Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (nos 2175, 2360).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Jiovanny William.
Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. En tant qu’obligation, elle entrave la liberté personnelle et le respect mutuel. L’amour et l’engagement ne devraient reposer que sur le respect et le choix libre des partenaires, favorisant des liens authentiques et épanouissants, en accord avec nos valeurs contemporaines.Si le viol conjugal est bien reconnu par la loi, un flou demeure – hélas ! – sur les conséquences juridiques de la notion de « devoir conjugal ».Afin de dissiper ces incertitudes, cette proposition de loi visait dans sa rédaction initiale à modifier l’article 212 du code civil en y adossant à la célèbre formule selon laquelle « les époux se […]
Merci !
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique.Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. Pourtant, pendant plus de trente ans, notre droit civil, lui, a continué à tolérer l’intolérable. Car oui, en France, des femmes ont été condamnées pour avoir refusé des relations sexuelles – pour avoir exercé leur liberté la plus fondamentale : disposer de leur propre corps.Elles ont été condamnées en s’appuyant sur une notion archaïque : celle du prétendu « devoir conjugal ». Condamnées pour avoir dit non. Le mariage n’a jamais été, et ne sera jamais, un permis de disposer du corps de l’autre.En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au nom des principes fondamentaux protégés par la Convention européenne des […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Permettez-moi d’abord de rappeler d’où nous venons.Depuis le début de cette législature, notre assemblée a fait progresser de manière décisive les droits des femmes et la reconnaissance que le consentement est un principe fondamental. Nous avons inscrit le non-consentement de la victime au cœur de la définition du viol. Le consentement n’est pas un détail juridique ; il est ce qui permet de distinguer un acte choisi d’un acte subi. Nous avons aussi sécurisé le droit à l’IVG en l’inscrivant dans notre Constitution. Là encore, nous avons affirmé que disposer de son corps était un droit fondamental, non négociable, et destiné à être transmis aux générations futures.Ces avancées sont le fruit d’un travail déterminé et profondément ancré dans les réalités vécues par nous toutes. Elles traduisent notre refus que la domination, la contrainte ou le silence restent la norme.Le texte que nous […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité.Pourtant, une idée héritée d’un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du « devoir conjugal », une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement, dans le couple, pouvait être implicite, présumé et permanent.Cette conception a pesé lourd. Elle a invisibilisé des violences. Elle a enfermé des femmes – et parfois des hommes – dans l’idée que l’intimité conjugale ne pouvait être ni discutée, ni refusée. Elle a prolongé, symboliquement, l’époque où le mari était le chef de famille et où l’épouse lui […]
Tout à fait !
Le couple ne peut pas être une exception. Le mariage ne peut pas être une exception. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé avec force en condamnant la France en janvier 2025. Dans cette affaire, un mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au seul motif qu’elle refusait des relations sexuelles.La CEDH a souligné l’existence d’une « jurisprudence ancienne mais constante », encore appliquée par certains juges, et a rappelé que le consentement au mariage n’emporte jamais le consentement aux relations sexuelles. Cette décision nous oblige, juridiquement et moralement.Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, en renforçant l’ordonnance de protection, en créant l’aide universelle d’urgence et, plus récemment, en redéfinissant le crime de viol autour de l’absence de […]
Merci !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. Hier, lorsque j’ai parlé de ce texte à Louise-Anna, ma jeune stagiaire de troisième, elle croyait entendre parler du siècle dernier.Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui sont connus de la grande majorité de nos concitoyens – et c’est heureux –, car certains de ses articles sont lus aux cérémonies de mariage.À une époque où la notion de consentement s’impose enfin dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s’appuyer sur cette connaissance pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement.Prenons l’article 212 de notre code civil, qui prévoit […]
Il était temps qu’il soit cité !
…ainsi que la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d’avoir conduit ce travail transpartisan, qui permettra d’inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes, mais aussi pour les couples et l’ensemble de la société.À l’heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ces engagements revêtent une importance toute particulière. Le groupe Horizons & indépendants suivra son président et votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, EcoS, Dem et GDR.)
Excellent !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le mariage n’est ni un abonnement illimité, ni un contrat d’obligation sexuelle à durée indéterminée.
Très bien !
Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. C’est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l’idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d’une obligation entre époux.Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, certaines décisions au civil ont considéré l’absence de relations sexuelles comme une faute, au nom d’une lecture pour le moins extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse.Les rapporteurs l’ont rappelé et les études le confirment. Dans les faits, cette mécanique touche majoritairement les femmes : des femmes à qui l’on reproche de ne pas dire oui, que l’on accuse de ne plus aimer […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous débattons ce soir d’un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu’il y a de plus intime : le corps, l’engagement, la vie familiale.Trop souvent, ces questions sont abordées dans le débat public sous un angle anxiogène, comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte, de la peur ou de la défiance.De nombreux jeunes tardent à s’engager ; ils hésitent à fonder une famille, à se projeter durablement. Les parcours de vie sont plus tardifs, plus complexes, parfois plus fragiles. Mais il serait erroné – et politiquement dangereux – d’en conclure que l’engagement serait rejeté ou que notre société serait entrée dans une forme de repli irréversible.Les données démographiques sont claires : on se marie moins, et surtout plus tard. L’âge moyen lors du premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n’est donc plus un […]
Ce n’est pas la question.
Et ce consentement ne s’épuise pas le jour de la célébration. Il n’est pas un acquis définitif : il irrigue toute la vie conjugale. Il vaut dans les choix du quotidien, dans le respect mutuel et, évidemment, dans le rapport au corps. Aucun engagement, fut-il matrimonial, ne peut justifier une contrainte corporelle, une présomption de disponibilité ou une obligation implicite.Dire cela, ce n’est pas fragiliser le mariage ; c’est au contraire le remettre à sa juste place – celle d’un engagement libre, égal et continu.Le respect du consentement n’est pas une remise en cause de l’institution matrimoniale ; il en est la condition de crédibilité. Une institution qui ne s’accorde plus avec les principes fondamentaux de liberté et d’égalité finit toujours par se délégitimer.Le rôle du législateur est alors déterminant. Nous ne sommes pas seulement là pour édicter des normes ou préserver des […]
Ça change des débats en commission !
Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra ce texte : parce qu’il protège la liberté sans affaiblir l’engagement, parce qu’il consolide le droit sans opposer les générations, parce qu’il permet à nos institutions de rester crédibles aux yeux de celles et ceux qui devront demain leur faire confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord : le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l’intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est – et doit rester – libre, personnel et toujours, j’insiste, révocable.La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec force que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne pouvait fonder une action civile, en l’occurrence un divorce pour faute. Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont transformé une […]
Eh oui !
Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit.En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas. En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit.La communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil n’a jamais créé, par elle-même, une obligation sexuelle. Le problème ne venait pas du texte, mais des interprétations jurisprudentielles extensives. Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une […]
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la justice va vous protéger.Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs.Ce n’est pas une fiction mais ce qui est arrivé à Mme H.W. En résumé : vous dites non ; on vous harcèle. Vous le signalez ; on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour n’avoir pas honoré vos obligations matrimoniales.On peut discuter technique juridique, contradiction des codes ou vide législatif, mais regardons la réalité en face : en 2025, en France, des femmes – car oui, ce sont […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Un sur quatre : un homme sur quatre considère, en France, en 2025, qu’une femme doit avoir des relations sexuelles par devoir – un sur quatre au moins, car on peut supposer que cette conviction fait l’objet d’une sous-déclaration. La même année, la même proportion d’hommes déclarent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire, ce qui ne les a donc pas empêchés d’avoir des relations sexuelles avec elle. Par conséquent, à la question de savoir si voter ce texte est utile, la réponse est claire : oui, il est utile que la loi affirme clairement des principes et des valeurs, comme nous l’avons fait il y a quelques mois, grâce à Marie-Charlotte Garin et à Véronique Riotton, sur la question du consentement.Récemment, alors que je m’étais exprimée sur la question du devoir conjugal, j’ai fait ce que je ne fais plus jamais : regarder les réactions d’internautes sur les réseaux sociaux. […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3 et les amendements no 2 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, ; sur la proposition de loi, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence.Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Celles-ci sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. L’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicide et près de la moitié ont déjà été victimes de violences au sein de leur couple.En commission, on nous avait dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l’absence de violence. Force est de constater que votre interprétation n’est pas partagée par tous : je rappelle qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire […]
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments.Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la discussion générale. Le devoir de respect entre époux, prévu à l’article 212 du code civil depuis la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l’obligation de vivre sans violence. Robert Badinter – auteur de l’amendement dont est issue cette disposition – disait, en 2006, qu’il s’agissait de « moderniser l’article 212, en introduisant la notion de respect, base d’une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales ». Cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la justice, qui […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir de violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les époux prononcent leurs vœux et scellent le contrat de mariage devant le maire, celui-ci prononce chaque mot de la loi, y compris celui de respect ; pourtant, malgré le fait que les époux ont promis de se respecter, la violence reste présente, quotidiennement, dans les foyers français. C’est donc bien que respect et absence de violences ne sont pas forcément perçus comme des synonymes.Dès lors, venir rappeler, au moment où l’on scelle le contrat de mariage, que toute forme de violence – physique, psychologique, sexuelle ou financière – doit en être exclue, que l’autre n’est pas une chose, apparaît […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement qui vise à préciser que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » est superfétatoire. Évidemment que, lorsqu’on se marie, ce n’est pas pour exercer une violence contre son conjoint !
