Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 523 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 237 à l’article 3. Nous en venons au titre V, examiné par priorité et comprenant les articles 31 à 35.
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article répond à un problème concret de sécurité opérationnelle, mis en lumière de façon particulièrement claire lors des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris en 2024. Ces jeux ont démontré, s’il en était encore besoin, que la sécurité des grands événements reposait sur une complémentarité étroite entre les forces de l’ordre et les agents de sécurité privée. En Île-de-France, ce sont près de 50 000 agents de sécurité privée qui ont été mobilisés pour accompagner l’action de l’État, sécuriser les accès, contrôler les flux et prévenir les risques. Sans eux, l’organisation des Jeux n’aurait tout simplement pas été possible.En dépit de leur rôle central, ces agents se heurtent aujourd’hui à une lacune juridique : ils ne disposent d’aucun cadre légal clair pour procéder à de simples inspections visuelles de véhicules, alors même que les menaces contemporaines passent souvent par […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’abord, à aucun moment nous n’allons parler de sport à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui traite des Jeux olympiques.
Comme la dernière fois pour les JO de 2024 !
Rien ne nous en empêche !
C’est donc bien une loi des exceptions et une loi d’exception. Il s’agit pour le gouvernement de poursuivre sa fuite en avant : la notion de continuum de sécurité n’est jamais qu’une manière pour le service public national de police ou de gendarmerie de se délester de plusieurs obligations. En l’occurrence, il s’agit de confier aux personnels d’entreprises de sécurité privée la possibilité de procéder à des inspections visuelles de véhicules. On voit bien que loi après loi, ces personnes se voient confier toujours plus d’actes de contrôle et de sécurisation. Cela nous pose évidemment problème, et nous y reviendrons tout au long de l’examen des amendements à cet article.De surcroît, sachant qu’en cas de refus, il pourra être fait appel à un officier de police judiciaire (OPJ), il est évident que si une personne veut rentrer dans l’enceinte de l’équipement sportif, elle devra accepter […]
Ah !
…qui prévoit que la force publique doit être établie pour tous et au nom de tous et que par conséquent elle doit être exercée par des agents publics.Enfin, nous sommes préoccupés par la mise en danger de ces personnels : plus on va leur demander d’effectuer des actes de sécurisation et de sécurité, plus elles vont s’exposer et plus elles se mettront en danger.
Sur tous les amendements à l’article 31, à savoir les amendements nos 61, 222, 63, 36, 20 et 62, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 222, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 61.
L’article 31 tend à confier aux agents de sécurité privée de nouvelles prérogatives, qui sont réservées globalement aux policiers et aux gendarmes, à savoir l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous y sommes opposés, puisque conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il revient à la puissance publique,…
Eh oui, la puissance publique !
…et plus particulièrement à l’État, d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et de toutes les personnes sur le territoire national. C’est donc aux forces de l’ordre qu’il appartient d’assumer les missions de sécurité, dont relève l’inspection visuelle des véhicules.Par ailleurs, la formation des policiers et des gendarmes, que l’on connaît, apporte plus de garanties que les formations moins connues et moins bien définies des personnels de sécurité privée. Arrêtons un peu de déposséder nos forces de l’ordre nationales de leurs prérogatives et efforçons-nous de respecter l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 222.
Vous l’avez compris, nous souhaitons que cet article soit supprimé, d’abord parce que, je le répète, il ne nous paraît pas raisonnable de confier de plus en plus de pouvoirs à la sécurité privée, mais aussi parce que ces dispositions témoignent d’une fuite en avant. Nous aurions besoin collectivement de mesurer comment, petit à petit, les agents de sécurité privée ont à accomplir de plus en plus de gestes – je crois qu’une demande de rapport sur cette question n’a pas été retenue.On pourrait d’ailleurs s’interroger non seulement sur les conditions de l’habilitation de ces agents – vous savez comme cela a été compliqué pour les JOP 2024, puisque le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a dû instruire un nombre colossal de demandes d’agrément –, mais aussi sur leur formation.En résumé, premièrement, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas à eux de faire cela. […]
Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.
De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police – 45 000 personnes – et d’agents de sécurité – 27 500 agents, pour citer le bon chiffre.Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : doter les agents de sécurité de la possibilité de procéder à un contrôle visuel des véhicules et de l’intérieur de leurs coffres.Nous avons modifié la rédaction de l’article en commission pour limiter le champ de la nouvelle prérogative accordée aux agents de sécurité privée aux seuls sites […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, madame Regol. Il concourt bien à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.Madame Martin, selon vous, cette disposition n’est pas constitutionnelle. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur le projet de loi,…
Et alors ?
…estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…
Le Conseil d’État n’a pas toujours raison !
…n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il estime ainsi qu’elle ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. » Je tenais à vous lire l’avis du Conseil d’État pour vous montrer que nous faisons les choses correctement.Enfin, madame Regol, notre intention n’est pas de déposséder les forces de l’ordre de leurs prérogatives,…
Mais si !
…mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Au Rassemblement national, nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous souhaitons maintenir en l’état l’article 31, et même l’améliorer – nous avons déposé un amendement que nous examinerons juste après. J’aimerais comprendre la logique de la gauche. Plusieurs articles visent à sécuriser les JOP de 2030 dans les Alpes, qui accueilleront des centaines de milliers de personnes. Le premier d’entre eux, l’article 31, vise à permettre à des agents de sécurité privée de procéder à la fouille de véhicules,…
Non ! Il s’agit d’une inspection visuelle, pas d’une fouille ! Il faut travailler !
…afin de sécuriser l’accès aux sites, exercer une vigilance – la France étant placée en vigilance terrorisme – et améliorer la sécurité des Françaises et des Français, mais aussi des touristes du monde entier qui viendront sur ces sites.Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas donner de telles compétences à ces agents. Si l’on suit votre logique, vous voulez désarmer la police municipale,…
Désarmer la police municipale, cela n’existe pas ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
…vous ne soutenez jamais les forces de l’ordre – ni moralement, ni juridiquement, ni matériellement, et vous ne voulez pas non plus donner des compétences aux opérateurs ou aux agents de sécurité privée. Avec vous, c’est toujours moins de sécurité pour les Françaises et les Français, ainsi que pour les touristes qui se rendront sur les lieux de villégiature des Jeux olympiques. Je ne comprends pas votre logique, à moins qu’il ne s’agisse de semer le chaos dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tout d’abord, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État n’est qu’un avis. Il est arrivé à de nombreuses reprises que le Conseil constitutionnel censure l’intégralité de dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles dans ses avis. Si Mme Braun-Pivet était au perchoir, elle vous l’expliquerait de façon très amicale, j’en suis sûr : alors que le Conseil d’État avait dit que son texte instaurant des mesures de sûreté était génial, patatras, le Conseil constitutionnel a absolument tout censuré !
Ah !
Je vous invite à faire usage de votre capacité d’analyse : c’est plutôt utile en la matière, surtout quand on touche à des libertés fondamentales.On ne parle pas ici de fouilles, mais juste d’inspections visuelles, mais on connaît votre technique de mithridatisation du débat, notamment en matière de sécurité. Aujourd’hui, vous autorisez les agents de sécurité privée à réaliser des inspections visuelles. Demain, ce seront les fouilles. À l’origine, celles-ci ne pouvaient être réalisées que par les officiers de police judiciaire avant d’être élargies aux agents de police sous le contrôle d’un officier de police. On connaît déjà la suite de l’histoire, inspirée par votre logique consistant à rechercher le moindre coût.J’ajoute que les inspections visuelles sont inefficaces. Imaginez un grand méchant…
Jean-Luc Mélenchon ?
…qui voudrait s’attaquer aux JO 2030. Il va bien sûr laisser bien en évidence, au milieu de son coffre, tout ce qu’il compte utiliser pour l’attaque. L’agent n’aura alors qu’à ouvrir le coffre pour confondre le grand méchant. Pourra-t-il alors l’interpeller ? Non bien sûr, car ce n’est pas dans ses prérogatives – quoique l’article 73 du code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.Pourquoi vouloir instituer un tel dispositif alors qu’il est inefficace ? Pour donner un sentiment de protection, mais, surtout, pour faire avancer, de façon rampante, vos objectifs de privatisation de la sécurité publique, car cela coûte moins cher de faire appel à des agents de sécurité privée au statut précaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement.Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont, à plusieurs reprises, alerté sur les risques de cette révolution que représente la confusion des rôles entre la sécurité privée et les forces de l’ordre, en raison de l’insuffisance de formation et de contrôle des agents de sécurité privée et du risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales. Certes, la sécurité des grands événements est un enjeu majeur, mais elle ne peut justifier la privatisation des missions régaliennes ni l’affaiblissement des garanties qui protègent nos concitoyens.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Notre groupe votera contre ces amendements de suppression.La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(Les amendements nos 61 et 222 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 63 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement de repli propose de limiter la durée d’application de ces dispositifs, tout en la laissant plus longue que celle des Jeux, puisque nous proposons de limiter l’application du dispositif à la période allant du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030. J’espère que cet effort de compromis trouvera un écho sur les bancs ministériels.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 36.
Il propose de limiter cette durée à celle des Jeux olympiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.
Et le gouvernement, il fait son travail ?
Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle.Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.
Ridicule !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Ce qui garantit la sécurité des grands événements, c’est la présence humaine et le travail des services de renseignement. Ce ne sont pas des mesures comme celle-là, inspirées de la loi pour la sécurité globale, dont le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles,…
Eh oui !
…et d’autres lois macronistes que l’on voit défiler depuis 2017.Ces mesures, dénoncées par la Défenseure des droits et par la CNCDH, sont catastrophiques, mais on nous les présente comme des « outils » – la novlangue macroniste dans toute sa splendeur ! Priver des personnes de leur liberté sur simple décision administrative, ce n’est pas un outil. Mettre en place, comme lors des JO de 2024, des mesures individuelles d’assignation à résidence héritées de l’état d’urgence de 1955, ce n’est pas un outil. Battre le record de détentions provisoires, ce n’est pas un outil. Battre le record de personnes interpellées issues des quartiers populaires, ce n’est pas un outil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas ce que dit l’article !
Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces aberrations, qui ne garantissent en rien la sécurité de qui que ce soit pendant les JO et qui nous font chaque jour davantage basculer dans un État policier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ridicule !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends vos arguments, mais comment les forces de sécurité privée peuvent-elles s’entraîner quand il n’y a pas de public ? Il n’y a aucune raison de leur concéder de telles prérogatives en dehors du temps des épreuves puisqu’elles n’auront aucune raison de les appliquer. J’aimerais donc que vous nous expliquiez pourquoi les agents de sécurité privée pourront exercer ces prérogatives exceptionnelles en dehors de la période des Jeux.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe EPR.)Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.
Sérieusement ?
Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.
Madame la présidente, je n’ai pas eu de réponse à ma question !
Vous m’en voyez désolée. Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 46 Contre 51
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 45 Contre 47
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à clarifier le périmètre juridique de l’article. Une proposition similaire a été faite par des collègues au Sénat et en commission des lois.La fonction des agents de sécurité privée est de soulager le travail primordial des forces de l’ordre, notamment lors des Jeux olympiques, et de leur faire ainsi gagner du temps. Dans cette perspective, il me semble nécessaire de lever toute ambiguïté sur les modalités de la fouille prévue par cet article…
Ce n’est pas une fouille, mais une inspection visuelle !
…et de préciser que les agents de sécurité privée peuvent également regarder dans les sacs et autres contenants visibles à travers les vitres du véhicule. Cela semble d’autant plus nécessaire que nous connaissons actuellement une menace terroriste forte et un risque d’attentat à la voiture piégée.Cette mesure de bon sens renforcera la sécurité des Français et des touristes lors des Jeux olympiques en garantissant une certaine continuité dans la sécurisation des sites.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais rappeler le principe de cet article. Si le conducteur de la voiture n’accepte pas l’inspection visuelle, il peut garer sa voiture hors du site et poursuivre à pied.
Bien sûr ! Il va juste se prendre une amende de 35 euros pour stationnement gênant !
Nous avons apporté cette précision en commission grâce à un amendement de Mme Regol. Cet article est équilibré, le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, notamment au regard de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie du pouvoir de police administrative générale inhérent à l’exercice de la force publique. Les policiers font leur travail et les agents de sécurité privée font le leur. Aller au-delà de la simple inspection visuelle serait excessif et mettrait en péril l’équilibre de cet article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends vos arguments, monsieur le député, et vous avez raison d’évoquer le niveau du risque terroriste. Toutefois, donner aux agents de sécurité privée la possibilité de fouiller les objets visibles leur conférerait des prérogatives excessives et exposerait le texte à un risque d’inconstitutionnalité. Avec le principe de l’inspection visuelle, nous avons trouvé le bon équilibre. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Le principe de cet article est celui de l’inspection visuelle consentie. Comment faites-vous, monsieur Guitton, pour voir à l’intérieur des bagages sans les ouvrir ? Prévoyez-vous des lunettes à rayons X ou d’autres outils pour voir à travers le métal, le tissu ou le cuir ? Votre amendement n’est pas compatible avec l’article tel qu’il a été réécrit par la commission des lois. Je pense que vous avez fait une petite confusion avec la version initiale de l’article.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Comment les services de renseignement se préparent-ils à sécuriser les JOP 2030 et comment les services de police et de gendarmerie comptent-ils en garantir, si c’est possible, la sécurité ? Les dispositions prévues à l’article 31 nous semblent problématiques en elles-mêmes mais, par ailleurs, il faut bien dire aux Français la vérité : cette évolution ne garantira même pas que les Jeux se dérouleront bien. Peut-être pourrez-vous nous rassurer en répondant à cette question.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Par contre, on peut se demander si certains ne seraient pas extrêmement stupides !
…qu’ils n’ont pas de leçons de sécurité à nous donner à propos d’un article qu’ils ont voulu supprimer.Vos amendements de suppression montrent que vous ne voulez pas de sécurité privée sur ces jeux, que vous ne voulez pas que les forces de l’ordre soient aidées par une force de sécurité privée, alors qu’il s’agit tout de même d’un événement qui va accueillir des centaines de milliers de personnes.Vous avez toujours voté contre tous les budgets qui augmentent les moyens des forces de l’ordre et les renforcent moralement, vous vous êtes toujours opposés à ce que des capacités supplémentaires soient accordées à nos policiers, vous voulez désarmer les polices municipales et, sans surprise, vous ne voulez prévoir aucune sécurité pour les Jeux olympiques ! Vous ne voulez protéger ni les touristes ni les Françaises et les Français qui souhaiteront y assister. Vos leçons de sécurité, gardez-les […]
C’était nul !
Comment votre amendement vous permettrait de voir à l’intérieur des bagages ? Vous ne répondez pas à la question !
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame Regol, si vous proposiez à Jordan Guitton de passer aux rayons X tous les véhicules à l’occasion des grands événements et des grands rassemblements, je pense que notre collègue en serait tout à fait d’accord (« Oh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais c’est précisément le genre de dérive que nous souhaitons éviter. Pour répondre de façon très pragmatique à votre question, je vais citer le cas suivant : si l’inspection visuelle révèle la présence d’un bagage dans le véhicule et que la personne refuse de l’ouvrir pour qu’il soit possible d’en vérifier visuellement le contenu, elle se verra alors interdire l’accès à l’événement ou au rassemblement avec son véhicule.Par conséquent, monsieur Guitton, votre amendement est tout à fait superfétatoire. Concrètement, il n’apporte rien à la sécurisation des grands événements et des grands rassemblements.
