Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 432 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 27 quindecies, examiné par priorité.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement. J’espère qu’il se conformera au règlement !
Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez eu l’habitude de répondre aux parlementaires pendant toute la première lecture.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous disiez vouloir respecter le Parlement. Je vous repose donc la question : sommes-nous en train de participer à une mascarade ? Comptez-vous utiliser l’article 49, alinéa 3 ou laisserez-vous l’Assemblée nationale et ses parlementaires aller au bout du débat et voter ce budget, qui n’a reçu qu’une voix pour lors de la première lecture, et que pas un seul député n’a adopté en commission ?Pour le bon déroulement de nos travaux,…
…vous devez éclairer la représentation nationale, pour que nous sachions si nous irons ou non au bout du débat, et si les amendements que nous votons ont une valeur, sont simplement consultatifs ou visent à envoyer des messages, comme vous le disiez en première lecture.
Je vous remercie pour ce rappel au règlement.
Vous avez une vision extensive du règlement !
J’ai une vision panoramique !Sur les articles 27 quindecies et 27 sexdecies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense.
Nous ne sommes pas là pour dire ce que l’on pense, mais pour que les votes soient respectés ! Nous ne sommes pas une assemblée consultative !
Depuis que nous avons repris les débats, certains votes ont dit des choses sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur les économies proposées au niveau local, sur les valeurs locatives. Les votes ont toujours une valeur pour la simple et bonne raison que ce que nous faisons ici est regardé et a des conséquences. La démocratie doit toujours être prise au sérieux.
D’où ma question !
Je pense donc que nous pouvons très sérieusement envisager d’avancer dans les débats. Monsieur le président, je sais que vous y serez très attentif. Moi aussi.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir les amendements nos 2912 et 2474.
Ils sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2912 et 2474, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 27 quindecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 27 quindecies, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2452 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2452, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27 sexdecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
(L’article 27 sexdecies, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2923, qui tend à supprimer l’article 27 septdecies.
Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031.Pourquoi pas ? Toutefois, comme nous attendons un rapport remis par l’État et les départements d’ici juin 2026, ne serait-il pas plus judicieux de ne pas relancer pour cinq ans un dispositif en cours d’évaluation ?Je vous propose donc de supprimer l’article et de maintenir la date d’échéance fin 2026. Nous verrons, lors de la prochaine loi de finances, en fonction de l’audit réalisé, s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation intéressante.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que le dispositif s’arrête en 2026 ou qu’il soit prolongé jusqu’en 2031 ? Je ne suis pas très au clair sur ce que vous proposez. Le Sénat a souhaité d’emblée une prolongation de cinq ans, possibilité que vous voulez supprimer, pour attendre la fin de l’année 2026.Nous aimerions pouvoir conserver le cadre de cette expérimentation, qui atteint en effet son terme en 2026 pour trois départements, et le proroger jusqu’en 2031, comme le propose le Sénat. Si des modifications, notamment de périmètre, étaient nécessaires, elles interviendraient dans le cadre de la loi sur la décentralisation.À ce stade, nous n’avons donc pas très envie de supprimer ce qu’a fait le Sénat car, compte tenu de la tournure actuelle des débats parlementaires, placer un couperet en fin d’année par voie législative nous expose au risque de ne plus avoir les outils juridiques […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a d’autres sujets plus importants. Toutefois, ce dispositif se termine fin 2026 ; il sera évalué d’ici juin. Je suggère donc d’attendre les résultats de l’expérimentation et le prochain projet de loi de finances (PLF) à l’automne.Mme la ministre, échaudée par les expériences récentes, se dit peut-être qu’au 31 décembre prochain nous n’aurons pas de loi de finances, ce qui poserait alors une petite difficulté. Je vais donc retirer cet amendement mais, si l’évaluation du mois de juin se révèle très négative, on en reprendra pour cinq ans !
(L’amendement no 2923 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3193.
Comme pour le financement de la continuité territoriale de la Corse, la formation des infirmières fait en quelque sorte l’objet d’une double précaution, puisqu’elle est à la fois financée par un transfert de fiscalité et que les sénateurs ont également voté un abondement de 215 millions des crédits budgétaires de la mission Santé.Je préférerais que ces 215 millions figurent bien dans le budget comme des crédits budgétaires au sein de la mission Santé, plutôt que sous la forme de recettes fiscales transférées, qui obligent toujours à monter une usine à gaz, là où c’est inutile.Je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat, ce qui ne supprime pas l’aide : elle sera bien confirmée par des crédits budgétaires en seconde partie du PLF.
Le sénateur est susceptible.
Quel est l’avis de la commission ?
L’important est que les régions puissent financer la formation des infirmières – les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) –, que ce soit par un vecteur budgétaire, avec une inscription dans la deuxième partie du PLF, ou une taxe d’accise affectée.
Exactement !
Après avoir écouté vos arguments, madame la ministre, je donne un avis de sagesse, alors que je pensais initialement donner un avis défavorable à votre amendement.
Sur les articles 27 novodecies et 27 vicies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement, en considérant qu’il n’y aura manifestement pas de deuxième partie, en tout cas pas en discussion ici, devant cette assemblée. C’est pour moi l’occasion d’interpeller madame la ministre, pour lui demander quel est le solde estimatif des amendements examinés jusqu’à présent. En effet, avant la reprise, le Rassemblement national a fait voter un amendement d’un montant assez important : 5 milliards d’euros de moins pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions.Premièrement, quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement important, qui a été adopté ? Avec ces 5 milliards d’euros, où en est-on du solde ? Quel sera le sort de cet amendement, en cas de 49.3, puisque certains amendements seront repris et d’autres non ?
Mais y aura-t-il un 49.3 ?
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nous sommes contre cet amendement du gouvernement : nous entendons les belles promesses de la ministre, qui va soi-disant maintenir les montants nécessaires à la formation des infirmières, mais nous préférons avoir quelque chose tout de suite plutôt que deux tu l’auras – c’est une question de confiance.Quant aux questions du Rassemblement national, elles permettent de rappeler que nous avons quand même voté des choses complètement délirantes : le Rassemblement national a confisqué 5 milliards de dotation globale de fonctionnement (DGF), qui servent à alimenter les collectivités locales. Elles représentent 80 % de la commande publique, créent des emplois, sont au service du peuple et des plus précaires et financent l’action publique dans les territoires.Certains de ses députés ont aussi insulté, hier soir, les élus locaux qui gèrent les communautés de communes…
Tenez-vous-en à l’amendement s’il vous plaît !
M. Renault ne se concentrait pas tout à fait sur l’amendement.
Si !
Je voudrais, moi aussi, savoir si tout ce qui est discuté dans cet hémicycle vise simplement à faire gagner du temps aux négociations en sous-main du gouvernement avec je ne sais qui, ou si nous sommes vraiment dans la réalité, sans quoi, on se moque non seulement des parlementaires, mais aussi du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vos copains socialistes et du NFP !
Je mets aux voix l’article 27 novodecies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 64 Contre 55
(L’article 27 novodecies est adopté.)
Les amendements nos 2454 et 2455 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2454 et 2455, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 27 vicies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 68 Contre 58
(L’article 27 vicies, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Renault, vous m’avez posé une question, et je n’arrive pas à savoir si vous êtes réellement intéressé par ma réponse (Sourires sur les bancs du groupe EPR), ou si vous mesurez ce qu’elle implique.Vous me demandez ce que pense le gouvernement d’un amendement qui a réduit la DGF de 20 % en quelques minutes, sans aucune étude d’impact. Eh bien, j’en pense qu’il va falloir que vous expliquiez à tous vos amis qui mènent des campagnes municipales qu’ils auront 20 % de crédits en moins l’année prochaine ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Votre collègue, Madame Lavalette, en campagne à Toulon, viendra vous voir pour vous dire qu’il est regrettable que la ville perde 8 millions d’euros de DGF.
On sait faire !
Je peux également vous donner les chiffres pour Perpignan ou Hénin-Beaumont.
Les électeurs le demandent !
Les électeurs demandent-ils vraiment, dans ces communes, que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ne soient plus payés ? Souhaitent-ils que la police municipale dispose de moins de moyens à Toulon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Plaident-ils pour que les conditions d’accompagnement des personnes – notamment en matière de portage de repas – soient moins favorables ? (M. Julien Guibert s’exclame.) Votre question est donc quelque peu pernicieuse, et je n’en pense aucun bien.Si je prends votre amendement, que j’y ajoute les dispositions votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, en 2026, les collectivités disposeront de 1,5 milliard d’euros de plus qu’en 2025 – cela ne permet même pas de couvrir la hausse de l’inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Que dire de vos larmes de crocodile d’hier, presque insultantes pour les élus […]
C’est faux ! On parlait des intercommunalités !
…alors qu’ils pilotent des politiques publiques que les Français considèrent comme importantes dans leur vie quotidienne.
Vous faites du Boyard, là !
En conclusion, votre groupe n’a aucune considération pour les élus locaux, et notamment pour les maires.
Ce sont des Jacobins !
La baisse de 5 milliards de la DGF touchera d’abord et surtout les petites communes que vous prétendez défendre. Nous ne pensons donc aucun bien de l’amendement adopté, monsieur Renault.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2346, visant à supprimer l’article 2.
Cet amendement du président Ciotti vise à supprimer la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui devait être temporaire.
On ne le voit plus, M. Ciotti. Il doit être en campagne quelque part !
Instituée par la loi de finances pour 2025, elle devait s’éteindre l’année suivante. Nous vous donnons donc l’occasion de tenir parole, et j’espère que vous la saisirez. Proroger cette taxe, même pour un an, reviendrait à transformer une fiscalité d’exception en impôt permanent et à rompre l’engagement initial.En outre, cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Elle complexifie encore notre système fiscal et renchérit le coût du travail et de l’investissement.Enfin, maintenir cette contribution envoie le message que la France considère les hauts revenus et les investisseurs non comme une chance, mais comme une variable d’ajustement budgétaire.Notre fiscalité souffre déjà d’un empilement de surtaxes et de contributions additionnelles, souvent annoncées comme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, face à toute augmentation de la fiscalité, il faut faire preuve d’une grande prudence et de beaucoup de circonspection.
Mais…
Toutefois (Sourires)…
Ah ! Le « en même temps » version LR !
…la CDHR ne s’applique pas à toutes les personnes aisées ; elle ne concerne que celles qui usent de leviers permettant de minimiser l’impôt payé. Il s’agit d’un mécanisme différentiel, et non d’une taxe en tant que telle.Nous devons rétablir l’équilibre financier, et votre amendement coûte 1,5 milliard d’euros – il faudrait les trouver ailleurs. L’article vise simplement à rappeler qu’il est normal de payer un minimum d’impôts, dans une logique de justice fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à cet amendement car il est nécessaire de garantir un taux minimum d’imposition, notamment sur les revenus fiscaux de référence. Il n’est pas choquant de payer un impôt moyen de 20 % quand on gagne plus de 250 000 euros de revenus et qu’on est célibataire, ou 500 000 euros en couple, surtout quand on le compare aux taux marginaux et aux taux moyens appliqués à des revenus répartis de manière équilibrée entre travail et capital.Après avoir pris récemment connaissance de plusieurs éléments, je pense qu’on doit pouvoir rendre le dispositif plus solide – plusieurs amendements proposent d’ailleurs de simplifier le fonctionnement de la CDHR ou de la rendre plus opérante.Se pose également la question du mécanisme de l’acompte, déployé après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Cet acompte constitue un mécanisme de paiement assez inédit pour les […]
L’amendement no 1108 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, puisque, s’il n’était pas adopté, le dispositif Girardin – que vous connaissez tous – deviendrait inefficace et illisible.
(L’amendement no 1108, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 1426 et 1430, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 3099, 1426, 3146 rectifié et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3099 de Mme Danielle Simonnet est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1426.
C’est incroyable à quel point, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus fortunés de ce pays, la majorité actuelle et ce gouvernement sont particulièrement incompétents !En revanche, quand il s’agit de faire contribuer les plus modestes et les malades – avec la fiscalisation des indemnités pour affection de longue durée –, de ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation – plus de 200 000 personnes sont ainsi devenues imposables – ou de supprimer la prime de Noël, là, le gouvernement sait être précis et atteindre son objectif.Mais, pour les plus riches, vous vous loupez ! L’an dernier, vous nous avez vendu une contribution différentielle avec un rendement de 2 milliards d’euros. Finalement, l’Institut des politiques publiques (IPP) nous explique que son rendement a été inférieur de 40 % à vos prévisions – elle n’a rapporté que 1,2 milliard.Comment en […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3146 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3547.
Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous n’avons pas pu voter le PLF avant fin 2024 et, du fait de l’absence de rétroactivité des dispositions fiscales, la contribution n’a pas pu s’appliquer aux revenus de 2024.Cette contribution différentielle est à la fois une mesure qui va dans le sens de la justice fiscale et accroît nos recettes. Il faut la maintenir tant que l’état de nos finances publiques n’est pas revenu à la normale – c’est-à-dire tant que le déficit n’est pas revenu à 3 %.
Oh là là ! Dans ce cas, on a le temps !
C’est pourquoi nous proposons de la pérenniser jusqu’à ce que notre situation financière s’améliore.Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, qui est passée de 30 à 31,4 % depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la part fiscale demeurant fixée à 12,8 %.Les contribuables concernés acquitteront au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Pour mémoire, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est fixée à 45 %, à laquelle s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 dans un contexte financier particulier et dont le taux maximal est de 4 %.Il est cohérent de maintenir la contribution différentielle jusqu’à ce que nos finances publiques reviennent dans la norme européenne ; c’est une mesure de justice fiscale pleinement justifiée, et qui ne concerne pas tous les […]
Le sous-amendement no 3547 de gouvernement est rédactionnel.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1430.
Cet amendement vise également à prolonger la CDHR le temps que nous repassions sous les 3 % de déficit. Mais, en réalité, je souhaite plaider pour sa pérennisation. Pourquoi ? Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous l’avez dit, il est normal que les 24 000 foyers fiscaux les plus fortunés paient leur juste part. C’est même le minimum.Il n’y a aucune raison qu’une norme s’applique à la grande majorité des contribuables – ils paient leurs impôts, pas une contribution – quand, de l’autre côté, cette contribution différentielle est vendue comme une forme d’aumône, ou un geste bienveillant des plus riches envers l’État en difficulté.
Les Françaises et les Français paient leurs impôts pour permettre à l’État de fonctionner normalement, depuis toujours. Cette contribution différentielle ne devrait donc pas être une mesure exceptionnelle. Il faut la pérenniser.Les révélations d’Éric Lombard ont montré que des milliers de foyers fiscaux parmi les plus riches payaient zéro impôt sur le revenu. Vous n’éviterez pas la question de la justice fiscale car les Françaises et les Français adhèrent massivement à l’idée que les plus fortunés du pays doivent contribuer au budget – pas uniquement jusqu’au redressement des comptes publics mais de manière normale, ordinaire, lors de chaque exercice budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La CDHR est un impôt exceptionnel. Les amendements nos 3099 et 1426 proposent de le pérenniser, sans limite de durée, ad vitam æternam. Les amendements nos 3146 rectifié et 1430 visent à l’appliquer jusqu’au rétablissement relatif des comptes publics, lorsque le déficit repassera sous la barre des 3 %. Notons que les amendements nos 1426 et 1430 ne modifient pas le bon alinéa ; ils sont donc inopérants. Les deux amendements opérants sont le no 3099, qui prolonge le mécanisme sans date limite, et le no 3146 rectifié, sous-amendé par le gouvernement, qui le prolonge jusqu’au retour sous les 3 %.La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, au nom du réalisme économique. Nous devons retomber sous les 3 %, pour des raisons que nous connaissons tous – nous en avons débattu. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous sommes favorables à l’amendement de Jean-Paul Mattei, dont nous proposons de sous-amender la rédaction. L’amendement permet de sécuriser l’existence de cette contribution jusqu’à ce que nous arrivions à 3 % de déficit. Certains diront que nous y parviendrons vite, d’autres que nous mettrons du temps ; il reste que la contribution est utile.Madame Lejeune, si nous n’avions pas envie que cet impôt fonctionne, nous ne défendrions pas ce mécanisme et ne l’aurions pas inscrit à l’article 2 de notre projet de loi. Sa place – nous le mettons au début des débats – prouve justement que nous y croyons. Les enjeux d’équité fiscale sont importants et nous assumons de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit redescende à 3 %.Je propose aux auteurs des amendements nos 3099 et 1426 de les retirer car ils ne font que prolonger l’acompte : vous ne pérennisez pas l’impôt mais […]
Je mets aux voix l’amendement no 1426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 26 Contre 127
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3547.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 79 Contre 95
(Le sous-amendement no 3547 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3146 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1430 et 2991 tombent.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous êtes par définition souverains mais, quand je vois le vote unanime en faveur de la proposition de M. Mattei – prolonger la CDHR jusqu’au retour à 3 % –, je ne comprends pas pourquoi vous n’adoptez pas le sous-amendement qui en améliore la rédaction du point de vue de la légistique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Adressez-vous à votre camp au lieu de nous regarder !
Je ne vous vise pas particulièrement, je m’adresse à l’hémicycle et en particulier à sa partie la plus à droite. Je ne comprends pas pourquoi vous votez l’amendement de M. Mattei, qui prolonge le dispositif sans adopter l’écriture qui le rend opérationnel.
C’est Paul Midy qui n’a pas voté !
Il y a quelque chose d’étrange dans le vote qui vient d’avoir lieu : le décalage entre les deux positions m’étonne. L’intention étant retenue, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous soumettions le sous-amendement à une seconde délibération. Car si vous êtes pour la prolongation, autant faire en sorte qu’elle fonctionne !
Souverains mais pas trop !
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 2, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 106 Contre 75
(L’article 2, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2994 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2994, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Il y en a qui votent contre, même quand c’est un amendement rédactionnel !
Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 1
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 17, 617, 3337, 163, 1966, 3371, 2998, 3370, 1975 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17, 617 et 3337 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1966 et 3371 et les amendements nos 2998 et 3370. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet article et cet amendement important concernent l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. En première lecture, notre assemblée avait voté cette actualisation pour l’ensemble des tranches, et nous souhaitons revenir à cette disposition. Le présent amendement et les amendements nos 3371 et 3370 ne diffèrent que sur le taux d’inflation retenu – 1,1 %, 1 % et 0,9 % –, le chiffre pouvant varier selon la période où l’on se place.Sur le fond, nous sommes très attachés à cette mesure. Le gel du barème, c’est 1,9 milliard d’impôts en plus pour les Français qui travaillent. Cela découragerait le mérite et l’engagement. Certains voudraient n’actualiser que certaines tranches mais ce serait délicat au regard de la justice fiscale et, outre le symbole, cela compliquerait le système. Une actualisation sélective n’a jamais été tentée ; elle risque de se heurter aux effets de seuil. À ceux […]
Sur les amendements nos 17 et identiques, 163, 1966 et identique, et 1435, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 617.
Il vise à empêcher le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les Français qui payaient déjà cet impôt verront leur contribution mécaniquement augmenter ; et nombre de ceux qui, jusque-là, ne le payaient pas devront le payer. Préservons le pouvoir d’achat de la France qui travaille et ne l’amputons pas de 2 milliards d’impôts supplémentaires ! Nous sommes tous conscients des difficultés de nos finances publiques et du niveau de la dette, mais le redressement doit passer par une baisse des dépenses et par des mesures d’économie, certainement pas par une hausse des impôts des Français. Ne pénalisons pas la France qui travaille, adoptons cet amendement, nous y tenons tout particulièrement !
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3337.
Un mot sur le vote précédent : la position du groupe Ensemble pour la République, que nous avons tenue depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à ne pas inscrire la pérennisation de la CDHR dans la loi.En ce qui concerne l’article 2 ter, nous défendons le travail et ne souhaitons pas augmenter encore l’impôt qui frappe ceux qui travaillent dans notre pays. C’est clair et simple. Je comprends que le gouvernement ait fait cette proposition dans sa copie initiale, puisque celle-ci prévoyait une année blanche qui devait toucher des millions de contribuables. Mais cette disposition a été supprimée ; il ne paraît donc ni raisonnable ni acceptable d’augmenter l’impôt sur le revenu des Français.
L’amendement no 163 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1966.
Nouveau mensonge de la Macronie : Mme de Montchalin nous avait expliqué que le gouvernement se refusait à augmenter les impôts. En effet, vous avez tout fait dans ce budget pour essayer de baisser ceux des plus riches – vous supprimez une part supplémentaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et rabotez la surtaxe de l’impôt sur le revenu ; en revanche, le projet de loi de finances que vous nous aviez soumis prévoyait d’augmenter la fiscalité des 18 millions des Français qui paient l’impôt sur le revenu : leur contribution augmenterait mécaniquement l’année prochaine. De plus, 200 000 Françaises et Français qui, aujourd’hui, sont non imposables, le deviendraient du fait du gel de l’indexation du barème sur l’inflation.Nous souhaitons que le barème soit indexé et qu’il n’y ait pas d’augmentation d’impôt généralisée. Dans un amendement suivant, pour rendre […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3371.
Par rapport à notre amendement précédent, c’est un amendement de repli. Il propose une indexation générale du barème de l’impôt sur le revenu en retenant, pour l’inflation au titre de l’année 2025, la valeur de 1 %.Mais il va plus loin, en prenant en compte le risque de glissement des seuils. Il propose donc d’ajuster à la hausse les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il est important de calibrer les deux variables, en revalorisant à la fois le barème et les seuils d’assujettissement aux taux de prélèvement à la source.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2998.
Je souhaite que nous puissions indexer la totalité des tranches, mais en se fondant sur une inflation à 0,9 %, parce que c’est le chiffre de l’Insee et que c’est celui que vous avez choisi pour l’indexation dans le PLFSS. Enfin, choisir un taux de 0,9 % plutôt que de 1,1 %, par exemple, permet d’économiser 300 millions d’euros.
L’amendement no 3370 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1975.
Il est retiré !
(L’amendement no 1975 est retiré.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1435.
Cet amendement de repli vise à indexer au moins les deux premières tranches, puisqu’elles concentrent environ 80 % des contribuables. Il nous semble donc essentiel de les revaloriser, d’autant que le système est très injuste : les 500 plus grandes fortunes ont un patrimoine représentant 42 % du PIB, soit 1 200 milliards d’euros, un chiffre multiplié par six en quinze ans. J’espère avoir l’occasion de défendre plus tard un amendement qui vise à refonder tout le barème de l’impôt sur le revenu, en définissant quatorze tranches.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ces amendements ont en commun d’indexer toutes les tranches de l’impôt sur le revenu. Leur différence réside dans le taux d’inflation choisi pour indexer.
C’est ça.
Trois blocs d’amendements se dégagent : les amendements nos 17, 617 et 3337 se fondent sur une indexation à 1,1 % d’inflation, pour un coût d’environ 2 milliards ; les amendements nos 163, 1966 et 3371 proposent une indexation à 1 %, pour un coût de 1,9 milliard ; enfin, les deux derniers, les amendements nos 2298 et 3370 – le mien – proposent d’indexer à 0,9 %, chiffre de l’Insee que vous avez choisi au moment de l’examen du PLFSS, pour un coût de 1,7 milliard.Je donne un avis favorable à mon amendement, le no 2298 et à celui de M. Wauquiez, le no 3370, qui proposent une indexation à 0,9 %. Pour tous les autres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que c’est à vous de faire le choix du taux d’inflation, dès lors que vous souhaitez indexer toutes les tranches.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas un scoop, le gouvernement soutient l’idée que, si nous devons revaloriser le barème, nous le fassions pour 82 % des Français, en nous arrêtant à la tranche à 11 %. Je rappelle – malheureusement, car beaucoup de Français aimeraient avoir des revenus plus élevés – que seuls 17 % des Français atteignent, en cumulé, les tranches de 30, de 40 et de 45 %. Dans notre situation budgétaire, il nous semble que nous pourrions demander, par équité, une petite contribution aux ménages qui se trouvent dans ces tranches.La hausse d’impôt implicite qui en découlerait serait, par exemple, pour un célibataire ayant 30 000 euros de revenu net fiscal, de 50 euros, pour un célibataire qui aurait 150 000 euros, elle s’élèverait à 133 euros, tandis qu’un célibataire dont le revenu net fiscal serait de 200 000 euros aurait un surcoût d’impôt de 198 euros par an. Au vu des exigences des finances […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je veux être clair dans mes indications de vote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements de la discussion commune, sauf sur les amendements nos 2998 et 3370, auxquels je suis, à titre personnel, favorable. La commission ne s’est prononcée que sur les amendements nos 17, 617 et 3337, qu’elle a adoptés, ce qui a fait tomber les autres. La rigueur m’impose donc de vous faire part de cet avis favorable, l’avis de sagesse ne m’engageant qu’à titre personnel.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre référence à 82 % des Français, à moins que vous n’incluiez tous ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
C’est tout à fait cela.
Mais, dans ce cas, je ne vois pas en quoi ils vont bénéficier de l’indexation. C’est un peu spécial, car vous incluez dans les bénéficiaires de l’indexation des gens qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Votre chiffre n’est pas bon, mais ce n’est pas grave.Pour ma part, j’aurais une très nette préférence pour l’indexation des trois premières tranches, afin de ne pas augmenter l’impôt des classes moyennes et moyennes hautes ; elles ne le méritent pas et ce sont elles qui s’acquittent réellement de l’impôt sur le revenu, alors que beaucoup de dispositifs permettent aux plus riches d’y échapper. Je ne suis donc pas pour qu’elles pâtissent de cette décision inégale et injuste.Cela dit, ce qui s’est passé en commission, en première lecture, m’a refroidi : je n’ai personnellement pas voté pour l’indexation de toutes les tranches mais, comme les groupes qui y étaient favorables n’ont pas […]
Non !
…échappent à l’imposition dans la tranche supérieure, parce qu’ils parviennent à transférer leurs revenus vers leur patrimoine. Je n’ai donc aucun complexe à voter pour l’indexation de toutes les tranches. Ce qui aurait été complémentaire, mais vous vous y êtes opposés, c’est que l’on vote à la fois l’indexation et la taxe Zucman, laquelle aurait permis de toucher les ultrariches de ce pays qui échappent à l’impôt sur le revenu.
Vous ne touchez pas les ultrariches, avec cette taxe, mais les entreprises !
Je ne suis donc pas pour que ceux qui paient normalement leur impôt sur le revenu, au regard de leur richesse et de leurs revenus accumulés, soient pénalisés. Je crois que c’est une règle de bon sens.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Madame la ministre, votre position est assez mesquine. Nous vous disons être opposés à ce que vous augmentiez les impôts de manière indifférenciée pour l’ensemble des Français et au fait que vous fassiez entrer 200 000 personnes dans le barème de l’impôt sur le revenu en ne l’indexant par sur l’inflation. Face au tollé que cela suscite, et à la défaite qui vous a été infligée en première lecture, vous revenez en proposant de n’indexer que la tranche à 11 %, arguant que les contribuables relevant de la tranche suivante doivent faire un effort. Je vous rappelle que la non-indexation de la tranche à 30 % augmente les impôts de personnes qui gagnent 2 400 euros par mois. Vous assumez donc de vouloir augmenter l’impôt de ces personnes, tout en vous opposant à ce que les milliardaires paient non pas plus d’impôt, mais leur juste part d’impôt !Cela vient de vous être rappelé par le président […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il serait dommage que nous n’examinions pas l’amendement de M. Courson et le mien, qui envisagent l’indexation de la seule première tranche.Je voudrais rappeler à mes collègues que le gel du barème n’est pas une nouveauté. En 2012, au moment de la crise financière, sous la présidence de M. Sarkozy, il y a eu un gel du barème, comme en 2013, sous la présidence de M. Hollande, du fait des contraintes financières.
Mais on ne soutient ni Sarkozy ni Hollande !
Cela ne fait plaisir à personne de parler d’augmentation d’impôt, mais il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Avec cette mesure d’indexation globale du barème, dont tous profiteront, même les plus hauts revenus, on perd plus de 1,5 milliard de recettes fiscales.Il n’y a pas d’un côté les gentils qui n’augmentent pas les impôts, et les méchants qui le font. Certains essaient de respecter les équilibres. Nous, nous sommes très à l’aise : nous étions d’accord avec le gel, parce qu’il fallait rester en dessous de 5 % de déficit. Nous étions même à 4,7 %. À force de lâcher à tous les niveaux, nous nous éloignons des 5 % pour approcher plutôt 5,3 ou 5,4 %. À cet égard, je trouve que mes amis les sénateurs LR ont fait preuve de bon sens en choisissant de n’indexer que la première tranche de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements. Hélas […]
La parole est à M. Gabriel Attal.
Ah bon, il est là ?
Il y a un 49.3 ?
Madame la ministre, vous le savez, les députés du groupe EPR ont abordé ce débat avec une position claire : nous assumons qu’un effort collectif puisse être demandé. Nous avions initialement soutenu une mesure de gel transversale – certains parlent d’une année blanche – s’appliquant au barème de l’impôt sur le revenu, aux prestations de retraite et aux allocations sociales. Ce n’était pas par gaieté de cœur, mais parce que le caractère général de cette mesure, permettant de réaliser 5 milliards d’euros d’économies, la rendait plus juste.Le gouvernement, dans le cadre de l’accord trouvé avec le groupe socialiste sur le PLFSS, a décidé de dégeler intégralement les pensions de retraite et les allocations sociales. Vous nous proposez aujourd’hui de maintenir tout de même le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Nous sommes en désaccord avec cette mesure. Cela revient à prendre à ceux qui […]
Il a raison.
C’est l’inverse de ce qu’attendent les Français, particulièrement ceux de la classe moyenne, qui ont le sentiment croissant de basculer vers un modèle injuste où certains donnent sans recevoir, tandis que d’autres reçoivent sans donner. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi, alors que nous étions favorables à un gel général, nous nous opposerons à cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous avons proposé près de 10 milliards d’euros d’économies, par la réforme de l’assurance chômage, un coup de rabot général sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, hors régalien et hors loi de programmation militaire, soit dix fois plus que ce que cette mesure rapporte.Plutôt que d’augmenter les impôts de la France qui travaille, assumons de faire des économies. (Applaudissement sur les bancs du groupe EPR et plusieurs bancs du groupe HOR. – M. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 617 et 3337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 139 Contre 49
(Les amendements identiques nos 17, 617 et 3337 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé. Les amendements nos 163, 1966, 3371, 2998, 3370, 1975, 1435, 1433, 1183, 1179, 1178, 2086, 1162, 1292, 2085 et identique, 1065, 2087 et 3006 tombent.)
Et 1,5 milliard de perdu !
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1233, 3372, 681, 2088 et 3427, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1233 et 3372 ainsi que les amendements nos 681, 2088 et 3427 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 1233.
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, ainsi qu’il en avait été décidé par l’Assemblée nationale en première lecture.Ce dispositif fiscal permet de soutenir le pouvoir d’achat de personnes qui travaillent, d’améliorer le revenu des salariés concernés et de renforcer l’attractivité de leur métier. Cet amendement propose donc de le prolonger pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1233 et identique et sur les amendements no 681 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 3343, l’article 2 quater et l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3372.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à prolonger l’exonération des pourboires pour une durée de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2028.La loi de finances pour 2022 a exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Les pourboires constituent un don des clients aux salariés ; à ce titre, ils ne sauraient être taxés. Par ailleurs, cette mesure rencontre un succès important, tant auprès des patrons, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, que de leurs salariés.Ce dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2025, après une première prorogation d’un an. Nous proposons ainsi de le proroger pour trois ans, jusqu’en 2028. Si nous voulons faire en sorte que le travail paie davantage, nous ne pouvons pas remettre en cause cette exonération dont je répète qu’elle est […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 681.
En disant que vos forces politiques réunies étaient prêtes à tout pour faire les poches des Français, on n’imaginait pas qu’il existerait un jour une disposition fiscale pour, littéralement et physiquement, faire les poches des travailleurs en fiscalisant et socialisant leurs pourboires.C’est là que l’on constate votre manque total de courage politique. On prolonge cette mesure d’un an, de deux ans, de trois ans… Tant mieux, mais il faudrait tout simplement la rendre définitive ! La vraie question est la suivante : si un consensus existe depuis tant d’années pour ne pas fiscaliser les pourboires, pourquoi se contenter de prorogations ?C’est, une fois de plus, une vaste hypocrisie. Vous utilisez cette méthode à chaque budget, ou presque. Vous désindexez le barème de l’impôt sur le revenu pour le rétablir ensuite par amendement afin de faire croire aux Français que vous leur avez fait […]
L’amendement no 2088 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3427.
Nous parlons essentiellement de chiffres et de lignes budgétaires, mais ce soir, je voudrais que nous parlions de celles et de ceux qui font tourner nos cafés, nos restaurants et nos hôtels.Depuis 2022, l’exonération des pourboires a prouvé une chose très simple : quand on fait confiance aux salariés et aux travailleurs, quand on les laisse respirer financièrement, ça marche !Cette mesure utile, efficace et attendue arrive encore une fois à échéance, comme s’il s’agissait d’un privilège à renégocier chaque année. Alors soyons clairs : les serveurs, les réceptionnistes ou les saisonniers ne demandent pas un cadeau. Ils demandent simplement que l’on arrête de fragiliser leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Dans un secteur en tension permanente, où l’on peine à recruter, où les horaires sont durs et les salaires souvent modestes, supprimer cette exonération […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.