Les chiffres prouvent le contraire !
Je regrette que ce texte utile soit instrumentalisé par les bancs de l’extrême gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La lutte contre les violences conjugales est donc, selon vous, une instrumentalisation ?
Tout à votre combat contre le patriarcat, vous soupçonnez tous les hommes d’être auteurs de viols ou de violences et, ce faisant, jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un genre. (Les protestations se poursuivent.) C’est vraiment dommage ; d’ailleurs, regardez comme vous vous énervez ! J’aurais préféré vous entendre sur les mariages forcés, qui sont réellement générateurs de viols et de violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais, comme les mariages forcés ne font pas partie des codes culturels français et sont liés à l’immigration, on vous entend moins.
Non mais, franchement !
N’importe quoi ! C’est raciste.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 62
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Le RN qui ne vote pas l’article, la honte !
Mais vous avez écouté l’intervention de Mme Bordes ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 4, portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement no 2.
Il s’agit de supprimer la mention de la fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage, dans la mesure où elle ne figure pas dans le cadre juridique du pacs ni du concubinage. La fidélité est une notion purement morale, qui appartient à chaque individu.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous souhaitons supprimer le mot « fidélité » à l’article 212 du code civil. Nous savons que cette proposition fait débat – nous l’avons notamment constaté en commission – mais nous pensons que cette obligation est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle, qui serait une composante de la communauté de vie ; à ce titre, elle se situe dans la continuité du devoir conjugal. La notion de fidélité laisse supposer un droit de contrôle sur le corps de l’autre ; la supprimer revient donc à lutter contre le continuum de violence dans le couple.L’amendement par ailleurs permet d’adapter l’article du code civil au reste du droit : en effet, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale.Je précise, pour répondre aux objections qui nous ont été faites en commission, que cette proposition n’altère en rien la présomption de paternité prévue au même […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Chers collègues, je vais vous faire une confidence : c’est une question qui nous a beaucoup préoccupés avec mon corapporteur et sur laquelle nous ne sommes pas d’accord. Je pense que la notion de fidélité doit être repensée et éventuellement remplacée par celle, plus moderne, de loyauté. Pourtant, je suis défavorable à vos amendements, pour trois raisons.D’abord, on l’a dit, nous cherchons l’efficacité parlementaire. Nous voulons que cette loi passe et qu’on abolisse la notion de devoir conjugal ; nous cherchons donc une formule qui a des chances d’être acceptée au Sénat. Certes, je vous l’accorde, ce n’est pas un argument de fond.
S’il fallait toujours faire plaisir aux sénateurs…
Sur le fond, en tant que féministe, je trouve problématique d’inférer de l’abolition du devoir conjugal, qui met fin à l’obligation de relations sexuelles, qu’il faille automatiquement faire sauter le verrou de la fidélité.
Ce n’est pas l’objectif que nous cherchons à atteindre quand, en tant que féministes, nous disons vouloir changer la notion de fidélité. Il me semble que ce serait brouiller le message politique que de supprimer cette notion dans un texte destiné à mettre fin au devoir conjugal, surtout si l’on n’a pas pris le temps d’engager un vrai débat de fond pour repenser le mariage dans sa globalité afin d’en moderniser la conception, et de réfléchir à ce par quoi on pourrait remplacer la notion de fidélité. Enfin, le dernier argument, déjà évoqué en commission des lois, porte sur la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil. L’adoption de votre amendement pourrait avoir des conséquences que l’on ne maîtriserait pas, faute d’avoir pris la peine de les évaluer. Pour ces trois raisons, bien que je sois favorable à la révision de la notion de fidélité dans le code civil, je serai […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité n’existe ni dans le pacs ni dans le concubinage. Mais le pacs et le concubinage n’obéissent pas du tout à la même philosophie que le mariage – d’une certaine manière, le pacs et le concubinage sont des mariages « softs ». Ce que vous voulez faire, c’est uniformiser les liens. À ce rythme, le mariage n’en sera plus un : ce sera un super pacs, un super concubinage, mais cela n’aura plus rien du mariage.Je rappelle qu’on n’est pas obligé de se marier, que ceux qui veulent se marier ont un projet de vie qu’ils forment à deux. C’est un contrat moral, même si le terme de morale est très galvaudé et […]
Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis – pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est d’un grand ridicule !
C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On n’est pas au PMU !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Les propos qui viennent d’être tenus sont absolument incroyables, lunaires. Ce que vous nous dites, c’est que sans la mention de fidélité, la contrainte sur les personnes qui concluent un contrat de mariage ne serait pas suffisamment forte,…
Ce n’est pas une contrainte !
…qu’il n’y aurait finalement plus de nécessité de se marier, plus de raison même de le faire, comme si le fait de se marier imposait la fidélité jusqu’à la fin du couple. Absolument pas. D’ailleurs, cela nie la liberté d’un couple de décider ensemble de ne pas être fidèle, puisque cela contreviendrait au contrat qu’ils ont signé devant le maire. Mais le fait de retirer ce terme du contrat ne vous empêche absolument pas d’être fidèle et ne vous oblige pas à être infidèle ! Le choix que vous faites, en vous mariant à quelqu’un, comme ce que vous décidez d’en faire, cela ne regarde que vous. Supprimer le terme de fidélité vient en effet déconstruire une vision patriarcale très normée qui dit : tu m’appartiens et tu n’as pas le droit de disposer de ton corps comme tu l’entends.Sommes-nous là pour nous assurer que les sénateurs conservateurs seront contents du texte qui leur sera proposé ? […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aurait des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il existe une présomption de paternité dans le couple marié. La loi de 1971 permet aux enfants d’avoir les mêmes droits, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage. Lorsqu’un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu’il est le père de l’enfant, si bien qu’il n’a pas à reconnaître l’enfant, alors qu’un père pacsé ou concubin doit le faire. Cela a également des conséquences sur les actions en contestation de paternité, qui ne sont pas soumises au même régime juridique.Si vous souhaitez mettre fin à l’obligation de fidélité, il faudra également supprimer la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je soutiens l’argumentation qui vient d’être avancée, comme celle conduite par Mme la rapporteure. Il faut revenir à l’objectif de ce texte, qui est d’en finir avec le devoir conjugal, pour que plus jamais, dans notre pays, aucune femme ne puisse se voir imputer un divorce pour faute sur ce motif. Nous pouvons nous glorifier de faire le plus beau de tous les textes, mais s’il n’est ni appliqué ni applicable, s’il ne trouve pas de majorité pour être voté à l’issue de la navette parlementaire, nous prenons le risque que d’autres femmes continuent malheureusement à subir les effets d’un consentement que l’on aura présumé à leur place, et que d’autres encore continuent d’être reconnues fautives dans le cadre d’un divorce, alors que le message doit être clair. L’enjeu du texte devrait nous rassembler et nous ne devrions pas sortir de ce cadre. Avis défavorable. Mettons rapidement un terme au […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 73
(Les amendements identiques nos 2 et 4 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent, et sur ceux des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie toutes et tous parce que ce sujet nous a rassemblés autour d’un vote unanime. Par les temps qui courent, ce n’est pas courant. Cela signifie aussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d’avoir pu la défendre avec Marie-Charlotte Garin. Je remercie également l’administrateur qui nous a accompagnés, le monde associatif qui nous a sensibilisés à ce sujet, ainsi que toutes les parties prenantes que nous avons auditionnées. La rédaction qu’ils nous ont conduits à adopter ne permet pas de résoudre tous les problèmes, mais nous pourrons déposer d’autres propositions de loi. En tout cas, je serai très heureux que nos collègues sénateurs puissent le voter conforme et que l’on apporte enfin une réponse tangible à toutes ces femmes qui restent trop souvent victimes de ces agissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le président […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je me joins à ces remerciements. Dans une période qui a été très particulière pour moi, j’ai pu compter sur l’appui de Paul Christophe, de notre administrateur Aurélien Nicodeau, sur celui de nos collaboratrices Anne-Lise Meurier, Hélène Donnat et de mon collaborateur Matéo Chichet. Quand la vie bouleverse et parfois suspend, le collectif prend le relais : je vous en remercie. J’ai également une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux, qui se sont contraintes quand elles n’en avaient pas envie. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ à la fin de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR).
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Karine Lebon et de plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (nos 1233, 2355).
La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Valérie n’est pas Valérie. Sur le papier, dans les registres, tout est mis en œuvre pour lui faire croire le contraire, mais elle ne l’a jamais été. Ce n’est pas elle. Pas vraiment, pas entièrement, pas depuis le début. Cette vérité alternative aura duré bien trop longtemps. En 1966, elle a 3 ans, elle s’appelle Marie-Germaine, elle vient des hauts de Saint-Paul à La Réunion. On l’a fait partir vers la France hexagonale au nom d’un prétendu meilleur avenir.Pourtant, derrière cette formule, il n’y a ni protection ni famille prête à l’accueillir. Il y a d’abord la pouponnière, puis une famille d’accueil où la violence s’installe. À 7 ans, elle est adoptée par une famille creusoise qui l’élève, qui l’aime, mais qui lui cache l’essentiel : son histoire, ses origines, son nom véritable. Le jour où la vérité surgit, à 16 ans, tout ce qui semblait solide se dérobe. Un état civil retouché, un […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
La présente proposition de loi n’est pas un texte ordinaire ; elle n’est pas non plus un texte symbolique. C’est un de ces grands textes, qui nous pousse à regarder en face un épisode bien sombre de notre histoire commune. Ce texte, c’est une mémoire que l’on sort de l’oubli, c’est la reconnaissance d’un déracinement et d’un traumatisme, c’est un texte de réparation et, je le souhaite, de réconciliation.Mesdames et messieurs les députés, je m’adresse à vous en votre qualité de représentants de la nation, mais je veux aussi adresser ces mots à celles et ceux, nombreux en tribune ce soir, qui ont subi ce déchirement. Je veux m’adresser à ces femmes et à ces hommes qui, entre 1962 et 1984, ont été déplacés de La Réunion vers ce qu’on appelait alors la métropole, et dont le parcours a été façonné par des décisions qui les dépassaient.Je devine leur émotion, évidemment leur douleur, à […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Perceval Gaillard. Je vous rappelle que nous nous sommes mis d’accord pour des interventions limitées à quatre minutes, afin que nous puissions voter le texte avant minuit.
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet, qui, de Saint-Paul, à La Réunion, à Royère-de-Vassivière, se reconnaîtront.Enfin ! Tard, trop tard pour certains qui ne le verront pas, nous parlons de ce sujet, ici, à Paris, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Permettez-moi de saluer le travail formidable, opiniâtre, de ma collègue et camarade Karine Lebon, qui, prenant la suite d’Ericka Bareigts, porte à bout de bras ce combat, ici, à l’Assemblée. Bravo à toi, chère Karine, de n’avoir rien lâché, malgré les embûches et les difficultés rencontrées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Oui, il faut rappeler, devant la nation, qu’entre 1962 et 1984, plusieurs milliers de mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance de La Réunion ont été déplacés, transportés ou, osons le terme, déportés vers la France […]
Exactement ! C’est vrai !
Eh oui !
Toujours, cette logique de contrôle démographique ; toujours, cette logique de contrôle du corps des femmes ; toujours, cette logique de domination coloniale vis-à-vis de classes populaires réunionnaises, considérées comme dangereuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est cette réalité qu’il faut dire – qu’il faudra même crier, si personne ne veut l’entendre ici ; c’est cette réalité historique, cruelle mais bien réelle, que la France doit regarder en face, doit réparer, doit enseigner, doit commémorer, pour qu’elle ne puisse jamais, nulle part, se reproduire.Durant l’examen du texte par la commission des affaires sociales, nous avons entendu le représentant du Rassemblement national nier cette vérité dans un véritable exercice de révisionnisme historique.
La honte !
L’État ne serait pas responsable de cette politique de déportation – mais qui, alors ? Qui a organisé, légitimé et planifié cette transplantation ? Aimer son pays, mesdames et messieurs de l’extrême droite, c’est d’abord regarder l’histoire en face, aussi sombre et cruelle soit-elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.) Aimer son pays, ce n’est pas falsifier, minorer ou réécrire la réalité ; c’est, au contraire, l’affronter en face, la regarder droit dans les yeux et dire aux générations suivantes : plus jamais ça !« Dans la vie, on a toujours le choix », disait Nelson Mandela. « Aimer ou détester, assumer ou fuir, avouer ou mentir, être soi-même ou faire semblant. » Avec cette proposition de loi, nous proposons à la République française d’aimer et de ne plus détester. Nous lui proposons d’assumer sans fuir, d’avouer et de […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Ce soir, nous sommes en séance pour rappeler un moment terrible de notre histoire et faire un pas, nous l’espérons tous, sur le chemin de la réparation. Cette proposition de loi touche à la mémoire et à la dignité de milliers d’enfants réunionnais – 2 015, très exactement – qui ont été arrachés à leurs familles, arrachés à leur terre, arrachés à leur culture, arrachés à leurs repères, entre 1962 et 1984, pour être transplantés dans l’Hexagone en vue du repeuplement de quatre-vingt-trois départements hexagonaux victimes de l’exode rural.Dans le cadre de la politique de migration mise en place par le Bumidom, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, avec l’aide de la Ddass, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui en avait la tutelle, des milliers d’enfants ont été prélevés à La Réunion pour être transplantés dans des […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous examinons un épisode douloureux de notre histoire : le déplacement contraint des mineurs réunionnais vers la métropole. Il s’agit non de repentance excessive ni de minimisation historique mais, vous l’avez dit, madame la ministre, de mémoire et de réparation justifiée. Il est en effet de notre responsabilité de permettre à la nation de reconnaître les souffrances endurées et d’en tirer les leçons nécessaires.De 1946 à 1982, La Réunion a vu sa population doubler. Face au défi posé par ce changement démographique, les autorités de l’époque ont mis en place une politique migratoire, dont l’un des aspects fut la transplantation. Les mineurs réunionnais relevant de l’aide sociale à l’enfance ont ainsi été déplacés à plus de 10 000 kilomètres de leur île, dans l’objectif affiché de repeupler les territoires ruraux de la France hexagonale. Du début de cette politique de transfert en 1962 […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un pan de notre histoire que nous avons longtemps refusé de voir : le rapt, pendant vingt ans, de plus de 2 015 enfants de La Réunion ; un trafic d’enfants planifié, organisé et orchestré par l’État français de 1962 à 1984. Destinés à repeupler les campagnes de l’Hexagone, ces enfants ont été traités comme des données démographiques et comme des objets transplantables selon les intérêts économiques de la France.Dès 1963, les services de la Ddass organisent la déportation d’orphelins de La Réunion. La cadence s’accélérera, tandis que des familles pauvres, en nombre, seront manipulées pour signer des papiers d’abandon parental. On leur promit un avenir meilleur pour leurs enfants et des retours réguliers sur l’île. Leurs enfants ne leur seront finalement jamais rendus.Si certains d’entre eux ont reçu l’amour de leurs parents adoptifs, ils ne seront […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Imaginez un instant. Imaginez qu’un jour, on vous arrache à votre famille, qu’on vous promette un avenir meilleur, un séjour provisoire, quelques vacances peut-être. Imaginez qu’on vous installe dans un avion, sans explication, sans adieu véritable et, qu’à l’arrivée, on vous sépare de vos frères et de vos sœurs, qu’on vous envoie, seul, dans des structures aux quatre coins d’un territoire qui vous est inconnu. C’est cela qu’ont vécu 2 015 enfants réunionnais entre 1962 et 1984. C’est à eux que je pense aujourd’hui – à leurs silences, à leurs regards, à leurs récits fragmentés, souvent murmurés, parfois criés ; à ces vies cabossées par une décision qui les dépassait.Je nous revois, chère Karine, il y a presque un an, au moment du dépôt de ce texte, ensemble, à leurs côtés,…
Ils étaient encore plus nombreux qu’aujourd’hui !
…déterminées à faire reconnaître ce qui n’avait que trop duré : la faute de l’État. Quelques mois plus tôt, tu étais venue me parler de cette histoire, venue me dire l’indicible. Tu m’as raconté ces enfants de ton territoire, La Réunion, arrachés à leur île, à leur famille, à leur identité. À travers toi, j’ai découvert une page sombre de l’histoire de notre pays ; une politique froide, méthodique, assumée.Pour repeupler certains territoires de l’Hexagone, l’État a organisé le transfert massif d’enfants réunionnais. Les archives le prouvent. Ce ne fut ni une erreur ni un accident ; ce fut une décision politique, planifiée, validée et exécutée par les plus hautes instances de l’État, qu’aucun gouvernement n’a remise en cause pendant très longtemps. L’État a menti aux parents. Il leur a promis une scolarité, un avenir, du bonheur. La réalité fut tout autre : une main-d’œuvre bon marché […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 mineurs originaires de La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale. Pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces enfants ont été envoyés dans des départements métropolitains, principalement ruraux. Cette initiative répondait alors à des objectifs démographiques, économiques et de lutte contre l’exode rural, tristement jugés prioritaires. Cette politique n’a que tardivement trouvé sa place dans le débat public national et elle demeure insuffisamment connue de nos concitoyens.Ces déplacements n’étaient pas le fruit de décisions individuelles librement consenties, ils relevaient de choix administratifs violents, souvent opaques, pensés à l’échelle des territoires et imposés sans considération effective de l’intérêt supérieur des enfants ni respect de leurs droits fondamentaux. De nombreux parents n’ont pas été informés de la portée réelle […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Cette proposition de loi nous rassemble autour d’un devoir qui dépasse les sensibilités politiques : celui de reconnaître et de transmettre l’histoire de milliers d’enfants de La Réunion, arrachés à leur terre entre 1962 et 1984. Il s’agit d’une histoire longtemps passée sous silence, reléguée aux marges de notre mémoire collective, mais dont les plaies, pour ceux qui ont eu à la subir, sont encore vives.Je voudrais commencer par remercier notre collègue Karine Lebon d’avoir défendu avec détermination et combativité l’histoire de ces enfants, devenus adultes, jusqu’à l’examen du texte dans l’hémicycle. Son travail honore notre assemblée. Une fois le texte adopté, l’État devra assumer ses responsabilités en reconnaissant avoir conduit l’une des politiques les plus sombres de notre histoire contemporaine.Entre 1962 et 1984, cette politique a arraché à leur île des milliers d’enfants de La […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
J’étais au collège, plus précisément en quatrième, lorsqu’un artiste et poète anticolonialiste de La Réunion sortit son nouvel album, Bwarouz. Étant profondément amoureux de la culture réunionnaise sous toutes ses formes, je m’empressai de découvrir cet album et un titre me marqua particulièrement : « Bébèr ».Cette chanson évoque toutes les formes de déracinement et de politiques d’exil menées par l’État colonial français à La Réunion. Elle évoque notamment l’ordonnance du 15 octobre 1960, par laquelle le premier ministre français Michel Debré autorise les pouvoirs publics à procéder à l’exil forcé en métropole des fonctionnaires des départements d’outre-mer accusés de troubler l’ordre public – j’ai à l’instant une pensée pour Christian Tein et je me rends compte que lorsqu’on trouble l’ordre colonial français, notamment en Kanaky, on est encore envoyé en métropole pour faire de la […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Pour que cette prise de parole soit réellement utile, je la ferai très courte. En effet, ce qui compte, madame la rapporteure, c’est qu’on puisse adopter rapidement votre texte.Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais ont été déplacés vers la France hexagonale. Ces enfants ont été arrachés à leur famille, à leur culture, à leur vie même. Un des principes cardinaux du groupe UDR consiste, au contraire, en un attachement fort à l’enracinement. Arracher un enfant à sa terre, à son identité et à ses repères est un traumatisme extrême et durable.À ce titre, madame la rapporteure, nous comprenons votre combat législatif. Il est digne ; il est remarquable. Votre présentation était émouvante – un peu plus et j’en venais aux larmes.Je souhaite souligner l’implication de mon collègue Bartolomé Lenoir, élu de la Creuse, qui a rappelé en commission que la Creuse et les Creusois ne sont […]
C’est sûr !
Comme l’a dit très justement l’orateur précédent, les enfants concernés ne sont pas les « enfants de la Creuse », ils sont les enfants de leur père, de leur mère, de leur territoire.
De leur pays !
Sur plus de 2 000 enfants déplacés, seulement 200 ont été accueillis en Creuse. Je vous remercie donc, madame la rapporteure, d’avoir modifié le texte en supprimant la mention d’enfants de la Creuse. Les Creusois n’ont ni décidé ni organisé aucun déplacement.Nous comprenons votre combat et votre émotion – et j’ai dit celle qui a été la mienne en vous écoutant. Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Dans un souci d’efficacité, afin d’achever ce soir l’examen de ce texte et par respect pour les Réunionnais présents dans les tribunes, je serai rapide.S’exprimer aujourd’hui sur la réparation des préjudices causés par la transplantation de mineurs réunionnais en France hexagonale, c’est s’avancer sur le terrain d’une mémoire vive, là où l’histoire administrative de notre pays a percuté, avec une violence froide, l’intimité des familles de La Réunion. Les élus du groupe Rassemblement national ne peuvent demeurer insensibles aux stigmates que portent encore ceux qui, enfants, ont été déracinés, enlevés à leur famille dès le plus jeune âge, privés de leur identité et, pour certains, confrontés à la violence et à la misère – voire pire.Face à ce scandale, vous proposez avec votre texte, madame la rapporteure, de réparer les préjudices causés par ces transferts forcés. La loi ne peut […]
C’est la soirée du retournement de veste !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cela a été dit : entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais, souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, ont été arrachés à leur territoire dans le cadre d’une politique de transfert vers la France hexagonale, menée notamment par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer. Près d’un tiers de ces enfants avaient moins de 5 ans, certains à peine 3 ans. Ils ont été dispersés dans quatre-vingt-trois départements, notamment ceux qui étaient les plus touchés par l’exode rural, comme la Creuse.Comme le rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, l’a établi, ce déplacement s’est traduit par un déracinement brutal, par la séparation des fratries, par de graves carences, par des violences éducatives et, parfois, par des violences physiques et sexuelles. Les conséquences en ont été durables et profondes.La présente […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Sur le vote de celle-ci, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1 – étant précisé que les interventions sont limitées à une minute, notre défi étant d’achever l’examen du texte avant minuit.