L’agent n’a pas le droit de demander l’ouverture des bagages !
J’ai parlé d’une inspection visuelle.
Il n’a pas le droit d’inspecter l’intérieur des bagages !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 45 Contre 87
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 62.
Lors de l’Euro de foot en 2016, ou même lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il y a eu des soucis du fait de l’exercice illégal de certaines missions de sécurité privée. C’était à la marge, je vous l’accorde, mais ces cas ont eu un certain retentissement et ce sont des faits contre lesquels il faut se prémunir. Or il existe des outils pour cela, notamment l’obligation de présenter une carte professionnelle.J’ai bien entendu Mme la rapporteure répondre en commission que la carte professionnelle n’était pas encore tout à fait normée, mais si nous n’introduisons pas dès aujourd’hui cette obligation dans le texte, tout le travail consistant à s’assurer que les personnes travaillent bien dans la sécurité privée, qu’elles ont été formées à cet effet et répondent à un code de déontologie dans leur travail, aboutira à un dispositif comportant des failles. Pour notre part, nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en compte les contraintes matérielles – en l’occurrence, le fait que les cartes normées ne sont pas encore au point – et ne pas aller au-delà du possible, au risque que ce soit nul et non avenu. Demande de retrait ou sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit deux cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée : d’une part celle qui relève du Cnaps, et qui consiste en réalité en un simple courrier, d’autre part celle délivrée par les entreprises à leurs salariés en application de l’article R. 612-18 du code précité – un document qui n’a pas de format réglementaire défini. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement envisage la mise en place d’une carte professionnelle sécurisée dont le format pourrait être celui d’une carte de crédit, ce qui devrait répondre à vos attentes, madame Regol.On prévoit pour le début de l’année 2026 un nouveau système d’information au Cnaps, ainsi que la collecte des photographies des agents de sécurité privée, ce qui devrait permettre la mise en place de cartes […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends tous ces arguments, d’autant que nous avons déjà eu un échange assez similaire en commission. Cependant, je rappelle que la mise en avant des problèmes d’usurpation d’identité vient des professionnels du secteur de la sécurité privée eux-mêmes, qui ont été lésés par ce type d’usurpation.
Eh oui !
Ce texte ne fait qu’entériner l’état des choses sans prendre en compte les demandes qui ont été formulées, ce qui est fort dommage. Je renvoie aussi au rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan sécuritaire des Jeux de 2024, où ils demandaient la création de cette carte. Cela fait déjà plusieurs mois que ce rapport transpartisan est paru et on en est encore à entendre : « Désolé, on n’a pas le temps avant ces jeux, pour lesquels on doit faire passer une loi à toute vitesse, sur une semaine à l’Assemblée et au Sénat… » Bref, on fait le choix d’accélérer les débats plutôt que de prendre en compte des faits qui ont pourtant été signalés par les acteurs de la sécurité eux-mêmes. Pour reprendre l’exemple cité par M. Mazars tout à l’heure, que se passerait-il si les agences de sécurité privée faisaient l’objet de nouvelles usurpations d’identité à […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je ne vois pas quel exemple, que j’aurais donné précédemment, a pu conduire Mme Regol à l’invoquer en soutien de son amendement. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il existe déjà deux cartes professionnelles, l’une d’elles ayant été créée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il s’agit d’une carte professionnelle remise aux agents de sécurité privée au terme d’une formation allégée et pour effectuer des prestations qui le sont également. L’exemple auquel vous faites allusion renvoie, me semble-t-il, à ce qui s’est passé lors d’un grand événement en Allemagne.
Non, en France !
En tout cas, on a mobilisé très fortement notre sécurité privée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, et je ne pense pas qu’il y ait eu des difficultés. Tous les jours, tous les week-ends, sur les grands événements ou même sur des événements plus modestes, la sécurité privée intervient, et on n’a pas ou très peu de remontées sur d’éventuelles difficultés relevant de ce que vous qualifiez d’usurpations d’identité.
Cela fait des années que le Cnaps demande des moyens pour changer de logiciel !
Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes défavorables à cet amendement, puisqu’il est matériellement impossible de l’appliquer aujourd’hui – nous avons toutefois bien noté l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte de doter chaque agent de sécurité privée d’une carte professionnelle, laquelle pourrait être présentée à la personne faisant l’objet d’une demande d’inspection visuelle de son véhicule.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
J’interviens bien sûr en soutien à cet amendement, mais en invoquant une logique tout à fait pragmatique : c’est un moyen de lutter contre une forme de délinquance qui consiste pour certains à se faire passer pour des agents de sécurité sur les lieux où se déroulent de tels événements. Bien évidemment, si un grand méchant, pour reprendre l’expression de mon collègue Ugo Bernalicis, voulait commettre un acte criminel, la meilleure façon pour lui de déjouer la vidéosurveillance algorithmique serait de prendre l’apparence d’un agent de sécurité. L’obligation incombant à ces agents de présenter une carte professionnelle permettrait aux personnes venant assister aux Jeux de contribuer à l’augmentation du niveau de sécurité – ils deviendraient en quelque sorte les contrôleurs de l’action des agents. L’application de ce dispositif d’une logique imparable éviterait que des gens se fassent […]
Le rapport de la Cour des comptes qui invite le Cnaps à changer de logiciel date de 2017 !
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 46 Contre 111
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 118 Contre 40
(L’article 31 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Puisqu’il est ici question de sécurité, je commencerai par noter qu’aucune réponse ne m’a été faite sur la manière dont les services de renseignement, la police et la gendarmerie se préparent à cet événement. Une réponse sur ce point serait peut-être de nature à rassurer les Français et les touristes que vous aimez tant.
Et vous, vous ne les aimez pas ?
L’article 32 crée une nouvelle exception qui nécessitera tout de même, reconnaissons-le, d’être doté de pouvoirs assez particuliers pour la mettre en œuvre. Il s’agit en effet de la décision administrative d’interdiction de décoller. L’article prévoit qu’« […] une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. » Il faudra donc remplir deux conditions : premièrement, avoir des raisons sérieuses de penser que le pilote envisage de se soustraire à une interdiction de survol ; deuxièmement, que son objectif soit une atteinte grave à l’ordre public. Cela n’a aucun sens : il n’est pas possible de percevoir ni d’anticiper une telle situation. Cette disposition est […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 188, tendant à supprimer l’article 32.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle !Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application.Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement – ou grand […]
Quel est l’avis de la commission ?
En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons […]
Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 21 Contre 133
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.
Il vise à supprimer la peine de prison prévue pour les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles envisagent de troubler l’ordre public – et dont, pour notre part, nous ne voyons pas bien comment on pourrait les détecter. Une telle sanction nous paraît tout à fait disproportionnée.Imaginons qu’une de ces personnes soit, par exemple, un militant qui considère que le génocide perpétré en Palestine n’est pas acceptable (Murmures sur les bancs du groupe UDR et sur certains bancs du groupe DR) et qui veut attirer l’attention sur ce sujet en accrochant une banderole à son avion. Comment va-t-il être considéré ? De votre point de vue, il coche toutes les cases pour être embastillé. Ne visez-vous pas ceux qui voudront exprimer certaines opinions ? La réponse fait peu de doutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 189.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 32 Contre 132
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 37.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il entend supprimer la peine d’emprisonnement prévue par l’article 32 du projet de loi. Si l’on peut comprendre la nécessité pour les préfets d’édicter des interdictions de décoller, nous pensons que la peine d’emprisonnement d’un an est disproportionnée par rapport à l’infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Les peines prévues à l’article 32 sont alignées sur celles punissant les infractions en matière de navigation.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 47 Contre 116
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 135 Contre 23
(L’article 32 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous entendons limiter à l’administration la possibilité d’effectuer des enquêtes préalables à l’embauche sur les agents appelés à travailler dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes comme dans celui du transport. En effet, les scandales qui viennent d’éclater après la diffusion de données à caractère privé et sensible, qui auraient dû rester entre les mains de ces forces de police que vous prétendez tant aimer, justifient qu’on leur réserve le privilège de détenir et de manipuler les fichiers regroupant ces informations. En raison de ces fuites et de l’existence de puissances extérieures mettant en péril notre souveraineté, nous sommes tout à fait opposés à ce que des entreprises de sécurité privée aient l’occasion de croiser des fichiers de sécurité. Je vois que mes propos font marrer l’extrême droite, qui ne verrait pas d’un mauvais œil que les forces de police […]
Non, on ne rigole pas. Vous avez une obsession coupable à notre sujet !
Nous sommes particulièrement opposés à ce qui nous semble être une infraction aux libertés publiques, d’autant que la rédaction de l’article ne prévoit aucune limitation de son application dans le temps. Nous demandons donc la suppression de l’article 33.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 223, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 33, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 223, tendant à supprimer l’article 33.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé, car nous voyons bien les effets de la généralisation du contrôle administratif et de la manipulation de fichiers. Nous en viendrons ensuite à la question des croisements de fichiers à la main des employeurs, qui constitueraient un problème pour le respect de la vie privée de chacun.Le projet de loi s’écarte des JO pour devenir un texte fourre-tout, puisque l’article 33 parle du transport de matières dangereuses. Pour pallier le manque de salariés dans ce domaine, on fait appel à des intérimaires afin d’assumer des missions pour lesquelles ce type de personnel n’a pas forcément les compétences requises.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohérence et de bon sens visant à ce que le même droit s’applique à tous, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis défavorable que Mme la rapporteure, qui a été très claire.
La parole est à M. Jordan Guitton.
La légèreté avec laquelle la gauche parle de l’article 33 nous inquiète. Pour les Jeux olympiques de 2024, des centaines de milliers de contrôles ont été effectués, dont 100 000 environ sur des agents de sécurité privée. Ces 100 000 contrôles ont permis d’établir qu’une centaine de personnes fichées S avaient envoyé leur CV pour être agent de sécurité privée. On peut s’attendre à trouver parmi eux des personnes dangereuses pour la sûreté des sites olympiques, voire des individus qui avaient candidaté dans l’intention de commettre un délit ou, pire, un attentat. Nous le disons depuis longtemps et cette légèreté le confirme : j’espère qu’en 2027, les Françaises et les Français feront le bon choix et ne porteront pas au pouvoir les défenseurs des délinquants, présents sur les bancs d’en face.
Il y a d’autres délinquants dans l’hémicycle !
Si ceux dont je parle géraient la Place Beauvau et avaient à sécuriser les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à tous les délits et à tous les attentats possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Pour certains emplois sensibles, des procédures permettent déjà aux employeurs d’obtenir des extraits de casier judiciaire. Que vous faut-il de plus ? Aussi loin que vous poussiez votre logique, le Rassemblement national sera toujours dans une surenchère de restriction des droits civiques.
Mais quelle obsession !
Toutefois, pour l’instant, c’est vous, la Macronie, qui êtes chargés d’organiser les Jeux, et non le RN. La moindre des choses est donc d’utiliser les dispositions en vigueur pour permettre à une entreprise d’accéder au casier judiciaire si elle a besoin de vérifier l’adéquation d’un intérimaire avec la fonction à laquelle elle veut l’affecter.
Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 19 Contre 140
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)