Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 693 — page 3 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 70 Contre 132
(Le sous-amendement no 70 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 70 Contre 135
(Le sous-amendement no 71 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 70 Contre 138
(Le sous-amendement no 69 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 70 Contre 132
(Le sous-amendement no 68 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 70 Contre 137
(Le sous-amendement no 67 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 66 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 70 Contre 134
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 37, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Voici encore une modeste et néanmoins pertinente contribution, que nous vous apportons comme une offrande respectueuse dans l’intérêt de l’amélioration du texte. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Amen !
Le présent amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique, en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. Cette précision rédactionnelle permettra de verrouiller le dispositif et d’empêcher toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire – auquel vous êtes certainement aussi attachés que nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir le sous-amendement no 122.
Collègues de La France insoumise, vous devriez être satisfaits puisque nous avons annoncé que nous voterions votre texte. Nous éprouvons cependant une pointe de déception : il aurait pu être adopté en recueillant beaucoup plus de suffrages. Je regrette la défection de vos collègues du Nouveau Front populaire, notamment les socialistes (« On est là ! » sur les bancs du groupe SOC) et les écologistes, qui brillent par leur absence – en tout état de cause, ils sont présents en très petit nombre ; il y a beaucoup de trous dans vos bancs, tout comme chez vos alliés de circonstance les macronistes, particulièrement peu nombreux. (Exclamations sur divers bancs.)
Nous l’avons dit, nous voulons aller jusqu’au bout de ce texte ; quel dommage que vous ayez multiplié les rappels au règlement et que vous ayez passé votre temps à intervenir pour vous victimiser ! J’ajoute, chers collègues LFI, à titre personnel, que j’attends toujours les excuses d’un de vos collègues qui a eu des propos particulièrement insultants à mon égard.Le présent sous-amendement a pour objet la clarté des débats : comme notre collègue Fayssat, je tiens à ce que nous présentions une proposition de loi intelligible pour tous. C’est la raison pour laquelle je vous propose de substituer au mot « surcoût » l’expression « coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
Quelle honte !
J’espère qu’une fois n’est pas coutume, vous ne ferez pas preuve de sectarisme parce que je tiens à préciser que depuis le début de nos débats, vous avez systématiquement voté contre nos amendements et sous-amendements ;…
Eh oui !
…c’est bien regrettable vu l’importance de ce texte pour nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je soutiendrai ce très bon amendement de mon collègue Fayssat, ainsi que le sous-amendement de notre collègue du Rassemblement national, Mme Diaz, qui me paraît essentiel – le groupe UDR le votera –…
Il est heureux que le ridicule ne tue plus !
…parce qu’il permet de protéger véritablement nos concitoyens ultramarins contre de potentiels surcoûts qui pourraient survenir à la suite de l’adoption du texte.
Surcoût ou coût supplémentaire, c’est exactement la même chose !
Je vous invite donc, chers collègues LFI, à les voter, si vous voulez vraiment agir dans l’intérêt des ultramarins.
Je mets aux voix le sous-amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 70 Contre 131
(Le sous-amendement no 122 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 69 Contre 136
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune ; le premier fait l’objet d’un sous-amendement.L’amendement no 24 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement no 126.
C’est là encore le souci d’aboutir à un texte intelligible et intelligent qui nous a poussés à déposer ce sous-amendement de clarification. Nous voulons permettre à l’ensemble de notre assemblée de le voter car il est important pour nos concitoyens d’outre-mer.Cela dit, chers collègues Insoumis, quel spectacle terrible vous donnez de l’Assemblée nationale ! Vous pourrissez vous-mêmes votre propre niche, à coups de rappels au règlement et de suspensions de séance, alors que le groupe Rassemblement national ainsi que – je leur rends hommage – nos collègues du groupe UDR retirent leurs amendements et leurs sous-amendements pour permettre au texte d’être voté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel acteur ! Un Oscar !
On a l’impression que vous vous servez de nos compatriotes ultramarins pour faire votre petit jeu théâtral, pour saper la Ve République. Mais vous qui voulez la VIe République, une République parlementaire, pourquoi n’acceptez-vous aucun amendement de la part de vos opposants ?
Parce que vous êtes fascistes !
Pourquoi ne votez-vous aucun de nos sous-amendements ? Vous êtes sectaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous êtes antidémocratiques et vous n’avez rien à faire de nos compatriotes ultramarins ! Vous avez simplement envie de redorer votre blason à coups de mauvais votes, notamment sur l’octroi de mer, de mépris et d’électoralisme : en essayant de le racheter, vous avez donné une image déplorable de votre mouvement. Alors nous, qui sommes le parti du pouvoir d’achat,…
Mais arrêtez !
Bla bla bla !
…nous qui sommes le parti préféré des ultramarins, leur parti de confiance,…
Dans tes rêves !
…nous allons tout faire pour améliorer le texte en vue de son adoption. Vous voyez, on fait votre boulot ! Nous sommes de bons républicains, de bons parlementaires, tandis que vous êtes des falsificateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 36.
Oh, c’est très triste !
Nous essayons d’améliorer le texte dans l’objectif de le voter, et vous refusez systématiquement tous nos amendements et sous-amendements.
Quel aveu !
J’ai l’impression qu’au lieu de réfléchir, vous ne faites que réagir à des stimuli, notamment dès que vous voyez ma tête. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vais me livrer à une petite expérience sur cet amendement : je vais me contenter de dire « défendu », pour voir si cela change quelque chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement no 24 ; défavorable au sous-amendement no 126 et à l’amendement no 36.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement no 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 74 Contre 136
(Le sous-amendement no 126 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 123 Contre 60
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 36 tombe.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 41.
Il vise à substituer au mot « national » les mots « de la République ». Il s’agit de renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. Cela contribuerait à consolider la conformité de la disposition aux principes constitutionnels d’unité de la République, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de la Constitution et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.Une telle mention rappelle que les services publics doivent fonctionner dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 71 Contre 137
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 34.
Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous avez rendu un avis défavorable au précédent amendement.L’amendement no 34 tend à substituer, à l’alinéa 6, le terme « assure » aux mots « concourt à ». En effet, le terme « concourir » est d’une portée simple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », il s’agit d’affirmer plus fermement que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification est de nature à renforcer l’équilibre général du texte, qui tend précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.Madame la ministre, j’espère que vous émettrez un avis favorable ou, à défaut, que vous m’en donnerez les raisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Pourquoi est-elle là, la ministre ?
Soyez polis au moins ! Mais c’est vrai que la politesse n’est pas votre fort.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 70 Contre 143
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, no 7 de M. Frédéric Boccaletti et no 17 de M. Romain Baubry.
(Les amendements nos 7 et 17 sont retirés ; en conséquence, les sous-amendements à l’amendement no 7 tombent.)
L’amendement no 40 rectifié de M. Olivier Fayssat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 69 Contre 143
(L’amendement no 40 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 26, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »Nous proposons ainsi de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoires présentant des réalités logistiques très différentes.L’idée est d’éviter un risque de contournement, par exemple si l’opérateur postal distingue entre le tarif d’affranchissement et le coût des services complémentaires. De surcroît, cette précision permettra également au régulateur, au […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 78.
Il vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.J’en profite pour vous faire part de ma tristesse de ne pas obtenir de réponse plus complète de la part de la ministre sur un texte aussi important.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement no 127.
Une fois encore, ce sous-amendement, s’il est adopté, améliorera la lisibilité du texte. Nous souhaitons en effet que la proposition de loi, si elle était adoptée, bénéficie des meilleures conditions d’application.Je me demande, moi aussi, pourquoi la ministre persiste à garder le silence et à appeler à voter contre nos amendements, alors qu’ils sont souvent de nature rédactionnelle. Mais je ne m’y trompe pas et je comprends bien le message que vous envoyez par ce retour d’ascenseur. En effet, si les territoires d’outre-mer souffrent autant aujourd’hui, c’est bien en raison de la très mauvaise politique menée par Emmanuel Macron, une politique empreinte de dédain et de mépris, caractérisée par une gestion à l’emporte-pièce.
C’est faux !
Mais il n’oublie pas qui l’a fait élire : sans La France insoumise, ce n’est pas Emmanuel Macron qui serait président de la République, ce serait Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nos compatriotes ultramarins auraient une vie meilleure, un pouvoir d’achat plus important, beaucoup plus de considération. Les principes fondateurs de notre démocratie ne resteraient plus lettre morte pour eux. Nous pourrions leur garantir la sécurité et les protéger contre l’immigration invasive mais cela, vous ne l’avez pas voulu.Aujourd’hui, le duo d’enfer se marie à nouveau pour gérer les intérêts de La France insoumise et écarter le Rassemblement national et le groupe UDR de toute tentative d’amélioration du texte. Un tel comportement, croyez-moi, ne fait pas plus honneur au gouvernement qu’à l’extrême gauche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir les sous-amendements nos 73 et 83, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence. Ce serait des précisions utiles à apporter à ce texte qui a été très mal rédigé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 147
(Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 127.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 69 Contre 146
(Le sous-amendement no 127 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 67 Contre 149
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 148
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 70 Contre 151
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
L’amendement no 6 de M. Frédéric Boccaletti est retiré.
(L’amendement no 6 est retiré.)
L’amendement no 27 de M. Olivier Fayssat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 71 Contre 151
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
L’amendement no 28 de M. Olivier Fayssat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 70 Contre 151
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 32, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit simplement d’étendre le tarif postal unique, prévu par la proposition de loi, aux services de recommandation. Si, en face, vous votez contre, c’est vraiment le signe que vous voyez en moi une figure d’angoisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Le sous-amendement no 88 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 71 Contre 152
(Le sous-amendement no 88 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 73 Contre 149
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 179 Contre 7
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Il y a des députés LFI qui ont voté contre !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.L’amendement no 33 de M. Olivier Fayssat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 70 Contre 150
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 13.
En vertu de l’article L. 1801-1 du code des transports, la continuité territoriale repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Nous en sommes très loin. Le service universel postal impose une offre permanente, accessible, adaptée et au même prix pour tous. Ce principe n’est plus respecté et la qualité du service postal dans les territoires d’outre-mer est très en deçà de celle qui prévaut dans l’Hexagone. Les retards sont massifs, les ruptures de service sont fréquentes, les pertes de colis ne se comptent plus, les délais ne sont pas raisonnables et le coût est excessif. La rupture d’égalité est flagrante, auquel s’ajoute le sentiment d’abandon que ressentent légitimement nos compatriotes ultramarins qui ont l’impression de vivre une République à deux vitesses et de subir une distance géographique et institutionnelle.Aussi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.