Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 937 — page 3 / 5.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’expérimentation prévue par l’article porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles, mais aussi sur celui des contributions sociales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette précision est utile. Avis favorable.
Les amendements nos 868, 869 et 870 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 868, 869 et 870, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 472, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 191.
Les management packages sont utilisés dans le cadre d’opérations de rachat de sociétés, pour associer les cadres dirigeants à la création de valeur réalisée par les investisseurs financiers. Ces avantages, qui profitent aux ménages les plus aisés et s’inscrivent dans des opérations de rachat avec effet de levier, sont eux aussi exemptés de cotisations sociales, ce qui ne surprendra personne.Dans le climat d’austérité que ce gouvernement impose à l’ensemble de la population, ce régime d’exception n’a pas de raison d’être. Alors que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà plus de 88 milliards – comme mon collègue Davi vient de le rappeler –, l’adoption de cet article reviendrait à accorder de nouveaux cadeaux aux ménages les plus aisés.Pour toutes ces raisons – parce que nous nous battons pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, et parce que nous croyons […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 472.
Je trouve extraordinaire que cet article propose d’exonérer de CSG les cadres dirigeants les plus riches du pays, alors que les revenus des apprentis, parfois inférieurs au smic, y sont assujettis depuis l’an dernier. Les apprentis doivent contribuer au financement de la protection sociale, mais pas les dirigeants les plus riches : c’est complètement absurde !Nous remercions au passage le Rassemblement national, dont les députés, par leur obstruction systématique lors de notre niche parlementaire, ont empêché la suppression de la CSG sur les revenus des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Soyons un peu sérieux : au lieu de taxer les apprentis, taxons réellement les managers, en supprimant cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À l’origine, les dispositifs d’intéressement à la valorisation de l’entreprise étaient fiscalement assimilés à des revenus de valeurs mobilières, et non à des revenus d’activité imposés dans la catégorie des traitements et salaires.En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux.C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il existe plusieurs manières de présenter les choses, mais un point est certain : les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2025 répondent pleinement aux propositions que M. Guedj défend, sous diverses formes, dans les amendements qu’il a déposés dans le cadre de ce PLFSS.Elles fixent en effet un plafond pour les opérations d’investissement avec effet de levier réalisées par les dirigeants d’entreprise : en deçà de ce plafond, les gains sont assimilés à des dividendes ; au-delà, ils sont considérés comme du salaire et, à ce titre, soumis à l’ensemble des charges sociales et des impositions applicables.Cette mesure vise un double objectif : garantir des recettes fiscales certaines pour les finances publiques tout en préservant l’investissement risqué dans les entreprises, et mettre un terme aux contentieux qui se multipliaient devant les juridictions pour déterminer la part […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale.Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale.C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale.
Pas tout à fait !
Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point.En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Pour la clarté des débats, je me permets de réagir lorsque j’entends des collègues parler de budget d’austérité. Alors que nous fixons l’objectif de déficit budgétaire à 5 % du PIB – c’est-à-dire un volume de dépenses supérieur de 150 milliards aux recettes –, la salubrité commune et la clarté des débats devraient nous imposer de veiller aux termes qui sont employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Les leçons des Mozart de la finance, ça va !
Mon propos n’est pas polémique, il est factuel ! Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a justement rappelé, l’adoption de ces amendements ne supprimerait pas cette niche fiscale, mais supprimerait les dispositions de précision juridique que contient cet article, et contribuerait ainsi à fragiliser le dispositif.Enfin, il est essentiel de continuer à encourager les LMBO – rachats avec effet de levier par les dirigeants –, parce que dans les opérations de capitaux propres, si ce ne sont pas les managers qui prennent ces parts… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS.Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats…
Vous n’y arrivez pas toujours !
…me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le 1er janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026.
Par rapport à quoi ?
Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail.Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent.
En volume !
En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi.
Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre !
Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises.
En 2024, mais pour 2026, ce n’est pas clair !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 472.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 191 et 472 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 473, 211 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 473.
Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale.Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitaliste et financiarisé. Ce n’est pas sa vocation : rendez l’argent aux travailleurs !
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 211.
Tout d’abord, je veux revenir sur les propos de notre collègue Cazeneuve : les leçons de sémantique à propos de l’austérité, données par les Mozart de la finance, nous n’en avons que faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
On dénonce vos éléments de langage !
