Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 633 sur 633 — page 4 / 4.
Je propose de rétablir l’article 12 undecies dans la rédaction qu’on avait adoptée en première lecture à l’Assemblée, grâce à un équilibre trouvé en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Nous partageons la conviction qu’il faut prévoir des sanctions pécuniaires différentes et proportionnées pour les travailleurs des plateformes d’une part, et pour la plateforme numérique d’autre part. Ce débat aura lieu dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude qui arrive la semaine prochaine en commission à l’Assemblée. J’appelle votre attention sur le fait que le montant de la pénalité applicable à la plateforme sera multiplié par le nombre d’utilisateurs pour lesquels celle-ci n’aura pas transmis de données d’identification à l’Urssaf, alors que pour le microentrepreneur, la pénalité ne s’applique qu’une seule fois, sauf en cas de récidive dans les six mois.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cet amendement, que nous allons voter, constitue un repli, puisque nous avions proposé des sanctions plus importantes pour les plateformes et moins importantes pour les travailleurs. J’aimerais que l’on s’interroge sur la présomption de salariat, établie par le Parlement européen, et à laquelle Leïla Chaibi, députée européenne, a énormément œuvré. Cet article nous incite à réfléchir : faut-il considérer les travailleurs des plateformes comme des salariés et les plateformes comme des entreprises qui fraudent en ne déclarant pas les salariés comme tels ? Je vous invite à voter cet amendement et à vous demander ce que l’on doit faire des travailleurs des plateformes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 875.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 147 Contre 50
(L’amendement no 875 est adopté ; en conséquence, l’article 12 undecies est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 395 et 510, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le premier d’entre eux.
Nous proposons de supprimer cet article qui concerne les exonérations. Nous devrions, un jour, organiser un débat sur la nature des exonérations et leur légitimité. Personnellement, je suis contre toute forme d’exonération. Je préfère que l’État distribue des aides directes en assumant une politique plutôt que de passer par des exonérations, qui amputent les ressources de la sécurité sociale quand elles ne sont pas compensées et qui altèrent son mode de financement quand elles sont compensées par la TVA. Il y va de la survie de la sécurité sociale !
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 510.
Nous essayons de corriger une injustice et de rétablir l’équilibre, puisque plus de 5 milliards d’exonérations ne seront pas compensés. M. Monnet l’a très bien dit : la question des exonérations doit être repensée à long terme. Il n’est plus possible de continuer à faire des cadeaux au détriment de la sécurité sociale. Le principe de la contribution est nécessaire pour assurer le fonctionnement de notre système et sa pérennité.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Monnet, ce combat que vous menez depuis longtemps est cohérent avec votre vision de la sécurité sociale. Avec Mme Amiot, vous souhaitez supprimer cet article, qui transcrit la règle de compensation issue de la loi Veil. Cependant, notre cadre organique le rend obligatoire. Grâce à notre vote de l’article 12 quinquies qui compense les exonérations, cette photographie de l’article 13 sera plus belle. Parfois le bien ne fait pas de bruit et le bruit ne fait pas de bien, mais cette avancée mérite d’être soulignée.Je souscris, profondément et structurellement, à l’idée que notre système de sécurité sociale, qui vise à protéger les individus contre les risques de la vie, est fondé sur le travail. Le taux d’emploi est insuffisant dans certains territoires et pour certaines tranches d’âge, par exemple pour les parents de jeunes enfants ; plus on l’améliorera en accompagnant mieux ces […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons un débat plus approfondi dans les heures qui viennent, mais cet article est obligatoire. Je sais que ce n’est pas toujours un argument convaincant mais nous devons respecter la Constitution. Cet article est technique ; c’est une photographie. Les missions budgétaires sont en cours d’examen, puis nous devrons coordonner le PLF et le PLFSS. En lecture définitive, nous pourrons rétablir le solde suivant ce qui aura été voté. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Hier, monsieur le premier ministre, vous nous avez invités à ne pas aggraver les niches sociales. Ce document (L’orateur brandit une brochure) est l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui liste les 107 mesures de réduction et d’exemption d’assiette pour les cotisations sociales.
Il n’a pas le droit de brandir un document !
Non seulement il ne faut pas rajouter de niches sociales, mais il faut les revisiter toutes, une par une, à commencer par les allègements généraux qui coûtent un pognon de dingue. À cet égard, je suis absolument d’accord avec mon collègue Yannick Monnet. Quand on atteint 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, on peut légitimement se demander si elles sont toutes efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On ne peut pas questionner l’efficience d’une dépense publique à l’hôpital ou dans l’éducation sans questionner la pertinence d’une perte de recettes aussi importante que celle que représentent les exonérations de cotisations. Si nous ne menons pas ce chantier, nous appauvrirons durablement la sécurité sociale.Cela étant, je ne suis pas Amélie de Montchalin mais si elle avait été là, elle aurait dit : c’est un article obligatoire, et s’il n’est […]
C’est la grande fusion !
C’est la raison pour laquelle, en responsabilité, nous refuserons de rejeter l’article 13.
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 395 et 510 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 100 Contre 35
(L’article 13 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra