Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 937 sur 937 — page 5 / 5.
Je suppose ! (Sourires.) Quel est l’avis du gouvernement ?
La tolérance de cinq ans est réglée sur la durée moyenne constatée, afin de permettre l’amortissement des investissements engagés dans le cadre d’une diversification et d’une remise en culture des terres abandonnées. Au vu de son caractère déjà très favorable, une extension de l’exonération au-delà de ce délai ne paraît pas justifiée.Pour cette raison, qui s’ajoute à celles évoquées par le rapporteur général, le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 88 Contre 118
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 827.
J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, par cohérence, dans la mesure où nous sommes opposés à la suppression de la borne à cinq ans.
Je mets aux voix l’amendement no 827.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 80 Contre 34
(L’amendement no 827 est adopté.) (Mme Justine Gruet applaudit.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 209, 350, 208 et 873, tendant à rétablir l’article 9 sexies, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 209 et 350 sont identiques, ainsi que les amendements nos 208 et 873. Sur les amendements identiques nos 209 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous ces amendements – nos 209 de Mme Karine Lebon, 350 de M. Joseph Rivière, 208 de Mme Karine Lebon et 873 de M. Jean-Pierre Vigier – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ». Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public.En outre, la conformité de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qu’a dit le rapporteur général est très important. Nous comprenons l’intention : aider les chambres d’agriculture de nos territoires ultramarins. Mais le dispositif de la Lodeom n’est pas le bon outil, car il ne peut pas s’appliquer aux missions d’intérêt général des chambres d’agriculture. Si nous appliquions la mesure, il faudrait donc que celles-ci séparent nettement leurs activités concurrentielles, qui pourraient bénéficier du dispositif, et leurs activités d’intérêt général, qui ne le pourraient pas. On le sait, un tel engrenage mènerait à la fin du modèle des chambres d’agriculture et fragiliserait donc, au lieu de les renforcer – comme le souhaitent les auteurs des amendements –, l’action des chambres d’agriculture, notamment le soutien et l’accompagnement qu’elles apportent aux agriculteurs.Ainsi, deux problèmes se posent : le premier est juridique ; le second concerne la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 82 Contre 124
(Les amendements identiques nos 209 et 350 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 208 et 873 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 sexies demeure supprimé.)
Nous en venons à l’amendement no 36 tendant à rétablir l’article 9 septies, supprimé par le Sénat.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement.
Il vise à rétablir l’article 9 septies, issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de notre flotte nationale.Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Gac, je tiens à saluer le combat que vous menez pour défendre les armateurs. Toutefois, vous voulez ici revenir sur un compromis trouvé en février – Yannick Neuder était alors à ma place. Nous avons alors recentré le dispositif d’exonérations notamment sur le transport de passagers, qui nécessite davantage de personnel et où les salaires sont plus bas.La Cour des comptes avait en effet expliqué qu’il fallait mieux le calibrer, d’autant que d’autres mesures intéressantes existent en faveur des navires de fret. Sur ces navires, les marins perçoivent des rémunérations comprises entre 2,5 et 4 fois le smic, et les cotisations dues par les armateurs s’appliquent à une assiette forfaitaire inférieure aux rémunérations brutes des salariés, ce qui limite la contribution des dispositifs d’exonération à la réduction du taux effectif des cotisations.Vous évoquez la concurrence […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand un compromis a été trouvé, il est bon de le maintenir dans la durée. Des équilibres complexes ont été atteints en février 2025, il y a moins d’un an. Le recentrage des exonérations se fondait, qui plus est, sur des recommandations de la Cour des comptes.Certains marins sont bien rémunérés. Il faut donc prêter attention aux éventuels effets d’aubaine. La concurrence se joue beaucoup sur les compétences. Les mécanismes d’allégements salariaux ne sont donc pas forcément une bonne idée.Ne remettons pas en cause le compromis dégagé. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien vos arguments. Il n’y a ni compromis qui vaille, ni effet d’aubaine. Cet amendement a été voté ici il y a un mois ; ce n’est pas un hasard. Une exemption de charges avait été accordée dans la loi de 2016 pour l’économie bleue ; ce n’est pas non plus un hasard. Elle a d’ailleurs porté ses fruits : depuis 2017, le nombre de navires enregistrés sous pavillon français a progressé de plus d’un tiers – 34 %. Cela montre qu’elle est nécessaire pour soutenir la marine marchande française. Je maintiens donc mon amendement et invite mes collègues de tous les bancs à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Paul Molac.
Je soutiens la proposition de M. Le Gac : les armateurs français sont en concurrence directe avec des armateurs soumis à des règles différentes, celles du droit international, beaucoup moins contraignant en la matière que le droit français. Souhaite-t-on garder le pavillon français ? Si nous ne rétablissons pas la mesure, les marins français ne pourront pas travailler sur ces navires. La main-d’œuvre viendra du Pérou, comme dans les compagnies britanniques, soumises au droit international depuis le Brexit.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 110 Contre 110
(L’amendement no 36 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 9 septies demeure supprimé.) (Murmures sur divers bancs.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 854 tendant à supprimer l’article 9 octies.
L’article 9 octies, introduit par le Sénat, pose problème. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, et il en va de même pour la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés payés. L’intention dont procède l’article étant satisfaite par le droit existant, je vous propose de le supprimer.Je rappelle par ailleurs que la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a créé un fonds de financement d’actions de soutien en faveur de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, qui permet de couvrir des dépenses d’achat ou de location de véhicules.Cet amendement a été adopté par la commission. J’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement donne un avis favorable. Je remercie le rapporteur général pour les précisions qu’il a apportées.
(L’amendement no 854 est adopté ; en conséquence, l’article 9 octies est supprimé.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article 10 concerne la clause de sauvegarde, à savoir une taxation de l’industrie pharmaceutique. Pour simplifier, celle-ci réalise trop de bénéfices. Les médicaments étant remboursés par la sécurité sociale, il y a là une certaine logique.Mais il faut faire attention : d’une part, l’industrie pharmaceutique française fait partie des plus taxées d’Europe ; d’autre part, le prix du médicament est l’une des causes des pénuries dans ce domaine. Nous sommes donc entre deux écueils.Les amendements qui seront présentés par notre groupe tiennent compte de la territorialisation de cette industrie. Nous devons protéger les industriels pharmaceutiques qui produisent sur notre sol ou en Europe. Rappelons que la crise sanitaire a constitué une épreuve pour notre souveraineté. Nous devons y veiller, sans quoi les médicaments risquent de manquer.
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi un propos liminaire sur l’article 10, sans doute l’un des plus complexes du PLFSS, d’autant qu’il touche à des mécanismes révisés presque chaque année. Certaines modifications sont transitoires, d’autres ont été plusieurs fois repoussées, de sorte qu’il faut faire un effort pour distinguer le droit existant, celui qui sera en vigueur telle ou telle année et celui qui ne changera pas.Sur le médicament, on légifère souvent à l’aveugle, sur le fondement d’intuitions, puisque nous n’avons connaissance ni de l’assiette – je parle du chiffre d’affaires à venir –, ni de sa décomposition par type de spécialité ou d’entreprise – l’intervention de notre collègue Lauzzana l’illustre –, ni du montant réel des remboursements de l’assurance maladie. Je vous rappelle que, l’année dernière, la direction de la sécurité sociale s’est trompée de 1,2 milliard dans l’évaluation des remises. […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement no 771 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1091.
Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé.Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens de l’amendement.Je rappelle que, suivant le compromis trouvé, l’amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mesure à 2026 – contre 2025 dans le texte initial ; de calculer la contribution sur la base du chiffre d’affaires net des remises, à l’exclusion des remises commerciales ; d’exclure les génériques de l’assiette de la contribution et de la clause de sauvegarde ; de créer un taux […]
Sur l’amendement no 771 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 1091.
