public que nous dépensons : 500 millions d’euros, soit un demi-milliard. À y regarder de près, il est aussi propice aux effets d’aubaine, alors que nous souhaitons les combattre dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un objectif d’équité est également visé en recentrant le dispositif sur ceux qui devaient en bénéficier au départ : les demandeurs d’emploi et les publics vulnérables tels que les bénéficiaires du RSA, les jeunes actifs, les personnes handicapées de moins de 30 ans… Enfin, une logique doit être rétablie entre les droits qui sont ouverts et les contributions versées.Cette motivation étant rappelée, nous sommes prêts à des ajustements. L’amendement no 2276 à venir permettra en particulier de préciser les choses. Je vous demande donc de retirer […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – no 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage.Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent. L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme Thierry Benoit, je crois qu’il faut tout faire pour aider à la création et la reprise d’entreprises. Nous ne devons toutefois pas oublier qu’il existe déjà un ensemble de dispositifs que les collectivités ont mis en place dans les territoires. Comment les faire cohabiter avec l’Acre ?Il existe deux voies que nous devons emprunter – deux voies qui ne coûtent pas cher.Pour commencer, où sont les banques ? Elles sont souvent absentes, quand nous attendons d’elles qu’elles prêtent les 15 000 ou 20 000 euros nécessaires au démarrage d’une activité. Les prêts d’honneurs, quant à eux, sont très difficiles à obtenir.Nous devons également travailler à la simplification administrative : le parcours d’un chef d’entreprise ou d’un jeune salarié qui veut créer sa société est très compliqué.Si nous parvenons à agir puissamment sur ces deux leviers, nous aurons fait collectivement œuvre utile.
Je mets aux voix l’amendement no 881.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 93 Contre 135
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 475 et 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 86 Contre 131
(Les amendements identiques nos 475 et 880 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 534 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente. Les moins de 26 ans, monsieur Benoit, pourront toujours bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non salariés. Cela devrait vous satisfaire. Le coût de ce dispositif est tel que le recentrage auquel nous procédons est loin de remettre en question l’essentiel des financements.J’en viens à l’amendement no 534 : dans la mesure où la définition des zones a évolué, j’en demande le retrait au profit de mon amendement no 2276 qui vient juste après et que je me propose, madame la présidente, de défendre dès à présent.Le dispositif Acre a été maintenu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l’amendement no 2776 vise, par souci de cohérence avec la politique d’aménagement du territoire, à ce qu’il le soit également dans les ZFRR et les ZFRR+.
(L’amendement no 534 est retiré.)
L’amendement no 2276 vient donc d’être défendu par le rapporteur général lui-même.Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Comme l’a dit M. Benoit, le groupe Horizons & indépendants considère que la loi de financement de la sécurité sociale doit adresser des signes positifs à la jeunesse et à ceux qui souhaitent créer et innover, dans les quartiers difficiles et les autres. Nous sommes donc favorables à l’amendement de M. le rapporteur général, tant il est important de favoriser les projets des jeunes générations.
(L’amendement no 2276, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2159.
Il vise à revenir sur les modifications que le PLFSS entend apporter au dispositif Acre dont les personnes créant des entreprises devraient pouvoir continuer à bénéficier. Même si j’adopte votre logiciel, en essayant de raisonner comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi vous avez voulu faire peser spécifiquement sur l’Acre la recherche de cotisations sociales supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Un employeur qui embauche un salarié ne bénéficie pas d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures à 3 000 euros mensuels. Le niveau d’exonération proposé par l’article me semble donc rétablir une forme d’équité entre les travailleurs indépendants et les employeurs de salariés percevant des rémunérations comparables – employeurs qui peuvent aussi, dans l’année suivant la création de leur entreprise, avoir à supporter des charges exceptionnelles.J’essaye ainsi de conjuguer une trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale avec la préservation des mesures les plus utiles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre proposition, madame la députée Rousseau, tend au maintien d’un dispositif très coûteux – un demi-milliard d’euros – dont l’efficacité est discutable. Il a peu de vertus pédagogiques, le créateur de l’entreprise pouvant avoir la fausse impression qu’il n’aura jamais à s’acquitter de cotisations sociales alors qu’il devra s’en acquitter, dans leur intégralité, après une période de douze mois. Cette exonération totale n’est donc pas de bonne méthode, quand nous disposons d’évaluations montrant qu’il s’agit d’un dispositif faiblement efficient, tant en matière de création d’entreprises que de soutien à leur pérennité. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les personnes qui créent ces autoentreprises sont souvent en fin de droits au chômage. Elles trouvent dans cette activité des moyens d’existence ; elles y trouvent également une forme de dignité et de respect. Nous devons absolument leur offrir une bouffée d’oxygène de douze mois.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme Rousseau propose de rouvrir le dispositif Acre, quand le gouvernement et le rapporteur général veulent le refermer. Je regrette ce dernier choix. Il faut aider les jeunes à créer des entreprises dans des territoires difficiles, même si ces derniers ne sont pas QPV ou ZFRR – c’est comme pour les médecins avec les zones qui sont sous-dotées ou qui ne le sont pas. Je pense à ces jeunes qui n’ont pas de moyens, qui se font simplement aider par leurs parents et qui cherchent les quelques milliers d’euros nécessaires au lancement de leur affaire : ils ne tireront souvent un revenu de leur activité qu’après trois ou quatre ans, le temps de se créer une clientèle. En attendant, ils ne peuvent pas vivre de leur métier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous devons préserver l’Acre dans tout le territoire national, dans l’Hexagone et, bien sûr, outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Benoit, l’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les demandeurs d’emploi. L’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les jeunes de moins de 26 ans, indépendamment de leur statut.
Y compris pour les salariés ?
Oui ! Les seules conditions, suffisantes, sont d’avoir moins de 26 ans ; d’être demandeur d’emploi – inscrit à France Travail dans les conditions que j’ai précisées –, indemnisé ou non ; d’être bénéficiaire du RSA.Ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui, toutefois, habitent en QPV ou en ZFRR peuvent également en bénéficier. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Avec cinq ans d’exonération !
Et les zones rurales ?
(L’amendement no 2159 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2015 tombe.)
Tu peux nous remercier, Sandrine !
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 55, 57, 343, 350 et 811, sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 55.
L’éventualité de la suppression de la Lodeom fut une surprise pour nous, aucun député ultramarin n’ayant été consulté. La surprise fut d’autant plus grande que nous savons l’importance de la Lodeom sociale pour nos économies – 350 millions d’euros en exonérations de cotisations supprimés, ce n’est plus un coup de rabot, mais une tuerie. Les députés ultramarins de tous les horizons se sont réunis et se sont révoltés – je dis bien révoltés. Ils ont engagé les débats avec la ministre Amélie de Montchalin, qui s’est montrée très dure à la détente.
Un mélange de « dure de la feuille » et de « longue à la détente » ?