Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 937 — page 2 / 5.
C’est bien ce que nous voulons éviter.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 47 Contre 170
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
L’amendement no 452 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 122 Contre 123
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
L’amendement no 287 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 287, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 866 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 866, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 845, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier pour soutenir l’amendement, qui fait l’objet de sous-amendements identiques.
Avec Mme Bourouaha, qui est cosignataire, nous prenons acte de votre vote en faveur du retour des élections professionnelles et vous en remercions. Conscientes qu’un délai sera nécessaire pour organiser ces élections et décider des critères de définition des organisations professionnelles par branche, nous proposons de maintenir le conseil d’administration actuel pendant un an et de différer la prise en compte des résultats des élections au 1er janvier 2027.
La parole est au rapporteur général, pour défendre le sous-amendement no 1068 et donner l’avis de la commission.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique no 1072.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement no 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement no 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration.
(Les sous-amendements identiques nos 1068 et 1072 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 845, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 213 Contre 34
(L’amendement no 845, sous-amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 255 Contre 1
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement no 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travail sur l’exploitation de la part du propriétaire.Le Sénat en a retenu l’idée, tout en améliorant sa rédaction. Il faut maintenir le texte du Sénat, très bien rédigé, bien qu’il ne résolve que le problème du cumul d’une pension de retraite et de revenus agricoles – les bailleurs ayant loué en « métayage franc » auraient été privés de leurs retraites, car considérés comme des chefs d’exploitation. Il reste le problème fiscal.À la suite du rappel de la doctrine effectué par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), il a été décidé de maintenir le régime juridique selon lequel […]
Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié.
Il vise à rétablir un principe fondamental de justice : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), doit découler de l’exercice effectif d’une activité agricole, et non d’un simple bail de métayage sans participation à l’activité. C’est un principe simple et constant.Le PLFSS pour 2026 propose d’assimiler automatiquement le bailleur d’un bail à métayage à un chef d’exploitation, quand bien même il ne travaillerait pas la terre, ne gérerait pas l’exploitation, voire serait retraité. Cette imprécision pourrait entraîner des cotisations injustifiées ou des droits sociaux inadaptés. Comment justifier le versement d’une prestation sociale à quelqu’un qui n’exerce aucune activité agricole ?Par le rétablissement du critère de participation effective à l’exploitation, cet amendement protège les exploitants et les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Ott, votre demande est satisfaite par l’article 5 bis. Nous l’avions adopté à l’initiative de M. de Courson – il l’a rappelé – et le Sénat l’a précisé juridiquement afin de le restreindre aux bailleurs à métayage dont le contrat de bail prévoit, expressément ou bien selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur.Cette rédaction permet de maintenir l’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage qui partagent les dépenses d’exploitation avec le preneur – c’est le droit depuis plus de quarante ans – et d’exclure – ou de maintenir l’exclusion pour les bailleurs champenois par exemple – du régime des non-salariés agricoles les bailleurs qui ne participent pas aux dépenses d’exploitation.Des dispositions ont même été introduites à l’article 43 du PLFSS pour prévoir expressément que […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a été très clair, monsieur le député. Le problème que vous soulevez est prévu par la version initiale de M. de Courson et la version du Sénat. Le risque étant, si l’on s’en tient à la rédaction de votre amendement, d’entraîner la désaffiliation de l’ensemble des bailleurs à métayage en France qui, par principe, ne participent ni aux travaux ni à la direction de l’exploitation. On risquerait de réduire leurs droits, ainsi que les cotisations pour la MSA, pour des personnes qui ne relèvent pas du problème évoqué par M. de Courson, celui du cumul emploi-retraite. Pour un problème bien circonscrit, votre rédaction embarque tout le système : s’il n’y a plus de cotisations, il n’y a plus de droits non plus… Je suis convaincue que ce n’est pas ce que nous voulons. Je vous invite à le retirer, pour que l’Assemblée puisse adopter l’article 5 bis dans sa version issue du […]
(L’amendement no 55 rectifié est retiré.)
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 182 Contre 37
(L’article 5 bis est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996, 1011, 19, 759 et 116, tendant à rétablir l’article 5 ter, supprimé par le Sénat. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 150 à 1011 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 150.
Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs est étendue aux conjoints collaborateurs, qui sont tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi Chassaigne 2. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à condition que les conjoints collaborateurs, quel que soit leur âge, justifient d’une affiliation d’au moins cinq ans sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant cinq ans.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 155.
L’article 5 ter avait été créé par l’adoption de l’amendement no 1312 du rapporteur général ; le Sénat l’a supprimé ; nous proposons de le rétablir. Il s’agit d’inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite républicaine.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 352.
Pour avoir défendu l’amendement qui est à son origine, je suis très attaché à l’article 5 ter et souhaite qu’il soit rétabli. Il élargit aux anciens conjoints collaborateurs devenus chef d’exploitation l’exonération partielle des cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. L’objectif est d’inciter les conjoints collaborateurs qui atteignent la limite des cinq ans d’opter pour le statut de chef d’exploitation, bien plus protecteur depuis les dernières réformes.Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux arguments invoqués par le Sénat pour supprimer l’article 5 ter. L’incertitude financière n’est pas justifiée, les sénateurs se trompent. Le ministère de l’agriculture lui-même a estimé le coût de la mesure à 3 millions d’euros – un coût modeste dans l’absolu et faible compte tenu du régime largement excédentaire. La question posée par M. […]
Sur les amendements identiques nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996 et 1011, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 360.
Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter, pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 921.
Notre groupe est également favorable au rétablissement de l’article, car la nécessité de proposer un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs qui devront changer de statut en 2027 fait consensus.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 984.
Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons collectivement n’est pas adoptée. En outre, rendre le portage accessible aux exploitations agricoles permettra de répondre en partie au problème de la baisse du nombre d’exploitants. Il est important que nous soyons à ce rendez-vous.
L’amendement no 996 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1011.
Nous avions travaillé avec André Chassaigne pour mettre fin à l’insécurité résultant de l’absence de droits attachés au statut de conjoint collaborateur. Celui-ci avait amélioré leur situation à sa création, mais il est apparu en 2020 et 2021 qu’il privait de droits – notamment d’une partie de leurs droits à la retraite – certaines personnes. Il était donc nécessaire de supprimer ce statut en cinq ans, par souci d’équilibre.Je veux rendre hommage à l’initiative du rapporteur général, qui a proposé une solution de sortie que nous jugeons bienvenue pour des conjoints collaborateurs qui voudraient opter pour le statut de chef d’exploitation.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 19.
Il tend à encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation d’entreprises agricoles, pour profiter de ce statut plus protecteur.Il faudrait étendre notre réflexion au statut de conjoint collaborateur en entreprise artisanale.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 759.
C’est un amendement de repli, qui tombera si les excellents amendements identiques de la discussion commune sont adoptés. Je le défendrai donc plus tard, si nécessaire.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 116.
Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. On estime leur nombre entre 5 000 et 10 000 et certains quittent la profession, ce qui est bien dommage quand on connaît l’ampleur de la diminution de la population agricole active.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais m’efforcer d’être convaincant, car la ministre et moi ne sommes pas du même avis. Les amendements qui viennent d’être défendus sont assez proches, mais ce sont parfois de petites différences de rédaction qui entraînent de grandes différences sur le fond : les commissaires aux affaires sociales verront certainement où je veux en venir.Tous visent le même objectif : inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation à l’issue du délai de cinq ans instauré par la loi Chassaigne 2, grâce à l’extension de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs.Seuls les amendements no 150 et identiques respectent les règles fixées par notre cadre organique. Comme le précise le code de la sécurité sociale, les dispositions de la troisième partie du PLFSS pour l’année n, consacrée aux recettes, doivent produire leurs effets pendant […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a été très clair dans son explication.
Comme à son habitude !
