Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 641 — page 2 / 4.
Sur l’amendement n° 2856, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2497.
Avant de vous présenter cet amendement de ma collègue Sophia Chikirou, j’aimerais dire que je trouve gonflé de la part du gouvernement de nous donner des leçons sur le logement public, alors qu’il est responsable de sa casse. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les locataires du secteur HLM, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses qui souffrent de vos politiques d’austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’année passée, seuls 49 000 logements publics ont été construits en France, soit le chiffre le plus bas jamais enregistré, alors que le nombre de ménages qui attendent un logement public a atteint le record de 2,7 millions. À ce rythme-là, il faudra un demi-siècle pour répondre à la demande, si tant est que les logements publics construits correspondent aux ressources des demandeurs.L’un des impensés de notre débat, c’est la rente immobilière. Y […]
Il faut qu’il aille prendre l’air !
Ceux qui vivent dans des logements sociaux, levez la main !
C’est le cas de 2 % des bailleurs. Cet amendement de bon sens vise à les faire contribuer à l’effort national en matière de répartition du logement. J’espère que vous le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cette fois-ci, vous souhaitez instaurer une taxe sur les multipropriétaires (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : 1 % des loyers bruts pour les propriétaires qui possèdent entre dix et dix-neuf logements, 4 % à partir de cinquante logements.Première remarque : votre texte comporte une ambiguïté, puisque les logements conventionnés Anah, qui participent à l’action sociale, sont concernés, même si les loyers correspondants bénéficient d’un abattement de 50 % aux termes du IV.Admettons ce point de contradiction, mais posons-nous la question de l’effet d’une taxation de 1 % sur les loyers.
Quand on a plus de dix logements !
Comme d’habitude, il y a toujours quelqu’un qui paie. C’est…
Nicolas !
Nicolas, absolument. Celui qui habite le logement. Si vous instaurez une taxe de 1 % sur le loyer, le propriétaire la répercutera sur le montant du loyer qu’il perçoit. Ce sont donc les Nicolas qui habitent les logements qui vont la payer. Avis défavorable.
N’importe quoi ! Vous défendez toujours les intérêts des mêmes ! C’est une honte !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien compris que sur l’immobilier et le logement, La France insoumise avait un autre programme que le reste de l’hémicycle. Ce que vous proposez est totalement orthogonal à ce qui a été voté vendredi soir avec un large assentiment de la représentation nationale. Nous disons qu’il faut encourager la location privée et la construction neuve avec des loyers sociaux, intermédiaires et très sociaux. Le problème n’est pas que les gens soient multipropriétaires, mais qu’il n’y a pas assez de constructions. Or vous proposez une contribution annuelle sur les revenus locatifs bruts des multipropriétaires bailleurs de logements locatifs. Je rappelle qu’ils paient déjà des impôts.
Heureusement !
Ils en paient, suivant les dispositifs de fiscalité locative connus de tous, et bénéficient de réductions d’impôt quand ils s’engagent à appliquer des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Vous dites : quand on loue et qu’on a plusieurs biens,…
Dix.
…la taxe est rehaussée. En conséquence, soit les gens n’investiront plus, ne loueront plus, soit ils augmenteront les loyers dans les zones non soumises à encadrement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre proposition aboutit donc à l’inverse de votre objectif. Si l’on veut réformer la politique du logement, on fait des choses cohérentes. Cette mesure-là n’est pas cohérente avec ce que la majorité de cette assemblée a voté vendredi. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je prolonge les propos de mon collègue François Piquemal sur la nécessité d’abonder les fonds pour les bailleurs sociaux. Il a expliqué que l’année dernière, seuls 49 000 logements neufs avaient été produits, du fait des ponctions – notamment de la RLS – sur les bailleurs sociaux. Cependant, la baisse de la RLS que nous avons décidée l’an dernier – elle est passée de 1,3 à 1,1 milliard – a porté ses fruits, madame la ministre. Beaucoup considèrent que la RLS n’est pas nécessairement le bon outil. On l’a baissée de 200 millions et on atteint aujourd’hui les 120 000 logements produits. Je ne peux donc que vous encourager à accepter le compromis qui a été trouvé en commission des finances et à baisser la RLS à 900 millions pour relancer la production et la rénovation de logements sociaux.Ensuite, ce que propose le collègue Piquemal n’est pas forcément en contradiction avec le dispositif […]
Suspecté. Taxer n’est pas le bon mot !
…d’antipropriétarisme. L’accès à la propriété pour toutes et tous est une vraie question.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous avons un avant-goût de ce que serait la France, en matière de propriété, si elle était gouvernée par LFI et par le Parti socialiste mélenchonisé par M. Echaniz. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais tu proposes quoi ? Vous ne proposez rien !
Tout est bon pour écraser les propriétaires afin de transférer la propriété privée, détenue par quelques multipropriétaires, vers les grandes foncières publiques et les grands bailleurs sociaux. D’ailleurs, vous ne vous en cachez même plus, chers collègues socialistes : M. Grégoire, à Paris, le dit très bien.
Le maire de Paris, oui ! Bravo !
On impose d’abord d’intenables contraintes de DPE, pour pouvoir racheter avantageusement des logements qui ne valent plus rien sur le marché parce que vos contraintes les ont artificiellement décotés. Ensuite, vous imposez des contraintes fiscales de plus en plus fortes pour obliger les propriétaires à vendre. Dans ces grandes villes que vous gérez, l’idée n’est plus d’avoir 30 % de logements sociaux, mais 50 %, comme c’est l’objectif à Paris avec les communistes. Ce n’est plus possible : vous êtes vraiment des bolcheviks. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vous rappelle que lorsqu’on prend la parole, on s’adresse à la présidence, et qu’une provocation peut entraîner un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, voire des sanctions. Attention donc à ne pas vous livrer à des provocations inutiles.
Depuis quand l’emploi de « bolchevik » est-il une provocation ?
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Pour mise en cause personnelle, non pas de ma personne, mais de M. Emmanuel Grégoire, qui est absent et qui, je l’espère, est le futur maire de Paris. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Assieds-toi !
Ce n’est pas un rappel au règlement. Il n’est pas là.
Il a pourtant le droit de répondre !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2856.
Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une hausse des plafonds de ressources, de la quotité prise en charge pour les plus modestes et l’ajout d’une quatrième tranche de revenus. En 2025, le PTZ est étendu aux maisons individuelles neuves sur tout le territoire. En fait, le PTZ dans l’ancien n’a été admis dans les zones tendues que pendant deux années, en 2016 et 2017.J’entends vos préoccupations, mais je donnerai un avis défavorable, car de nombreux dispositifs d’aide existent déjà.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur de Courson, cet amendement que vous défendez au nom de votre collègue Olivier Serva est important. Nous n’avons pas prévu de modifier le zonage du PTZ dans l’ancien avec conditions de travaux. Or vous souhaitez étendre celui-ci aux Drom du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. D’une part, cette mesure a un coût, alors que nous avons déjà fait un effort budgétaire conséquent en ouvrant le PTZ dans le neuf à tous les logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire. D’autre part, nous venons de voter la reconduction du dispositif dit Louwagie, qui s’applique à l’ensemble du territoire et dont je souhaite renforcer l’efficacité. Et nous avons longuement discuté, à l’article 7, d’un certain nombre d’extensions. L’outre-mer bénéficie déjà de nombreux dispositifs spécifiques pour le logement intermédiaire, le logement social ou la location-accession à la propriété […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Nos cinq Drom sont dans une situation particulière. Ils sont tous en zone tendue, mais ce sont eux qui ont les taux de vacance les plus élevés et dans un habitat insalubre, très dégradé. L’extension que nous proposons concerne 120 000 logements. Cela ne me paraît pas excessif, sachant que les dispositifs existants ne permettront pas de résorber ce taux de vacance qui est parmi les plus élevés de France, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Mes chers collègues, soyons empiriques et adaptons la réglementation française aux spécificités de nos cinq Drom !
Je mets aux voix l’amendement no 2856.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 133 Contre 20
(L’amendement no 2856 est adopté.)
La parole est à M. Eddy Casterman.
Dans ce projet de loi de finances, le gouvernement choisit encore une fois la voie punitive en durcissant le malus automobile sous couvert d’écologie. Le principe paraît simple, sinon simpliste : plus un véhicule émet ou pèse, plus il est taxé. Mais dans la réalité, cette politique pénalise des usagers pour lesquels la voiture reste indispensable, faute de solutions alternatives et concrètes, et frappe de plein fouet les familles nombreuses, les artisans et les habitants des zones rurales, c’est-à-dire ceux pour qui la voiture est une nécessité et non un luxe.Cet article 13 s’inscrit dans la trajectoire du pacte vert pour l’Europe et dans l’interdiction programmée des moteurs thermiques en 2035. Or cette orientation vacille déjà. L’Allemagne et l’Italie ont obtenu sa réévaluation, conscientes de l’impact industriel colossal qu’elle implique.Il n’y a que le gouvernement français et ses […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
S’il y a bien un parti qui n’a pas compris que nous avions changé d’époque, c’est le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, le changement climatique, ça existe. Ça provoque même des dégâts considérables ! Et la COP30 risque hélas de s’achever sur un échec patent.Nous défendrons toute augmentation de la fiscalité qui incite à la conversion vers des petites voitures électriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les voitures individuelles sont à elles seules responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France.L’industrie automobile française traverse une grave crise.
C’est vrai !
C’est à cause de vous !
Elle est en train de louper le coche de la conversion écologique et accuse un décrochage technologique majeur vis-à-vis d’autres industries nationales, notamment celles de grandes puissances comme la Chine.Le gouvernement macroniste fait preuve d’une très grande hypocrisie, lui qui n’a cessé de diminuer les aides aux voitures propres ! Vous ne voulez pas recourir à des taxes supplémentaires et vous détruisez les solutions alternatives à la voiture, en l’occurrence les transports en commun.
C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Le président de la République était censé être le président du « Make our planet great again ». En réalité, il est le président qui détruit le réseau ferroviaire et contraint les gens à prendre leur voiture individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, est en train d’affaiblir considérablement le réseau du RER et du métro. C’est en tant que députée de Seine-Saint-Denis que je le dis. (Mêmes mouvements.)Aucune solution ne sera véritablement viable tant qu’elle fera l’économie d’une protection supplémentaire de notre industrie automobile en crise. En la matière, les gouvernements macronistes ont une très grande responsabilité. Nous devons obliger les entreprises à composer leurs flottes de voitures locales, propres et de petit gabarit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’automobile est la quatrième source de gaz à effet de serre dans le monde. En France, c’est presque 25 % des émissions qui sont le fait des transports.Depuis 2020, le gouvernement accentue la pression sur les véhicules thermiques en durcissant à la fois le malus CO2 et le malus poids. Dans le projet de loi de finances pour 2026, il poursuit dans cette logique : renforcer le signal prix, inciter à l’électrique et pénaliser le thermique.Longtemps soutenu par les achats des particuliers – 58 % de la consommation en 2023 et 2024 –, le marché des voitures 100 % électriques est, depuis le début de l’année 2025, principalement soutenu par les personnes morales. Les entreprises concentrent désormais 59 % des achats de véhicules électriques ; un pic de 68 % a même été atteint au mois de mai.Je profite de cette intervention pour remercier la commission du développement durable et de […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine est très opposé à ce nouveau durcissement du malus automobile.Au départ, les critères d’un malus sont assez stricts et s’appliquent à peu de véhicules. Année après année, ils sont assouplis, tandis que les malus sur le CO2 ou sur le poids sont durcis, si bien qu’ils finissent par concerner un grand nombre de véhicules et donc de Français. Voilà le problème de ces mécanismes !Les malus sont très injustes. Ils pénalisent en premier lieu ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. Je pense à des ouvriers de ma circonscription, qui embauchent à 4 heures du matin et n’ont d’autre choix que d’aller bosser en voiture.Les véhicules étant de plus en plus chers et de plus en plus lourds, les malus devraient toucher un nombre toujours croissant de Français. Les classes moyennes sont les premières pénalisées. […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Nous en venons à l’article 13, qui porte sur la taxation des véhicules les plus polluants. Son ambition est modeste, mais il contient deux avancées qu’il faut reconnaître.Il tend d’abord à supprimer un dispositif qui permet aux entreprises d’échapper à l’impôt lorsqu’elles achètent des camions fonctionnant au gaz ou au biocarburant B100. Soyons clairs, ce dispositif offrait un énième cadeau au lobby des carburants fossiles et à la FNSEA d’Arnaud Rousseau.Plutôt que d’attendre 2027, faisons ce que vous prévoyez de toute façon de faire : supprimons maintenant cet avantage fiscal coûteux, injustifié et néfaste pour le climat.Ensuite, l’article tend à augmenter progressivement la fiscalité appliquée aux véhicules polluants. C’est exactement ce que devrait faire une véritable planification écologique : fixer une trajectoire claire, prévisible, qui accompagne les acteurs. Toutefois, une […]
On défendra surtout les Français normaux !
Bien sûr, nous allons encore entendre parler d’écologie punitive, de matraquage fiscal, de fiscalité outrancière.
Exactement !
Mais en fin de compte, nous verrons qui protège les propriétaires de gros bolides au détriment des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
À l’issue des nombreuses consultations qu’il a menées, le gouvernement a décidé de déposer un amendement à l’article 13 pour supprimer la disposition qui suscite le plus de questions : l’aggravation d’un point du malus CO2 en 2028 et donc la trajectoire de baisse des émissions.L’amendement no 4032 vise donc à supprimer les dispositions relatives à l’évolution du malus, pour que nous nous en tenions aux dispositions votées l’année dernière, lesquelles s’appliqueront jusqu’en 2027.L’article 13 comporte quatre dispositions. La première, très attendue par les PME, tend à uniformiser les modes de calcul retenus par l’administration pour encourager la conversion des véhicules utilitaires et des poids lourds vers l’électrique. Il s’agit d’inciter à verdir les flottes et de mettre en cohérence l’action administrative – notamment la délivrance des cartes grises – avec les enjeux fiscaux.L’an […]
Dans le discours seulement ! En vrai, ils s’en fichent !
Mon propos s’adresse à tous, quand bien même l’argument est souvent avancé par les députés du Rassemblement national.La taxe incitative a produit des résultats : la majorité des véhicules d’entreprises sont désormais produits en Europe. Nous souhaitons la conserver et même – c’est la deuxième disposition de l’article – l’étendre aux véhicules utilitaires légers (VUL) électriques : c’est une décision qu’attendent le secteur de la logistique et les PME.La taxe incitative a donc eu des effets très positifs et pourrait contribuer au développement d’un marché du véhicule électrique d’occasion – le marché des véhicules d’occasion est traditionnellement alimenté par les entreprises. Faciliter l’achat de véhicules utilitaires électriques d’occasion profitera aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME.L’article 13 tend également à maintenir le suramortissement applicable aux […]
Sur l’amendement n° 113 et les amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, alinéa 2. Mme la ministre vient de faire une annonce importante sur la réécriture de l’article 13. Nous ne disposons pas de l’amendement concerné. Je demande donc une suspension de séance pour que nous puissions en prendre connaissance.
Vous n’avez pas la délégation ; c’est Mme Mercier qui en dispose.
Je demande une suspension de séance.
Pendant la suspension de séance, je souhaite voir les présidents de groupe ou leurs représentants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application de l’article 100, alinéa 5, du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur par groupe pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe. Nous adoptons cette règle avec votre accord.Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 113, 187, 204, 272, 380, 400, 765, 1251, 3045 et 3634, tendant à supprimer l’article 13. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements identiques nos 113 et 204.
Ils tendent à supprimer le dispositif prévu à l’article 13, qui vise à augmenter massivement le malus sur les véhicules pour les particuliers,…
Il n’y a pas de malus !
…les entreprises et les associations. Les hausses de malus, sous couvert d’écologie, asphyxient la France. Les malus asphyxient le pouvoir d’achat des Français qui ont absolument besoin de véhicules pour circuler. Je suis élu dans une circonscription rurale : de Pont-Audemer à Bernay, les véhicules sont nécessaires pour aller travailler, déposer les enfants à l’école ou se soigner. Les malus étouffent également les entreprises et les associations qui possèdent des flottes de véhicules et qui ne pourront pas toutes – en particulier les TPE – faire face à leur augmentation de la même manière que certaines grosses entreprises. Ils asphyxient aussi le secteur automobile, car chaque nouveau malus et chacune des augmentations de ceux qui existent déjà pénalise le secteur automobile français au profit – malheureusement – du secteur automobile chinois, qui nous inonde de véhicules. Enfin, vous […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements identiques nos 187, 272, 380, 400, 765, 3045 et 3634.
Non seulement l’article 13 durcit le malus automobile mais, du fait de la modification de certaines normes, il l’élargit à des véhicules beaucoup plus nombreux, ce qui est un vrai problème. Pour le groupe Droite républicaine, ça suffit. La filière automobile était l’un des fleurons de l’industrie française, mais vous la mettez à mal depuis des années. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n’ont pas le choix : il n’y a pas de bus ou de métro ; ils n’ont aucun autre moyen de transport. Laissez au moins à nos concitoyens la capacité de circuler avec leur véhicule. Surtout, arrêtez de fragiliser une filière économique qui rencontre déjà de vraies difficultés, au lieu de proposer après coup – et trop tard – des aides pour compenser les pertes du secteur automobile. Il faut supprimer l’article 13 ; telle est la volonté du groupe Droite républicaine.
Très bien !
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 1251.
Cet amendement, déposé par le président Ciotti et les députés du groupe UDR, vise à supprimer l’article 13, qui conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile. Cet article s’inscrit dans une méthode politique qui manque cruellement d’imagination et qui consiste à traiter tout problème par la taxe, et toujours par la taxe.La hausse du malus frapperait particulièrement les habitants de nos campagnes, et les familles rurales, pour qui la voiture n’est pas un luxe, mais une nécessité. Elle toucherait également les classes les plus modestes. Enfin, elle fragiliserait évidemment notre industrie automobile, qui n’a pas besoin de cela.Au sein du groupe UDR, nous nous opposons à cette écologie punitive, qui considère les automobilistes français comme d’éternelles vaches à lait pour un budget en déshérence. Nous refusons donc cette hausse du malus supposément écologique. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La commission a rejeté les amendements de suppression. Bien qu’étant moi-même signataire de l’un de ces amendements, j’attire l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du gouvernement qui vient d’être déposé. C’est un amendement de repli qui n’est pas inintéressant et qu’il nous faut lire avec attention.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à mettre fin aux fausses informations qui circulent : le gouvernement n’a pas l’intention d’appliquer un malus aux véhicules d’occasion – cela reviendrait en fait à une double taxation. Je le dis, parce que j’ai vu pulluler toutes sortes d’articles qui propageaient cette rumeur. Une mesure concernant les véhicules des diplomates avait été prévue, mais elle a été évacuée du texte.Ensuite, la suppression de l’article 13 n’entraînerait pas la suppression du malus. Quand on écoute certains, on a l’impression que ce serait le cas. Si vous voulez supprimer le malus, attendez plutôt de voter sur les amendements portant article additionnel après l’article 13, qui tendent à réviser le droit existant.
Dans sa version réécrite par l’amendement du gouvernement, l’article 13 ne durcit pas le malus. Initialement, il prévoyait quatre dispositions. La première portait sur la puissance administrative des utilitaires – conformément à une demande des TPE-PME –, la deuxième, sur les flottes de véhicules, afin d’inciter les TPE-PME à acheter des utilitaires produits en Europe. La troisième visait à poursuivre le suramortissement des poids lourds électriques et à hydrogène, ce qui était également une demande des TPE-PME ; la quatrième, enfin, prévoyait la prolongation d’une année, soit jusqu’à fin 2028, de la trajectoire du malus. Cette mesure ne faisant pas consensus, l’amendement du gouvernement propose de la supprimer.Si vous supprimez l’article 13, vous ne toucherez en rien au malus existant, qui ne sera ni réduit ni supprimé. En revanche, si nous continuons la discussion, vous pourrez voter […]
Un durcissement énorme !
L’amendement du gouvernement tend précisément à supprimer celui-ci. Quant à l’élargissement du malus, j’ai bien regardé : rien de tel n’est prévu. Le malus ne concernera pas plus d’acteurs en 2026 qu’en 2025. Là aussi, je pense qu’il faut être très clair, sinon on en arrive à croire des choses qui ne sont pas justes.Vous comprenez donc que je vous recommande de ne pas supprimer l’article 13 et de continuer les débats. L’amendement de repli que nous proposons correspond à ce que demandent les entreprises, les TPE-PME et l’industrie automobile, tout en supprimant la mesure irritante pour une partie de l’hémicycle. Nous ne gardons que ce qui peut faire l’objet d’un consensus. Ne supprimez donc pas l’article.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je suis absolument atterrée par ces articles de suppression qui émanent d’un camp qui se dit proche des entreprises et favorable au made in France. Je ne suis pas sûre que vous ayez bien compris ce que vous proposez : ces amendements, s’ils sont votés, supprimeront des dizaines de milliers d’emplois en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour une fois, je suis d’accord avec ce que le gouvernement propose pour l’industrie automobile. Vous n’y connaissez tellement rien, vous ne voyez tellement pas plus loin que le bout de vos préjugés, que vous ne comprenez pas que les délocalisations dans le thermique ont déjà eu lieu ! C’était il y a quinze ans ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et si le prix des véhicules explose, c’est à cause de la stratégie des constructeurs, pas des malus sur les […]
Il n’y a qu’à les peindre en vert !
Il faut obliger les entreprises à acheter des véhicules électriques made in France ou made in Europe. Vous n’avez toujours pas compris ça ! Retirez donc vos amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On avait des filières d’excellence ! Maintenant, on achète chinois !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Le malus n’est pas une contrainte. C’est un levier essentiel pour réussir la transition automobile : il envoie un signal clair et prévisible, qui permet à nos entreprises d’investir, d’innover et de rester compétitives, dans une industrie mondiale où la course aux véhicules propres est déjà lancée.Si nous renonçons à cet outil, nous affaiblirons nos constructeurs au lieu de les accompagner. En effet, le malus oriente la demande vers les véhicules moins polluants, soutient nos filières industrielles et protège à long terme le pouvoir d’achat des ménages, avec des véhicules plus économiques à l’usage.La transition ne se subit pas, elle se construit. Le malus est l’un des instruments qui nous permettent de la réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Nous retirons les amendements nos 113 et 204, pour continuer la discussion sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 113 et 204 sont retirés.)
Je mets aux voix les amendements no 187 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 20 Contre 113
(Les amendements identiques nos 187, 272, 380, 400, 765, 1251, 3045 et 3634 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 286, 386, 669, 1023, 1811 et 3554, qui seront examinés selon la même procédure, c’est-à-dire avec une unique défense d’amendement par groupe. La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir les amendements nos 286 et 1811.
En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction allant jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus, en fonction de la date d’acquisition du véhicule, qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030.Le projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers. Cet investissement ne peut être réalisé qu’en étant accompagné. Nous proposons donc de revenir à ce qui a été voté l’année dernière, afin de garantir plus de stabilité et de visibilité à nos entreprises.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3554 et les amendements nos 386 et 1023.
Ils visent à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, afin de maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement, qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres.Vous voulez avancer la fin du dispositif au 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2030 initialement prévu. Or il s’agit d’un dispositif utile pour inciter nos entreprises à verdir leurs flottes de véhicules. Ces trois alinéas modifieraient encore les règles en matière de fiscalité, alors que nous avons vraiment besoin de stabilité en la matière. Je vous invite donc à les supprimer.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 669.
Je le retire au profit de l’amendement du gouvernement.
(L’amendement no 669 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends que vous parlez uniquement de la disposition relative aux poids lourds. Le suramortissement est étendu non seulement aux véhicules électriques et à hydrogène, mais aussi aux poids lourds qui roulent au gaz et au biogaz, ainsi qu’au B100 et à l’ED95.Nous sommes dans un régime européen : il ne serait pas complètement inutile d’harmoniser nos règles avec celles de nos voisins, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. Imaginons qu’une entreprise internationale achète un poids lourd en France. Pour cela, elle bénéficie du suramortissement. Si, ensuite, cette entreprise décide d’utiliser le poids lourd dans des pays où ces aides n’existent pas – nos voisins européens ne subventionnent que l’électrique et l’hydrogène –, cela revient à faire tourner les camions au gaz et au biogaz de toute l’Europe avec l’argent public français.Je n’ai aucun problème à dire que ces filières […]
Je mets aux voix les amendements no 286 et identiques.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 92 Contre 112
(Les amendements identiques nos 286, 386, 1023, 1811 et 3554 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1927.
Le dispositif de suramortissement applicable aux camions présentant des caractéristiques environnementales satisfaisantes est limité à 2030. Pour de nombreux transporteurs, cette échéance est trop proche. Afin de garantir l’efficacité durable de cet outil incitatif, nous proposons de prolonger son application jusqu’en 2040. En effet, les suramortissements s’inscrivent souvent dans le temps long, certains véhicules étant exploités pendant une dizaine d’années.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit en réalité du même sujet que précédemment. Vous proposez de supprimer le recentrage du suramortissement sur l’électrique et l’hydrogène, alors même que je viens d’en justifier la nécessité, notamment pour éviter que des poids lourds achetés en France grâce à nos aides ne circulent ensuite à l’étranger.Prenons l’exemple d’un poids lourd au gaz : seule la France propose un tel niveau de suramortissement ; ni l’Allemagne, ni l’Espagne, ni l’Italie ne le proposent. Dans ces conditions, une entreprise espagnole de logistique internationale peut acheter un camion en France, bénéficier de notre aide fiscale, puis l’utiliser exclusivement en Espagne. Résultat : elle améliore la qualité de l’air en Espagne, pendant que la France finance le verdissement des flottes européennes.Le recentrage que nous proposons vise précisément à rétablir une forme de symétrie avec nos voisins, qui ne […]
Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 1927.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 88 Contre 106
(L’amendement no 1927 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4032.
Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises : cet amendement vise à réécrire l’article 13 en supprimant ses dispositions les moins consensuelles, en particulier l’introduction du malus pour l’exercice 2028. Concrètement, le malus masse restera donc inchangé en 2028, à son niveau fixé par la loi de finances pour 2025.Je le rappelle également : la rédaction actuelle de l’article ne prévoit aucun malus pour les véhicules d’occasion, à l’exception de situations très spécifiques, notamment celles concernant les véhicules diplomatiques ou, pour des raisons de fraude massive, des véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte de handicap. La disposition proposée permet justement de lutter contre cette fraude. Sans rentrer dans les détails, sachez que, de nouveau, les personnes les plus vulnérables ont été ciblées par des réseaux de criminalité organisée, qui organisent un vaste […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quelles que soient les positions de chacun, il convient d’examiner avec la plus grande attention cet amendement du gouvernement. Après le rejet des amendements de suppression totale ou partielle de l’article 13, il apporte en effet des réponses intéressantes, en atténuant certains des effets de la proposition initiale.Il manque néanmoins une disposition relative aux véhicules lourds propres, qui demeurent soumis au malus masse. J’y vois une forme de contradiction avec la volonté affichée de favoriser la flotte de véhicules propres, même s’il est vrai qu’un véhicule lourd nécessite une batterie plus lourde.En tout cas, rejeter cet amendement serait une erreur, quelles que soient les convictions de chacun. Avis très favorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Cet amendement gouvernemental illustre une nouvelle fois votre renoncement écologique. Alors que vous proposiez d’accélérer un peu la progressivité du malus poids, vous faites machine arrière.
Non !
C’est regrettable : il ne s’agit pas ici de la 208, de la Clio ou de la Dacia Sandero – les véhicules les plus achetés en France – mais bien de modèles neufs, très coûteux, les plus lourds et les plus polluants, rarement accessibles aux classes populaires.La proposition initiale aurait permis de dégager 1,5 milliard d’euros de recettes, notamment pour financer le leasing social, qui reste l’une des nombreuses promesses présidentielles non tenues.
Ah non ! Je suis content que vous le souteniez, alors que vous aviez voté contre !
Les volumes proposés restent très en deçà des objectifs initiaux ! C’était l’occasion de franchir un véritable palier. Comme d’habitude, vous n’allez ni assez loin ni assez vite, et vous reculez dès que vous tentez de faire un petit pas en avant. Dans les marches pour le climat, on scandait : « Les petits pas, ça ne suffit pas ! ». Vous, vous ne faites même pas les petits pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Si nous adoptons votre amendement, madame la ministre, le problème des flottes de location sera-t-il réglé ? La restitution des véhicules loués intervenant en moyenne huit mois après leur mise en location, la taxe est répercutée sur une période très courte, alors que les Français qui achètent leur voiture la conservent cinq, dix ans, voire davantage.L’augmentation continue de cette taxe contribue donc à fragiliser les flottes de location, qui représentent un peu moins de 10 % des achats de véhicules neufs – une part très significative.Votre amendement qui, si j’ai bien compris, ne s’appliquerait qu’à la seule année 2028, permet-il d’éviter la poursuite de la très forte trajectoire d’augmentation prévue sur plusieurs années – trajectoire qui, à horizon de trois ans, condamnait tout simplement à la faillite les flottes de location ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il serait utile, en effet, que nous ayons une réponse à la question de Charles de Courson relative aux flottes de véhicules de location.Cela étant, nous soutiendrons cet amendement de repli, qui constitue – comme vous l’avez rappelé – un recentrage bienvenu de la portée de l’article 13. Certes, la proposition du gouvernement n’épuise pas la question du leasing social et de l’accompagnement social nécessaire pour aider nos concitoyens à bénéficier d’une mobilité décarbonée. Toutefois, les dispositions de cet article 13 contribueront à renforcer le marché de l’occasion : c’est une bonne chose pour l’ensemble de la population.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, nous cherchons à comprendre pleinement la portée de votre amendement. J’ai bien compris vos arguments : vous indiquez que des entreprises demandent des ajustements par rapport à la rédaction initiale de l’article, afin que certains véhicules électriques ne soient pas davantage pénalisés que des véhicules thermiques offrant les mêmes services techniques. (Mme la ministre acquiesce.)Mais êtes-vous bien sûre qu’ils rendent exactement les mêmes services techniques ? Si je pose la question, c’est précisément parce que l’incohérence que vous soulignez – le fait que des véhicules thermiques puissent être moins taxés que des véhicules électriques en fonction de leur poids respectif – révèle peut-être que ces derniers ne répondent pas toujours aux mêmes besoins professionnels.Pour ne prendre qu’un exemple, le volume occupé par la batterie des véhicules électriques – vous […]
La parole est à Mme la ministre.
Cet article n’interdit rien. Son adoption se traduira simplement par une modification de la puissance administrative figurant sur la carte grise des véhicules utilitaires électriques, de sorte que la taxe appliquée à ces derniers soit inférieure à celle des véhicules thermiques. Mais cette évolution ne renchérira pas la carte grise de véhicules thermiques. Personne ne sera donc pénalisé : la détention d’un utilitaire électrique entraînera un avantage fiscal, sans alourdir la fiscalité pesant sur les utilitaires thermiques. Ce n’est pas une manœuvre de garçon de bain : nous incitons, sans pénaliser.M. de Courson a soulevé la question des loueurs qui, du fait d’une durée moyenne de location inférieure à un an, se sentent pénalisés par l’augmentation annuelle de la fiscalité. Or cette difficulté n’est réglée ni par l’amendement du gouvernement ni par aucune autre disposition de l’article […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous voulons accélérer les débats, afin d’éviter un énième coup de force sur l’examen de ce budget, qui chercherait à empêcher l’Assemblée nationale de voter, ne serait-ce que sur la première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pourquoi nous nous bornerons à indiquer que nos amendements sont défendus. Je souhaiterais, dans ce cadre, que M. le rapporteur général et Mme la ministre se limitent à exprimer leur avis, sans développer leur argumentaire.Par ailleurs, le président Éric Coquerel a demandé au gouvernement de s’engager à ne pas recourir aux ordonnances. Madame la ministre, je vous demande une réponse claire : le gouvernement prendra-t-il un tel engagement ? Dans le cas contraire, un tel passage en force constituerait un super 49.3, inédit sous la Ve République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour ce qui est de la conduite des débats, madame la présidente Panot, M. le rapporteur général donne ses avis, je donne les miens ; lorsqu’il y a débat, qu’il se présente des questions, nous y répondons.
Du moment que nous disons « défendu », vous pouvez donner simplement votre avis !
Même si l’amendement est défendu, il est important que nous puissions justifier notre avis par des arguments.
Il est important aussi que nous puissions voter !
Par ailleurs, je crois n’avoir jamais ralenti les débats ; vous ne me voyez pas prendre la parole dans un but d’obstruction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je confirme ce que j’ai moi-même déclaré ce week-end aux médias : il n’y a pas d’ordonnances en cours de rédaction à Bercy. Ce n’est pas notre stratégie ; ce n’est pas notre scénario.
Vous vous y engagez ?
Je m’y engage devant tous les députés : si nous avons entrepris ce travail parlementaire, si nous le faisons avec sincérité, si nous prenons parfois, comme nous venons de le faire, le temps d’éclairer et de réécrire des dispositions, d’étudier des mesures de repli, c’est bien parce que nous voulons qu’en dernier lieu, le compromis soit celui de la nation. Si nous avions fait tout cela pour revenir à notre copie initiale, je ne serais pas avec vous de 9 heures à minuit depuis trois semaines – et durant le temps qu’il faudra pour que nous arrivions à bâtir ce compromis !Encore une fois, nous n’avons pas fait tout cela pour finir par des ordonnances. Ceux qui souhaitent peut-être ces ordonnances, d’ailleurs, sont ceux qui souhaitent que la démocratie ne fonctionne pas. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Nous, nous pensons qu’elle peut fonctionner ; nous venons de voir qu’elle […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la présidente Panot, concernant mes commentaires sur les amendements des uns et des autres, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est bien légitime que votre groupe défende pied à pied chacun de ses amendements et pour cela utilise entièrement le temps imparti, mais attendez du rapporteur général une réponse à la hauteur de la question posée ! Au demeurant, vous avez raison : je veillerai désormais à répondre à chacun à proportion de ce qu’il propose. Comptez sur moi pour éviter l’obstruction et, comme vous, faire vivre le débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de l’occasion pour en revenir à mes questions, madame la ministre, même si je conçois que ce n’est pas vous qui pouvez apporter les réponses. Il ne s’agit pas du fait que vous ayez ou non l’intention d’utiliser les ordonnances ; il s’agit que le premier ministre s’engage, comme il l’a fait pour le 49.3, à ne pas y recourir. Ce n’est pas tout à fait la même chose : ma question reste sur la table.En outre, j’ai posé tout à l’heure une autre question, à laquelle j’espère qu’il sera répondu avant la conférence des présidents de demain. Lorsqu’elle s’est présentée au sujet du PLFSS, il n’y a pas eu de réponse, si bien que le texte est parti pour le Sénat sans avoir fait l’objet d’un vote. Elle se pose désormais pour ce PLF : si nous n’avons pas terminé dimanche à minuit l’examen de la partie consacrée aux recettes, le gouvernement s’engage-t-il à retarder de vingt-quatre heures la […]
Pour votre information, madame la présidente Panot, je tiens une liste des rebonds depuis le début de la séance : quatre pour le Rassemblement national, deux pour le groupe EPR, huit pour La France insoumise (Exclamations sur divers bancs), cinq pour le groupe Socialistes, un pour la Droite républicaine, deux pour le groupe Écologiste et social, un pour Les Démocrates, un pour le groupe LIOT. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
L’amendement no 1462 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : vous venez d’adopter un amendement visant à arrêter en 2027 la trajectoire du malus, alors que celui-ci prévoit qu’elle se poursuive jusqu’en 2030. Soyons donc cohérents.
Sur cet amendement no 1462 rectifié ainsi que sur le suivant, no 1179 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement révèle un oxymore écologique : vous voulez taxer les véhicules selon leur masse, mais vous savez très bien qu’un véhicule électrique, en raison de sa batterie, pèse beaucoup plus qu’un véhicule thermique.Par ailleurs, je rebondis sur l’observation de Mme la ministre au sujet de ce qu’elle considère comme une fake news relative à un malus applicable aux véhicules d’occasion : pour que la presse spécialisée se soit emparée du sujet, quelqu’un à Bercy a bien dû envoyer quelques ballons d’essai – c’est la spécialité de la maison.Enfin, madame la ministre, les Australiens et, plus récemment, les Anglais, voyant les recettes des taxes sur les produits pétroliers diminuer pour cause de verdissement des flottes automobiles, ont décidé d’instaurer une taxe au kilomètre sur les véhicules électriques. Je souhaitais donc savoir si Bercy a dans ses cartons une mesure similaire. […]
Je mets aux voix l’amendement no 1462 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 45 Contre 164
(L’amendement no 1462 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
En tant que ministre, monsieur de Lépinau, je ne lance pas de ballons d’essai. Les magazines spécialisés, Auto plus, je crois, et d’autres, ont du reste démenti la nouvelle, reconnaissant que rien dans le PLF ne laissait penser que le gouvernement aurait subtilement déguisé ou caché quelque part un malus sur les véhicules d’occasion.Quant aux fraudes, il existe deux filières principales : diplomates et surtout possesseurs d’une carte de handicap. Des individus leur offrent l’argent nécessaire à l’achat d’une voiture, avec malus minoré, voiture que ces mêmes individus leur rachètent immédiatement, sans malus. Toute une filière s’est ainsi organisée, afin de contourner le malus, autour de la carte de handicap de gens qui n’ont en réalité nullement besoin d’acheter une voiture neuve tous les trois mois. Nous instaurons donc un malus forfaitaire, très réduit, à la revente par une personne […]
Et anglais !
…et anglais : à de nombreux égards, notre fiscalité est bien assez lourde. Nous n’avons pas de plan caché.
L’amendement no 1179 rectifié de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1179 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 45 Contre 150
(L’amendement no 1179 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 2960 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2960, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 288 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune, qui font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.