Par ailleurs, nous n’avions aucun doute, monsieur le rapporteur général : la droite se bat évidemment pour maintenir les exonérations de cotisations sociales et pour défendre toutes les niches sociales ; vous l’avez prouvé en ne votant pas nos amendements de suppression.Notre amendement de repli vise à réduire cette niche sociale, voire à la supprimer. Je le répète à nouveau – et il faudra peut-être le faire à chacune de nos interventions : nous discutons ici des recettes de la sécurité sociale, et notre objectif est de les préserver. (M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 132.
Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite faire une remarque. L’expression « abaissement des allégements généraux » est très technique ; en réalité, il s’agit d’une augmentation des charges sur le travail ! Or, quand on augmente les charges sur le travail, on crée du chômage. C’est aussi simple que cela et nous devons dire les choses clairement. (Mme Annie Vidal applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous parlons d’un dispositif de partage de la valeur. Il est important d’associer les salariés au succès de l’entreprise, à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Le management package, dit manpack, a été complexifié et les insécurités juridiques qui en ont résulté se sont répercutées sur la vie de nombreux salariés. En première lecture, nous avons remédié à certaines de ces insécurités ; par cet amendement, je propose d’aller un cran plus loin en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, votre amendement vise à supprimer les précisions apportées par l’article au sujet du régime juridique. J’estime que les ajustements prévus dans l’article sont justifiés sur le plan technique. Avis défavorable.Madame Runel, indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique : il conduirait à supprimer l’exemption de CSG applicable à ces gains, sans supprimer la contribution spécifique de 10 % créée pour compenser cette exclusion de l’assiette de la CSG. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. De plus, l’adoption de l’amendement pourrait entraîner des incohérences dans le régime de prélèvement applicable à de tels gains. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.Monsieur Midy, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me permet d’adopter une position d’équilibre entre votre proposition et les précédentes. Vous allez […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Midy, le gouvernement ne souhaite pas modifier la condition relative à la durée de détention. Il faut que les avantages sociaux liés au statut de dividende récompensent effectivement un investissement sur le long terme. La suppression de cette condition pourrait donner lieu à des investissements de court terme à des fins d’optimisation fiscale, voire à un effet d’aubaine. Le gouvernement est très attaché au maintien de ce paramètre et vous invite à voter plutôt la proposition de M. le rapporteur général.Monsieur Davi, la valeur des allégements généraux de cotisations a diminué depuis quelques années : après avoir atteint un pic à 80 milliards, elle se situera en 2026 à environ 74 milliards, d’après les dernières estimations. Nous vous donnerons les chiffres auxquels nous parvenons, prenant en considération l’effet des différentes réformes ou encore la masse salariale estimée. […]
L’État n’a pas compensé lors des années précédentes, il faut un rattrapage !
Si le montant des allégements généraux diminue, alors le montant des compensations à la sécurité sociale doit aussi diminuer ; si le montant des allégements généraux augmente, nous maintiendrons le flux de compensations. Nous en reparlerons plus en détail à la fin de l’examen du PLFSS.Le gouvernement s’engage solennellement à compenser intégralement les exonérations sur les heures supplémentaires. Par ailleurs, il ne souhaite pas mettre en danger la sécurité sociale et ne veut pas que les décisions qui, dans le cadre du PLFSS, dégraderont le déficit conduisent à une hausse du plafond d’emprunt de l’Acoss. L’État fournira les compensations nécessaires pour ne pas mettre en danger la sécurité sociale, peu importe la somme que cela représente. J’espère qu’elle sera la moins élevée possible : cela signifierait que nos travaux auront donné lieu à des mesures d’économie efficaces.Avis […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je n’avais pas l’intention d’ouvrir une polémique avec mes collègues de gauche ; je sais bien que nos positions respectives au sujet des exonérations de charges sont irréconciliables. Néanmoins, les cadres qui ont recours au LMBO – souvent des cadres dirigeants et leurs subordonnés directs – prennent un risque : ils s’endettent pour racheter leur entreprise et en devenir propriétaires. L’alternative est entre ce modèle et celui du private equity – le capital-investissement – et des fonds de pension américains, qui ôtent le contrôle de l’entreprise à ceux qui la font vivre. Voilà pourquoi nous avons instauré une incitation fiscale au LMBO : nous voulons que ceux qui ont bâti l’entreprise, à savoir ses dirigeants, puissent la garder. Cela vaut bien mieux que de la céder aux fonds de pension, qui incarnent l’ultracapitalisme que vous désirez combattre.
Vous faites les deux à la fois !
Je mets aux voix l’amendement no 473.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 88 Contre 94
(L’amendement no 473 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 132 est retiré.)
L’amendement no 828 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 828 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 871 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 871, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 829.
Pour répondre à l’exigence de sécurité juridique et de stabilité des normes fiscales et sociales, il est proposé de préciser la date d’entrée en vigueur de la disposition.
(L’amendement no 829, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 ter, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 89 Contre 83
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 117.
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 8 quater dans sa rédaction adoptée en première lecture. En outre, ses dispositions se substitueraient à celles de l’article, qui sont plus précises. Il serait dangereux de l’adopter, car cela écraserait toutes les autres dispositions de l’article, y compris celle, introduite au Sénat, qui étend à l’assiette sociale le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article 10 du PLF et s’appliquant aux indemnités d’abattage de troupeau. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.
Je suis saisie de deux amendements, nos 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831 rectifié.
Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 763.
Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.
(L’amendement no 763 est retiré.)
(L’amendement no 831 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 8 quater, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 872 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 872.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 133 Contre 54
(L’amendement no 872 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 147 Contre 70
(L’article 8 quater, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’amendement no 832 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 832, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 193, 196, 556, 664 et 803, qui tendent à rétablir l’article 8 sexies, supprimé par le Sénat. Les amendements identiques nos 193 de M. Jérôme Guedj et 196 de M. Christophe Bentz sont défendus. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 556.
Les amendements identiques tendent à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale qui relève du bon sens. Je vous donnerai un exemple : dans l’hospitalisation privée, les accords de branche ont fixé un salaire minimum inférieur au smic. Pourtant, certaines entreprises reçoivent des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic, ce qui n’a aucun sens.Nous aimerions que le gouvernement pousse pour que ces branches respectent la loi, mais malheureusement, cela n’avance toujours pas. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif efficace : s’il n’y a pas d’accord de branche qui respecte la loi et le montant du smic, les entreprises de cette branche ne bénéficient pas d’exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Cela relève du bon sens. L’Assemblée nationale l’avait voté ; le Sénat l’a retiré ; heureusement, c’est nous qui avons le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Les amendements identiques nos 664 de Mme Sandrine Rousseau et 803 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Boyard disait que ces amendements identiques relevaient du bon sens…
Oui !
Oui, ils sont rédactionnels ! (Sourires.)
…mais nous n’avons pas forcément la même définition du bon sens.Sur le fond, l’application de ces amendements identiques rencontrerait des difficultés opérationnelles.Je l’ai déjà expliqué. Concrètement, que se passera-t-il dans le cas des conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts ? Certaines entreprises relèvent de plusieurs branches et, dans certaines branches, il y a plusieurs conventions collectives. Traiter d’un sujet de droit du travail au moyen d’allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Certaines des branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser leurs grilles salariales. Réduire les allégements généraux […]
Non !
Pour ma part, je ne le souhaite pas. Il est important de l’éviter, en particulier dans la période compliquée que nous traversons.Les amendements poseraient une deuxième difficulté : la question de la revalorisation des minima de branche relève plutôt des négociations annuelles obligatoires. Vous défendez une cause légitime, mais ce n’est pas le bon véhicule.
Ce n’est jamais le bon véhicule !
Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’on modifie le code du travail. Monsieur le ministre du travail, j’appelle à une vraie loi de valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est dans ce cadre que nous pourrons traiter la question de la revalorisation des minima de branche, qui relève des négociations annuelles obligatoires.Les amendements identiques ont été rejetés en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajouterai, car je sais que vous pouvez par moments être républicains et être sensibles à ces questions (« Par moments ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mais pour qui vous prenez-vous ?
Non, pas par moments, tout le temps ! J’ajouterai donc qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité de la mesure qui prévoit en quelque sorte…
Vous ne l’êtes jamais, républicain ! Dehors !
Dehors ?
Vous êtes là de manière illégitime ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Ça suffit !
Je crois que personne n’est là de manière illégitime. Je m’en tiens au fond ; je vous donne un avis, puis chacun décidera de son vote.La mesure que vous proposez présente un risque d’inconstitutionnalité lié au fait que vous prévoyez une sanction collective pour les entreprises des branches concernées même quand certaines d’entre elles respectent la législation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends que vous vouliez agir sur la négociation de branche et la revalorisation des salaires. Je vous assure que le gouvernement est mobilisé sur ces sujets, mais nous estimons que le dispositif que vous proposez ne constitue pas la bonne méthode.
Arrêtez, vous ne savez même pas pourquoi vous êtes là !
Comme lors de l’examen en première lecture, je souligne les problèmes qu’entraînerait une telle mesure, liés au fait que votre proposition est juridiquement contestable et techniquement quasi inapplicable.
Les vôtres sont politiquement contestables !
Le mécanisme à deux étages que vous proposez conduirait à des effets pervers. Les entreprises seraient sanctionnées pour les manquements des branches.
C’est ce que disait Mme Borne !
Même en prévoyant qu’une entreprise puisse conserver le calcul sur le smic avec un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce n’est pas suffisant.
On n’a qu’à voter !
Le risque de censure constitutionnelle pour sanction du fait d’autrui et rupture d’égalité devant les charges publiques demeure. Le nombre de branches est important et, au sein d’une même branche, il peut y avoir plusieurs grilles salariales. Le rapporteur général l’a dit, certaines entreprises relèvent de plusieurs branches. Ainsi, dans les faits, il est quasiment impossible d’appliquer une telle mesure et d’en contrôler l’application.
Quasiment !
Dans une perspective plus globale, nous rappelons que la réduction générale dégressive est un mécanisme visant à favoriser l’emploi. Si nous voulons qu’elle soit plus efficace, la mesure doit rester simple à la fois pour les employeurs et pour les organismes de recouvrement.Pour conclure sur une note plus positive, je vous rappelle les chiffres suivants : sur un panel de 171 branches et de plus de 5 000 salariés suivis, seules 11 % des branches présentent des minima salariaux inférieurs au smic et 2 % seulement de manière structurelle, c’est-à-dire pendant plus d’un an.Pour ces raisons, je suis défavorable au rétablissement de l’article 8 sexies et donc aux amendements que vous avez déposés.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Le groupe Rassemblement national soutiendra ces amendements identiques qui visent à rétablir l’article 8 sexies introduit grâce à un amendement du groupe LIOT, mais supprimé ensuite par les sénateurs. L’an passé, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de M. Michel Barnier, il y avait eu un consensus majoritaire pour adopter une telle disposition – il y a donc une voie de passage.Certaines branches professionnelles adoptent des salaires minima inférieurs au smic. Cette pratique est loin d’être anecdotique : vous dites que cela ne concerne que 11 % des branches professionnelles suivies par la direction générale du travail (DGT), mais elles emploient tout de même 1,2 million de travailleurs !La proposition est donc simple : si les branches professionnelles acceptent des minima salariaux inférieurs au smic, alors le calcul des […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que les entreprises paient leurs salariés au niveau de ces minima : en réalité, les salariés dont la rémunération se situe en bas de la grille reçoivent un complément différentiel de salaire, qui rehausse leur rémunération au niveau du smic – ce complément peut être soumis à cotisation, bien entendu.Si un amendement devait être déposé sur ce point, il faudrait prévoir un dispositif qui s’applique de manière différenciée au sein des branches, entreprise par entreprise. Sans cela, une entreprise dans laquelle la rémunération minimale est supérieure au smic serait pénalisée – nous ne pouvons pas adopter une telle disposition. Or les amendements identiques ne reposent pas sur un tel raisonnement.
La parole est à Mme la ministre.
Ce que vient de dire M. de Courson me semble tout à fait intéressant. Il y a, monsieur Dussausaye, une contradiction entre ce que vous soutenez ici et ce que j’entends être la ligne du Rassemblement national sur les ondes médiatiques. Toute la journée, vous affirmez que vous protégez l’entreprise…
Oui !
…ainsi que les patrons de PME, que vous soutenez ceux qui investissent et que vous ne voulez pas taxer le travail. Jusqu’ici, d’autres dans l’hémicycle pourraient presque vous rejoindre. Mais votre amendement no 196 est en contradiction avec tous ces principes !D’après cet amendement, quand, dans votre circonscription, un patron de PME paie bien ses salariés – disons au-dessus du smic –, ses allégements généraux seront pourtant réduits parce qu’il y a quelque part, à l’autre bout du pays, une branche avec laquelle il n’a aucun contact, sur laquelle il n’a aucune influence et qui n’arrive pas à conclure une négociation sur des minima de branche. Je le répète, ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que, dans chaque entreprise de cette branche, le patron paie en dessous du smic. Lorsqu’il paie au smic, le coût du travail devrait augmenter du fait de la […]
Ce sont des menteurs !
…alors qu’il donne des leçons toute la journée en affirmant qu’il soutient l’entreprise et qu’il répond aux députés qui remarquent qu’on augmente les taxes et le coût du travail qu’il s’agit là de mensonges. À mon tour, je dis : « Mensonge ! », car ce que vous faites est incohérent et contre-productif. Cela aura des conséquences très graves sur beaucoup de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui n’ont rien à voir avec certaines négociations et qui ne comprendront pas pourquoi il sera très compliqué pour elles de recalculer leurs allégements généraux.Je pense donc que le Rassemblement national est sur une ligne incompréhensible et dangereuse.
Ça, c’est sûr !
Si vos voix permettent l’adoption de cette mesure, je vous assure que je continuerai à dire, matin, midi et soir, que ce que vous proposez est incohérent et mauvais pour l’économie. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.)Plus largement, à ceux qui défendent cette mesure, je redis qu’elle est inapplicable. Aujourd’hui, personne n’est payé en dessous du smic. Que l’on veuille encourager les branches à négocier est une chose, mais ne pénalisez pas des PME qui n’ont rien à voir avec cette négociation. Ne désavantagez pas des entreprises qui investissent, qui innovent, et dont les patrons passent leurs journées à chercher des clients, des contrats et des marchés.Il est nécessaire de redonner de la vitalité au dialogue social et à la négociation salariale. Cela ne fait aucun doute et c’est l’objet de tout le travail que mène Jean-Pierre Farandou. Toutefois, je le répète : ce […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Collègues du RN, ces amendements sont un exemple de l’incohérence totale de votre positionnement économique. Vous allez pénaliser les PME et les entreprises industrielles, comme vous l’avez déjà fait dans le PLF – je rappelle qu’avec la gauche, vous avez voté 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.Vous avez été amenés à faire sauter les déductions Madelin, pénalisant ainsi les entreprises industrielles. Maintenant, vous vous apprêtez à sanctionner les PME en réduisant les allègements de charges dans le cas où des accords de branche n’auraient pas été passés. Bon courage pour expliquer la cohérence de votre ligne économique !Essayons de retrouver un peu de rationalité. L’objectif est de défendre la fabrication française, nos PME et notre industrie. En tout cas, à la Droite républicaine, nous ne nous trompons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Républicaine entre guillemets…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais évoquer deux situations particulières. D’abord, il arrive que les accords de branche ne soient pas signés, en raison de réticences ou de blocages de la part des représentants du patronat ou des salariés. Ensuite, il faut se souvenir de la situation que l’on a connue juste après le covid, où le smic a augmenté trois fois dans l’année. Il n’était pas dans les habitudes de recalculer les échelles de salaire trois fois dans l’année, ce qui explique que des minima de branche soient passés momentanément en dessous du smic, alors même qu’il y avait une volonté d’appliquer les augmentations.Il y a des entreprises qui appartiennent à une branche défaillante mais qui suivent la règle. La mesure proposée les pénaliserait directement. On ne peut donc pas être favorable à ces amendements.
Nous, nous sommes pour !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Il y a deux ans, en octobre 2023, Mme Élisabeth Borne, alors première ministre, a affirmé très clairement : « Si nous ne constatons pas de progrès significatifs d’ici le 1er juin 2024, le gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du smic, mais sur la base du [minimum] de branche. »
Oui, je me le rappelle bien !
Deux ans après, les minima de certaines branches restent en dessous du smic (« Oui ! » et « C’est incroyable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et nous attendons toujours le projet de loi que le gouvernement de Mme Borne, dont vous êtes les successeurs, avait promis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Par conséquent, il y a une carence fautive du gouvernement macroniste. Ces amendements tendent à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est pas acceptable que les salariés payent parce que les branches ne sont pas capables de respecter la moindre des choses, c’est-à-dire le smic ! Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. le ministre.
Ah ! Respectera-t-il la promesse de Borne ?
Je voudrais apporter des précisions sur la situation évoquée par M. Turquois. Après le covid, il y a eu une forte inflation. Le smic a été revalorisé plusieurs fois et il a fallu du temps pour appliquer cette mesure. Actuellement, sur 170 branches, il n’y en a plus que deux où il existe un décalage.
C’est deux de trop !
On peut donc considérer que l’engagement pris par la première ministre à l’époque a été tenu, puisque le nombre de branches qui ne sont pas alignées a été considérablement réduit. Les mesures prises fonctionnent. Maintenant, il faut laisser du temps au temps.
Ça suffit ! Ça fait des années que ça dure !
Le dialogue social est nécessaire pour mettre fin aux derniers décalages. Le plus important est de ne pas pénaliser les entreprises, les TPE et les PME qui se battent pour développer leur activité.
Où est le problème ? Vous venez de dire que seules deux branches sont concernées !
Il serait très injuste de sanctionner des entreprises qui n’ont pas la chance d’appartenir à une branche qui est parvenue à un accord. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Il faut raison garder : aidons plutôt les entreprises, car l’emploi et le travail se font dans les entreprises.
Merci, monsieur de La Palice !
On ne peut pas être pour la valeur travail et vouloir taper ainsi les TPE et les PME.
(Les amendements identiques nos 193, 196, 556, 664 et 803 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 sexies est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle que ce que nous faisons ici, ce n’est pas un tour de chauffe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous le savons !
Je sais bien que le vote a eu lieu. Je ne me tourne pas vers vous, députés du groupe LFI-NFP, car vous êtes cohérents dans vos positions. Je m’adresse aux députés du Rassemblement national, qui passent leurs journées à s’afficher comme les grands chantres de la protection de l’industrie française, du travail, de la compétitivité et de la préférence nationale.
Et qui cassent les entreprises !
Votre vote prouve une fois de plus que vous n’avez aucune boussole. Ce que vous votez dans le cadre de ce PLFSS est totalement incohérent avec ce que vous dites sur les plateaux de télévision.Le premier ministre est venu ici, pour dire que chacun de nous devait être cohérent, que ce que nous faisions était sérieux. Or ce que vous faites là n’est pas sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Oui, c’est irresponsable !
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’article 8 septies, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
La Droite républicaine soutient l’article 8 septies, car il s’agit d’une mesure forte dont l’objectif est de valoriser le travail. En effet, il vise à déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction de 50 centimes par heure rémunérée.Nous irons plus loin, je l’espère, grâce à l’allocation sociale unique annoncée par M. le premier ministre. L’idée est de soutenir la solidarité tout en stoppant l’assistanat. Si nous sommes convaincus qu’il est important de cotiser durant la durée légale de travail, il nous apparaît essentiel de valoriser ceux qui font l’effort de faire des heures supplémentaires.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’article 8 septies vise à exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure pose trois problèmes.D’abord, elle augmenterait la fracture sociale entre ceux qui seront appelés à faire des heures supplémentaires et ceux dont le travail est en miettes – je pense au temps partiel subi, voire au chômage. En fait, cela dissuaderait les entreprises d’embaucher.Ensuite, cette exonération mettrait un peu plus en péril le financement de la sécurité sociale.Enfin, elle aggraverait notre problème climatique. Il y a en effet une corrélation entre le temps de travail et les émissions de dioxyde de carbone : quand on n’a pas de temps libre, on consomme plus de produits ultratransformés et on se déplace plus en voiture et en avion.Cette mesure n’apporte donc aucune solution aux trois problèmes que nous devrions affronter […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous reviendrons plus tard sur le sujet des heures supplémentaires. J’aimerais parler de ce qui vient de se passer ici : la multiplication des fausses informations est la tendance à la mode au sein de cet hémicycle, y compris de la part du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)La mesure que nous venons d’adopter avait déjà fait l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire l’an passé. Le gouvernement avait d’ailleurs plus ou moins approuvé une partie de ces dispositions, même s’il ne les avait pas retenues dans sa copie finale. Nous avions notamment prévu des modalités dites dérogatoires, que le gouvernement devait déterminer par décret. Nous vous demandons juste un petit effort pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et inciter les branches professionnelles à revaloriser les minima salariaux […]
C’est pareil !
La revalorisation des minima salariaux a été annoncée par Mme Borne il y a trois ans. Or on n’a pas vu un seul changement ! Monsieur Wauquiez, vous nous donnez des leçons de fiscalité, mais hier, avec vos amis LR, vous avez voté la loi de finances de fin de gestion, approuvant donc de fait des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires, qui toucheront les familles comme les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Vous avez donné un blanc-seing. On comprend mieux pourquoi vous êtes toujours du côté du gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Le RN réédite ce qu’il a déjà fait plusieurs fois lors de l’examen du PLF. C’est bien, on commence à connaître vos méthodes ! Vous nous dites avec beaucoup de calme que ce n’est pas grave, que tout ira bien, car le gouvernement prévoira par décret des dérogations à cette mesure, qui n’a pourtant aucun sens. Je le redis : les ministres ne sont pas là pour faire le ménage dans les dispositions votées par le RN, qui se rend compte ensuite qu’il n’aurait pas dû les voter !Si vous assumez cette mesure, il faudra l’appliquer à tout le monde. Le coût du travail augmentera pour tous les patrons de TPE-PME, parce qu’une branche, à l’autre bout du pays, aura oublié de négocier. Il reste deux branches dans cette situation. Les patrons des entreprises qui appartiennent à ces branches ne sont pas en train de nous regarder, ils n’ont pas compris de quoi on parle, et le 1er janvier 2026, ils […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Sandrine Rousseau, qui vient de nous dire que l’activité économique nuit à la transition écologique. Elle propose donc de moins travailler, voire d’arrêter de travailler, pour régler complètement le problème. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) C’est ce que vous avez dit !Je pense qu’il faut plutôt travailler différemment. Sans travail, sans création de valeur, comment pourrons-nous innover pour trouver des matériaux plus respectueux de l’environnement, développer les batteries électriques et verdir les transports ?
En partageant le travail !
Vos propos sont emblématiques de l’écologie que vous représentez. Je le répète : il ne faut pas arrêter de travailler, mais il faut travailler différemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous n’avez rien compris à l’écologie !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 195, 197, 557 et 668, tendant à supprimer l’article 8 septies. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 195.
On ne peut pas prétendre aimer la sécurité sociale tout en refusant de la financer. Or les cotisations sociales contribuent à son financement.
Eh oui !
Par principe, nous sommes défavorables aux exonérations de cotisations, parce qu’elles contraignent le salaire et l’emploi. Les heures supplémentaires peuvent facilement devenir un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.En l’espèce, nous sommes opposés à l’extension de l’exonération aux entreprises de plus de 250 salariés. Lorsque la charge de travail s’accroît, l’entreprise crée-t-elle des emplois ou bien demande-t-elle aux salariés de faire des heures supplémentaires ? Si cela lui coûte moins cher, elle choisit la seconde option. Vous le voyez, ce genre de mesures nuit considérablement à l’emploi. Nous appelons donc à supprimer l’article.
L’amendement no 197 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 557.
C’est le retour de Nicolas Sarkozy : l’article vise, par le biais fiscal, à faciliter le recours aux heures supplémentaires au sein non de la petite entreprise du coin, mais des grandes boîtes comptant plus de 250 salariés – multinationales comprises, donc.Dès lors, dans le cas d’une très grande entreprise qui dégage de la valeur ajoutée, qui dispose d’une marge financière, l’employeur aura le choix entre trois options : augmenter les salaires, ce qui serait une bonne chose, notamment car cela rapporterait de l’argent aux caisses de sécurité sociale ; recruter, ce qui serait également un bon plan ; multiplier les heures supplémentaires, ce que vous entendez encourager. Autrement dit, pour répondre aux besoins, plutôt que d’embaucher, on accroîtra légèrement le temps de travail des salariés, en rémunérant ces heures au lieu d’augmenter le salaire. De surcroît, afin d’inciter à adopter […]
Merci, cher collègue.