Nous avons longuement débattu de cette question lors de la première lecture du PLFSS : après la convergence des droits sociaux organisée par la loi Chassaigne 2, comment faire pour que les conjoints collaborateurs et l’ensemble des salariés agricoles bénéficient d’une protection sociale digne du travail qu’ils effectuent ?La période de transition prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle les conjoints collaborateurs auront dû opter pour le statut de collaborateur ou pour celui de chef d’exploitation. La proposition que fait M. Dive avec l’amendement no 759 traduit bien l’esprit de nos discussions en première lecture, mais je comprends qu’à l’instar du rapporteur général, vous êtes nombreux à vouloir que le dispositif de transition imaginé par André Chassaigne devienne permanent.Ce n’est pas l’esprit dans lequel nous avions travaillé. Je continue donc de soutenir l’amendement no […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Lors de la discussion générale, j’ai dit que je souhaitais que le PLFSS soit utile – utile aux pharmacies de proximité et aux agriculteurs. À cette fin, un certain nombre de mesures ont été introduites par l’Assemblée.Vous parlez de constitutionnalité alors qu’il est question de recevabilité. Nous savons tous ici qu’il arrive que des amendements soient déclarés recevables et qu’ils soient même votés à une large majorité avant d’être censurés par le Conseil constitutionnel.Ce cas s’est présenté lorsque nous voulions, avec l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, combattre les dérives frauduleuses constatées dans les néo-centres de santé. Nous avions tous voté une disposition que nous jugions à même d’atteindre cet objectif, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.Autre exemple : lors de l’examen du PLFSS pour 2025, nous avons tous […]
La parole est à Mme la ministre.
Nous n’allons pas débattre des différences entre recevabilité et constitutionnalité sur le dos de nos agriculteurs. Sachez que les services juridiques de Bercy considèrent que le Conseil constitutionnel acceptera une disposition dont l’élément déclencheur survient en 2026 et les cotisations sont dues en 2027. Vous êtes souverains, à vous de voter.
Merci, madame la ministre !
J’en déduis que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée.La parole est à Mme Sandrine Runel.
Quand vous manquez de solutions, vous appliquez systématiquement de légères exonérations de cotisations sociales. Voilà à quoi se résument vos réponses depuis le début de l’examen du PLFSS.Vous ne proposez pas de statut aux conjoints collaborateurs d’exploitations agricoles, vous ne leur apportez pas de solution. Vous ne travaillez pas sur la question de la difficulté et de la dureté de leur métier, vous vous contentez de favoriser l’installation par l’exonération de cotisations sociales.Or ce n’est pas avec des exonérations de cotisations sociales qu’on trouvera des recettes pour le PLFSS. Pour cette raison, nous ne voterons pas le rétablissement de l’article 5 ter et voterons contre ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996 et 1011.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 168 Contre 65
(Les amendements identiques nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996 et 1011 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 ter est ainsi rétabli et les amendements nos 19, 759 et 116 tombent.)
Sur les amendements no 151 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 151, 152, 194 et 799, tendant à rétablir l’article 5 quater, supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 151.
Après la revalorisation du travail des femmes, l’amélioration du taux d’emploi des seniors est l’une des principales mesures permettant d’augmenter les recettes de la branche vieillesse. Y parvenir mettrait fin à bien des débats !Une augmentation de 10 points du taux d’emploi des seniors pourrait faire disparaître le déficit de la branche d’ici 2030. Si ce n’est pas la preuve que la crise de la sécurité sociale est une crise des dépenses et non des recettes, je ne sais pas ce qu’il vous faut !Le taux d’emploi des seniors âgés de 60 à 64 ans est de 42 % ; il atteint 60 % chez les travailleurs âgés de 55 à 64 ans. En comparaison de ceux mesurés chez nos voisins européens, ces taux sont particulièrement bas.Par ailleurs, le report de l’âge légal de départ à la retraite devrait faire baisser le taux d’emploi des seniors : plus il sera tardif, plus le taux de chômage des seniors sera élevé […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 152.
Il tend à rétablir l’article 5 quater tel qu’il a été adopté par notre assemblée, afin de rendre obligatoire une négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social.Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au sujet de l’emploi des travailleurs expérimentés, et ce tous les quatre ans. Le rétablissement de ce thème de négociation est certes une bonne nouvelle, mais l’obligation de négocier n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou de produire un plan d’action type, et encore moins […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 194.
Il vise à soutenir l’emploi des seniors.Monsieur le premier ministre, le taux de chômage des seniors est l’un des angles morts de votre réforme des retraites, ou plutôt de la réforme de 2023 portée par Mme Borne – bref, de la réforme Macron.D’ailleurs, au moment où nous parlons, la réforme des retraites n’est ni abrogée ni suspendue. Le Sénat s’est opposé à sa suspension.Votre réforme allonge la durée légale du travail et retarde l’âge de départ à la retraite ; elle allonge aussi la durée de chômage en fin de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 799.
Il vise à rétablir l’article 5 quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée.Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse.L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’instaurer une sanction alors même que les partenaires sociaux signataires de l’ANI – dont la transposition n’a été promulguée que le 24 octobre 2025, soit il y a cinq semaines – n’ont pas souhaité le prévoir. Je crois profondément à la démocratie sociale et j’estime qu’il faut respecter la volonté des partenaires sociaux sur ce point.Quand bien même nous déciderions de ne pas respecter un ANI signé il y a moins de six mois, le choix de recourir à un mécanisme de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne semble pas aller de soi. Certes, la modulation des cotisations existe s’agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), mais elle est liée à la sinistralité de l’entreprise – il y a donc un lien direct entre la sanction et les causes qui la justifient. Or l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette mesure a déjà été débattue en première lecture. Mon opinion sur cette mesure n’a pas évolué ; je donnerai donc le même avis. Pour moi, un malus sur les cotisations vieillesse ne constitue pas un bon outil.Je rappelle, puisque le sujet a été abordé, que le gouvernement a agi en faveur de l’emploi des seniors ; la loi du 24 octobre dernier a transposé des accords nationaux interprofessionnels issus du dialogue social. Agir à nouveau sur le plan des cotisations vieillesse n’est pas un bon choix.Le taux d’emploi des seniors en France s’élève certes à 60 %, soit un niveau inférieur aux pays européens, mais il a progressé. Je crois même qu’il n’a jamais été aussi haut ces dernières années.La proposition est disproportionnée, puisque c’est l’absence de négociations qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur dans ce domaine. Cette modulation est donc […]
Ça viendra !
Pour revenir à cet amendement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous abordons un élément très important du PLFSS. Nous savons toutes et tous que le taux d’emploi des seniors en France est particulièrement et étonnamment bas, s’établissant 5 points en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Si la France parvenait à aligner le taux d’emploi des seniors sur celui du reste de l’Union européenne, alors une partie du problème posé par le financement de la non-réforme des retraites serait réglée.Depuis dix ans, les mesures incitatives se sont multipliées pour encourager l’embauche des seniors par les entreprises. Aucune n’a produit de résultats probants. Il est donc important de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas un taux d’emploi des seniors jugé satisfaisant, soit au moins équivalent à la moyenne.Les incitations n’ont pas fait leurs preuves ; vient désormais le temps des sanctions.
Eh oui ! La carotte, ça ne marche pas à tous les coups !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est ainsi rétabli.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 61, 699 et 757, qui tendent à supprimer l’article 6 quater.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 61.
Il propose de supprimer la création d’un nouveau contrat socle. L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 90 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 699.
Il vise à supprimer l’article 6 quater. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer le périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 757.
L’article 6 quater a été adopté au Sénat après un double avis défavorable, faute de présenter une estimation claire de ses conséquences sur les recettes de la sécurité sociale. Sur ma proposition, nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, un amendement pour le supprimer.Cet article vise à élargir le bénéfice du régime fiscal attractif dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat socle dont l’objectif est de permettre aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à leurs besoins de santé et de payer des cotisations adaptées à ceux-ci. Je ne sais pas si vous y voyez clair ; ce n’est pas mon cas, et je crains que cela ne se fasse au détriment des assurés sociaux.Une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, mais une telle évolution gagnerait à faire […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.Cet article part d’une bonne intention et donne lieu à un débat intéressant. Il soulève plusieurs questions : qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable, permettant de stabiliser les tarifs des mutuelles ? Nous aurons ce débat lors de la discussion de l’article qui concerne la taxation exceptionnelle des complémentaires pour l’année 2026. Que veut-on inclure dans la couverture assurée par les mutuelles ? Comment inciter les mutuelles à proposer des contrats à peu près normés et comparables ? Les sénateurs ont voulu créer une accroche législative sur ce sujet.Cependant, cet article n’a pas véritablement de portée juridique, ce qui montre bien qu’une telle disposition n’a pas vocation à passer par la loi.Il y a quelques jours, la ministre Stéphanie Rist a lancé un groupe de travail sur la bonne répartition entre assurance maladie obligatoire et […]
Nous sommes d’accord.
Cela étant, nous devons évidemment faire évoluer les contrats responsables afin d’améliorer le pouvoir d’achat, la protection et la santé.
Absolument !
Je suis donc favorable, je le répète, à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
L’intention peut effectivement paraître louable, puisqu’on parle d’un contrat solidaire qui pourrait améliorer la protection sociale.Cependant, là encore, la droite sénatoriale, à l’instar du gouvernement, ne fait que proposer des exonérations de cotisations sociales alors que nous sommes en train d’examiner la partie recettes du PLFSS. Vous nous dites qu’il faut voter ce texte, mais comment le voter s’il n’y a pas de recettes ?Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de l’article 6 quater et nous voterons donc pour ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ces amendements de suppression ont été déposés par moi-même, par Mme Bonnet et par Mme Colin-Oesterlé. Il me semble que nous ne sommes pas à gauche ; pourtant, nous proposons de supprimer cet article. Le monopole de la défense des assurés sociaux n’appartient à aucun camp. La sécurité sociale n’est ni de gauche ni de droite. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.)Quand on travaille pour la protection des assurés sociaux, cela doit tous nous concerner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 699 et 757.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 61, 699 et 757 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 quater est supprimé.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 675, qui tend à rétablir l’article 7 bis, supprimé par le Sénat.
Il s’agit d’un amendement adopté en première lecture – je remercie tous les députés qui ont voté pour.Comme vous le savez, toutes les pharmacies adhèrent à un groupement d’officines qui leur permet de mutualiser des services. Certains groupements sont privés et d’autres coopératifs. C’est dans le cadre des groupements privés que s’opère la financiarisation des pharmacies. La lutte contre cette pratique est complexe en raison du droit des sociétés. Il convient donc de privilégier le mode coopératif, comme le propose cet amendement.Je rappelle que les groupements financiers prélèvent une part importante, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros, de la valeur créée dans la chaîne du médicament.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Isaac-Sibille, je partage bien sûr la volonté de soutenir le réseau des officines et je suis attentif aux dérives de la financiarisation. Je forme d’ailleurs le vœu, monsieur le premier ministre, que nous puissions mettre à l’ordre du jour de cette assemblée au premier semestre de l’année 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la financiarisation.Cher collègue, ce n’est pas sous l’angle que vous proposez, mais sous celui de la régulation, que la lutte contre les coups portés au modèle officinal sera conduite avec le plus d’efficacité.La franchise que vous envisagez par l’article 7 bis paraît constituer une différence de traitement difficile à justifier en droit vis-à-vis d’autres professionnels dans nos territoires, qui rencontrent également des difficultés ponctuelles ou souffrent d’une concurrence plus structurelle. À titre personnel, avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le modèle officinal repose sur une assurance maladie malheureusement déjà sous-financée. Il est donc difficile de soutenir un modèle coopératif au prix d’un affaiblissement de la sécurité sociale par des franchises de prélèvements sociaux ou des allégements d’impôt, contraires à notre objectif de réduire les niches fiscales et sociales.Plus globalement, l’efficience doit provenir du mode de financement et non d’incitations fiscales. Il s’agit d’encourager les officines à optimiser leur organisation tout en renforçant les missions de santé publique de proximité, conformément au processus engagé en 2024 dans l’avenant conventionnel. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cette fois-ci, je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Les députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne croient pas que c’est par le biais d’une niche fiscale qu’on réussira à lutter contre la financiarisation et la concentration des officines pharmaceutiques.En revanche, l’urgence à laquelle nous devrions peut-être répondre, c’est de revenir sur le montant des remises génériques. Si l’on veut vraiment aider les officines – ce n’est pas vous, nous avons voté pareil –, notamment dans les territoires où elles sont le plus en difficulté, il faudrait que le gouvernement retire l’amendement supprimant le droit du législateur à rétablir un plafond de remises génériques.Enfin, pour lutter vraiment contre la concentration financière des pharmacies – cela ferait consensus, c’est dommage que nous ne nous donnions jamais le temps de le faire –, il existe un moyen simple […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur le rapporteur général, nous partageons l’objectif de non-financiarisation. Toutefois, nous le savons, en application du droit des sociétés – en particulier du fait des actions sans droit de vote et des obligations convertibles –, nous ne pouvons pas empêcher les sociétés de prendre petit à petit possession de l’outil de travail des professionnels de santé.Vous n’arriverez pas à modifier le droit des sociétés. Nous n’avons pas réussi jusqu’à présent à lutter contre la financiarisation : les groupements financiers prennent possession de l’outil professionnel que sont les pharmacies. Nous voulons que le modèle coopératif soit privilégié pour que les pharmaciens restent propriétaires de leur outil de travail. L’amendement a été adopté en première lecture, j’aimerais qu’il le soit également en nouvelle lecture.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Isaac-Sibille, vous avez raison : la distinction entre les droits de vote et les droits économiques soulève des difficultés. Cependant, un autre problème se pose, à savoir les contrats d’emprunt pour les acquisitions d’officines, dont certaines clauses donnent à des acteurs la mainmise sur certaines décisions.Vous le dites vous-même, plusieurs aspects entrent en jeu. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur des propositions, non pas dans le cadre du PLFSS, mais sous l’angle de la régulation de la financiarisation. Je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année 2026, en espérant que le gouvernement saura mettre à l’ordre du jour un texte sur cette question.
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets de faire un point plus général sur la question des exonérations et des niches fiscales et sociales. Avec mon équipe, nous avons compté : dans le cadre de l’examen de l’ensemble du PLF et du PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat, entre 300 et 400 niches fiscales et sociales ont été créées ou élargies par vos votes. Je comprends que chaque sujet digne d’attention soit examiné, mais chaque sujet qui mérite attention ne mérite pas une niche fiscale, une niche sociale, un doublement des plafonds et un élargissement.Monsieur Isaac-Sibille, nous avons envie d’encourager les coopératives de pharmaciens, mais est-ce que le bon outil pour cela, ce sont des exonérations, qui entraînent de moindres recettes pour la sécurité sociale, et un taux réduit d’impôt sur les sociétés, qui entraîne de moindres recettes pour l’État ? Nous devrions plutôt réfléchir aux enjeux de tarification […]
La parole est à M. le premier ministre.
J’aimerais prendre le relais de la ministre sur deux points d’alerte qu’elle a évoqués ce soir. Je tiens à vous alerter, non pas tant sur la première partie du PLFSS, mais s’agissant de la deuxième partie, relative aux recettes, qui, par définition, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous conduit ensuite, si elle est adoptée, à examiner la partie relative aux dépenses.La difficulté, c’est que nous sommes quand même tenus par l’équilibre général de cette copie, puisque, je vous le rappelle, le gouvernement n’engagera pas sa responsabilité sur ce texte. Je vous demande donc d’engager votre responsabilité pour que le déficit final de la sécurité sociale soit le plus proche possible de l’équilibre.
Très bien !
Le PLFSS est un outil qui a été imaginé par le premier ministre Alain Juppé en 1996. Il permet non seulement d’associer les parlementaires à la visibilité des objectifs de recettes et de dépenses, mais aussi de donner ces objectifs au pouvoir réglementaire – au gouvernement, mais aussi aux partenaires sociaux – pour faire en sorte que les recettes soient bien au rendez-vous, mais aussi que les dépenses soient contenues.
Cela ne marche pas !
En l’absence de PLFSS voté à la fin de cet exercice, le déficit cible sera en dérive de 29 à 30 milliards d’euros en année pleine pour l’année prochaine – au moment où je vous parle, il se situe autour de 23 milliards. Le texte initial du gouvernement – dont au fond personne ne veut, je l’ai bien compris – prévoyait une cible de déficit à 17 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le texte qui a été imaginé pour être soumis au débat parlementaire.De ce que j’ai entendu des débats en première lecture, ici même et au Sénat, et des travaux en commission, on doit pouvoir trouver une zone d’atterrissage – en tout cas, je le souhaite – autour de 20 milliards de déficit, ce qui est déjà absolument colossal.Cela veut donc dire qu’il faut quand même s’en tenir à une ligne de doctrine : vous ne pouvez pas créer des dépenses en plus, d’une part, ou refuser de faire des […]
Eh oui !
Nous sommes arrivés à un moment où il faut faire preuve de cohérence, et j’invite pour cela les différents présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée à se concerter : si on ne veut pas augmenter les recettes de la sécurité sociale – la question se posera lors du débat à venir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, par exemple –, il faut alors s’en tenir à ne pas créer de niches sociales nouvelles.Un mot sur la CSG sur les revenus du patrimoine, car je vois que cette question commence à poindre dans les débats médiatiques et j’aimerais qu’elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Je le répète, l’état d’esprit en première lecture n’était pas du tout totémique : la discussion était motivée au contraire par des impératifs de rendement – de manière un peu technique peut-être.
Il a raison !
Il s’agissait de définir une cible de déficit réduite. Le gouvernement ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés dans le cadre du débat relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. Je veux tordre le cou à cette contrevérité qui est en train de s’installer ici ou là – nous aurons l’occasion d’y revenir – et j’ai donné mandat aux ministres de regarder comment ce panier de ressources peut être discuté, aménagé et amendé. Je souhaite que cette discussion puisse avoir lieu en amont avec les différentes formations politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En tout cas, je le redis, je n’utiliserai pas l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et je n’engagerai pas la responsabilité du gouvernement. Cela signifie que vous avez la responsabilité finale de cette copie, y compris, et c’est bien naturel, pour les objets positifs que vous défendez. Nous avons […]
C’est faux !
Attention, monsieur le premier ministre, vos propos figureront au compte rendu !
Cet esprit de compromis et de synthèse, qui doit permettre d’aboutir à un déficit de la sécurité sociale tenu et acceptable pour l’année prochaine, il faut en faire preuve dès cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur le premier ministre, nous sommes nombreux ici à vous entendre. Je tenais à cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, mais j’entends vos arguments. Comme vous le savez, au Modem, nous sommes responsables. C’est dans cet esprit que je retire l’amendement, en espérant faire école. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
Quel rapport avec l’amendement ?
(L’amendement no 675 est retiré ; en conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. le premier ministre.
Je le répète, l’esprit de compromis ne se décrète pas : il s’installe dans l’hémicycle. J’entends que toutes les formations politiques puissent s’inspirer de l’exemple que vous venez de donner. Merci infiniment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
La mise en scène n’était pas géniale, elle ne vous vaudra pas un Oscar !
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 49, 54, 192, 296 et 333, qui tendent à rétablir l’article 7 ter, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 49.
Il vise à rétablir l’article 7 ter, adopté en première lecture,…
Qu’en pense Matignon ?
…et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.Ce taux réduit s’applique actuellement aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés. Les retraités agricoles, pourtant issus du même régime, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %.Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Les retraités agricoles, après avoir travaillé durement et longtemps, perçoivent des pensions relativement modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 54.
Cet amendement, qui avait été adopté très largement en première lecture, avant d’être écarté par le Sénat, vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le taux réduit de TSA de 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’un avantage dont bénéficient aujourd’hui les actifs agricoles, mais pas les retraités, qui se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 %.Or ces retraités agricoles ont souvent des revenus modestes et vivent dans des territoires ruraux où l’accès à une complémentaire santé abordable est essentiel. Cette situation crée une rupture de solidarité injustifiable entre les générations. Ces anciens actifs ont consacré leur vie au monde agricole, ils ont contribué et méritent donc le même soutien pour préserver leur santé. L’extension du taux réduit, qui n’aurait qu’un coût modeste pour notre système de […]
L’amendement no 192 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 296.
Il n’est pas évident de parler après le coup de pression du premier ministre, qui est bien sûr légitime. (Sourires.) Il répond d’ailleurs un peu à ce que j’ai dit hier lors de la discussion générale.Cet article, supprimé par le Sénat, avait été adopté en première lecture. Je propose de ne pas reprendre les amendements les plus coûteux qui avaient été proposés en première lecture afin que l’article reste ciblé sur les retraités agricoles – un public restreint – et la question des complémentaires. Je ne dis pas cela pour essayer de vous convaincre, monsieur le premier ministre, car j’anticipe un avis défavorable du gouvernement, mais je rappelle que le niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la MSA est faible alors que leurs primes sont les plus élevées. C’est un peu la double peine : leurs retraites sont faibles, mais leurs contrats de complémentaire sont chers.Je le dis […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 333.
Il n’est jamais facile de prendre la parole après notre excellent rapporteur général. J’ajouterai simplement qu’avec cet amendement, nous relayons les préoccupations du terrain. Il est essentiel que la représentation nationale soit aux côtés de ces populations plus vulnérables et plus fragiles dans une période où elles doivent faire face à des difficultés de pouvoir d’achat et à l’augmentation des tarifs des mutuelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne nous aura pas fallu attendre longtemps pour trouver, avec cet article, une première occasion de faire application de l’esprit de cohérence auquel le premier ministre vient de nous appeler.Le coût de ces amendements serait de 200 millions. Est-ce peu ou beaucoup ? Moi, je trouve que c’est beaucoup.
Disons entre 100 et 200 millions, car nous ne maîtrisons pas l’assiette !