Le problème du marché du médicament tient à ce qu’une industrie essentiellement privée y vend des produits subventionnés, notamment par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consommateurs sont donc eux-mêmes subventionnés et les prix, de ce fait, peuvent s’envoler. C’est pourquoi il existe une clause de sauvegarde : lorsque les profits dépassent un certain niveau, ils sont taxés.Le gouvernement propose une bonne mesure : abaisser d’environ 4 milliards d’euros le seuil de déclenchement de cette clause. Nous sommes donc favorables à son amendement. Nous voulons aller un peu plus loin en diminuant ce seuil de 1 milliard supplémentaire pour taxer plus encore l’industrie pharmaceutique, qui réalise bien trop de profits.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Madame la ministre, vous nous présentez un amendement très long ! Pour éclairer la représentation nationale, je vais essayer de résumer ce qu’il prévoit.Le I de l’amendement tend à mettre en cohérence le calendrier à des fins de simplification, tant pour les redevables que pour les organismes de recouvrement.Les II et IV visent à réintégrer dans l’assiette les acquisitions de Santé publique France. Avec un certain nombre de collègues des groupes LFI-NFP, RN, Horizons, Écologiste et social et GDR, je défends cette mesure, qui va dans le bon sens.Le III tend à réintégrer dans l’assiette les spécialités de référence dont le brevet a expiré. On peut également soutenir cette disposition, qui répond à l’une des préoccupations de M. Lauzzana.Je ne commenterai pas les modifications apportées par les V et VI, qui sont rédactionnelles.Quant au IX, il supprime des gages qui deviendront inutiles.Je […]
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
La modification de l’assiette permettra au rendement d’atteindre 1,6 milliard d’euros. Le sous-amendement vise à l’augmenter encore. J’émets un avis défavorable, car nous souhaitons garder un rendement de 1,6 milliard.Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’évolution de la copie. Le médicament est un sujet très technique et complexe du point de vue juridique, d’où la précision et la longueur de l’amendement. Il s’agit de garantir à l’assurance maladie cet apport de trésorerie auquel le rapporteur général a fort justement fait référence.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous avons entendu beaucoup d’explications sur divers sujets, mais il nous manque une information : combien d’amendements tomberont si cet amendement du gouvernement est voté ? On voit bien que vous vous livrez à une tentative de réécriture générale de l’article pour nous priver d’un débat sur à peu près tous les sujets qu’il traite. On ne peut pas voter dans ces conditions, d’autant que vous restez bloqués sur un chiffre : le rendement de 1,6 milliard.Tout le but de l’article et de cet amendement est de limiter à 1,6 milliard le rendement de la clause de sauvegarde, alors que certains grands industriels du médicament délocalisent et continuent d’arroser leurs actionnaires de dividendes, et que, pour 1 euro de revenus, le secteur consacre en moyenne moins de 7 centimes à la recherche et développement. On a donc un problème !On ne peut pas aborder cette question en fixant un rendement […]
Merci, cher collègue.
…que, si elles faisaient un effort, elles auraient au maximum 1,6 milliard à payer. Elles ne font pas cet effort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
(Le sous-amendement no 1091 n’est pas adopté.)
Nous n’avons pas eu de réponse sur les amendements susceptibles de tomber !
Je mets aux voix l’amendement no 771 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 123 Contre 38
(L’amendement no 771 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 597, 301, 703, 83, 185, 227, 478, 390 rectifié, 602, 492, 269, 705, 494 et 85 tombent.)
Je voudrais vous faire part de quelques statistiques. À 19 h 30, nous avions examiné 113 amendements, au rythme de 25 amendements par heure. Il restait 711 amendements à étudier. Si nous poursuivons à ce rythme, le temps nécessaire pour arriver au vote de ce PLFSS est de vingt-huit heures, ce qui nous amènerait à samedi matin. (Murmures.)La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 477.
Nous vous donnons ici l’occasion de gagner un peu d’argent. C’est apparemment un thème de la journée mais, dès qu’il s’agit de toucher aux grands monopoles pharmaceutiques, tout le monde oublie les consignes du gouvernement ! Je vous les rappelle donc : nous sommes tout de même là pour remplir la caisse, parce que certains besoins ne sont pas couverts, alors que le secteur du médicament, dans sa partie supérieure où évoluent quatre ou cinq grandes entreprises, se gave et gave ses actionnaires – voilà le problème.Cet amendement vise à ce que la contribution des laboratoires, autrement dit l’argent qu’ils versent à la sécurité sociale, soit calculée sur la base de leur chiffre d’affaires brut plutôt que net. Cela rapporterait plusieurs centaines de millions d’euros, qui seraient bien nécessaires pour financer un pôle public du médicament qui mettrait fin à notre dépendance à l’égard de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : vous allez vider la caisse !Le Sénat a modifié le texte de telle sorte que le calcul qui se fondait auparavant sur une assiette brute prend désormais pour point de référence une assiette nette. Cela change tout, y compris pour les génériqueurs, d’où le fait que les génériques ont été exclus de l’assiette.Ce passage à l’assiette nette, que prévoit l’article et à propos duquel j’avais fait part de mes réserves en première lecture, concerne la contribution sur le chiffre d’affaires, pas la clause de sauvegarde. Or votre amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui porte sur cette clause. L’alinéa 3 ne prévoit pas du tout une exclusion, donc une assiette plus nette. Il se borne à confirmer que la liste des remises venant actuellement en déduction est exhaustive, c’est-à-dire qu’elle s’entend « à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si l’amendement gouvernemental est adopté, le rendement sera de 1,6 milliard d’euros, auxquels s’ajoutera une baisse des prix des médicaments, également pour un montant de 1,6 milliard. Au total, l’effort dans le domaine du médicament sera de 3,2 milliards. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 477 est retiré.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 479.
Il s’agit ici de réintégrer les génériques dans l’assiette de la contribution. Nous l’avons déjà évoqué en commission : ce n’est pas parce qu’une entreprise pharmaceutique produit des génériques qu’elle réalise forcément moins de profits qu’une autre. Bien sûr, le générique doit être encouragé car il induit une réduction générale des coûts bénéfique pour la sécurité sociale, pour les patientes et les patients, et pour l’ensemble du système, à qui il permet de dégager des ressources. Cela étant, certains producteurs de génériques distribuent des dividendes très élevés, parfois même supérieurs à ceux des entreprises engagées dans les thérapies innovantes.Il ne nous paraît donc pas pertinent de distinguer les entreprises en fonction de leur production, et nous pensons que le taux de profit est un meilleur critère. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintégrer les génériques […]
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, que ce soit en commission ou en séance, l’Assemblée a montré qu’elle était très attachée aux génériques, que vous aviez d’ailleurs voulu exclure de l’assiette brute.Il se trouve que le Sénat a exclu de l’assiette les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ceux-là mêmes que vous voulez à présent y réintégrer. Dès lors que l’on parle désormais d’une assiette nette, il me semble qu’en excluant ces deux catégories de substituables, le Sénat est allé dans le bon sens. Le Gemme – l’association Générique même médicament –, qui représente les génériqueurs, se satisfait en tout cas de l’exonération.En optant pour l’assiette nette et en excluant les génériques – ce qui rend inutile le taux réduit –, nous sommes parvenus à un équilibre. Faire bouger l’un des paramètres équivaudrait, selon moi, à effacer tout le compromis. Je ne parle […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes parvenus à un compromis. Je rappelle que, dans la copie initiale, nous avions proposé un taux réduit pour les génériques, qui restaient dans l’assiette. Désormais, les génériques sont sortis de l’assiette, conformément à ce que souhaitaient plusieurs députés et sénateurs. Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La remarque que je vais vous livrer vaudra également pour la suite de nos débats. Que personne ne se trompe : les débats menés au Sénat ont évidemment toute leur importance mais, n’y ayant pas participé personnellement, je ne me sens pas lié par eux. Ensuite, vous parlez du risque de voir se rompre le compromis. Là encore, je ne me sens pas non plus lié par un quelconque compromis. (M. Idir Boumertit et Mme Élisa Martin applaudissent.)Les Insoumis ont déposé un amendement qui leur semblait juste, utile et efficace. On est d’accord, pas d’accord ; on en discute, on vote, on tranche – c’est le jeu. Mais les compromis obtenus dans je ne sais quelle alcôve ou autre salle obscure, en dehors d’ici, ne nous intéressent pas. Ce qui nous intéresse, c’est qu’on débatte en toute transparence. Il y a les pour, il y a les contre. Quand on gagne, on gagne ; quand on perd, on perd. (Applaudissements […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Clouet, je ne faisais pas référence à un compromis parlementaire, mais au compromis trouvé à l’article 10 sur ce qui figure, ou non, dans l’assiette et sur l’application, ou non, d’un taux réduit. Il s’agit simplement de cela.
Par les temps qui courent, on peut se poser la question !
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 336.
Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement.Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes.À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres.
Je mets aux voix l’amendement no 336.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 61 Contre 95
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
L’amendement no 228 rectifié de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 228 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 481.
Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.
L’amendement no 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 35 Contre 122
(Les amendements identiques nos 481 et 598 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement n° 483, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement no 483 de M. Damien Maude est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je donne un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 36 Contre 121
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 484 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 484 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement no 484 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique.J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades.Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits. C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite.
C’est nul !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
Ils font des milliards de bénéfices !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,…
Tout le monde devrait y être sensible !
…pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 484.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 36 Contre 110
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra