Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 613 — page 2 / 4.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 52 Contre 9
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 244 portant article additionnel après l’article 10.
Nous revenons à la lutte contre la corruption et à la question de la probité. Les grands événements sportifs brassent des sommes considérables ; il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de prévention – nous avons compris que cela ne vous intéressait pas –, mais aussi de pouvoir sanctionner les personnes pénalement impliquées.Toute personne – sportif ou membre de l’organisation – impliquée dans de tels délits doit pouvoir être exclue de l’organisation des Jeux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Votre exposé sommaire procède à un amalgame entre le dopage, les manipulations de compétitions sportives et, plus largement encore, les méfaits de l’argent dans le sport. Même si je ne méconnais ni les problèmes liés à la marchandisation du sport ni le fléau que représentent les tentatives de manipulation des compétitions sportives, je ne crois pas qu’un sportif se dope d’abord pour l’argent qu’il espère en tirer. Il a surtout le désir irrépressible de briller, quel qu’en soit le prix.
Sûrement, oui !
En outre, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des Jeux de 2030 par des sponsors me laisse sceptique.Enfin, votre amendement ne fonctionne pas : vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire, prononcée avant la condamnation pénale définitive, puisque les personnes sont celles visées par l’article 445-1-1 du code pénal, et non celles condamnées sur son fondement.Autre incohérence, la peine serait limitée aux Jeux de 2030. Avis défavorable donc.
(L’amendement no 244, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 119.
Il s’agit de tracer une ligne rouge dans le code du sport en interdisant les analyses génétiques sur les prélèvements réalisés dans le cadre des contrôles antidopage des athlètes.Ces contrôles sont, chacun le sait, particulièrement intrusifs. Ils s’imposent aux sportifs souvent sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d’un objectif légitime, la lutte contre le dopage. Mais cet objectif, aussi essentiel soit-il, ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée.L’amendement ne remet pas en cause l’efficacité de la lutte antidopage ; il en fixe simplement les limites éthiques et juridiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître votre constance, madame Bourouaha – vous étiez déjà opposée à cette disposition lors de nos débats sur la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
C’est vrai !
Cela suffit, me semble-t-il, à disqualifier l’idée selon laquelle cette mesure serait intrusive, voire liberticide.J’irai plus loin : la supprimer, comme vous le proposez, constituerait un immense retour en arrière. Le dopage génétique est une réalité, et il est expressément interdit par le code mondial antidopage. En supprimant ces dispositions, la France ne pourrait plus organiser la moindre compétition internationale.
Voilà !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est exactement ce que nous vous indiquions il y a quelques instants ! Le Parlement doit adopter une loi qui assure la conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.Bien sûr, le caractère intrusif des tests génétiques soulève des questions. En 2024, nous avions trouvé une solution : l’athlète devait donner son accord exprès.Je partage l’analyse de Marie-George Buffet : oui, c’est problématique ; oui, c’est intrusif. Mais ne pas effectuer ces contrôles, c’est exposer les athlètes à une forme de manipulation – même si le terme n’est peut-être pas tout à fait exact. Puisqu’il s’agit d’un veritable enjeu, j’invite à nouveau le gouvernement à rédiger un projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.
Vous venez de dire exactement l’inverse de ce que vous pensez, madame Martin.L’ancienne ministre des sports alertait simplement sur la nécessité de protéger nos athlètes face à l’évolution des techniques de dopage.La situation est très simple : nous devons nous mettre en conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Si nous ne le faisons pas, l’AFLD ne sera plus habilitée et nous ne pourrons plus protéger nos athlètes. Avis défavorable.
Je vous invite à réinterroger Mme Buffet !
J’ai rencontré Mme Buffet il y a peu de temps !
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 51 Contre 12
(L’article 11 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 288, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un sujet que j’ai en tête depuis des années. Je suis un amateur de sport populaire – ce sont des émotions incomparables et il crée des liens sociaux forts. Lors de certains Jeux olympiques, la fête est quelque peu gâchée par l’absence de champions que le public aurait aimé voir sur le terrain. L’amendement vise donc à insérer un nouvel article dans le code du sport afin de préciser que les clubs français sont tenus d’assurer la mise à disposition de leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers sont convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques.Il s’agit simplement d’une obligation pour les clubs ; celle de la participation des sportifs relève d’un autre débat.L’amendement reprend largement le dispositif d’un article d’une proposition de loi sénatoriale relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dont il […]
L’amendement no 288 de M. Belkhir Belhaddad est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a déposé des amendements similaires à la proposition de loi sénatoriale présentée par les sénateurs Lafon et Savin. Je partage votre objectif, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée puisque ces dispositions sont déjà inscrites dans la proposition de loi sur le sport professionnel.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous allons voter pour ces amendements. Mais l’emploi du terme « convocation » dans le dispositif donne l’impression d’une forme de contrainte. Nous aurions préféré « invitation » ou « sélection », moins coercitifs.
C’est le terme habituel ! On est convoqué en équipe de France, pas invité !
La parole est à M. le rapporteur.
Ce sont mes habitudes d’éducateur sportif – on envoie des convocations aux enfants quand ils sont sélectionnés. On pourrait aussi parler de sélection mais il n’y a rien de péjoratif dans le terme « convocation ».
La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Proença est très persuasif car c’est un sujet sur lequel nous avons longuement débattu en commission, et un désaccord subsistait. Je partage son analyse : il est utile d’inscrire une telle disposition dans ce texte.Nous aurons peut-être à y revenir après 2030, mais cela permettra déjà à nos meilleurs sportifs – je pense notamment au football – de participer à ces événements sportifs majeurs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1 et 288 sont adoptés.)
Sur les articles 28 et 29, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 300.
Il vise à restreindre la gratuité des soins dans les polycliniques et les cliniques olympiques.En effet, lors des Jeux olympiques de 2024, certains athlètes, notamment américains, ont profité de cette gratuité pour faire leurs emplettes et bénéficier de consultations diverses – ophtalmologie, soins dentaires ou frottis par exemple – sans régler les soins, comme l’a relevé la presse. Il s’agit de limiter cette gratuité, financée par le contribuable, aux seuls actes directement liés à l’activité olympique.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation. J’émets un avis défavorable sur votre amendement car cette disposition s’oppose aux conditions opérationnelles du contrat de ville hôte qui lie la France au CIO. Ce contrat prévoit, dans son article MED 01, que les services médicaux, y compris les services de rapatriement, soient fournis gratuitement dans le pays hôte à toutes les personnes accréditées. J’ajoute que le Cojop participera au financement des polycliniques. En 2024, sa contribution s’élevait à 1,73 million d’euros. C’est un beau travail collectif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le contrat de ville hôte, il est bien stipulé que les polycliniques sont là pour assurer des activités de prévention, de diagnostic et de soins de premier recours aux athlètes et aux membres des délégations olympiques et paralympiques, dès lors que ces soins ne peuvent être reportés au retour des athlètes dans leur pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 143.
Cet amendement porte sur l’accueil des athlètes en situation de handicap par les bénévoles des polycliniques, qui dépendent des fédérations nationales. Une simple sensibilisation des bénévoles est insuffisante. Nous proposons donc qu’ils bénéficient d’une formation spécifique.
Quel est l’avis de la commission ?
Les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation. Cela ne me semble pas utile puisque la formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article 1er de la loi du 19 mai 2023, dans lequel il était déjà question d’une sensibilisation du même type. Cette sensibilisation a bien fonctionné et je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes handicapées au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris 2024. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas non plus évoqué ce point. De plus, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été très positifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut distinguer deux catégories de bénévoles. D’un côté, il y a les médecins et les infirmiers bénévoles, qui sont déjà formés.
Non !
Si, ils sont déjà formés à la prise en charge de personnes en situation de handicap.De l’autre, il y a les volontaires chargés de l’accueil. Or l’amendement du député Belhaddad qui a été adopté tout à l’heure prévoit justement la sensibilisation de ces derniers. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous m’étonnerez toujours ! Les bénévoles doivent bénéficier d’une réelle formation, au-delà d’une simple sensibilisation. Que les choses se soient bien passées aux Jeux de Paris, ma foi, tant mieux ! Mais, je le répète, une formation serait bienvenue à la fois pour les accueillants et pour les accueillis.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’un des points saillants soulevé par la mission d’évaluation des JOP de Paris 2024 était le manque de formation dans tous les corps de métier. S’agissant du corps médical, les infirmières sont davantage formées que les médecins à la question du handicap. Une véritable formation des bénévoles s’impose, notamment pour bien accueillir les publics spécifiques – je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles. Ce serait une avancée importante du point de vue de l’héritage des Jeux, de ce qui va rester.
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 53 Contre 7
(L’article 28 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(L’article 29 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 34, 113 et 147, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 34.
L’article 30 permet à l’État et à ses représentants d’autoriser les établissements de vente de biens et de services à déroger à la règle du repos dominical dans les communes d’implantation des sites des JOP, ainsi que dans les communes limitrophes, ce qui accroît fortement la possibilité de travailler le dimanche pendant les Jeux. Le groupe GDR estime que cette mesure porte atteinte à un droit social fondamental et qu’elle risque de pénaliser les salariés, en particulier les plus fragiles. Chacun sait combien il est difficile, en ces temps de crise, de refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand on subit des menaces de sanction ou le chantage de son patron. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 30.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 295, 294 et 298, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 30 et 36, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 113.
Nous avons eu ce débat en commission : d’un côté, il y a la nécessité, de l’autre, la liberté.
C’est un débat philosophique !
Je m’oppose à cet article qui prévoit une nouvelle extension du travail du dimanche. À chaque fois, ces exceptions au code du travail renforcent la pression sur les salariés en revenant sur cet acquis social majeur. La pression est d’autant plus forte qu’elle vise les salariés précaires et mal rémunérés. Le repos dominical n’est pas un détail administratif. C’est un droit fondamental consacré par le code du travail et protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 147.
Nous nous opposons à l’article pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le repos dominical est un droit. Ensuite, parce que la zone concernée est très large : elle inclut, outre les communes d’accueil, les communes limitrophes – cela va faire tache d’huile. Enfin, le champ des commerces concernés est très large – alimentation, vêtements. Entre nous, même dans le monde ultraconsumériste que vous construisez avec tant d’ardeur et d’entrain, est-il réellement nécessaire d’ouvrir tous les commerces le dimanche ?
Quel est l’avis de la commission ?
Interrogeons-nous plutôt sur les avantages d’ouvrir le dimanche. Je dispose de trois pages d’argumentation sur le sujet ! Nous en avons longuement débattu en commission, avant de nous retrouver sur l’essentiel. Je me contenterai donc d’une réponse globale, complétée de quelques précisions ponctuelles. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements à l’article, à l’exception des amendements nos 84 et 85.Une dérogation similaire a été créée à l’occasion des Jeux de Paris 2024 et le bilan de la disposition plaide en faveur de sa reconduction. D’après ce bilan, qui figure dans l’étude d’impact, les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes : si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également été bénéficiaires de l’autorisation. La dérogation a été utilisée de manière mesurée sans […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Raux, le repos dominical est bien un droit fondamental : c’est pour cela que la dérogation n’est pas automatique. Le préfet appréciera la situation et les besoins de chaque territoire, en lien avec les organisations syndicales et patronales, et après consultation des organes délibérants locaux – communes et intercommunalités – qui exercent la compétence commerciale. Par ailleurs, la mesure sera limitée aux communes des sites de compétition et aux communes limitrophes. J’ai examiné la liste de toutes les communes concernées : à ma connaissance, il n’y a que la commune de Bozel qui ne soit pas considérée comme une commune touristique et qui ne bénéficie donc pas déjà de cette dérogation. Cette mesure repose uniquement sur le volontariat des salariés. Il est bien prévu que leur rémunération sera doublée et qu’ils bénéficieront d’un repos compensateur. Enfin […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne connais sans doute pas suffisamment le droit du travail, mais à quel endroit est-il prévu que la rémunération des salariés travaillant le dimanche est doublée ? En outre, je m’interroge sur le fond : pourquoi serait-il nécessaire d’ouvrir une librairie le dimanche ? Pour les commerces alimentaires, cela peut s’expliquer, mais pas pour les autres. Ensuite, vous dites que le salarié aura le choix de travailler ou non le dimanche, mais vous savez bien que ce n’est pas vrai, surtout dans les petites structures, au sein desquelles le salarié peut être isolé et dans l’impossibilité de refuser ce qu’on lui demande. Dans ce cas, il doit travailler, quelles que soient les conséquences sur sa vie privée – le dimanche, par exemple, les enfants ne sont pas à l’école. Je ne vois donc pas la pertinence de cette décision. Enfin, les jours d’ouverture supplémentaires entraînent-ils réellement une […]
(Les amendements identiques nos 34, 113 et 147 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 148, 13 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 148, 13, 297, 46 et 16, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 148.
Cet amendement de repli vise à exclure de la dérogation « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Comme nos collègues ont essayé de l’expliquer, la logique de cette dérogation est d’instituer une nouvelle normalité. On nous assure qu’elle ne concernera que les Jeux, mais nous savons par expérience ce qu’il en est des dérogations exceptionnelles : certains concluront que puisque des clients sont venus le dimanche, il serait bon de systématiser, de normaliser l’ouverture dominicale. Cela se produira non seulement là où les Jeux auront eu lieu, mais dans les communes limitrophes – terme qui peut recouvrir un périmètre très large. L’extension des dérogations aux droits sociaux mettra sous pression les entreprises et les commerces, dont aucun ne voudra rester fermé si le concurrent est ouvert, et surtout les travailleurs et les travailleuses, obligés d’accepter des […]
L’amendement no 13 de M. Frédéric Maillot est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 295.
J’ai une proposition à vous faire, monsieur le président : si vous me laissez un peu de temps, je soutiendrai en même temps les amendements nos 296, 297, 294 et 298. (« Bravo ! » sur divers bancs.)
D’accord, mais combien de temps vous faudra-t-il pour cela ?
Alors banco ! (Sourires.)
Au sujet du travail dominical, nous avons constaté en commission des différences d’approche en quelque sorte philosophiques : certains ne voient que son intérêt économique pour un territoire, pour un certain nombre de commerçants ; d’autres considèrent en priorité la liberté – ou l’absence de liberté – laissée aux salariés. Certes, dans le droit du travail, il s’agit de volontariat ; néanmoins, si les choses étaient aussi simples que sur le papier, nos tribunaux ne seraient pas encombrés de dossiers prud’homaux dont il ressort que la discrimination liée à la question du travail dominical constitue bien une réalité. On peut fermer les yeux, elle n’en existe pas moins, tout simplement parce que dans le cadre de leur relation, telle que la définit le droit du travail, le salarié est subordonné à son employeur. Encore une fois, je ne vous décris pas la lutte des classes, mais le principe […]
Ça, c’est sûr !
…en Savoie, cette proximité est celle de la commune voisine, mais un touriste venu de Finlande ou des États-Unis en aura une conception beaucoup plus large. Les nos 296, 297 et 298 visent à garantir au maire le pouvoir d’autoriser ou non le travail dominical, le no 294 à restreindre la période de dérogation : on peut concevoir la nécessité d’ouvrir le dimanche durant l’événement, voire quelques jours avant et après, mais prévoir cette possibilité dès le premier week-end de janvier, soit plusieurs semaines avant les Jeux, déroge excessivement au principe du repos dominical.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les nos 148 et 13 ont été repoussés par la commission : pour les raisons exposées tout à l’heure, avis défavorable. Le no 295 est nouveau : même avis, néanmoins, car la limitation proposée n’est pas souhaitable.
Voilà !
Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où seront implantés les sites de compétition n’appartiendront pas au même EPCI que ces dernières ; ce n’est pas pour autant qu’elles doivent être privées des retombées économiques et touristiques des Jeux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Encore une fois, quasiment toutes les agglomérations qui sont ou seraient concernées – en Savoie, par exemple, il n’y a que le cas de Bozel –, en raison de leur statut de communes touristiques, font déjà l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Lorsque vous vous rendez en hiver dans le Briançonnais ou dans la chaîne des Aravis, vous trouvez les commerces ouverts : c’est la pleine saison touristique ; or les Jeux auront lieu au cours de cette saison. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’entends vos réponses ; seulement, dans sa rédaction actuelle, l’article mentionne « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Je le répète, quelle est donc la définition géographique, en mètres ou en kilomètres, de la proximité ? Pour un habitant des États-Unis, moi qui habite Saint-Étienne, je me trouve à proximité des sites olympiques ! La notion ne renvoie à aucune réalité juridique ; il serait nécessaire de la préciser.
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 30 Contre 35
(L’amendement no 148 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 30 Contre 32
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 295.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 33
(L’amendement no 295 est adopté.)
L’amendement no 296 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 296.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
L’amendement no 297 de M. Pierrick Courbon a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 297.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 297 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement de repli vise à protéger la liberté, à limiter la nécessité, en réduisant la période de dérogation à la durée des compétitions. L’article prévoit que dans toutes les communes accueillant ou jouxtant des sites olympiques, le préfet pourra suspendre le repos dominical durant trois mois entiers, soit treize dimanches, alors que les épreuves dureront vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends. La fenêtre retenue par le gouvernement s’étend donc bien au-delà des besoins réels suscités par les Jeux, ce qui revient à fragiliser inutilement le droit au repos dominical.
L’amendement no 294 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 294.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 84, 85, 258 et 149, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 298 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 298 de M. Pierrick Courbon a été défendu.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 84 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’amendement no 84 est adopté.)
L’amendement no 85 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(L’amendement no 85 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 258.
Il concerne les salariés qui auraient la mauvaise idée de contrevenir à la demande de leur employeur. Imaginons un commerce de détail, la supérette du coin, le Machin-Truc Market, où l’on tente d’imposer à un salarié de venir le dimanche : ayant d’autres activités, des loisirs, des passions, il refuse. Le gérant pourrait bien trouver là un prétexte opportun pour modifier le contrat de travail – les horaires, par exemple. Au sein d’un article uniquement dérogatoire, cet amendement vise donc à introduire une protection contre ces éventuelles mesures de rétorsion.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé un amendement identique à celui-ci à un mot près, et comme celui-ci satisfait par la référence du texte au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, lequel dispose : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 30
(L’amendement no 258 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 149.
Il vise à éviter que la mesure fasse tache d’huile, non dans l’espace, mais dans la nature des commerces concernés. Je reprends mon exemple de la librairie : ne croyez pas que les livres ne fassent pas partie de mes passions, bien au contraire, mais il est possible d’en acheter un autre jour que le dimanche. Admettons qu’elle décide d’ouvrir le dimanche : alors l’ensemble des librairies de la zone pourront le faire et elles le feront sans nul doute, par crainte de la concurrence. Nous contestons donc cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 149.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 28 Contre 36
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 49 Contre 16