Même 100 millions, ce n’est pas rien, c’est même un enjeu économique majeur à l’heure où nous en sommes à rechercher ne serait-ce que 1 million d’économies et où il en faudrait des centaines. Si ces amendements sont votés, on se priverait de 200 millions !
Et les allégements de cotisations sociales, cela représente combien de milliards ?
On ne peut trouver meilleur exemple du principe que vient d’affirmer par le premier ministre.Cette mesure est d’autant plus discutable, me semble-t-il, que les exploitants agricoles et leurs salariés bénéficient déjà d’un taux spécifique plus favorable pour les contrats d’assurance santé solidaires et responsables.Ce taux minoré a une incidence directe sur la rentabilité de l’activité des travailleurs non salariés agricoles et fait donc partie de la politique sectorielle agricole appliquée par extension aux salariés. La taxe de solidarité additionnelle à taux réduit n’est justifiée que pour les contrats responsables afin d’encourager une couverture solidaire et de soutenir la rentabilité des exploitations agricoles. Appliquer ce taux réduit indépendamment de la nature du contrat, uniquement en raison du statut de retraité, reviendrait à remettre en cause le principe d’équité qui fonde […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Notre groupe refuse ces niches fiscales, qui enlèvent des recettes à la sécurité sociale.
Exactement !
Nous voterons donc contre ces amendements.Je profite de l’honneur que nous fait le premier ministre d’être présent pour lui poser des questions très précises. Les exemptions et les exonérations de cotisations sociales, ainsi que les taux différenciés de CSG, représentent 100 milliards. C’est un volume énorme !
Cela crée des emplois !
Sur ce total, 34 milliards ne sont pas compensés – vous pouvez consulter les chiffres. À quel niveau le gouvernement s’engage-t-il à compenser les exonérations, notamment les 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pour l’instant pas compensés ? Il faut faire rentrer ces 5,5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale.Deuxième question : combien de milliards êtes-vous prêts à enlever aux allégements de 2025 ? Pour notre part, nous proposons 4 milliards de moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Il faut faire attention à ne pas avancer des chiffres comme ça. Les 100 milliards que vous évoquez ne sont pas offerts sans compensation. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais si !
Je pense que nous pouvons nous rassembler sur cette question. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, impose de cibler les exonérations, notamment celles sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,6 milliards. Madame la ministre, lors de la première lecture, vous avez pris l’engagement de les compenser, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité sociale et une belle victoire collective.À la suite du rapport Bozio-Wasmer, une réforme des allégements généraux a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec 1,6 milliard en moins – 3 milliards en moins sont prévus pour 2026. Il y a aujourd’hui 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pas compensés. Monsieur le premier ministre, je réitère la proposition que je vous ai déjà faite : ces 1,6 milliard et ces 3 milliards pourraient revenir à la […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Davi, vous parlez de la compensation des exonérations des niches fiscales et sociales à un moment où nous examinons un article qui prévoit de baisser le taux de cotisation des retraités. C’est intéressant, car sur les 100 milliards que vous avez mentionnés, je rappelle que 12 milliards correspondent à la réduction du taux de CSG pour les retraités. Je tiens à le souligner pour ne pas laisser l’impression qu’il ne s’agit, pour reprendre l’expression de certains, que de « cadeaux aux entreprises ». Ces 12 milliards sont autant de pouvoir d’achat en plus pour les retraités et je pense que vous êtes assez peu nombreux, dans cet hémicycle, à vouloir les remettre en question.Le gouvernement propose une forme d’année blanche sur les allégements généraux. La réforme de l’année dernière les a réduits de 1,6 milliard. Le Sénat a proposé de maintenir ce volume, avec une réduction […]
Tous les Français n’ont pas le même portefeuille !
Oui, nous compenserons totalement les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et, oui, nous ferons les transferts nécessaires, mais on ne peut pas changer le thermomètre au milieu de la discussion, sinon, nous risquons de nous perdre en chemin. Monsieur Davi, je le répète : parmi les 100 milliards que vous avez cités, il y a des mesures que personne ici ne veut remettre en cause, notamment les taux réduits de CSG pour les retraités qui représentent 12 milliards – sur ce point, je ne pense pas que vous me contredirez.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 54, 192, 296 et 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 95 Contre 130
(Les amendements identiques nos 49, 54, 192, 296 et 333 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 823 rectifié.