Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 501 sur 501 — page 3 / 3.
Les amendements nos 33 et 34 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 33 et 34, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à ce que la nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes d’un budget suffisant. Les départements consacrent à la protection de l’enfance près de 12 milliards d’euros – dont près de 9 milliards vont aux associations –, la contribution de l’État ne représentant que 3 % de la somme. Or, lorsque nous légiférons, chacune de nos décisions a un impact. Les budgets départementaux ont été calculés sur de très anciens fondements, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – il est d’ailleurs scandaleux que le financement de la protection de l’enfance repose sur les prix de l’immobilier, le foncier n’ayant évidemment pas la même valeur dans un territoire rural qu’à Paris.L’État doit garantir que ce que nous souhaitons pour les mineurs et les jeunes majeurs, c’est-à-dire le meilleur, puisse être financé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souhait de doter la protection de l’enfance des moyens nécessaires ; toutefois votre amendement n’a aucune portée normative.
Je n’avais pas l’intention de lui en donner une !
Si cela avait été le cas, l’absence de gage l’aurait d’ailleurs fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
C’est pour cela qu’il est écrit différemment !
Il était important que vous preniez la parole afin de rappeler les faits, mais, je le répète, cet amendement n’apportera rien, d’autant qu’il ne se rattache pas au PLF. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement rejoint Mme Santiago s’agissant de la nécessité d’allouer à la protection de l’enfance des moyens à la hauteur des besoins. Cela étant, comme l’a exposé Mme la rapporteure, ce n’est pas cet amendement qui le permettra ; vous n’en avez pas moins envoyé un message très clair.Les questions de dotation budgétaire sont abordées au sein du PLF : celui qui se trouve actuellement en cours d’adoption prévoit une importante progression de la part que l’État attribue aux départements, sachant toutefois que, la protection de l’enfance relevant de la compétence de ces derniers, ce sont eux qui définiront le montant des financements. Tout cela nous renvoie aux discussions et aux négociations entre les départements et l’État au sujet de la répartition des compétences, et ce n’est évidemment pas dans le cadre de ce débat que nous pourrons agir, même si, encore une fois, nous avons bien […]
(L’amendement no 45 est retiré.)
L’amendement no 109 de Mme Marine Hamelet, portant article additionnel après l’article 5, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le Rassemblement national vient de déclarer cet amendement défendu, mais j’aimerais rappeler à tout le monde ce qu’il contient. Il en fallait un : c’est l’amendement raciste à cette proposition de loi ! (Soupirs sur les bancs du groupe RN.)L’exposé sommaire mentionne en effet que les services départementaux seraient saturés à cause des mineurs non accompagnés (MNA). Il faut toujours que vous instrumentalisiez les enfants à des fins racistes, xénophobes et islamophobes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN), par exemple en tentant, sous prétexte de protection de l’enfance et de lutte contre la maltraitance infantile, d’interdire aux mineures de porter le voile dans l’espace public.Vous nous avez pourtant montré à de nombreuses reprises que vous n’aviez strictement rien à faire de la protection de l’enfance : j’en veux pour preuve […]
N’importe quoi !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous ne pouvons laisser la collègue Cathala crier au racisme matin, midi et soir, alors qu’il n’y a bien sûr aucun racisme en cause.
Vous n’aviez qu’à pas écrire un amendement raciste !
Permettez-moi de vous lire le texte de l’amendement : « Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Je parlais de l’exposé sommaire !
Venons-en à l’exposé sommaire : « Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, de suivi et de prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance varient fortement d’un département à l’autre, créant des ruptures manifestes du principe d’égalité devant la loi.« Ces disparités ne résultent pas d’une volonté délibérée des départements, mais de contraintes structurelles profondément inégales. Certains territoires sont durablement saturés, notamment du fait de la prise en charge des mineurs non accompagnés (« Ah ! Voilà ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui se traduit mécaniquement par une dégradation des conditions d’accueil et de suivi des enfants effectivement en danger. »
C’est donc la faute des étrangers !
Il s’agit simplement d’un constat de ce que vit l’ASE dans nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 5 Contre 25
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à renforcer le dispositif d’accès prioritaire au logement social en étendant sa portée jusqu’à 25 ans pour les jeunes passés par l’ASE ; la mesure serait cohérente avec les politiques publiques existantes, puisque cet âge est celui de l’ouverture du droit au RSA. La proposition de loi établit la limite à 21 ans ou à trois ans après la fin de la prise en charge, ce qui aboutirait à exclure du dispositif une partie des jeunes encore en difficulté. Rappelez-vous ce chiffre cité, je crois, lors de la discussion générale : 25 % des personnes sans abri sont issues de l’ASE. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 35 et donner l’avis de la commission sur le no 56.
Avis favorable à l’amendement de M. Bonnet ; je retire donc le mien, qui, suivant le principe de la discussion commune, est incompatible avec celui-ci.
(L’amendement no 35 est retiré.)
Quel est l’avis du gouvernement sur le no 56 ?
Sagesse.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 50.
De même que le no 45, il vise à rappeler que l’on ne peut légiférer sans penser au financement qui doit accompagner toute politique publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme tout à l’heure, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 50 est retiré.)
L’amendement no 88 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les prochains amendements sont des demandes de rapport, pour lesquels j’émettrai un avis défavorable. Avec tous les travaux que j’ai cités dans la discussion générale, nous disposons largement des informations nécessaires pour savoir ce qu’il faut faire au sujet de la protection de l’enfance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 91.
Il s’agit d’une demande de rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement. Nous en parlions tout à l’heure, madame la rapporteure, et vous êtes tout à fait d’accord avec cette idée.Aujourd’hui, les lieux où sont placés les enfants sont contrôlés, mais de façon insuffisante et surtout sans réelle indépendance. Dans les faits, ceux qui organisent les placements sont aussi ceux qui contrôlent les structures. Les départements sont ainsi juge et partie, et cela pose question. Nous avons déjà rencontré ce problème dans d’autres domaines : c’est précisément la raison pour laquelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été instauré, considérant que le contrôle devait être indépendant, permanent et inopiné pour des lieux aussi sensibles. Les lieux de placement d’enfants sont tout aussi sensibles, sinon davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous nous réjouissons du vote de cette proposition de loi, même si nous souhaitons aller beaucoup plus loin dans les mesures structurelles et dans les besoins budgétaires qui sont associés. Il est agréable d’avoir des débats de qualité, qui permettent de dégager un consensus. Bravo à toutes et à tous.
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense.La responsabilité de l’État à l’égard des enfants ne tient pas uniquement au fait qu’ils sont l’avenir de la France, mais d’abord au fait qu’ils sont, parmi tous les citoyens, les plus vulnérables. Aussi, quand l’État faillit à sa mission de protection et génère des situations de souffrance pires encore que celles qu’il prétendait prévenir, il faute très lourdement. Le rapport de la commission d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance était sans appel : si les professionnels de l’ASE sont incroyablement dévoués, les dysfonctionnements du système, eux, sont légion.Cette première proposition de loi entend s’y attaquer et marque le début d’une salutaire prise de conscience. Elle intègre plusieurs dispositifs qui méritent d’être soutenus. Citons en […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
L’aide sociale à l’enfance manque d’un bon fléchage de ses moyens, elle est surchargée et connaît de nombreuses défaillances. Les enfants et les personnels de l’ASE souffrent au quotidien de cette situation. On parle souvent, à juste titre, de violence institutionnelle et de déficit d’inspection.Le groupe Rassemblement national et son allié, le groupe UDR, ont évidemment soutenu cette proposition de loi et les amendements de bon sens, mais ce texte est bien trop timide. Je crains qu’il ne suffise pas à améliorer les choses. Sans recentralisation de l’aide sociale à l’enfance et sans moyens suffisants et ciblés, nous n’y parviendrons pas. Nous invitons donc le gouvernement à aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses.Ce texte transpartisan de la délégation des droits de l’enfant témoigne de l’importance du travail de cette jeune délégation au service des intérêts des enfants. Merci à tous les groupes politiques ayant permis au texte d’aboutir. Nous attendons maintenant le projet de loi traitant plus largement des enfants issus de l’ASE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Alors que nous discutions de ce texte, l’Unicef a publié le rapport annuel de son observatoire des droits des enfants. Ce rapport, que j’ai lu à l’instant, révèle que 3 millions d’enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, que plus de 29 000 dorment à l’hôtel, que 38 sont morts à la rue l’année dernière, que 600 000 à Mayotte n’ont pas de logement décent, que des millions ont faim en arrivant à l’école – en France, un enfant sur cinq arrive à l’école le ventre vide.Il nous dit également que depuis 2017, la Convention internationale des droits de l’enfant est de moins en moins respectée ; que les droits des enfants reculent dans notre pays.Une loi comme celle-ci est une avancée modeste qui, sous un semblant d’unité nationale, dépolitise la cause de l’enfance. Ne nous y trompons pas. Nous avançons à petits pas, mais le respect réel des droits de l’enfant exige, lui, une véritable […]
Fallait pas voter pour lui !
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Non, ce texte n’est pas le Grand Soir. C’est une brique de plus dans l’édifice de l’aide sociale à l’enfance. Nous le savons tous, cet édifice est délabré, lézardé, en ruine par endroits.Contrairement à ce que prétendent nos collègues des bancs du RN-UDR, puisque vous vous appelez désormais ainsi, le problème n’est pas que les moyens sont mal fléchés. C’est un problème de moyens, tout court. Nous sommes dramatiquement en dessous des investissements nécessaires pour offrir à chaque enfant de ce pays, non pas un avenir radieux, mais simplement un avenir correct.Un avenir correct, ce n’est pas qu’une question matérielle. Ôtons-nous cela de l’esprit. On devrait même changer cette notion d’aide sociale à l’enfance. Un enfant, pour se développer, a besoin d’une certitude : celle d’avoir quelqu’un sur qui compter et de savoir qu’il compte pour quelqu’un.C’est précisément ce qui détruit les […]
Ça fait vingt ans que le RN le dit !
Quand des enfants se prostituent à la sortie des foyers dès l’âge de 11 ou 12 ans, si ce n’est pas un cyclone qui s’abat sur eux, de quoi parle-t-on ?
Ils ont fait quoi, les socialistes ?
Vous n’avez rien fait quand vous étiez au gouvernement !
Il va donc falloir investir massivement. Sortez de vos ornières ! Ce n’est pas un problème de fléchage des moyens : 11 milliards d’euros, cela semble beaucoup, mais ce n’est pas assez. Ce ne sont pas des dépenses, ce sont des investissements. Investir dans l’enfance, c’est réduire la violence, tarir la maltraitance, bâtir cette société plus heureuse et cette France unie dans laquelle nous, socialistes, voulons vivre.J’espère qu’une prise de conscience aura lieu. Nous n’y parviendrons peut-être pas d’ici la fin de cette législature, mais nous travaillerons sans relâche dans ce sens.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Nous allons essayer de retrouver un petit peu de calme…
On a connu pire !
…et de trouver l’unanimité pour le vote de cette proposition de loi.Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 35 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci à tous pour ce vote.Je remercie les membres de la délégation aux droits des enfants qui ont permis la rédaction de ce texte et son administratrice, Anne Rocchesani, qui nous accompagne au quotidien. (Applaudissements sur divers bancs.)Je remercie les députés présents et investis sur ce sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes réunis par l’essentiel : la protection de l’enfant, de son intérêt supérieur, et la volonté de faire en sorte que notre pays respecte véritablement la Convention internationale des droits des enfants.Je remercie mon groupe politique qui a proposé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane ainsi que tous les groupes qui ont soutenu son inscription. Sans eux, nous ne pourrions pas être là aujourd’hui.Je remercie Camille Vernadat et Clémentine Castello, les deux administratrices qui m’ont accompagnée, y compris […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les échanges constructifs cet après-midi. Ce texte apporte une pierre à l’édifice ; nous sommes tous conscients qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est le sens de l’engagement du gouvernement, que j’ai rappelé et qui le sera également lors du comité stratégique de refonte de la protection de l’enfance, le 10 février. Cet engagement prendra corps dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, attendu dans cet hémicycle au printemps. Merci beaucoup et bravo d’avoir adopté à l’unanimité ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra