Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (nos 1085, 2365).
Ce matin, l’Assemblée a entendu Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. Le gouvernement est désormais engagé dans une dynamique claire, ambitieuse et structurée pour la protection des enfants, autour de quatre priorités.La première d’entre elles est de réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses missions auprès des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La deuxième est d’assurer la sécurité affective et matérielle des enfants et des jeunes majeurs, en faisant toujours primer leur intérêt. La troisième est d’agir dès le plus jeune âge et auprès des familles pour renforcer la prévention. La quatrième est de lutter contre toute forme de maltraitance […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. Je continuerai à le faire tant que les choses n’iront pas mieux.Nous voyons tout l’intérêt que revêt l’existence d’une délégation aux droits des enfants au sein de l’Assemblée nationale. Nous attendons de nos collègues sénateurs qu’ils en installent une aussi, comme nous attendons qu’il s’en crée dans chaque municipalité à l’issue des élections. Nous appelons également de nos vœux la nomination d’un ministre de l’enfance dans le prochain gouvernement.Bien trop souvent, l’actualité est marquée par des drames qui révèlent l’état catastrophique de nos services de protection de l’enfance. Faute d’encadrement, des enfants sont violentés. […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives.Or ce système, nous le savons tous, traverse une crise profonde. Les constats sont connus, documentés – et parfois insoutenables. Ils ont été rappelés lors des auditions de la délégation aux droits des enfants et largement partagés en commission : 70 % des enfants sortent de l’aide sociale à l’enfance sans diplôme ; les grossesses précoces y sont treize fois plus fréquentes ; une part considérable des jeunes en situation de prostitution ou de grande précarité sont passés par l’ASE. Ces chiffres ne sont pas une fatalité ; ils sont le signe d’un système qui dysfonctionne encore trop souvent : manque de […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. C’est heureux car face à la détresse d’un enfant en danger, il ne saurait y avoir de clivages partisans stériles. Le groupe Horizons & indépendants, dont plusieurs membres ont d’ailleurs cosigné ce texte, salue cette initiative transpartisane qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre action.Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Je souhaite remercier madame la rapporteure et saluer le travail accompli. Le groupe LIOT se félicite de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte consacré à la protection de l’enfance. C’est un sujet qui nous oblige parce qu’il touche à l’intimité des familles, à la vulnérabilité et à ce que notre République doit avoir de plus cher : la garantie de pouvoir protéger chaque enfant, partout sur le territoire, y compris dans les outre-mer.Pourtant, évoquer en cinq minutes la situation de l’aide sociale à l’enfance, celle des enfants concernés, des professionnels qui s’y engagent et des départements qui portent cette politique n’est pas chose aisée. Il y a tant à dire. Depuis plusieurs années, sur le terrain, les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance rappellent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. Cinq personnes ont été mises en examen, dont quatre mineurs, pour des faits d’une barbarie inqualifiable.Cette tragédie est l’image crue d’un système qui laisse trop souvent des enfants déjà fragilisés se retrouver sans filet, sans protection réelle. Ce que cette affaire met en lumière, nos travaux l’ont déjà établi : la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, publiée début avril 2025 par notre Assemblée, a documenté des défaillances profondes. Nous n’avons ni l’excuse de l’ignorance ni le droit d’attendre.La prise de conscience progresse dans la société. Mais face à ces existences brisées et à ces parcours […]
La parole est à Mme Christine Loir.
La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable.Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants victimes de violences, en échec scolaire, plongés dans la précarité. Près de la moitié des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance ont redoublé ; beaucoup quittent le dispositif sans diplôme – leur accès aux études est dramatiquement plus faible.À 18 ans, trop souvent, c’est l’abandon. Près d’un quart des jeunes ayant recours à l’aide alimentaire ou à l’hébergement d’urgence sont d’anciens enfants placés. Dans nos permanences, les jeunes viennent nous raconter leurs errances, leurs ruptures, leur solitude.Je pense à Romain, un jeune confié dans mon département, qui m’a […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagement de sa présidente, Perrine Goulet, que je remercie. La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui supportent le coût de cette politique à hauteur de 10 milliards d’euros par an, peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels.Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la […]
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. Mais qu’en est-il des 150 000 professionnels – travailleurs sociaux, éducateurs, familles d’accueil –, qui portent la protection de l’enfance à bout de bras ?Je le dis d’emblée : notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion, et nous avons déposé des amendements pour tenter d’en faire un texte de justice, plutôt que de communication.Les propos que je vais tenir ne seront pas confortables, mais ils sont nécessaires. La valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. Or notre […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant.Ce texte arrive dans un moment politique particulier. À un an de la fin effective des travaux parlementaires, le temps politique est désormais contraint. Mais je veux le dire avec gravité : le temps politique, celui des adultes, n’est jamais le temps de l’enfant. Or le temps perdu est précieux : chaque mois différé, chaque décision repoussée fragilise des trajectoires, parfois de manière irréversible. La situation est connue et l’heure impose d’être à la hauteur de l’enjeu. Quand nous avons reçu une alerte nationale concernant les pouponnières, il a fallu un an et demi pour réformer un décret […]
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire évoluer un système en grande difficulté et en corriger, au moins en partie, les dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique ou idéologique ; elle répond à une réalité sociale alarmante, désormais largement documentée. La protection de l’enfance traverse une crise structurelle profonde et les chiffres qui ont été avancés doivent nous interpeller et nous obliger collectivement à agir.Ce constat est pleinement corroboré par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rendu […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la protection de l’enfance.Je ne comprends pas bien, madame Hamdane, comment vous pouvez dire que ce texte représenterait un « vide structurel ». Je vous invite à aller voir les parents protecteurs et à leur dire que ce texte, qu’ils attendent, ne sert à rien ! Par ailleurs, vous savez très bien que quand on dépose, en tant que députée, des propositions de loi, on ne peut pas y mettre tout ce qu’on veut. Les travaux de la délégation contenaient plus de quatre-vingt-douze propositions, dont une grande majorité relevaient du domaine législatif. Si j’avais pu, je les aurais toutes intégrées ; mais […]
Bravo !
L’ordonnance de protection provisoire pour les enfants doit devenir une obligation dans notre pays.Je tiens enfin à vous faire remarquer, madame Loir, que les mineurs non accompagnés accueillis par la protection de l’enfance ont été déclarés mineurs. Dès lors, peu importe leur territoire d’origine et leur couleur de peau : s’ils ont besoin de notre protection, nous devons la leur accorder. Voilà plus de trente ans que nous avons ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ; c’est la fierté de notre pays. Ne traitons pas ces mineurs différemment des autres enfants. Je ne nie pas les difficultés en amont, mais à partir du moment où ils sont reconnus mineurs, on doit les accompagner comme les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)Merci à tous et place au débat !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qui sera rappelé lors du prochain comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance, explique le soutien que le gouvernement apporte à votre proposition de loi, madame la rapporteure, pour laquelle il vous remercie.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement no 89, qui fait l’objet de sous-amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement.
Madame la rapporteure, loin de moi l’idée de dénigrer cette proposition de loi, bien au contraire. Comme je l’ai dit dans mon intervention à la tribune, en tant que professionnelle depuis plus de quarante ans, c’est avec mes tripes que je m’exprime sur la question de l’intérêt des enfants. J’ai vu de mes yeux la situation sur le terrain, j’ai accompagné des enfants pendant des années et je sais qu’en matière de protection de l’enfance, nous partons de très loin. Il y aurait encore tant à faire ! Ce texte représente un petit pas et vous avez le mérite de le permettre ; je l’entends tout à fait.Par cet amendement, nous demandons un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. Une pouponnière n’est pas un établissement comme les autres. On y accueille des bébés, parfois quelques jours après leur naissance compliquée, parfois après un retrait en urgence. Ces structures sont sous […]
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir les sous-amendements nos 111 et 112 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 89.
En adoptant l’un de vos amendements, la commission a créé un article 1er ter consacré à l’évaluation des pouponnières à caractère social. Elle a décidé qu’un contrôle serait effectué tous les deux ans. Un doute subsistait cependant quant à l’écriture de cet article. Vous souhaitez en changer quelque peu la portée et replacer la disposition à l’article 1er. C’est une possibilité que nous trouvons intéressante, puisque cet article traite du contrôle des lieux d’accueil. J’y donnerai un avis favorable, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés.Le premier sous-amendement vise à rétablir la fréquence décidée en commission : les contrôles seraient bisannuels, et non annuels. Quand on travaille à l’amélioration continue d’un dispositif, il faut prévoir le temps d’effectuer l’inspection, de rédiger le rapport, de l’étudier et de prendre les mesures d’amélioration – un an, c’est […]
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et ses deux sous-amendements ?
Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la mesure où il est prévu depuis 2025 que, chaque année, des structures accueillant des mineurs seront ciblées et qu’elles feront l’objet d’une visite.Concentrer les efforts sur certains établissemements dont nous savons – du fait des remontées d’information, des alertes – qu’ils présentent des problématiques particulières ou des défaillances et prévoir que les autres structures pourraient être contrôlées de manière moins systématique redonne des marges de manœuvre.La rapporteure souhaite que les pouponnières soient contrôlées tous les deux ans, plutôt que tous les ans. Le gouvernement, quant à […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je vais reprendre vos mots, qui sont aussi ceux de presque toutes les oratrices de la discussion générale : le temps de l’enfant n’est pas celui de l’administration. Madame la rapporteure, je suis étonnée de vous entendre dire qu’il faut laisser le temps de remettre le rapport, le temps de le transmettre. Ce temps, c’est celui de l’administration, pas celui de l’enfant. C’est un temps sur lequel nous devons apprendre à faire des efforts, des efforts humains, financiers, administratifs et d’organisation. Ce devrait être notre priorité, puisque c’est l’intérêt de l’enfant.Je comprends que vous sous-amendiez notre proposition d’inspection annuelle, en cohérence avec ce que vous avez fait en commission. Cependant, parce que nous avons toutes et tous admis que le temps de l’enfant devrait être notre priorité, je vous invite à ne pas voter les sous-amendements et à adopter notre amendement […]
(Les sous-amendements nos 111 et 112, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 89, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 1
(L’amendement no 89, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 51.
Les contrôles se font sur la base des alertes émises sur une structure d’accueil, mais ils ne sont pas inopinés, si bien que cela peut conduire à des visites Potemkine, lors desquelles la structure se sera organisée pour cacher ses défaillances. Le contrôle inopiné devrait être la règle pour tous les lieux qui accueillent des personnes vulnérables, notamment des enfants. C’est déjà le cas pour les structures périscolaires et pour le domicile des assistantes maternelles. Ce devrait l’être pour les Ehpad, on a vu comment des situations scandaleuses ont pu perdurer en restant cachées.Nous devons élever notre vigilance et notre exigence au plus haut niveau dans ces lieux qui accueillent des êtres parmi les plus vulnérables de notre République : les enfants placés. Je vous demande de voter pour cet amendement qui vise à renforcer les contrôles inopinés.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 14.
J’ai déposé cet amendement après m’y être engagée devant la commission. Celle-ci a en effet conclu que la majorité des contrôles devaient être inopinés, après une discussion initiée par Mme Hadizadeh. Je le retire, au profit de l’amendement no 51.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 51 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 17 tombe.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 12, 13 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements de précision rédactionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(Les amendements nos 12, 13 et 15 sont successivement adoptés.)
Sur l’amendement no 98, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marine Hamelet, pour le soutenir.
Cet amendement prévoit l’obligation, pour les structures contrôlées, de répondre dans un délai raisonnable de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Il me paraît normal que des mesures soient envisagées, pour que les contrôles ne soient pas inutiles. Quand les parents sont suivis, quand on suspecte de mauvais traitements des parents, la sanction prononcée s’applique immédiatement. Ces structures doivent aussi pouvoir, dans un délai de trois mois, répondre et apporter des solutions.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et les suites qui peuvent y être données, désigne les personnes détenant un pouvoir d’injonction, décrit les moyens à disposition des autorités compétentes, prévoit la fermeture éventuelle de l’établissement. Si vous souhaitez vous y référer, il s’agit des articles 313-13 et suivants du code de l’action sociale des familles. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que ce n’est pas fait sur le terrain. Je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 11 Contre 24
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 71.
Nous voudrions fixer le taux de contrôles inopinés à 70 %, afin qu’ils soient la norme et que les contrôles organisés soient plus limités, pour la raison que j’ai déjà développée. Il nous semble important de fixer le taux dans la loi parce que les services risquent, sinon, d’aller vers la facilité – c’est ainsi qu’est fait l’être humain –, si bien que les contrôles organisés prendront le pas sur les contrôles inopinés. Si nous voulons garantir la sécurité des enfants placés, les contrôles doivent survenir de manière largement inopinée, tandis que les services pourraient organiser de temps en temps des contrôles d’une autre nature.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement contredit celui que nous venons d’adopter, lequel a recueilli un consensus en commission en prévoyant que « la majorité » des contrôles sont inopinés. Cette rédaction apporte une souplesse plus adaptée aux besoins, certains contrôles devant faire l’objet d’un minimum de préparation. Par ailleurs, il serait compliqué de tomber pile sur 70 %… Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.
Madame Hadizadeh, l’amendement est-il maintenu ?
Ce n’est pas pour pinailler que nous voulons fixer un taux, mais pour élever notre niveau d’exigence – tous les rapports qui ont été publiés, à commencer par celui de Mme Santiago, nous invitent à le faire, dans l’intérêt des enfants placés. Après tout, beaucoup de normes, dans notre législation, comportent des taux. Il n’est pas choquant que nous en fixiions un pour la protection de l’enfance. Les situations dont nous parlons ont donné lieu à des scandales qui ont suscité l’effroi de nos concitoyens ; nous devons être à la hauteur et imposer des contrôles plus exigeants. Ce n’est pas du pinaillage, ce n’est pas du surcontrôle. Il s’agit de montrer qu’il existe une attente et que demain, nous pourrons aussi contrôler ceux qui contrôlent. Pour cela, fixer un taux est plus efficace.
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 18 Contre 12
(L’amendement no 71 est adopté.)
Sur les amendements nos 99, 80 et 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 16.
Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, le texte dispose désormais que les contrôles doivent être en majorité et à au moins 70 % inopinés. J’essaye de comprendre comment cela peut fonctionner.Pour ce qui est de l’amendement no 16, par parallélisme des formes, il prévoit que les contrôles réalisés par l’État incluent, de façon similaire à ce que nous avons voté en commission pour les contrôles réalisés par les départements, une vérification systématique des antécédents judiciaires. Je vous invite à adopter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 99.
Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
En préparant le texte, on a considéré qu’il fallait une coordination entre l’État et les départements. Je comprends votre inquiétude sur le fait que le département n’informe pas l’État de la présence d’enfants sur son territoire, mais je préférerais que nous n’en arrivions pas là. Il faut laisser au président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance, la gestion des enfants qui viennent d’un autre département. Je comprends la précision, mais elle n’est pas adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 80.
Il vise à sécuriser juridiquement un droit de signalement sans délai du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure de protection et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction coordonnée.
Quel est l’avis de la commission ?
Rien n’empêche un département d’informer un autre département des dysfonctionnements constatés dans la prise en charge d’un enfant sur son territoire. L’amendement étant satisfait par la législation en vigueur, son adoption serait superfétatoire.Gardons en tête que le vrai sujet, c’est que des départements n’étaient pas au courant qu’un enfant se trouvait sur leur territoire – raison pour laquelle nous avons intégré ce sujet dans la proposition de loi. C’est à cause de ce trou dans la raquette que des enfants dans le Nord ont pu être placés dans des lieux illégaux et qu’ils ont été victimes de maltraitances. Pour ce qui est de votre proposition, elle n’a pas d’utilité, puisqu’un département peut déjà en informer un autre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ce n’est pas appliqué !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Loir.
Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,…
Exactement !
Elle y est déjà !
…nous serons alors sûrs que cela ne se reproduira pas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est déjà possible pour un département d’en informer un autre.
Ce n’est pas suffisant !
Vous savez que je peux être critique des actions des départements, mais quand un département a connaissance qu’un enfant est victime de maltraitances, il agit – encore faut-il qu’il ait l’information. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi je vous propose de le retirer. Si vous choisissez de le maintenir, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que votre amendement vise à écrire « peut signaler ».
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à renforcer les contrôles conjoints État-département, comme le recommandait la commission d’enquête. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquait dès 2020 que ces contrôles conjoints, bien que possibles, étaient trop peu fréquents. Réaffirmer leur importance est nécessaire si l’on veut que l’État reprenne sa place aux côtés des collectivités territoriales dans le contrôle d’un secteur composé à plus de 97 % d’associations.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cette proposition en commission, mais je vous rappellerai le fond de ma pensée. Rendre ces contrôles conjoints État-département obligatoires me semble aller à l’encontre des recommandations formulées ces dernières années par les différents rapports.Le texte impose une nouvelle obligation aux services de l’État : celle de contrôler les établissements de protection de l’enfance, en plus des centres aérés et des structures d’hébergement jeunesse et sport. Or, si on les oblige à faire des contrôles systématiquement conjoints avec les services des départements, peut-être passeront-ils à côté de certains éléments. Il faut donc laisser de la souplesse pour que l’État, en cas de doute, puisse contrôler seul certains établissements.De plus, si les contrôles sont systématiquement conjoints, il ne servira à rien de créer une autorité indépendante au niveau du […]
Ça n’empêche pas de la créer !
Qu’il puisse y avoir des contrôles conjoints, comme nous l’avons écrit, c’est important, mais ce ne doit pas être le cas de tous les contrôles. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention de renforcer l’action conjointe entre l’État et les départements, madame la députée – c’est aussi celle du gouvernement. L’instruction du 10 juillet 2024 relative à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des établissements autorisés a posé les fondements d’une culture commune. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, rendre les contrôles systématiquement conjoints risque de nous faire perdre en agilité et de diminuer notre capacité à avancer vite et à coordonner les services. J’aurai donc le même avis que Mme la rapporteure, afin que cette culture du travail conjoint bénéficie d’un peu de souplesse.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
D’abord, des contrôles conjoints ne remettent pas en cause la création d’une autorité indépendante de contrôle, évoquée par la commission d’enquête. La création de cette autorité ne relève pas de cette proposition de loi ; son principe figurera dans le projet de loi, que ce soit dans le texte initial ou par le biais d’amendements.J’insiste sur la nécessité des contrôles conjoints, parce que l’État ne possède actuellement ni les moyens ni les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement de la protection de l’enfance. Si vous demandez à une agence régionale de santé d’envoyer quelqu’un visiter un site de la protection de l’enfance, vous verrez que l’agent missionné – sans vouloir manquer de respect aux personnels des ARS – n’est pas du tout acculturé au sujet.Par contre, combiner les compétences et mettre en lumière des problématiques communes, comme ces 42 % d’enfants […]
La parole est à Mme la rapporteure.
J’entends votre argument sur l’acculturation, mais il y a dans les départements des services qui contrôlent les établissements accueillant des enfants et des jeunes, notamment les services jeunesse et sport qui effectuent des visites au sein des sites d’hébergement jeunesse et sport, et possèdent déjà une certaine connaissance en la matière. Avoir un regard extérieur, sans la présence systématique des services départementaux, est intéressant. Je comprends cependant votre position ; nous verrons ce qui sera voté.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 101.
À chaque fois que je rencontre le préfet du Tarn-et-Garonne pour lui faire un signalement, il me répond systématiquement que c’est au département de s’en charger et que lui ne peut rien faire. L’amendement vise à permettre au préfet, représentant de l’État, de diligenter un contrôle à tout moment sitôt qu’il a connaissance d’un signalement.Madame la rapporteure, vous me répondrez que c’est déjà possible. Certes, mais ce n’est pas appliqué. Vous-même, dans la proposition de loi, défendez des choses qui existent déjà dans la loi – recours aux tiers dignes de confiance, interdiction du placement en hôtel –, mais qui ne sont pas appliquées. C’est pareil pour cet amendement : ce que je propose existe, mais n’est pas appliqué.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas parce qu’une même disposition est inscrite deux fois dans la loi qu’elle est mieux appliquée. Je vous propose de vous donner le texte de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, que vous pourrez vous-même montrer au préfet la prochaine fois qu’il vous dira qu’il ne peut pas faire le signalement. Le VI de l’article dispose que « le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles ». Je vous invite à retirer votre amendement et à imprimer le texte de l’article afin d’être en mesure de prouver au préfet, la prochaine fois qu’il vous dira le contraire, qu’il a bel et bien la possibilité de le faire. En tout état de cause, inscrire la même disposition deux fois dans la loi n’est pas une solution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 9 Contre 29
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit, là encore, de modifier la culture du contrôle en posant le principe selon lequel le taux de contrôles inopinés ne peut être inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Nous aurons ainsi l’assurance que la majorité des contrôles se fera sans préavis.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 37.
Il tend à faire préciser dans le décret fixant les modalités des contrôles, prévu à l’alinéa 11 de l’article 1er, les suites données à ceux-ci, les délais laissés aux établissements pour corriger leurs éventuels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée.Les établissements dans lesquels les départements constatent des dysfonctionnements sont habilités par une convention, qui date parfois de soixante-dix ans et est renouvelée tous les quinze ans. De ce fait, les possibilités laissées aux départements pour intervenir sont peu nombreuses et très limitées. Il faut donc que le décret – que l’amendement no 37 soit voté ou non – rappelle que l’intérêt des enfants l’emporte sur des considérations financières : les établissements ne doivent plus pouvoir opposer aux départements que leur fermeture laisserait soixante jeunes sans solution et qu’elle leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nombre d’amendements tendent à créer des dispositions qui sont en fait déjà codifiées, mais pas appliquées. Je comprends l’intention qui les inspire.En l’occurrence, l’amendement no 37 est déjà satisfait par les articles L. 313-13 à L. 313-20. Force est de reconnaître que certaines dispositions ne sont pas appliquées – c’est le cas du projet pour l’enfant, vieux de vingt ans, qui n’est toujours pas appliqué par tous les départements. Toutefois, ce n’est pas en les inscrivant deux fois dans le droit – dans un décret, dans un code ou ailleurs – que le problème sera réglé !Je fais donc la même réponse que celle que j’ai faite à nos collègues qui souhaitaient, pour insister sur leur importance, inscrire à nouveau certaines dispositions dans le code de l’action sociale et des familles. Je vous ai indiqué les articles qui satisfont l’amendement et je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 37 est retiré.)
Sur les amendements nos 75, 81 et 102, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 38.
Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé.Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 75.
Il tend à interdire les structures éphémères. On a pu les découvrir dans des reportages ou lors de nos auditions et les structures exploitées par Domino Assist’M ASE, une association rebaptisée Liberi, en sont un exemple. Elles sont créées quelques jours avant qu’on leur confie des enfants, n’embauchent que des intérimaires et ne réunissent pas les conditions habituelles d’accueil d’enfants placés, conditions qui ne sont ni vérifiées ni vérifiables.Des enfants ont été accueillis dans des locaux insalubres, qui ne sont pas équipés à cette fin. Le personnel est insuffisamment formé, quand il est formé tout court. Au-delà des scandales qui n’ont pas manqué d’éclater – ces gens sont peu scrupuleux –, ces structures éphémères sont profondément incompatibles avec les impératifs de protection de l’enfance. Elles ne répondent pas aux besoins de figures d’attachement stables, d’une prise en […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction des deux amendements pose problème : la dénomination « structures éphémères » est juridiquement floue et il est difficile de définir les établissements concernés, d’autant qu’ils sont souvent ouverts par des structures privées à but lucratif.On peut aussi considérer que vos amendements sont satisfaits, car la proposition de loi tend à interdire strictement toute nouvelle ouverture d’établissement exploité par des personnes morales de droit privé à but lucratif, qu’il soit éphémère ou pérenne. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences, c’est-à-dire dans des structures tout autres.Le problème, c’est que vos amendements mentionnent des structures éphémères qui n’existent pas dans notre droit. Les adopter pourrait donner un statut à ces structures, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie.Le droit protège déjà. C’est dans le cadre du contrôle effectif des structures accueillant des enfants qu’il faut s’assurer qu’elles sont bien dans les clous de la loi, ce qui est cohérent avec vos amendements.Mon avis est défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons légistiques.
(L’amendement no 38 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous maintiendrons notre amendement. Puisque sa rédaction vous paraît encore floue, ce que nous entendons, nous proposons une brève suspension de séance pour l’améliorer.
Non, ce n’est pas la peine !
Je souhaite toutefois vous alerter : on a beaucoup cité le secteur privé lucratif, Domino Assist’M notamment, mais d’autres secteurs sont aussi en cause. Dans un département que je connais extrêmement bien, on a vu des enfants déplacés vers des structures du département voisin, destinées à accueillir des séjours scolaires ou des colonies de vacances.Ces structures étaient publiques, elles appartenaient aux collectivités. Ainsi, elles ne relevaient pas du secteur privé à but lucratif, mais n’étaient pas pour autant adaptées à l’accueil d’enfants protégés par l’ASE : l’encadrement n’y était pas suffisant pour garantir l’accompagnement quotidien des enfants.Ceux-ci ne partent pas en colonie de vacances quand ils sont placés à l’ASE. Ils ne partent pas en colonie de vacances quand on les retire à la garde de leurs parents. Alors que cela devrait être parfaitement intégré, l’interdiction des […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Ma collègue Ségolène Amiot a raison de demander une suspension de séance. Dans le code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans d’autres, il existe d’autres formulations, telles que « structures provisoires » ou « centres provisoires ». Retenir la dénomination « structures provisoires » pourrait convenir et j’invite la rapporteure à sous-amender l’amendement no 75, pour le rendre juridiquement viable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Les ouvertures de structures gérées par des établissements privés à but lucratif sont traitées : elles font l’objet de l’une des mesures prévues par la proposition de loi.En commission, un amendement tendant à interdire l’hébergement d’enfants de l’ASE dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport a été adopté. L’accueil y était autorisé à titre dérogatoire, afin de permettre l’application de l’interdiction de l’hébergement en hôtel.Vous avez raison, il est inadmissible d’installer durablement des enfants dans ces structures. Toutefois, votre amendement est satisfait, puisque, d’une part, aucune structure exploitée par un établissement privé à but lucratif ne pourra plus ouvrir, d’autre part, l’hébergement exceptionnel dans des structures dites jeunesse et sport a été interdit, grâce à un amendement adopté par la commission des affaires sociales.
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 22 Contre 17
(L’amendement no 75 est adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 81.
Il tend à donner toute sa portée au rapport annuel sur les contrôles des établissements et services de protection de l’enfance prévu par ce texte. En l’état, le rapport est mentionné, mais son contenu n’est pas précisé, pas plus que les modalités et la définition des contrôles.Or les travaux de la commission d’enquête ont montré que le manque de lisibilité et de suivi des contrôles constituait une difficulté récurrente sur le terrain. Il s’agit donc de préciser que ce rapport doit comporter des éléments factuels essentiels : le nombre de contrôles réalisés, leur nature, les principaux manquements constatés, ainsi que les mesures correctives engagées et leur suivi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Votre amendement me semble satisfait. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le rapport rende compte des contrôles effectués à l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire à l’ensemble des élus du conseil départemental.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
L’amendement no 18 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 94, 102 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 94.
Il tend à garantir une meilleure adaptation au temps de l’enfant. Nous estimons que l’interdiction définitive de l’intervention du secteur privé lucratif dans l’Aide sociale à l’enfance doit être mise en œuvre promptement.Nous vous proposons donc de réduire de trois ans à un an le délai dans lequel serait appliquée cette interdiction.Vous allez me dire que raccourcir le délai à ce point réclamerait un effort important, que cela serait à peine réalisable et très coûteux. Coûteux, c’est probable. Sachez néanmoins que le privé lucratif nous coûte beaucoup plus cher que toutes les autres options ; l’argent que nous économiserons en avançant de deux ans l’entrée en vigueur de l’interdiction de ces structures nous permettra d’investir dans des solutions alternatives.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 102.
Il vise également à ramener à un an le temps qui nous sépare de l’interdiction des structures à but lucratif. Trois ans, pendant lesquels les enfants vulnérables continueraient à être confiés à des structures où le profit prime l’éducation, c’est trop long. Comme le disait Mme Santiago, comment a-t-on pu en arriver là, à faire de l’argent sur le dos des enfants ? On exige beaucoup des parents, et c’est normal. Il faut exiger la même chose des structures, surtout celles qui sont à but lucratif.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise également à raccourcir de trois à un an le délai de l’entrée en vigueur de l’interdiction. Comment a-t-on pu trouver normal que des intérêts privés profitent de la vie de ces enfants ? On ne peut pas accepter que ces intérêts fassent encore, pendant trois ans, des sous sur leur dos.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Si j’ai défendu cette proposition de loi qui prévoit la fermeture des établissements privés lucratifs, c’est parce que je considère, comme vous, qu’elle est nécessaire. Néanmoins, nous avons discuté avec les départements. Ces derniers, vous le savez, signent des contrats pluriannuels avec les établissements en question – ils ne se sont pas ouverts tout seuls. Les départements nous ont expliqué que le délai de trois ans était le bon pour qu’ils puissent respecter leurs engagements et sécuriser juridiquement la proposition de loi. Ce texte suscite déjà un doute quant à sa constitutionnalité, si nous l’affaiblissons encore en adoptant ce délai d’application raccourci, la situation risque de se compliquer.Je ne suis pas à l’initiative de ce délai de trois ans, vous le savez. Il résulte vraiment des discussions avec les départements ainsi que de considérations juridiques : il faut prévoir un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tenir le délai de trois ans demandera déjà une organisation concrète opérationnelle assez complexe, sans compter les répercussions possibles sur les enfants de la réforme – ce qui n’est pas l’effet recherché. Un an, c’est beaucoup trop court pour que les transformations s’opèrent dans la maîtrise et le contrôle. Il vaut mieux conserver le délai de trois ans adopté par la commission afin de progresser de manière cohérente, en tenant compte de la réalité. Avis défavorable sur les amendements.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous maintiendrons l’amendement. En février 2022, la loi Taquet a interdit le placement à l’hôtel des mineurs de l’ASE d’ici à 2024, en prévoyant un délai d’application de deux ans. Pourtant, la mesure n’est toujours pas appliquée. C’est d’ailleurs grâce à un amendement de ma collègue Marianne Maximi adopté par la commission que le présent texte interdira définitivement ces placements en hôtel.Je remarque également qu’en matière de régression, il est toujours possible de tenir des délais raisonnables – je pense à la réforme des retraites, adoptée par 49.3 en mars 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre de la même année. Toutes les caisses avaient eu le temps de se mettre à jour, partout en France ! Pour protéger les enfants, en revanche, il faudrait toujours attendre, et laisser trois années s’écouler.
La parole est à Mme Marine Hamelet.