Par cet amendement, nous demandons que, chaque année, la commission nouvellement créée remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’avancée de ses missions et un bilan de ses moyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends l’objectif de cette demande, qui vise à une meilleure transparence, il me semble qu’elle alourdirait le texte et serait de nature à empêcher un vote conforme du Sénat. Certes, un tel vote peut paraître inaccessible mais, ce soir, je me prends à y rêver.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
(L’amendement no 1 est retiré.)(M. le président de la commission des affaires sociales et M. Gérard Leseul applaudissent.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 2.
Par cet amendement, nous proposons de préciser la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L’article 1er prévoit qu’au moins quatre des quinze membres seront des victimes de la déportation. Nous suggérons d’indiquer que les membres seront également choisis en raison de leur connaissance de l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à cet amendement : ça a l’air évident, mais ça va mieux en le disant !
(L’amendement no 2, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 5 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 5, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement vise à reconnaître un droit à réparation au bénéfice des ayants droit des personnes décédées victimes de transplantation vers la métropole.
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que l’un de vos amendements ouvrant directement la réparation aux ayants droit ait été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.Le présent amendement dispose : « La nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. » À mon sens, cet objectif relève moins de la nation que de la commission nouvellement créée.Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.
(L’amendement no 4 est retiré.)
Les amendements nos 7 et 6 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 7 et 6, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Il fait l’objet du sous-amendement no 10.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir le sous-amendement.
L’objet de ce sous-amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le délai pour présenter les demandes d’indemnisation, en précisant qu’il ne pourra être inférieur à trois ans.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je comprends la préoccupation de laisser davantage de temps pour que les demandes d’indemnisation puissent être déposées. Un renvoi à un décret permettrait de fixer ce délai de manière adaptée, après concertations.Je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 11, tendant à supprimer l’article 5.
Avec cet amendement, qui vise à lever le gage prévu à l’article 5, le gouvernement matérialise formellement son soutien au texte. Il accepte d’en assumer le coût sans compensation artificielle. Certes, le travail va continuer mais, par votre vote, vous permettrez que ce texte franchisse ce soir une étape essentielle.Avec cette proposition de loi, nous regardons notre histoire en face. Je suis moi-même patriote. J’aime mon pays et, parce que j’aime mon pays, j’accepte son histoire dans son ensemble, avec ses parts d’ombre et ses parts de lumière – en l’espèce, assurément ses parts d’ombre. Je veux dire ma fierté d’être membre d’un gouvernement qui aura accompagné et soutenu cette avancée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : la levée du gage est évidemment une bonne nouvelle. Personne sur ces bancs ne dira le contraire ! Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers, pour le travail mené. Si, ce soir, nos débats se déroulent de manière fluide et rapide, c’est grâce aux réunions qui les ont précédés, lors desquelles nous avons pu préparer le terrain.Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?
Non, nous n’aurons pas le temps. Exprimez-vous maintenant, s’il vous plaît.
J’ai aperçu dans les tribunes Jackie, que je n’avais pas saluée tout à l’heure – bonsoir, Jackie.Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan – ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemblée, qui a encouragé et facilité l’examen de ce texte depuis le début, le gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte. Perrine, je me souviens en effet de ce qui s’est passé le 26 mars dernier, de ta présence et de ton […]
(L’amendement no 11 est adopté. En conséquence l’article 5 est supprimé.)
Avant de passer au vote de la proposition de loi, je remercie l’intégralité des groupes, qui ont accepté de raccourcir leur temps de parole afin que nous puissions voter ce texte avant minuit. À défaut, j’aurais dû suspendre les débats et les reprendre demain. Merci à tous les députés et à tous les groupes d’avoir joué le jeu. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)(Les députés se lèvent et, se tournant vers les tribunes du public, applaudissent longuement.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ;Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ;Discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra