Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 633 — page 2 / 4.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est ce qui s’appelle lécher les bottes du gouvernement !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président Wauquiez est plus sympa que moi ! (Sourires.)Madame la ministre, vous dites que ces mesures sont conventionnelles, mais, en réalité, elles sont réglementaires puisqu’elles ont été prises par arrêté ministériel. Comme Annie Vidal l’a demandé, je rappelle ce que vous aviez imaginé : vous proposiez des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % en 2026, de 30 % et de 15 % en 2027 et de 25 % et de 10 % en 2028, selon une diminution progressive qui n’était pas recevable. Nous avons effectivement réintégré cette mesure au domaine législatif après avoir constaté que votre décision arbitraire, prise en dehors de tout cadre conventionnel, était de nature à menacer la pérennité des pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– MM. Jean-Pierre Bataille et José Beaurain applaudissent également.)
L’amendement no 252 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement de suppression no 878. La cohérence est importante, vous avez eu raison de le souligner.Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grâce au travail sérieux de l’URPS, l’union régionale des professionnels de santé, sur l’évolution du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, nous avions décidé de créer des aides financières pour les pharmacies en difficulté qui garantissaient l’accès à des médicaments dans un rayon de plus de quinze minutes en voiture. Le retrait de cet amendement soulagera donc aussi les collectivités locales : bien que la santé fasse partie du champ régalien, elles investissent sur ce sujet au titre de l’aménagement du territoire.
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce que nous devons faire. Dans le département de l’Indre et dans tous les territoires ruraux, la pharmacie est souvent le dernier relais de santé parce qu’il n’y a plus de médecins. Il serait bon que les dirigeants de la sécurité sociale, notamment de l’assurance maladie, tiennent compte de l’ensemble des territoires français.
L’amendement no 253 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je veux à mon tour remercier les deux ministres pour le retrait de l’amendement du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous l’avez dit, madame la ministre des comptes publics : on ne peut pas attendre mars, avril, mai ou juin pour constater les dérives.
Ce n’est pas l’amendement !
Quand nous attaquerons-nous enfin à l’efficience réelle des dépenses de santé ? Il faut distinguer ce qui est du ressort de l’assurance maladie et ce qui relève des complémentaires, tout en s’efforçant de bâtir un système plus efficace au périmètre bien défini ; c’est ainsi que nous mettrons fin aux dérives. Le sujet est désormais bien cadré mais, comme nous l’avons tous dit, il faut maintenant engager la réforme structurelle qui s’impose et qui n’a jamais été mise en œuvre, alors que tous l’appellent de leurs vœux. Il n’existe malheureusement pas de projet de loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale – ni, a fortiori, de la santé – alors que c’est le cas par exemple en matière de sécurité et de défense. Il faut rebâtir toute l’architecture du système ; c’est le seul moyen de reprendre le contrôle que nous n’aurions jamais dû perdre. (M. Laurent Croizier applaudit.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Merci, mesdames les ministres, pour votre geste. Si j’ai bien compris, le présent article aura pour conséquence d’inscrire dans la loi des pratiques déjà existantes mais qui relèvent du domaine réglementaire. J’espère qu’à l’avenir une telle décision ne bloquera pas le travail du gouvernement sur les remises commerciales, surtout si l’Igas propose d’autres pistes.
L’amendement no 254 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Quel défilé de remerciements de la part de toutes celles et de tous ceux qui rêvent de devenir sous-secrétaires d’État au déremboursement des médicaments ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous remercierions les ministres : elles ont pris acte du fait qu’elles allaient se prendre une pilée absolue puisque leur amendement allait récolter zéro voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Hendrik Davi applaudit également.) C’est la seule raison pour laquelle vous l’avez retiré, mesdames les ministres ! On ne va pas vous remercier parce que vous savez faire de l’arithmétique de base, ce qui vous amène à comprendre que vous vous ferez écraser par le Parlement si vous allez au bout de ce que vous essayez de faire.
Élégance et subtilité !
Ce n’est vraiment pas très correct !
Celles et ceux auxquels je veux adresser un remerciement, en revanche, ce sont les pharmaciennes et les pharmaciens qui étaient en grève à 90 % le 18 septembre dernier et qui vous ont fait plier. Ce sont les seuls qui méritent des remerciements aujourd’hui dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur le vote de l’article 11 sexies, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous en avions parlé lors de la discussion générale : il est essentiel de décloisonner les différentes branches au sein de la sécurité sociale. Au cours d’un parcours de vie, on peut relever successivement d’une branche ou d’une autre ; or il existe entre les branches des disparités territoriales, mais aussi de prise en charge. Je pense en particulier à la perte d’autonomie : des personnes âgées se retrouvent parfois hospitalisées – leur prise en charge est donc assurée par la branche maladie – faute d’accompagnement à domicile et aussi parce que le reste à charge financier n’est pas le même. J’ajoute que pour redonner un cap à notre système de sécurité sociale, la pluriannualité paraît absolument essentielle ; elle l’est aussi, d’ailleurs, pour sécuriser les professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions.Enfin, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le problème d’efficience […]
La parole est à Mme la ministre.
Je voulais réagir au champ lexical utilisé par le député Clouet.
Oui ?
On ne peut pas dire que le Parlement « écrase » le gouvernement !
Très bien !
En même temps…
Les ministres ne sont pas là pour se prendre des « pilées » !
Et pourtant !
Nous sommes là pour trouver un compromis en faveur des Français,…
Zéro voix, l’amendement !
…pour travailler à l’organisation de notre système de santé et pour déterminer le cadre dans lequel les pharmaciens pourront remplir des missions d’intérêt général. Nous sommes là pour faire des propositions : nous réexaminons un par un les 2 000 amendements déposés sur le texte ; quand des difficultés se font jour, nous écoutons ce que vous avez à dire ; quand il faut retirer des amendements, nous le faisons ;…
J’ai une liste de mesures à retirer si vous voulez !
…quand il faut convaincre, nous nous y employons ! Le Parlement s’honore dans le travail qu’il mène et non dans la guerre des tranchées que vous voulez mener. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous et je ne pense pas non plus que ce soit ce que la majorité des députés cherchent à faire. Faisons preuve de respect mutuel : nous travaillerons mieux dans cet état d’esprit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Je mets aux voix l’article 11 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
(L’article 11 sexies, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme la ministre de l’action et des comptes publics quitte l’hémicycle.)
C’est ça, une pilée !
S’il vous plaît, monsieur Clouet !
Elle est partie après la pilée ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?
Monsieur Clouet, je vous rappelle les propos que vous avez tenus à 9 heures 30 : nous devons faire en sorte que les débats se passent de manière apaisée en faisant preuve de dignité. Essayez de montrer l’exemple, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 239 et 739, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 11 septies, supprimé par le Sénat.Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 239.
Je voudrais revenir sur les propos que la ministre de l’action et des comptes publics a tenus avant la suspension, en particulier sa référence à un acte politique. Le scrutin a parlé : personne n’a voté contre l’article puisque, vous nous avez entendus, nous étions contre votre amendement, que vous avez retiré. Ne parlez donc pas d’acte politique. Nous avons bien compris que vous vouliez perdre du temps ce matin puisque tout le monde prend la parole, jusqu’au rapporteur général qui s’attarde à présenter des amendements rédactionnels, ce qui en devient ridicule. Si vous voulez que l’on perde du temps, dites-le clairement…
Pour le moment, c’est vous qui nous faites perdre du temps !
…et nous arriverons moins tôt le matin ou bien nous multiplierons les demandes de suspension de séance, comme vous le faites, pour aller boire des cafés.
Exprimez-vous sur votre amendement !
Ce sera toujours mieux que de nous abaisser à ce niveau de débat. Sur l’amendement no 239, je vais prendre encore un peu de temps, puisqu’il faut faire traîner les débats…
Il vous reste dix secondes, chère collègue !
Eh bien allons-y : nous devons la suppression de l’article – une perle ! – à la droite sénatoriale, alors qu’il aurait été judicieux de maintenir la taxation de l’hexane… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Votre temps de parole est écoulé, madame la députée. Je vous rappelle que nous appliquons le règlement et qu’il était convenu d’ouvrir le débat sur les sujets importants en donnant la parole à un orateur par groupe et en autorisant deux prises de parole pour chaque amendement, ce qui a été fait.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 739.
L’hexane est un solvant industriel extrêmement puissant qui a été utilisé dans de nombreux process industriels. C’est aussi un dérivé du pétrole dont la dangerosité a été longtemps ignorée, ce qui explique que son usage ait été répandu. Nous savons à présent, grâce à plusieurs articles scientifiques, qu’il pourrait être cancérigène. Nous nous devons par conséquent, en application du principe de précaution, d’en éviter l’usage. Certains nous disent que sa dangerosité n’est pas avérée. C’est ce type de discours qui était tenu pour ne pas interdire l’amiante… Si on avait appliqué le principe de précaution à l’amiante, on aurait évité le désastre sanitaire et le scandale qui ont découlé de son utilisation. L’amendement de mon collègue Boris Tavernier tend, par conséquent, à rétablir l’article 11 septies supprimé par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Encore une frustration due à notre cadre organique ! L’enjeu de santé est réel, mais le seul moyen d’agir que nous avons à notre disposition, dans le cadre du PLFSS, est de taxer. Il existe sans doute d’autres mesures à prendre en dehors de ce cadre. Je ne suis pas scientifique, mais je me suis documenté sur les réponses aujourd’hui apportées, notamment sur le plan juridique. Il se trouve que l’usage de l’hexane est strictement encadré, tant en amont que pour les consommateurs, par la directive européenne du 23 avril 2009. N’étant pas complotiste par nature, je me suis également intéressé aux recommandations de nos autorités. Dans le rapport publié le 13 septembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) considère qu’aucun problème sanitaire immédiat n’a été relevé. Le débat est tout de même posé puisque, d’un côté, l’Efsa va procéder à une réévaluation de la sécurité […]
Reprenez-le !
Il a été rejeté par la commission.
Pas du tout !
En nouvelle lecture, si. Par ailleurs, comme aux autres, j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis moi aussi assez ennuyée car j’avais prévu de rendre un avis de sagesse sur l’amendement de M. Ramos, mieux rédigé que celui de Mme Runel. Malheureusement, il n’a pas été défendu.
Sous-amendez-le !
En revanche, je suis très défavorable à l’amendement no 739 de M. Tavernier, puisqu’il tend à multiplier par dix la taxe prévue. Je comprends le principe de précaution que vous défendez, ce que j’avais d’ailleurs dit en première lecture à M. Ramos, qui nous avait alertés sur l’hexane, mais mon avis est défavorable sur les deux amendements qui restent en discussion ce matin.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il y a urgence à rétablir cet article car les données scientifiques sont sans ambiguïté, n’en déplaise au rapporteur général. L’hexane, c’est bien connu, est un solvant d’origine pétrolière utilisé pour extraire les huiles végétales et dans plusieurs procédés industriels, mais il est classé depuis longtemps parmi les substances dangereuses. L’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le qualifient de neurotoxique avéré, avec des effets irréversibles (Mme Sandrine Rousseau applaudit) : polyneuropathies, lésions nerveuses, sans parler de fortes suspicions de reprotoxicité et de perturbations endocriniennes. Des travaux récents font état de corrélations inquiétantes avec des pathologies […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ai l’impression que nous refaisons le débat qui nous a occupés des décennies durant autour du tabac, face à une industrie qui s’obstinait à cacher les effets réels de ses produits ! L’hexane, on en connaît les conséquences. Ce produit est employé depuis les années 1930, notamment dans les cordonneries. Après avoir été exposés à ce solvant, des milliers d’ouvrières et d’ouvriers se sont retrouvés incapables de réaliser des mouvements de base aussi simples que manger ou marcher. C’est un neurotoxique et un reprotoxique. Quand j’entends dire qu’un doute subsisterait, je tombe des nues : il est classé par l’Agence européenne des produits toxiques comme cancérogène ! L’Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé les données insatisfaisantes parce qu’elles proviennent uniquement des industriels. Vous n’allez tout de même pas faire confiance aux groupes qui produisent des produits […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis désolé, j’étais signataire de l’amendement de M. Ramos, mais je suis arrivé trop tard pour le soutenir. Pourtant, c’est un sujet extrêmement grave, car les conséquences neuropathiques de l’exposition à l’hexane, utilisé aussi bien pour extraire l’huile végétale, pour le nettoyage industriel ou dans les laboratoires et les industries chimiques, sont connues et graves. Je comprends bien que l’amendement ne puisse pas être repris puisqu’après avoir été voté en première lecture, il n’a pas passé le filtre de l’article 88 de notre règlement – je parle sous le contrôle du rapporteur général. Pourtant, le rapport rendu par l’Efsa en 2024 est très critique et devrait nous conduire, dans le respect du principe de précaution, à limiter au maximum l’usage de l’hexane.Veillons à ne pas nous réveiller trop tard ! Il est de notre responsabilité d’avoir ce débat. Je prends ma part, car je suis […]
Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 86 Contre 109
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Ce n’est pas sérieux ! Nous parlons de l’hexane !
Je mets aux voix l’amendement no 739.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 80 Contre 112
(L’amendement no 739 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article demeure supprimé.)
Vous êtes inconscients !
Le seul bon dissolvant, ça reste la censure !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mon intervention sur l’article fera office de défense de l’amendement no 368 qui tend à le supprimer.L’article 11 octies, ajouté par le Sénat, instaure un plan d’épargne association sous prétexte que les salariés des associations devraient disposer des mêmes droits que ceux des entreprises. Pourtant les salariés d’une association font le choix de travailler dans le secteur non marchand, au sein d’une structure qui n’a pas vocation à faire des profits ou du bénéfice. Si l’orientation poursuivie par le Sénat est claire, rappelons que le droit à épargner se constitue à partir du salaire et non du profit. Les associations ont le loisir d’augmenter les salaires si elles le souhaitent.Enfin, mesdames les ministres, il semble compliqué de soutenir que les associations devraient faire du profit tout en réduisant de 50 % le financement des têtes de réseau associatives.Afin de préserver l’esprit […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 306, 368 et 561 tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 306.
Je propose de supprimer l’article 11 octies instituant un plan épargne association pour des raisons juridiques : le contournement de la loi organique ne peut être cautionné. N’en déplaise à Mmes les ministres, ni la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ni la loi de finances ne sont les véhicules juridiques appropriés pour la création d’un produit de banque ou d’assurance, quand bien même il bénéficierait d’un traitement fiscal dérogatoire. Plutôt que de créer un plan spécifique aux salariés des associations, il serait plus simple juridiquement et plus efficace économiquement de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE) aux salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS).L’amendement de suppression a été adopté par la commission.
L’amendement no 368 de M. Yannick Monnet a été défendu.L’amendement no 561 de M. Damien Maudet est également défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression défendus avec brio par M. Monnet et par M. le rapporteur général.Les associations ont la possibilité de verser des primes de partage de la valeur ajoutée qui peuvent être déposées sur un plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne en actions (PEA).
(Les amendements identiques nos 306, 368 et 561 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 octies est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 66, 240, 353, 369, 562, 662, 946 et 1004, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 66.
Cet amendement de notre collègue Stella Dupont vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat, prévoyant d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, qui plus est dans le cadre d’un PLFSS. Nous privilégions une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail, notamment le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que des actions visant à améliorer le faible taux d’activité des jeunes de moins de 29 ans et des personnes de plus de 55 ans.
L’amendement no 240 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 353.
Il se propose de supprimer l’article 11 nonies – je présenterai au total dix-neuf amendements visant à supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.Si le débat sur le temps de travail est intéressant, il n’a pas sa place dans une LFSS. Certes, il faut améliorer le taux d’emploi mais ce n’est pas la bonne méthode.
Ce n’est pas en augmentant le temps de travail qu’on améliorera le taux d’emploi ! C’est l’inverse !
Précisément : même si cela est désagréable pour vous, madame Rousseau, je pense que vous allez voter mon amendement ! (Sourires.)L’article 11 nonies encourt le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel puisque c’est un cavalier social. Au surplus, ses implications sur des dispositifs fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires ne sont pas prises en compte : avec l’augmentation de la durée annuelle de travail, certaines heures actuellement considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à une rémunération majorée seront payées à un taux normal, ce qui entraînera une baisse de pouvoir d’achat. Une LFSS n’a pas vocation à fixer les règles applicables en matière de durée du travail, étant observé que le Conseil constitutionnel étudie avec attention le détail de ses dispositions.Ces amendements de suppression ont été adoptés par la commission.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 369.
Je m’inquiète parfois d’avoir la même position que M. le rapporteur général ! (Sourires.)Depuis que les 35 heures sont entrées en vigueur, aucun gouvernement, y compris sous le quinquennat de votre idole, Nicolas Sarkozy, n’est revenu sur cette mesure. Malgré les critiques récurrentes formulées à l’encontre du dispositif, aucun gouvernement, de droite comme de droite, ne l’a abrogé ! L’enjeu n’est pas que nos concitoyens travaillent plus ou moins mais que tous travaillent, afin que des cotisations alimentent les caisses de la sécurité sociale : nous nous retrouvons sur ce point avec M. Bazin. Il faut supprimer cet article.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 562.
Un front large se dessine contre les pulsions réactionnaires de nos collègues sénateurs, en l’occurrence contre le relèvement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu’ils ont adopté. Douze heures de temps de travail en plus par an ne signifie pas que les salariés travailleront davantage mais que la majorité des salariés, qui réalisent des heures supplémentaires, seront moins payés. Un salarié au smic qui se voit retirer douze heures supplémentaires perd 40 euros. Derrière leurs grands discours sur l’augmentation du temps de travail, les sénateurs et sénatrices retirent donc 40 euros aux personnes les moins rémunérées : c’est du vol pur et simple des bas salaires. Supprimons cet article ! (Mmes Élisa Martin et Ségolène Amiot applaudissent.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 662.
Nous abordons ici un débat de société : la droite a toujours proposé le « métro, boulot, dodo » et défendu le « travaillez, travaillez, travaillez » ! Elle s’est opposée à la cinquième semaine de congés payés, à la semaine de 42 heures puis aux 39 heures et enfin aux 35 heures. Le Sénat, qui est son porte-voix, veut à présent augmenter le temps de travail.
Vous défendez le droit à la paresse !
À gauche, nous avons toujours défendu l’émancipation, la diminution du temps de travail, les semaines de congés payés et le fait que la vie ne se résume pas au travail. Nous ne sommes pas uniquement des producteurs mais des êtres humains ; nous avons besoin de temps libre en dehors d’une aliénation complète de toute la vie par le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous voulez 32 heures ?
Oui à l’expérimentation de la semaine de 32 heures sans réduction de salaires, oui à la diminution du temps de travail !
C’est du manichéisme !
Ils veulent le droit à la paresse !
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 946.
Notre groupe présente également un amendement de suppression de la disposition tendant à augmenter la durée annuelle de travail. Que l’objectif soit de faire travailler douze heures de plus sans la majoration prévue pour les heures supplémentaires ou de remettre en cause les 35 heures de manière détournée, il est certain que cette question ne peut être abordée au détour d’un amendement, sans étude de son impact sur les salariés, les entreprises et l’organisation du travail.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1004.
Quel amateurisme de la part de nos collègues du Sénat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Au détour d’un amendement, ils proposent d’augmenter le temps de travail, sans en parler aux syndicats ni aux partenaires sociaux. Cette manière de procéder ne peut qu’agacer les Français. Le principe de la remise en cause des 35 heures est déjà discutable, mais que dire de la méthode ? Supprimons l’article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous serons nombreux à voter ces amendements de suppression mais pour des raisons différentes.
On l’a bien compris !
Si je me réjouis que le « Che » Clouet défende les salariés effectuant des heures supplémentaires, cela n’enlèvera pas mes désaccords avec Mme Rousseau. Il nous faut augmenter le taux d’emploi – par exemple celui des jeunes et des jeunes parents –, même si cela ne relève pas d’un PLFSS.
C’est contradictoire avec l’allongement du temps de travail !
Il nous faut aussi valoriser le travail grâce à l’aide sociale unifiée plafonnée – à situation familiale identique, le travail doit payer mieux – et à la suppression des trappes à inactivité pour favoriser des emplois à plein temps et faire reculer la précarité. Ces mesures sont attendues. Supprimons cet article mais avançons dès le début d’année sur une véritable loi travail !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Beaucoup d’arguments différents expliquent l’opposition à cet article. L’un d’entre eux peut nous réunir : notre souhait commun de voir les heures supplémentaires valorisées. À cet égard, l’article pose une difficulté : si tout le monde travaille douze heures de plus dans l’année, ceux qui effectuent des heures supplémentaires seront payés au tarif horaire normal. Tel était peut-être l’objectif des sénateurs mais il n’est pas partagé par cette assemblée. Cela ne serait d’ailleurs pas cohérent avec les mesures défendues par la Droite républicaine dans cet hémicycle.En outre, cet article peut être considéré comme un cavalier car le temps de travail est normalement négocié dans le cadre des débats sur le code du travail.Enfin, la temporalité de l’annonce est problématique : personne – ni les entreprises, ni les administrations, ni les hôpitaux, ni les collectivités – n’a anticipé douze […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous l’avons déjà dit, si notre taux d’emploi était celui de l’Allemagne, nous bénéficierions de 15 milliards supplémentaires de recettes. Chercher des recettes doit donc nous conduire à une réelle réflexion sur le travail, qui prenne la forme non d’un amendement du PLFSS mais d’une loi spécifique.Plutôt que de faire les poches aux Français avec des taxes – cet hémicycle semble atteint d’une « taxite » aiguë – la Droite républicaine défend deux mesures fortes : les heures supplémentaires pour valoriser mieux le travail et l’allocation sociale unique pour encadrer l’accès aux aides. Il s’agit à la fois de permettre à ceux qui travaillent de travailler davantage, et d’augmenter le nombre de ceux qui travaillent, de manière à générer des recettes supplémentaires par le travail. (M. Vincent Descoeur applaudit.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Le groupe Rassemblement national est évidemment favorable à la suppression de l’article. Comme l’ont rappelé l’intégralité des groupes, augmenter de douze heures la durée annuelle de travail demanderait un effort supplémentaire, en particulier aux Français qui travaillent déjà plus de 35 heures, puisqu’une telle mesure décalerait automatiquement la prise en compte des heures supplémentaires, entraînant une perte de pouvoir d’achat pour ces personnes.Les sénateurs centristes à l’initiative de l’article connaissent très mal le monde du travail. Le problème n’est pas de savoir si les Français travaillent assez, mais s’il y a suffisamment de travail pour les Français. Selon l’OCDE, en ne tenant compte que de la population active, les Français travaillent d’ores et déjà beaucoup plus que nos voisins européens, plus que les Allemands, les Danois, les Suédois, les Néerlandais. Supprimons cet […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Examinons cet amendement par un autre biais. Puisque douze heures représentent environ deux jours de travail, il semble bien que, par cet article, les sénateurs ont en fait tenté de réintroduire la suppression des deux jours fériés que le premier ministre Bayrou envisageait de nous voler il y a quelques mois, lorsqu’il encourageait les Français à se serrer la ceinture et à travailler davantage. Ces deux jours fériés refont surface ! Nous nous battrons une fois de plus pour que les 35 heures soient respectées. Je vous invite par ailleurs à mener une réflexion sur la réduction du temps de travail, en sorte que plus de travail bénéficie à plus de monde (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR), mais nous aurons ce débat ultérieurement. Quoi qu’il en soit, il n’est pas question que ce PLFSS conduise à voler deux jours de vie aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur […]
Cette intervention donne envie de voter contre les amendements de suppression, mais approuvez-les quand même !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je souscris aux propos du rapporteur. Nos débats sont parfois truculents. Nous nous opposons tous à l’article pour des raisons différentes – la manière dont notre collègue Clouet parle des heures supplémentaires est surprenante, par exemple. Les députés du groupe Les Démocrates considèrent qu’il faut plus de richesses dans le pays pour relever les défis sociaux, garantir la protection sociale et permettre la transition environnementale ; il faut donc plus de travail. Abordons la question de manière globale : comment faire en sorte que nous soyons plus nombreux à travailler, comment inciter certains à peut-être travailler davantage, permettre que le travail rémunère mieux et soit plus riche de sens ? Nous ne pouvons pas traiter ces questions au détour d’un simple amendement. Nous voterons également en faveur des amendements de suppression.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je suis également surpris par la démarche des sénateurs. Le sujet du temps de travail en France est sérieux et grave ; il nécessite un débat approfondi, sans doute à l’occasion d’une élection présidentielle. Avec le collègue Robert Le Bourgeois, député de Seine-Maritime, je conduis en ce moment une mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017. Notre rapport ne manquera pas de montrer ce que les plus érudits savent déjà, à savoir que le produit intérieur brut et la création de richesses constituent de vrais problèmes en France. On oublie de rappeler que le passage aux 35 heures, décidé au tournant des années 2000, coûte, bon an mal an, un peu plus de 20 milliards d’euros à la nation chaque année.
N’importe quoi !
Nicolas Sarkozy, dans les années 2007-2010, a souhaité contourner cette réduction du temps de travail en défiscalisant les heures supplémentaires. On voit bien qu’on marche sur la tête ! L’État paie une première fois pour réduire le temps de travail, puis une deuxième fois pour défiscaliser les heures supplémentaires… Nous devons avoir un débat sur ce sujet, sur le nombre de personnes en emploi, sur les jeunes et les seniors.
Et sur la corruption !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 240, 353, 369, 562, 662, 946 et 1004.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 225 Contre 5
(Les amendements identiques nos 66, 240, 353, 369, 562, 662, 946 et 1004 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé et les amendements suivants tombent.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 507, tendant à la suppression de l’article.
Je rappelle aux plus distraits ou aux plus étourdis ce qu’est la taxe sur les salaires : un impôt spécifique payé par des établissements à caractère public, comme les hôpitaux ou les centres hospitaliers universitaires (CHU). Dans le cas de l’hôpital de Toulouse, cela représente 60 millions d’euros. Il est très étonnant de voir l’État opérer des coupes budgétaires afin de faire des économies, puis promettre d’affecter ces dernières aux hôpitaux, et enfin imposer à nouveau les hôpitaux pour, au bout du compte, ne pas recruter ! En effet, 60 millions d’euros de taxe acquittée, c’est l’équivalent de plus de 1 000 postes d’agents, d’infirmiers, d’aides-soignants, qui n’ont pas été créés. Cette taxe insensée doit disparaître – nous pourrions tous en convenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve votre exposé sommaire très dur, monsieur Clouet.
Ah bon ? Ce n’est pas mon genre !
Aucun des arguments ne me convainc.
Cet exposé est très partial !
L’article 12 bis A prévoit d’étendre aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux organismes sans but lucratif – un fonds de dotation est bel et bien un organisme de ce type, puisqu’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif dont le dessein est soit de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, soit d’assister un autre organisme à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Et alors ?
J’espère vous convaincre à force de répéter ces termes de « non lucratif » et d’« intérêt général » !
La philanthropie ne coïncide pas forcément avec l’intérêt général !
Vous voulez quant à vous supprimer cet article, en pointant du doigt le risque d’optimisation fiscale qu’il charrie. Mais de quoi parlons-nous ? D’un abattement de taxe sur les salaires qui représenterait une perte de recettes d’environ 300 000 euros au total – je donne le montant pour que chacun mesure bien l’objet de la discussion. L’objectif de l’article est de permettre à ces structures de disposer de plus de moyens pour recruter plus facilement ou d’augmenter la rémunération de leurs éventuels salariés. Ne plaidez-vous pas habituellement pour des augmentations de salaire, monsieur Clouet ?Le cas de l’hôpital de Toulouse mérite que l’on s’y attarde – sachez que je lis même les courriels que je reçois à son sujet – mais il n’a rien à voir avec le présent article !
Si !
Je comprends que vous vous saisissez de l’occasion pour critiquer la taxe sur les salaires. Nous en avons d’ailleurs discuté en première lecture, et le gouvernement a pris l’engagement de la revoir dans sa globalité, car elle pose en effet plusieurs problèmes, vous avez raison de les souligner. Autrement dit, vous avez raison sur le fond, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement que vous avez défendu – lequel a d’ailleurs été repoussé en commission ; j’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 12 bis A n’entraînera aucune révolution ;…
C’est bien le problème !
…il permet cependant une simplification. En l’état, des fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de l’abattement ; également des fondations hébergées dans des fondations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique ; mais pas les fonds de dotation ! En résultent de la complexité, des incompréhensions, beaucoup de temps passé par les agents des ministères pour déterminer qui y a droit ou non, le tout en vue d’un enjeu minime, comme l’a dit M. Bazin, de l’ordre de 300 000 euros. Vous nous incitez tous les jours à simplifier ;…
On n’a jamais dit ça !
…voilà un amendement de simplification ! Nous pouvons, sans trop mettre en danger la sécurité sociale, voter contre l’amendement de suppression et en faveur du présent article.J’aimerais par ailleurs que, dès le 5 janvier prochain, après le vote du budget – que je souhaite ! –, nous puissions réfléchir ensemble à la meilleure manière de réformer cette taxe sur les salaires née dans les années 1950 et désormais complètement obsolète. Tous les établissements en ont été progressivement exemptés, sauf les hôpitaux, les structures non lucratives du secteur social et médico-social et les administrations. Or le produit de cette taxe à laquelle ces administrations sont assujetties est reversé – c’est formidable, n’est-ce pas ! – à la sécurité sociale, notamment à la branche vieillesse, à hauteur de 5 milliards d’euros. Bref, elle est à la fois très utile et très mal calibrée. L’un de ses […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Rassurez-vous, monsieur Bazin, mon amendement n’est pas seulement pertinent sur le fond, il l’est tout court ! Je ne désespère pas de vous convaincre. Cet article propose la création d’une niche sociale au profit d’organismes philanthropiques. La santé publique est une mission d’intérêt général qui n’a rien à voir avec la philanthropie. Elle doit être organisée par l’État et la sécurité sociale, certainement pas confiée à des fonds philanthropiques, fussent-ils non lucratifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Leur non-lucrativité recouvre d’ailleurs une autre réalité : d’après la Cour des comptes, ces organismes que vous défendez s’apparentent à des « cascades de structures transparentes destinées à profiter des avantages propres à chaque régime, voire de multiplication des montages irréguliers destinés à opacifier des transactions ». Vous voudriez autoriser de […]
Je mets aux voix l’amendement no 507.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 79 Contre 92
(L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12 bis A.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 66 Contre 97
(L’article 12 bis A n’est pas adopté.)
Sur les amendements n° 22 et identique, je suis saisi par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Je pense que certains députés se sont trompés de vote, à l’instant. (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe DR.) Vous étiez opposés à l’amendement de suppression de M. Clouet, mais vous avez tout de même voté contre l’article ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Stop ! Ras-le-bol ! Elle ne sait faire que ça !
Je signale simplement ceci : il me semble que des députés n’ont pas voté comme ils avaient eu l’air de vouloir le faire !
Y en a marre ! Ça suffit !
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Je voudrais rappeler à Mme la ministre qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le gouvernement, dont le rôle est de déterminer et de conduire la politique de la nation, est responsable devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à l’article 24, il prévoit que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement. Pas l’inverse ! Le gouvernement n’a pas à contrôler l’action du Parlement.
Exactement ! Assez !
La ministre ne cesse de nous dire comment voter, comment nous comporter, comment parler ; ce n’est pas son rôle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
C’est insupportable !
Arrêtez votre cinéma !
C’est LR qui s’est gouré !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 46, qui tendent à rétablir l’article 12 bis supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à rétablir l’article 12 bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de permettre une juste compensation, assurée pour moitié par l’État, des concours historiques de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les départements ne peuvent assurer seuls le financement des dépenses liées au vieillissement et à la perte d’autonomie, qui ont été insuffisamment anticipées.L’article organise le transfert d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) vers les départements, en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, pour atteindre 1,3 milliard d’euros. Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse du taux de la CSG.
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 46.
Rappelons la situation très particulière dans laquelle se trouvent les départements : ils ne choisissent pas le nombre d’allocataires et ne fixent pas les taux. Ils sont en passe de disparaître purement et simplement car ils ne pourront pas continuer à payer ces allocations. Le débat revient à ceci : voulons-nous que les départements jouent un véritable rôle, oui ou non ?L’objet de l’amendement est de faire en sorte que l’accompagnement du vieillissement et du handicap soit assuré aussi bien par l’État que par les départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je tiens à remercier tous les collègues qui n’ont pas déposé à nouveau cet amendement en nouvelle lecture !Une immense majorité des membres de cette assemblée est sensible à la situation financière difficile des départements, qui sont confrontés à un effet ciseaux : d’une part, l’effondrement des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; d’autre part, une hausse très nette des dépenses d’aide à la personne et des frais d’hébergement, due aux revalorisations légitimes des prestations sociales, à celles des tarifs des acteurs médico-sociaux et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.Nous sommes tous très attentifs à cette situation, mais comment la règle-t-on ? En piquant de l’argent à la sécurité sociale ou en agissant dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ? Attention, je le répète, si nous adoptons ces deux amendements identiques, nous viderons la […]
Il a raison !
Il a toujours raison !
Pas toujours, mais là, oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?