Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 523 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 224.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne parle plus du tout des JO, mais de la multiplication des enquêtes administratives, en l’occurrence sur des intérimaires susceptibles de participer au transport de matières dangereuses, n’est-ce pas ? Il est incroyable que ce sujet soit abordé dans le cadre de ce texte !Nous proposons un amendement de repli visant à réserver aux fonctionnaires la manipulation des fichiers : en d’autres termes, les contractuels ne doivent pas se voir confier cette tâche – nous avions eu un débat similaire avant les Jeux de 2024. De surcroît, nous voulons interdire le croisement de fichiers, d’autant que le fichier TAJ, qui porte sur le traitement d’antécédents judiciaires, mériterait d’être regardé de près puisqu’on y trouve tout et n’importe quoi, y compris des situations tout à fait caduques.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives – le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le cadre de ces enquêtes est consultable « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Avis défavorable.
Et ce sont des fonctionnaires qui manipulent les fichiers ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 142 Contre 20
(L’article 33 est adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 103, portant article additionnel après l’article 33.
L’article L. 114-2 du code de sécurité intérieure prévoit qu’une enquête administrative peut être menée lorsque le comportement d’un agent de sûreté travaillant dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses apparaît manifestement incompatible avec les missions qui lui sont confiées. Le présent amendement vise à rendre obligatoire ladite enquête administrative, car laisser cette vérification facultative, en cas de doute, crée une véritable faille de sécurité. Nous pouvons certes nous appuyer sur la sécurité privée, qui a fait de grands progrès ces dernières années, mais nous nous devons d’être inflexibles en la matière. Je précise que cet amendement a été élaboré avec l’Union des métiers de la sécurité (UMS), ce qui illustre le sérieux et le sens des responsabilités dont fait preuve la filière envers elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement présente deux écueils. D’abord, il ne s’applique pas aux intérimaires, alors que ce sont les personnels visés par l’article 33. Ensuite, vous indiquez vouloir systématiser l’enquête administrative ; or c’est déjà le cas puisqu’un employeur devra enquêter sur tout agent faisant preuve d’un comportement suspect. Rendre l’enquête obligatoire serait susceptible de créer des contentieux et me paraît inutile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Pour assurer la proportionnalité des dispositions prévoyant des enquêtes administratives, il convient de conserver une certaine cohérence entre les différents dispositifs existants. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes préalables et aux décisions administratives d’affectation des personnels « participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État » ou « occupant un emploi relevant du domaine de la sécurité ou de la défense », utilise également le conditionnel – on y trouve le terme « peut ». Il serait donc incohérent d’y substituer le terme « doit », s’agissant des enquêtes dont peuvent faire l’objet les agents des services de transport.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Madame la rapporteure, il s’agit d’insérer un nouvel article après l’article 33 ; le fait que son objet ne corresponde pas exactement à celui de l’article précédent n’a donc rien d’anormal. Ensuite, nous parlons bien d’enquêtes administratives : elles sont du ressort non de l’employeur mais des forces publiques, qui ont justement accès aux fichiers concernés. S’agissant des agents de sûreté, ils disposent de cartes professionnelles dont la durée de validité est de cinq ans ; or on sait bien qu’en cinq ans, il peut se passer beaucoup de choses ! La personne a pu être fichée dans l’intervalle, entre deux délivrances de cartes professionnelles ; il est donc nécessaire, en cas de comportement inapproprié, que l’employeur puisse le signaler et qu’une enquête soit menée.Enfin, pour répondre à Mme la ministre, qui citait un autre article du code de la sécurité intérieure, il serait à mon sens […]
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 34 apporte une réponse à la fois pragmatique et proportionnée aux questions de sécurité posées par les grands événements comme les JO. Dans un contexte de menace terroriste durable, notre responsabilité est de doter l’État d’outils efficaces, adaptés mais strictement encadrés. Le dispositif ici proposé permet au ministre de l’intérieur de prononcer une interdiction de paraître ciblée, limitée à certains lieux précisément déterminés et à la seule durée de l’événement concerné, pour une durée maximale de deux mois.Nous n’avons donc pas affaire à une mesure générale ou permanente : il s’agit d’un outil ponctuel, circonscrit et directement lié à la protection d’un événement identifié. Ce dispositif ne bouleverse pas durablement la vie de la personne concernée, puisqu’il « tient compte de [sa] vie familiale et professionnelle » ; j’ajoute qu’il est strictement limité dans son objet […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
À la différence des députés du Rassemblement national, nous n’allons évidemment pas soutenir cet article 34. Il crée en effet ce que l’on appelle un nouveau régime d’interdiction administrative de paraître, inspiré de tout ce qui a été introduit précédemment dans notre droit, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).En l’état, le nouveau régime est non seulement totalement inutile, mais aussi complètement flou : il est fondé sur la prétendue dangerosité d’une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Aucune garantie n’est apportée et la Défenseure des droits, là encore, nous a alertés quant aux dangers d’une telle procédure. J’ajoute qu’aucune limite de temps et d’espace n’est mentionnée dans l’article, qui se contente […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270, tendant à supprimer l’article 34. Ces amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à supprimer cet article, qui propose de créer une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il s’agit d’une atteinte directe et immédiate aux droits fondamentaux des personnes visées. S’il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas tout simplement prendre une Micas ? Et si les personnes visées présentent une telle menace et qu’une Micas a déjà été prise à leur encontre, alors il est essentiel que les services de sécurité assurent leur surveillance. Le cas échéant, une surveillance discrète nous semble préférable, afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 77.
Je vais défendre l’amendement de ma collègue Faucillon, dont je partage les vues. Cette nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître doit être supprimée car en l’état du droit, l’autorité administrative dispose déjà d’un outil : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, les dispositions prévues par l’article signifient qu’une personne n’ayant commis aucune infraction et sans casier judiciaire pourrait se voir interdire l’accès à un lieu public, et donc être privée de sa liberté d’aller et de venir, sur les bases d’une simple appréciation administrative. Une telle mesure serait bien sûr prononcée sans contrôle du juge judiciaire.L’article procède donc d’une logique de prévention par l’exclusion qui inverse un principe fondamental : la restriction de liberté doit rester exceptionnelle, proportionnée et strictement encadrée. Pour […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 248.
Nos interventions successives n’ont qu’un but : améliorer le texte. Nous disposons déjà des Micas, mesures administratives qui permettent de restreindre la liberté de circuler. Elles se sont multipliées pendant les derniers JO : on en a produit autant, pendant ces trois mois, que les sept années précédentes. Cependant – hélas ! –, un nombre considérable d’entre elles ont été cassées par les tribunaux administratifs ; il faut dire que les fameuses notes blanches, ces documents internes ayant trait aux individus jugés dangereux, sont produites par l’administration elle-même et servent ensuite à justifier ses propres décisions !Il fallait donc inventer un nouveau régime qui soit, si j’ose m’exprimer ainsi, plus flou encore que les Micas : le voilà donc, qui prend la forme de cette nouvelle interdiction administrative de paraître, fondée sur des « raisons sérieuses de penser [qu’un] […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 250.
Je ne vais pas vous mentir : je trouve tout cela glaçant. Quand on en arrive à un tel niveau de renoncement aux libertés au profit d’une sorte de police politique – ce n’est peut-être pas le cas aujourd’hui mais demain, le Rassemblement national au pouvoir…
Allez, c’est reparti !
…n’aurait pas besoin de transformer notre corpus législatif pour user de ces Micas, ces mesures administratives de contrôle qui forment une sorte de police politique d’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et Mélenchon non plus !
Ils s’y connaissent, en police politique d’État !
Le KGB !
Les notes blanches, qui peuvent mettre à l’index n’importe quel individu, ne sont même pas signées : c’est glaçant, n’est-ce pas ? Imaginons que demain, nous, LFI, prenions le pouvoir, et que nous considérions que les membres du Rassemblement national représentent un danger pour la République – ce qui est assez proche de la réalité, en vérité ;…
Quel aveu !
Il ne faut surtout pas que vous arriviez au pouvoir !
…nous pourrions ainsi les classer comme personnes dangereuses et ils n’auraient pas le droit d’approcher certains périmètres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui juge que quelqu’un est dangereux ? Sur quels critères ? Et à qui appartient ensuite la base de données qui contient les informations sur la dangerosité de ces individus, ces fameuses notes blanches ? Il faut se poser la question ! Cela ne semble pas vous inquiéter mais enfin, la maîtrise et la gestion de cette base devraient être pour nous tous des sujets de préoccupation.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 253.
Comme l’ont dit mes collègues, la notion de dangerosité est une notion floue, sur laquelle se fondent pourtant toutes les restrictions prévues par cet article – celles de la liberté d’aller et venir, du droit à une vie privée et familiale, ou du droit au travail – et le fait qu’une autorité administrative, qui, je le rappelle, n’est pas une autorité judiciaire, puisse prendre ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales.Pourquoi est-ce dangereux ? Nous savons pertinemment que ces mesures présentées comme des moyens de lutte contre le terrorisme sont ensuite utilisées contre des militants écologistes et politiques.
Mais oui !
Nous l’avons vu pendant la COP21, où les mesures relevant de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ont servi contre des militants écologistes, ou pendant les JO de 2024, où elles ont été utilisées contre les militants d’Extinction Rebellion, qui ont fait l’objet de gardes à vue préventives et d’interdictions de manifester.
Il faut vous demander pourquoi !
Nous savons donc à qui s’appliquera le nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent les JO !
Les terroristes !
Il ne va pas s’appliquer à de prétendus terroristes…
Mais si !
…mais aux gens qui viendront manifester parce qu’ils considèrent que les JO sont une grave atteinte à l’environnement…
Des écoterroristes !
…ou à n’importe quel syndicaliste ou militant – soit exactement ce qui se fait depuis huit ans.
Oh !
Enfin, je voudrais revenir sur certains propos qui témoignent de la pente sur laquelle – si j’ose dire – on file tout schuss. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
N’oubliez pas de faire des virages ! C’est dangereux, sinon !
Certains collègues déclarent que nous n’avons pas besoin de ces mesures puisque nous disposons déjà des Micas. Mais les Micas sont en elles-mêmes déjà très dangereuses ! Avec elles, nous avons fait passer dans le droit commun les mesures relevant de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, qui était un régime d’exception. Il s’agit notamment de l’assignation à résidence, qui peut désormais s’appliquer à n’importe qui ! Pourtant, lorsque ces mesures ont été conçues, dans les années 1950, elles n’étaient censées s’appliquer qu’à de dangereux terroristes. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Les personnes fichées S, ce serait quand même pas mal !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 254.
Je souscris à tout ce que viennent de dire mes collègues. Il est tout à fait inquiétant de voir que les Jeux olympiques sont utilisés pour limiter les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, et pour assigner à résidence.C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 34 : celui-ci crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements – fan zones comprises – pour des personnes jugées dangereuses par l’administration, y compris en dehors de toute condamnation ; ce dernier élément doit être souligné.Tout d’abord, ce nouveau régime s’inscrit dans une surenchère de restrictions des libertés fondamentales. Il paraît absolument superflu puisqu’il est conçu pour être plus souple encore que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas.En outre, la CNCDH […]
C’est la Stasi !
Votre groupe s’y connaît en Stasi !
…que leur nature même rend difficiles à contester en cas de recours devant le juge.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 270.
L’article 34 marque un seuil supplémentaire dans la banalisation des outils issus de l’état d’urgence de 2015 et ne comble en réalité aucun vide juridique : le droit existant permet déjà d’interdire l’accès à de grands événements, notamment par le biais des Micas, largement utilisées lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette nouvelle mesure vise en réalité à maintenir des restrictions équivalentes sous une autre forme, au-delà de la limite constitutionnelle d’un an.Plus inquiétant encore, aucun lien avec une organisation terroriste ou un projet d’attentat n’est requis. Il suffirait de « raisons sérieuses de penser qu’un comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » : le règne de la subjectivité absolue. Ce sont là des critères très proches de ceux de l’état d’urgence, lesquels ont permis de viser des militants, notamment […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Permettez-moi de prendre un peu de temps pour fournir quelques explications ; j’interviendrai ensuite plus brièvement pour donner mes avis.On ne peut pas tenir deux discours : se remémorer chaque 15 novembre (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP) l’horreur des attentats et, en même temps, s’insurger contre des dispositifs tout à fait opérationnels pour lutter contre le terrorisme. Voilà de quoi nous parlons.Vous avez été plusieurs à rappeler, à juste titre, l’existence des Micas. Elles butent toutefois sur plusieurs écueils. Ces mesures sont en effet décidées par le ministère de l’intérieur sur le fondement de deux critères très précis – le fait que la personne soit en relation avec une organisation terroriste et qu’elle fasse l’apologie de son idéologie – et pour un délai contraint de trois mois. Par ailleurs, les deux tiers des Micas déployées pendant les JO l’ont été pour […]
Oui, précisément !
L’article 34 prévoit une mesure plus opérationnelle, tout à fait nécessaire face à un risque terroriste réel. Je ne peux pas laisser prospérer des fantasmes qui ne correspondent pas à la réalité. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je considère que la première des libertés pour nos concitoyens est d’être en sécurité et qu’il est de notre devoir d’assurer cette sécurité par tous les moyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La droite nous a dit ça des milliards de fois, pour faire n’importe quoi ! Nicolas Sarkozy, sors de ce corps !
L’article 34 tend à ouvrir au ministre de l’intérieur la possibilité, aux seules fins de prévenir la survenance d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de République territorialement compétent, de prononcer, à l’égard de toute personne qui ne fait pas l’objet d’une Micas et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace, une interdiction de paraître dans des lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement.Permettez-moi de citer l’avis du Conseil d’État – vous me direz qu’il ne s’agit que d’un avis, mais c’est lui qui nous éclaire lorsque nous prenons des dispositions législatives. Le Conseil d’État « relève d’abord que ces mesures, prises aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et à l’exclusion de toute autre finalité, ne pourront être […]
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Le délai de notification de ces interdictions de paraître a effectivement été rallongé dès l’examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat, qui l’a porté de quarante-huit à soixante-douze heures. Cette mesure est loin d’être arbitraire : elle prévoit bien sûr un recours juridictionnel et le temps nécessaire pour qu’il puisse être exercé.D’autre part, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que la loi ne définissait pas ce qu’est un grand événement ou rassemblement. C’est faux ! L’article 211-11-1 du code de sécurité intérieure prévoit que les grands événements et les grands rassemblements soumis à un risque terroriste sont définis par décret, autrement dit par la voie réglementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est tautologique !
Ils sont donc tout à fait contrôlés et connus à l’avance. Il est donc parfaitement faux de dire que cette mesure est arbitraire – puisqu’il existe une possibilité de recours dont le délai a été rallongé – et que nous n’avons pas de définition précise de ces grands événements ou rassemblements.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 64, 190, 192, 193, 65, 21, 66 et 67, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 225, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.
D’après vous, madame la ministre, la plus grande des libertés est de pouvoir se sentir en sécurité, n’est-ce pas ? Vous êtes au pouvoir depuis huit ans : ce n’est pas comme si nos règles sécuritaires, qui vont de plus en plus loin, avaient réglé nos problèmes de sécurité ! Il y a donc un problème d’appréciation.Ensuite, le fait même de fixer une jauge est arbitraire. Quelle jauge choisirez-vous pour un village de 3 000 habitants qui accueille un grand événement une fois tous les cinq ans ? Quelle jauge choisirez-vous ailleurs ?De même, raisonner à partir de la notion de dangerosité estimée est la porte ouverte à l’arbitraire. Au nom de quoi auriez-vous, madame la ministre, la même appréciation que moi de la dangerosité ? Une chose qui vous paraîtrait banale pourrait me paraître dangereuse, et vice versa. Sur quels critères les décisions de restreindre les libertés d’une personne se […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous êtes tellement prévisibles ! Vous êtes en train non pas de défendre les libertés individuelles mais de préparer vos actions illégales pour polluer les Jeux olympiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On n’a que ça à faire !
Vous êtes à côté de la plaque !
Vous l’avez avoué à deux reprises en évoquant vos amis militants ! Vous essayez de désamorcer tous les dispositifs de sécurité pour vous placer tranquillement hors la loi avec les militants – entre autres – d’Extinction Rebellion !Quoi qu’on pense de l’organisation des Jeux olympiques, un événement aussi massif nécessite des dispositifs de sécurité – et, vous m’excuserez, nous n’avons pas besoin de militants d’extrême gauche qui viennent passer des messages sur Gaza, ni de ceux d’Extinction Rebellion, sur l’impact carbone des Jeux olympiques.
C’est le droit et une liberté fondamentale !
Vous êtes en réalité en train de défendre vos amis qui préparent peut-être en ce moment même leurs cartes d’état-major pour déterminer où mettre le bazar pendant les Jeux olympiques !
Arrêtez ce délire !
Faut arrêter la fumette !
On vous voit ! À chaque fois qu’un dispositif de sécurité est présenté, vous voulez le supprimer ! En réalité, ces amendements de suppression visent à vous laisser la possibilité, comme à votre habitude, de foutre le bordel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous parlons d’arbitraire ! Savez-vous ce que ça veut dire ?
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler ? Auquel cas je ne suis pas certaine que les mesures dont nous débattons auraient servi à prévenir les attentats qui ont eu lieu.
Le 13 novembre, des gens ont été tués à la terrasse de cafés !
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je vais vous parler d’une réalité qui ne concerne pas directement les JO, mais a trait aux libertés individuelles.En Guyane, en raison du narcotrafic, le gouvernement a instauré le « 100 % contrôle » : sur chaque vol, des jeunes sont empêchés de partir, non parce qu’ils transportent effectivement de la drogue, mais parce que la police les suspecte d’en transporter, considère qu’ils le font peut-être.
Eh oui !
Tous les jours, à l’aéroport Félix-Éboué, des personnes – des personnes malades, d’autres qui viennent passer des concours – sont privées de leur liberté de circuler ; elles perdent leur emploi, sont dans l’impossibilité de passer un concours, tout simplement parce qu’on est allé trop loin en matière de restriction de la liberté de circulation.Je veux attirer votre attention : nous allons de dérive en dérive. Au nom de principes justes – il faut lutter contre le narcotrafic ; il faut lutter contre le terrorisme –, on dépasse les bornes, on donne à l’autorité administrative trop de pouvoirs.
Oui !
Vous affirmez qu’il existe des recours, cher président Boudié, mais je suis désolé : ces recours ne sont pas possibles.
Si !
Non, ils ne le sont pas, car tout le monde ne dispose pas d’un accès au droit !
En effet !
Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich et Mme Lisa Belluco applaudissent également.)
Quel rapport avec les amendements ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de Jeux olympiques.En effet, le sport est politique : les plus grands événements sportifs, ceux qui ont marqué l’histoire, l’ont fait parce qu’ils étaient aussi l’occasion de prises de position politiques, parce que des militants sont intervenus au cours de ces JO et en ont fait un emblème pour des générations entières.Or ce que vous voulez développer, c’est un sport privé de sa base, de son caractère de moyen d’expression, notamment pour les classes populaires. Quant à nous, nous sommes très fiers de défendre l’idée que le sport est politique, qu’il représente, depuis les années 1940 jusqu’à […]
Allez, votons ! Nous sommes suffisamment éclairés.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires aux libertés que la mesure envisagée. En effet, en l’état du droit, si l’on veut s’assurer qu’une personne ne se rende pas dans une enceinte sportive, on est obligé de prendre une Micas, qui interdit à la personne non seulement de se rendre dans un stade, mais aussi de se déplacer, de sortir de chez elle.D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une […]
Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Laurent Croizier.
Nous avons un précédent : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La mesure proposée est moins attentatoire que les Micas, qui étaient alors en vigueur. Or qu’avons-nous vu quand nous regardions les spectateurs venus à Paris ? Des gens heureux, qui avaient le sourire, qui se sentaient en sécurité et qui l’étaient ! (Mme Blandine Brocard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Au fond, vous ne défendez pas des personnes qui veulent manifester, vous ne défendez pas, contrairement à ce que vous dites, des militants écologistes.
Nous défendons les droits et libertés fondamentales !
Nous défendons l’État de droit !
Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !
Ou des boulistes !
Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète !Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 49 Contre 115
(Les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 64.
Après une longue série d’amendements de suppression, cet amendement de repli vise à ajouter une condition à celle qui est prévue par l’article 34 pour déterminer qui peut être visé par la mesure, à savoir la deuxième condition que prévoit l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour les Micas : le fait d’être en lien avec des terroristes ou de faire de la propagande pour le terrorisme.En d’autres termes, nous essayons de rédiger un peu mieux cet article, afin qu’il concerne précisément la lutte contre le terrorisme et qu’il ne soit pas appliqué de façon extensive à toute forme d’expression. Si tel est bien l’objectif de l’article – comme vous l’avez affirmé, madame la ministre, madame la rapporteure –, alors la clarification proposée ne peut qu’aider à l’atteindre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est assigné à résidence, et que l’on vient d’un milieu populaire, on ne connaît pas ce genre de procédure et on n’a pas les moyens de solliciter un avocat, si bien que l’on ne s’y oppose pas. C’est pourquoi très peu de recours juridictionnels ont été formés. Par contre, lorsqu’il y a eu des recours, il a été démontré que les mesures étaient disproportionnées. Or quand les gens ont été privés de leur liberté et que certains ont perdu leur travail à cause de telles mesures, il est déjà trop tard.Les propos du collègue Mazars témoignent aussi d’une méconnaissance du fonctionnement de l’institution […]
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 36 Contre 119
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 190, 192, 193, 65 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 190.
Il vise à allonger considérablement le délai de notification de la mesure à la personne concernée. Il s’agit, bien sûr, de lui donner le temps de la contester. Nous vous invitons en effet à en mesurer les conséquences concrètes.Selon vous, un délai de soixante-douze heures suffirait pour contester aussi bien que pour s’organiser. Ce n’est pas juste : certaines personnes concernées par une telle mesure ont tout simplement perdu leur emploi.De surcroît, vous avez affirmé ici, la main sur le cœur, que le gouvernement avait accepté de porter ce délai à soixante-douze heures, contre quarante-huit dans le texte initial, et que cet allongement avait été « heureusement » proposé par le Sénat. C’est inexact, la discussion ne s’est pas passée ainsi : au Sénat, le gouvernement a défendu le maintien du délai à quarante-huit heures. On dira donc que le gouvernement a « heureusement » perdu.Bref, il […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Au vu de la frénésie sécuritaire que suscite l’organisation des Jeux, ce n’est pas à la France que le Comité international olympique (CIO) aurait dû l’attribuer, mais au Rassemblement national !À qui, finalement, s’adressent ces lois liberticides et qui sont-elles censées protéger ? Je ne vois pas comment les différentes mesures que nous venons d’examiner – interdiction du survol, autorisation de fouiller les véhicules – pourraient concerner d’éventuels terroristes qui auraient l’idée de commettre des attentats criminels sur les lieux où se déroulent les épreuves. Qui donc est visé par ces mesquines restrictions des libertés ? Les militants écologistes !En effet, ces militants vous terrorisent : vous ne voulez pas qu’ils mettent en lumière les dérives de ces JOP 2030 au moment où ils se dérouleront. Il est effectivement probable que des gens viendront protester contre cette débauche de […]
Exactement !
…seuls à même de mener les enquêtes nécessaires pour déjouer les plans des terroristes, qui sont des gens bien plus organisés que de simples militants écologistes venus protester contre un tel événement.
Tout à fait !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 65.
Dans la rédaction actuelle de l’article 34, le délai entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur est fixé à soixante-douze heures, soit trois jours. Compte tenu de l’importance des restrictions de libertés qu’emporte cette mesure administrative, il nous semble nécessaire de porter ce délai à cinq jours, sur le modèle du régime applicable aux Micas.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 21.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la version initiale de l’article 34, qui prévoyait un délai de quarante-huit heures entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur. Ce délai paraît proportionné à cette mesure administrative prise par le ministre de l’intérieur, après information du procureur de la République, à l’encontre d’une personne dont le comportement « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ».La gauche, totalement déconnectée des problèmes sécuritaires posés par ce genre de manifestations, propose de notifier la mesure deux mois avant son entrée en vigueur. Ce serait pratique : les JO seraient terminés avant l’expiration du délai ! Nous voyons bien que votre logique est tout sauf sécuritaire.Pour notre part, nous souhaitons rétablir le délai de quarante-huit heures, qui s’applique par exemple en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là.Monsieur Guitton, je souhaite que nous nous conformions à l’avis du Conseil d’État et ne suis donc pas favorable à un retour au délai de quarante-huit heures.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Guitton l’a dit, je l’exprimerai à mon tour : si le délai était porté à deux mois, la mesure entrerait en vigueur une fois les Jeux terminés ! De même, un délai d’un mois ne permettrait pas de couvrir les Jeux paralympiques. On comprend bien la logique des auteurs de ces amendements.Pour répondre maintenant à M. Guitton : si le gouvernement a défendu un délai de quarante-huit heures au Sénat, un amendement sénatorial l’a porté à soixante-douze heures, durée conforme aux attentes du Conseil d’État. Nous avons atteint un point d’équilibre. J’indique à Mme Martin que le gouvernement ne souhaite pas revenir au délai de quarante-huit heures.
Le gouvernement a été très agacé de se faire battre à ce sujet au Sénat !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Un exemple illustrera la raison pour laquelle il faut un délai de prévenance suffisant. Imaginons une famille qui a réservé un appartement ou une chambre d’hôtel au moment des jeux. Ils viennent à quatre pour pratiquer leur sport favori au milieu des Jeux et des épreuves, puisque cela est possible en dehors des moments où se déroulent les descentes. On leur signifie quelques jours avant le début des Jeux qu’ils ne sont pas les bienvenus et qu’il leur est interdit de paraître car les parents ont été mentionnés dans une note blanche. Il leur faut tout de même un délai pour annuler leur séjour et se faire rembourser ! Nous devons prendre en compte ce cas de figure. Certaines personnes risquent de se voir privées de sports d’hiver, au dernier moment, pour la seule raison qu’ils les pratiquent dans un environnement proche de celui où se déroulent les épreuves.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Vous vouliez savoir, madame la présidente, si j’étais un orateur pour ou contre.
Je suppose que vous êtes contre, puisque l’orateur précédent était pour.
En réalité, les amendements de cette discussion commune sont divergents : je suis évidemment pour l’amendement de mon collègue Guitton et contre les amendements de l’extrême gauche.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Tu serais content qu’il y en ait une, ça te faciliterait la vie !
L’extrême gauche fait mine de ne pas comprendre que nous parlons d’une interdiction administrative de paraître. Nous avons eu un débat similaire récemment à propos de la mesure d’interdiction de paraître incluse dans la loi contre le narcotrafic, loi adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. Or cette disposition interdisant aux dealers l’accès à des points de deal est un succès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le trafic de drogue s’est arrêté d’un coup de baguette magique !
Intéressez-vous à l’application des textes que nous votons ici, allez rencontrer les forces de l’ordre, et vous constaterez que, là où cette interdiction de paraître a été utilisée, les résultats sont positifs. Le Rassemblement national est fier d’avoir voté cette mesure !Nous estimons que l’interdiction de paraître prévue dans ce texte est tout aussi essentielle. Ne vous inquiétez pas, chers collègues,…
Nous ne sommes pas vos « chers collègues » !
…ce ne sont pas les enfants de chœur qui seront interdits de paraître à tel ou tel endroit !
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Vous savez pertinemment que cette mesure sera utilisée contre des gens qui font peser une réelle menace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Coulomme, soyons sérieux ! Nous visons des personnes représentant une menace terroriste, et vous me parlez d’un père de famille qui ne pourrait pas annuler sa location aux sports d’hiver !
Il y a des pères de famille menaçants…
Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très juste !
Je mets aux voix l’amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 104
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 23 Contre 103
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 193.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 27 Contre 100
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 33 Contre 113
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 44 Contre 101
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 66 vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières, prévue à l’alinéa 6. Cette obligation de pointage quotidien, qui a forcément une incidence sur le travail et la famille, nous semble quelque peu excessive.L’amendement no 67 renvoie une fois de plus aux Micas. Si nous y revenons souvent – vous le relevez avec raison –, c’est que nous essayons, dans une logique de dialogue, de nous appuyer sur ce qui existe déjà. En effet, nous faisons face à une inflation de restrictions aux libertés publiques : à chaque nouvelle vague de mesures, on va un peu plus loin, et finalement beaucoup trop loin.L’interdiction de paraître prévue à l’article 34 emporte des effets importants sur les personnes. Il est donc logique de prévoir un recours suspensif contre une telle mesure, comme il en existe contre les Micas. Tel est l’objet de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.
Tous les jours ?
Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement no 66.Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 67 également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 29 Contre 108